Déliberation - Procès verbal CM 27 04 2026

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Déliberation - Procès verbal CM 27 04 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Castelmaurou. Lien du pdf (Déliberation - Procès verbal CM 27 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, | PROCES-VERBAL

pme | DE LA SEANCE

(CASTELMAUROU DU CONSEIL MUNICIPAL

us DU 27 AVRIL 2026

Président de séance : Laurent EBERLE

Convocation affichée le : 21/04/2026

Heure de début de séance figurant sur la convocation : 19H00

Heure de début de séance : 19H00

Heure de fin de séance : 21H40

Nombre d’élus en exercice : 27

Nombre d’élus participant au vote : 27

Etaient Présents (20) : EBERLE Laurent, GARRAUD Christelle, CAL Tony, DE GRANDIDIER

Julie, NEVEU Valérie, LIEVIN Nicole, CISSOU Jean-Marc, PITORRE Didier, DE GRANDIDIER

Marc, LEMONON Nicolas, LE PAGE Jean-Philippe, REDONNET Mathilde, YENICIRAK Sevagi, CISSOU Marie, HANFF Jean-Philippe, CASABONNE Pascal, HUMEAU Dominique, KERVIEL Claire, ESQUERRE Diane, MOUSSOUNI Leïla.

Absents (0) :

Pouvoirs (7) :

MARBLEU Mathieu a donné pouvoir à GARRAUD Christelle

COLOMBANI Jessica a donné pouvoir à NEVEU Valérie

OSTRONZEC Nicolas a donné pouvoir à CAL Tony

NOUREDDINE Maghnia a donné pouvoir à LIEVIN Nicole

DENEUVILLE Laetitia a donné pouvoir à LE PAGE Jean-Philippe

ARABAT Ridae a donné pouvoir à DE GRANDIDIER Marc

GASPARINI Léo a donné pouvoir à DE GRANDIDIER Julie

Julie DE GRANDIDIER est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil municipal.

Il est procédé à l’appel nominal des membres présents.

Il est procédé à la vérification du quorum. Il est atteint.

Interruption de séance à 19h26. Reprise de séance à 19h29.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 14/04/2026.

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 IActualités présentées par Monsieur le Maire :

La première actualité concerne le don du sang, le mercredi 6 mai de 15h à 19h, à la salle des fêtes.

La seconde actualité est la commémoration du 8 mai 1945, avec un premier rendez-vous à 10h45 sur la place du 8 mai et à 11h45, pour le dépôt de gerbes devant le monument aux morts.

Enfin, la dernière actualité concerne la recherche de bénévoles à la médiathèque l’AlphaB. Une

réunion d'information est programmée le mardi 19 mai à 18h30.

D-2026-22 / Délégation au maire de certaines attributions du Conseil municipal en application de l'art. 2122-22 du CGCT

Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, et pour la durée de son mandat, certaines attributions relevant de la compétence de l’assemblée communale.

Ces délégations d'attribution opèrent un transfert de pouvoirs qui dessaisit le conseil municipal de sa compétence décisionnelle dans les matières déléguées.

Ces délégations du conseil municipal au maire permettent plus de réactivité dans la gestion des affaires courantes de la commune, sans avoir à convoquer systématiquement le conseil municipal pour délibérer.

Le conseil municipal peut choisir parmi une liste de 31 matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal, lorsqu'il délibère, doit déterminer les matières qu'il entend déléguer et, le cas échéant, apporter les précisions exigées concernant l'étendue de la délégation.

Ces délégations ne peuvent occulter les avis ou décisions préalables des commissions compétentes (notamment de la commission d'appels d'offres).

Les délégations consenties au maire par le conseil municipal peuvent être subdéléguées à un adjoint ou à un conseiller municipal conformément à l’article L.2122-23. Cette subdélégation n’est possible que si le conseil municipal ne s’y est pas opposé lors de la délégation au maire.

En application de l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Proposition de délégation au maire :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 27° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2- 3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : ce droit ne pourra s’exercer qu’au profit de la commune et devra répondre à un objectif d’intérêt public local.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, à tous niveau d'instance et pour toutes les juridictions qu’elles soient administratives, judiciaires, devant les tribunaux de police et les juridictions spécifiques tels que la juridiction prud’hommale et le tribunal de commerce et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4etL. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions. Il est précisé que cette délégation concerne toutes demandes de subventions en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable

27° De procéder, pour tous les bâtiments et terrains appartenant à la Commune, au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme, relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification de biens municipaux.

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 329° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au plafond de l’article D 2122-7-2 du CGCT, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : ABROGE la délibération D 2026-07.

Article 2 : DECIDE que les attributions énumérées ci-dessus sont déléguées au maire pour la durée de son mandat.

Article 3 : DECIDE, qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises en application de

la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Article 4 : DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans l’exercice des délégations du conseil municipal visées ci-dessus, par un adjoint dans l’ordre des nominations conformément à l’article L 2122-17 du CGCT.

