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Arrêté - Décisions du 15.10.2024
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Décisions du 15.10.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
ACTE N° 12548
DECISION N° 2024 / 291
Délivrance d’une concession de CASE DE COLUMBARIUM
dans le Cimetière de TROUSSIT
VILLE DE
MILLAU AR envoi PREFECTURE ne SERVICE EMETTEUR : Population opulation 15 OCT. 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Considérant la demande présentée par les Pompes Funèbres GINESTY pour le compte SD D à obtenir une concession de CASE DE COLUMBARIUM
dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Columbarium N°7, Case N°95, sera acquise pour y fonder sa sépulture
particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : D'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de TRENTE
ans, à compter du 16 septembre 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 512.00 € (Cinq Cent Douze Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée aux Pompes Funèbres
GINESTY.
Fait à Millau, le 16 septembre 2024
Par délégation
\/
Valentin ARTAL
3° adjoint
12548 ACTE N° 12551
DECISION N° 2024 / 289
VILLE DE
M | LL AU Délivrance d’un renouvellement de concession
dans le cimetière de l'EGALITE .
Service L Envoi PREFECTURE
Population 15 OCT. 2024
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil
municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du, 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par ER Un
os à obtenir le renouvellement d'une concession de mêtres carrés dans le cimetière communal de Située au Carré n° 38 - Rangée n° 13 - Tombe n° 3.
‘ DÉCIDE
Article 4 : D'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE ans à compter du 25 septembre 2024, d'une concession de 15 ans acquise le 7 novembre 1952 par ED
Atticle 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 — Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée CD
HD
Fait à Millu, le 10 octobre 2024
[ 12551 11440 10167 | 8919 AR envoi PREFECTURE
1 1 OCT. 2024
DECISION N° 2024 / 288
PRESTATION D'INVENTAIRE ET
Service Affaires
Juridiques DE RECOLEMENT DU MOBILIER ARCHÉOLOGIQUE
DU MUMIG
SERVICE EMETTEUR : MUMIG
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.2122-22 etL.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L2122-1 etR.2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023DL178 du 21 décembre 2023 approuvantle budget 2024 de la commune
de Millau, en ce compris ses décisions modificatives,
Vu la décision n°2024/139 en date du 21 mai 2024 approuvantl'adoption des Conditions Générales d'Achat (CGA) pour des achats ou prestations de faibles montants ;
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France,
Vu la Circulaire n° 2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des collections des musées de France,
Vu la proposition technique etfinancière reçue le 10 septembre 2024 de l'Amicale Laïque de Carcassonne sise 87 rue de Verdun à Carcassonne ;
Considérant que la collectivité procède, depuis 2010, à une campagne d'inventaire et de récolement des objets archéologiques du musée et du site archéologique dans le cadre d'un chantier des collections ;
Considérantqu'après la réalisation d'un état des lieux des collections, ce chantier des collections a consisté, en 2021 et 2022, en le reconditionnement du mobilier archéologique entreposé dans l'algéco n°1 du dépôt de fouille de la Graufesenque,
Considérantque ce chantier de reconditionnement a été suspendu en 2023 faute d'espace de stockage disponible sur le site de la Graufesenque,
Considérantque le mobilier archéologique exposé dansles vitrines du parcours archéologique du musée doitfaire l'objet d’un récolement, d'une campagne photographique et, si besoin, d'un inventaire rétrospectif, Considérant que l'offre présentée par l'Amicale Laïque de Carcassonne, après analyse etnégociations, est conforme aux attendus du cahier des charges et économiquement avantageuse ;
DECIDE :
Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°2024/44L00 et ses avenants éventuels avec l'Amicale Laïque de Carcassonne pourune mission d'inventaire et de récolementdu mobilier archéologique pour un montant total de 12 000 € (non assujetti à la TVA).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la ville de Millau.
Article 2 : Le marché prend effetà compter de la notification du contrat.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d'Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de Ville de Millau approuvées par décision n°2024/139 du 21 mai 2024.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adressée à la société l'Amicale Laïque de Carcassonne.
