Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 185
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 040
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 86 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 140
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 161
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 106
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 185
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 105
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 103
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 023
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 185 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 185 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2022-185
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction appui à la performance
76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant
approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de
Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" (51 pages) Page 5
76-2022-11-15-00007 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de
l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération
Sanitaire "Normand'E-santé" (4 pages) Page 57
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la Stratégie
76-2022-11-21-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE DIEPPE EN DATE DU 21
NOVEMBRE 2022 (8 pages) Page 62
76-2022-11-21-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE ROUEN ELBEUF EN DATE DU 21
NOVEMBRE 2022 (12 pages) Page 71
76-2022-11-21-00007 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DU HAVRE EN DATE DU 21
NOVEMBRE 2022 (6 pages) Page 84
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2022-09-14-00008 - Décision n°2022-01.GHT - Délégation signature CH
Le Neubourg - CH BA - GHT Achats (6 pages) Page 91
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2022-11-08-00006 - 2022-157 Décision de délégation de signature
Nathalie GUILLET - Direction de la Recherche Clinique et de l'Innovation -
CHU de Rouen (2 pages) Page 98
76-2022-11-08-00005 - 2022-158 Décision de délégation de signature
Nathalie TURBET DELOF - Direction de la Recherche Clinique et de
l'Innovation - Medical Training Center - CHU de Rouen (2 pages) Page 101
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2022-11-22-00004 - ARRETE DU 22 NOVEMBRE 2022 PORTANT
RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE SCOP A & M BAKERY (2 pages) Page 104
76-2022-10-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME BARRAY MARIE (2 pages) Page 107
76-2022-11-10-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DIEPPE PROX SERVICES (2 pages) Page 110
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2022-11-22-00006 - Habilitation sanitaire du Dr Bombled Claire (2 pages) Page 113
2 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2022-11-04-00010 - Arrêté préfectoral approuvant la charte
d'engagement départementale encadrant l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques par SNCF Réseau (2 pages) Page 116
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2022-11-18-00004 - AP 2022-38 du 18 novembre 2022_ relevage TAT14 (8
pages) Page 119
76-2022-11-24-00003 - AP 2022-48 du 24 novembre 2022__rechargement
plage de Criel-sur-Mer (7 pages) Page 128
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2022-11-21-00002 - Courrier de non opposition à l'exploitation du forage
pour l'irrigation des cultures sur la commune d’Ingouville_EARL Croix
Mahieu (3 pages) Page 136
76-2022-11-22-00007 - Récépissé donnant accord concernant la mise en
place de 3 piézomètres sur la commune Saint-Jean-de-Folleville par Technip
Energie France (3 pages) Page 140
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie / Service régional
de l'archéologie
76-2022-11-22-00001 - 76 arrete zonage archeologique Yvetot (6 pages) Page 144
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires générales
76-2022-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille
d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023. (4
pages) Page 151
76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille
d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 (47
pages) Page 156
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2022-11-21-00004 - AP 21 11 2022 - Dissolution SMAEPA de Fréville (10
pages) Page 204
76-2022-11-21-00005 - AP 21 11 2022 Modification statutaire SIDESA (8
pages) Page 215
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2022-11-18-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de
scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales
de la commune d'Isneauville (4 pages) Page 224
76-2022-11-18-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de
scrutin des élections municipales partielles complémentaires de la
commune d'Yville-sur-Seine (2 pages) Page 229
3 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2022-11-18-00005 - ap du 18/11/2022 SUP SCCV CONCERTO à
Petit-Couronne (7 pages) Page 232
76-2022-11-24-00001 - Arrêté n° 22-070 du 24 novembre 2022 portant
délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des
migrations et de l’intégration (4 pages) Page 240
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2022-11-15-00005 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant évacuation de
la population concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 400
mètres sur le territoire de la ville du HAVRE (2 pages) Page 245
76-2022-11-22-00005 - Autorisation spéciale de transport fluvial (2 pages) Page 248
Sous-préfecture de Dieppe /
76-2022-11-21-00001 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE - HEURTEVENT (2 pages) Page 251
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-11-15-00006
Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant
approbation de l'avenant n°9 à la convention
constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire
"Normand'E-santé"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 5 "es normand'e.santé
Site de CAEN - Siège social - Bâtiment COMETE- 7 longue vue des astronomes - 14111 Louvigny – 02 50 53 70 00 Site de ROUEN - 1231 rue de la sente aux bœufs - 76160 Saint Martin du Vivier contact@normand-esante.fr
AVENANT 9
ASSEMBLEE GENERALE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
NORMAND’E-SANTE
MERCREDI 4 MAI 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 6 Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 2 sur 51
AVENANT N°9
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« Normand’e-santé »
VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 relatifs aux
Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-30 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU l’instruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10/01/2017 relative à l’organisation à déployer pour la mise
en œuvre de la stratégie d’e-santé en région ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2017 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Normand’e-santé, publié le 29
novembre 2017 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2018 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 1 de la convention constitutive, publié 20 Juillet 2018 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2019 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 2 de la convention constitutive, publié 8 avril 2019 au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 2019 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 3 de la convention constitutive, publié 27 septembre 2019 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2020 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 4 de la convention constitutive, publié 19 juin 2020 au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 2020 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 5 de la convention constitutive, publié 6 novembre 2020 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2021 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant l’avenant
6 de la convention constitutive, publié 12 mai 2021 au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 7 Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 3 sur 51
Vu l’arrêté du 15 novembre 2021 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 7 de la convention constitutive, publié le 19 novembre 2021 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant
l’avenant 8 de la convention constitutive, publié le 25 mars 2022 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu la délibération de l’Assemblée générale du 4 mai 2022 ;
Les soussignés,
1. ACAIS - Association du Cotentin d'Aide et d'Intégration Sociale
2. ACOMAD Association de coordination et de maintien à domicile
3. ACSEA - Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte
4. ADAPEI 27 IME des ANDELYS Le château - Les papillons blancs
5. ADMR de MONTVILLE
6. ADPEP Manche - Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement
Public
7. AIR Partenaire Santé
8. AMER - Association Médico Educative Rouennaise MONT CAUVAIRE
9. ANIDER
10. ANPAA - Association Nationale de la Prévention en Alcoologie et Addiction
11. APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande VIRE
12. APEER - Association Pour l'Éducation et la Réadaptation de TILLY
13. APF France Handicap d'HEROUVILLE SAINT CLAIR
14. APPOP Prévention et prise en charge de l'obésité pédiatrique
15. APRIC Amélioration de la PRise en charge de l'Insuffisance Cardiaque
16. ASPEC - Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébro-lésées
17. Association Départementale de Prévention du Suicide dans la Manche
18. Association Gaston Mialaret
19. Association La Pommeraie Jean Vanier CRIQUETOT-L'ESNEVAL
20. Association Le Pré de la Bataille de ROUEN
21. Association Médicale des Urgences du Havre
22. Association Pierre Noal
23. Association Régionale NormanDys (ARN)
24. Association Sainte Marie - Saint Joseph
25. Association Télémédecine de SAINT GEORGES
26. AUB Santé de SAINT GREGOIRE
27. Cabinet Médical EVREUX
28. CCAS de CAEN - EHPAD CAEN Mathilde de Normandie
29. CCAS de CHERBOURG EN COTENTIN
30. CCAS de COUTANCES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 8 Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 4 sur 51
31. CCAS de DIVES SUR MER
32. CCAS d'EVREUX
33. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de BAYEUX Mutualité
34. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de DIVES SUR MER Mutualité
35. Centre de Soins Infirmiers Actions Santé d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR Mutualité
36. Centre de Soins Infirmiers de CONDE-SUR-NOIREAU Croix Rouge Française
37. Centre François Baclesse CAEN Centre régional de lutte contre le cancer
38. Centre Henri Becquerel ROUEN Centre régional de lutte contre le cancer
39. Centre Hospitalier d'ALENCON-MAMERS
40. Centre Hospitalier d'ARGENTAN
41. Centre Hospitalier d'AUNAY BAYEUX - CHAB
42. Centre Hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE
43. Centre Hospitalier de BERNAY
44. Centre Hospitalier de CARENTAN
45. Centre Hospitalier de CHERBOURG-EN-COTENTIN - CHPC
46. Centre Hospitalier de COUTANCES
47. Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF Côte Fleurie
48. Centre Hospitalier de DARNETAL Durécu-Lavoisier
49. Centre Hospitalier de DIEPPE
50. Centre Hospitalier de FALAISE
51. Centre Hospitalier de FLERS Jacques Monod
52. Centre Hospitalier de GISORS Vexin
53. Centre Hospitalier de GOURNAY EN BRAY
54. Centre Hospitalier de L'AIGLE
55. Centre Hospitalier de l'Austreberthe BARENTIN
56. Centre Hospitalier de LE NEUBOURG
57. Centre Hospitalier de LES ANDELYS Saint Jacques
58. Centre Hospitalier de LILLEBONNE Caux Vallée de Seine
59. Centre Hospitalier de LISIEUX Robert Bisson
60. Centre Hospitalier de MONT-SAINT-AIGNAN Le Belvédère
61. Centre Hospitalier de MORTAGNE Marguerite de Lorraine
62. Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson
63. Centre Hospitalier de NEUFCHATEL EN BRAY
64. Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER La Risle
65. Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE
66. Centre Hospitalier de PONTORSON L'Estran
67. Centre Hospitalier de SAINT LO Mémorial France-Etats-Unis
68. Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
69. Centre Hospitalier de SAINT-JAMES
70. Centre Hospitalier de SAINT-ROMAIN DE COLBOSC
71. Centre Hospitalier de SAINT-VALERY-EN-CAUX Le Grand Large
72. Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES ROUEN Bois Petit
73. Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES ROUEN du Rouvray
74. Centre Hospitalier de VERNEUIL-SUR-AVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 9 Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 5 sur 51
75. Centre Hospitalier de VILLEDIEU LES POELES
76. Centre Hospitalier de VIMOUTIERS Marescot
77. Centre Hospitalier de VIRE
78. Centre Hospitalier d'EU
79. Centre Hospitalier d'EVREUX Eure-Seine
80. Centre Hospitalier d'EVREUX Nouvel Hôpital de Navarre
81. Centre Hospitalier Intercommunal de FECAMP Pays des Hautes Falaises
82. Centre Hospitalier Intercommunal de LA FERTE-MACE Les Andaines
83. Centre Hospitalier Intercommunal d'ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
84. Centre Hospitalier Universitaire de CAEN
85. Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN
86. CHAG de PACY SUR EURE Centre d'Hébergement et d'Accompagnement
Gérontologique
87. CIAS CC Côte Ouest Centre Manche EHPAD de CREANCES-LESSAY
88. CIAS des Pays de l'Aigle
89. CICAT-Occitanie
90. CIM - Centre d'imagerie Médicale Saint Quentin
91. CLIC Cotentin
92. Clinique Bergouignan d'EVREUX
93. Clinique Boucles de la Seine YVETOT
94. Clinique d'ALENCON
95. Clinique de L'Abbaye FECAMP
96. Clinique de L'Europe ROUEN
97. Clinique des Essarts GRAND-COURONNE
98. Clinique Des Ormeaux LE HAVRE
99. Clinique Docteur Henri Guillard COUTANCES
100. Clinique du Cèdre BOIS-GUILLAUME
101. Clinique Hemera YVETOT
102. Clinique Les Portes de l'Eure VERNON
103. Clinique Mathilde ROUEN
104. Clinique Megival SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
105. Clinique Saint Antoine BOIS-GUILLAUME
106. Clinique Saint Hilaire ROUEN
107. Communauté d'Agglomération EVREUX Portes de Normandie
108. CPO - Centre Psychothérapique de l'Orne
109. CRIM - Centre de Radiologie et Imagerie Médicale COUTANCES
110. CROP - Centre Ressource de l'Ouïe et de la Parole
111. CSSR de BAGNOLE DE L'ORNE Le Parc - UGECAM
112. Département de l'Eure
113. Dépistage des Cancers - Centre de Coordination Normandie
114. EHPAD d'AGON COUTAINVILLE Le Chanteur
115. EHPAD d'ALENCON Charles Aveline (CIAS d'Alençon)
116. EHPAD d'ALENCON La Sénatorerie ORPEA
117. EHPAD d'ARGENCES Fondation Letavernier Pitrou
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 10 Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 6 sur 51
118. EHPAD d'ARQUES LA BATAILLES Résidence La Varenne
119. EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE Le Sacré Cœur - Association Marguerite Guérin
120. EHPAD d'AUBE Résidence Opale
121. EHPAD d'AUMALE Résidence du Duc
122. EHPAD d'AVRANCHES Maison du Saint Cœur de Marie
123. EHPAD d'AVRANCHES Résidence de Tonge Groupe DomusVi
124. EHPAD de BEMECOURT L'Astérina
125. EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE Les Pervenches
126. EHPAD de BLANGY SUR BRESLES Résidence Massé de Cormeilles
127. EHPAD de BOIS GUILLAUME Saint Antoine
128. EHPAD de BOIS L'EVEQUE Mishkane
129. EHPAD de BONSECOURS Les Hautes Bruyères - Association Omeg'age
130. EHPAD de BOURGUEBUS Emeraude
131. EHPAD de BRECEY Résidence des Merisiers
132. EHPAD de BREHAL Péreau-Lejamtel
133. EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON
134. EHPAD de BRETTEVILLE SUR ODON Résidence Soleil
135. EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE Les Chanterelles
136. EHPAD de BRIONNE La Maison de Brionne
137. EHPAD de BRIOUZE Notre Dame
138. EHPAD de BUCHY Gilles Martin
139. EHPAD de CABOURG Les Héliades
140. EHPAD de CAEN Beaulieu ORPEA
141. EHPAD de CAEN Henry Dunant Croix Rouge Française
142. EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand de Saint Jean
143. EHPAD de CAEN La Demi-Lune Groupe DomusVi
144. EHPAD de CAEN La Palmeraie Groupe DomusVi
145. EHPAD de CAEN Résidence Les Rives Saint Nicolas ORPEA
146. EHPAD de CAEN Saint Benoit
147. EHPAD de CAGNY Les Orchidées
148. EHPAD de CAMBERNON Résidence le Parc Fleuri
149. EHPAD de CANTELEU Jean Ferrat Mutualité
150. EHPAD de CARPIQUET La Résidence Médicis
151. EHPAD de CARQUEBUT
152. EHPAD de CARROUGES La Maison des Ainés
153. EHPAD de CAUDEBEC LèS ELBEUF Lecallier Leriche
154. EHPAD de CAUMONT L'EVENTE La Vallée de l'Aure / Gustave Courbet
155. EHPAD de CERENCES Lempérière-Lefébure
156. EHPAD de CERISY LA FORET Résidence L'Abbaye
157. EHPAD de CESNY-BOIS-HALBOUT Saint Jacques et Saint Christophe
158. EHPAD de CETON Résidence Neyret
159. EHPAD de CHANU Les Tilleuls
160. EHPAD de CHERBOURG EN COTENTIN Maison de La Bucaille
161. EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE L'Ermitage
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 11 Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 7 sur 51
162. EHPAD de CLECY Le Beau Site
163. EHPAD de COLOMBELLES Belle Colombe Mutualité
164. EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE Les Reflets d'Argent
165. EHPAD de CONDE-EN-NORMANDIE Laurence de la Pierre
166. EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE Résidence Arpège
167. EHPAD de COULONGES-SUR-SARTHE Résidence Fleurie
168. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Les Tilleuls
169. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Résidence Westalia
170. EHPAD de DEVILLE LES ROUEN La Filandière
171. EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE Intercommunal
172. EHPAD de DOZULE Résidence Topaze
173. EHPAD de DOZULE Résidence Vallée d'Auge Groupe DomusVi
174. EHPAD de DUCEY Résidence Delivet
175. EHPAD de DUCLAIR L'Archipel
176. EHPAD de FLAMANVILLE L'Aubade
177. EHPAD de FLEURY SUR ORNE Le Florilège
178. EHPAD de FONTENAY LE PESNEL Les Deux Fontaines
179. EHPAD de FORGES LES EAUX Fondation Beaufils
180. EHPAD de FRESNAY SUR SARTHE Les Frênes - Les Châtaigniers
181. EHPAD de GAILLEFONTAINE Lefebvre-Blondel-Dubus
182. EHPAD de GRAND QUEVILLY Les Jardins de Matisse
183. EHPAD de GRANVILLE L'Emeraude ORPEA
184. EHPAD de GRANVILLE Saint Gabriel
185. EHPAD de LA CHAPELLE D'ANDAINE Résidence l'Orée des Bois
186. EHPAD de LA COUTURE BOUSSEY Les Rives d'Or ORPEA
187. EHPAD de LA FERRIERE AUX ETANGS Sainte-Anne
188. EHPAD de LA FEUILLIE Résidence Noury
189. EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à Froment
190. EHPAD de LA HAYE-PESNEL Georges Peuvrel
191. EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE Les Bougainvillées
192. EHPAD de LE HOULME La Source
193. EHPAD de LE MESNIL-ESNARD Moulin des Prés
194. EHPAD de LE MOLAY-LITTRY Harmonie
195. EHPAD de LE PIN LA GARENNE La Pellonnière
196. EHPAD de LE SAP Audelin Lejeune
197. EHPAD de LE SAP Le Grand Jardin
198. EHPAD de LE VAUDREUIL Les Rivalières
199. EHPAD de LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS Les Opalines
200. EHPAD de LIVAROT Saint Joseph
201. EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE La Providence - Association Marguerite Guérin
202. EHPAD de LUC-SUR-MER Côte de Nacre
203. EHPAD de LUNERAY Résidence Albert Jean
204. EHPAD de LYONS-LA-FORET Les Jardins
205. EHPAD de MARIGNY Les Hortensias
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 12 Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 8 sur 51
206. EHPAD de MAROMME Le Trait d'Union du Cailly
207. EHPAD de MONDEVILLE La Source Mutualité
208. EHPAD de MONT SAINT AIGNAN Les Iliades
209. EHPAD de MONTSENELLE La Haye-Montsenelle St Jean (CIAS de Montsenelle)
210. EHPAD de MORGNY LA POMMERAYE Les Trois Hameaux
211. EHPAD de MORTEAUX COULIBOEUF Les Lys Blancs
212. EHPAD de PASSAIS Les Myosotis
213. EHPAD de PERCY Résidence des Eglantines
214. EHPAD de PERIERS Résidence Anaïs De Groucy
215. EHPAD de PORT EN BESSIN HUPPAIN Les Embruns - Croix Rouge Française
216. EHPAD de REFFUVEILLE Les Tilleuls
217. EHPAD de RIVES EN SEINE Maurice Collet
218. EHPAD de ROGERVILLE Saint Joseph
219. EHPAD de ROUEN Fondation Lamauve
220. EHPAD de ROUEN Foyer Saint Joseph
221. EHPAD de ROUEN La Pleiade
222. EHPAD de ROUEN Les Sapins
223. EHPAD de ROUEN Tiers Temps
224. EHPAD de RUGLES André Couturier
225. EHPAD de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL Le Belvédère
226. EHPAD de SAINT ANDRE DE L'EURE Le Bois La Rose
227. EHPAD de SAINT ARNOULT Le Parc de la Touques
228. EHPAD de SAINT CLAIR SUR L'ELLE La Demeure Saint-Clair
229. EHPAD de SAINT CRESPIN Résidence de la scie
230. EHPAD de SAINT CYR DU RONCERAY Ma Providence
231. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Château Blanc ProBTP
232. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Michel Grandpierre - MBV
233. EHPAD de SAINT GATIEN Groupe DomusVi
234. EHPAD de SAINT GEORGES DES GROSEILLERS l’Horizon
235. EHPAD de SAINT LO Anne Leroy
236. EHPAD de SAINT LO La Demeure du Bois Ardent
237. EHPAD de SAINT PIERRE DE BOSGUERARD Le Bosguerard ORPEA
238. EHPAD de SAINT PIERRE DES NIDS Casteran
239. EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES La Mesnie
240. EHPAD de SAINT SAENS Résidence d'Eawy
241. EHPAD de SAINT SAUVEUR LE VICOMTE Les Lices-Jourdan
242. EHPAD de SAINT SEVER CALVADOS La Roseraie et SSIAD
243. EHPAD de SAINT VAAST LA HOUGUE Val de Saire
244. EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND Résidence Les Hauts de l'Aure Groupe DomusVi
245. EHPAD de SAINTE MERE EGLISE
246. EHPAD de SARTILLY Résidence Au Bon Accueil
247. EHPAD de SASSETOT LE MAUCONDUIT Les Pâquerettes
248. EHPAD de SEES Anaïs
249. EHPAD de SEES Miséricorde
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 13 Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 9 sur 51
250. EHPAD de SOURDEVAL Saint Joseph
251. EHPAD de THAON Résidence du Parc
252. EHPAD de THURY HARCOURT LE HOM Asile de Marie
253. EHPAD de TINCHEBRAY Les Epicéas
254. EHPAD de TORIGNY-LES-VILLES La Clairière des Bernardins
255. EHPAD de TOUROUVRE Les Laurentides
256. EHPAD de TOURVILLE-LA-RIVIERE Les Jonquilles
257. EHPAD de TREVIERES L’Hexagone
258. EHPAD de TROARN Saint Vincent de Paul
259. EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER Normandia
260. EHPAD de TRUN Pierre Wadier
261. EHPAD de VASSY-VALDALLERE Résidence René Castel (Les Demeures des Glycines)
262. EHPAD de VILLERS-BOCAGE La Maison de Jeanne
263. EHPAD de VIMOUTIERS Résidence de La Vie
264. EHPAD de VIRE Symphonia
265. EHPAD d'ECOUCHE
266. EHPAD d'ECOUIS Les Quatre Vents
267. EHPAD d'ELLON Beau Soleil
268. EHPAD d'ENVERMEU Lemarchand
269. EHPAD d'EPRON L'orée du Golf Mutualité
270. EHPAD d'ETRETAT Etoile du Matin
271. EHPAD d'EVREUX Villa la Providence Groupe Colisée
272. EHPAD d'HARCOURT Maison d'Harcourt
273. EHPAD d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Asialys
274. EHPAD d'IFS Le Jardin d'Elsa Mutualité
275. EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint Joseph
276. EHPAD d'IVRY-LA-BATAILLE La Verte Colline - Association l'Agora
277. EHPAD d'OCCAGNES Saint Vincent de Paul
278. EHPAD d'OUISTREHAM Rivabel'Age
279. EHPAD du TREPORT Jean Ferrat
280. EHPAD d'YVETOT Résidence Les Dames Blanches
281. EHPAD Publics du Havre Les Escales
282. EPMS d'AUNAY-SUR-ODON La Clairière
283. EPMS d'ORBEC Marie du Merle
284. EPSM de BARENTON les 4 Provinces d'Elisabeth Vézard
285. EPSM de CAEN (CHS)
286. Etablissement Public de Santé de BELLEME
287. Etablissement Public Départemental de GRUGNY
288. FEHAP Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne
289. FHF Fédération Hospitalière France
290. FHP Fédération Hospitalière Privée
291. FNCLCC Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER
292. FNEHAD Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisation À Domicile de
Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 14 Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 10 sur 51
293. Fondation Bon Sauveur de La Manche
294. Fondation Hospitalière de CAEN La Miséricorde
295. Fondation John Bost Val de Seine (FAM-MAS Sarepta et MAS Magdala)
296. France Alzheimer Manche
297. France Assos Santé - URAASS Union Régionale des Associations Agréés du Système
de Santé
298. GCS AXANTE Accompagner et soigner ensemble Bessin prébocage
299. GCSMS Inter-établissements du Sud Manche - MAIA Sud Manche - EHPAD de
REFFUVEILLE
300. GIE RIM Réseau Informatique Médical de CAEN
301. Groupe Hospitalier du HAVRE (GHH)
302. Groupe Médical des Eaux Mêlées DUCLAIR
303. Guillaume Centre Coordination en Cancérologie
304. HAD de CAEN Croix Rouge Française
305. HAD Soins Santé Argentan
306. Hopital Asselin-Hedelin d'YVETOT
307. Hopital de BOURG-ACHARD Pierre Hurabielle
308. Hopital de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT La Musse (Fondation La Renaissance
Sanitaire)
309. Hôpital local de SEES
310. Hôpital privé de CAEN Saint Martin
311. Hôpital privé du HAVRE L’Estuaire
312. Hôpital privé Pasteur EVREUX
313. Hopital-HAD Croix Rouge Française BOIS GUILLAUME
314. IDEFHI de CANTELEU Institut Départemental de l'Enfance de la Famille et du
Handicap pour l'Insertion
315. Imagerie Médicale des Deux Rives ROUEN
316. Imagerie Médicale du 109 FLERS
317. Imagerie Médicale La Licorne SAINT LO
318. IMS de BOLBEC
319. ITEP Les Hogues - Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
320. Korian d'ALENCON Le Diamant - STEIFA - EIFA
321. Korian de BOIS-GUILLAUME BIHOREL Villa Saint Do - STEIGA - EIGA
322. Korian de BRETEUIL-SUR-ITON Ville en Vert - STEHBA - EHBA
323. Korian de BUEIL Val Aux Fleurs - STE181 - E181
324. Korian de CAEN Brocéliande - STEHNA - EHNA
325. Korian de GRAINVILLE-SUR-ODON Reine Mathilde - STEIEA - EIEA
326. Korian de LE TEILLEUL Rive de Sélune - STEVOA - EIHA
327. Korian de LISIEUX Villa Bérat - STEFMA - EIBB
328. Korian de MONTIVILLIERS Les Hauts de l'Abbaye - MEDO - EHZA
329. Korian de ROUEN Le Jardin - STEFMA - EHQB
330. Korian de ROUEN Les Cent Clochers
331. Korian de RUGLES La Risle - MF - E081
332. Korian de SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY William Harvey - STEHTA - EHTA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 15 Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 11 sur 51
333. Korian de VERNON Nymphéas Bleus - STEFMA - EHVB
334. Korian d'EQUEURDREVILLE La Goélette MEDO - EHGA
335. Korian d'EVRECY Les Rives de l'Odon MF - E143
336. Korian d'IFS Côte Normande - SSSR - EIAA
337. Korian d'OUISTREHAM Thalatta - STEHFA - EHFA
338. LADAPT CAUDEBEC LES ELBEUF
339. Le Normandy
340. Ligue Havraise pour les Personnes Handicapées
341. MAIA Autour de la Personne Agée - CLIC
342. MAIA Bocage Ornais
343. MAIA Centre Orne ALENCON
344. MAIA Nord Cotentin Asso PRESAGE
345. MAIA Orne Est
346. Maison d'Accueil du Beuvron SAINT SENIER DE BEUVRON
347. Maison de la Santé Pluridisciplinaire La Vigie SAINT PAIR SUR MER
348. Maison de santé du Pays Neufchatelois NEUFCHATEL EN BRAY
349. Maison de Santé GAILLEFONTAINE
350. Maison Médicale de VAL DE REUIL La Plaine
351. MAS de GUICHAINVILLE La Haye Berou-Guichainville
352. MAS de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE Autisme 76
353. MAS de SAINT-GEORGES-MOTEL Home Charlotte
354. MAS de VALFRAMBERT La Rose des Vents - Le Ponant ADAPEI de l'Orne
355. MAS d'EPAIGNES
356. MAS d'EVREUX Home Nicolas
357. MCE-M3S Mutualisation Coopération Emploi – Médico-Social Sanitaire et Social
358. NEOMA Business School
359. NEXEM
360. P2RS de Normandie - Plateforme Régionale de Ressources et de Santé de
Normandie
361. Planeth Patient
362. Pôle de Santé Pluridisciplinaire de RONCEY
363. Pôle Santé Ouest Cotentin LES PIEUX
364. Polyclinique de DEAUVILLE
365. Polyclinique de La Baie AVRANCHES
366. Polyclinique de La Manche SAINT LO
367. Polyclinique de LISIEUX
368. Polyclinique du Cotentin EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
369. Polyclinique du Parc de CAEN
370. PREHAD 276 Plateforme rÉgionale des Établissements d'hospitalisation À domicile
276
371. PSLA de COUTANCES
372. PSLA de DEAUVILLE Côte Fleurie
373. PSLA de LA HAYE DU PUITS - Sisa Sabinius
374. PSLA de L'AIGLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 16 Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 12 sur 51
375. PSLA de SAINT JAMES
376. PSLA de VIRE du Bessin
377. PSLA du Canton d'Honfleur
378. PTA Orne MORTAGNE AU PERCHE
379. PTA Sud Eure
380. PTA Vexin - Maison de Soins et de Promotion de la Santé
381. QUAL'VA Réseaux Normand Qualité Santé
382. Radiologie de CAEN Saint Martin
383. RéPsy 76 Réhabilitation Psychosociale
384. Réseau de Périnatalité de Normandie (RPN)
385. Réseau Normand Sclérose en Plaques (RN-SEP)
386. Réseau ONCO Normand
387. Réseau ONCO Normandie
388. Réseau Respect
389. Résidence La Buissonnière ISNEAUVILLE
390. RESOPAL Territoire de Dieppe
391. RESPA 27 Réseau Soins Palliatifs Eure Seine
392. RSVA Réseau de Services pour une Vie Autonome
393. SELARL Maurice TUBIANA
394. SESAME Autisme Normandie Le Roncier
395. Sextant 76 Association des Professionnels de Santé Libéraux Havrais
396. SOS Médecins CAEN
397. SYNERPA Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour
Personnes Agées
398. TELAP
399. TELEPHARM
400. UDCCAS Union Départementale des CCAS - CCAS Yvetot
401. UGECAM CRMPR Les Herbiers BOIS GUILLAUME
402. URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et
Sociaux de Normandie-Caen
403. URML Union Régionale des Médecins Libéraux Normandie
404. URPS Infirmiers Normandie
405. URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Normandie
406. URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Normandie, Orthophonistes
407. Ville de CAEN
408. X-RAY Expert en radiologie
Sont convenus des stipulations suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 17 Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 13 sur 51
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’apporter les modifications à la convention constitutive du
GCS Normand’e-santé, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale
réunie le 4 mai 2022.