Article 5 : PRECISE qu’en application de l'article L2122-23 du CGCT, le Maire rend compte au conseil

municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 6

D_2026 23 / Commission Communale des Impôts Directs (CCID) — Proposition d’une liste de contribuables

Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire

L'article 1650 du code général des impôts prévoit l'institution d’une commission communale des impôts directs dans chaque commune. Cette commission comprend dans les communes de plus de 2000 habitants :

- le maire ou l’adjoint délégué, président ;

- 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Conformément au 3%" alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires

doivent remplir les conditions suivantes :

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 4- être âgés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ; - jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41" qui recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion. Ces listes 41 sont mises à disposition de la commune une fois par an sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) ou, à défaut, envoyées sur support papier.

L'administration fiscale peut participer à la réunion de la CCID, mais cela n’est ni obligatoire, ni systématique. La fréquence de participation de l'administration fiscale à la CCID de chaque commune est déterminée en fonction des enjeux locaux.

Les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, seront désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal.

Diane ESQUERRE informe Monsieur le Maire qu'elle a envoyé un mail sur la boite du Conseil municipal, pour proposer deux commissaires titulaires et deux commissaires suppléants. Monsieur le Maire lui confirme la réception de ce mail et indique qu'il était en attente de la réponse de Monsieur CASABONNE.

Diane ESQUERRE s'interroge sur le choix de Monsieur CASABONNE qui ne fait pas partie des personnes proposées dans le mail envoyé.

Monsieur le Maire lui répond qu'il a des désaccords profonds avec elle et Monsieur HANFF, ce qui ne

lui permet pas de concevoir un travail d'équipe serein, et c'est la raison pour laquelle, il n'a pas souhaité donner suite à cette proposition. Il ajoute que Monsieur CASABONNE est un élu avec qui on peut établir un dialogue constructif.

Jean-Philippe HANFF indique qu'un des rôles de l'opposition est d'émettre des critiques mais qu'elle peut aussi être constructive, s'il y a des convergences sur certains sujets. Il rappelle que, lors de la précédente séance, les élus minoritaires ont voté certaines délibérations avec les élus de la majorité, et qu'il n'y a pas d'obstruction systématique de leur part. Il indique qu'il lui semble démocratique de pouvoir proposer des noms pour siéger dans une commission qui n'est en soi, pas un lieu de débat démocratique mais une commission d'analyse des valeurs des bases foncières. Il conclut que les élus minoritaires prennent acte de la décision de Monsieur le Maire de ne pas donner suite à cette proposition et qu'ils s'en souviendront, à l'avenir.

Monsieur le Maire lui répond que la porte n'est pas fermée et indique qu'il va falloir que chacun fasse un pas vers l'autre, pour pouvoir travailler en équipe, dans un climat bienveillant. Pascal CASABONNE considère que Monsieur le Maire fait preuve d'une forme d'ingérence en choisissant un membre de l'équipe minoritaire plutôt qu'un autre et lui demande de revenir sur sa position.

Monsieur le Maire maintient sa position et demande à Monsieur CASABONNE de lui donner une réponse quant à sa proposition.

Pascal CASABONNE demande une interruption de séance de trois minutes, qui est accordée par Monsieur le Maire.

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 sLa séance est interrompue à 19h26. Elle reprend à 19h29.

Pascal CASABONNE indique à Monsieur le Maire qu'il accepte sa proposition de figurer sur la liste pour siéger dans cette commission et qu'il représentera son groupe.

Monsieur le Maire prend acte de cette décision.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-32,

Vu l’article 1650 du code général des impôts.

Le Conseil Municipal,

Article 1 : PROPOSE les personnes suivantes en vue de la constitution de la CCID :

16 commissaires titulaires domiciliés dans la commune :

GARRAUD Christelle

MARBLEU Mathieu

COLOMBANI Jessica

OSTRONZEC Nicolas

NEVEU Valérie

CISSOU Jean-Marc

PITORRE Didier

LEMONON Nicolas

LE PAGE Jean-Philippe

DENEUVILLE Laetitia

ARABAT Ridae

REDONNET Mathilde

SUDRIE Danièle

PUJOL Stéphane

PELRAS Pierre-Olivier

CASABONNE Pascal

16 commissaires suppléants domiciliés dans la commune :

LIEVIN Nicole

DIEN Alexandra

LOPEZ Françoise

MAUREL Claude

CAUSSETTE Fabrice

GUICHARD Coraline

YENICIRAK Omer

GAUCI Patrick

GAUTIER Hélène

EL BAHI Bendjenni

SAMUEL PERES Sabine

JARRY Patrick

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 6MARTINEZ Michel

PEYRILLE Sylvie

MASSIP Sylvie

PELEGRY Patrice

Adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Pour : 21 Contre : 6 Abstention : 0

D_2026 24 / Information — Etat annuel 2025 des indemnités des élus Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire

En application de l’article L.2123-24-1-1 du CGCT, les communes doivent établir un état annuel de l'ensemble des indemnités brutes de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal.

