Déliberation - Procès verbal CM 31 01 2024

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Déliberation - Procès verbal CM 31 01 2024 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Castelmaurou. Lien du pdf (Déliberation - Procès verbal CM 31 01 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE

(CASTELMAUROU DU CONSEIL MUNICIPAL

C4 DU 31 janvier 2024

Présidente de séance : Diane ESQUERRE

Convocation affichée le : 25/01/2024

Heure de début de séance figurant sur la convocation : 20H30

Heure de début de séance : 20H30

Heure de fin de séance : 21H25

Nombre d’élus en exercice : 27

Nombre d’élus participant au vote : 25

Etaient Présents :

ESQUERRE Diane, BACLE Dominique, ERISAY Michèle, TESSON Michael, NOVAU Marie, CASABONNE Pascal, HUMEAU Dominique, GUERCI Gérard, GARCIA Maryse, CISSOU Jean-Marc, GRILLET Véronique, PIGET Véronique, MOUY François-Xavier, SOULIER Luc, ESQUERRE Christel, MECEFFAH Coralie, LACOMBE Michel, GARRAUD Christelle, MERCERON Colette.

Retards :

Absents : PEYRILLE Sylvie, PEYRIERES Sébastien.

Pouvoirs :

DAVEZAC- - CANTO Lucien a donné pouvoir à ESQUERRE Diane.

FESSIN Nicolas a donné pouvoir à SOULIER Luc.

CROUZET Manon a donné pouvoir à TESSON Michael.

KERVIEL Claire a donné pouvoir à HUMEAU Dominique.

SUDRIE Danièle a donné pouvoir à MERCERON Colette.

CHENE Fabien a donné pouvoir à GARRAUD Christelle.

Michael TESSON est désigné secrétaire de séance.

Madame la Maire ouvre la séance du Conseil municipal.

Il est procédé à l’appel nominal des membres présents.

Il est procédé à la vérification du quorum. Il est atteint.

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 21/12/2023 avec 4 abstentions.

Procès-verbal du CM du 31.01.2024 1Informations importantes :

François-Xavier MOUY annonce la fin du déploiement des arceaux vélos fabriqués par les services techniques. Ils sont positionnés sur les parvis de la Mairie et de la Poste, salle omnisports, cinéma Le Méliès, Place du 8 mai et Médiathèque. Des arceaux étaient déjà installés sur la route d'Albi.

Pascal CASABONNE fait un point sur l'installation de mobilier urbain : une boîte à livres et un panneau d'affichage chemin de Rebel, un banc au jardin du Bézinat et deux au Val du bois Redon. À noter également le réaménagement de l'aire de jeux située à côté du cinéma Le Méliès avec un nouveau tobogan tout en couleur qui fait, depuis le I8 janvier, la joie des plus petits.

Maryse GARCIA rappelle que le 1° décembre ont eu lieu les élections du 2°" Conseil municipal des jeunes. La cérémonie de remise par Madame la Maire des insignes aux jeunes conseillers municipaux s’est déroulée le 22 janvier en présence des parents.

Le Castelmag relatant le bilan de mi-mandat a été distribué mi-janvier dans toutes les boîtes aux lettres. Le prochain bulletin municipal paraîtra fin juin début juillet.

Gérard GUERCT présente la soirée des vœux de Madame la Maire qui s'est déroulée le 19 janvier à la salle des fêtes avec à 18h30 l'accueil des nouveaux arrivants puis à 19h30 le discours de Madame la Maire suivi d'un cocktail et qui s'est achevée par un concert de jazz avec le groupe Monday Jazz Band.

Michèle ERISAY annonce un projet de partage générationnel basé sur le volontariat et en collaboration avec l'ALAE. Des séniors pourront déjeuner au restaurant scolaire de l'école élémentaire un mercredi par mois à compter de la rentrée prochaine. Jusqu'au mois de juin ce sera tous les deux mois. L'objectif est de créer entre les enfants et les plus âgés un moment d'échange et de complicité grâce à une activité (jeux, lecture, ...) après le repas. Une première expérience a eu lieu le 17 janvier. Le 18 janvier, dans le cadre de l'opération Plant'arbres, les élèves de quatre classes de l'école Marcel Pagnol ont planté des arbres fruitiers dans l'espace vert de l'école avec l'aide des agents des services techniques.