Fait à Millau, le 09 octobre 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL AR envoi PREFECTURE
1 1 OCT. 2024
DECISION N° 2024 / 287
Convention annuelle de mise à disposition de locaux scolaires VILLE DE . , : = :
MILLAU à l’association Joga Canta Toca Capoeira
Service Affaires Juridiques
can Paladin SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 0565595013
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L'2122-1, R 2122-1 etL
2125-1 à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Albert Séguier — Le Crès en date du 20 octobre 2023,
Considérant qu'en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité.
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Ils doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Considérant la demande de l'association Joga Canta Toca Capoeira pour la mise à disposition de la salle de sport et des sanitaires de l'école élémentaire Albert Séguier-Le Crès, pour la période du 16 octobre 2024 au
27 juin 2025, dans le cadre des cours de Capoeira,
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau,
l'école Albert Séguier — Le Crès et l'association Joga Canta Toca Capoeira,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire, révocable et de simple tolérance.
DÉCIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de l'association Joga Canta Toca Capoeirare présentée par sa Présidente, Mme Pénélope EXBRAYAT en vue d'organiser des cours gratuits de capoeira selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, la salle de sports et des
sanitaires de l'école élémentaire Albert Séguier-Le Cres.
e La présente mise à disposition est consentie du 16 octobre 2024 au 27 juin 2025,
e D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer ladite convention entre la Ville de Millau, l'école Albert Séguier — Le Crès représentée par sa Directrice, Mme Sophie BOUSQUET, et l'association Joga Canta Toca Capoeira représentée par sa Présidente, Mme Pénélope EXBRAYAT,
ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
1 Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation/ Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mmes BOUSQUET et EXBRAYAT.
Fait à Millau, le 09 octobre 2024.
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL AR envoi PREFECTURE
1 1 OCT, 2024
DECISION N° 2024 / 286
AULEES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PLACE GUILHEM GRAILHE MILLAU (SECTEUR DIT LES SABLONS) A MILLAU
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécufon et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202431L03 a pour objet la réalisation de travaux pour les aménagements paysagers et structurants de la place GUILHEM GRAILHE (secteur dit Les Sablons) à Millau ;
Considérantque cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte et a fait l'objetde l’allotissement suivant:
- Lot N°1 : VRD - MACONNERIE ET MOBILIER URBAIN ;
- Lot N°2 : ECLAIRAGE PUBLIC ;
Lot N°3 : ESPACES VERTS ;
Considérantque vingt-cinq (25) retraits électroniques ontété effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 15 juillet 2024 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérantqu'à la date limite de réception des offres fixée le 12 septembre 2024, six (6) plis ontété réceptionnés ;
Considérantl'avis de la commission achat, réunie le 1er octobre 2024, d'attibuerles marchés à la SAS SEVIGNE (12520 AGUESSAC) pour le lot n°1 « VRD - MACONNERIE ET MOBILIER URBAIN », à la SAS SDEL ROUERGUE - MASSIF CENTRAL (12100 CREISSELS) pour le lot n°2 « ECLAIRAGE PUBLIC » et au groupement SARL J.M LADET T.P (12100 MILLAU)/SARL MARC PAYSAGE (12100 MILLAU) pourle lot n°3 «ESPACES VERTS » dont les offres ont été jugées conformes au cahier des charges et économiquementles plus avantageuses ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer, de signer et d'exécuter les marchés et
leurs avenants éventuels pour les TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PLACE GUILHEM GRAILHE à Millau, de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu Montant après négociation
202431L01 SAS SEVIGNE BASE : 354 915.00 € HT — 425 898.00 € TTC VRD - MACONNERIE ET 12520 AGUESSAC PSE1 (système de brumisation sous la passerelle) : MOBILIER URBAIN 9 100.00 € HT — 10 920.00 € TTC 202431L02 SAS SDEL ROUERGUE BASE : 26 075.00 € HT - 31 290.00 € TTC ECLAIRAGE PUBLIC MASSIF CENTRAL PSEZ2 (spot lumineux sous la passerelle) : 12100 CREISSELS 7 900.00 € HT — 9 480.00 € TTC
2024/ “E Groupement
SARL J.M LADET T.P 63 077.24 € HT — 75 692.69 € TTC
(Mandataire) (SOLUTION DE BASE)
12100 MILLAU
SARL MARC PAYSAGE
(co-traitant)
12100 MILLAU
202431L03
ESPACES VERTS
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
Article 2 :
Les marchés débuterontle 12 juin 2025 pour le mois de préparation avec un commencement effectif des travaux le O1: juillet 2025.