L’avenant 9 a pour objet :
• La modification de la dénomination d’un membre au sein du GCS Normand’e-santé ;
• Le retrait des membres du GCS Normand’e-santé ;
• L’admission de nouveaux membres au sein du GCS Normand’e-santé ;
• Modification de la dénomination X-RAY EXPERT en Groupe Radiologie de l’Estuaire – GRE
(Collège B « Ville »).
• S’est retiré du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 4 mai 2022, le membre
délibératif du Collège B « Ville », Pôle de Santé Pluridisciplinaire de RONCEY.
• Suite à la dissolution et à la cession de l’intégralité de ses actifs et passifs, le 19 octobre 2021, de l’association ONCO Normand, vers l’association ONCO Normandie : - S’est retiré, sur décision de l'assemblée générale du 4 mai 2022, le membre délibératif du Collège D « Réseaux de santé et structures transversales » Réseau ONCO Normand.
• Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 4 mai 2022, les
membres délibératifs suivants :
Collège B « Villes »
1. CPTS du Vexin Normand d’ETREPAGNY (27)
2. CPTS Sud Manche de VILLEDIEU LES POELES (50)
3. PSLA de VIMOUTIERS (61)
4. SISA SAINT GEORGES DE GROSEILLERS Pôle de Santé (61)
5. SOS Infirmiers de CAEN (14)
6. UC-IRSA de LA RICHE (37)
Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
1. Association d'Aide Rurale du Pays de Bray « La Brèche » FORGES LES EAUX (76)
2. Association du Grand Lieu, Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) EPAIGNES (27)
3. EHPAD de GRAINVILLE LA TEINTURIERE Anne-Françoise Leboultz (76)
4. EHPAD de LE DESERT Les Elides (50)
5. EHPAD-Résidence de FAUVILLE EN CAUX Bouic-Manoury (76)
6. FAM de SAINT NICOLAS D’ALIERMONT La Margotiere APEI Région Dieppoise (76)
7. Les PEP 76 de ROUEN (76)
Collège D « Réseaux de santé et Structures Transversales »
1. AFM-TELETHON (76)
2. Appui Santé Caux Bray Albâtre DAC de MARTIN EGLISE (76)
Article III : Modification de l’annexe 1
L’annexe 1 à la convention constitutive du Groupement est modifié comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 18 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 14 sur 51
Annexe 1 – Liste des Membres par collège et répartition du capital
Collège A – Collège « Établissements Sanitaires »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
ANIDER Association de type loi 1901 11 avenue de Cambridge 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR Mme CAUET Christelle 15,96 €
Association Médicale des Urgences du
Havre Association Loi 1901 114 rue Jules Siegfried
76600 LE HAVRE M. DUMENIL Jean-Luc 15,96 €
Association Pierre Noal Association Loi 1901 17 avenue Docteur J. Aimez BP 12 61140 BAGNOLES DE L'ORNE M. LAMBERT Fabien 15,96 €
AUB Santé de SAINT GREGOIRE Etablissement sanitaire
1 boulevard de la Boutière
CS 86846
35768 SAINT GREGOIRE
M. ROLLAND Philippe 15,96 €
Centre François Baclesse CAEN Centre
régional de lutte contre le cancer
Centre de Lutte Contre le Cancer
Établissement de santé privé
3 avenue du Général Harris
BP 5026
14076 CAEN CEDEX 05
M. MAHE Marc-André 15,96 €
Centre Henri Becquerel ROUEN Centre
régional de lutte contre le cancer
Centre de Lutte Contre le Cancer
Établissement de santé privé - ESPIC
Rue d'Amiens
76000 ROUEN M. VERA Pierre 15,96 €
Centre Hospitalier d'ALENCON-
MAMERS Établissement public de santé
24 rue de Fresnay
BP 354
61014 ALENCON CEDEX
M. LEBRIERE Jérôme 15,96 €
Centre Hospitalier d'ARGENTAN Établissement public de santé 47 rue Aristide Briand 61200 ARGENTAN M. PEAN Stéphane 15,96 €
Centre Hospitalier d'AUNAY BAYEUX -
CHAB Établissement public de santé
13 rue de Nesmond
BP 18127
14400 BAYEUX
M. FERRENDIER Olivier 15,96 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 19 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 15 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Centre Hospitalier d'AVRANCHES-
GRANVILLE Établissement public de santé rue des Menneries
50406 GRANVILLE M. ALLOMBERT Joanny 15,96 €
Centre Hospitalier de BERNAY Etablissement public de santé 5 Rue Anne de Ticheville – BP 353 27303 BERNAY CEDEX Mme COTTON Sandrine 15,96 €
Centre Hospitalier de CARENTAN Établissement public de santé 1 avenue Qui-Qu'en-Grogne 50500 CARENTAN Mme POSTEL Laurence 15,96 €
Centre Hospitalier de CHERBOURG-EN-
COTENTIN - CHPC Établissement public de santé 46 rue du Val de Saire
50102 CHERBOURG OCTEVILLE Mme KARRER Séverine 15,96 €
Centre Hospitalier de COUTANCES Établissement public de santé rue de la gare 50200 COUTANCES M. MARIE Frédérick 15,96 €
Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF
Côte Fleurie Établissement public de santé chemin de la Plane
14600 HONFLEUR M. JEZEQUEL Yannig 15,96 €
Centre Hospitalier de DARNETAL
Durécu-Lavoisier
Établissement public communal
d'hospitalisation
116 Rue Louis Pasteur
BP 18
76161 DARNETAL
Mme ABOKI Camille 15,96 €
Centre Hospitalier de DIEPPE Établissement public de santé CS 20219 Avenue Pasteur 76202 DIEPPE CEDEX M. AUTRET Jean-Yves 15,96 €
Centre Hospitalier de FALAISE Établissement public de santé BP 59
Boulevard Bercagnes
14700 FALAISE
M. PEAN Stéphane 15,96 €
Centre Hospitalier de FLERS Jacques
Monod Établissement public de santé rue Eugène Garnier
61100 FLERS M. TROUCHAUD David 15,96 €
Centre Hospitalier de GISORS Vexin Etablissement public de santé Route de Rouen – BP 83 27140 GISORS M. LISMONDE Jean-Marc 15,96 €
Centre Hospitalier de GOURNAY EN
BRAY Établissement public de santé 30 avenue de la 1ère Armée Française
76220 GOURNAY-EN-BRAY Mme DESJARDINS Véronique 15,96 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 20 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 16 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Centre Hospitalier de L'AIGLE Établissement public de santé 10 rue du Docteur Frinault
BP 189
61305 L'AIGLE
M. LE BRIERE Jérôme 15,96 €
Centre Hospitalier de l'Austreberthe
BARENTIN Etablissement public de santé 17 Rue Pierre et Marie Curie
76360 BARENTIN M. DELAHAIS Olivier 15,96 €
Centre Hospitalier de LE NEUBOURG Etablissement public de santé 25 Rue du Général de Gaulle 27110 LE NEUBOURG M. POILLERAT Didier 15,96 €
Centre Hospitalier de LES ANDELYS
Saint Jacques
Etablissement public établissement
hospitalier
Quai Enguerrand de Marigny
27705 LES ANDELYS Mme CARDALAGUET Marianne 15,96 € Centre Hospitalier de LILLEBONNE
Caux Vallée de Seine Établissement public de santé 19 Avenue du Président René Coty
76170 LILLEBONNE M. RIFFLET Jérôme 15,96 € Centre Hospitalier de LISIEUX Robert
Bisson Établissement public de santé 4 rue Roger Aini
14100 LISIEUX M. BOUGAUT Nicolas 15,96 € Centre Hospitalier de MONT-SAINT-
AIGNAN Le Belvédère Etablissement public de santé 72 Rue Louis Pasteur – BP 45
76131 MT ST AIGNAN CEDEX M. BLOCH Yves 15,96 € Centre Hospitalier de MORTAGNE
Marguerite de Lorraine Établissement public de santé 9 rue de Longny
61400 MORTAGNE AU PERCHE M. LEVERT Hervé 15,96 €
Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles
Buisson Établissement public de santé
18 rue de la 30ème Division
Américaine
50140 MORTAIN
Mme HATIER Alizée 15,96 €
Centre Hospitalier de NEUFCHATEL EN
BRAY Établissement public de santé 4 Route de Gaillefontaine
76270 NEUFCHATEL EN BRAY Mme DESJARDINS Véronique 15,96 € Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER
La Risle Établissement public de santé 64 Route de Lisieux
27504 PONT-AUDEMER Cedex M. VILAIN Nicolas 15,96 €
Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE Établissement public de santé 9 rue de Brossard 14130 PONT L'EVEQUE M. BOUGAUT Nicolas 15,96 €
Centre Hospitalier de PONTORSON
L'Estran Établissement public de santé 7 chaussée ville Cherel
50170 PONTORSON M. BLOT Stéphane 15,96 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 21 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 17 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Centre Hospitalier de SAINT LO
Mémorial France-Etats-Unis Établissement public de santé 715 rue Dunant
50000 SAINT LÔ M. MARIE Frédérick 15,96 € Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-
DU-HARCOUET Établissement public de santé place de Bretagne
50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUËT M. GLEVAREC Vincent 15,96 €
Centre Hospitalier de SAINT-JAMES Établissement public de santé 37 rue du Docteur Legros 50240 SAINT JAMES Mme DELACLOS Marie 15,96 €
Centre Hospitalier de SAINT-ROMAIN
DE COLBOSC Établissement public de santé 8 Avenue du Général de Gaulle
76460 SAINT ROMAIN DE COLBOSC Mme GERARD Isabelle 15,96 € Centre Hospitalier de SAINT-VALERY-
EN-CAUX Le Grand Large Établissement public de santé 17 Rue Jeanne Armand Colin - BP 48
76460 SAINT VALERY EN CAUX
Mme TRUEBA DE LA PINTA
Dolores 15,96 €
Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES
ROUEN Bois Petit Établissement public de santé 8 Avenue de la Libération
76301 SOTTEVILLE LES ROUEN M. THOMAS Vincent 15,96 € Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES
ROUEN du Rouvray Établissement public de santé 4 Rue Paul Eluard - BP 45
76301 SOTTEVILLE LES ROUEN M. THOMAS Vincent 15,96 € Centre Hospitalier de VERNEUIL-SUR-
AVRE Établissement public de santé 101 Boulevard des poissonniers
27130 VERNEUIL-SUR-AVRE Mme LEFRANC Laura 15,96 € Centre Hospitalier de VILLEDIEU LES
POELES Établissement public de santé 12 rue Jean Gasté
50800 VILLEDIEU LES POELES M. ALLOMBERT Joanny 15,96 € Centre Hospitalier de VIMOUTIERS
Marescot Établissement public de santé 2 rue du Docteur Marescot
61120 VIMOUTIERS M. BOUGAUT Nicolas 15,96 €
Centre Hospitalier de VIRE Établissement public de santé 4 rue Emile Desvaux 14500 VIRE M. TROUCHAUD David 15,96 €
Centre Hospitalier d'EU Établissement public de santé 2 Rue de Clèves 76260 EU Mme TRUEBA DE LA PINTA Dolores 15,96 €
Centre Hospitalier d'EVREUX Eure-
Seine Établissement public de santé Rue Léon Schwartzenberg
27015 EVREUX CEDEX Mme COTTON Sandrine 15,96 € Centre Hospitalier d'EVREUX Nouvel
Hôpital de Navarre Établissement public de santé 62 Rue de Conches
27022 EVREUX CEDEX M. WATERLOT Patrick 15,96 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 22 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 18 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Centre Hospitalier Intercommunal de
FECAMP Pays des Hautes Falaises Etablissement public de santé
100 avenue du Président François
Mitterrand
76400 FECAMP
M. LEFEVRE Richard 15,96 €
Centre Hospitalier Intercommunal de
LA FERTE-MACE Les Andaines Établissement public de santé rue Sœur marie Boitier
61600 LA FERTE-MACE M. TROUCHAUD David 15,96 €
Centre Hospitalier Intercommunal
d'ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL Établissement public de santé
Rue du Docteur Villers Saint Aubin les
Elbeuf - BP 310
76503 ELBEUF cedex
M. POILLERAT Didier 15,96 €
Centre Hospitalier Universitaire de
CAEN Établissement public de santé avenue de la Côte de Nacre
14000 CAEN M. VARNIER Frédéric 15,96 € Centre Hospitalier Universitaire de
ROUEN Établissement public de santé 1, Rue de Germont
76000 ROUEN Mme DESJARDINS Véronique 15,96 €
Clinique Bergouignan d'EVREUX Société à Responsabilité Limitée (SARL) 1 Rue du Dr Bergouignan 27025 EVREUX CEDEX M. RAFLE Jean Luc 15,96 €
Clinique Boucles de la Seine YVETOT SAS 9 rue du Champs de Course 76190 YVETOT Mme LIEVREMONT Katia 15,96 €
Clinique d'ALENCON Etablissement Privé de santé 62 rue Candie 61000 ALENCON M. BERARD Pierre-François 15,96 €
Clinique de L'Abbaye FECAMP Société anonyme 104 avenue Pdt F Mitterand 76400 FECAMP Mme DUQUENNOY Camille 15,96 €
Clinique de L'Europe ROUEN Société par Actions Simplifiée (SAS) 28, Rue de Méridienne – BP 2048 X 76040 ROUEN CEDEX M. DANAU Jean-Pierre 15,96 €
Clinique des Essarts GRAND-
COURONNE Société anonyme Rue du mur crenelé
76530 GRAND COURONNE Mme CADET Lylia 15,96 €
Clinique Des Ormeaux LE HAVRE Société par Actions Simplifiée (SAS) 36 Rue Marceau - BP 70141 76600 LE HAVRE M. NJINOU-NGNINKEU Bertin 15,96 €
Clinique Docteur Henri Guillard
COUTANCES Etablissement Privé de santé 3 bis rue de la Croûte
50200 COUTANCES M. AUFFRET Patrick 15,96 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 23 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 19 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Clinique du Cèdre BOIS-GUILLAUME Société à Responsabilité Limitée (SARL) 950 Rue de la Haie 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. OUIN Richard 15,96 €
Clinique Hemera YVETOT Société par Actions Simplifiée (SAS) 14 A Avenue Foch 76190 YVETOT M. WAECHTER Emmanuel 15,96 €
Clinique Les Portes de l'Eure VERNON Société par Actions Simplifiée (SAS) 1 Rue Bonaparte 27200 VERNON M. SAVINO Tristan 15,96 €
Clinique Mathilde ROUEN Société Anonyme (SASU) 7 Boulevard de l'Europe - BP 1128 76175 ROUEN CEDEX M. RAFLE Jean Luc 15,96 €
Clinique Megival SAINT-AUBIN-SUR-
SCIE Société anonyme à directoire 1328 avenue de la Maison Blanche
76550 SAINT AUBIN SUR SCIE Mme POUSSE Marie Christine 15,96 € Clinique Saint Antoine BOIS-
GUILLAUME Société anonyme 696 Rue Robert Pinchon
76230 BOIS-GUILLAUME CEDEX Mme CHASTAN Delphine 15,96 €
Clinique Saint Hilaire ROUEN Société anonyme 2 place Saint Hilaire 76000 ROUEN M. MARTIN Mathias 15,96 €
CPO - Centre Psychothérapique de
l'Orne Établissement public de santé 31 rue Anne-Marie Jahouvey - BP 358
61014 ALENCON CEDEX M. LEBRIERE Jérôme 15,96 €
EPSM de CAEN (CHS) Établissement public de santé 15 ter rue Saint-Ouen 14000 CAEN M. BLANDEL Jean-Yves 15,96 €
Etablissement Public de Santé de
BELLEME Établissement public 4 et 28 rue du Mans - BP 104
61130 BELLEME M. LEVERT Hervé 15,96 €
Fondation Bon Sauveur de La Manche Établissement privé d'intérêt collectif 65 rue de Baltimoire
CS 71308
50008 SAINT LO CEDEX
M. BERTRAND Xavier 15,96 €
Fondation Hospitalière de CAEN La
Miséricorde Fondation 15 rue des Fossés Saint Julien BP 100
14008 CAEN CEDEX 1 Mme KRIKORIAN Myriam 15,96 €
Groupe Hospitalier du HAVRE (GHH) Etablissement public établissement hospitalier BP 24 76083 LE HAVRE Cedex M. Martin TRELCAT 15,96 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 24 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 20 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
HAD de CAEN Croix Rouge Française Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique 5 rue Saint-Vincent de Paul
BP 85412
14000 CAEN
Mme CHERRIERE Malika 15,96 €
Hopital Asselin-Hedelin d'YVETOT Etablissement Public en Santé 7 rue du Champ de Courses 76190 YVETOT Mme MOCHALSKI Michelle 15,96 €
Hopital de BOURG-ACHARD Pierre
Hurabielle Etablissement public de santé 165 Rue Pasteur - BP 8
27310 BOURG ACHARD Mme MAILLARD Brigitte 15,96 € Hopital de SAINT-SEBASTIEN-DE-
MORSENT La Musse (Fondation La
Renaissance Sanitaire)
Etablissement public de santé BP 119 27180 SAINT SEBASTIEN DE MORSENT Mme PALLADITCHEFF Catherine 15,96 €
Hôpital local de SEES Etablissement Public 79 rue de la république 61500 SEES M. LEBRIERE Jérôme 15,96 €
Hôpital privé de CAEN Saint Martin Etablissement Privé de santé 18 rue Roquemonts CS 15022 14050 CAEN CEDEX 4 M. BOUCHARD Raphaël 15,96 €
Hôpital privé du HAVRE L’Estuaire Société anonyme 505 Rue Irène Joliot Curie BP 90011 76620 LE HAVRE M. VALES Stéphan 15,96 €
Hôpital privé Pasteur EVREUX Société à Responsabilité Limitée (SARL) 58 bd Pasteur 27025 EVREUX CEDEX M. DANAU Jean-Pierre 15,96 €
Hopital-HAD Croix Rouge Française
BOIS GUILLAUME
Etablissement de santé privé
d'intérêt collectif
Chemin de la Bretèque
76230 BOIS GUILLAUME Mme CHERRIERE Malika 15,96 € Korian de CAEN Brocéliande - STEHNA
- EHNA Etablissement Privé de santé 38 rue Brocéliande
14000 CAEN Mme FOUCHAUX Sonia 15,96 € Korian de SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
William Harvey - STEHTA - EHTA Etablissement Privé de santé le Haut Bosq
50190 SAINT MARTIN D'AUBIGNY Mme BLANC Agnès 15,96 € Korian d'IFS Côte Normande - SSSR -
EIAA Etablissement Privé de santé rue Anton Tchekhov
14123 IFS Mme GUILLET Corinne 15,96 € Korian d'OUISTREHAM Thalatta -
STEHFA - EHFA Etablissement Privé de santé 40 Boulevard Boivin Champeneaux
14150 OUISTREHAM Mme PLEY Christelle 15,96 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 25 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 21 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Le Normandy Société par Actions Simplifiée 1 rue Jules Michelet 50400 GRANVILLE M. LEBON Franck 15,96 €
Polyclinique de La Baie AVRANCHES Etablissement Privé de santé 1 avenue du Quesnoy
St Martin des Champs
50300 AVRANCHES
Mme TESSIER Véronique 15,96 €
Polyclinique de DEAUVILLE Etablissement Privé de santé 8 La Brèche du Bois
RD 62
14113 CRICQUEBOEUF
M. LOUIS Patrick 15,96 €
Polyclinique de La Manche SAINT LO Etablissement Privé de santé 45 rue Koënig 50000 SAINT LO M. AUFFRET Patrick 15,96 €
Polyclinique de LISIEUX MCO privé 175 rue Roger Aini 14100 LISIEUX M. LOUIS Patrick 15,96 €
Polyclinique du Cotentin
EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Etablissement Privé de santé Avenue du Thivet
50220 EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Mme LEGOUPIL Béatrice 15,96 €
Polyclinique du Parc de CAEN Société Anonyme (SA)
20 avenue Capitaine Georges
Guynemer
14052 CAEN CEDEX 4
M. KOWALCZYK Samuel 15,96 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 26 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 22 sur 51
Collège B – Collège « Ville »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Association Télémédecine de
SAINT GEORGES Association
Mairie
26 Grande Rue
50720 SAINT GEORGES DE ROUELLEY
M. SZWARC Grégory 39,47 €
Cabinet Médical EVREUX Cabinet médical libéral de groupe 16 rue des Fusilles 27000 EVREUX M. GIRAULT Christophe 39,47 €
CCAS de DIVES SUR MER Centre Communal d'Action Sociale
2 Avenue des Résistants
BP 60020
14161 DIVES SUR MER
M. MOURARET Pierre 39,47 €
Centre de Soins Infirmiers Actions
Santé de DIVES SUR MER
Mutualité
Société Mutualiste 34 rue Gaston Manneville 14160 DIVES SUR MER M. MEISSONNIER Sylvain 39,47 €
Centre de Soins Infirmiers Actions
Santé d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR
Mutualité
Société Mutualiste 58 Avenue de la cavée 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. MEISSONNIER Sylvain 39,47 €
Centre de Soins Infirmiers ADN
Santé CAEN Association Loi 1901 6 avenue du Père Charles Foucauld
14000 CAEN M. BLANCHET Alban 39,47 € Centre de Soins Infirmiers de
CONDE-SUR-NOIREAU Croix
Rouge Française
Association de type loi 1901 9 bis rue du Pont Cel 14110 CONDE SUR NOIREAU Mme FIQUET LEVEQUE Corinne 39,47 €
CIM - Centre d'imagerie Médicale
Saint Quentin SCM Imagerie Médicale 31 Rue Saint-Quentin
14400 BAYEUX M. PESCHARD Léo 39,47 € CPTS du Vexin Normand
d'ETREPAGNY Association Loi 1901 3b rue Turgot
27150 ETREPAGNY M. THIEBAULT Vincent 39,47 €
CPTS Sud Manche de VILLEDIEU
LES POELES 89 GCS privé
Pole De Sante Liberal Et Ambulatoire
24 rue Général de Gaulle
50800 VILLEDIEU LES POELES
M. RICHARD Anne-Laure 39,47 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 27 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 23 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
CRIM - Centre de Radiologie et
Imagerie Médicale COUTANCES SELARL 3 Rue de la Croûte
50200 COUTANCES Mme SAHEL Michèle 39,47 € GIE RIM Réseau Informatique
Médical de CAEN Groupement d'intérêt économique 16 rue Claude Bloch
14000 CAEN M. BOULé Jean-Marc 39,47 € Groupe Médical des Eaux Mêlées
DUCLAIR SCM 188 Chemin Clarin Mustad
76480 DUCLAIR Mme CALBEL Nathalie 39,47 €
HAD Soins Santé Argentan Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique 16/18 rue de la Poterie 61200 ARGENTAN Mme RICHARD Anne 39,47 €
Imagerie Médicale des Deux
Rives ROUEN Groupement d'intérêt économique 2 Boulevard de la Marne
76000 ROUEN M. LARDENOIS Laurent 39,47 €
Imagerie Médicale du 109 FLERS SEL 109 rue de Messei 61100 FLERS M. HURTIER Olivier 39,47 €
Imagerie Médicale La Licorne
SAINT LO SELARL 321 Rue Alexis de Tocqueville
50000 SAINT LO M. EL JANATI Hassane 39,47 € Maison de la Santé
Pluridisciplinaire La Vigie SAINT
PAIR SUR MER
Société Interpersonnelle de Soin
Ambulatoire
437 Rue de Vieux Château
50380 SAINT PAIR SUR MER M. KESHVADI Arash 39,47 €
Maison de santé du Pays
Neufchatelois NEUFCHATEL EN
BRAY
SISA USB 8 route d'Aumale 76270 NEUFCHATEL EN BRAY M. SCHUERS Matthieu 39,47 €
Maison de Santé
GAILLEFONTAINE SISA 2 rue de Paris
76870 GAILLEFONTAINE M. BALOUET Bastien 39,47 € Maison Médicale de VAL DE
REUIL La Plaine
Société Interpersonnelle de Soin
Ambulatoire
Rue Courtine
27100 VAL DE REUIL M. PAUL Christophe 39,47 € Pôle Santé Ouest Cotentin LES
PIEUX
Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
Route du Rozel
50340 LES PIEUX M. GRAS Jean-Michel 39,47 €
PSLA de VIMOUTIERS Association déclarée 13 rue de Châtelet 61120 VIMOUTIERS Mme TCHODIBIA Marie-Agnès 39,47 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 28 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 24 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
PSLA de COUTANCES Société civile de moyens 11 rue Ambroise Paré 50200 COUTANCES M. DELOLY Frédéric 39,47 €
PSLA de DEAUVILLE Côte Fleurie Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) Maison Médicale CréActive Place - BP 2292 14800 DEAUVILLE M. SAINMONT Nicolas 39,47 €
PSLA de LA HAYE DU PUITS - Sisa
Sabinius
Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
9 rue des Aubépines
LA HAYE DU PUITS
50250 LA HAYE
Mme ROULAND Emilie 39,47 €
PSLA de L'AIGLE Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) 1 rue du Pont du Moulin 61300 L'AIGLE M. COLASSE Patrick 39,47 €
PSLA de SAINT JAMES Société civile de moyens 13 route d'Antrain 50240 SAINT JAMES M. MARCONNET David 39,47 €
PSLA de VIRE du Bessin Association de type loi 1901 5 rue Notre Dame 14500 VIRE M. DANNET Franck 39,47 €
PSLA du Canton d'Honfleur Maison de santé Multi-sites 302 Chemin de la Butte 14600 EQUEMAUVILLE M. DELAMARE Christian 39,47 €
Radiologie de CAEN Saint Martin Société par Actions Simplifiée (SAS) 18 rue des Roquemonts 14000 CAEN M. PIEL Gérard 39,47 €
SELARL Maurice TUBIANA Société à Responsabilité Limitée (SARL) Centre Jean Bernard
9 rue Beauverger
72000 LE MANS
Mme WEBER Virginie 39,47 €
Sextant 76 Association des
Professionnels de Santé Libéraux
Havrais
Association de type loi 1901
Cabinet Charles Romme
118 avenue du 8 mai 1945
76610 LE HAVRE
M. BLONDET Matthieu 39,47 €
SISA SAINT GEORGES DE
GROSEILLERS Pôle de Santé
Sociétés Interprofessionnelles de
Soins Ambulatoires
3 rue du Jardin
61100 SAINT GEORGES DES GROSEILLERS
Mme LESECQ Maryline
M. PIERRE Christophe 39,47 €
SOS Infirmiers de CAEN Association Loi 1901 10 Rue du Château d’eau 14000 CAEN Mme LEBLANC Marion 39,47 €
SOS Médecins CAEN Association de type loi 1901 3 place Jean Nouzille M. GUILLEMETTE Eric 39,47 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 29 "es normande.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 25 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
14000 CAEN
UC-IRSA de LA RICHE Association 45 rue de la Parmentière BP 122 37521 LA RICHE CEDEX M. MIJARES Emile 39,47 €
Groupe Radiologie de l’Estuaire –
GRE
Société d'exercice libéral par action
simplifiée
505 Rue Irène Joliot Curie Maison Médicale
76620 LE HAVRE Dr PUECH Nicolas 39,47 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 30 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 26 sur 51
Collège C – Collège « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
ACAIS - Association du Cotentin
d'Aide et d'Intégration Sociale Association
1 rue Michel Petrucciani
La Glacerie
50470 CHERBOURG EN COTENTIN
Mme ZERGER Chloé 4,26 €
ACSEA - Association
Calvadosienne pour la
Sauvegarde de l’Enfant à
l’Adulte
Association
1 Impasse des Ormes
CS 80070
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
M. CORDIER Pascal 4,26 €
ADAPEI 27 IME des ANDELYS Le
château - Les papillons blancs
Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique
19 avenue du général de gaulle
27700 LES ANDELYS Mme WILLEKENS Erna 4,26 € ADPEP Manche - Association
Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public
Association de type loi 1901 50 rue de la Poterne 50000 SAINT LÔ Mme FOSSEY Françoise 4,26 €
AMER - Association Médico
Educative Rouennaise MONT
CAUVAIRE
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Domaine du Fossé
76690 MONT CAUVAIRE Mme TAUPIN Françoise 4,26 €
ANPAA - Association Nationale
de la Prévention en Alcoologie
et Addiction
Association de type loi 1901 82 Boulevard Dunois 14000 CAEN Mme CARPENTIER Mireille 4,26 €
APAEI du Bocage Virois et de la
Suisse Normande VIRE Association Loi 1901 17 rue des Noës-Davy BP 50091
14504 VIRE CEDEX M. REMONDIERE Luc 4,26 € APEER - Association Pour
l'Éducation et la Réadaptation
de TILLY
Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
2 Route de Vernon
27510 TILLY Mme GUTTON Anne 4,26 €
APF France Handicap
d'HEROUVILLE SAINT CLAIR
Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique à but non lucratif
3 Place de l'Europe
14200 HEROUVILLE SAINT
CLAIR
Mme BEAULIEU Marie-Christine 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 31 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 27 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
ASPEC - Accueil et Soins aux
Personnes Epileptiques et
Cérébro-lésées
Association de type loi 1901 10 Chemin de la Grippé 61400 MORTAGNE AU PERCHE Mme GALEA Nathalie 4,26 €
Association d'Aide Rurale du
Pays de Bray « La Brèche »
FORGES LES EAUX
Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
Boulevard Nicolas Thiéssé
76440 FORGES LES EAUX M. Cheik Elola 4,26 €
Association du Grand Lieu MAS
EPAIGNES
Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
ZAC La Bellerie
27260 EPAIGNES Mme KMAIDIC Sylviane 4,26 €
Association Gaston Mialaret Association Medico Sociale
4 Rue Raymonde Bail - Zae
Fresnel
14000 CAEN
M. COCHET Samuel 4,26 €
Association La Pommeraie Jean
Vanier CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
4 Route de Turretot
76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL M. DROUIN Thomas 4,26 € Association Le Pré de la Bataille
de ROUEN
Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique
39 rue du Pré de la Bataille
76000 ROUEN Mme LION Sophie 4,26 € Association Sainte Marie - Saint
Joseph Association de type loi 1901 175 BD de l'Yser
76000 ROUEN Mme THIERRY Caroline 4,26 €
CCAS de CAEN - EHPAD CAEN
Mathilde de Normandie Centre Communal d'Action Sociale
45 rue de Bernières
CS 80225
14012 CAEN CEDEX 1
Mme MENARD Charlotte 4,26 €
CCAS de CHERBOURG EN
COTENTIN Centre communal d'action sociale (CCAS)
Hôtel de Ville
10 place Napoléon - BP 808
50108 CHERBOURG EN COTENTIN
M. ARRIVE Benoît 4,26 €
CCAS de COUTANCES Etablissement public 15 rue du Palais de Justice 50200 COUTANCES Mme FOURNIER Delphine 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 32 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 28 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
CCAS d'EVREUX Etablissement Public
16 rue de la Petite Cité
CS 70186
27001 EVREUX CEDEX
M. DESGARDIN Benjamin 4,26 €
CHAG de PACY SUR EURE Centre
d'Hébergement et
d'Accompagnement
Gérontologique
Établissement public social et médico-social 57 Rue Aristide Briand 27120 PACY SUR EURE M. TRIQUET Jérôme 4,26 €
CIAS CC Côte Ouest Centre
Manche EHPAD de CREANCES-
LESSAY
Etablissement Sanitaire Médico-Social 62 rue des Ecoles 50710 CREANCES Mme BERNARD Paule-Emmanuelle 4,26 €
CIAS des Pays de l'Aigle Centre communal d'action sociale (CCAS) 5 place du Parc 61300 L'AIGLE M. SELLIER Jean 4,26 €
CROP - Centre Ressource de
l'Ouïe et de la Parole Association déclarée 6 avenue de Glattbach
14760 BRETTEVILLE SUR ODON M. BISCAY Philippe 4,26 € CSSR de BAGNOLE DE L'ORNE Le
Parc - UGECAM Régime général de sécurité sociale 32 avenue du Docteur Joly
61140 BAGNOLES DE L'ORNE M LEYENDECKER Gilles 4,26 € EHPAD d'AGON COUTAINVILLE
Le Chanteur
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
21 rue Fernand Lechanteur
50230 AGON COUTAINVILLE M. BENSMINA Amar 4,26 € EHPAD d'ALENCON Charles
Aveline (CIAS d'Alençon)
Établissement social et médico-social
intercommunal
35 avenue Winston Churchill
61000 ALENCON M. BLOTTIERE Patrick 4,26 € EHPAD d'ALENCON La
Sénatorerie ORPEA Société Anonyme (SA) 15 rue de la Sénatorerie
61000 ALENÇON Mme PRIMA Stéphanie 4,26 € EHPAD d'ARGENCES Fondation
Letavernier Pitrou
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
17 Route de Troarn Le Fresne
14370 ARGENCES Mme DELCOURT Pauline 4,26 € EHPAD d'ARQUES LA BATAILLES
Résidence La Varenne
Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle (SASU)
21 rue Auguste Perret
76880 ARQUES LA BATAILLE M. LECONTE Stéphane 4,26 € EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE Le
Sacré Cœur - Association
Marguerite Guérin
Association de type loi 1901 17 rue Guy Velay 61430 ATHIS DE L’ORNE Mme MARTIN Nathalie 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 33 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 29 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD d'AUBE Résidence Opale Société par Actions Simplifiée (SAS) Route de Brethel 61270 AUBE M. CASSE Quentin 4,26 €
EHPAD d'AUMALE Résidence du
Duc Etablissement Social et Médico-social 3 Rue Soeur Badiou
76390 AUMALE M. GUILARD Christophe 4,26 € EHPAD d'AVRANCHES Maison
du Saint Cœur de Marie Fondation 21 Rue du Dr Eugène Béchet
50300 AVRANCHES Mme Soeur MARIE AGNES 4,26 € EHPAD d'AVRANCHES Résidence
de Tonge Groupe DomusVi Société par Actions Simplifiée (SAS) 52 bis rue de Verdun
50300 AVRANCHES Mme TROTTET Marie 4,26 € EHPAD de BEMECOURT
L'Astérina
Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle (SASU)
20 Chemin du Patrouillet
27160 BEMECOURT Mme ROGER Micheline 4,26 € EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE
Les Pervenches Société Anonyme 10 Rue des Petites Chaussées
14112 BIEVILLE-BEUVILLE Mme LEGER Jennyfer 4,26 € EHPAD de BLANGY SUR BRESLES
Résidence Massé de Cormeilles
Établissement social et médico-social
communal
8 Rue du Petit Fontaine
76340 BLANGY SUR BRESLES M. DELIEZ Franck 4,26 € EHPAD de BOIS GUILLAUME
Saint Antoine Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 650 Rue R. Pinchon
76230 BOIS GUILLAUME M. GAALOUL Naïm 4,26 € EHPAD de BOIS L'EVEQUE
Mishkane Etablissement mdico-social 3 rue Carouge
76160 BOIS L'EVEQUE M. RIO Richard 4,26 € EHPAD de BONSECOURS Les
Hautes Bruyères - Association
Omeg'age
Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité
Publique
17 rue Léon Lebourgeois
76240 BONSECOURS M. CANINO Thierry 4,26 €
EHPAD de BOURGUEBUS
Emeraude Etablissement Privé à but lucratif 18 Rue des Blés d'Or
14540 BOURGUEBUS Mme CORDRAY Sandrine 4,26 € EHPAD de BRECEY Résidence
des Merisiers Fonction Publique Territoriale 1 boulevard des Merisiers
50370 BRECEY Mme HUCHET Marie-Paule 4,26 € EHPAD de BREHAL Péreau-
Lejamtel
Établissement social et médico-social
intercommunal
21 rue du Rallye - BP38
50290 BREHAL Mme GHAZALI Latifa 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 34 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 30 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON Etablissement public de santé 230 Rue du Général Leclerc 27160 BRETEUIL-SUR-ITON Mme LEFRANC Laura 4,26 €
EHPAD de BRETTEVILLE SUR
ODON Résidence Soleil Société anonyme 1-3 rue du Val
14760 BRETTEVILLE SUR ODON M. MACHURET Patrick 4,26 €
EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-
LAIZE Les Chanterelles Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Route de Caillouet - Lieu dit La
Moissonnière
14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE
M. BLONDEAU Stéphane 4,26 €
EHPAD de BRIONNE La Maison
de Brionne
Établissement social et médico-social
communal
3 rue Jean Jaurès
27800 BRIONNE Mme SAUVEPLANE Catherine 4,26 €
EHPAD de BRIOUZE Notre Dame Association de type loi 1901 28 rue Saint Gervais 61220 BRIOUZE Mme LE DANTEC Florence 4,26 €
EHPAD de BUCHY Gilles Martin Établissement social et médico-social communal 397 Route de Rocquemont 76750 BUCHY Mme GODEL Corinne 4,26 €
EHPAD de CABOURG Les
Héliades Association Loi de 1901 6C avenue des Dunettes
14390 CABOURG M. DAVID Lionel 4,26 € EHPAD de CAEN Beaulieu
ORPEA SA 53 Boulevard G. Pompidou
14000 CAEN Mme MARABETI Sandrine 4,26 € EHPAD de CAEN Henry Dunant
Croix Rouge Française Etablissement Privé à but non lucratif 15 rue Guillaume Trébutien
14000 CAEN Mme TALLET Sophie 4,26 € EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand
de Saint Jean Établissement public de santé 19-21 rue Malfilâtre
14000 CAEN Mme BERTIN Agnès 4,26 € EHPAD de CAEN La Demi-Lune
Groupe DomusVi Société par Actions Simplifiée (SAS) 10 Avenue de Paris
14000 CAEN M. KAPFER Gaëtan 4,26 € EHPAD de CAEN La Palmeraie
Groupe DomusVi SAS 2 rue Renée Cassin
14000 CAEN Mme GREGOIRE Emilie 4,26 € EHPAD de CAEN Résidence Les
Rives Saint Nicolas ORPEA Société Anonyme 92 rue Saint Martin
14000 CAEN Mme VARIN Laëtitia 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 35 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 31 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de CAEN Saint Benoit Etablissement Privé à but non lucratif 6 rue de Malon 14000 CAEN M. LOISON Joël 4,26 €
EHPAD de CAGNY Les Orchidées Société à Responsabilité Limitée (SARL) 11 Rue de Grantôt 14630 CAGNY M. VINCLET Clément 4,26 €
EHPAD de CAMBERNON
Résidence le Parc Fleuri Société à Responsabilité Limitée (SARL) Hôtel Hébert
50200 CAMBERNON M. PAYSANT Frédéric 4,26 € EHPAD de CANTELEU Jean Ferrat
Mutualité Organisme mutualiste Allée de Flore
76380 CANTELEU M. MEISSONNIER Sylvain 4,26 € EHPAD de CARPIQUET La
Résidence Médicis SAS 3 Chemin Rural de St Germain
14650 CARPIQUET Mme ELLEBOODE Laurence 4,26 €
EHPAD de CARQUEBUT Etablissement Social et Médico-Social Communal 6 rue Jacques Désiré Perrotte 50480 CARQUEBUT Mme BERTHE Anne 4,26 €
EHPAD de CARROUGES La
Maison des Ainés
Établissement social et médico-social
communal
Rue Albert Louvel
61320 CARROUGES M. DELAHAIS Olivier 4,26 € EHPAD de CAUDEBEC LèS
ELBEUF Lecallier Leriche EPMS 168 rue du Général Giraud
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF Mme MEHEUT Valentine 4,26 € EHPAD de CAUMONT L'EVENTE
La Vallée de l'Aure / Gustave
Courbet
Société par action simplifiée 5 impasse Boscop 14240 CAUMONT L'EVENTE Mme GOHEL Françoise 4,26 €
EHPAD de CERENCES
Lempérière-Lefébure
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
25 rue principale
50510 CERENCES M. LEMAITRE Stéphane 4,26 €
EHPAD de CERISY LA FORET
Résidence L'Abbaye Fondation reconnue d'utilité publique
13 Avenue 2ème Division Indian
Head
50680 CERISY LA FORET
Mme MALAPEL Sophie 4,26 €
EHPAD de CESNY-BOIS-
HALBOUT Saint Jacques et Saint
Christophe
Établissement public de santé 3 rue de l’Hospice 14220 CESNY BOIS HALBOUT Mme GUILLO Delphine 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 36 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 32 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de CETON Résidence
Neyret Société Anonyme (SA) 26 Rue Jean Moulin
61260 CETON Mme NACHBAUR Nicole 4,26 €
EHPAD de CHANU Les Tilleuls Établissement social et médico-social communal 2 Chemin des Pommiers 61800 CHANU Mme BARBELIVIEN BUFFARD Caroline 4,26 €
EHPAD de CHERBOURG EN
COTENTIN Maison de La Bucaille Etablissement social et médico-social 7 rue de la Bucaille
50100 CHERBOURG EN COTENTIN M. GUIFFARD Antoine 4,26 € EHPAD de CHERBOURG-
OCTEVILLE L'Ermitage Etablissement Privé à but non lucratif 40 avenue Etienne Lecarpentier
50100 CHERBOURG Mme BAUDET Claire 4,26 €
EHPAD de CLECY Le Beau Site Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Rue du Beau Site 14570 CLECY Mme CRESSON Véronique 4,26 €
EHPAD de COLOMBELLES Belle
Colombe Mutualité Société Mutualiste 1 rue Victor Hugo
14460 COLOMBELLES M. MEISSONNIER Sylvain 4,26 € EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE
Les Reflets d'Argent
Établissement public communal
d'hospitalisation
25 Rue du Docteur Paul Guilbaud
27190 CONCHES EN OUCHE M. MINYEMECK André 4,26 € EHPAD de CONDE-EN-
NORMANDIE Laurence de la
Pierre
Établissement public de santé 87 rue Saint Martin BP 90 14110 CONDE SUR NOIREAU M. TROUCHAUD David 4,26 €
EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE
Résidence Arpège Association de type loi 1901 10 rue des Artisans
61250 CONDE SUR SARTHE M. RANNOU Bertrand 4,26 € EHPAD de COULONGES-SUR-
SARTHE Résidence Fleurie
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Route de Coulonges
61170 COULONGES SUR SARTHE Mme BOUL Evelyne 4,26 € EHPAD de COURSEULLES-SUR-
MER Les Tilleuls Association de type loi 1901 Lotissement les Tilleuls
14470 COURSEULLES SUR MER M. DAHLAB Isaac 4,26 € EHPAD de COURSEULLES-SUR-
MER Résidence Westalia Société Mutualiste 1 Chemin de la Délivrande
14470 COURSEULLES SUR MER Mme GILBERT Gwael 4,26 € EHPAD de DEVILLE LES ROUEN
La Filandière
Établissement social et médico-social
communal
4 rue Georges Herbert
76250 DEVILLE LES ROUEN Mme PLAUD Isabelle 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 37 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 33 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de DOUVRES LA
DELIVRANDE Intercommunal
Établissement social et médico-social
intercommunal
6 rue de Bourgogne
14400 DOUVRES LA DELIVRANDE Mme LE DIZES Gaëlle 4,26 € EHPAD de DOZULE Résidence
Topaze Société par Actions Simplifiée (SAS) 2 rue Rocquépine
14430 DOZULE Mme JAMES Karine 4,26 € EHPAD de DOZULE Résidence
Vallée d'Auge Groupe DomusVi Société par Actions Simplifiée (SAS) Avenue Michel d'Ornano
14430 DOZULE Mme CHARLON Bénédicte 4,26 € EHPAD de DUCEY Résidence
Delivet Établissement public de santé Boulevard JB Delivet BP 31
50220 DUCEY Mme BUTAULT Anne-Laure 4,26 €
EHPAD de DUCLAIR L'Archipel Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes 89 Chemin Clarin Mustad 76480 DUCLAIR M. DAYT Jean-Yves 4,26 €
EHPAD de FAUVILLE EN CAUX
Résidence Bouic-Manoury
Établissement social et médico-social
communal
373, rue Charles de Gaulle
76640 TERRE DE CAUX Mme SCHRUB Sylvie 4,26 € EHPAD de FLAMANVILLE
L'Aubade Etablissement Privé à but non lucratif La Campagne
50340 FLAMANVILLE Mme CIHELKA Valérie 4,26 € EHPAD de FLEURY SUR ORNE Le
Florilège Etablissement Privé à but lucratif 26 Grande Rue
14123 FLEURY SUR ORNE M. VILLEROY Samuel 4,26 € EHPAD de FONTENAY LE PESNEL
Les Deux Fontaines Société par Actions Simplifiée (SAS) 15 Route de Tilly Sur Seulles
14250 FONTENAY LE PESNEL M. RENOU Thomas 4,26 € EHPAD de FORGES LES EAUX
Fondation Beaufils Etablissement Social et Médico-social 7 Boulevard Nicolas Thiessé
76440 FORGES LES EAUX M. GUILARD Christophe 4,26 € EHPAD de FRESNAY SUR SARTHE
Les Frênes - Les Châtaigniers EPSMS 43 rue de Spilsby
72130 FRESNAY SUR SARTHE Mme KAKOL Michèle 4,26 € EHPAD de GAILLEFONTAINE
Lefebvre-Blondel-Dubus Etablissement Social et Médico-social Place Lefebvre Blondel
76870 GAILLEFONTAINE M. GUILARD Christophe 4,26 € EHPAD de GRAINVILLE LA
TEINTURIERE Anne-Françoise
Leboultz
Établissement social et médico-social
communal
5 Rue des Écoles
76450 GRAINVILLE-LA-
TEINTURIERE
Mme SCHRUB Sylvie 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 38 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 34 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de GRAND QUEVILLY Les
Jardins de Matisse Etablissement Social et Médico-social 1 Rue Albert Lebourg BP 90223
76123 GRAND QUEVILLY CEDEX M. VENARD Jean-Marc 4,26 € EHPAD de GRANVILLE
L'Emeraude ORPEA Société Anonyme (SA) 225 Rue Jeanne Jugan
50400 GRANVILLE Mme MOY Magaly 4,26 € EHPAD de GRANVILLE Saint
Gabriel Etablissement Privé à but lucratif 54 rue Jean Rostand
50400 GRANVILLE M. PAYSANT Frédéric 4,26 € EHPAD de LA CHAPELLE
D'ANDAINE Résidence l'Orée
des Bois
Établissement public de santé 42 rue de Bagnoles 61140 LA CHAPELLE D'ANDAINE M. VIVIER Laurent 4,26 €
EHPAD de LA COUTURE
BOUSSEY Les Rives d'Or ORPEA Société Anonyme 37 rue de Serez
27750 LA COUTURE BOUSSEY M. MOULIN Pierre-Olivier 4,26 € EHPAD de LA FERRIERE AUX
ETANGS Sainte-Anne Association privée à but non lucratif 44 rue de Flers
61450 LA FERRIERE AUX ETANGS M. LE BARRON Sandrine 4,26 € EHPAD de LA FEUILLIE Résidence
Noury
Établissement social et médico-social
communal
95 Route de Rouen
76220 LA FEUILLIE Mme GODEL Corinne 4,26 € EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à
Froment Etablissement Privé à but non lucratif Rue Pierre et Marie Curie
50470 LA GLACERIE Mme DEPREZ Amélie 4,26 € EHPAD de LA HAYE-PESNEL
Georges Peuvrel
Établissement social et médico-social
communal
9 avenue Ernest Corbin
50320 LA HAYE PESNEL Mme GHAZALI Latifa 4,26 € EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE
Les Bougainvillées Etablissement Privé à but lucratif Le Plessis
14130 LE BREUIL EN AUGE Mme LANDAIS Camille 4,26 €
EHPAD de LE DESERT Les Elides SAS 1 La Touperrerie 50620 LE DESERT M. PAYSANT Frédéric 4,26 €
EHPAD de LE HOULME La Source Centre communal d'action sociale (CCAS) 8 Rue du 8 Mai 1945 - BP31 76770 LE HOULME Mme DAMAS Claudine 4,26 €
EHPAD de LE MESNIL-ESNARD
Moulin des Prés
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
7 rue de Saintonge
76240 LE MESNIL-ESNARD M. VIGNESOULT Hervé 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 39 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 35 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de LE MOLAY-LITTRY
Harmonie Société par Actions Simplifiée (SAS) Route de Tournières
14330 LE MOLAY LITTRY M. LEMARCHAND Mathieu 4,26 € EHPAD de LE PIN LA GARENNE
La Pellonnière
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
3 rue Chanceaux
61400 LE PIN LA GARENNE Mme BACHELIER Michèle 4,26 € EHPAD de LE SAP Audelin
Lejeune Association de type loi 1901 38 rue du Bois Besnard
61470 LE SAP Mme ROBILLARD Joëlle 4,26 € EHPAD de LE SAP Le Grand
Jardin
Société à responsabilité limitée
unipersonnelle
La Louvetière
61470 LE SAP Mme NAVARRETE Brigitte 4,26 € EHPAD de LE VAUDREUIL Les
Rivalières Société par Actions Simplifiées 80 rue Sainte-Marguerite
27100 LE VAUDREUIL Mme VINCENT Christine 4,26 € EHPAD de LES MOUTIERS-EN-
CINGLAIS Les Opalines Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 1200 Route de Thury Harcourt
14220 LES MOUTIERS EN CINGLAIS M. EUDE Stéphane 4,26 €
EHPAD de LIVAROT Saint Joseph Association de type loi 1901 55 rue du Général Leclerc 14140 LIVAROT Mme MEDES Claude 4,26 €
EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE
La Providence - Association
Marguerite Guérin
Association de type loi 1901 2 rue du Docteur Jean Vivarès 61290 LONGNY AU PERCHE Mme MARTIN-MACE Nathalie 4,26 €
EHPAD de LUC-SUR-MER Côte
de Nacre Etablissement Privé à but lucratif 12 rue Marin Labbé
14530 LUC SUR MER Mme SRAYSSE Sophie 4,26 € EHPAD de LUNERAY Résidence
Albert Jean Etablissement Social et Médico-social 5 Rue du Val Midrac
76810 LUNERAY M. AUTRET Jean-Yves 4,26 € EHPAD de LYONS-LA-FORET Les
Jardins
Autre établissement public local à caractère
administratif
4 Chemin Ste Croix Mesnil
27480 LYONS LA FORET Mme CARDALIAGUET Marianne 4,26 € EHPAD de MARIGNY Les
Hortensias Etablissement Privé à but non lucratif 36 rue du 13 juin 1944
50570 MARIGNY LE LOZON Mme LEROUGE Carole 4,26 € EHPAD de MAROMME Le Trait
d'Union du Cailly
Etablissement public local social et médico-
social
16 rue de la République
76150 MAROMME
Mme MONGAUX-MASSE Marie-
Pascale 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 40 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 36 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de MONDEVILLE La
Source Mutualité Société Mutualiste 111 Rue Emile Zola
14120 MONDEVILLE Mme CEVAËR Valérie 4,26 € EHPAD de MONT SAINT AIGNAN
Les Iliades Société anonyme 24 chemin de la planquette
76130 MONT SAINT AIGNAN Mme BOUIHOL Nathalie 4,26 € EHPAD de MONTSENELLE La
Haye-Montsenelle St Jean (CIAS
de Montsenelle)
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
30 route des Moulins
Prétot Ste Suzanne
50250 MONTSENELLE
Mme BROCHARD Michèle 4,26 €
EHPAD de MORGNY LA
POMMERAYE Les Trois Hameaux SAS 664 rue du Calvaire
76750 MORGNY LA POMMERAYE M. BOUET Jérôme 4,26 € EHPAD de MORTEAUX
COULIBOEUF Les Lys Blancs
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Place de l'Eglise
14620 MORTEAUX COULIBOEUF Mme LEBIGRE Danièle 4,26 €
EHPAD de PASSAIS Les Myosotis Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique 2 Chemin de la Ronnerie 61350 PASSAIS Mme LE BARRON Sandrine 4,26 €
EHPAD de PERCY Résidence des
Eglantines
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
14 rue St Martin
50410 PERCY M. BROSSAT Jean-Michel 4,26 € EHPAD de PERIERS Résidence
Anaïs De Groucy
Établissement public communal
d'hospitalisation
10 Rue Bastogne - BP 28
50190 PERIERS M. BERTHE Pierre 4,26 € EHPAD de PORT EN BESSIN
HUPPAIN Les Embruns - Croix
Rouge Française
Association Loi 191 Reconnu d'Utilité
Publique
Route de Grandcamp Maisy
14520 PORT EN BESSIN HUPPAIN Mme RANAIVOARISONA Vanina 4,26 €
EHPAD de REFFUVEILLE Les
Tilleuls Centre Intercommunal d'Action Sociale Le Bourg
50520 REFFUVEILLE Mme HUCHET Marie-Paule 4,26 € EHPAD de RIVES EN SEINE
Maurice Collet
Établissement social et médico-social
communal
3 Avenue Winston Churchill
76490 CAUDEBEC EN CAUX M. BAVARD Bruno 4,26 € EHPAD de ROGERVILLE Saint
Joseph Association à but non lucratif 20 rue du Père Arson
76700 ROGERVILLE Mme DALLET Anne 4,26 € EHPAD de ROUEN Fondation
Lamauve
Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique
101 rue du Renard
76000 ROUEN Mme LEMOINE Fabienne 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 41 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 37 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de ROUEN Foyer Saint
Joseph
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
2 rue de la Cage
76000 ROUEN M. LEROY Thierry 4,26 €
EHPAD de ROUEN La Pleiade Centre communal d'action sociale (CCAS) 16 Rue Jacques Fourray 76100 ROUEN Mme FOLLIOT Caroline 4,26 €
EHPAD de ROUEN Les Sapins Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique 22 Allée Charles Gros 76000 ROUEN M. POISSON Johann 4,26 €
EHPAD de ROUEN Tiers Temps Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 86-88 Rue des Bons Enfants 76000 ROUEN Mme CHARNET Sonia 4,26 €
EHPAD de RUGLES André
Couturier Etablissement public de santé Rue de l'Hôpital
27250 RUGLES Mme LEFRANC Laura 4,26 €
EHPAD de SAINT AIGNAN DE
CRAMESNIL Le Belvédère Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)
4 rue des Marronniers
14540 SAINT AIGNAN DE
CRASMESNIL
M. LECOQ Denis 4,26 €
EHPAD de SAINT ANDRE DE
L'EURE Le Bois La Rose SAS 6 rue du Clos Bourdin
27220 SAINT ANDRE DE L'EURE Mme ARABEYRE Corinne 4,26 €
EHPAD de SAINT ARNOULT Le
Parc de la Touques Société par Actions Simplifiée (SAS)
Avenue Michel d'Ornano
Saint-Arnoult
14800 DEAUVILLE
Mme LEBLANC Annick 4,26 €
EHPAD de SAINT CLAIR SUR
L'ELLE La Demeure Saint-Clair EURL 17 rue de la Libération
50680 SAINT CLAIR SUR L'ELLE Mme ARAMINTHE Maryse 4,26 € EHPAD de SAINT CRESPIN
Résidence de la scie Etablissement Social et Médico-social 2 Route des Vergers
76590 SAINT CRESPIN M. AUTRET Jean-Yves 4,26 € EHPAD de SAINT CYR DU
RONCERAY Ma Providence
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
32 Rue de Copplestone
14290 SAINT-CYR-DU-RONCERAY Mme LEBAILLY Julie 4,26 €
EHPAD de SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY Château Blanc ProBTP
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Périhérique Wallon
BP 87
76800 SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mme DE POMMERY Laurence 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 42 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 38 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY Michel Grandpierre -
MBV
Société mutualiste
1 Bis Avenue du Val l'Abbé
76800 SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mme DA CUNHA LEAL Sandrine 4,26 €
EHPAD de SAINT GATIEN Groupe
DomusVi SAS 2 Rue des Brioleurs
14130 SAINT-GATIEN-DES-BOIS Mme PLEY Christelle 4,26 €