Dominique BACLE informe que le 1° février à 18h aura lieu l'inauguration de la résidence « Le Domaine des Figuiers ». Tous les habitants de Castelmaurou sont invités à cette inauguration qui sera suivie d’un buffet à la Médiathèque offert et organisé par Kaufman and Broad.

Le repas des aînés aura lieu le samedi 2 mars sous le thème du Carnaval. 600 invitations ont été envoyées. Plus de 160 inscriptions ont déjà été reçues. 150 personnes ont répondu qu'elles ne pourraient pas y assister.

Madame la Maire fait part à l'assemblée de la signature le 2 janvier de la convention entre Lapeyrouse- Fossat et Castelmaurou dans le cadre de l'acquisition des terrains pour le futur collège. Castelmaurou a obtenu le label Village d'avenir attribué par le Ministère des Collectivités Territoriales et piloté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). 28 communes de la Haute- Garonne ont obtenu ce label. Ce dispositif vise à accompagner la commune dans la réalisation de projets structurants et notamment sur les voies douces pour relier le pôle d'échanges multimodal qui va se créer à la commune de Gragnague.

Pour finir, le sujet de la mise en place des ZAENR -— Zones d'Accélération des projets d'Energies Renouvelables qui va devenir obligatoire — mise en place prévue par la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des zones d'accélération favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables. La commune devrait être concernée par la définition de zones dans les domaines suivants : la filière géothermie, la filière toitures en photovoltaïque, la filière ombrières urbaines en photovoltaïque et les réseaux de chaleur. Ces ZAENR ne concernent pas les terrains agricoles et naturels.

Procès-verbal du CM du 31.01.2024 2e Arrêt du PLU et bilan de la concertation

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Par une délibération du 30/03/2017 le Conseil municipal de Castelmaurou a prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal et précisé les objectifs et modalités de la concertation.

Madame la Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :

« Etablir au niveau communal une politique d'aménagement et de développement urbain qui tienne compte des évolutions apportées par les lois « Grenelle II » et « ALUR » ;

= Mettre en compatibilité le PLU actuel avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;

* Préserver et aménager les espaces naturels et tenir compte des questions environnementales (nuisances, prévention des risques d’inondation, cadre de vie, transports) inscrites notamment au SCOT (trames verte et bleue) ;

» Maîtriser et préciser les conditions de l’urbanisation, pour permettre l’accueil de nouveaux habitants sur la base d’une utilisation économe, équilibrée et diversifiée de l’espace ;

* Analyser le maintien ou le reclassement des zones AU et notamment des zones 2AU actuellement fermées à l’urbanisation, la re-répartition des différentes zones urbaines en fonction du projet urbain ;

“ Prévoir une réflexion globale et transversale sur le devenir du centre bourg, au-delà des éléments sectoriels (commerces, services, circulation et stationnement), en vue de sa revitalisation ;

* Revoir la politique d’accueil de logements, en adéquation avec les prescriptions du SCOT pour la commune d’ici 2030. La délimitation des zones urbaines et à urbaniser, le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) devront, notamment, permettre : - Une diversification de l’offre de logements, en particulier par la production d’une part significative de logements locatifs, dont une proportion de sociaux. La commune qui a dépassé le seuil des 3500 habitants est soumise à l'obligation, inscrite dans la loi SRU, de disposer de 25 % de logements sociaux. Actuellement, malgré l'orientation prise lors de la dernière révision du PLU (proportion de 30% de logements sociaux dans les zones 1 AU) qui a permis une augmentation du nombre de logements sociaux, le pourcentage est de 6.42 %. Il conviendra de réfléchir à la création de logements sociaux dans les zones U.

-Une densification des secteurs déjà construits favorisant la modération de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, en fonction des formes urbaines et architecturales et des capacités de la voirie et des réseaux, notamment d’assainissement.

* Analyser les problématiques liées aux déplacements et au stationnement, notamment en privilégiant les modes doux pour relier les différents quartiers et équipements publics en toute sécurité pour les usagers.

= Privilégier le développement des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) en fonction de la présence de l’assainissement collectif.