Les délais d'exécution sur lesquels se sont engagés les candidats sont de :
-_ Lotn°1 (VRD - MACONNERIE ET MOBILIER URBAIN — SAS SEVIGNE) : 4 mois
-_ Lotn°2 (ECLAIRAGE PUBLIC - SAS SDEL ROUERGUE MASSIF CENTRAL) : 1 semaine -___ Lotn°3 (ESPACES VERTS — SARL LADET TP / SARL MARC PAYSAGE) : 3 semaines. Les délais d'exécution démarrent à compter de l'ordre de service prescrivant de démarrer les travaux du lot concerné.
De plus, dansle cadre de la réalisation de ce chantier, la SAS SEVIGNE s'est engagée à réaliser un minimum de 175 heures d'insertion sociale et le groupement SARL J.M LADET T.P/SARL MARC PAYSAGE de 70 heures. Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objetd'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa dat de notification ou de publication.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SAS SEVIGNE, à la SAS SDEL ROUERGUE-MASSIF CENTRAL et au groupement SARL JM LADET TP/ SARL MARC PAYSAGE.
Fait à Millau, le 09 octobre 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
2024/ 2 AR envoi PREFECTURE
1 1 OCT. 2024
DECISION N° 2024 / 285
VILLEDE Saisine d’un avocat - Me MERLAND - Cabinet HORTUS AVOCATS
MILLAU
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : Affaires juridiques
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu le recours n°2403496 introduit devant le tribunal administratif (TA) de Toulouse ;
Considérant la nécessité pour la Commune de se défendre dans l'instance citée précédemment;
Considérant le devis du Cabinet HORTUS AVOCATS à l'effet de se constituer dans les intérêts de la
Commune, représenté par Maître Guillaume MERLAND, associé ;
DÉCIDE
Article 1: De confier au cabinet HORTUS AVOCATS sis 3 rue des Augustins — 34000 MONTPELLIER,
représenté par Maître Guillaume MERLAND, la défense des intérêts de la Commune pour la défendre
devant le tribunal administratif de Toulouse dans l'instance n°2403496.
Article 2 : De signer une convention d'honoraires ou tout avenant se rapportant à cette affaire.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de sa
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de
Toulouse. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice des Affaires
Juridiques et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise au cabinet HORTUS AVOCATS.
Fait à Millau, le 08 octobre 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL AR envoi PREFECTURE
1 1 OCT. 2024
DECISION N°2024 / 284
Mise à disposition du domaine public communal
es Parc de la Victoire
MILLAU Service Affaires
AIS SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment pris en ses articles L 2122-1 et suivants, R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération n°2023/180 du Conseil municipalen date du 21 décembre 2023 portanttarification des services publics pour l'année 2024,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant la demande de mise à disposition formulée par À LA CROISÉE DES ARBRES, d'une partie du Parc de la Victoire le dimanche 13 octobre dans le cadre de la Foire d'Automne, en vue d'organiser une animation gratuite de “grimpes d'arbre”
Considérantla durée limitée de la mise à disposition sollicitée etl’intérêt que cela représente pour l'animation de la ville,
DECIDE
Article 1 :
+ De mettre à disposition au profit de l'entreprise « A la Croisée des Arbres », représentée par Monsieur Rémi
Josserand Educateur de Grimpe d'Arbre en vue d'organiser une animation gratuite de “grimpes d'arbre” selon
les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public
situé dans le parc de la Victoire.
e La présente mise à disposition estconsentie le dimanche 13 octobre de 08 :00 à 20 :00, périodes de montage et
démontage comprises.
° D'autoriser Madame la Maire à signerla convention de mise à disposition annexée à la présente décision ainsi
que ses avenants à venir.
Article 2: Considérant que cette manifestation revêt un caractère d'intérêt général, la présente mise à disposition est consentie à
titre gratuit.
Article 3:
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentà l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l'Office du Tourisme et de l'Artisanat.
