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Arrêté - AP isard 2026 2027
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Arthez-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - AP isard 2026 2027)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté n°
fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2026-2027
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage
du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au
titre de l’exercice de la chasse dans les Pyrénées-atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des
armes à feu ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-0006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les prélèvements d’isards réalisés sur la campagne 2025-2026 et les quotas de prélèvement
proposés par la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques (FDC64) pour la
campagne 2026-2027 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le
29 avril 2026 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 22 avril 2026 inclus et le bilan de cette
consultation publié le 30 avril 2026 ;
CONSIDERANT l’évolution de la population, des attributions et des prélèvements sur chaque unité de
massif ;
CONSIDERANT les moyens mis en œuvre pour réaliser les comptages de la population d’isards dans le
département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1 /3
64-2026-05-19-00005 ARRÊTE
Article premier :
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif pour l’isard pour la saison cynégétique 2026-
2027. Les prélèvements sont répartis en deux catégories définies comme suit :
• classe « jeune » : animal dont la hauteur des cornes est inférieure à la hauteur des oreilles ;
• classe « indéterminé » : isard, tous sexes et âges confondus.
Article 2 :
Les bracelets porteront la mention de chacune des deux classes d’âge détaillées à l’article 1 :
• classe « jeune » : mention « ISJ »
• classe « indéterminé » : mention « ISI »
Article 3 :
Sur l’ensemble des territoires de chasse du département des Pyrénées-Atlantiques, le nombre
maximum d’isards à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2026-2027 , comme suit :
Unité de massif Minimum Maximum dont Indéterminés dont Jeunes
UM1-Soule Barétous
0
44 31 13
UM2 - Rive gauche Aspe 112 78 34
UM3 - Inter Aspossaloise Nord 209 147 62
UM4 - Inter Aspossaloise Sud 104 73 31
UM5-1 - Ossau rive droite 136 95 41
UM5-2 - Ossau rive gauche 65 45 20
UM6 - Estibette 10 7 3
UM7 – Jaout 120 84 36
Total 800 560 240
Compte-tenu de l’absence de dégâts imputés à l’isard, le minimum du plan de chasse, pour chacune
des unités de massif ci-dessus, est fixé à zéro (0).
Article 4 :
Les attributions individuelles seront décidées au regard des résultats de comptage de l’année 2026.
2 /3 Article 5 : Compte-rendu de prélèvement
Chaque prélèvement doit être consigné, sous 48 heures, selon un des moyens suivants par le chasseur
ayant opéré le prélèvement sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse
isard :
• par saisie sur l’application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs,
• par saisie sur l’espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs.
L’absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique
suivante.
La fédération départementale des chasseurs (FDC) transmet à l’office français de la biodiversité (OFB)
et au parc national des Pyrénées (PNP) à leur demande copie des résultats de prélèvement. La
transmission est assurée par courriel ou fax sous un délai de 48 heures, ou accès à la base de données
utilisée pour la gestion des attributions et le suivi des réalisations par la FDC. La FDC rend compte, à la
demande de l’OFB ou du PNP et autant de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements retournés par
la transmission des éléments nécessaires aux contrôles terrains dans le cadre des opérations de police
de la chasse.
Article 6 :
Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la chasse. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire
l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l’alinéa précédent.
Article 8 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des
territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux
maires des communes du massif montagnard du département, au chef du Service départemental de
l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs et au
directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
3 /3
19 mai 2026