Déliberation - Procès verbal CM 21 03 2026

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Déliberation - Procès verbal CM 21 03 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Castelmaurou. Lien du pdf (Déliberation - Procès verbal CM 21 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

amp DE LA SEANCE

(CASTELMAUROU DU CONSEIL MUNICIPAL

us” DU 21 MARS 2026

Président de séance : Laurent EBERLE

Convocation affichée le : 17/03/2026

Heure de début de séance figurant sur la convocation : 9H00

Heure de début de séance : 9H00

Heure de fin de séance : 10H25

Nombre d’élus en exercice : 27

Nombre d’élus participant au vote : 27

Etaient Présents: EBERLE Laurent, GARRAUD Christelle, MARBLEU Mathieu, COLOMBANI Jessica, CAL Tony, DE GRANDIDIER Julie, OSTRONZEC Nicolas, NEVEU Valérie, LIEVIN Nicole, CISSOU Jean-Marc, PITORRE Didier, DE GRANDIDIER Marc, LEMONON Nicolas, NOUREDDINE Maghnia, LE PAGE Jean-Philippe, DENEUVILLE Laetitia, ARABAT Ridae, REDONNET Mathilde, YENICIRAK Sevgi, CISSOU Marie, GASPARINI Léo, HANFF Jean- Philippe, CASABONNE Pascal, HUMEAU Dominique, MOUSSOUNI Leïla.

Absents :

Pouvoirs :

KERVIEL Claire a donné pouvoir à HUMEAU Dominique.

ESQUERRE Diane a donné pouvoir à HANFF Jean-Philippe.

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Philippe HANFF, doyen de l’Assemblée, assure la présidence.

Il informe l’assemblée des démissions de Monsieur Michaël TESSON, de Madame Dominique

BACLE, de Monsieur François-Xavier MOUY, de Madame Laetitia CHAMAYOU, de Monsieur

Jacques THURIES et indique qu’en conséquence, Madame Leïla MOUSSOUNT est devenue conseillère municipale.

Il est procédé à l’appel nominal des membres présents.

Il est procédé à la vérification du quorum. Il est atteint.

Monsieur Jean-Philippe HANFF déclare les membres du Conseil municipal installés dans leurs fonctions.

Monsieur Léo GASPARINI est désigné secrétaire de séance.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 18/12/2025.

Procès-verbal du CM du 21.03.2026 1D-2026-01 / Election du Maire

L’article L 2122-7 du CGCT dispose que « /e Maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suf- frages, le plus âgé est déclaré élu ».

Monsieur Jean-Philippe HANFF invite les candidats au poste de Maire à se faire connaître.

Monsieur Laurent EBERLE se déclare candidat et Madame Diane ESQUERRE est déclarée candidate par Dominique HUMEAU.

Monsieur Jean-Philippe HANFF invite les membres du conseil municipal à procéder à l'élection du Maire au scrutin secret.

Il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Monsieur Jean-Marc CISSOU et Monsieur Pascal CASABONNE sont désignés assesseurs.

Le dépouillement intervient à 9h20.

Vu les résultats du scrutin auquel il a été procédé à bulletins secrets :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants (enveloppes déposées) : 27 - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 - Nombre de suffrages déclarés blancs : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 27 - Majorité absolue : 14

Nombre de suffrages obtenus pour Monsieur Laurent EBERLE : 21 voix (VINGT-ET-UNE VOIX).

Nombre de suffrages obtenus pour Madame Diane ESQUERRE : 6 voix (SIX VOIX).

Avant d’annoncer les résultats, Monsieur Jean-Philippe HANFF indique que la liste qu’il représente mènera une opposition responsable mais tenace vis-à-vis des engagements de la liste qui l’a emporté.

Monsieur Laurent EBERLE, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire et a été immédiate- ment installé. Il prend la parole et adresse ses remerciements à ses soutiens et aux électeurs.

D-2026-02 / Détermination du nombre d'adjoints au Maire

Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire

L’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le Conseil Municipal détermine librement le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal. ».

L’effectif légal du Conseil Municipal de la Commune de Castelmaurou est de vingt-sept membres ; il est donc possible de créer huit postes d’adjoints au Maire.

Compte tenu de l’importance et de la diversité des tâches dévolues au Maire, le Maire propose de fixer à sept le nombre d’adjoints.

Entendu lexposé du rapporteur,

Procès-verbal du CM du 21.03.2026 2Vu les articles L 2122-1 et L2122-2 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de fixer le nombre d’Adjoints au Maire de la Commune de Castelmaurou à sept (7).

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 6

D-2026-03 / Election des adjoints au Maire

Vu la délibération D 2026-02 qui fixe le nombre des adjoints à sept ;

Vu l’article L 2122-7-2 du CGCT qui dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vole préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3°" tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ».

Monsieur le Maire invite les listes des candidats aux postes d’adjoints au Maire à se faire connaitre.