EHPAD de SAINT GEORGES DES
GROSEILLERS l’Horizon SAS
17 Rue de la Garenne
61100 SAINT GEORGES DES
GROSEILLERS
Mme ARAMINTHE Maryse 4,26 €
EHPAD de SAINT LO Anne Leroy Etablissement Privé à but non lucratif 65 rue de Baltimore 50008 SAINT LO M. LECAPLAIN Dominique 4,26 €
EHPAD de SAINT LO La Demeure
du Bois Ardent Société Anonyme 780 Rue de l'Exode
50000 SAINT LO Mme LEPELLETIER Virginie 4,26 € EHPAD de SAINT PIERRE DE
BOSGUERARD Le Bosguerard
ORPEA
Société Anonyme
7 rue Marie de Vaudémont
27370 SAINT PIERRE DE
BOSGUEARD
M. LE NOE Jérémy 4,26 €
EHPAD de SAINT PIERRE DES
NIDS Casteran Centre communal d'action sociale (CCAS) 18 Rue Dr Poirier
53370 SAINT PIERRE DES NIDS M. GUILLOUX Philippe 4,26 € EHPAD de SAINT PIERRE SUR
DIVES La Mesnie
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Rue des Peupliers
14170 SAINT PIERRE SUR DIVES M. ANFRY Olivier 4,26 € EHPAD de SAINT SAENS
Résidence d'Eawy
Établissement social et médico-social
communal
Rue Auguste Guérin - BP 38
76680 SAINT SAENS Mme LE GUEN Florence 4,26 €
EHPAD de SAINT SAUVEUR LE
VICOMTE Les Lices-Jourdan
Établissement social et médico-social
départemental
17 rue des Lices
50390 SAINT SAUVEUR LE
VICOMTE
M. LEBRETON Bertrand 4,26 €
EHPAD de SAINT SEVER
CALVADOS La Roseraie et SSIAD
Etablissement public local social et médico-
social
25 rue de la Gare
14380 SAINT SEVER CALVADOS Mme ABIDOS DINA 4,26 € EHPAD de SAINT VAAST LA
HOUGUE Val de Saire
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
2 Rue du 8 MAI 1945
50550 SAINT VAAST LA HOUGUE Mme Maïwenn THOëR LE BRIS 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 43 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 39 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de SAINT VIGOR LE
GRAND Résidence Les Hauts de
l'Aure Groupe DomusVi
Société en nom collectif 1 rue de la Pigache 14400 SAINT VIGOR LE GRAND Mme PIOLOT Sylvie 4,26 €
EHPAD de SAINTE MERE EGLISE Établissement social et médico-social communal 11, rue du Général Gavin 50480 SAINTE MERE EGLISE Mme BERTHE Anne 4,26 €
EHPAD de SARTILLY Résidence
Au Bon Accueil
Établissement social et médico-social
communal
18 rue de la Chatellerie - BP 19
50300 SARTILLY BAIE BOCAGE Mme GHAZALI Latifa 4,26 € EHPAD de SASSETOT LE
MAUCONDUIT Les Pâquerettes
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
4 rue du Moulin
76540 SASSETOT LE MAUCONDUIT M. DESMIDT Jacques 4,26 €
EHPAD de SEES Anaïs Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique 32 rue Eiffel - CS 50287 61008 ALENCON CEDEX M. BRUEL Pascal 4,26 €
EHPAD de SEES Miséricorde EHPAD à but on lucratif 60b rue d'Argentré 61500 SEES M. DISPA François 4,26 €
EHPAD de SOURDEVAL Saint
Joseph Fondation reconnue d'utilité publique
24 avenue du Maréchal Foch
BP 609
50150 SOURDEVAL
Mme LEPETIT Karine 4,26 €
EHPAD de THAON Résidence du
Parc Etablissement Privé à but lucratif Rue du Château d'eau
14860 THAON Mme DAVENET Séverine 4,26 € EHPAD de THURY HARCOURT LE
HOM Asile de Marie Etablissement Privé à but non lucratif 72-74 rue de Condé
14220 THURY HARCOURT Mme HUCK Marie-Céline 4,26 € EHPAD de TINCHEBRAY Les
Epicéas
Établissement social et médico-social
communal
14 rue Xavier Onfray - BP 14
61800 TINCHEBRAY M. BARBELIVIEN Rémi 4,26 € EHPAD de TORIGNY-LES-VILLES
La Clairière des Bernardins
Établissement social et médico-social
communal
5 rue des Bernardins
50160 TORIGNY SUR VIRE Mme COUEFFEUR Lise 4,26 € EHPAD de TOUROUVRE Les
Laurentides Association déclarée Le Portail
61190 TOUROUVRE M. CARTEL Yvan 4,26 € EHPAD de TOURVILLE-LA-
RIVIERE Les Jonquilles Centre communal d'action sociale (CCAS) 2 Rue Jean Moulin
76410 TOURVILLE LA RIVIERE Mme MOLNAR Jeanine 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 44 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 40 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD de TREVIERES
L’Hexagone Etablissement Privé à but lucratif 5 route du Molay-Littry
14710 TREVIERES Mme GOHEL Françoise 4,26 € EHPAD de TROARN Saint
Vincent de Paul
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
88 Rue de Rouen
14670 TROARN Mme DELCOURT Pauline 4,26 € EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER
Normandia Société par Actions Simplifiée (SAS) Route d'aguesseau
14360 TROUVILLE SUR MER Mme LE CORR Emilie 4,26 €
EHPAD de TRUN Pierre Wadier Établissement public de santé 69 rue de la République 61160 TRUN M. RIANT Yves 4,26 €
EHPAD de VASSY-VALDALLERE
Résidence René Castel (Les
Demeures des Glycines)
Société par Actions Simplifiée (SAS) 11 rue du Moulin 14410 VASSY Mme BOUDOU Eve 4,26 €
EHPAD de VILLERS-BOCAGE La
Maison de Jeanne Établissement public de santé 13 rue Pierre Curie BP 50
14310 VILLERS-BOCAGE Mme GAMBIER Elise 4,26 € EHPAD de VIMOUTIERS
Résidence de La Vie SAS Route d'Orbec
61120 VIMOUTIERS Mme AVELINE Claire 4,26 €
EHPAD de VIRE Symphonia Société anonyme Colline Les Mancellières 14500 VIRE Mme LEMARCHAND Véronique 4,26 €
EHPAD d'ECOUCHE Établissement social et médico-social communal 4 avenue Léon Labbé 61150 ECOUCHE Mme LEVY Sarah 4,26 €
EHPAD d'ECOUIS Les Quatre
Vents
Etablissement médico-Social public
autonome
Route du Moulinet BP 6
27440 ECOUIS Mme CARDALIAGUET Marianne 4,26 €
EHPAD d'ELLON Beau Soleil Etablissement Privé à but lucratif Les Castelets 14250 ELLON M. EUDE Stéphane 4,26 €
EHPAD d'ENVERMEU
Lemarchand Etablissement social et médico-social 10 place de l'Eglise
76630 ENVERMEU M. AUTRET Jean-Yves 4,26 €
EHPAD d'EPRON L'orée du Golf
Mutualité Société Mutualiste
Rue Olympe de Gouges
ZAC de l'Orée du Golf
14610 EPRON
M. MEISSONNIER Sylvain 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 45 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 41 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EHPAD d'ETRETAT Etoile du
Matin SAS Rue Damilaville BP 31
76790 ETRETAT Mme BUISSON Audrey 4,26 € EHPAD d'EVREUX Villa la
Providence Groupe Colisée
SASU Société par actions simplifiée à
associé unique
2/4 rue du Docteur Roux
27000 EVREUX M. DUPUIS Jean-Charles 4,26 € EHPAD d'HARCOURT Maison
d'Harcourt
Établissement social et médico-social
communal
4 Place Françoise de Brancas
27800 HARCOURT Mme SAUVEPLANE Catherine 4,26 €
EHPAD d'HEROUVILLE-SAINT-
CLAIR Asialys Société Mutualiste
101 Avenue de la 3ème Division
Britannique
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Mme LE GUEN Elodie 4,26 €
EHPAD d'IFS Le Jardin d'Elsa
Mutualité Société Mutualiste 4 rue Elsa Triolet
14123 IFS M. MEISSONNIER Sylvain 4,26 € EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint
Joseph
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
5 Avenue de la Tour du Pin
14230 ISIGNY SUR MER Mme VINCENT Sophie 4,26 € EHPAD d'IVRY-LA-BATAILLE La
Verte Colline - Association
l'Agora
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
44 T Rue de Garennes
27540 IVRY LA BATAILLE Mme PRIOLLAUD Corinne 4,26 €
EHPAD d'OCCAGNES Saint
Vincent de Paul Association de type loi 1901 2 La Grande Rue
61200 OCCAGNES Mme JEANNE Pascale 4,26 € EHPAD d'OUISTREHAM
Rivabel'Age
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
5 avenue Colonel Dawson - BP 111
14150 OUISTREHAM Mme PINEAU Gaëlle 4,26 €
EHPAD du TREPORT Jean Ferrat Etablissement Social et Médico-social 89 Rue du Docteur Pépin 76470 LE TREPORT Mme TRUEBA DE LA PINTA Dolores 4,26 €
EHPAD d'YVETOT Résidence Les
Dames Blanches Fondation 8 Rue du Champs de Mars
76190 YVETOT M. DAYT Jean-Yves 4,26 € EHPAD Publics du Havre Les
Escales
Établissement social et médico-social
départemental
46 Rue Marc Orlan
76086 LE HAVRE Mme PARIS Anne 4,26 € EPMS d'AUNAY-SUR-ODON La
Clairière
Etablissement public local social et médico-
social
Place de l'hôtel de ville
14260 AUNAY SUR ODON M. KERFOURN Jean-Marie 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 46 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 42 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
EPMS d'ORBEC Marie du Merle Etablissement public local social et médico- social Rue de la Source 14290 ORBEC M. BOUGAUT Nicolas 4,26 €
EPSM de BARENTON les 4
Provinces d'Elisabeth Vézard
Etablissement social et médico-social
départemental
162 rue de Montéglise
50720 BARENTON M. VIVIER Laurent 4,26 € Etablissement Public
Départemental de GRUGNY
Établissement social et médico-social
départemental
634 rue André Martin
76690 GRUGNY Mme MAIRY Mathilde 4,26 € FAM de SAINT NICOLAS
D’ALIERMONT La Margotiere
APEI Région Dieppoise
Association Loi 1901 privée à but non
lucratif
Route de Saint-Aubin
76510 SAINT NICOLAS
D'ALIERMONT
Mme COUVERT Nancy 4,26 €
Fondation John Bost Val de
Seine (FAM-MAS Sarepta et
MAS Magdala)
Fondation 29 Avenue Maréchal Foch 78300 POISSY Mme ANTONINI-CASTERA Hélène 4,26 €
GCSMS Inter-établissements du
Sud Manche - MAIA Sud
Manche - EHPAD de
REFFUVEILLE
Groupement de coopération sanitaire à
gestion publique
Boulevard JB Delivet BP 31
50220 DUCEY Mme Anne-Laure BUTAULT 4,26 €
IDEFHI de CANTELEU Institut
Départemental de l'Enfance de
la Famille et du Handicap pour
l'Insertion
Établissement social et médico-social
départemental
Route de Sahurs - BP 4
76380 CANTELEU M. GOUNEL Eric 4,26 €
IMS de BOLBEC Établissement social et médico-social intercommunal 62 Avenue Louis Debray - BP
60152
76210 BOLBEC
M. DANOS Thierry 4,26 €
ITEP Les Hogues - Institut
Thérapeutique Educatif et
Pédagogique
Régime général de sécurité sociale St Léonard 76400 FECAMP M. LAPLACE Sylvain 4,26 €
Korian d'ALENCON Le Diamant -
STEIFA - EIFA Société par Actions Simplifiée (SAS) rue de Bretagne
Lotissement Domaine de La M. SIGNABOUT Frédéric 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 47 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 43 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Brebiette
61100 ALENCON
Korian de BOIS-GUILLAUME
BIHOREL Villa Saint Do - STEIGA
- EIGA
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 125 avenue du Maréchal Juin 76230 BOIS-GUILLAUME BIHOREL Mme ACHAMMACHI Hanaâ 4,26 €
Korian de BRETEUIL-SUR-ITON
Ville en Vert - STEHBA - EHBA Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 175 route de Bémécourt
27161 BRETEUIL SUR ITON Mme VALLEE Cécilia 4,26 € Korian de BUEIL Val Aux Fleurs -
STE181 - E181 SARL unipersonnelle 67 Grande Rue
27730 BUEIL M. BURDERZY Stéphane 4,26 € Korian de GRAINVILLE-SUR-
ODON Reine Mathilde - STEIEA -
EIEA
Société anonyme 4 rue des Hauts Vents 14210 GRAINVILLE SUR ODON M. PAIN Sandra 4,26 €
Korian de LE TEILLEUL Rive de
Sélune - STEVOA - EIHA EHPAD privé à but lucratif 4 rue du collège
50640 LE TEILLEUL Mme LEGRAND Carine 4,26 € Korian de LISIEUX Villa Bérat -
STEFMA - EIBB Société anonyme 70 rue Général Leclerc
14100 LISIEUX M. BERTOU Thierry 4,26 € Korian de MONTIVILLIERS Les
Hauts de l'Abbaye - MEDO -
EHZA
Société par Actions Simplifiée (SAS)
7 Rue des Verdiers - ZAC du
Domaine de la Vallée
76290 MONTIVILLIERS
M. LABALME Philippe 4,26 €
Korian de ROUEN Le Jardin -
STEFMA - EHQB Société anonyme
121 Avenue des Martyrs de la
Résistance
76100 ROUEN
M. BURDEZY Stéphane 4,26 €
Korian de ROUEN Les Cent
Clochers Société par Actions Simplifiée (SAS) 21 Place de l'église Saint Sever
76100 ROUEN Mme BERNEVAL Gilles 4,26 € Korian de RUGLES La Risle - MF -
E081 EHPAD privé à but lucratif rue Jean Moulin
27250 RUGLES M. PERNA Francis 4,26 € Korian de VERNON Nymphéas
Bleus - STEFMA - EHVB Société anonyme 15 Avenue Pierre Mendès France
27200 VERNON Mme DOURVILLE Sophie 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 48 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 44 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
Korian d'EQUEURDREVILLE La
Goélette MEDO - EHGA Société par Actions Simplifiée (SAS)
rue Surcouf
50120 EQUEURDREVILLE-
HAINNEVILLE
Mme BACON Jocelyne 4,26 €
Korian d'EVRECY Les Rives de
l'Odon MF - E143 Société anonyme Rue du Champ Rouget
14210 EVRECY M. GILLES Christophe 4,26 €
LADAPT CAUDEBEC LES ELBEUF Association 624 rue Faidherbe 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF M. MOREAU Jean-Philippe 4,26 €
Ligue Havraise pour les
Personnes Handicapées Association loi 1901 ou assimilé 75 rue Emile Zola
76600 LE HAVRE M. CAPPE Michel 4,26 € Maison d'Accueil du Beuvron
SAINT SENIER DE BEUVRON Organisme priévé non lucratif 12 route de Saint James
50240 SAINT SENIER DE BEUVRON M. EBENGA ZULA Norbert 4,26 € MAS de GUICHAINVILLE La Haye
Berou-Guichainville
Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique
La Haye Berou
27930 GUICHAINVILLE Mme PRINCE Hélène 4,26 €
MAS de NOTRE-DAME-DE-
BONDEVILLE Autisme 76
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Complexe Terres de Rouvre - 24
Bis Route d'Houppeville
76960 NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
Mme DUFRANNE Aurélia 4,26 €
MAS de SAINT-GEORGES-MOTEL
Home Charlotte Association loi 1901 ou assimilé 3 Route de Louye
27710 SAINT GEORGES MOTEL M. GEORGE Yann 4,26 € MAS de VALFRAMBERT La Rose
des Vents - Le Ponant ADAPEI de
l'Orne
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
3-5 rue de vaucelles
61250 VALFRAMBERT Mme BIGOT-DURAND Stéphanie 4,26 €
MAS d'EPAIGNES Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique Mas d'Epaignes 27260 EPAIGNES M. DUCONGET Serge 4,26 €
MAS d'EVREUX Home Nicolas Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique 12 bd Jules Janin 27000 EVREUX M. GEORGE Yann 4,26 €
MCE-M3S Mutualisation
Coopération Emploi – Médico-
Social Sanitaire et Social
Association de type loi 1901 17 rue Guy Velay ATHIS DE L’ORNE 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE Mme MARTIN-MACE Nathalie 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 49 "es normande.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 45 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
PEP 76 Association Loi 1901 4 rue du Bac 76000 CAEN M. LACOMBLE Tonino 4,26 €
Résidence La Buissonnière
ISNEAUVILLE SASU 49 Impasse de la Ronce
76230 ISNEAUVILLE Mme DELAITTRE Ophélie 4,26 €
SESAME Autisme Normandie Le
Roncier
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
30 Route du Roncier - Le Menu
Bosc
76890 SAINT VICTOR L'ABBAYE
M. NACHE Catalin 4,26 €
UDCCAS Union Départementale
des CCAS - CCAS Yvetot Association 17 rue Carnot CS 60185
76195 YVETOT CEDEX M. CHARASSIER Gérard 4,26 € UGECAM CRMPR Les Herbiers
BOIS GUILLAUME Privé à but lucratif 111 rue Herbeuse
76230 BOIS GUILLAUME Mme VIARD Caroline 4,26 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 50 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 46 sur 51
Collège D – Collège « Réseaux de santé et Structures Transversales »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
ACOMAD Association de coordination
et de maintien à domicile Association Loi de 1901 13 Quai Bérigny
76400 FECAMP Mme HAUVILLE Alexia 27,03 €
ADMR de MONTVILLE Fédération Départementale 1 rue Ernest Delaporte
CS 30009
76710 MONTVILLE
M. SAVIER Olivier 27,03 €
AFM-TELETHON Association reconnue d'utilité publique 30 boulevard de Verdun
Les Portes de Diane
76120 LE GRAND QUEVILLY
M. VARIN Hervé 27,03 €
AIR Partenaire Santé Association déclarée
8 rue de la Haye Mariaise
CS 95458
14054 CAEN CEDEX 4
M. BLACLARD Jacques 27,03 €
APPOP Prévention et prise en charge
de l'obésité pédiatrique Association de type loi 1901 23 rue Grande Vallée
50100 CHERBOURG EN COTENTIN Mme SAUMUREAU Simone 27,03 € Appui Santé Caux Bray Albâtre DAC de
MARTIN EGLISE Association déclarée 10 rue Jean Rédélé
76370 MARTIN EGLISE M. MAGNAN Edouard 27,03 € APRIC Amélioration de la PRise en
charge de l'Insuffisance Cardiaque Association de type loi 1901 5 rue de la victoire
14150 OUISTREHAM Mme BELIN Annette 27,03 € Association Départementale de
Prévention du Suicide dans la Manche Association de type loi 1901 La Mairie
50000 SAINT LO M. LECONTE Franck 27,03 € Association Régionale NormanDys
(ARN) Association de type loi 1901 3 rue du Dr Laënnec
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Mme PENNIELLO-VALETTE Marie-
José 27,03 €
CICAT-Occitanie Association de type loi 1901 Hôpital La Colombière - Pavillon 41
39 avenue Charles Flahault
34295 MONTPELLIER
M. TEOT Luc 27,03 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 51 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 47 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
CLIC Cotentin Association Loi 1901
Maison des Services Publics
2 Route de Flamanville
50340 LES PIEUX
M. LAMOTTE Jean-François 27,03 €
Dépistage des Cancers - Centre de
Coordination Normandie Association de type loi 1901 28 rue Bailey
14000 CAEN M VERZAUX Laurent 27,03 €
France Alzheimer Manche Association 9 Rue Daniel 50200 COUTANCES M. SAUNIER Jean 27,03 €
GCS AXANTE Accompagner et soigner
ensemble Bessin prébocage
Groupement de Coopération Sanitaire
de droit privé
3 rue François Coulet
14400 BAYEUX Mme LETENNEUR Laure 27,03 €
Guillaume Centre Coordination en
Cancérologie Association
20 Avenue Capitaine Georges
Guynemer
14000 CAEN
M. SEVIN Emmanuel 27,03 €
MAIA Autour de la Personne Agée -
CLIC Association déclarée 4 Route d'Aumale
76270 NEUFCHATEL EN BRAY M. GUILARD Christophe 27,03 €
MAIA Bocage Ornais Association loi 1901 CLIC du Bocage - 28 Rue de la Gare 61700 DOMFRONT M. SOUL Bernard 27,03 €
MAIA Centre Orne ALENCON Association 24 place de la Halle au Blé 61000 ALENCON Mme GUILLOTEL Nadège 27,03 €
MAIA Nord Cotentin Asso PRESAGE Association de type loi 1901 1071 A rue Wilson 50110 TOURLAVILLE Mme COQ Vanessa 27,03 €
MAIA Orne Est Association de type loi 1901 6 chemin du Breuil
61400 SAINT LANGIS LES
MORTAGNE
M. LAMBOLEY Morgan 27,03 €
P2RS de Normandie - Plateforme
Régionale de Ressources et de Santé
de Normandie
Association de type loi 1901
2 place Alfred de Musset
Immeuble Sequoia
27000 EVREUX
M. BASTIT Laurent 27,03 €
Planeth Patient Association de type loi 1901 3 place de l'Europe 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. MAUNY Thomas 27,03 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 52 "es née.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 48 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
PREHAD 276 Plateforme rÉgionale des
Établissements d'hospitalisation À
domicile 276
Association de type loi 1901 950 Rue de la Haie 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. OUIN Richard 27,03 €
PTA Orne MORTAGNE AU PERCHE Association 23 rue Ferdinand de Boyères 61400 MORTAGNE AU PERCHE M. GAL Jean-Michel 27,03 €
PTA Sud Eure Association de type loi 1901 86 avenue André Chasles
Maison Dufour
27130 VERNEUIL SUR AVRE
M. DAHAN Patrick 27,03 €
PTA Vexin - Maison de Soins et de
Promotion de la Santé Association de type loi 1901 3 rue Roland Roche
27600 GAILLON M. FAINSILBER Pierre 27,03 € QUAL'VA Réseaux Normand Qualité
Santé Association de type loi 1901 4 avenue de Cambridge
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR Mme GASTEBOIS Bénédicte 27,03 €
RéPsy 76 Réhabilitation Psychosociale Groupement de coopération sanitaire à gestion privée 4 rue Paul Eluard - Bât 125 76360 SOTTEVILLE LES ROUEN M. THOMAS Vincent 27,03 €
Réseau de Périnatalité de Normandie
(RPN) Association de type loi 1901 3 rue du Docteur Laënnec
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. GUILLOIS Bernard 27,03 € Réseau Normand Sclérose en Plaques
(RN-SEP)
Délégation permanente Céline
LEBARBEY
Association de type loi 1901
Résidence « Les Lavandières »
29 rue Général Moulin
14000 CAEN
M. DEFER Gilles 27,03 €
Réseau ONCO Normandie
Délégation permanente Florentin
CLERE
Association de type loi 1901 28 Rue Bailey 14000 CAEN M. SEVIN Emmanuel 27,03 €
Réseau Respect Association déclarée 164 Rue Florimond Laurent 76620 LE HAVRE Mme BANSE Julie 27,03 €
RESOPAL Territoire de Dieppe Association déclarée 894 Route de Rouen 76550 SAINT AUBIN SUR SCIE M. COQUAIS Julien 27,03 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 53 "es normande.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 49 sur 51
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en Capital
RESPA 27 Réseau Soins Palliatifs Eure
Seine Association déclarée
2 Place Alfred de Musset Immeuble
Séquoia
27000 EVREUX
M. BASTIT Laurent 27,03 €
RSVA Réseau de Services pour une Vie
Autonome Association de type loi 1901 7 Bis Avenue du Président Coty
14000 CAEN Mme LE MAGNEN Pamela 27,03 €
TELAP Association de type loi 1901 30 rue Fred Scamaroni 14000 CAEN Mme DOMPMARTIN Anne 27,03 €
TELEPHARM Association déclarée 44 rue aux Juifs 61200 ARGENTAN Mme GENIN-COSSIN Christine 27,03 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 54 .
normand'e.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 50 sur 51
Collège E – Collège « Consultatif »
Membre adhérent Siège Social Nom/prénom représentant
FEHAP Fédération des Etablissements
Hospitaliers et d’Aide à la Personne
65 rue Baltimore
50000 SAINT LÔ M. CHESNAIS Didier
FHF Fédération Hospitalière France
CHU de Caen
Avenue de la Côte de Nacre
14000 CAEN
Mme JEANDET-MENGUAL
Emmanèle / M. Philippe
DURON
FHP Fédération Hospitalière Privée 2 place Saint Hilaire 76000 ROUEN M. POELS Dominique
FNCLCC Fédération Nationale des Centres
de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER
3 avenue Général Harris
BP 5026
14076 CAEN CEDEX 05
M. MAHE Marc-André
FNEHAD Fédération Nationale des
Établissements d’Hospitalisation À Domicile
de Normandie
950 Rue de la Haie
76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. OUIN Richard
France Assos Santé
URAASS Union Régionale des Associations
Agréés du Système de Santé
15 rue de l’Ancienne Prison
76000 ROUEN M. GRAIC Yvon
NEXEM
Pôle ESS espace Malraux 5 esplanade
François Rabelais 14200 HEROUVILLE
SAINT CLAIR
Mme DREUX Christèle
SYNERPA Syndicat National des
Établissements et Résidences Privés pour
Personnes Agées
EHPAD les jardins de Matisse
1 rue Lebourg
76120 GRAND QUEVILLY
M. VENARD Jean Marc
URIOPSS Union Régionale Interfédérale des
Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de
Normandie-Caen
Place de l'Europe
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. CARTEL Alain
URML Union Régionale des Médecins
Libéraux Normandie
URPS - 7 rue du 11 Novembre
14000 CAEN M. LEVENEUR Antoine
URPS Infirmiers Normandie 20 Rue Stendhal, île Lacroix 76100 ROUEN M. CASADEI François
URPS Masseurs Kinésithérapeutes de
Normandie
4 Rue des Frères Michaut
14000 CAEN Mme KERDAFFREC
URPS Union Régionale des Professionnels
de Santé de Normandie, Orthophonistes
Maison des professions libérales
11/13 rue du Colonel Rémy
14000 CAEN
Mme GADOIS Annick
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 55 .
normand'e.santé
Avenant n°9
Assemblée générale du 4 mai 2022
Page 51 sur 51
Collège F – Collège « Partenaires Associés »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant
Communauté d'Agglomération
EVREUX Portes de Normandie Collectivité territoriale 9 rue Voltaire
27004 EVREUX M. LEFRAND Guy
Département de l'Eure Collectivité territoriale
14 Boulevard Georges Chauvin
CS 72101
27021 EVREUX Cedex
M. LEHONGRE
Pascal
NEOMA Business School Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) 1 rue Maréchal Juin - BP 215
76825 MONT SAINT AIGNAN
CEDEX
M. LUCAS Matthieu
Ville de CAEN Collectivité territoriale
Hôtel de Ville
Esplanade J-M Louvel
14027 CAEN Cedex 9
M. BRUNEAU Joël
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00006 - Annexe à l'arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 56 Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-11-15-00007
Arrêté du 15 novembre 2022 portant
approbation de l'avenant n°9 à la convention
constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire
"Normand'E-santé"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00007 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 57 E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
pe Normandie
Fraternité
ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 2022 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°9
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE « NORMAND'E-SANTE »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9etR.
