Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP mouflon 2026 2027
Arrêté - AP OA massif montagnard 2026 2027 1
Arrêté - AP OA massif montagnard 2026 2027 1
Arrêté - AP isard 2026 2027
Arrêté - AP commercialisation 2026 2027
Arrêté - AP becasse 2026 2027
Arrêté - Ouverture anticipee chasse en plaine 2026 2027
Arrêté - AP commercialisation 2026 2027
Arrêté - AP becasse 2026 2027
Arrêté - Ouverture anticipee chasse en plaine 2026 2027
Arrêté - AP mouflon 2026 2027
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Arthez-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - AP mouflon 2026 2027)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Armement,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté n°
fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2026-2027
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au
titre de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des
armes à feu ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-0006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le
29 avril 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 22 avril 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT la population de mouflons implantée dans la vallée de l’Ouzom suite aux lâchers de
renforcement menés en 2015 ;
CONSIDÉRANT la dynamique de cette population, l’arrivée d’animaux du massif du Pibeste dans les
Hautes-Pyrénées et considérant les prélèvements effectués dans ce même massif dans le département
des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre en place un plan de chasse pour assurer la régulation de cette
population dans le respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1 /3
64-2026-05-19-00006 ARRÊTE
Article premier :
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif annuel pour le mouflon pour la saison
cynégétique 2026-2027.
Les prélèvements sont répartis en trois catégories définies comme suit :
• classe « mâle » : bélier adulte dont l’extrémité des cornes dépasse l’arrière de la nuque, cornes
courbées ;
• classe « femelle » : brebis adulte ;
• classe « jeune » : mouflon de sexe indifférencié de moins de 1 an y compris jeune mâle doté de
cornes droites, sans courbure, dont la hauteur ne dépasse pas la hauteur des oreilles et jeune
mâle porteur de cornes ne dépassant pas l’arrière de la nuque.
Article 2 :
Les bracelets porteront la mention de chacune des trois classes d’âge détaillées à l’article 1 :
• classe « mâle » : mention « MOM » ;
• classe « femelle » : mention « MOF » ;
• classe « jeune » : mention « MOJ ».
Article 3 :
Le nombre maximum de mouflons à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2026-2027 ,
comme suit :
Massif Minimum Maximum dont mâles MOM dont femelles MOF dont Jeunes MOJ
UM6 – Estibette
0
15 9 0 6
Total 15 9 0 6
Article 4 :
Le tir des animaux équipés de dispositifs de reconnaissance auriculaire ou d’équipements de suivi est
interdit.
Article 5 :
Chaque prélèvement doit être consigné, sous 48 heures, selon un des moyens suivants par le chasseur
ayant opéré le prélèvement sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse
mouflon :
• par saisie sur l’application smartphone dédiée de la Fédération départementale des chasseurs,
• par saisie sur l’espace adhérent de la Fédération départementale des chasseurs.
2 /3 L’absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique
suivante.
La fédération départementale des chasseurs transmet à l’office français de la biodiversité (OFB) et au
parc national des Pyrénées (PNP) à leur demande copie des résultats de prélèvement. La transmission
est assurée par courriel ou fax sous un délai de 48 heures, ou accès à la base de données utilisée pour la
gestion des attributions et le suivi des réalisations par la FDC. La FDC rend compte, à la demande de
l’OFB ou du PNP et autant de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements retournés par la
transmission des éléments nécessaires aux contrôles terrains dans le cadre des opérations de police de
la chasse.
Article 6 :
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l’alinéa précédent.
Article 8 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs
(FDC) et au directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts (ONF), qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
3 /3
19 mai 2026