Cet état est communiqué à tous les membres du Conseil municipal avant l'examen du budget.

Etat récapitulatif des indemnités des élus siégeant au Conseil municipal - Année 2025 ArtL 2123-24-1-1 du CGCT

Nom et Prénom Qualité Brut annuel de l'élu mate 2025

ESQUERRE Diane Maire de Castelmaurou 26 389.44 €

PACE ler adjointe / Castelmaurou 10 111.80 € ominique

ERISAY Michèle 2ème adjointe / Castelmaurou 10 111.80 €

TESSON Michael 3ème adjoint / Castelmaurou 10 111.80€

NOVAU Marie 4ème adjointe / Castelmaurou 10 111.80 €

CASABO Sème adjoint / Castelmaurou 10 111.80 € Pascal

HUMEAU 6ème adjointe / Castelmaurou 10 111.80 € Dominique

DAVEZAC-- | .. | CANTO Lucien 7ème adjoint / Castelmaurou 10 111.80 €

SOULIER Luc Conseiller délégué / Castelmaurou 2910.24€

GARCIA Maryse Conseillère déléguée / Castelmaurou 2910.24 €

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L.2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la communication de l'information sur l’état annuel 2025 des indemnités des élus.

D_2026 25 / Bilan des acquisitions et cessions 2025

Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire

En application de l’article L.2241-1 alinéa 2 du CGCT, qui prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 7personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.

Ce bilan est détaillé ci-dessous :

Bilan des acquisitions et cessions opérées par la commune de CASTELMAUROU en 2025 Acquisitions

Date Section| N° Adresse Shpice E rx Vendeur Acheteur enm? | d'achat

Lotissement EPF

Décembre 523 | «Les Jardins | OCCITANIE 2025 AI 529 du Moulin SON |SASN| TESERS (par conven- 542 Blanc » tion avec la

commune)

Cessions

Date |Section| N° Adresse Sue PUR de Acheteur en m vente

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions 2025.

D_2026 26 / Approbation du règlement budgétaire et financier

Rapporteur : Christelle GARRAUD

Dans le cadre de la mise en place de la M57 pour un compte financier unique, la commune a adopté un règlement budgétaire et financier.

Depuis le 1er janvier 2026, l'article L1612-30 du code général des collectivités impose, en lien avec la mise en œuvre de la M57, l'adoption d'un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement du conseil municipal. Ce règlement est révisable à tout moment au cours de la mandature.

Jean-Philippe HANFF fait remarquer qu'une réunion avec la minorité doit se tenir avant le vote du budget, comme mentionné dans le règlement.

Christelle GARRRAUD lui répond que par manque de temps, cette réunion n'a pas pu être organisée. Elle indique qu'à l'avenir, la tenue de cette réunion sera systématiquement respectée.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE le règlement budgétaire et financier.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 6

D_2026 27 / Approbation du compte financier unique 2025 - budget principal Rapporteur : Christelle GARRAUD

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 8Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public. Le CFU reprend toutes les opérations budgétaires réalisées de janvier à décembre 2025. Les excédents et résultat de l’exercice y compris les restes à réaliser s’établissent de la façon suivante :

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale [A 1 590 248.57 3 963 064,97 5 553 313.54

REGIS Recettes réalisées (1) B 013 365,97 4 032 985,74 4946 351,71 Restes à réaliser C 460 924,86 0,00 460 924,86 Autorisation budgétaire totale [D 2770 419.50 4215 838,50 6 986 258,00 Dépenses réalisées (1) E 13151 3 571 268,02 4 886 379,13 Dépenses —

Restes à réaliser [F 900 266,22 0,00 900 266,22

Différences entre les titres et [Solde des réalisations de l’exercicelG = BE |-401 745,14 461 717,72 59 972,58 les mandats C+/-)

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-)_]H 1 180 170.93 252 773.53 1.432 944,46

ï tis Solde (investissement}ou Er cedent déficit G+H [17842570 71449125 1 492 917,04

résultat de clôture

{fonctionnement}

Différence entre les restes à _ [Restes à réaliser (+/-) -439 341,36 0.00 -439 341,36 réaliser

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |339 084.43 71449125 1053 575,68

- Excédent de fonctionnement : + 71449125€

- Excédent d’investissement : + 33908443 €

- Résultat de clôture de l’exercice : + 1053 575.68 €

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14 et

L2121-31;

Vu le Compte Financier Unique du budget principal pour l’exercice 2025 ;

Considérant que Madame Diane ESQUERRE s’est retirée pour le vote du CFU car elle était l’ordonnatrice pour les comptes examinés au CFU.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le Compte Financier Unique du budget principal pour l’exercice 2025.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

D_2026_28 / Affectation du résultat 2025 - budget principal

Rapporteur : Christelle GARRAUD

Conformément à l’article L2311-5 et R2311-11 et suivant du Code général des collectivités territoriales,

le résultat global de la section de fonctionnement est affecté de la façon suivante :

- Si la section d'investissement est déficitaire : le résultat global de la section de fonctionnement sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 9- Si la section d’investissement est excédentaire : le résultat global de la section de fonctionnement est affecté librement. Soit il est reporté en recettes de fonctionnement, soit il est affecté en inves- tissement. Il est également possible de combiner ces deux solutions.