6133-1 à R. 6133-25 du code de la santé publique
Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2010,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée
dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » approuvée par ses membres fondateurs en date du 21 novembre 2019 ;
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté Basse-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire Normand'e-santé » ;
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire « Normand'e- santé » ;
Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté Basse-Normandie » ;
Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » ;
Vu la décision du 23 mai 2022 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00007 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 58 Vu le procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale de la société X-Ray Expert
décidant la modification de dénomination de « X-Ray Expert » en « Groupe radiologie de
l'estuaire-Gre » en date du 3 juillet 2019.
Vu le courrier du Délégué du Président de l'Association Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public de ia Seine Maritime exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de
Coopération Sanitaire « Normand’e-santé » en date du 16 novembre 2021;
Vu le courriel de la responsable de SOS Infirmiers Caen exprimant le souhait d'adhérer au
Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 25 novembre 2021;
Vu le courrier de la Directrice Générale du «Foyer d'accueil Médicalisé La Margotière »
exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé
» en date du 9 décembre 2021 ;
Vu le courrier de la Directrice générale de l'EHPAD Anne-Françoise Le Boultz exprimant le
souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du
10 décembre 2021 ;
Vu le courrier de la Directrice Générale de l'EHPAD-Résidence Bouic-Manoury exprimant le
souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du
10 décembre 2021 ;
Vu le courrier de l'Ancien Président de l'Association Réseau Onconormand exprimant le
souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du
27 décembre 2021;
Vu le courrier du Directeur de l'UC-IRSA exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de
Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 16 février 2022 ;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Les Elides exprimant le souhait d'adhérer au
Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 22 février 2022 ;
Vu le courrier du Cabinet Infirmier Cerisy la saile-Roncey exprimant le souhait de retrait du
Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 27 janvier 2022 ;
Vu le courrier de l'Administrateur de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé
Sud Manche exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «
Normand'e-santé » en date du 21 mars 2022 ;
Vu le courrier de la Présidente du PSLA de Vimoutiers exprimant le souhait d’adhérer au
Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 23 mars 2022 ;
Vu le courrier du Président de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Vexin
Normand exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «
Normand'e-santé » en date du 24 mars 2022 ;
Vu le courrier du Président de l'association Appui Santé Caux Bray Albâtre exprimant le
souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du
24 mars 2022 ;
Vu le courrier de la Directrice de la MAS de l‘Association du Grand Lieu exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 7 avril
2022;
2/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00007 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 59 Vu le courrier du Directeur de l'Association d'Aide rurale du Pays de Bray «La brèche »
exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 10 avril 2022 ;
Vu le courrier de la Directrice de la Direction des Actions Auprès des Familles de l’AFM- TELETHON et du Directeur du Service Régional Normandie exprimant le souhait d'adhérer au
Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 14 avril 2022 ;
Vu le courrier des co-gérants de la SISA SAINT GEORGES DES GROSEILLERS exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'e-santé » en date du 17 avril 2022 ;
Vu le compte-rendu de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire «
Normand'e-santé » en date du 4 mai 2022 qui approuve à l'unanimité l'avenant N°9 de la convention ;
Vu la demande formulée en date du 1° aout 2022 par l'Administrateur de GCS, en vue de l'approbation de l'avenant N°9 à la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire « Normand'e-santé » ;
CONSIDERANT l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la
convention constitutive,
CONSIDERANT que l’objet de l'avenant N°9 de la convention constitutive, son contenu et
ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,
ARRETE
Article 1° : L'avenant N°9 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand'e-santé » portant modification des membres en son sein est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050)
CEDEX 4, à compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de l'Appui à la Performance est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 15 novembre 2022
‘Monsieur Thomas DEROCHE,
de Âge rpg re
Directeÿr géndral de l'ASéMERégionale
de Santé #eNbrmandiéF
3/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00007 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 60 Annexe : Avenant N°9 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
« Normand'e-santé »
4j4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-15-00007 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupe de Coopération Sanitaire "Normand'E-santé" 61 Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-11-21-00006
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE
SANTÉ DE DIEPPE EN DATE DU 21 NOVEMBRE
2022
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE DIEPPE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 62 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DApence Régionale de Sarité pt Normandie
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-9 à L.1434-11, R.1434-33 à R.1434-40 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients; à la santé et aux territoires
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article 158 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de l’'ARS de Normandie ;
VU l'arrêté du 6 mai 2022 relatif à la révision de la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de Normandie :
VU l'instruction no $G/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé ;
VU les courriers adressés par l'Agence régionale de santé de Normandie aux organismes réglementairement chargés de faire des propositions de désignation en date du 3 juin 2022 ;
VU les appels à candidatures organisés par l'Agence régionale de santé de Normandie en date du 3 juin 2022;
VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination des membres du Conseil territorial de santé de Dieppe ;
VU l'arrêté modificatif N° 1 du 19 septembre 2022 portant composition du Conseil territorial de santé
de Dieppe ;
VU le courriel de l'UDAF du 30 septembre 2022;
VU le courriel du Groupement Hospitalier Caux Maritime du 21 septembre 2022 et du 21 novembre 2022;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE DIEPPE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 63 VU le courriel de l'HAD Caux Maritime du 20 septembre 2022 ;
VU l'arrêté n° 2022-466 du 11 octobre 2022 du Président du Département de la Seine-Maritime ;
SUR PROPOSITION des autorités et organismes chargés de désigner des représentants en application
de l’article D1432-28 du code de santé publique ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté porte composition des membres titulaires et suppléants du Conseil
territorial de santé de Dieppe
1)
b)
8)
2)
Collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé
Au plus cina représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et
ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Docteur Yann POULINGUE {FHP) est nommé titulaire
Docteur Bruno DELAMARE (FHF) est nommé suppléant du Docteur Yann POULINGUE
Au plus un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile
Madame Soline RATTEZ (FNEHAD) est nommé suppléante de Madame Nathalie ETIENNE, en
remplacement de Monsieur Jälel KRAEIM (FNEHAD)
Collège des représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé
Av plus six représentants des usagers des associations agréées
Madame Elise DELACROIX (UDAF) est nommé suppléante de Madame Marie-José VION (UDAF)
Un représentant des services départementaux de la protection maternelle et infantile
Madame Julia BRIVET est nommée titulaire
Madame Hélène BROHY est nommée suppléante de Madame Julia BRIVET en remplacement de
cette dernière
Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale
Le Docteur Simon MARTINEZ (communauté psychiatrique de territoire) est nommé titulaire
Madame Elodie AUGUSTO est nommée suppléante du Docteur Simon MARTINEZ
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE DIEPPE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 64 ARTICLE 2: En application de l'article 19 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l'article L1434-10 du code de la santé publique, sont membres invités du Conseil territorial de santé de Dieppe, les parlementaires du territoire de démocratie sanitaire de Dieppe.
ARTICLE 3 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf est
annexée au présent arrêté
ARTICLE4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le NA | M | it Ne
f /
/
[NY Le Directe r général,
|
|
| Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE DIEPPE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 65 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE DIEPPE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 66 ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE
Le 1° collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il comprend au moins 20 membres et au plus 28:
a) Au plus six représentants des établissements de santé
- Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
Madame Valérie BILLARD (FHF) Madame Anne LECLERQ (FHF)
Madame Florence BEGUE (FHF) Madame Valérie CARPENTIER (FHF)
Monsieur Jean-Marc TOUSSAINT (FHP) Monsieur Jean-Benoît ZACHARIE (FHP)
- Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale
d'établissement
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Marc KERLEAU (FHF) En attente de désignation
Madame Camille VAULOUP (FHP) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
b) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et
ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
| Madame Anne CABARET (FHF) Madame Lucie CHARDRON (FHF)
Monsieur Hervé PAUMARD (FHF) Madame Virginie POIRIER (FHF)
Madame Séverine BELLEVILLE (NEXEM) Monsieur Florent BARTHELEMY (NEXEM)
Madame Nancy COUVERT (UNAPEI) Monsieur Bernard HONDERMARCK
(UNAPEI)
| Monsieur Yann POULINGUE (FHF) Monsieur Bruno DELAMARE (FHF)
c) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
| Titulaires Suppléants
Madame Marie LESECQ (PLANETH Patient)
Madame isabelle DUHORNAY (PLANETH
Patient)
| Madame Zoé ROCLIN (ONM) | Madame Sophie MAILLARD (ONM)
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Délégation département du Calvados
Espace Claude Monet
2. place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96 96
www.ars.normendie.sante.fr 900
É Les services de l'ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non transmissibles à des
tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu'aux seuls agents du service communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement sfatistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridiqueflars.sante.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE DIEPPE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 67 | En attente de désignation | En attente de désignation
d) Auplus six représentants des professionnels de santé libéraux
- Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
Monsieur Gaëtan THENARD (URML) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
_En attente de désignation En attente de désignation
- Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Madame Nathalie LAMY (URPS infirmiers) Monsieur Thierry LAURENT (URPS infirmiers)
Madame Catherine ADJERAD (URPS
orthophonistes)
Monsieur Olivier GRUCHY (URPS Masseurs-
Kinésithérapeutes)
Madame Danie BEURION (URPS orthoptistes) Madame Flore COUTEL (URPS Pharmaciens)
e) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
f) Au plus cing représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
- des centres de santé (CDS), maisons de santé (MSP) et réseaux de santé (DAC)
- des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des équipes de soins
primaires (ESP)
- des communautés psychiatriques de territoire (Santé mentale)
Titulaires Suppléants
Monsieur Julien COQUAIS (DAC Caux Bray
Albâtre)
Monsieur Pierre-Edouard MAGNAN (DAC Caux
Bray Albâtre)
Monsieur Simon MARTINEZ (santé mentale) Madame Elodie AUGUSTO
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
g) Au plus un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile
Titulaire Suppléant
Madame Nathalie ETIENNE {FNEHAD) Madame Soline RATTEZ (FNEHAD)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE DIEPPE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 68 h) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
(Tm Titulaire Suppléant
. Monsieur Jean GODARD (CDOM) | En attente de désignation
Le 2ère collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10:
a) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
LL Titulaires Suppléants
| Madame Martine DEMAREST (UNAFAM) Monsieur Eric MEDRINAL (UNAFAM)
: Madame Marie-José VION (UDAF) Madame Elise DELACROIX (UDAF)
_En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
b) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées
À 4 Titulaires Suppléants
Mme Catherine DURUPT (CDCA - PA / MSA) Mme Agnès GAZET (CDCA-PA/ Petits frères des pauvres)
M. Didier QUINT (CDCA -— PA / CFDT) | En attente de désignation
Madame Catherine CORGNET (CGT) Monsieur Nicolas FLAHAUT (UNSA)
| Monsieur Etienne DELARUE En attente de désignation
Le 3è"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7:
a) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-François BLOC Madame Agnès LALOI
b) Au plus un représentant des conseils départementaux
| Titulaire | Suppléant
Monsieur André GAUTIER Monsieur Vincent RENOUX
c) Un représentant des services départementaux de la protection maternelle et infantile
| Titulaire Suppléant
_Madame Julia BRIVET Madame Hélène BROHY
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE DIEPPE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 69 d) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
Monsieur Michel BARBIER (Conseiller
communautaire de la communauté des
_communes des Villes Sœurs)
Monsieur Laurent JACQUES (Communauté des
communes des Villes Sœurs)
En attente de désignation __| En attente de désignation
e) Au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des Maires de France
Titulaires Suppléants
Madame Virginie LUCOT-AVRIL (Maire
d'Aumale) Monsieur Christian ROUSSEL (Maire de Rieux)
de Dieppe)
Monsieur Sébastien JUMEL (Conseiller municipal Madame Marie-Luce BUICHE (Adjointe au Maire
de Dieppe)
Le 4°" collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il
comprend au moins 2 membres et au plus 3:
- Au plus un représentant de l'Etat dans le département
| Titulaire Suppléant
| Monsieur Pascal VION (Sous-Préfet de Dieppe) Madame Sophie PARISOT-MARIANI (Secrétaire Générale)
- Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires | Suppléants
Madame Christel MENDY (CPAM)
Madame Claude DELACOUR (CARSAT)
| Madame Delphine BOULAN (CPAM)
| En attente de désignation
Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées :
Titulaires
-
Monsieur Philippe LECORNU (Mutualité
Française)
En attente de désignation
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE DIEPPE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 70 Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-11-21-00008
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE
SANTÉ DE ROUEN ELBEUF EN DATE DU 21
NOVEMBRE 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE ROUEN ELBEUF EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 71 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Eté Normandie Fraternité
ARRETE MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-9 à L.1434-11, R.1434-33 à R.1434-40 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article 158 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de l'ARS de Normandie ;
VU l'arrêté du 6 mai 2022 relatif à la révision de la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de Normandie ;
VU l'instruction no $G/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé;
VU les courriers adressés par l'Agence régionale de santé de Normandie aux organismes réglementairement chargés de faire des propositions de désignation en date du 3 juin 2022 ;
VU les appels à candidatures organisés par l'Agence régionale de santé de Normandie en date du 3 juin 2022;
VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination des membres du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif N°1 du 19 septembre 2022 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU le courriel du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 26 septembre 2022;
VU le courriel du CH du Rouvray en date du 9 novembre 2022 ;
VU l'arrêté n° 2022-466 du 11 octobre 2022 du Président du Département de la Seine-Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE ROUEN ELBEUF EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 72 SUR PROPOSITION des autorités et instances chargées de désigner des représentants en application de
l’article D1432-28 du code de santé publique ;
ARRETE
ARTICLE 1: La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf
est complétée ou modifiée comme suit :
1) Collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé
f) Au plus cing représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale
Monsieur Franck ESTEVE (Directeur du CH du Rouvray) est nommé titulaire
- Madame Camille ABOKI (CH du Rouvray) est nommée suppléante de Monsieur Franck ESTEVE
h) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
- Le Docteur Claire GUEDON est nommée suppléante du Docteur Marianne Lainé
3) Collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
b) Au plus un représentant des conseils départementaux
- Madame Delphine DURAMÉ est nommée suppiéante de Madame Nathalie LECORDIER
c) Un représentant des services départementaux de la protection maternelle et infantile
- Madame Julia BRIVET est nommée titulaire
- Madame Hélène BROHY est nommée suppléante de Madame Julia BRIVET en remplacement de
cette dernière
ARTICLE 2: En application de l'article 19 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de
l'article L1434-10 du code de la santé publique, sont membres invités du Conseil territorial de santé de
Rouen-Elbeuf, les parlementaires du territoire de démocratie sanitaire de Rouen-Elbeuf,
ARTICLE 3 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région
Normandie et du département de la Seine-Maritime. La saisine du tribunal administratif peut se faire via
Télérecours citoyens www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE ROUEN ELBEUF EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 73 ARTICLE 5: La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le PA LA PÆYEA
{
PT
f \
/ Le if général,
an Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE ROUEN ELBEUF EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 74 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE ROUEN ELBEUF EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 75 ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
Le 1°" collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
a) Au plus six représentants des établissements de santé
- Auplus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
Madame Véronique DESJARDINS (FHF) _ Madame Séverine VENDRAME (FHF)
Madame Caroline POULLAIN-VIARD (FEHAP) Monsieur Didier POILLERAT (FHF)
Monsieur Eric JARLAUD (FHP) Madame Elise LEBOURG (FHP)
- Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
Monsieur Gaël FOULDRIN (FHF) Monsieur Pierre MICHEL (FHF)
Monsieur Thibault SIMON (FHF) Monsieur Frédéric BOUNOURE (FHF)
Monsieur Samer NAFEH (FHP) Madame Valérie BOURGEOIS (FHP)
b) Au plus cing représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceuxqui œuvrent en faveur des personnes âgées et
ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
Madame Kalia BOUGUERRA (FEHAP) Madame Laurie SALVEZ (FHF)
Madame Mathilde MAIRY (FHF) Madame Mylène FLAMENT (FHF)
Monsieur Khaled DjEKBOUBI (NEXEM) Madame Angélique TOCQUEVILLE (NEXEM)
Monsieur Jean-Marc VENARD (SYNERPA) Madame Audrey PINEL-LAUBIES (SYNERPA)
Madame Sophie LION (UNAPEI) Madame Margaux BEUCHER (URIOPSS)
c) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de ta promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Madame Elodie MARRO (PLANETH Patient) Madame Anne THUILLIER LEGOFF (PLANETH Patient)
Madame Marine LOUVIGNY (Médecins du monde) | Monsieur Louis MILLIMOUNO (AIDES)
Madame Marion BOUCHER LE BRAS (PSN) : Madame Isabelle LANDREAU (PSN)
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Déiégation département du Calvados
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél! : C2.31.70.96.96 . :
www.ars.normandie.sante.fr # . # Vin
Les services de l'ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à
des fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non transmissibles à des tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation coMadamerciale. Vos données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu'aux seuls agents du service communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement statistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE ROUEN ELBEUF EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 76 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE ROUEN ELBEUF EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 77 d) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
- Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
Monsieur Bruno BUREL (URML) Monsieur Pierre HURTEBIZE (URML)
Monsieur Marc DURAND-REVILLE (URML) Monsieur Frédéric JEGOU (URML)
Madame Karine SIMON (URML) En attente de désignation
- Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
| Titulaires Suppléants
| Monsieur Thierry LAURENT (URPS IDE) Monsieur Dorian HULOT (URPS biologistes) | Madame Flore COUTEL (URPS pharmaciens) Madame Danie BEURION (URPS orthoptistes) | Madame Virginie BODET (URPS orthophonistes) | Monsieur Patrice LEPRINCE (URPS masseurs | kinésithérapeutes)
e) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
Monsieur Hugo MÉTAIREAU (SIREHN-IMG) En attente de désignation
f) Au plus cing représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
- des centres de santé (CS), maisons de santé (MSP) et réseaux de santé (DAC)
- des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des équipes de soins
primaires (ESP)
- des communautés psychiatriques de territoire (Santé mentale)
Titulaires Suppléants
Monsieur Jacques FRICHET (CPTS Bray-Bresle) Madame Frédérique ESTIENNE (CPTS Bray- Bresle)
Monsieur Dominique LEVITRE (FNCS) Monsieur Alain DELAMARE (FNCS)
Madame Marie-Pascale MONGAUX {DAC TUC En attente de désignation
GCSMS)
Monsieur Franck ESTEVE Madame Camille ABOKI
En attente de désignation En attente de désignation |
g) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d'Hospitalisation à domicile
Titulaire Suppléant
Monsieur Richard OUIN (FNEHAD) Madame Malika CHERRIERE (FNEHAD)
h) Au plus un représentant de l'ordre des médecins
| Titulaire Suppléant
: Madame Marianne LAINÉ (CDOM) : Madame Claire GUEDON (CDOM)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE ROUEN ELBEUF EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 78 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE ROUEN ELBEUF EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 79 Le 2ère collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10.
a) Aupius six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Madame Claire PEREZ (CLCV - Association | En attente de désignation
défense Consommateurs/Usagers)
Madame Simone MOREL (France Alzheimer) En attente de désignation
Monsieur Jean-Louis MIGLIERINA (La Ligue | En attente de désignation
contre le cancer)
Madame Katherine COEUFF (UDAF) En attente de désignation
Monsieur Olivier PENNARUN (Le Lien) En attente de désignation
| En attente de désignation En attente de désignation |
b) Au plus quatre représentants des usagers des associations despersonnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées
[ritutaires Suppléants
| Monsieur Jean-Pierre VALOGNES (UTR CFDT) Monsieur Jacky COUDRAY (CGT)
| Monsieur Daniel DELABARRE (CFE-CGC) Monsieur Didier QUINT (CFDT)
Monsieur Jean-François CABOT (CFDT) Monsieur Lionel STURM (Handisport) Monsieur Maxime MERELO (FHF) Monsieur Mammar HAFSAOUI (Sésame autisme | Normandie)
Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7.
a) Au plus un conseiller régional
| Titulaire Suppléant
Monsieur François-Xavier PRIOLLAUD Madame Aline LOUISY-LOUIS
b) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaire Suppléant
Madame Nathalie LECORDIER | Madame Delphine DURAMÉ
c) Un représentant des services départementaux de la protection maternelle et infantile
Titulaire Suppléant
Madame fulia BRIVET Madame Hélène BROHY
d) Au plus deux représentants des communautés de communes
| Titulaires | Suppléants
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE ROUEN ELBEUF EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 80 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE ROUEN ELBEUF EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 81 adame Charlotte GOUJON (Vice-présidente à | M
re éropoi de Rouen Normandie) Madame Chloé ARGENTIN (Conseillère | métropolitaine à la Métropole de Rouen Normandie)
En attente de désignation | En attente de désignation
e) Au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des Maires de France
Titulaires
a
Suppléants
Monsieur Xavier LEFRANCOIS (Maire de
. Neufchâtel-en-Bray)
Madame Sophie CARPENTIER (Conseillère
municipale de Rouen)
| En attente de désignation En attente de désignation
Le 4ème collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. | comprend
au moins 2 membres et au plus 3.
a) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
| Titulaire Suppléant
Monsieur Aurélien DIOUF (Secrétaire Général
| Adjoint)
Monsieur Bernard COUSIN (Directeur de la!
coordination et de l'appui territorial) |
b) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires
| Monsieur Mamadou SALL (CPAM)
Suppléants
En attente de désignation
Madame Annick ALLEAUME (CARSAT) En attente de désignation
Le 5ère collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
| Française
Monsieur Jean-Luc BRIERE
REUETS
Madame Bénédicte PERCHERON -Mutualité |
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE ROUEN ELBEUF EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 82 Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00008 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DE ROUEN ELBEUF EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 83 Agence régionale de santé de Normandie
76-2022-11-21-00007
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE
SANTÉ DU HAVRE EN DATE DU 21 NOVEMBRE
2022
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00007 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DU HAVRE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 84 RÉPUBLIQUE ee FRANÇAISE
pH @ D Agence Régionsle de Sarté Égalité Romandie Fraternité
Tél : 02.31.70.96.96
ARRETE MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-9 à L.1434-11, R.1434-33 à R.1434-40 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article
158 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de
l'ARS de Normahdie ;
VU l'arrêté du 6 mai 2022 relatif à la révision de la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire
de Normandie ;
VU l'instruction no $G/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé
en application des articles 158 et 162 de la loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé ;
VU les courriers adressés par l'Agence régionale de santé de Normandie aux organismes réglementairement chargés de faire des propositions de désignation en date du 3 juin 2022;
VU les appels à candidatures organisés par l'Agence régionale de santé de Normandie en date du 3 juin
2022;
VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination des membres du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU l'arrêté modificatif n°1 du 16 septembre 2022 portant composition du Conseil territorial de santé du
Havre ;
VU l'arrêté n° 2022-466 du 11 octobre 2022 du Président du Département de la Seine-Maritime ;
agen Hégionale de Santé de Las Les services de FARS Normandie procède au traitement dé vos données à caractère personnel à Délégallon département du Calvados des fins de gestion de votre dossier, d'Information, de communication externe non transmissibles à des Espace Claude Monet tiers. Le traitement est exclu de toute solficitation commerciale. Vos données sont conservées pendant le 2, place Jean Nouzille temps nécessaire à la gestion de voire dossier et ne sont destinées qu'aux seuls agents du service cs 55035 communication. Vos données de connexion peuvent étre exploitées à des fins purement statistiques. 14050 CAEN Cedex Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers el aux libertés, vous disposez de droits d'accés, de rectification, de
|” ER AT des traïlements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-[uridique@ars.sante.fr. suppression,
de poriabilité de vos données, que vous POUVEZ eXETCET En VOUS adressant au Responsatle
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00007 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DU HAVRE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 85 SUR PROPOSITION des autorités et organismes chargés de désigner des représentants en application de l'article D1432-28 du code de santé publique ;
ARRETE
ARTICLE1: La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé du Havre est complétée ou modifiée comme suit :
3) Collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
b) Au plus un représentant des conseils départementaux
Monsieur Pascal CRAMOISAN est nommé suppléant de Madame Florence THIBAUDEAU-RAINOT
c) Un représentant des services départementaux de la protection maternelle et infantile
- Madame Julia BRIVET est nommée titulaire
- Madame Hélène BROHY est nommée suppléante de Madame Julia BRIVET
ARTICLE 2: En application de l’article 19 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant modification de l'article L1434-10 du code de la santé publique, sont membres invités du Conseil territorial de santé du Havre, les parlementaires du territoire de démocratie sanitaire du Havre.
ARTICLE 3 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé du Havre est annexée au présent arrêté.