La liste « Castelmaurou : mon village, notre avenir » conduite par Madame Christelle GARRAUD est déposée. Elle est composée de :

Madame Christelle GARRAUD

Monsieur Mathieu MARBLEU

Madame Jessica COLOMBANI

Monsieur Tony CAL

Madame Julie DE GRANDIDIER

Monsieur Nicolas OSTRONZEC

Madame Valérie NEVEU FO

En

RAR

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à procéder à l'élection des adjoints au Maire.

Il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Monsieur Jean-Marc CISSOU et Monsieur Pascal CASABONNE sont désignés assesseurs.

Le dépouillement intervient à 9h43.

Vu les résultats du scrutin auquel il a été procédé à bulletins secrets :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 27

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral): 0

- Nombre de suffrages déclarés blancs : 6

- Nombre de suffrages exprimés : 21

- Majorité absolue : 11

Nombre de voix pour la liste conduite par Madame Christelle GARRAUD : 21 voix (VINGT-ET-UNE VOX).

Procès-verbal du CM du 21.03.2026 3Ayant obtenu la majorité absolue, les candidats figurant sur la liste conduite par Madame Christelle GARRAUD), sont proclamés adjoints et sont immédiatement installés dans leurs fonctions.

L’ordre des adjoints au Maire est fixé comme suit :

1° Adjoint : Madame Christelle GARRAUD

2ème Adjoint : Monsieur Mathieu MARBLEU

3%me Adjoint : Madame Jessica COLOMBANI

4e Adjoint : Monsieur Tony CAL

5ème Adjoint : Madame Julie DE GRANDIDIER

6°" Adjoint : Monsieur Nicolas OSTRONZEC

7è% Adjoint : Madame Valérie NEVEU

D-2026-04 / Lecture de la charte de l'élu local

Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire

Conformément à l'article L. 2121-7 du CGCT, le Maire, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l’article L. 1111-12.

Le maire doit également remettre aux conseillers municipaux une copie de la charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats municipaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

Charte de l'élu local

(drticles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT)

Articles L.1111-13 du CGCT

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Procès-verbal du CM du 21.03.2026 4L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à celte obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L.1111-14 du CGCT

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la lecture de la charte de l’élu local et de la remise d’une copie de la charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats municipaux ».

D-2026-05 / Création du conseil d'administration du CCAS

Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire

Le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il est géré par un conseil d'administration présidé par le Maire.

Le conseil d’administration du CCAS comprend en nombre égal, outre le Maire :

- des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal ; - des membres, nommés par le Maire, issus de quatre catégories d’associations :

© associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,

Procès-verbal du CM du 21.03.2026 $o associations familiales désignées sur proposition de l’union départementale des associations familiales (UDAF),

o associations de retraités et de personnes âgées du département

o associations de personnes handicapées du département.

Ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale.

Les membres élus par le conseil municipal le sont au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats

même incomplète.

Considérant qu’il convient de fixer le nombre d’administrateur du CCAS et d’organiser les modalités relatives au dépôt des listes.

Il vous est proposé de fixer à 8, le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :

- 4 membres élus au sein du conseil municipal,

- 4 membres nommés par le maire et issus des quatre catégories d’associations.

Les listes des candidats au sein des élus municipaux ont été déposées avant la séance du conseil

municipal de ce jour.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L 123-6 du Code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’article R 123-8 du Code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’article R 123-9 du Code de l’action sociale et des familles ;

Va l’article R 123-15 du Code de l’action sociale et des familles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : FIXE le nombre d’administrateurs du CCAS à 8 personnes comme suit :

- 4 membres élus au sein du conseil municipal,

- 4 membres nommés par le maire et issus des quatre catégories d’associations.

Article 2: PRECISE que les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre communal d'action sociale ne peuvent siéger au sein du Conseil d’administration.

Article 3 : INDIQUE que les listes des candidats, qui peuvent comprendre moins de noms qu’il n°y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, devront être déposées au cours de la séance du

présent conseil municipal.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

D-2026-06 / Elections des représentants élus au conseil d'administration du CCAS Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire

Le conseil municipal a fixé à 8 le nombre d’administrateurs du CCAS, outre le Maire, qui est président

de droit.

Procès-verbal du CM du 21.03.2026 6Parmi ces 8 membres, 4 sont élus au sein du conseil municipal et 4 sont issus d’associations et sont nommés par le maire.

Il convient donc d’élire les 4 membres issus du conseil municipal qui siégeront au conseil d’administration du CCAS.

Conformément à l’article R 123-8 du Code de l’Action Sociale et Familiale (CASF), les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle

au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le Maire informe le conseil municipal que 2 listes ont été déposées :

° La Liste : «Castelmaurou : mon village, notre avenir » composée de :

o Madame Valerie NEVEU

o Monsieur Mathieu MARBLEU

o Madame Laetitia DENEUVILLE

e La Liste : «Castelmaurou. Ensemble pour l’avenir » composée de :

Monsieur Pascal CASABONNE

Madame Leïla MOUSSOUNI

Monsieur Jean-Philippe HANFF

Madame Claire KERVIEL Oo

©

©

©

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à procéder à l'élection des représentants élus au conseil d'administration du CCAS.