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. La section d’investissement est excédentaire de + 339 084.43 €. La commune peut donc affecter librement le résultat de la section de fonctionnement.

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.

Il est donc proposé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de +714 491.25 € de la façon suivante :

- _d’affecter en recettes de fonctionnement à l’article R002, la somme de + 250 000.00 €

- _d’affecter en recettes d’investissement, au compte 1068, la somme de + 464 491.25 €

Pascal CASABONNE demande si la répartition de cette affectation du résultat 2025 répond à un besoin sur des projets particuliers.

Christelle GARRAUD lui répond que cette répartition permet de couvrir les dépenses d'investissements. Elle ajoute que le montant de 250 000 € affecté en recettes de fonctionnement constitue une réserve pour la section de fonctionnement et correspond à peu près, à deux mois et demi de salaire pour la collectivité. Elle précise qu'il s'agit d'une réserve habituelle, qui est affectée ainsi depuis plusieurs années.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-5 et R2311-11;

Vu la délibération en date du 27 avril 2026 approuvant le CFU 2025 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Atticle 1: DECIDE d’affecter en recettes de fonctionnement à l’article RO02 la somme de

+ 250 000.00 €.

Atticle 2: DECIDE d’affecter en recettes d’investissement à l’article 1068 la somme de

+ 464 491.25 €.

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

D_2026_29 / Vote des Taux 2026 TFPB TFPNB et TH

Rapporteur : Christelle GARRAUD

Il convient de voter les taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la commune : la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 10Vu l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI), le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH) ;

Considérant qu’il est proposé de maintenir en 2026 les taux au niveau de ceux de 2025 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : FIXE les taux d'imposition pour l’année 2026 comme suit :

TAXES Taux 2025 Taux 2026

(rappel)

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 40.50% 40.50 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 123.98 % 123.98 % ( TFPNB)

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 14.01% 14.01 % et autres locaux meublés non affectés à la rési-

dence principale (TH)

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’état 1259 correspondant.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

D_2026_30 / Budget primitif 2026 - budget principal

Rapporteur : Christelle GARRAUD

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par le Conseil municipal les recettes et les dépenses de la commune, pour un exercice. C’est à la fois un acte politique de prévision et un acte juridique d’autorisation. Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril et avant le 30 avril lors des périodes électorales. Sur le plan comptable, le budget se présente en deux parties : une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt.

Le budget est voté par nature. Il comporte aussi à titre d’information une présentation fonctionnelle. Il est proposé par le maire et voté par le Conseil municipal.

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 IlLe budget 2026 s’équilibre comme suit :

- En section de fonctionnement : 4 140 180.20 €

- En section d’investissement : 3 660 795.10 €

- Total du budget : 7 800 975.30 €

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le budget 2026.

Jean-Philippe HANFF s'interroge, pour la section d'investissement, sur le compte 2031 qui passe de 0 en 2025, à 50 000 euros pour le budget 2026.

Christelle GARRAUD lui répond que ce compte intègre la participation d'une opération qui concerne le SDEHG et qu'elle sera financée en fonds propres et non, par emprunt. Ce compte intègre également les études pour le PLU.

Jean-Philippe HANFF s'interroge ensuite, pour la section de fonctionnement, sur le chapitre 65 et remarque qu'il passe de 345 310 euros en 2025 à 398 000 euros en 2026, soit une augmentation de 52 690 euros. Il relie cette augmentation à la hausse des indemnités de fonction (article 65311), qui s'élèvent à 135 566 euros en 2026 contre 103 000 euros en 2025.

Christelle GARRAUD indique, concernant les indemnités de fonction, que de nouveaux barèmes ont été fixés par la loi du 22 décembre 2025. Le service Ressources Humaines a tenu compte de cette évolution réglementaire dans son évaluation. Elle précise que les taux votés lors de la dernière séance sont en deçà des taux maximums réglementaires. Par conséquent, l'exécution sera inférieure à 135 566 euros. Ce montant, qui reste prévisionnel, n'a pas été ajusté à la suite du vote des indemnités de fonction puisque le budget a été communiqué avant le vote.

Pascal CASABONNE demande le montant prévisionnel de la mise en place du projet Pass "sport. Christelle GARRAUD lui répond que le montant prévisionnel du Pass'sport communal est de 9 000 euros, pour 300 bénéficiaires estimés. Elle ajoute qu'il y a également 4 500 euros de subventions prévues pour participer financièrement au projet pédagogique de 3 classes. Pascal CASABONNE s'interroge ensuite sur le chapitre 70 et constate une baïsse des recettes prévisionnelles des produits des services et du domaine.