ARTICLE4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 5: La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le M (A. À LISTE
< |;
Le Directeur général, 4
à
VA |
Thomas DEROCHE
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Délégation département du Calvados
Espace Claude Monet
2. place Jean Nouzille
CS 55035
14059 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96,96
AE BUT
Le Les services de FARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non transmissibles à des tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données sont conservées pendant is temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu'aux seuls agents du service communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement stalistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux fibertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, QUë vous pouvez exercer 6n Vous adressant au Responsable des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars- ndie-juridiqueDars.sante.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00007 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DU HAVRE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 86 ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE
Le 1° collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. II
comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
a) Au plus six représentants des établissements de : santé
- Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
| Titulaires h | Suppléants
| Madame Christelle CAUET (FEHAP) | Monsieur Jérôme RIFFLET (FHF) a
| Monsieur Richard LEFEVRE (FHF) . Monsieur MartinTRELCAT (FHF)
Madame Agnès COURCIERAS (FHP) | Monsieur Stephan VALES (FHP)
- Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
| Titulaires | Suppléants es
|Monsieur Alain FUSEAU (FHF) ! Monsieur Modou DIOP (FHF)
|Madame Corinne PERAY (FHF) | En attente de désignation
Monsieur Mustapha KADRI (FHP) | En attente de désignation de
b) Au plus cing représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux {répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et
ceux qui œuvrent en faveur despersonnes handicapées)
| Titulaires | —_._: Suppléants
| Monsieur Philippe DOUIS (FEHAP) . Madame Cécile LECUYER (FEHAP) _
| Madame Sylvie SCHRUB (FHF) Monsieur Bruno BAVARD (FHF) . Madame Catherine BAZIN HURTEBIZE (NEXEM) | Monsieur Tonino LACOMBLE (NEXEM) |
Madame Mélanie DUPRE (SYNERPA) | Madame Anaïs GUEYE (URIOPSS)
Madame Virginie LE CLERC (UNAPEI) Monsieur Michel CAPPE (UNAPEI)
c) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les damaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité
= _— RER
Titulaires
Madame Sylvie MOLCARD (PLANETH Patient) Madame Morgane LEQUERNEC (PLANETH | _. — co | Patient)
Madame Tiphaine ALONZO (PSN) | En attente de désignation co
| En attente dedésignation | En attente de désignation
d) Av plus six représentants des professionnels de santé libéraux
Agence Régionale de Santé de È Les services de 'ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à es dés fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non transmissibles à des D En one du Calvados fiers. Le traltement est exclu de toute sollicitation commerciale, Vas données sont conservées pendant le 2, place Jean Nouzille temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu'aux seuls agents du service cs 55035 | communication. Vos données de connexion peuvent êtré exploitées à des fins purement statistiques, 14050 CAEN Cedex Conformément aux articles 48 et suivants de la lol Lu 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Tél: 02 31.70.08.96 l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de Rens suppression, de poriabilité de vos données, que vous POUVEZ EXEFGEF EN vous adressant au Responsabie F2 t ér: des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique{ars.sente.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00007 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DU HAVRE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 87 AgenceRégionale de Santé de
Normandie
Délégation département du Calvados
Espace Ciaude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.86
+ Au plus trois médecins
|_Titu Titulaires |Suppléants =
| Monsieur Laurent VERZAUX RZAUX (URML) | En attente de désignation
| | Monsieur Thierry DELASTRE (URML) | En attente de désignation . | Monsieur Marc MIGRAINE {URML) ! En attente de désignation
- Auplus trois représentants des autres professionnels de santé
| Tite Titulaires 1] Suppléants de
| Madame Julietai CHANG (URPS Infirmiers) |Madame Betty BUQUET (URPS Infirmiers)
Monsieur Christophe DELPLANQUE (URPS |(Madame Claire BARLIER (URPS Pédicures |
. Pharmaciens) | Li _Podologues)
Madame Clémence REBEUF | (URPS | Madame Charlotte TESTAERT (URPS Masseurs-
Orthophonistes) _L Kinésithérapeutes)
e) Un représentant des internes en médecine
cs ——- eue)
| Titulaire Suppléant
En attente dedésignation | En attente de désignation
f) Au plus cinq représentants desdifférents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale _:
- des centres de santé (CS), maisons de santé (MSP) et réseaux de santé (DAC)
- des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des équipes de soins
primaires (ESP)
- des communautés psychiatriques de territoire (Santé mentale)
| Titulaires —| Suppléants
Monsieur Matthieu BLONDET (MSP Le Havre | Monsieur Xavier LAGARDE (MSP Le Havre
| Flaubert-Tandem Médical) | Flaubert-Tandem Médical) À
‘Madame Elsa FAGOT (CPTS GrandHavre) |Madame Elise PALFRAY (CPTS Grand Havre) Madame Claire PONTY (DAC Seineet Mer) [En attente de désignation
Madame Laurence BIARD (Santé mentale GHH) | Monsieur Olivier LEGAT (Santémentale GH 1H)
En attente dedésignation ! En attente de désignation
g) Au plus un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile
Titulaire Ce | Supe éant :
Madame Nathalie LARCHER (FNEHAD) _ MadameBlandine DAUSSY (FNEHAD) _
h} Au plus un représentant de l’ordre des médecins
wie des traitements où au Délégué à la Protection des Données ars-normandi ars.sante.fr,
'm3 Les services de l'ARS Normandie procède au traîtement de vos données à caractère personnel à
des fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non transmissibles à des tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu'aux Seuls agents du service communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement statistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux fibertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez SXÉTCET En VOUSme ele au Responsable
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00007 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DU HAVRE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 88 Titulaire | Suppléant ...
Monsieur Pierre HURTEBIZE (CDOM) _ ___| En attente de désignation |
Le 2ère collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10.
a) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
| Titulaires = : | Suppléants ns __|
| Madame Béatrice ROUSSEL (UDAF) L En attente de désignation
1 Madame Anne-Marie BEAUVAIS (France | En attente de désignation
Alzheimer) ___. : nn |
. Madame Brigitte FOUSSE (UNAFAM) _ | En attente de désignation T
| Monsieur Patrick GROS (ADMD) En attente de désignation
‘ En attente de désignation | En attente de désignation
| En attente de désignation | En attente de désignation
b) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associationsde retraités et personnes âgées
_ Titulaires = nn | Suppléants = —
- : Madame Claudie ALEXANDRE-LEMESLE R = Monsieur Xavier LEMARCIS (EDcA PA) (FENARA)
Madame Corinne QUEVAL (UNSA — PA) | Enattente de désignatio
Monsieur Jean-Paul DEHEDIN (UNA Norma ndie) | En attente de désignation _ .
Madame Françoise MARRÉ (Association Asperger
Monsieur Jean-Pierre SIMON (APPAjH)
Le 3% collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il
comprend au moins 4 membres et au plus 7
a) Au plus un conseiller régional
Madame Malika CHERRIÉRE ... | Monsieur Augustin BOEUF
b) Au plus un représentant des conseils départementaux
gmail TE reines En se EC
Titulaires _ | suppléants — ==
Madame Florence THIBAUDEAU-RAINOT _! Monsieur Pascal CRAMOISAN
c) Un représentant des services départementaux de la protection maternelle et infantile
Agence Régionale de Santé de F1 Les services de l'ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à Délégation |département du Calvados des fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non transmissibles à des Espace Claude Monet tiers. Le traitement est exclu de toute saïlicitation commerciale. Vos données sont conservées pendant le
2, place Jean Nouzllle temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu'aux seuls agents du service CS 55035 communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement statistiques. 14050 CAEN Cedex Conformément aux articles 48 et suivants de là loi p° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Tél : 02 31.70.96.96 l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, dé ee suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable + + in des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandis-juridique@ars.sante.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00007 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DU HAVRE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 89 2 ER
| Titulaire : | Suppléant oo
Madame Julia BRIVET Madame Hélène BROHY
d) Au plus deux regrésentants des communautés de communes
| Titulaires _ ...- ___. Suppléants | |
Monsieur Jérôme DUBOST {Vice-président de la Madame Jocelyne GUYOMAR (Conseillère de la | communauté urbaine Le HavreSeine Métropole) . communauté urbaine Le Havre Seine Métropole) | Monsieur Dominique METOT (Vice-président de | En attente de désignation
Caux Seine Agglo)
e) Au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des Maires de France
_ Titulaires
En attente de désignation
Madame Virginie RIVIERE (Maire de
_ Thérouldeville)
| Suppléants .... | Monsieur François AUBER (Maire de Saint-Jouin-
Bruneval)
En attente de désignation
Le 4ère collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.
a) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
To
Monsieur Gilles QUENEHERVE (Sous-préfet du
| Havre) ___
| Suppléant
Madame Julia LE FUR (Secrétaire générale)
a) Au glus deux représentants des organismes de sécurité sociale
das _
| Suppléants | Titulaires
_Madame Cathy PREVOST (CPAM)
Madame AnnickALLEAUME (CARSAT)
| Monsieur Thierry BROUT (CPAM) pe
En attente de désignation
Le 5ère collège est composé de deux personnalités qualifiées
{ Titulaires
Monsieur Gilles DESBROUSSES (Mutualité
Française)
En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de
Normandie
Délégation département du Calvados
Espace Claude Monet
2, plèce Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
L_=) Les services de l'ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractére personnel à des fins de gestion de votre dossier, d'information, de communication externe non transmissibles à des tiers. Le traîtement est exclu de toute scllicitatlon commerciale. Vos données sont conservées pendant le temps nécessaire à ta gestion de votre dossier et ne sont destinées qu'aux seuls agents du serñicé communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement statistiques, Conformément aux articles 48 et suivants de la lol n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sa te.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2022-11-21-00007 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTÉ DU HAVRE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 90 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2022-09-14-00008
Décision n°2022-01.GHT - Délégation signature
CH Le Neubourg - CH BA - GHT Achats
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-09-14-00008 - Décision n°2022-01.GHT - Délégation signature CH Le Neubourg - CH BA - GHT Achats 91 GHT
Val de Seine et
Plateaux de l'Eure
en.
Décision n° 2022-01 /GHT
LDCREODCR
Portant délégation de signature
Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil, établissement support
du Groupement Hospitalier de Territoire « Val de Seine et Plateaux de l’Eure ».
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur
Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1° janvier 2019,
Vu les articles L 6132-1 à L 6132-6 du code de la Santé Publique instituant les groupements hospitaliers
de territoire,
Vu le décret n° 2016-524 relatif aux groupements hospitaliers de territoire du 27 avril 2016, et en
particulier l’article R. 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention constitutive du GHT « Val de Seine et Plateaux de l’Eure » en date du 29 Juin 2016,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R
6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions avec les organismes de tiers-payant
- les conventions et accords avec des organismes institutionnels
- la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1 du Code de la Santé
Publique
- les réquisitions du comptable
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7, 9° et
10°
-__le pouvoir adjudicateur dans le cadre des marchés publics
Décision n° 2020-01/GHT
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 14 septembre 2022
Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
1/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-09-14-00008 - Décision n°2022-01.GHT - Délégation signature CH Le Neubourg - CH BA - GHT Achats 92 - les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires
-__Jes décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-David PILLOT, en qualité de Directeur délégué par intérim du Centre Hospitalier du Neubourg, à l’effet de signer :
-__Jes actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
- les documents et correspondances suivants :
Article 3 :
les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autres
que les organismes institutionnels,
Les bons de commande tous budgets confondus, dont le montant ne dépasse pas 25000€
HT
Les constats de service fait,
Les engagements comptables,
Les liquidations,
Les procès verbaux de réception définitive,
Les certificats administratifs et copies conformes,
Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des services
techniques et hôteliers, et notamment les tableaux de service, les congés et les
évaluations, les ordres de mission du personnel de cette direction,
Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).
Délégation est donnée à Monsieur Benjamin RIALLAND, en qualité Responsable Hôtelier et
Technique à l'Hôpital de Bourg-Achard, à l'effet de signer les actes suivants :
-__ Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l’hôpital Pierre Hurabielle de
Bourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ HT.
- Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l’établissement support du GHT,
pour répondre aux besoins spécifiques de l’hôpital Pierre Hurabielle de Bourg-Achard.
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Erik DIEDHIOU, en qualité d’Attaché d’Administration Hospitalière à l'Hôpital de Bourg-Achard à l'effet de signer les actes suivants :
-__ Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l'Hôpital Pierre Hurabielle de
Bourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ HT.
- Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT,
pour répondre aux besoins spécifiques de l'Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg-Achard.
Décision n° 2022-01/GHT
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 14 septembre 2022
Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-09-14-00008 - Décision n°2022-01.GHT - Délégation signature CH Le Neubourg - CH BA - GHT Achats 93 Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Marine LEFEVRE, en qualité de Chargée des services économiques
et financiers à l’Hôpital de Bourg-Achard, à l’effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques de l’Hôpital Pierre Hurabielle de
Bourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000€ HT.
- Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l’établissement support du GHT,
pour répondre aux besoins spécifiques de l’Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg-Achard.
Article 6 :
Délégation est donnée à Monsieur Pierre BON, en qualité de Pharmacien à l’Hôpital de Bourg-
Achard, à l’effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques pharmaceutiques de l’Hôpital Pierre
Hurabielle de Bourg-Achard, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas
25 000€ HT.
- Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l’établissement support du GHT,
pour répondre aux besoins spécifiques de l’Hôpital Pierre Hurabielle de Bourg-Achard.
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Nadège VEDIE, Adjointe des Cadres en charge des admissions et de
la facturation au Centre Hospitalier du Neubourg à l’effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier du
Neubourg, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ HT.
- Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l’établissement support du GHT,
pour répondre aux besoins spécifiques de l’établissement du Centre Hospitalier du Neuboursg.
Article 8 :
Délégation est donnée à Madame Anne SCHEPENS, en qualité de Responsable des Services
Economiques et Financiers au Centre Hospitalier du Neubourg à l’effet de signer les actes suivants :
- Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier du
Neubourg, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25 000€ HT.
- Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l’établissement support du GHT,
pour répondre aux besoins spécifiques de l’établissement du Centre Hospitalier du Neubourg.
Article 9 :
Délégation est donnée à Madame Jennifer PLE, en qualité de Pharmacien au Centre Hospitalier du
Neubourg, à l’effet de signer les actes suivants :
Décision n° 2022-01/GHT
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 14 septembre 2022
Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-09-14-00008 - Décision n°2022-01.GHT - Délégation signature CH Le Neubourg - CH BA - GHT Achats 94 - Les bons de commandes répondant aux besoins spécifiques pharmaceutiques du Centre
Hospitalier du Neubourg, établissement partie au GHT, dont le montant ne dépasse pas 25000 €
HT.
- Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l’établissement support du GHT,
pour répondre aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier du Neuboursg.
En cas d’absence de Madame Jennifer PLE la délégation est donnée à Madame Nathalie RIVET, en
qualité de Pharmacien au Centre Hospitalier du Neubourg
Article 10 :
La présente décision prend effet à compter du 14 septembre 2022.
Article 11 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 14 septembre 2022
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal
Elbeuf - Louviers - Val de Reuil, établissement support du GHT
et Directeur du Centre Hospitalier du Neubourg,
Décision n° 2022-01/GHT
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf-Louviers — Secrétariat de Direction le 14 septembre 2022 Délégation de signature — Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 €
415
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-09-14-00008 - Décision n°2022-01.GHT - Délégation signature CH Le Neubourg - CH BA - GHT Achats 95 SPECIMEN DE SIGNATURE
Jedn-David PILLOT
Benjamin RIALLAND
pe
Pierre BON Marine LEFEVRE
Nathak ET
. Anne SCHEPENS
Décision transmise pour infolinatiom à :
Trésorerie Principale d'Elbeuf
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier chronologique
Décision n° 2020-01/GHT
Cenfre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers _
Secrétariat de Direction le 14 septembre 2022
Délégation de signature _ Signature des commandes comprises enfre 0 et 25 000 €
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-09-14-00008 - Décision n°2022-01.GHT - Délégation signature CH Le Neubourg - CH BA - GHT Achats 96 Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2022-09-14-00008 - Décision n°2022-01.GHT - Délégation signature CH Le Neubourg - CH BA - GHT Achats 97 CHU Hopitaux de Rouen
76-2022-11-08-00006
2022-157 Décision de délégation de signature
Nathalie GUILLET - Direction de la Recherche
Clinique et de l'Innovation - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-11-08-00006 - 2022-157 Décision de délégation de signature Nathalie GUILLET - Direction de la Recherche Clinique et de l'Innovation - CHU de Rouen 98 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2022 - 157
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36,
L.6132-3 et R.6132-16 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu de code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213- 14 relatifs aux
transports de corps avant mise en bière ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;
Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » adopté par le
Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;
Vu l'avenant n°1 du règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine »
adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 nommant, Madame Véronique, Directrice
Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de
direction commune ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n° 2019-64 portant délégation de signature à Monsieur David MALLET ;
DEGIDE:
Article 1
Madame Nathalie GUILLET, Attachée d'administration hospitalière principale, Adjointe au Directeur de la
Recherche Clinique et de l'Innovation (DRCI), reçoit délégation de signature de la Directrice Générale, Directrice
Commune du CHU de Rouen, à l'effet de signer, dans la limites de ses missions, notamment :
e Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, des congés, des autorisations d'absence des
personnels de la DRCI ;
e Toutes les conventions, courriers, attestations, documents, ...., nécessaires au bon fonctionnement de
la DRCI ;
e Tous les actes de gestion courante dans la limite des dépenses et des crédits inscrits à l'Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces
justificatives attestant du service fait ;
Sont exclues de la présente délégation de signature :
° Les assignations de personnel en cas de grève ;
° Les décisions d'ordre disciplinaire ;
° La signature de marchés publics ;
+ La signature de délégations de service public ;
Article 2
Madame Nathalie GUILLET rend compte des conditions d'exécution de cette délégation au Directeur de la
Recherche Clinique et de l'Innovation ou à la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen.
/] CHU de Rouen ®°1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-11-08-00006 - 2022-157 Décision de délégation de signature Nathalie GUILLET - Direction de la Recherche Clinique et de l'Innovation - CHU de Rouen 99 CHS ROUEN NORMANDIE
Article 3
La Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime, en application des articles D.6143-35 et R.6143-38 du code
la santé publique.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au
même objet, notamment la décision n°2021-184.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay-
en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 8 novembre 2022.
Le Délégant Le Délégataire
Copie :
Madame N. GUILLET
Monsieur D. MALLET
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Madame la Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
D] CHU de Rouen ®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-11-08-00006 - 2022-157 Décision de délégation de signature Nathalie GUILLET - Direction de la Recherche Clinique et de l'Innovation - CHU de Rouen 100 CHU Hopitaux de Rouen
76-2022-11-08-00005
2022-158 Décision de délégation de signature
Nathalie TURBET DELOF - Direction de la
Recherche Clinique et de l'Innovation - Medical
Training Center - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-11-08-00005 - 2022-158 Décision de délégation de signature Nathalie TURBET DELOF - Direction de la Recherche Clinique et de l'Innovation - Medical Training Center - CHU de Rouen 101 CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2022-158
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36,
L.6132-3 et R.6132-16 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu de code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2213 à R.2213- 14 relatifs aux
transports de corps avant mise en bière ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-524 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire du 27 avril 2016 et la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » du 30 juin 2016 ;
Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine » adopté par le
Comité Stratégique le 15 décembre 2016 ;
Vu l'avenant n°1 du règlement intérieur du Groupement Hospitalier de Territoire « Rouen Cœur de Seine »
adopté par le Comité Stratégique le 21 décembre 2017 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 nommant, Madame Véronique, Directrice
Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l’organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n° 2019-64 portant délégation de signature à Monsieur David MALLET ;
DECIDE:
Article 1
Madame Nathalie TURBET DELOF, Ingénieur Hospitalier en Chef, Adjointe au Directeur du Medical Training
Center (MTC) Rouen Normandie France, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale,
Directrice Commune du CHU de Rouen, dans la limite de ses missions au MTC Rouen Normandie France,
notamment la signature de:
e Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, de congés, des autorisations d'absence des
personnels non médicaux du MTC. Par ailleurs, par délégation, l’Adjointe au Directeur du MTC a
autorité hiérarchique sur ces personnels ;
e Toutes conventions, courriers, attestations, documents, ....., nécessaires au bon fonctionnement du
MTC ;
e Des devis et des conventions de formations délivrées par le MTC ;
e Des devis et des conventions des prestations du MTC ;
e Des devis et des conventions de locations de stands ou d'espaces au MTC ;
e Des fiches dites de « manifestations et réceptions » du CHU de Rouen pour l’activité du MTC ;
e Tous les actes de gestion courante dans la limite des dépenses et des crédits inscrits à l'Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature des pièces
justificatives attestant du service fait ;
e Du document intitulé « Titre(s) de recettes à émettre » du MTC Rouen Normandie France transmis à
de la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion (DFCG) du CHU de Rouen en vue de
l'établissement du ou des titres de recette par cette dernière ;
Sont exclus de la présente délégation de signature :
+ Les assignations de personnel en cas de grève ;
° Les décisions d'ordres disciplinaires ;
] CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-11-08-00005 - 2022-158 Décision de délégation de signature Nathalie TURBET DELOF - Direction de la Recherche Clinique et de l'Innovation - Medical Training Center - CHU de Rouen 102 n_”
CHU ROUEN NORMANDIE
° La signature de marchés publics ;
° La signature de délégations de service public ;
Article 2
Madame Nathalie TURBET DELOF rend compte des conditions d'exécution de cette délégation au Directeur de
la Recherche Clinique et de l'Innovation et du MTC Rouen Normandie ou à la Directrice Générale, Directrice
Commune du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions
ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise
au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature
antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°2019-73.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay-
en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le 8 novembre 2022.
Le Délégant Le Délégataire
Nathalie TURBET DELOF
Ingénieur Hospitalier en Chef
n nn G/.)
Ca _—
Copie :
Madame N. TURBET DELOF
Monsieur D. MALLET
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Madame la Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
D) CHU de Rouen#*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2022-11-08-00005 - 2022-158 Décision de délégation de signature Nathalie TURBET DELOF - Direction de la Recherche Clinique et de l'Innovation - Medical Training Center - CHU de Rouen 103 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-11-22-00004
ARRETE DU 22 NOVEMBRE 2022 PORTANT
RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE SCOP A
& M BAKERY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-11-22-00004 - ARRETE DU 22 NOVEMBRE 2022 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE SCOP A & M BAKERY 104 E J Direction Départementale de l'emploi, du PRÉFET
travail et des solidarités de la Seine-Maritime DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du 22 novembre 2022
portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
Le Préfet de Normandie
Préfet de la Seine Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la demande présentée par la Société coopérative de production à responsabilité limitée A&M BAKERY
sise 172 Route de Neufchâtel 76420 BIHOREL, reçue le 19 septembre 2022, tendant à obtenir son
inscription sur la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi n°92-643
du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
VU la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
modifiée par la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'avis du 16 novembre 2022 de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production.
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2019 paru au journal officiel du 2 avril 2019 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Maritime, installé dans ses fonctions le 23 avril 2019
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n°21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
DDETS de la Seine-Maritime
27 rue du Régiment d'Infanterie 76003 ROUEN Cédex 1
Courriel : florent.orlandi@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-11-22-00004 - ARRETE DU 22 NOVEMBRE 2022 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE SCOP A & M BAKERY 105 CONSIDERANT que la Société coopérative de production à responsabilité limitée A&M BAKERY remplit
l’ensemble des conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière
de Production.
ARRETE
ARTICLE 1er : la Société coopérative de production à responsabilité limitée A&M BAKERY est habilitée à
prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production et à utiliser cette appellation ou les
initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice de l’ensemble des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-Maritime.
ROUEN, le 22 novembre 2022
Pour Le Préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-
Maritime
La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa
notification devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-11-22-00004 - ARRETE DU 22 NOVEMBRE 2022 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE SCOP A & M BAKERY 106 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-10-26-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
BARRAY MARIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-10-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME BARRAY MARIE 107 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
“enregistré sous le N° SAP880350996
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de de Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 26 octobre 2022 par Madame BARRAY MARIE en qualité d'entrepreneur individuel, pour
l'organisme BARRAY MARIE dont l'établissement principal est situé 30 Place de l'Hôtel de Ville 76300
SOTTEVILLE-LES-ROUEN et enregistré sous le N° SAP SAP880350996 pour l'activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-10-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME BARRAY MARIE 108 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 octobre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
La Directrice du travail
Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-10-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME BARRAY MARIE 109 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2022-11-10-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
DIEPPE PROX SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-11-10-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DIEPPE PROX SERVICES 110 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale OO de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484007497
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; .
Considérant la demande déposée le 7 aout 2022 sur l'applicatif NOVA, recevable le
10 novembre 2022:
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime, le 10 novembre 2022 par Madame DRUART Alexandra en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme DIEPPE PROX SERVICES dont l'établissement principal est situé
12 rue du Faubourg de la Barre 76200 DIEPPE et enregistré sous le N° SAP SAP484007497 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à. domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
- Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative
+ Téléassistance et visio assistance
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes
+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes-ayant besoin d’une aide temporaire
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements _
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
+ Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-11-10-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DIEPPE PROX SERVICES 111 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 novembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et
par subdélégation
La Directrice du travail
Dominique GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75
703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert -
76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2022-11-10-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DIEPPE PROX SERVICES 112 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2022-11-22-00006
Habilitation sanitaire du Dr Bombled Claire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-22-00006 - Habilitation sanitaire du Dr Bombled Claire 113 PRÉFET Lo. |
DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations
et Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-22-370 du 22 novembre 2022
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Claire BOMBLED
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°901033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux :.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-051 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 76-2022-258 du 05 septembre 2022 portant subdélégation de signature de
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités : |
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP76-22-288 du 23 septembre 2022 portant sur l'habilitation
sanitaire provisoire du Dr Claire BOMBLED :
Vu la demande présentée par Madame Claire BOMBLED, née le 16 septembre 1998, et
domiciliée professionnellement à Neufchâtel en Bray (76270) :
Considérant que Madame Claire BOMBLED remplit les conditions permettant l'attribution de
l’habilitation sanitaire :; _
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-22-00006 - Habilitation sanitaire du Dr Bombled Claire 114 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Claire BOMBLED, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Neufchâtel en Bray (76270).
Article 2 - | Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Claire BOMBLED s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Claire BOMBLED pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
l'arrêté préfectoral n° DDPP76-22-288 du 23 septembre 2022 portant sur l'habilitation sanitaire
provisoire du Dr Claire BOMBLED est abrogé.
Article 7 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 22 novembre 2022
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2022-11-22-00006 - Habilitation sanitaire du Dr Bombled Claire 115 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-11-04-00010
Arrêté préfectoral approuvant la charte
d'engagement départementale encadrant
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
par SNCF Réseau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-04-00010 - Arrêté préfectoral approuvant la charte d'engagement départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 116 PRÈFET UN . Direction départementale MARITIME : des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole
Bureau Agro-Environnement et Structures
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHI
Tél. : 02 76 78 35 09
Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 0 4 NOV. 2022
portant sur l'approbation de la charte d'engagements départementale encadrant l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°284/2013 de la Commission du 1° mars 2013 établissant les exigences en
matière de données. applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au
règlement (CE) n°1107/2009 du parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du conseil du:21 octobre 2009 instaurant un
cadre d'action communautaire pour parvenir à Une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable :
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-191 ;
Vu le code Fürä] et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8 et D.253-46-1-2 à D.253-46- 7-5; =" RES ri
Vu le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de
l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation :
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André Durand, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et leurs adjuvants visés à l'article L.253-:1 du code rural et de la pêche
maritime;
VU la consultation du public organisée du 5 au 27 septembre 2022, conformément à l'article L. 12319-
1 du code de l’environnement ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h00-16h090 (le vendredi)
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 , |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-04-00010 - Arrêté préfectoral approuvant la charte d'engagement départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 117 CONSIDÉRANT
- la décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2021, annulant partiellement le dispositif réglementaire
relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
à proximité des zones d'habitation ;
- la transmission le 22 juillet 2022 par SNCF Réseau d'un projet de charte d'engagements mentionnée au
Il de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, encadrant l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques ;
- que les mesures de protection contenues dans la charte sont adaptées aux objectifs de l'article L.253-
8 du code rural et de la pêche maritime et que cette charte est elle-même conforme aux exigences
-mentionnées à l'article D.253-46-1-2 du même code :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRÊTE
Article er - La charte figurant en annexe du présent arrêté est approuvée. Elle formalise les
engagements de SNCF Réseau à mettre en œuvre des mesures de protection des personnes lors de
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités
et aux parties non bâties à Usage d'agrément contiguës à ces bâtiments et à proximité des lieux
accueillant des travailleurs de façon régulière.
Article 2ème - Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le. cas
échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques pour le compte de SNCF Réseau.
