Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 0807 GESTE permission voirie la bruneliere
Arrêté - 2024 0666 GESTE permission voirie la prairie
Arrêté - 2024 0286 GESTE permission voirie chemin mussaudie
Arrêté - 2024 0511 GESTE permission voirie rue souvenir
Arrêté - 2024 0372 GESTE permission voirie rue du moulin
Arrêté - 2024 0296 GESTE permission voirie rue du moulin
Arrêté - 2024 0263 GESTE permission voirie chemin hemerie
Arrêté - 2024 0529 GESTE permission voirie rue jean de beja
Arrêté - 2024 0512 GESTE permission voirie rue jean de beja
Arrêté - 2024 0512 GESTE permission voirie rue jean de beja
Arrêté - 2024 0766 GESTE permission voirie la doltiere
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0766 GESTE permission voirie la doltiere)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
7-1 æe Beaupreau
-n Mauges
Arrêté BEM AV 2024 0766
Portant permission de voirie
réseau de télécommunications 25 ml de génie civile
LA DOLTIERE (GESTE)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU le Code des Postes et des Communications Électroniques,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3,R 411-5, R 411-8,
R411-25, R415-6,,
VU la demande en date du 26/08/2024 par laquelle ORANGE VINCI - BL CAF EXTERNES BUREAU demeurant 117 avenue
de gros Malhon BP 35000 RENNES représentée par Monsieur Kévin ROUAUD demande l'autorisation pour la réalisation de
travaux sur le domaine public :
- création de réseau de télécommunications 25 ml de génie civile LA DOLTIERE (GESTE) (Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ORANGE VINCI - BL CAF EXTERNES BUREAU) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions
du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à
sa demande :
ARTICLE 2 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ORANGE VINCI - BL CAF EXTERNES BUREAU) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions
du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande :
LA DOLTIERE (GESTE) (Beaupréau-en-Mauges)
° du 08/10/2024 au 18/12/2024, création de réseau de télécommunications sous le fossé, sous l'accotement
© Longueur de réseau : 25 ml
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des
exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui
s’imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.
a) Profondeur des canalisations :
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas
inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
b) Implantations des canalisations :
D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés
Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de
chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.
Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées
2, “ Beaupreau
-erMauges
I MAUGES CEDEX
12
boaupreauanmaugesfr / Facsticok Page 1 sur 3 qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.
En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera
placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
c) Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée,
d) Conduite des travaux :
1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant
d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles,
être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité
locale.
e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
f) Prescriptions techniques reiatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les
déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur
trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le
bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions de l'annexe jointe.
ARTICLE 4 - IMPLANTATION — OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 08/10/2024 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
Vila de Bonupréau-en-Mauges Robert Sehuran - 0510063
D ce Bear Pt
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ORANGE VINCI - BL CAF EXTERNES BUREAU) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions
du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande:
ARTICLE 7 - CONSTAT D'ACHEVEMENT
Toute permission de voirie ou autorisation d'entreprendre donne lieu à un constat d'achèvement qui constitue une première réception
des travaux.
La validation de la déclaration d’achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue Le point de départ d’un délai de garantie d’un
an, avant réception définitive.
Lorsque les conditions imposées dans l’autorisation n’ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l'occupant du domaine
publie, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la
chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l'autorisation a à sa charge l'entretien de l’ouvrage réalisé pendant une durée d’un an à compter de la date d’établissement du constat d'achèvement.
Le bénéficiaire sera tenu d'intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délais prescrits.
ARTICLE 8 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou
toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 30/09/2024
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
Franck AUBIN
DIFFUSION : + ORANGE VINCI - BL CAF EXTERNES BUREAU
+ BRANGEON ° HDV
«Mairie Gesté
ANNEXES : Plan de situation
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwwtelerecours fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit ispos ation, d'elfacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
2 “ Beaupreau
enMauges sciébesus
49402 BEAUPREAU-EN-AUC
02 A1 71 7680 #
Page 3 sur 3