Christelle GARRAUD lui indique que cette baisse est liée à une baisse des sorties scolaires de l'ALSH, ce qui entraine une diminution des redevances des services périscolaires. Claise KERVIEL constate que le budget alloué à la plantation d'arbres (article 28121) passe de 20 000 euros en 2025 à 8 000 euros en 2026. Elle rappelle qu'une étude avait été réalisée sur les arbres de la commune et avait mis en évidence un vieillissement dans certains lotissements. Elle souligne les bénéfices environnementaux apportés par les arbres et demande des précisions sur le programme de remplacement et de développement envisagé.

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'une préoccupation de l'équipe municipale, mais que le remplacement et le développement d'arbres n'a pas encore été quantifié, ni budgété. Christelle GARRAUD ajoute que le montant de 8 000 euros est à mettre en relation avec ce qui a été réalisé en 2025, soit seulement 444,99 euros de dépenses sur cet article. Il n'y a pas de volonté de diminuer le budget alloué à la plantation d'arbres.

Dominique HUMEAU s'interroge sur l'article 611 (Contrats de prestations de services) avec une hausse du budget alloué de 25 000 euros par rapport à l'année 2025. Elle demande la raison de cette hausse.

Christelle GARRAUD répond que cette hausse correspond à l'achat de prestations informatiques et qu'une consultation a été lancée pour un marché de maintenance informatique. Pascal CASABONNE demande des précisions sur le projet d'une ligne téléphonique directe et gratuite, sur le projet de création d'un terrain de basket 3x3 et sur le plan pluriannuel de rénovation des trottoirs.

Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit d'une ligne téléphonique disponible pendant les heures ouvrables avec répondeur téléphonique avec engagement de répondre sous moins de 24 heures. Christelle GARRAUD l'informe que le projet de terrain de basket 3x3 est prévu à court terme, soit, dans les trois ans à venir, pour un budget de 10 000 euros. Quant au plan pluriannuel sur les trottoirs, elle rappelle que la voirie relève de la compétence de la CCCB et que des négociations sont en cours,

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 12notamment sur la rénovation de trottoirs très détériorés. Un budget propre à la commune a été prévu. Il s'élève à 200 000 euros.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE le budget primitif 2026 du budget principal ci-annexé.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 6

D_2026_31 / Budget primitif 2026 - fongibilité des crédits

Rapporteur : Christelle GARRAUD

L'instruction comptable et budgétaire M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Le Maire informera le Conseil municipal des mouvements de crédits lors de sa plus proche séance dans les mêmes conditions que les décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : AUTORISE le Maire à procéder, lors de l'exercice 2026, à des virements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

D_2026_32 / Approbation du compte financier unique 2025 - budget assainissement Rapporteur : Christelle GARRAUD

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.

Le CFU vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion. Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 13rationnalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.

La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Le CFU présenté en annexe, reprend toutes les opérations budgétaires réalisées du 1 er janvier au 31 décembre 2025. Les excédents et résultat de l’exercice y compris les restes à réaliser s’établissent de la façon suivante :

1— INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALES DU COMPTE FINANCIER -— VUE D'ENSEMBLE A

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Exploitation Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 312 647,12 273 000,00 585 647,12

Recettes Recettes réalisées (1) B 162 640,75 231 995,78 394 636,53

Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00

Autorisation budgétaire totale D 924 811,00 273 000,00 1197 811,00

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 146 423,58 76 350,96 222774,54

Restes à réaliser F 95 371,65 0,00 95 371,65

Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice | G=B-E | 16 217,17 155 644,82 171 861,99 mandats tn)

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 612 163,88 0,00 612 163,88

Solde (investissement) ou résultat de Excédent /déficit G+H 628 381,05 155 644,82 784 025,87 clôture (exploitation)

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I1=C-F -95 371,65 0,00 -95 371,65

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 | 533 009,40 155 644,82 688 654,22

- Excédent de fonctionnement : + 15564482€

- Excédent d’investissement : + 533 00940€

- Résultat de clôture de l'exercice : + 68865422€

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le CFU 2025 du budget assainissement.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 ;

Vu le Compte Financier Unique du budget assainissement pour l’exercice 2025 ;

Considérant que Madame Diane ESQUERRE s’est retirée pour le vote du CFU car elle était l’ordonnatrice pour les comptes examinés au CFU.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le Compte Financier Unique du budget assainissement pour l’exercice 2025.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

D_2026_33 / Affectation du résultat 2025 - budget assainissement

Rapporteur : Christelle GARRAUD

Conformément à l’article L2311-5 et R2311-11 et suivant du Code général des collectivités territoriales, le résultat global de la section de fonctionnement est affecté de la façon suivante :

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 14- Si la section d’investissement est déficitaire (besoin de financement) : le résultat global de la section de fonctionnement sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.