Article 3ème - Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Fait à Rouen, le {4 NOV. 2022
Le Préfef,
|
La charte départementale est consultable sur le site Internet de l'Ettat à la page : :
-produits-phytopharmaceutiques-par-S NCF-Reseau
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 114h00-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 O0 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-04-00010 - Arrêté préfectoral approuvant la charte d'engagement départementale encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par SNCF Réseau 118 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-11-18-00004
AP 2022-38 du 18 novembre 2022_ relevage
TAT14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-18-00004 - AP 2022-38 du 18 novembre 2022_ relevage TAT14 119 PRÈFET Direction départementale
D ARDNE E- des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté n° 2022-38 du 18 novembre 2022
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le compte de la société ORANGE/OINIS/TNS/NSS dans le cadre du relevage du câble sous-marin transatlantique de télécommunications (segment H et 1) - TAT14
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 35 06 66 39
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant, au titre des articles L2122 et suivants du code de la propriété des personnes publiques l'occupation temporaire du domaine public maritime pour maintenir les deux segments du câble sous-marin transatlantique de télécommunication TAT14 - aot n°439-1 ;
Vu la demande en date du 27 juin 2022, par laquelle la société ORANGE/OINIS/TNS/NSS, 61, rue des archives, 75 003 PARIS Cedex 03 et représentée par Madame Carine ROMANETTI sollicite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime afin de procéder aux opérations de relevage des deux segments du câble TAT14 au large de Saint- Valery-en-Caux ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, 12122 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu la décision n°22-018 en date du 22 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d'activités mer & littoral ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d'occupation du domaine public naturel ;
Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement et l'aménagement et du logement de Normandie concluant à l'absence d'évaluation environnementale après examen au cas par cas du projet de démantèlement, en date du 26 mars 2021;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 20 juillet 2022 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-18-00004 - AP 2022-38 du 18 novembre 2022_ relevage TAT14 120 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 20 septembre 2022;
l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date du 17 octobre 2022;
l'avis de la DIRM/MEMN/MICO (mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral) en date du 26 août 2022;
le mémoire de réponse à l'avis de la DIRM/MEMN/MICO adressé par la société Orange le 19 septembre 2022;
l'avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins) en date du 2 septembre 2022;
le mémoire de réponse à l'avis du CRPMEM adressé par la société Orange le 20 septembre 2022 ;
l'avis de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre en date du 29 juillet 2022 ;
l'avis du Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) en date du 27 juillet 2022, au titre de l'archéologie préventive dans le DPM ;
l'extrait Kbis de la société Orange au 3 juin 2022 ;
la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 28 septembre 2022
fixant les conditions financières de l'occupation ;
l'engagement, souscrit le 11 octobre 2022 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19) ;
Que l'article 6 de l'arrêté du 6 mars 2020 approuvant l'autorisation temporaire d'occupation n° 4391, stipule: «En l'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (article 5), la révocation ou la résiliation (article 4) de la présente autorisation, l'occupant doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, avoir remis les lieux en leur état initial » ;
Que les recommandations de l'International Cable Protection Committee (ICPC) et plus particulièrement la recommandation ICPC N°1 « Management of Decommissioned and Out-of- Service Cables » (version 14A) du 12 juin 2020, traite de la gestion des câbles hors service et de la responsabilité, des obligations et droits à la propriété des propriétaires des dits-câbles ;
Que la période prévisionnelle des travaux a lieu après la saison estivale, sur la période mi- novembre à fin décembre, avec 4 jours en offshore et 6 jours sur les petits fonds (multicat) pour chaque segment ;
Que la société Orange formule expressément dans son mémoire en réponse transmis par mail du 10 septembre 2021, à la demande de compléments dans le cadre du dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau (76-2021-00280) :
° qu'une concertation a été engagée avec le Comite Régional des Pêches et des Élevages
Marins de Normandie (CRPMEM) et qu'une réunion sera organisée à l'obtention du permis de relevage pour fixer le calendrier de travaux échelonnés ;
* que l'absence de bancs de sable dans les 12 milles nautiques (domaine public maritime) permet de penser qu'il n’y aura pas de secteurs dans lesquels le câble serait laissé en
place ;
+ _ qu'elle s'engage à respecter les recommandations ICPC et les obligations légales qui lui incombent ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-18-00004 - AP 2022-38 du 18 novembre 2022_ relevage TAT14 121 ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La société ORANGE/OINIS/TNS/NSS (siret : 380 129 866 46850), 61, rue des archives, 75 003 PARIS Cedex 03 et représentée par Madame Carine ROMANETTI, (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située en mer territoriale au large de la commune de Saint-Valery-en-Caux, en vue d'y réaliser le relevage du câble sous-marin transatlantique de télécommunications (segments H et 1) TAT14.
Caractéristiques générales :
- relevage de 2 branches du câble sous-marin de 36 et 30 kilomètres situées sur le domaine public maritime ;
- durée prévisionnelle des travaux : 20 jours, dont 4 jours en offshore et 6 jours sur les petits-fonds pour chaque segment.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 21 —- Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance unique d'un montant de 3 06700£ (trois mille-soixante-sept euros).
Article 2.2 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 - Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
x par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
x par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; x par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-18-00004 - AP 2022-38 du 18 novembre 2022_ relevage TAT14 122 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 - Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable.
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles L.2122-6 et suivants du même code.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-18-00004 - AP 2022-38 du 18 novembre 2022_ relevage TAT14 123 Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne soit pris par l'autorité compétente.
L
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à Un autre usage que celui figurant dans l'autorisation.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente - Sans objet
Pour unmotif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins 2 jours avant la date de résiliation prévue.
Article 5 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de 20 jours ouvrés, à compter du 20 novembre 2022, jusqu'au 16 décembre 2022. Sauf application de l'article 4 - Révocation et résiliation, au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins 8 jours avant la date d'expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-18-00004 - AP 2022-38 du 18 novembre 2022_ relevage TAT14 124 Article 6 - CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
- les travaux envisagés ne doivent pas constituer de gêne pour les activités de pêche. Si des engins de pêche marqués devaient se trouver sur zone, il conviendra d'y prêter attention afin d'éviter les croches et de prévenir les échouements. Le programme doit être communiqué au préalable au Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins de Normandie (contact@comite-peches- normandie.fr). Un lien régulier devra être opéré avec cette organisation afin d'assurer une bonne cohabitation des usages sur zone et veiller au respect du calendrier de travaux annoncé. - le pétitionnaire veillera au respect des bonnes pratiques en cas de présence de mammifères marins dans la zone du chantier, notamment au regard du glissement de calendrier ; - le câble sous-marin se situant à proximité d'un certain nombre d'épaves, une attention particulière devra être portée pour préserver la sécurité des éventuels plongeurs ; - le pétitionnaire veillera à respecter ses engagements concernant le lestage des extrémités de câble coupées et en vérifiera le bon ré ensouillement ;
- le pétitionnaire veillera à coordonner ses activités avec les autres navires se trouvant à proximité et ne pas constituer de gêne pour le trafic maritime ; - tout incident ou accident devra être signalé au CROSS Gris-Nez, joignable à tout moment sur le canal VHF16 ou par téléphone au 196.
- Avant la campagne, le pétitionnaire transmettra les dates de début et de fin des opérations et une fois la campagne engagée, le responsable des travaux (ou le cas échéant le capitaine du navire) devra signaler en français quotidiennement le début et la fin des opérations aux adresses suivantes :
*__ Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord / secrétariat de la division « action de l'État en mer » :
- Mèl : astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
+ Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg :
- Mèl : comnord.off-permanence.fct@intradef.gourv.fr
+ CROSS Gris-Nez :
- Mèl : gris-nez@mrccfr.eu
°__ Sémaphore de Dieppe :
- Mèl : semaphore-dieppe.cdq.fct@intradef.gouv.fr
° __ Sémaphore de Fécamp :
- Mèl : semaphore-fecamp.cdq.fct@intradef.gouv.fr
+ __ DDTM76, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
- Mèl : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Par sécurité, le pétitionnaire devra signaler sans délai toute découverte d'engin suspect sur le littoral aux autorités compétentes suivantes et suivre leurs consignes :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX www,seine-maritime.gouv.fr 6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-18-00004 - AP 2022-38 du 18 novembre 2022_ relevage TAT14 125 ° Préfecture maritime / division « action de l'État en mer » :
Tel : 02.33.92.60.61 Mèl : astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
+ Centre des opérations maritimes de Cherbourg :
Tel : 02.33.92.60.40 (H24) Mèl : comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
Le pétitionnaire informera le service gestionnaire du domaine public maritime en cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, ainsi que, le Département des recherches subaquatiques et sous- marines qui jugera des mesures archéologiques nécessaires à mettre en œuvre.
Lorsque tous les travaux seront achevés, un rapport « final de relevage » sera transmis au Préfet Maritime, au gestionnaire du domaine public maritime et au Service hydrographique et Océanographique de la Marine qui devra, entre autres, préciser les coordonnées géographiques des secteurs où les extrémités du câble ont été coupées et qui ont fait l'objet d'un lestage de sécurité.
Article 7 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire devra s'assurer de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 8 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur régional des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 18/11/22
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
le Bureau des Marins et Usages de la Mer
annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 4211 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwitelerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-18-00004 - AP 2022-38 du 18 novembre 2022_ relevage TAT14 126 EE——
pin àdmas. = Lx. “ rD seq———.‘ r ‘2 ...” à xL0i"* _ € _ Dax 1/# -*”. + / #4 = | D 1 — — a == . ..! T|22 : : L L ve | - 4 :|YeLyDdllANE :_ ? “ “ .Pr r 7 re ;'» eau Lorqaues le |À fa pe és. VE »: ; UEGUEIS[EAN OVP CT: PS 9 LINO-P0- LOS 190 102-NVIDOMO ——— #4 gr IDHOH-TIO-PUNC SADSAG DSZ) uogpastuo> 2p apnds ouoz = | XAD3HQ SADI1(] (S42) aobpds vonsaicud p ouoz 77 SPDENDU SQUU Z |SSP HUIT mms PICOLIE Es N0:0S 76 036 ROUEN CEDEX 7 place de la Madeleine, CS16036 8/8 vfr ritime Tel. Standard : 02 32 76 50 O0 Courriel : Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-18-00004 - AP 2022-38 du 18 novembre 2022_ relevage TAT14 127 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-11-24-00003
AP 2022-48 du 24 novembre
2022__rechargement plage de Criel-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-24-00003 - AP 2022-48 du 24 novembre 2022__rechargement plage de Criel-sur-Mer 128 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2022-48 du 24/11/22
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour déplacer des galets et du sable aux fins de rechargement d’une zone déficitaire sur la plage de Criel-sur-Mer pour le compte du Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 16 novembre 2022, par laquelle le Syndicat Mixte du Littoral de la
Seine-Maritime, 16 Grand Quai, 76 400 FÉCAMP sollicite l’autorisation de déplacer 3 000 m³ de galets et de sable pour rechargement d’une zone déficitaire sur la plage de Criel-sur-Mer.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n°22-018 en date du 22 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu la décision portant non soumission à évaluation environnementale en date du 2 novembre 2022
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 17 novembre 2022
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 16 novembre 2022
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-24-00003 - AP 2022-48 du 24 novembre 2022__rechargement plage de Criel-sur-Mer 129 Vu le plan de situation de la zone d’extraction et de rechargement (voir plan joint)
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 22 novembre 2022
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 22 novembre 2022
Vu L’avis favorable de la mairie de Criel-sur-Mer en date du 22 novembre 2022
Vu l’avis du Syndicat Mixte du bassin versant de l’Yères et de la Côte en date du 20 septembre 2022
Vu l’avis préalable au lancement de l’instruction administrative de la DDTM 76/STRM/BNBSF en date du 21 septembre 2022
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 21 novembre 2022 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (n° Siret : 2000 909 830 00 12), 16 Grand Quai, 76 400
FÉCAMP représenté par son directeur M. François DEHAIS (ci-dessous dénommé R le pétitionnaire S) est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue d’effectuer sur la plage de Criel-sur-Mer le déplacement d’un volume de 3 000 m³ de galets et sable pour le rechargement d’une zone déficitaire du cordon de galets à partir d’une zone excédentaire.
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime agit dans le cadre d’une logique de protection globale du front de mer de Criel-sur-Mer contre les submersions marines et en tant que gestionnaire de la digue classée de R Criel Plage S.
L’occupation est autorisée pour la première fois au Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé R autorité compétente S.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée R gestionnaire du domaine public maritime S.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-24-00003 - AP 2022-48 du 24 novembre 2022__rechargement plage de Criel-sur-Mer 130 Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Déplacement et rechargement mécanique d’un volume de 3 000 m3 sur la plage de Criel-sur-Mer.
Compte tenu de l’intérêt que présente l’opération pour la conservation du rivage, l’autorisation est accordée à titre gratuit, conformément à l’article L2125-1.
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-24-00003 - AP 2022-48 du 24 novembre 2022__rechargement plage de Criel-sur-Mer 131 Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR avant la date d’expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une période de 19 jours sachant que la durée maximale des travaux est de 3 jours. Elle expirera le 16 décembre 2022, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
S’il souhaite obtenir une prolongation de la période autorisée, le pétitionnaire devra, 8 jours avant la fin de cette période, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit prolongée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Véhicules autorisés :
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules (1 pelle à chenilles 25t et 3 tracteurs type R agricole S+ bennes, dont les immatriculations seront transmises au début des travaux) nécessaires à ces travaux de déplacement de galets et de sable.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Un repérage des zones à éviter pour maintenir les stations de choux marins existantes, de la zone de prélèvement et de rechargement ainsi que le circuit de circulation, devra avoir été défini avec l’animateur du site Natura 2000.
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux, en considérant que les portions de parcours identifiées comme parcours sensibles sont balisées ou surveillées.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-24-00003 - AP 2022-48 du 24 novembre 2022__rechargement plage de Criel-sur-Mer 132 – Le pétitionnaire veillera à prévenir les autorités maritimes 72h00 heures avant le début des opérations, ainsi que toute modification dont les coordonnées sont les suivantes :
– Division 1 action de l’État en mer 2 :
Mél : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
– Centre des Opérations Maritime (COM) de Cherbourg :
Mél : comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
– CROSS Gris Nez :
Mél : gris-nez@mrccfr.eu
– En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Sans objet
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-24-00003 - AP 2022-48 du 24 novembre 2022__rechargement plage de Criel-sur-Mer 133 Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur régional des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 24/11/22
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application * Télérecours citoyens - accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-24-00003 - AP 2022-48 du 24 novembre 2022__rechargement plage de Criel-sur-Mer 134 COUT CANON SOUS 599 VORESEIO 2939 VONLILOQ]
2D SAND AE)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-24-00003 - AP 2022-48 du 24 novembre 2022__rechargement plage de Criel-sur-Mer 135 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-11-21-00002
Courrier de non opposition à l'exploitation du
forage pour l'irrigation des cultures sur la
commune d’Ingouville_EARL Croix Mahieu
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-21-00002 - Courrier de non opposition à l'exploitation du forage pour l'irrigation des cultures sur la commune d’Ingouville_EARL Croix Mahieu 136 Eu PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- .
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux EARL DE LA CROIX MAHIEU
Bureau Protection de la 1 rue des Fleurs
Ressource en Eau 76460 INGOUVILLE
Dossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.fr
Patricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 99 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Exploitation du forage pour l'irrigation des
cultures sur la commune d'Ingouville
+ DR IAIPONTP SPIP Courrier de notification de décision
Réf. : 0100008015_01 Rouen, le 21 novembre 2022 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l’Exploitation du forage pour l'irrigation des cultures sur la
commune d'Ingouville pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 8 novembre 2022, j'ai
l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10
de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune d'Ingouville pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
esI9nService
Tréngitions, Résfdurces et Mileux
L
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés dé la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un are gs eege eeeat EU rmations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concerna Fe Ÿ SsET Un ae aÙ guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-21-00002 - Courrier de non opposition à l'exploitation du forage pour l'irrigation des cultures sur la commune d’Ingouville_EARL Croix Mahieu 137 Récépissé de déclaration
En date du 8 novembre 2022, il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du
dossier de déclaration loi sur l’eau concernant l'exploitation du forage pour l' ‘irrigation des cultures
sur la commune d’ingouville.
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 2 novembre 2022, présenté par EARL DE LA CROIX
MAHIEU, enregistré sous le n° 0100008015 01 et relatif à l'exploitation du forage pour l'irrigation des
cultures;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL DE LA CROIX MAHIEU
1 rue des Fleurs
76460 INGOUVILLE
concernant :
Exploitation du forage pour l'irrigation des cultures
dont la réalisation est prévue à :
- Ingouville
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Quantité Quantité Rédine Précision sur les AIOT
totale projet J concernées par le projet Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
1.1.2.0 total prélevé étant : 25000m° | 25000m° | D
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200
000 m3/ an (D).
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux ni la mise en œuvre de son projet avant le 2 janvier 2023
correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet
durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code de
l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de
l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du code de
l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-21-00002 - Courrier de non opposition à l'exploitation du forage pour l'irrigation des cultures sur la commune d’Ingouville_EARL Croix Mahieu 138 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les
personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code de
l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration. .
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l'article R.214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100008015 _01
Votre numéro d’AIOT est : 0100008015
Le code postal du projet (commune principale) est : Ingouville 76460
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-21-00002 - Courrier de non opposition à l'exploitation du forage pour l'irrigation des cultures sur la commune d’Ingouville_EARL Croix Mahieu 139 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2022-11-22-00007
Récépissé donnant accord concernant la mise en
place de 3 piézomètres sur la commune
Saint-Jean-de-Folleville par Technip Energie
France
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-22-00007 - Récépissé donnant accord concernant la mise en place de 3 piézomètres sur la commune Saint-Jean-de-Folleville par Technip Energie France 140 Ex PRÉFET Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux TECHNIP ENERGIES FRANCE
Bureau Protection de la 2126 Boulevard de la Défense Ressource en Eau CS10266
92741 NANTERRE CEDEX FRANCE
Dossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.fr
Patricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 99 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Mise en place de 3 piézomètres sur la commune
de Saint-Jean-de-Folleville ‘
LRAR : 14 190 179 3466 6 Courrier de notification de décision
Réf. : 100009117_01
Cette référence est à rappeler dans PA ? 2 NOV 2022 toute correspondance
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du 21 novembre 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Mise en place de 3 piézomètres sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville
dossier enregistré sous le numéro : 100009117_01.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à
réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10
de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
De plus, conformément à l'article 13 du même arrêté, les 3 piézomètres seront comblés par des
techniques appropriés à l'issue de leur utilisation. Vous nous communiquerez alors dans les deux mois
un rapport de travaux précisant les références des ouvrages comblés et les travaux de comblement
effectués.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Saint-Jean-de-Folleville pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans Un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Jréte de la Seine-Maritime
TràLE Eons À F
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, h
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-22-00007 - Récépissé donnant accord concernant la mise en place de 3 piézomètres sur la commune Saint-Jean-de-Folleville par Technip Energie France 141 Récépissé de déclaration
En date du 22/11/22, il vous est délivré un récépissé de déclaration donnant accord suite au dépôt du
dossier de déclaration loi sur l’eau concernant la mise en place de 3 piézomètres sur la commune de
Saint-Jean-de-Folleville.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 21 novembre 2022, présenté par TECHNIP ENERGIES
FRANCE, enregistré sous le n° 100009117_01 et relatif à la mise en place de 3 piézomètres ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
TECHNIP ENERGIES FRANCE
2126 Boulevard de la Défense
CS10266
92741 NANTERRE CEDEX FRANCE
concernant :
Mise en place de 3 piézomètres
dont la réalisation est prévue à :
- Saint-Jean-de-Folleville
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Précision sur les AIOT
concernées par le projet
Quantité Quantité
totale projet Regime Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux : . k , 3
3 D souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de
réception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d’opposition de l’administration
pour le projet.
Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,
des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un
mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-22-00007 - Récépissé donnant accord concernant la mise en place de 3 piézomètres sur la commune Saint-Jean-de-Folleville par Technip Energie France 142 Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l’article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 100009117_01
Votre numéro d’AIOT est : 0100009117
Le code postal du projet (commune principale) est : Saint-Jean-de-Folleville 76170
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2022-11-22-00007 - Récépissé donnant accord concernant la mise en place de 3 piézomètres sur la commune Saint-Jean-de-Folleville par Technip Energie France 143 Direction régionale des affaires culturelles de
Normandie
76-2022-11-22-00001
76 arrete zonage archeologique Yvetot
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2022-11-22-00001 - 76 arrete zonage archeologique Yvetot 144 | D Direction régionale des affaires
£ culturelles de Normandie PREFET
DE LA RÉGION |
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 28-2022-705
portant délimitation de zonage archéologique sur la commune de
YVETOT (Seine-Maritime)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de l'ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Le Préfet de région;
VU le code du patrimoine, notamment son article L.522-5, prévoyant la possibilité de définir, dans le
cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, des zones de présomption de prescription
archéologique, préalablement à la réalisation de projets d'aménagement affectant le sous-sol ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R121-2 relatif au porter à la connaissance des
informations dont dispose l'État notamment en matière d'inventaire du patrimoine culturel ;
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles R.522-3 et R.522-4 précisant les conditions de
communication des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique
aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme ou de l'instruction
des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Grand Ouest en date du 13
septembre 2022 sur le zonage archéologique objet du présent arrêté ;
Considérant que le patrimoine archéologique de la commune de YVETOT (Seine-Maritime) est
particulièrement riche dans le centre-ville pour les périodes médiévale et moderne comme l'attestent
les sources documentaires pour le château d'Yvetot fondé sur une motte castrale du XII° siècle, l'église
Saint-Pierre attestée au XIII° siècle reconstruite au XVIII® siècle puis au lendemain de la seconde guerre
mondiale, ses cimetières Saint-Pierre, Saint-Maur et Saint-François désaffectés entre la fin du XVIII*
siècle et le début du XIX° siècle, sa collégiale Saint-Jean fondée au XIV° siècle et supprimée à la
Révolution, son couvent de Bernardines construit au XVII° siècle transformé en prison puis détruit, ses
cinq halles disparues, que des traces d'occupation préhistorique, protohistorique et antique ont
également été observées sur l'ensemble de la commune au cours de prospections ou de diagnostics
archéologiques, que malgré les destructions occasionnées par les grands incendies de 1680/1688 et les
bombardements de la seconde guerre mondiale l'archéologie préventive a récemment démontré avec
la redécouverte du cimetière Saint-Maur que le sous-sol de la commune conserve les traces de ce riche
passé qu'il est nécessaire d'étudier,
Considérant que tous ces éléments suggèrent que des vestiges archéologiques nombreux et importants
sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones définies par le présent arrêté ; que leur
protection implique que les dossiers entrant dans le champ des articles R.523-4,1° et R.523-5 du code du
patrimoine soient transmis au préfet de région en deçà des seuils de saisine automatique ;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2022-11-22-00001 - 76 arrete zonage archeologique Yvetot 145 ARRÊTE
Article premier : il est institué sur la commune de YVETOT (Seine-Maritime) trois zones de présomption
de prescription archéologique (ou zonage archéologique) correspondant à l'ensemble du territoire de la
commune, en application de l'article R.523-6 du code du patrimoine. Leur périmètre respectif est défini sur les documents et les plans annexés au présent arrêté. Dans ces zones est également concerné l'ensemble de la voirie non cadastrée.
Article 2 : toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme (sauf vérandas, garages de surface de
maisons particulières, changement d'affectation de locaux sans transformation du bâti) entrant dans le
champ de l'article R.523-4, 1° et tous les travaux soumis à déclaration préalable entrant dans le champ
du R.523-5 du Livre V du code du patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du préfet de région
(Direction régionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéologie, 13 bis, rue Saint-Ouen,
14052 CAEN cedex 4) au-dessus des seuils d'emprise au sol et de profondeur des travaux indiqués aux
articles 3 et 4 du présent arrêté, afin que puissent être prescrites, le cas échéant, des mesures
d'archéologie préventive dans les conditions définies dans le livre V du code du patrimoine susvisé.
Article 3 : la zone 1 de présomption de prescription archéologique, citée à l'article 1, entraîne la saisine
des projets visés à l’article 2, dont les emprises au sol sont supérieures à O m°,
La zone 2 de présomption de prescription archéologique, citée à l’article 1, entraîne la saisine
des projets visés à l’article 2, dont les emprises au sol sont supérieures à 200 m°.
La zone 3 de présomption de prescription archéologique, citée à l’article 1, entraîne la saisine
des projets visés à l’article 2, dont les emprises au sol sont supérieures à 5000 m°.
Article 4 : les seuils de profondeur mentionnés à l'article R.523-5, ne sont pas modifiés.
Article 5 : en application du second alinéa de l'article R.523-6, le présent arrêté sera adressé au préfet
de région aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'au maire
de la commune de YVETOT (Seine-Maritime) . Il fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à
compter du jour où il a été reçu. Il sera tenu à la disposition du public en mairie. Il est demandé au
maire de joindre le zonage archéologique au Plan Local d'Urbanisme de la commune.
Fait à ROUEN, le 2 2 NOV.
202?
Pour le Préfet de la région Normandie,
et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles,
FR. LÉ
Frédérique BOURA
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2022-11-22-00001 - 76 arrete zonage archeologique Yvetot 146 E de Direction régionale des affaires PREFET , É culturelles de Normandie
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1 à l'arrêté n° 28-2022-705
(éléments justificatifs)
YVETOT (Seine-Maritime) : ZONAGE ARCHEOLOGIQUE
AVERTISSEMENT
Les zones de présomption de prescription archéologique établies par le Service Régional de
l'Archéologie, constituent un état des connaissances et seront mises à jour en fonction des acquis
des interventions archéologiques ou des recherches documentaires. Le périmètre inclut est
volontairement large, car il tient compte des incertitudes des localisations anciennes et des secteurs
potentiellement riches.
TYPES D'OCCUPATION (cf. carte Annexe 2) :
e Secteur 1: centre ville
Franc fief puis siège d'une principauté la ville d'Yvetot occupe depuis le Moyen Âge un rôle majeur
dans l'histoire du pays de Caux. Cependant si les données documentaires conservent le témoignage
des édifices majeurs qui ont fait l'histoire de la ville à l'époque moderne (église Saint-Pierre, château
seigneurial, couvent des Bernardines, halles....), il est cependant plus difficile de percevoir la
morphologie du bourg médiéval, car la ville a souffert de deux grands incendies à la fin du XVIIe s.
(1680 / 1688), de la destruction des fonds d'archives d'Ancien Régime en 1793 et des
bombardements de la seconde guerre mondiale.
La trame urbaine telle que nous la percevons avant la reconstruction d'après guerre a déjà été
largement impactée par les réaménagements nés de l'industrialisation du XIXe s. En effet, si on
compare le cadastre de 1809 aux plans du milieu du XVIIIe siècle (Atlas de Trudaine et plans de la
traverse du bourg d'Yvetot) on s'aperçoit que le cœur du bourg est très différent. L'église Saint-
Pierre, les halles, le château... ont été reconstruits, très remaniés, voire détruits (collégiale Saint-Jean,
cimetière Saint-Pierre transformé en place publique). Si de prime abord on a l'impression que les
sources archivistiques et iconographiques ne manquent pas, en réalité elles ne permettent en aucun
cas de retrouver la physionomie de la ville au Moyen Âge ou à l'époque moderne que seule
l'archéologie permet de restituer .
Récemment la redécouverte, rue de l'Épargne, du cimetière oublié de Saint-Maur (1740-1783) et
d'une occupation gallo-romaine adjacente suite à une opération d'archéologie préventive démontre
de l'intérêt de poursuivre l'instruction systématique des projets d'urbanisme dans ce secteur de la
ville.
e Secteur 2 : le cimetière Saint-François
Le cimetière Saint-François est utilisé entre 1775 et 1804. Entre 1775 et 1783 il fonctionne
conjointement avec le cimetière Saint-Maur puis le remplacera jusqu'en 1804 date à laquelle sa
saturation amène la municipalité à construire le cimetière Saint-Louis encore en activité de nos
jours. Le cimetière Saint-François a disparu du parcellaire actuel et ne figure pas sur les plans
anciens. Sa localisation est néanmoins connue grâce aux documents administratifs conservés aux
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2022-11-22-00001 - 76 arrete zonage archeologique Yvetot 147 archives départementales faisant état des désaccords entre la municipalité et le propriétaire des
terrains sur lesquels le cimetière est établi.
e Secteur 3 : l'occupation gauloise
Un diagnostic archéologique réalisé en 2002 à permis de mettre au jour 21 structures relativement
bien conservées datées par le mobilier céramique associé de l'âge du Fer. Leur distribution spatiale
très lâche ne permet pas de caractériser la nature de l'occupation. Cependant, il est manifeste que
le site s'étend au-delà des parcelles investiguées.
e Secteur 4 : le manoir du Fay
Le manoir du Fay est construit au début du XVIIe siècle par Pierre Houel de Valleville, grand-oncle
de Pierre Corneille. Il a été utilisé comme prison à la Révolution, puis comme exploitation agricole
au XIXe siècle. L'ensemble est abrité dans un enclos de type clos-masure. Le logis est classé au titre
des Monuments Historiques le 12 décembre 1996, les bâtiments agricoles et l'emprise foncière des
parcelles sont inscrits par arrêté du 26 octobre 1994,
e Le reste de la commune
La commune d'Yvetot est fréquentée de manière quasi continue depuis la préhistoire. AU nord-
ouest du territoire communal, plusieurs concentrations de vestiges mobilier du néolithique ont été
repérées en limite de la trame urbaine par prospection pédestre en 1948 ou lors du réaménagement
de l’ancien champ de course en 1958. Depuis 2002, traces d'occupation gauloise et gallo-romaine
ont été observées à l'occasion de diagnostics archéologiques prescrits en amont de travaux
d'urbanisme en périphérie de la ville ou plus récemment au cœur du secteur urbain (rue Micheline
Ostermeyer, rue Lechevallier) .