Il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Monsieur Jean-Marc CISSOU et Monsieur Pascal CASABONNE sont désignés assesseurs.

Le dépouillement intervient à 10h16.

Vu les résultats du scrutin auquel il a été procédé à bulletins secrets :

- Nombre de bulletins : 27

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 27

- Nombre de voix obtenu par la liste « Castelmaurou : mon village, notre avenir»: 21

- Nombre de voix obtenu par la liste « Castelmaurou. Ensemble pour l’avenir » : 6

- Nombre de siège à pourvoir : 4

Conformément au calcul du nombre de siège réalisé en fonction du résultat des votes :

e La liste « Castelmaurou : mon village, notre avenir » a obtenu 3 sièges.

e La liste «Castelmaurou. Ensemble pour l’avenir » a obtenu 1 siège.

Les sièges sont donc attribués aux candidats suivants :

- Madame Valerie NEVEU

- Monsieur Mathieu MARBLEU

- Madame Laetitia DENEUVILLE

- Monsieur Pascal CASABONNE

Procès-verbal du CM du 21.03.2026 7D-2026-07 / Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du C.G.C.T

Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, et pour la durée de son mandat, certaines attributions relevant de la compétence de l'assemblée communale. Ces délégations d’attribution opèrent un transfert de pouvoirs qui dessaisit le conseil municipal de sa compétence décisionnelle dans les matières déléguées.

Ces délégations sont attribuées dans un souci d’efficacité de l’action administrative en permettant une gestion plus souple des affaires courantes et une plus grande réactivité sans pour autant écarter le contrôle du conseil municipal.

Ces délégations ne peuvent occulter les avis ou décisions préalables des commissions compétentes (notamment de la commission d’appels d’offres).

Il est proposé de déléguer au Maire les attributions suivantes :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite d’un montant de 40 000 € hors taxes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE que les attributions énumérées ci-dessus sont déléguées au maire pour la durée de son mandat.

Article 2 : DECIDE, qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Article 3 : DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans l’exercice des délégations du conseil municipal visées ci-dessus, par un adjoint dans l’ordre des nominations conformément à l’article L 2122-17 du CGCT.

Article 4: PRECISE qu’en application de l'article L2122-23 du CGCT, le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 6

D-2026-08 / Informations sur les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire

Conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 3°% alinéa du Code général des collectivités territoriales, le Maire rendra compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil municipal par délibération D 2023-59 du 19 octobre 2023.

Procès-verbal du CM du 21.03.2026 8Contrats/Commande publique :

Le 19/12/2025 : Signature de trois devis auprès de la société MEDAN pour l’achat de peinture et d’engrais (campagne de fertilisation), d’un montant de 3 918.11 € HT. Le 09/01/2026 : Signature d’un devis auprès de la société ALELEC dans le cadre de l’opération d'installation d’une toiture photovoltaïque, d’un montant de 4293.94 € HT. Le 09/01/2026 : Signature d’un devis auprès de la société TPF pour le remplacement du moteur CTA du restaurant satellite, d’un montant de 3 458.34 € HT.

Le 16/01/2026 : Signature de deux devis auprès de la société MJO pour le remplacement d’un panier de basket, d’un montant total de 1 864.30 € HT.

Le 23/01/2026 : Signature d’un devis auprès de la société DAL CORTIVO pour effectuer la taille de deux arbres et l’abattage d’un arbre, d’un montant de 1 500 € HT.

Le 23/01/2026 : Signature d’un devis auprès de la société ECTP dans le cadre de la mise en accessibilité du stade de foot d’un montant de 5 380 € HT.

Le 03/02/2026 : Signature de quatre devis auprès de la société HANDINORME dans le cadre de l’opération d’accessibilité des ERP/IOP, d’un montant total de 5 242.56 € HT. Le 06/02/2026 : Signature d’un devis auprès de la société AMF dans le cadre de l’opération d’accessibilité des ERP/IOP pour des travaux de ferronnerie à l’église, au stade et au cimetière d’un montant de 7 780 € HT.

Le 06/02/2026 : Signature d’un devis auprès de la société CELEC pour équiper l’école élémentaire d’un système de visiophonie filaire d’un montant de 3 322.54 € HT. Le 27/02/2026 : Signature de deux devis auprès de la société SIGNATURE pour des travaux de signalétique, d’un montant total de 2 807 € HT.

Le 13/03/2026 : Renouvellement du marché de fourniture de photocopieurs et de prestations de maintenance attribué à la société SHARP d’un montant de 23 732 € HT pour une durée de 5 ans.

Concessions Cimetière :

Le 16/01/2026 : Vente d’une concession d’un montant de 250 €.

Le 11/02/2026 : Vente d’une concession d’un montant de 600 €.

Le 25/02/2026 : Vente d’une concession d’un montant de 600 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la communication de ce compte-rendu.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10H25.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Se

Léo GASPARINI

Procès-verbal du CM du 21.03.2026 9