- Si la section d’investissement est excédentaire : le résultat global de la section de fonctionnement est affecté librement. Soit il est reporté en recettes de fonctionnement au soit il est affecté en investissement. Il est également possible de combiner ces deux solutions.

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. A la clôture de l’exercice 2025, la section d'investissement est excédentaire de + 533 009.40 €.

La commune peut donc affecter librement le résultat global de la section d’exploitation.

Le résultat de la section d'exploitation correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.

Il est donc proposé d’affecter le résultat global de la section d'exploitation de + 155 644.82€ de la façon suivante :

- d’affecter en recettes d'investissement, au compte 1068, la somme de 155 644.82 €

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-5 et

R2311-11;

Vu la délibération en date du 27 avril 2026 approuvant le CFU 2025 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’affecter en recettes d'investissement au compte 1068 l'intégralité de l'excédent d’exploitation soit la somme de + 155 644.82 €.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

D_2026_34 / Budget primitif 2026 - budget assainissement

Rapporteur : Christelle GARRAUD

Après le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 14/04/2026, le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget assainissement.

Le budget 2026 s’équilibre comme suit :

- En section de fonctionnement : 197 583 €

- En section d'investissement : 920 755.87 €

- Total du budget : 1 118 338.87 €

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994 ;

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996 ;

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 15Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L2311-1, L 2311- 2, L2312-3 et L2312-4.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE le budget primitif 2026 du budget assainissement ci annexé.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 6

D_2026_35 / Subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2026

Rapporteur : Christelle GARRAUD

La Ville de Castelmaurou s’est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions sur la base d’un règlement d'attribution et de versement de ces subventions.

Les associations éligibles peuvent notamment formuler une demande de subvention de fonctionnement. C'est une aide financière de la commune à l'exercice de l’activité ou des activités courantes de l'association. Le montant est variable selon les critères d’attribution fixés au règlement.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le montant des subventions allouées aux associations communales.

Diane ESQUERRE remarque une baisse de 900 euros du budget alloué aux associations, par rapport à 2025 et constate que se sont surtout les associations sportives qui sont concernées. Elle s'étonne du montant proposé de la subvention pour l'association Castelmaurou Modélisme Club, qui est en hausse de 500 euros par rapport à 2026. Cette association a délocalisé son terrain sur la commune de Vacquiers. Elle souhaite savoir si l'association a déposé une demande de subvention auprès de la commune de Vacquiers et si elle fait partie d’une entente sportive avec une autre association située à Vacquiers, car une pondération particulière s applique pour les ententes sportives. Christelle GARRAUD répond que cette association a toujours son siège social sur la commune de Castelmaurou. Elle ajoute que les critères ont bien été appliqués selon le règlement d'attribution des subventions. Elle propose de suspendre l'attribution de cette subvention et de la reporter à la prochaine séance du Conseil municipal, afin de vérifier les points évoqués par Madame ESQUERRE. Jean-Philippe HANFF demande des précisions sur la baisse des subventions pour certaines associations sportives, notamment pour le Tennis Club TCC et l'Entente football EFCY. Christelle GARRAUD confirme que les critères ont bien été appliqués selon le règlement d'attribution des subventions et que des informations complémentaires pourront être communiquées aux associations concernées. Elle ajoute que les montants attribués correspondent dans la majorité des cas à ce qui est demandé par les associations.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le règlement d’attribution et de versement des subventions ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE l’ensemble des subventions attribuées aux associations au titre de l’année 2026,

selon le tableau suivant :

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 16ne Propositions Associations 2026

Basket BCLM 3 870,00 €

Société Bouliste SBC 530,00 €

Chasse ACCA 800,00 €

Cyclo Club les Violettes CCV 1 700,00 €

Entente football EFCV 2 900,00 €

Football Vétérans 500,00 €

Gymnastique volontaire AGV 1 400,00 €

Judo Club 2 100,00 €

Tennis Club TCC 1 690,00 €

Fouta Djallon 410,00 €

Hatha-Yoga 916,00 €

Arts et Culture 1 000,00 €

PauseScrap 294,00 €

Scrabble 250,00 €

Si tous ensemble 450,00 €

Amicale des Aînés 1 000,00 €

Coopérative scolaire maternelle 915,00 €

Coopérative scolaire élémentaire 1 260,00 €

Parents d'élèves APEC/FCPE 645,00 €

Comité des fêtes 13 700,00 €

Anciens combattants 850,00 €

Souvenir Français 1 000,00 €

OPEX 300,00 €

Groupe de Recherche du Bois de la Reulle 350,00 €

Article 2: INDIQUE que les dépenses correspondant aux subventions pour les associations sont prévues au budget principal 2026 à l’article 65748.

Article 3: RAPPELLE que les associations bénéficiaires s’engagent à faire figurer sur tous leurs supports de communication publics (affiches, programmes, communiqué de presse, site internet...) le logo de la ville et la mention « avec le soutien de la ville de Castelmaurou ».

