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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 187B SUDOE Demande subventions
Document publié le Dimanche 5 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 187B SUDOE Demande subventions)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Communauté de Communes Nombre de membres du Bureau :
à - en exercice : 20 Platea u - présents titulaires : 18 Lannemezan - suffrages exprimés : 18 NESTE BARONNIES BAÏSES - pour: 18
DÉLIBÉRATION n° B2017/187
L'an deux mille dix-sept et le 20 octobre à 20 heures, le Bureau de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social, sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur M SICARD a été désigné
secrétaire de séance.
Présents : B. PLANO, F. DABEZIES, JP COMPAGNET, M. SICARD, À. DUCASSE, C. CORREGE,
M. MARTIN, L. LAGES, E. DUCUING, JC CLARENS, J. DEVAUD, S. SIMOIS, J. ABADIE, N
SALCUNI, B. FOURCADE, JP. CABOS, H. FORGUES, A. PIASER
Absents excusés : F ROYO, R LACOME.
Objet: Programme SUDOE - Demande de subvention et partenariat avec la CC Neste
Barousse
Dans le cadre de sa compétence « actions de développement économique », le développement économique de la filière bois et l'installation d'industriels sur le territoire sont des axes à
développer.
Dans l'objectif premier de mobiliser de la ressource sous-exploitée et de garantir un
approvisionnement local indispensable à l'attrait d'industriels, la Communauté de Communes
Neste Barousse et la communauté de communes du Plateau de Lannemezan souhaitent
poursuivre une réflexion commune qui avait été engagée avant la fusion.
Cette réflexion consiste à impulser une dynamique publique en développant une plateforme
numérique pour la gestion, la mobilisation et la commercialisation de la ressource forestière des
Pyrénées et du piémont.
L'expérience passée a prouvé qu'il est difficile de faire émerger des projets industriels autour
de la thématique du bois sur le territoire sans être en capacité de garantir un
approvisionnement minimal avec des conditions économiques préfixées.
Le territoire a des atouts importants pour développer la filière bois avec des gisements
forestiers importants, mais également des contraintes qu'il convient de lever pour développer
l'attractivité économique.
Ces contraintes portent notamment, comme cela a été identifié par la charte forestière menée par le PETR du Pays des Nestes, sur l'existence de nombreuses propriétés privées morcelées avec des surfaces importantes qui ne sont pas exploitées. Pour l'essentiel, la forêt privée est peu exploitée, ou marginalement souvent pour un usage
domestique. Les propriétaires concernés sont peu incités à faire appel aux acheteurs pour
diverses raisons telles que l'absence de connaissance de leur ressource et de transparence de la
transaction. Les acheteurs sont quant à eux peu tournés vers les propriétaires privés du fait
des coûts d'exploitation induits par des extractions à la parcelle, et des coûts importants de
prospection et de logistique.
Une part très significative du gisement bois du massif et du piémont pyrénéen est donc en
sommeil.
L'objectif du projet Bois d'Occitanie est de créer une plateforme de gestion « automatisée » de
la ressource bois pour faciliter la mobilisation de la ressource forestière en réduisant le coût de prospection, d'évaluation et d'exploitation de la ressource bois, grâce à la mutualisation des travaux et à l'automatisation de l'évaluation (télédétection) et de la prospection.
Cet outil s'adresse principalement aux propriétaires forestiers privés et aux communes pour les
forêts hors régime forestier.
L'objectif est de mobiliser au minimum 100 000 tonnes de bois par an, aujourd'hui inexploitées,
pour que la filière puisse se structurer, développer des projets industriels sur le territoire, et
donc développer de l'emploi au niveau local.
L'outil nécessite une phase de développement en deux phases :
- la 1° phase pour l'animation et récolte de données pour abonder le logiciel, - la 2" phase pour l'expérimentation.
Au-delà de la période de construction du logiciel et d'expérimentation, l'objectif est que la
plateforme soit opérationnelle et en fonctionnement. Une structure serait créée pour gérer cette plateforme : l'association Bois d'Occitanie.
Elle aura pour objet :
- De favoriser l'implantation de nouvelles entreprises ou industries ayant une activité utilisatrice de bois ou toute autre biomasse, par la garantie d'un approvisionnement leur permettant de justifier dans le temps, notamment auprès de leurs actionnaires et financeurs, une activité pérenne
= De regrouper les propriétaires et les producteurs de bois et de mettre en place un
circuit court assurant la mobilisation de la matière première notamment grâce à l'utilisation
d'une plateforme numérique spécialisée
= De coordonner l'exploitation et la commercialisation du bois des parties composantes
= De faciliter la conservation et la gestion des bois sur pieds ou stockés ainsi que les
accès au financement - D'assister les propriétaires dans la gestion durable de leurs ressources
- De permettre la mise en valeur de la forêt par la recherche de formules de
regroupement entre propriétaires pour la réalisation de travaux d'amélioration de desserte, de
reboisement ou d'entretien.
- D'encourager par tous moyens utiles l'amélioration foncière des propriétés forestières publiques ou privées et, plus généralement, toute opération industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière, facilitant directement ou indirectement la réalisation de
l'objet social.
Pour engager ce projet, une nouvelle convention de partenariat serait conclue avec la
communauté de communes Neste Barousse suite à celle conclue précédemment.
Afin de capter des industriels, un appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) sera prochainement
lancé.
En parallèle, le conseil de communauté avait donné son accord pour le dépôt d'un dossier auprès du programme SUDOE en partenariat avec des espagnols et portugais.
Ce programme est un programme européen de coopération transnationale (France - Espagne -
Portugal). Il vise plusieurs axes dont un : « protéger l'environnement et promouvoir l'efficacité
des ressources ».
Faisant état du même constat de faible exploitation de la ressource, plusieurs partenaires
espagnols se sont regroupés afin de trouver des solutions pour développer une gestion
forestière durable (écologiquement et économiquement) permettant de maintenir et d'améliorer
le patrimoine forestier ainsi que de générer des revenus pour la population locale. Leur projet
global, à travers un travail en réseau, vise à développer un modèle de gestion de la biomasse
forestière intégrant l'ensemble de la chaine de valeur, l'offre et la demande, dans une approche
de circuit court, comme pour les produits locaux.
Compte tenu que le projet Bois d'Occitanie s'intègre parfaitement dans cette thématique, il
apparaitrait intéressant de se positionner dans le cadre de ce programme.
Le plan de financement associé après retours des partenaires espagnols et portugais est le
suivant :
Budget :
Dépenses : 322 000 €
Subventions prévisionnelles : 241 500 € Le Bureau, après en avoir délibéré à l'unanimité des voix, décide :
- D'autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention
dans le cadre du programme SUDOE sur la base du plan de financement ci-dessus exposé,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer une convention de partenariat avec la
Communauté de Communes Neste Barousse pour la répartition des dépenses associées et
les modalités de partenariat,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce
sujet.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le ? 5 NOV. 2017
FT PRÉFÉCTURE DES | HAUTES PYRÈNEE
22 NOV. 20W/
ARRIVEE
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.