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Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Arthez-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - AP commercialisation 2026 2027)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté n°
portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de gibier pendant la campagne de chasse 2026-2027
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L 424-8 et L424-12 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et
colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité ;
VU l’arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié relatif aux modalités de commercialisation de certaines
espèces de gibier pour la consommation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-0006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le
29 avril 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 22 avril 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 30 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
La mise en vente, la vente, l’achat et le transport en vue de la vente des espèces de gibier ci-après
désignées sont interdits dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
• lièvre, faisan, perdrix : durant le mois qui suit l’ouverture de la chasse,
• palombe : du 15 décembre 2026 au 14 janvier 2027. Cette interdiction pourra être renouvelée
par période d’un mois jusqu’à la date de fermeture de la chasse pour l’espèce.
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64-2026-05-19-00004 Article 2 :
Hormis pour la palombe, les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables à la commercialisation
du gibier d’élevage et du gibier d’importation effectuée dans les conditions fixées par l’arrêté
interministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de
gibier pour la consommation.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l’alinéa précédent.
Article 4 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs et
au directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
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19 mai 2026