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour:21 Contre:0 Abstention: 5

Monsieur Jean-Philippe HANFF, intéressé à l’affaire, n’a pas pris part au vote.

D_2026 36 / Subventions évènementielles aux associations pour l’année 2026 Rapporteur : Christelle GARRAUD

Conformément à l’article 3 du règlement d'attribution et de versement des subventions communales aux associations, une subvention peut être demandée pour la réalisation d’une activité spécifique ou pour une opération particulière.

Diane ESQUERRE s'interroge sur l'absence d'attribution d'une subvention à la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACÀ).

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 17Christelle GARRAUD répond que la commune n'a pas reçu de demande de subvention pour l'année 2026. Si une demande est déposée, elle pourra être étudiée lors de la prochaine séance du Conseil municipal.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le règlement d’attribution et de versement des subventions ;

Vu les demandes de subvention ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1: ATTRIBUE une subvention événementielle d’un montant de 180.00 € à l’association 2 pieds, 2 roues afin de participer à la location d’un vélo à smoothie, dans le cadre de leur participation au festival Festi bout’chou.

Article 2 : ATTRIBUE une subvention évènementielle d’un montant de 150.00 € à l’association des parents d'élèves du Collège Romain Rolland au sein duquel les élèves castelmaurousiens sont scolarisés.

Article 3: ATTRIBUE une subvention évènementielle d’un montant de 100.00 € à l’association sportive du Collège Romain Rolland au sein duquel les élèves castelmaurousiens sont scolarisés.

Article 4: ATTRIBUE une subvention évènementielle d’un montant de 250 € à l'association sportive du Collège Romain Rolland pour soutenir le déplacement de l’équipe minime masculin de Handball au Championnat de France qui se dérouleront à Béthune du 26 au 29 mai 2026.

Article 5 : INDIQUE que les dépenses correspondant aux subventions des associations sont prévues au budget principal 2026 à l’article 65748.

Article 6 : RAPPELLE que les associations doivent fournir à postériori à la commune des justificatifs (photos, rapport d'activité, etc.) concernant leurs évènements.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour:27 Contre:0 Abstention : 0

D_2026_37 / Subvention au CCAS pour l’année 2026

Rapporteur : Christelle GARRAUD

Il est proposé d’attribuer une subvention de 15 000 € au Centre communal d’action sociale.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ATTRIBUE une subvention au Centre communal d’action sociale d’un montant de 15 000 €.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour :27 Contre :0 Abstention : 0

D_2026_38 / Création de postes

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 18Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

En 2026, trois agents sont promouvables au titre de l’avancement de grade par ancienneté. Il est donc proposé de créer les postes correspondant aux avancements.

La création du poste d’adjoint administratif territorial est nécessaire afin de réintégrer dans les effectifs un agent à l’issue d’une période de disponibilité, lequel sera ensuite placé en congé de parentalité.

Les suppressions des anciens postes interviendront ultérieurement, après saisine du CST.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : DECIDE de créer :

un poste permanent à temps complet d’adjoint administratif territorial ;

- un poste permanent à temps non complet (32h00) d’adjoint technique principal 15 classe ; - un poste permanent à temps complet d’adjoint technique principal 2°" classe ; - un poste permanent à temps non complet (28h00) d’ATSEM principal de 1% classe.

Article 2 : PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2026

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour:27 Contre :0 Abstention : 0

D_2026_ 39 / SDEHG - Rénovation d'un câble chemin Rouquet

Rapporteur : Tony CAL

Pour donner suite à la demande de la commune du 22 septembre 2025 concernant la rénovation du câble entre les points lumineux N°89 au N° 167 chemin Rouquet, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante 11BV136 :

- Création d'environ 90 mètres de réseau souterrain d'éclairage entre les points lumineux N°89 au N° 167 et N°1043.

- Reprise des raccordements électriques dans les 3 candélabres.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) : 4 181 €

Part SDEHG : 10 620 €

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) : 11 808 €

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 19Total : 26 609 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE le projet.

Article 2 : DECIDE par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d'équipement - autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour:27 Contre :0 Abstention : 0

D _2026_40 / SDEHG - Synchronisation des feux tricolores sur la route départementale 888 Rapporteur : Tony CAL

Pour donner suite à la demande de la commune du 22 septembre 2025 concernant la synchronisation des feux tricolores sur la RD 888, le SDEHG a réalisé l’étude de l'opération suivante 11BV137 : -_ Synchronisation des 3 carrefours à feux pour prioriser la RD888

- Intervention sur site à faire sur les 3 contrôleurs par le technicien

- Copie du programme de gestion des feux de la semaine sur le programme du Week end

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) : 632 €

Part SDEHG : 1604 €

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) : 1784 €

Total : 4020 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Aïticle 1 : APPROUVE le projet.

Atticle 2 : DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée

à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour:27 Contre : 0 Abstention : 0

D_2026_41 / Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 20Conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 3% alinéa du Code général des collectivités territoriales, le Maire rendra compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil municipal par délibération D 2026-07 du 21 mars 2026.