= Prévoir les accompagnements publics nécessaires au développement de l’urbanisation en adéquation avec l'accroissement de population attendue : espaces et équipements publics (notamment sport, loisirs, culture, scolaire, ....) ;

= Ré-interroger l'accueil des activités économiques sur la commune, en adéquation avec l’enveloppe fixée par le SCOT et en préservant le tissu de commerce de proximité en centre bourg ;

Procès-verbal du CM du 31.01.2024 3“ Prendre en compte la décision du Tribunal Administratif annulant partiellement le PLU car il a créé des micro-zones Nh en zone agricole qu’il convient de supprimer.

* Prendre en compte la situation du lotissement situé secteur Le Commis qui est en zone A du PLU. - Préserver l’activité agricole, en appliquant les nouvelles règles en matière : - d'extension des habitations isolées existantes non liées à l’agriculture et des possibilités de création d’annexes (suppression du pastillage en zone A / N);

- de désignation des constructions pouvant faire l’objet d’un changement de destination ; - de création de secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL), en particulier pour des constructions exceptionnelles ne pouvant être réalisées en zones U ou AU.

Madame la Maire précise que conformément à l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil municipal le 20/11/2018, le 16/03/2022 et le projet de PLU a été arrêté une première fois en Conseil municipal le 06/07/2023.

Madame la Maire rappelle que le Conseil municipal a retiré cette délibération d’arrêt le 19/10/2023 afin de reprendre les études et travaux de conception du projet.

Dans ce cadre, un nouveau débat sur le PADD a eu lieu le 19/10/2023. Il a permis de compléter les orientations générales du futur PLU qui s’articulent autour de 5 axes :

1/ La préservation de la biodiversité, des continuités écologiques et du cadre naturel de la commune composés de ripisylves des principaux ruisseaux et de reliquat de masse boisée sur les coteaux ; 2/ La mise en valeur des paysages forts et contrastés marqués par le relief des coteaux ouvrant des perspectives sur le grand paysage ;

3/ Le soutien aux activités agricoles et à l’autonomie alimentaire du territoire ; 4/ L'organisation d’un développement urbain mesuré du territoire s’appuyant sur la recherche d’un équilibre entre densification des tissus bâtis existants et extension urbaine (consommant des espaces agricoles ou naturels) ;

5/ La promotion des mobilités du quotidien à Pied, à Vélo et en transports collectifs pour renforcer la sécurité routière, limiter le recours systématique à la voiture individuelle et faciliter les mobilités entre les quartiers et le centre-bourg.

Madame la Maire précise que les études sont terminées et présente ensuite les principales options, orientations et règles que contient le projet de PLU.

Elle indique qu’il s’agit aujourd’hui de tirer le bilan de la concertation, qui a été relancée après le retrait de la première délibération arrêtant le PLU et d’arrêter le nouveau projet de PLU.

Les principales options, orientations et règles que contient le projet de PLU sont les suivantes :

- la commune de Castelmaurou est très attractive. Il est donc apparu nécessaire d’organiser un développement mesuré du territoire.

- L'objectif est d’accueillir au maximum 1000 habitants à l’horizon 2033 avec une volonté de préserver notre cadre de vie entre ville et campagne. Les espaces naturels et agricoles seront protégés et le développement de l’aire de proximité située à 20 minutes à pied des commerces et des services publics sera favorisé.

Les capacités d’accueil inscrites dans l’orientation n°18 du PADD énoncent une réduction de MOITIE de la consommation d’espaces naturels et agricoles ou forestières en prélevant 16 HA MAXIMUM.

Concrètement le projet de PLU consomment 13.5 HA : 7.2 ha pour les besoins en logements, 2.9 ha pour le collège et 3.3 pour la zone d’activité.

Procès-verbal du CM du 31.01.2024 4Nous nous inscrivons dans la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui est un objectif fixé pour 2050. II demande aux territoires de réduire de 50 % le rythme d'artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2030.

Concernant le logement, notre volonté qui découle de la loi ZAN est d’accueillir de deux façons : en extension urbaine et en intensification des espaces déjà urbanisés (dents creuses, divisions parcellaires, renouvellements urbains). Le projet de PLU fait état de 35% en extension urbaine et 65% en intensification

Concernant l'extension urbaine, je tiens à préciser que nous avons travaillé uniquement sur les zones 1AU, 2AU et 2AUX et UE. L'ensemble de ces espaces faisait consommer trop d’espaces agricoles et naturels et nous avons été contraints de passer 10ha en zone agricole. Certaines ont été maintenues en zone à urbaniser et d’autres en zone agricole.