Fait à Millau, le 07 octobre 4
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL AR envoi PREFECTURE
ft OCT. 2074
DÉCISION N° 2024 /283
VILVETDE. Contrat de cession Du droit d'exploitation du spectacle
NOS PETITS PENCHAN
MILLAU F5
Se ENNIENES SERVICE ÉMETTEUR : Juridiques
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif
2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire
de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des
collectivités qui lui fixent un cadre; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu
à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-huitième année de fonctionnement, continue de
proposer une programmation de septembre 2024 à juin 2025, accueillant des artistes du territoire, de la région,
ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle Nos petits penchants proposé par Des Fourmis dans la lanterne (domiciliée 18 rue du
Pont à Fourchon - 59000 LILLE) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. François TAR, Président de l'association,
nommée ci-dessus, pour deux représentations scolaires, le jeudi 07 novembre 2024 à 10h & 14h30 - Salle Senghor
du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2 : L'association est assujettie à la TVA. Le coût pour ces représentations sera de 5 732,62 € HT + 315,29 € de
TVA à 5,5 %, soit un montant total de 6 047,91 € TTC (six mille quarante-sept euros et quatre-vingt-onze centimes),
comprenant l’action artistique, des repas en défraiement, des frais de fonctionnement, prix de cession et frais de
transport, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché d'hébergements
hôteliers en cours à LA VILLE et au plafond de la convention collective, SYNDEAC. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,
sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour
ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut
être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de
la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur François TAR.
Fait à Millau, le 07.10.2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL __ AR envoi PREFECTURE
DECISION N° 2024 /282 1 1 OCT. 2024
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à
VALEDE l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Eugène Selles
MILLAU
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 0565595013
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L'2122-1,R 2122-1 et L
2125-1 à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école d'Eugène Selles en date du 07 novembre 2023,
Considérant qu'en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en
dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif,
compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service ;
qu'elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l’école Eugène Selles pour la mise à
disposition de la cour, du préau et des sanitaires de l'école élémentaire Eugène Selles afin d'organiser une
grillée de châtaignes le vendredi 18 octobre 2024,
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau,
l'école Eugène Selles et l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Eugène Selles,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable,
DÉCIDE
Article1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Eugène Selles représentée par M. Pierre BLAYAC,
Directeur, et l'APE de l'école Eugène Selles représentée par M. Guillaume CHIQUET, Président de l'APE, ainsi
que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne la cour, le préau et les sanitaires de l'école élémentaire Eugène Selles.
Elle est conclue pour le 18 octobre 2024 de 18h30 à 22h00.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à MM BLAYAC et CHIQUET.
Fait à Millau, le 07.10.2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée AR envoi PREFECTURE
1 1 OCT. 2024
/ DECISION N°2024/ 281
VILLE DE
MILLAU CONVENTIONNEMENT POUR L'ACCUEIL DE STAGES SDIS
Service Juridique
Et Assemblée
Service émetteur : Sport/Parc Aquavagues
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023DL180 en date du 21 décembre 2023 concernantles tarifs des services publics 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire, etnotamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la décision initiale,
Considérant que la convention actuelle de mise à disposition du Parc Aquavagues au profit du SDIS 30 arrive à terme au 31 décembre 2024,
Considérant la demande de renouvellement formulée par le SDIS 30 pour ses besoins pour les prochains stages, notamment 2025,
Considérant qu'il convient de régulariser une nouvelle convention de mise à disposition,
DÉCIDE
Article1 : D'approuver les termes de la convention de mise à disposition du Parc AquaVagues aux services Départementaux d'incendie etde Secours (SDIS) du Gard pour une durée de trois ans commençantà courir au 1e janvier 2025 pour s'achever le 31 décembre 2027.
Article 2 : D'autoriser Madame le Maire ou son représentant délégué à signer la conventionde mise à disposition afférente ainsi que tous les avenants à intervenir sur la période.
Article 3 : L'accès au parc AquaVagues sera facturée en application de la délibération tarifaire du conseil municipal en vigueur, tarif fixé pour 2024 à 8 € par jour (2 x 1h30) et par personne.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau. Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Responsable du Service des sports et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce quille concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au SDIS 30.