Contrats/Commande publique :

Le 10/04/2026 : Signature d’un devis auprès de la société MATFER BOURGEAT pour l’achat de vêtement de travail et de chaussures de sécurité pour les agents de la restauration scolaire d’un montant de 299.60 € TTC.

Le 16/04/2026 : Signature d’un devis auprès de la société BFS pour effectuer le remplacement d’une serrure autonome défectueuse à la salle omnisport d’un montant de 739.11 euros TTC.

Le 16/04/2026: Signature d’un devis auprès de la société BP URBAIN pour le remplacement de barrières et de potelets à la suite d’un sinistre situé au carrefour de l’Eglise d’un montant de 714 € TTC.

Le 16/04/2026: Signature d’un devis auprès de la société AMAZON pour le remplacement d’un combiné téléphonique hors service à l’école élémentaire d’un montant de 105.02 € TTC.

Concession cimetière :

Le 30/03/2026: Vente d’une concession N°645 sous la forme d’une concession temporaire d’un montant de 700 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la communication de ce compte-rendu.

Procès-verbal du CM du 27.04.2026 21Questions div 3

Jean-Philippe HANFF énonce la question qu'il a fait parvenir avant la séance :

Vous avez à plusieurs reprises affirmé votre volonté d'être au service de tous les habitants de Castelmaurou, de renforcer leur écoute et de les associer aux projets de la municipalité. Cette volonté, je n'en doute pas, va s'exprimer dans le fonctionnement du Conseil Municipal dont un des outils privilégiés est le travail en commission qui permet l'information, la confrontation des idées et l'émergence de consensus.

1/ Pourriez-vous nous indiquer si vous souhaitez constituer des commissions, si oui dans quels

domaines, et si comme dans la mandature précédente, vous y associerez les élus de l’opposition ?

Claire KERVIEL énonce la question qu’elle a faite parvenir avant la séance :

Vous avez affirmé lors du Conseil Municipal du 14 Avril, vouloir aller "au-delà" des réglementations en vigueur afin de garantir la sécurité et la santé des enfants et des habitants de Castelmaurou, notamment concernant le traitement des résidus d'amiante dans les bâtiments publics, dont l'école élémentaire. Or, un habitant de Castelmaurou s'est plaint via les réseaux sociaux qu'un de vos adjoints ne respectait pas les règles de sécurité liées aux travaux agricoles et épandages, à savoir qu'il intervenait en épandage de produits phytosanitaires à moins de 5 mètres d'une habitation à 21h le soir. 2/ Avez-vous pu répondre à cet habitant et le rassurer quant à votre volonté de garantir aussi sa sécurité, sa santé et sa tranquillité ? Pour rappel, concernant ce sujet, une charte de "bon voisinage" a été signée par les agriculteurs de la commune et la mairie, lors du dernier mandat. Comment souhaitez-vous vous assurer du bon respect des règles concernant les risques sanitaires et les perturbations possible du voisinage lors des épandages de produits toxiques ?

Pour la première question, Monsieur le Maire indique qu'il est favorable à la constitution de commissions et il veut avoir la conviction personnelle que tout le monde travaillera dans le même sens et que des consensus pourront être trouvés sur certains dossiers. Il ajoute qu'à l'heure actuelle, il voit trop peu de signes laissant penser que cela est réalisable.

Pour la deuxième question, Tony CAL indique que les horaires des travaux agricoles ne sont pas soumis aux mêmes contraintes horaires que les activités classiques. L'activité agricole dépend des conditions extérieures, telles que les conditions météorologiques, les saisons ou encore, les contraintes liées au vivant. À ce titre, l’activité agricole bénéficie d'une tolérance spécifique et ne peut être considérée comme un trouble anormal de voisinage si elle génère des nuisances à des horaires inhabituelles. Il ajoute qu'il reste attentif à limiter les désagréments dans la mesure du possible mais certaines interventions nécessitent d'être réalisées à des horaires adaptées aux contraintes agricoles. Concernant le traitement, il rappelle que ce qui est interdit dans une zone de non-traitement (ZNT), ce n'est pas le passage du matériel mais l'application de produits. Dans son cas, il indique que les buses étaient coupées au niveau de la zone concernée qu'il n'y a eu ni pulvérisation, ni dépôt de produits. Il n'y a donc pas d'infraction. En ce qui concerne la charte de bon voisinage, le premier point porte sur la cohabitation et la compréhension mutuelle. Or, des vols, des sabotages de matériels, et une absence totale de volonté de dialogue sont constatés, dans les faits, ce qui rend difficile la mise en œuvre de cette charte. Cependant, il souligne que la grande majorité des concitoyens s'intéressent aux pratiques des agriculteurs et que le dialogue peut être constructif.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H40.

La secrétaire de séance, Le Maire,

\ QÈ aurent EBERLE Julie NDIDIER

Procès-verbal du CM dy27.04.2026 22