Notre volonté c’est que les_ opérations qui vont venir s’insérer dans le tissu urbain soient respectueuses de l’échelle villageoise de la commune (densification douce). Le règlement du PLU donnera plus ou moins de droits en fonction de l’éloignement par rapport au centre-bourg.

Le PLU définit 4 secteurs en zone Urbaine :

- Le secteur UMv1 qui regroupe l’ensemble des tissus ayant vocation à former le centre-bourg ; - Le secteur UMv2, comprend les tissus au contact avec le centre-bourg où la densification est encouragée.

- Le secteur UMj1, correspond aux quartiers pavillonnaires un peu plus éloignés du centre. - Le secteur UMj2 recouvre les quartiers les plus éloignés où l’urbanisation est à limiter.

Il n’y a qu’en zone UMv 1 qu’il y aura du R+2 (comme dans le centre-ville existant). Ainsi la ville se fera au bon endroit, au contact des services, des équipements publics. et ce qui évitera de renforcer les problèmes de mobilité existants.

- Notre volonté c’est de diversifier le parc de logements pour répondre aux besoins de l’ensemble des habitants (séniors, jeunes, familles monoparentales.) qui actuellement est composé à 90% de maisons T4, T5. Nous avons besoin de logements plus petits (T2, T3...), de logements sociaux, de terrains à bâtir abordables.

- Le PLU favorisera la production de logements sociaux. Nous devons rattraper progressivement notre déficit pour respecter l'objectif de 20% imposé par la loi SRU. Ce rattrapage ne se fera pas en 10 ans mais il est important que le PLU intègre les outils juridiques permettant de développer plus facilement du logement social (un secteur de mixité sociale couvrant toutes les zones urbaines, emplacements réservés aux LLS, bonus de constructibilité dans le cas de la réalisation d'une part significative de logements sociaux ....)

- Autres orientations importantes. Le PLU intègre des Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) s'imposent aux opérations de construction et d'aménagement. Ceux sont des règles qui viennent s’ajouter aux règlements des zones. Cela ne signifie pas que la commune va venir aménager ou que les propriétaires fonciers sont obligés de le faire. Cela signifie simplement que les projets d'aménagements (à l'initiative des propriétaires) devront être compatibles avec les orientations (objectifs et principes d'aménagement) posées par l’OAP.

Les OAP sectorielles concernant des secteurs à enjeux :

-L'OAP n°1 prévue sur le secteur « Moulin Blanc » située dans le prolongement immédiat du centre-bourg ;

Procès-verbal du CM du 31.01.2024 5- l’OAP n°2 « Lapeyrouse » qui comprend une zone à urbaniser 1 AUv, une zone urbaine UMv2 principalement pour la production de logements et une zone Use destinée à l’implantation d’un collège par le Département de la Haute Garonne ;

- L'OAP n°3 sur le secteur Fontaine, localisée dans le centre bourg de la commune ;

- l'OAP n°4 « Doumaison » destinée à la réalisation d’une opération d'aménagement à vocation principale d’habitat.

Il existe aussi une OAP thématique pour la mise en valeur des continuités écologiques (OAP TVB).

- Enfin, le PLU favorisera la protection et la mise en valeur du patrimoine à travers différents outils : Les Espaces Boisés Classés à protéger ou à créer, Haies ou alignements d’arbres à protéger et à créer, les Espaces Verts Protégés", les "Terrains bâtis boisés" qui constituent des éléments ou des secteurs à protéger en raison de leur intérêt paysager, Les « Eléments bâtis, quartiers et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier » pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.

Les évolutions principales par rapport à la première version du PLU arrêté, liées aux retours des personnes publiques associées, sont les suivantes :

" Renforcement dans le rapport de présentation des justifications sur le choix de localisation des zones AU et intégration du diagnostic agricole réalisé par la chambre d’agriculture pour le compte de la CCCB

* Réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) consommés par

rapport à 2011-2021 pour s'inscrire dans la trajectoire fixée par la loi Climat et Résilience adoptée en août 2021 (objectif ZAN). En conséquence la zone d'activité de la plaine (zone 2 Aux) a été réduite à 3 hectares.

* Modification du périmètre des STECAL (Secteurs de taille et de capacité d'accueil limités) : Centre Régional de Football d’Occitanie, parc Natura Game et domaine de Preissac. Le PLU précise finement les capacités à bâtir et les emplacements des espaces pouvant accueillir des constructions.