Faità Millau, le 07 octobre 2024
Par délégation du Conseil municipal ACTE N° 12550
DECISION N° 2024 / 280
Délivrance d’une concession
VILLE DE dans le Cimetière de TROUSSIT
MILLAU . AR envoi PREFECTURE
Service _—
Population SERVICE EMETTEUR : Population à OCT. 2924
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Va la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée pa D ::"
D: à ben ne concession de TROIS mètres can dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Carré N°10, Rangée N°4, Tombe N° 2 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de CINQUANTE ans, à compter du 23 septembre 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 660.00 € (Six Cent Soixante Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024-TS 140-Fonction 026- Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée D
CD
Fait à Millau, le 03 octobre 2024
PO/Nid]) Durand A7 Adygu
Val{ntin ARTA
3° adjoint
12550 ACTE N° 12547
DECISION N° 2024/279
Délivrance d’une concession de CASE de COLUMBARIUM
dans le Cimetière de TROUSSIT
VILLE DE
MILLAU
ue SERVICE EMETTEUR : Populatioh®* EnV0i PREFECTURE
1 5 OCT, 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par les Pompes Funèbres ORTS pour le compte dE ee EE à obtenir une concession de CASE de COLU ans le cimetière communal de :
Considérant que cette concession située au Columbarium N°7, Case N°94, sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille et celle deGED
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de QUINZE ans, à compter du 19 septembre 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 263.00 € (Deux Cent Soixante Trois Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140- Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à D
Fait à Millau, le 03 octobre 2024
Par délégation de Madame la Maire
PIÔ Ticket DURAN
DE ;
4° A Ao b “ j A
Valentin ARTAL PAL.
3° adjoint ù #.
12547 TR ACTE N° 12530
DECISION N° 2024 / 278
VILLE DE
M | LL AU Délivrance d’une concession dans le cimetière de l'EGALITE
Service
Population AR
SERVICE EMETTEUR : Populatign 20"! PREFECTURE 15 OCT, 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par M
-_ demeuran nt à obtenir une concession de mêtres carrés dans le cimetière communal de
Considérant que cette concession située au Carré n° 36 - Rangée n° 1 - Tombe n° 10 sera acquise pour y fonder leur sépulture particulière et celle de leur famille et ainsi que la sépulture di cent
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à
compter du 18 juin 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 -Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 03 octobre 2024
h vhchd Duran pt
Valentin‘ ARTAI
3° adjoint DECISION N° 2024 / 277
Convention annuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l'Association
neLe des Parents d'Elèves (APE) de l’école Jules Ferry
MILLAU
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 0565595013 $ AR envoi PREFECTURE
La Maire de Millau T9 OCT. /UZE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L'2122-1, R 2122-1 etL
2125-1 à 4,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école de Jules Ferry en date du 06 novembre 2023,
Considérant qu'en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations, en
dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service ; qu'elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Jules Ferry pour la mise à disposition de la salle polyvalente et des sanitaires de l'école élémentaire Jules Ferry afin d'organiser des réunions de l’'APE les 7 octobre, 7 novembre, 10 décembre 2024, 20 janvier, 6 mars, 8 avril, 19 mai et 27 juin
2025 de 18h30 à 20h30.
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d'une convention entre la Ville de Millau,
l'école Jules Ferry et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l'école Jules Ferry,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable,
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Jules Ferry représentée par Mme Sabine AYRINHAC, Directrice, et l'APE de l'école Jules Ferry représentée par Mme Marianne CEBRAND, Membre actif du bureau collégial de l'APE, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La mise à disposition concerne lasalle polyvalente et les sanitaires de l'école élémentaire Jules Ferry. Elle est conclue pour les 7 octobre, 7 novembre, 10 décembre 2024, 20 janvier, 6 mars, 8 avril, 19 mai et 27 juin 2025 de 18h30 à 20h30.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations de Madame la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 5 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du servie Éducation/ Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mmes AYRINHAC et CEBRAND.
Fait à Millau, le 03 octobre 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée ACTE N° 12546
DECISION N° 2024 / 276
AR envoi PREFECTURE
15 OCT. 2024
VILLE DE Déli , . es ,
M | LLAU élivrance d’une concession dans le cimetière de l'EGALITE
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée SD)
MEET metres carrés dans le cimetière communal de l .