“ Amélioration du règlement graphique pour rendre plus visible la zone inondable du Girou et les cours d’eau.

* Renforcement de la protection de certaines ripisylves en utilisant l’outil « espace boisé classé » EBC (Notamment la ripisylve du Girou).

* Ajout de droit à construire dans la zone agricole protégée Ap du PLU. Les droits sont plus restreints qu'en zone À. Ils permettront notamment l'installation de nouveaux agriculteurs. L’emprise au sol des constructions en zone Ap est limitée à 0.5% de l’emprise foncière. C’est une correction apportée au dossier que vous avez reçu dans le cadre de la convocation (1% sur le dossier transmis).

* Amélioration du règlement des zones UMv et Umj en précisant la notion d’attique (Niveau terminal d'une construction qui est édifié en retrait de la façade ou de l'ensemble des façades, et qui forme le couronnement ou la partie sommitale de la construction).

* Amélioration du règlement de la zones UMv1 en fixant la hauteur maximale à R+2 (R+1 sur toutes

les autres zones du PLU). (Auparavant R+I plus attique)

" Intégration dans le règlement de la zone Usc de la destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » en plus de la destination « établissements d’enseignement de santé et d’action sociale »

Procès-verbal du CM du 31.01.2024 6Madame la Maire indique que le nouveau projet PLU a été envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux avec la note de synthèse.

Entre la convocation et la tenue du Conseil municipal, des corrections ont dû être effectuées. Une

correction réglementaire sur la zone AP qui vient d’être abordée et des corrections de forme (erreur de forme, orthographe.) sur le rapport de présentation (modifications apportées par le bureau d'étude).

Madame la Maire précise que le projet de PLU arrêté sera ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées, qui disposeront d’un délai de 3 mois pour faire valoir leurs observations.

Le projet arrêté sera ensuite soumis à enquête publique, ce qui permettra aux habitants de s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation du PLU.

A l'issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses observations.

Le Conseil municipal pourra approuver le PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des avis des personnes publiques associées. Les éventuelles modifications apportées après l’enquête publique ne pourront pas remettre en cause l’économie générale du projet de révision du PLU arrêté et, notamment, changer les orientations définies dans le PADD.

Ouverture du débat :

Christelle GARRAUD aurait souhaité que lors de l'envoi du projet de PLU avec la note de synthèse, les corrections aient été repérables par rapport à celui produit à l'appui de la séance du Conseil municipal du 6 juillet. La lecture en aurait été facilitée.

Madame la Maire indique qu'elle entend bien mais que ce soir est votée la version définitive qui sera transmise aux PPA.

Christelle GARRAUD souhaite connaître quelle va être la suite à l'arrêt du PLU en cette séance, quelles sont les dates de la suite de la procédure ?

Madame la Maire indique que les personnes publiques associées vont être saisies sur une durée de trois mois et qu'ensuite l'enquête publique sera ouverte pour une durée d'un mois. Idéalement l'ouverture de l'enquête publique est prévue entre le 1” et le 15 juin. Un commissaire enquêteur sera nommé.

Gérard GUERCI demande si la plaine à 3ha signifie que de 12ha elle passe à 3ha ?

Madame la Maire répond qu'elle est à 12ha dans le PLU en vigueur, elle a été réduite à 7ha dans le PLU voté en juillet et aujourd'hui, elle passe à 3,3 ha.

Gérard GUERCI demande si ces 3,3ha vont donc bien être consacrés à l'implantation d'entreprises.

Madame la Maire répond que c'est bien cela.

Gérard GUERCI demande si des projets d'implantation d'entreprises sont déjà prévus.

Madame la Maire répond qu'il s'agit d'une compétence de la communauté des communes.

Madame la Maire demande s'il y a d'autres questions ?

Aucune autre question.

Madame la Maire indique qu’il est nécessaire de tirer également le bilan de la concertation.

Procès-verbal du CM du 31.01.2024 7Le bilan de la concertation a été envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux avec la note de synthèse. Les modalités de la concertation inscrites dans la délibération D 2017-36 du 30/03/2017 relative à la

prescription du Plan Local d'Urbanisme sont les suivantes :

# Installation de panneaux d'exposition en mairie, au fur et à mesure de l'avancement des études, avec

mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations ;

» Insertion dans le bulletin municipal de deux articles présentant l'avancement du projet de PLU ; " Organisation d'une réunion publique de présentation des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

La concertation s’est déroulée conformément à cette délibération et durant toute la durée des études.

1 - Des réunions publiques et des dispositifs pour aller vers les habitants :

- la démarche bimby en mars 2018 à l’alphab

- la réunion publique du 14 novembre 2018 à 20h30 à la salle des fêtes :

- l’exposition publique à la médiathèque l’alphab à partir du 27 mars 2021 - les marches exploratoires avec les habitants en juin 2021

- les ateliers de co-construction sur le secteur Lapeyrouse le 14 octobre 2021 - les ateliers de co-construction sur la « densification » le 19 octobre 2021

- la réunion publique de restitution du plan de « mobilité » le 23 novembre 2021

- la réunion publique « révision du PLU » du jeudi 12 mai 2022 à 20h00

2 - des parutions régulières sur le site internet de la commune

3 - des parutions régulières dans le bulletin municipal

4 - des bulletins municipaux consacrés à la révision du PLU

5 - un affichage permanent des délibérations relatives au PLU

6 — une information par voie de presse (dépêche du midi)

7 - cahier d’observations et demandes individuelles

65 demandes ont été reçus en mairie. 58 demandes étaient des demandes de classement en zone constructible.

8 -Entretiens avec Madame le Maire ou l’adjointe à l’urbanisme

Environ 70 personnes ont été reçues en entretien à la Mairie.

Madame la Maire demande s'il y a des questions sur la concertation ?

Aucune question.

Madame la Maire précise que le projet de PLU arrêté sera ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées, qui disposeront d’un délai de 3 mois pour faire valoir leurs observations.

Le projet arrêté sera ensuite soumis à enquête publique, ce qui permettra aux habitants de s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation du PLU. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses observations.

Le Conseil municipal pourra approuver le PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des avis des personnes publiques associées. Les éventuelles modifications apportées après l’enquête publique ne pourront pas remettre en cause l’économie générale du projet de révision du PLU arrêté et, notamment, changer les orientations définies dans le PADD.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L103-6, L153-14 et R153-3 ;

Vu la délibération D2017-36 du 30/03/2017 ayant prescrit la révision du PLU de CASTELMAUROU et précisé les objectifs et modalités de concertation ;

Procès-verbal du CM du 31.01.2024 8Vu les délibérations D2018-58 du 20/11/2018, D2022-01 du 16/03/2022 relatives aux débats sur le Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la délibération D2023-27 du 06/07/2023 ayant tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de

PLU;

Vu la délibération D2023-47 du 19/10/2023 ayant retiré le dossier de PLU arrêté par la délibération D2023-27 du 06/07/2023, décidé la poursuite les études de conception du projet de PLU et décidé de

prolonger la concertation avec le public ;

Vu la délibération D2023-46 du 19/10/2023 relative au débat sur le nouveau Projet d’ Aménagement et

de Développement Durables (PADD) ;

Vu la demande d’examen au cas par cas déposée le 25 avril 2022 auprès de la MRAe ; Vu la décision de la MRAe de soumettre le projet de révision du PLU de Castelmaurou à évaluation

environnementale ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire.

Vu le projet de PLU ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE le bilan de la concertation, tel qu’il est annexé à la présente délibération ; Article 2 : ARRETE le projet de PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ; Article 3 : SOUMET pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées et consultées. Article 4 : DIT que conformément aux articles L153-16 et L153-17 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis :

» à l’Etat (Préfet de la Haute-Garonne) ;

» au Conseil Régional et au Conseil Départemental ;

= à la Chambre de Commerce et d’Industrie, à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et à la Chambre

d'Agriculture ;

“au syndicat mixte du SCOT (SMEAT), chargé du schéma de cohérence territoriale de la Grande

Agglomération Toulousaine ;

# à la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue (CCCB) ;

» à Tisséo-Collectivités - Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération de Toulouse, autorité organisatrice prévue à l’article L1231-1 du code des transports ;

= à SNCF Réseau, la commune disposant d’un passage à niveau sur son territoire ; » à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe).

« à leur demande aux communes limitrophes (Z132-12 et L153-17du CU) et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés par le projet (L153-17 du CU), aux associations locales d’usagers et associations de protection de l’environnement agréées (L132-12 du CU), au représentant de l’ensemble des organismes d’habitation à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune (L132-13 du CU).