Considérant que cette concession située au Carré n° 21 - Rangée n° 11 - Tombe n° 11 sera acquise pour y fonder leur sépulture particulière ainsi que celle de leur famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 04 septembre 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, ue en ce u le concerne, de l'exécution de la RÉ décision dont ampliation sera adressée
Fait à Millau, le 02 octobre 2024
Par délégation de AT la Maire
Valentin ARTAL
3° adjoint __ ACTE N° 12544
DECISION N° 2024 / 275
AR envoi PREFECTURE
VILLE DE Î 5 OCT. 2024
M ILLAU Conversion d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil
municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des
concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par SCIE
D à obtenir 12 conversion d'une concession de QUATRE METRES CA ans le
cimetière communal de TROUSSIT,
Considérant que cette concession n°12471 souscrite le 23 octobre 2023 pour QUINZE ans par
pour le compte de se D 1 ÉE 20 Carré n°10 - Rangée n° 1 - Tombe n° 4.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT, au nom du demandeur ci-dessus, une concession à Perpétuité à compter du 2 septembre 2024, à titre de conversion.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 2 427.00 € (Deux Mille Quatre Cent Vingt Sept Euros) versés
entre les mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024-TS 140 Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à GED
D
Fait à Millau, le 02 octobre 2024
Par délégation de AT Va # L.
Valentin ARTAL
3° adjoint ACTE N° 12543
DECISION N° 2024 / 274
NA L Délivrance d’un renouvellement de concession
M | LLAU dans le cimetière de l'EGALITE
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Populatich® Envoi PREFECTURE
1 5 OCT. 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du’31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par, ; ; ED)
CD 1 chien le TENUE TROIS mètres carrés dans le cimetiere
communal de l'ÉGALITÉ, située au Carré n° 36 - Rangée n° 6 - Tombe n° 9.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour CINQUANTE ans à compter du 27 juillet 2024, d'une concession de QUINZE ans acquise le 10 octobre 1963 r<{R
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 660.00 € (Six Cent Soixante Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 - Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée QD
Fait à Millau, le 02 octobre 2024
alentin ARTAL
3° adjoint
[ 12543 11427 10140 [ 7850 | | ACTE N° 12540
DECISION N° 2024 / 273
Délivrance d’une concession de Case de Columbarium
dans le Cimetière de TROUSSIT
VILLE DE
MILLAU on SERVICE EMETTEUR : Populat{on ©"! PREFECTURE
15 OCT. 202%
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Madame Marie-Claude TEISSEDRE veuve CARLES, demeurant 91 rue du Rec
— 12100 MILLAU, tendant à obtenir une concession de Case de Columbarium dans le cimetière communal de TROUSIST.
Considérant que cette concession située au Columbarium N° 7, Case N°93, sera acquise pour y fonder sa sépulture
particulière ainsi que celle de son époux Monsieur Gérard CARLES.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de QUINZE ans, à compter du 22 août 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 263.00 € (Deux Cent Soixante Trois Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Marie-
Claude TEISSEDRE veuve CARLES.
de ML ‘ Î
Fait à Millau, le 02 octobre 2024
Valentin ARTAL
3° adjoint £
12540 Lsros |
Par délégation ACTE N° 12529
DECISION N° 2024 / 272
Délivrance d’une concession de CASE de COLUMBARIUM
dans le Cimetière de TROUSSIT
VILLE DE
MILLAU AR envoi PREF Service SERVICE EMETTEUR : Population FECTURE Population 15 OCT. 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par aan CD
md à obtenir une concession de e COLUMBARIUM dans le cimetière communal de
Considérant que cette concession située au Columbarium N°7, Case N°91, sera acquise pour y fonder sa sépulture
particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de QUINZE ans, à compter du 18 juin 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 263.00 € (Deux Cent Soixante Trois Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée D
Fait à Millau, le 02 octobre 2024
Par délégation de TL Ta
Valentin ARTAL
3° adjoint
12529 ACTE N° 12514
DECISION N° 2024 / 271
Délivrance d’une concession de CASE de COLUMBARIUM
dans le Cimetière de TROUSSIT
VILLE DE
MILLAU
nn SERVICE EMETTEUR : Population
p AR envoi PREFECTURE
45 OCT, 2024 Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée ba GED 21: CD à ant à obtenir une concession de CASE de COLUMBARIUM dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Columbarium N°7, Case N°88, sera acquise pour y fonder sa sépulture
particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ans, à compter du 25 mars 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 512.00 € (Cinq Cent Douze Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140-Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée CRD
Fait à Millau, le 02 octobre 2024
Par délégation de Mada lé DE},
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