Article 5 : DIT que conformément aux articles L151-12 et L151-13, à l’article R153-6 et à l’article R104- 23 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé seront également

transmis :

" A la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

(CDPENAF) ;

“ Au Centre national de la propriété forestière (CNPF ou CRPF) ;

Article 6: DIT que le projet de PLU tel qu’il aura été arrêté, accompagné des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés, sera soumis à enquête publique conformément à

l’article L153-19 du Code de l’urbanisme.

Article 7 : DIT que conformément à l’article R153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération

fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 21 Contre : Abstention : 4

Procès-verbal du CM du 31.01.2024 9e Garantie d'emprunt pour la société ALTEAL / Projet « Le clos de Persins » Rapporteur : Dominique BACLE

La société ALTEAL a réalisé la construction de 10 logements locatifs sociaux situés « Le Clos de Persins » 1 bis rue des Collines à Castelmaurou (initialement adressés en début de travaux chemin du Bézinat).

Cette opération est financée par un prêt d’un montant total de 925 000,00 € euros souscrit par la société ALTEAL auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La société ALTEAL sollicite la commune afin qu’elle lui accorde ses garanties financières pour 30% du montant total du prêt.

Ainsi, au cas où la société ALTEAL ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la commune de Castelmaurou s’engage à effectuer le paiement en lieu et place.

Gérard GUERCI demande combien de logements sont proposables à la location par le CCAS ?

Dominique BACLE répond que le CCAS avait 2 logements sur l'opération « Les Carrés Tolosans » et 7 logements sur les deux opérations de la rue des collines « Clos de Persins » et « Jardins de persins ».

Madame la Maire précise que le nombre de logements à allouer est partagé entre les partenaires et/ou Jinanceurs : l'Etat, le Département, ALTEAL et la commune. Souvent ALTEAL donne son quota à la

commune.

Christelle GARRAUD demande à avoir à l'occasion du prochain Conseil municipal, un tableau qui recense tous les engagements de la commune ainsi que le ratio que cela représente sur les ressources réelles de fonctionnement.

Michèle ERISAY répond que c'est une annexe obligatoire du compte administratif.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 155596 en annexe signé entre la société ALTEAL, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 925 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 155596 constitué de 4 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 277 500,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Article 3 : ACCEPTE que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 4

Procès-verbal du CM du 31.01.2024 10e Garantie d’emprunt pour la société ALTEAL / Projet « Les jardins de Persins » Rapporteur : Dominique BACLE

La société ALTEAL a réalisé la construction de 8 logements locatifs sociaux situés « Les Jardins de Persins » 2 rue des Collines à Castelmaurou (initialement adressés en début de travaux route de Lapeyrouse — Lieu-dit Péchacou).

Cette opération est financée par un prêt d’un montant total de 1 049 000,00 € euros souscrit par la société ALTEAL auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La société ALTEAL sollicite la commune afin qu’elle lui accorde ses garanties financières pour 30% du montant total du prêt.

Ainsi, au cas où la société ALTEAL ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la commune de Castelmaurou s’engage à effectuer le paiement en lieu et place.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 154191 en annexe signé entre la société ALTEAL, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 049 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 154191 constitué de 4 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 314 700,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Article 3 : ACCEPTE que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 4

e Garantie d'emprunt pour la société ALTEAL / Projet « Les Carrés Tolosans » Rapporteur : Dominique BACLE

La société ALTEAL a fait l’acquisition en VEFA de la résidence « Les Carrés Tolosans » composée de 6 logements locatifs sociaux et située 3 chemin des Affieux à Castelmaurou.

Cette opération est financée par un prêt d’un montant total de 871 000,00 € euros souscrit par la société ALTEAL auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La société ALTEAL sollicite la commune afin qu’elle lui accorde ses garanties financières pour 30% du montant total du prêt.

Ainsi, au cas où la société ALTEAL ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la commune de Castelmaurou s’engage à effectuer le paiement en lieu et place.

Procès-verbal du CM du 31.01.2024 11Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 155076 en annexe signé entre la société ALTEAL, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 871 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 155076 constitué de 4 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 261 300,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Article 3 : ACCEPTE que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 4

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H25.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Michael TESSON

Procès-verbal du CM du 31.01.2024 12