S'il n'est pas toujours possible de préciser la nature et l'étendue de ces occupations souvent perçues
sur de trop petites surfaces la poursuite des investigations de terrain en amont des aménagements
permettra sans aucun doute d'affiner et de mieux appréhender l'occupation du territoire pour les
périodes anciennes.
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2022-11-22-00001 - 76 arrete zonage archeologique Yvetot 148 e91n0s
2ojoauoie,| 2p BLoIDa1 Sous
- RIPUEULON 2P Salj2iNyno Sa1iege ap
‘e1ele21ed pq - 3OY - NOI
(eulowued np epos np G-Zzg ‘7 ue) enbiBojoeuaseuondu2seid epuonduoseld epseu07 - (97) 10J8A4
LE
ABhp1JOUBU:p1N2198S(p) Seerb jrs,
eslonef uopednooo : € Ine30es (€) INEW-UIS 218NLU9 : Z In8108S ( 2) epiequog In872e8 || elllA e4ju69 : L inez9eg (L ) SOZ-220c-82 .U 91918,R Zexeuuvy 1/1 Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2022-11-22-00001 - 76 arrete zonage archeologique Yvetot 149 ‘UolB91 8p 18,814 ne SIWSUPAI 8119 JUSAIOP 4UU 000S E INn8l9dNS 158 81J8IS$P,p UIP118] e| JUOP 18 eUJo LUE NP 8p09 np G-CSG 19 , | ‘p-£CG'H SejolHe Sep dUEUO e| SUEP jUEJUE JueWeBeuplue p sjeloid se] Sno] e[fenbe] Inod € eUoZ LT ‘UOIB9J 2p 19/91d ne SIWSUE1] 2119 JUSAIOP zUU DOS E IneH9dNS 159 2]]/SSE P UE} 9] JUOP Je eUloWUIHEd NP 8p09 np G-C2S 18 , | ‘p-E2S'H SeloiE Sep dUEUo 6] SUEP JUBJUE JUeWeBEUSgUUE,p sjeloid se] snoj ajenbel inod 2 aU0Z ‘UOIB91 ep 18/91d ne sIWSUBI} 2119 JUSAIOP ZW O E Inel9dNS js eJJeISSe p UI211e] e| JUOP J2 eUloUWI}Ed NP 8PO9 np G-606 19 , | ‘p-£CG'H Sojoie Sep deu) ®| SUP JUBIJUE JUoWeBeuguue p sjeloid se| sno] ejjenbe] Inod | 8U07 Fe ‘21899486 pq - 39 - NOI : 221N0S - #Bojosuo1e,] ap [BUoIBai soues Soueye Sp SjeuOIB91 UON981Q (eulowiIned np 8po9 np G-zzG ‘7 ‘Ue) enbiBojoeuoie uonduoseidep uondwoseld2p sauoz - (97) 10J8AA SOZ2202-82 .U 91118,8 €exeuuvy 1/1 Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 76-2022-11-22-00001 - 76 arrete zonage archeologique Yvetot 150 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-11-22-00002
Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la
médaille d’honneur agricole à l’occasion de la
promotion du 1er janvier 2023.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023. 151 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
Article 1er
CABINET
Arrêté du 9 2 NON. 2022
Accordant la médaille d'honneur agricole
A l’occasion de la promotion du 1°janvier 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur
agricoles ;
le décret du Président de la République en date du.1° avril 2019, portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
À l'occasion de la promotion du 1°janvier 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BENOIST Jean-François
Ouvrier agricole
- Madame BEQUET Bénédicte
Employée de banque
- Madame COBERT Julie
Cadre bancaire
- Madame DELEFORCE Anne-Sophie
Technicienne Connäissances Clients
- Monsieur DUBOSC Jérome
Conseiller en financement immobilier
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023. 152 Article 2
- Madame DUFEUILLE Carine
Conseillère clientèle particuliers
- Madame GUERARD Christine
Commerciale
- Madame HOUDMON Christelle
Secrétaire comptable
- Monsieur LAMBARD Emeric
Chargé d'Affaires Agricoles
- Madame LEMOINE Ludivine
Conseillère financier :
- Madame MARCHAND Séverine
Employée de banque
- Madame NIEL Christine
Employée de banque
- Madame PIET MASSELIN Marlène
Cadre bancaire
- Monsieur PIET Mickaël
Responsable Audit bancaire
- Madame POTTIER Céline
Conseillère banque assurance
- Monsieur QUESNOT Cyril
Employé de banque
- Monsieur ROUJOLE William
Employé de banque
- Monsieur VERHASSELT Arnaud
Directeur Centre d'Affaires Entreprises
La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur ARMAND Jérôme
Responsable d'Exploitation
- Monsieur BENOIST Jean-François
Ouvrier agricole
- Madame CARBONNIER Marie-José
Agent administrative
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023. 153 Article 3
Article 4
- Madame LEBATTEUX Sophie
Employée de banque
- Madame LOPEZ Sabine
Adjointe au Directeur d'Agence
- Monsieur REMY François
Technicien de laboratoire
- Monsieur ROCQ Olivier
Chargé de transformation numérique
- Madame TRUX Anne
Employée de banque
La médaille d'honneur agricole OR est décernée à:
- Monsieur ARMAND Jérôme
Responsable d'exploitation
- Monsieur BENOIST jean-François
Ouvrier agricole
- Madame BONIFACE Laurence
Employée de banque
- Monsieur CALLENS Vincent
Assistant commercial
- Madame JOUETTE Nadia
Technicienne de laboratoire
- Madame LOPEZ Sabine
Adjointe au Directeur d'Agence
- Monsieur PETIT Patrice
Directeur
-Monsieur THOMAS Jean-Jacques
Agent de maîtrise
-
La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BENOIST Jean-François
Ouvrier agricole
- Madame CAHARD Isabelle
Analyste qualité et clients
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023. 154 - Monsieur LEPICARD Pascal
Agent de maîtrise
- Monsieur SOUFFLET Pascal
Agent de maîtrise
Article 5 Monsieur le directeur de cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À ROUEN, 2 NOY, 2022
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00002 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023. 155 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2022-11-22-00003
Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la
médaille d’honneur du travail à l’occasion de la
promotion du 1er janvier 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 156 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté CABINET Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 2 NOV, 2022
- Accordant la médaille d'honneur du travail
A l’occasion de la promotion du 1°janvier 2023
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille
d'honneur du travail;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du
17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 200/ ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets
pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019,
portant nomination de M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Région
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
A l'occasion de la promotion du 1°janvier 2023
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame ACCARD Elodie, Ingénieure chimiste
- Monsieur ALLAIRE Christophe, ingénieur Qualité Projet
- Madame ALLIGIER Cendrine, Ouvrière d'ESAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 157 - Monsieur AMGHAR Mouloud, Magasinier
- Monsieur AMICE Guillaume, Responsable d'unité
- Monsieur AMIOT Christophe, Chef d'équipe électricien
- Madame ANDRE Solenne, Conseillère sociale
- Monsieur ANGER Mickaël, Conducteur de ligne
- Monsieur ANSOULT Samuel, Cadre transport
- Madame ARNAUD Céline, Responsable d'Equipe
Approvisionnement
- Monsieur AUBE Dan, Technicien de maintenance
- Monsieur AUTRET Jean-Marc, Ingénieur Service Clients
- Madame AVENEL Vanessa, Technicienne planning
- Madame AVONDE Nathalie, Monteur
- Madame BACHELET Sabrina, Technicienne de paie
- Monsieur BACON Franck, Chauffeur
- Monsieur BADAOUI Nourdine, Chargé d'étude statistique
- Madame BAILLEUL Stéphanie, Juriste Conseillère Financier
- Monsieur BAILLIVET Geoffroy, Commercial
- Monsieur BARBIER Jérémy, Responsable atelier SAV
- Madame BARBIN-BLANCHET Denise, Cheffe de projets
événementiels
- Madame BARILLE BENEDICTE, juriste en assurances
- Monsieur BARON Hervé, Responsable de service
- Madame BARON Ingrid, Responsable immobilier
- Monsieur BASILE Franck, Responsable centre de compétence
corporel client
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 158 - Monsieur BATAILLE Jean-François, Technicien d'atelier
- Monsieur BAUDU Cyril, Préparateur de commande
- Madame BAZIN Nathalie, Médiatrice risques
- Monsieur BEAUCHESNE Charles, Technicien de maintenance
- Monsieur BEAUDOUIN Jérôme, Cuisinier
- Madame BEAUFILS Valérie, Hôtesse de caisse
- Monsieur BELLANGER-LEMARCHAND Rudy, Responsable
visuel merchandising
- Monsieur BELLET Gregory, Commercial
- Madame BELLET HELENE, Gestionnaire sinistres
- Monsieur BENACHOUR Sylvain, Opérateur pharmaceutique
- Madame BENE Sandrine, Conductrice de ligne
-- Madame BERLIOZ Magalie, Agent administrative
- Monsieur BERNADOU Fabrice, Conducteur de ligne
- Madame BERNIER Cécile, Conseillère emploi
- Monsieur BERSOULT Franck, Chef des ventes
- Monsieur BERTRAND Sébastien, Ouvrier ESAT
- Monsieur BIALAS Pierre, Responsable d'activité Domaine
centre d'appels entrants
- Monsieur BILES Stéphane, Responsable unité data
- Monsieur BIVET Laurent, Chargé de contrôle
- Madame BLAINVILLE Caroline, Directrice d'agence bancaire
- Monsieur BODELLE Arnaud, Employé de banque
- Monsieur BONJOUR David, Technicien de maintenance
- Monsieur BONNARD Richard, Gardien d'immeuble
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 159 - Madame BOUCHEZ Marie-Claude, Cheffe de service
administratif et financier
- Monsieur BOUDIS Omar, Conducteur de ligne
- Madame BOUDJEDAR Zohra, Responsable développement du
capital humain
- Monsieur BOULARD Cédric, Informaticien
- Madame BOULARD Rozenn, Chargée d'étude statistiques
- Madame BOURDON Amandine, Employée de banque
- Madame BOURGEOIS Catherine, Gestionnaire ressources
humaines
- Monsieur BOURGEOIS Olivier, Responsable développement
commercial
- Monsieur BOUTLEUX Xavier, Responsable administratif et
financier ‘
- Madame BRANCATA Stéphanie, Comptable
- Monsieur BREANT Sylvain, Assistant validation
- Monsieur BRENNETOT Gildas, Agent de maîtrise
- Monsieur BREVAL Bruno, Chef d'équipe
- Monsieur BRIERE Bruno, Technicien de chantier
- Madame BRUNET-MIGNOT Gwenaëlle, Responsable
administrative et financière
- Madame BRUNET Stéphanie, Educateur activité aquatique
- Monsieur BUREL Jean-Marc, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur CABOT Matthieu, Chargé de sécurité des entreprises
extérieures
- Monsieur CADINOT Jean-Baptiste, Préparateur de commande
- Monsieur CAILLAULT Laurent, Agent de maintenance régie -
adjoint
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 160 - Madame CANDELA Peggy, Technicienne chimiste
- Madame CARON Ingrid, Employée commerciale
- Madame CARON Sylvie, Agent d'information-et de vente
- Madame CARUHEL Magali, Ingénieur Performances.
Industrielles
- Monsieur CASALS BAS Laurent, Chef d'équipe
- Madame CAVAREC Marie-Christine, Secrétaire de direction
- Monsieur CAVE Laurent, Opérateur en ESAT
- Monsieur CAZENAVE Jérôme, Commercial
- Monsieur CELINAIN Yannick, Responsable du service offres
- Monsieur CERDEIRA David, Chef de chantier
- Madame CHABRIEL Aurélie, Gestionnaire Client
- Madame CHANTHY Dao Kanang, Hôtesse services clients
- Monsieur CHAUDET Guillaume, Directeur recherche et
développement
- Madame CHEIKH Aurélie, Employée de banque
- Monsieur CLOCQUE Fréderic, Technicien de mise en service
- Madame COCHOIS Sylvie, Employée Services généraux
- Madame COGNARD Marie-Sylvie, Employée polyvalente
- Madame COLANGE Lucie, Infirmière D.E.
- Monsieur COLIN Nicolas, Technicien automatisme
- Madame COLLIER Véronique, Conseillère emploi
- Monsieur CONFAIS Fabrice, Docker
- Madame CORIS Véronique, Comptable
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 161 - Monsieur COSTA Erico Vinicius, Ingénieur cadre
- Madame COTE Marilyne, Chargée d'étude
- Madame COTHIN Céline, Gestionnaire assurance spécialisée
- Madame COUSIN Aurélie, Employé de banque
- Madame CREPIN Laëtita, Employée d'immeuble
- Madame CUFFEL Laurence, Chef de mission
- Monsieur CUROT Christian, Directeur
- Monsieur DA SILVA FARIA Louis, Comptable
- Monsieur DAVID Vincent, Magasinier
- Madame DEBRIS Rachel, Responsable planning de production
- Monsieur DELAMARE Benoît, Attaché technico-commercial
- Monsieur DE LAMETH Charles-Henri, Conseiller en Patrimoine
- Monsieur DELASTRE Bruno, Chef de chantier
- Madame DELAUNE Saïda, Assistante sociale
- Madame DEMARS Corinne, Technicienne Industrialisation
Produit
- Monsieur DERRIEN Ruben, Cadre bancaire
- Monsieur DESCHAMPS Bruno, Conducteur d'engin
- Monsieur DESILE Benoît, Ouvrier
- Monsieur DESSAINT Jérôme, Responsable méthode
- Monsieur DIEUTRE David, Gestionnaire comptable
- Monsieur DOMINGUES Joao, Magasinier cariste
- Madame DORGEVILLE Myriam, Cheffe d'équipe
- Monsieur DRAPIER Yohann, Correspondant Régional Activité
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 162 - Monsieur DUBOIS Johan, Educateur d'activité aquatique
- Monsieur DUBREUIL Cyril, Opérateur ESAT
- Madame DUBREUIL Mathilde, Secrétaire médicale
- Monsieur DUBUC Dominique, Technicien qualité
- Monsieur DUCHESNE Marc, Manager Commercial
- Madame DUFILS Angélique, Employée de banque
- Monsieur DUFOUR Antoine, Technicien d'intervention
- Madame DUFOUR Sarah, Conseillère emploi
- Monsieur DUHAMEL Gilles, Expert niveau 1
- Madame DULONG Gwenaëlle, Opératrice en ESAT
- Madame DUMERGUE Sylvette, Employée gestion des stocks
- Monsieur DUMONTIER Alexandre, Poseur de voies
- Monsieur DUNET Fabien, Dessinateur industriel
- Madame DUREL Sophie, Comptable
- Monsieur DUTOT Ronald, Employé de banque
- Monsieur DUVAL Jean-Philippe, Employé technicien agent de
maîtrise
- Monsieur DUVAL Laurent, Chef d'équipe
- Madame DUVALLET Karine, Employé CAF de Seine-maritime
- Monsieur DUVAL Sébastien, Commercial
- Madame FABULET Stéphanie, Chargée de qualification
- Monsieur FANET Jean-François, Expert radar
- Monsieur FAUVEL Alain, Opérateur dé production
- Madame FERAY Céline, Auto-entrepreneur coiffure
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 163 - Monsieur FERAY Guillaume, Responsable de bureau d'études
- Madame FERET Sonia, Technicienne service médical de
Normandie
- Monsieur FIRMAN Pascal, Logisticien
- Monsieur FLEURY Michaël, Assistant formation
- Monsieur FLEURY Sébastien, Conseiller sciences automobiles
- Monsieur FLORECQ Steven, Manutentionnaire-cariste
- Madame FOLLIN Christelle, Assistante commerciale
- Monsieur FOLLIN Fabrice, Chargée relation clientèle
- Madame FOLLIOT Sophie, Coiffeuse
- Madame FONTAINE Deborah, Employée de banque
- Madame FORT Karine, Business relationship manager
- Monsieur FOURE Yann, Technicien de laboratoire
- Madame FRANCOIS Sylviane, Agent de propreté
- Monsieur FULCRAN Daniel, Agent de service cuisine
- Madame GAMARD Nathalie, Acheteuse territoriale
- Madame GAUTHIER Patricia, Secrétaire
- Monsieur GAUTHIER Pierre-François, Directeur des risques
- Monsieur GEHAN Matthias, Chef de chantier
- Monsieur GEORGET Xavier, Directeur logistique
- Monsieur GERBET Patrick, Magasinier-agent de réception
- Madame GILLES Catherine, Expert-comptable
- Monsieur GOMEZ Sébastien, Conducteur machine
- Madame GONTHIER Marie-Line, Secrétaire médicale
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 164 - Monsieur GONZALES Daniel, Agent de maîtrise
- Monsieur GOUJON Sébastien, Technicien de maintenance
- Monsieur GOURLAIN Daniel, Animateur QSE
- Monsieur GRANCHER Arnaud, Ouvrier industriel
- Madame GRANDHOMME Virginie, opératrice de production
- Madame GRASSET RAMON Elise, Technicienne supérieure
- Madame GREGOIRE Géraldine, Préparatrice en pharmacie
- Monsieur GRIGNARD Julien, Chauffeur grutier
- Monsieur GRIVART DE KERSTRAT Yannick, Ingénieur technico
commercial
- Monsieur GUEGUEN Mickaël, Carrossier Peintre
- Monsieur GUILLIOT Jérémie, Agent de conditionnement
- Monsieur HAILLOT Fréderic, Préparateur de commande
- Monsieur HAMOUDI Hakim, Opérateur d'ESAT
- Madame HAUCHECORNE Valérie, Customer service Assistante
commerciale :
- Madame HAUTECOEUR Anaïs, Employée libre service
- Monsieur HELOUIS Johann, Agent coordination OPS STD
- Monsieur HERAULT Gilles, Ingénieur commercial |
- Monsieur HERBET Stéphane, Assistant achat
- Monsieur HEUTTE Nathalie, Responsable de boutique
- Monsieur HOBLOS Ghaleb, Enseignant-chercheur
- Monsieur HOLDERBAUM Patrick, Adjoint directeur clientèle
- Monsieur HONORE Patrice, Chef de chantier en Protection
Incendie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 165 - Madame HOUSSIN Evelyne, Développeuse Foncier
- Madame HUBERT Audrey, Vendeuse en librairie
- Monsieur HUBERT Franck, Chauffeur SPL
- Madame HUCHER Cécile, Technicienne travaux
- Monsieur HUREL Baptiste, Responsable Développement
Commercial Distribution
- Madame HURE Muriel, Comptable
- Monsieur IZEM Karim, Chimiste Directeur technique
- Monsieur JAAFAR Mimoun, Chaudronnerie
- Monsieur JAATI Driss, Ouvrier
- Monsieur JAKOBOWSKI Guillaume, Contrôleur qualité
- Monsieur JANODET Dominique, Ingénieur
- Madame JAOUEN Claudine, Employée libre service
- Monsieur JEANNE Alexandre, Directeur d'exploitation crédit
bail mobilier
- Monsieur JOINT Cyrille, Pharmacien
- Madame JONES Christelle, Gestionnaire approvisionnement
- Monsieur JONQUAIS Daniel, Conducteur machine impression
- Madame JOUANJAN Alexandra, Ingénieure logiciel
- Monsieur JOUBARD Frédéric, Agent logistique
- Madame JOUTET Isabelle, Manager
- Madame KAHN Stéphanie, Responsable d'équipe
- Monsieur KHATCHERIAN Sarkis, Ingénieur
- Madame LACOFFE Aurélie, Médiatrice risques engagement
- Monsieur LACUISSE Fréderic, Conducteur régleur
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 166 - Madame LAHCENE Isabelle, Aide opératoire instrumentaliste
- Monsieur LAINE Benoist, Technicien polyvalent de fabrication
- Madame LAMONTAGNE Véronique, Responsable
approvisionnement
- Madame LAMURE Isabelle, Animatrice QHSE
- Monsieur LANGLOIS Jérôme, Opérateur de production
- Monsieur LANGLOIS Vincent, Ingénieur chimiste
- Madame LAPERT Thérèse, Travailleuse ESAT
- Monsieur LARABI Mouloud, Chef d'équipe
- Madame LAURENCE Séverine, Déclarante en Douane
- Monsieur LEBEAU Didier, Chauffeur PL
- Monsieur LEBOULANGER David, Responsable export
- Madame LEBOURG Ophélie, Animatrice Auditrice Qualité
- Monsieur LE BRAS Jean-François, Agent d'exploitation
transport
- Madame LEBRET Stéphanie, Comptable
- Monsieur LECADIEU Cédric, Technicien de maintenance
- Madame LECETRE Catherine, Responsable marketing
- Madame LECHEVALLIER Lynda, Assistante service ressources
humaines
- Monsieur LECLERC Olivier, Chef de centre
- Madame LECLERCQ Isabelle, Analyste risques engagements
- Madame LECOEUR Florence, Cadre bancaire
- Monsieur LECOMTE Guillaume, Gestionnaire litiges et créances
- Monsieur LECOMTE Nicolas, Opérateur en ESAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 167 - Madame LECOURT Laurence, Conseillère à l'emploi
- Madame LEDAN-LECLERC Céline, Preneuse d'ordres
- Madame LEDAN-LECLERC Delphine, Employée Service Retour
- Monsieur LEFEBVRE Jérôme, Technicien
- Madame LEFEBVRE Sylvie, Professionnelle de fabrication
- Monsieur LEFEVRE Ludovic, Employé libre service
- Monsieur LEFIEUX Benoist, Dessinateur Concepteur
- Madame LEFRANCOIS Claire, Assistante clientèle
- Madame LE GALL Véronique, Conseillère de vente
- Monsieur LEHEURTEUR Patrick, Magasinier automobile
- Madame LEJEUNE Claire, Technicienne analyste
- Madame LELONG Sophie, Gestionnaire Equipe France
- Monsieur LEMAITRE Raynald, Employé logistique
- Madame LEMONNIER Françoise, Technicienne chimiste
- Madame LENORMAND Déborah, Assistante administrative
- Madame LE PROVOST Philippe, Directeur d'agence
- Madame LERICHE Sylvie, Assistante de gestion
- Madame LEROUX Catherine, Directrice d'agence
- Monsieur LEROUX Laurent, Maçon
- Monsieur LE ROUX Stéphane, Technicien Qualité Produits
- Monsieur LEROY Sébastien, Electromécanicien
- Madame LEROY Stéphanie, Assistante administrative export
- Monsieur LESUR Franck, Technicien câblage
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 168 - Madame LEVALLOIS Catherine, Responsable suivi des
opérations
- Madame LEVASSEUR Mélanie, Adjointe Responsable Contrat
- Madame LHEUREUX Ouafah, Conseillère emploi
- Madame LOISELLIER Valérie, ATSEM
- Monsieur LOIZEL Jérôme, Concepteur industriel
- Monsieur LONGIN Nicolas, Statisticien
- Monsieur LOPES Roméo, Cariste
- Monsieur LOTTIN Fabrice, Chaudronnier
- Madame LOUE Sylvie, Technicienne Appui Gestion
- Madame LOUET BETTENCOURT Sophie, Assistante de
direction
- Monsieur LOUZOLANA Michel, Intervenant social Formateur
- Monsieur LUCAS Thierry, Livreur
- Madame MAHEUT Emilie, Déléguée aux Site et Sols Pollués
- Monsieur MAHIER Laurent, Gestionnaire de recouvrement
- Madame MAHIEU Sandra, Assistante ventes et développement
- Madame MAILLON Laurence, Gestionnaire assurance
- Monsieur MANCELLE Stéphane, Responsable projets
- Monsieur MANNARINO Mickaël, Designer automobile
- Madame MANSARD Priscilia, Directrice de magasin
- Monsieur MARCHAND Grégory, Employé de banque
- Monsieur MARTINS DA SILVA Tony, Technicien
- Monsieur MARTINS Manuel, El fondeur à chaud
- Monsieur MARVIN Johann, Ingénieur informatique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 169 - Monsieur MASSON Patrick, Magasinier Cariste
- Monsieur MAUDUY DE LA GREVE Bruno, Directeur d'usine
- Monsieur MAURO Bruno, Technicien Devis
- Monsieur MEBARKIA Hamed, Chargé de clientèle itinérant
- Monsieur MEBARKI Francis, Conducteur d'installation
- Madame MENAL Amélie, Directrice d'agence bancaire
- Monsieur MENDY Diony, Agent technique maintenance
- Monsieur MENECIERE Fabien, Technicien audio-visuel
- Madame MERCIER Valérie, Opératrice
- Monsieur METAIS Alexandre, Délégué régional
- Monsieur MICHEL Anthony, Ouvrier
- Monsieur MICHEL Jean-Luc, Agent d'entretien
- Monsieur MIEUSEMENT Fernand, Tuyauteur
- Monsieur MILLE Ludovic, Agent de sécurité
- Madame MOIGNE Bérénice, Assistante commerciale
-Monsieur MONTAGNA Philippe, Cadre
- Madame MORELLE Céline, Audiencière
- Madame MOREL Mélanie, Conseillère Pôle Emploi
- Monsieur MOREL Olivier, Directeur BE CDH Filiales
- Monsieur MOREL Pascal, Technicien de maintenance
- Monsieur MOREL Sylvain, Comptable
- Madame MORICE Annabelle, Responsable montage et
ingénierie de projets
- Monsieur MORISSE Laurent, Directeur - conseil en immobilier
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 170 - Madame MOURO Virginie, Responsable d'activité Ressources
Humaines |
- Madame MURZYN Natacha, Responsable Offre de services et
marketing
- Monsieur MUTOT Franck, Opérateur en ESAT
- Monsieur NARBEL Fabrice, Opérateur en ESAT
- Monsieur N'DAO Moussa, Technico-commercial sédentaire
- Monsieur NDONDO Emikhi, Educateur spécialisé
- Madame NESTOROSKI Nathalie, Agent administratif
- Monsieur NICOLAS Stéphane, Libraire vendeur expert produit
éditoriaux
- Monsieur NIER Eric, Responsable Magasin
- Monsieur OSMONT Michaël, Microbiologiste
- Monsieur OZENNE Alexis, Conducteur machine
- Monsieur PAILLOT Gérard, Pharmacien
- Monsieur PAPIN Pascal, Directeur de Métropole
- Monsieur PARE Denis, Monteur Electricien
- Monsieur PARIS Olivier, Conducteur de machine
- Madame PAUMIER Valérie, Conseillère commerciale en
protection sociale
- Monsieur PECHBREIL Alexandre, Employé de banque
- Madame PEDRON Sandrine, Infirmière
- Monsieur PEREIRA Jean-François, Métrologue
- Monsieur PERELLE Thomas, Responsable litige transport
- Monsieur PERHERIN Laurent, Ouvrier docker
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 171 - Monsieur PERRIER Yann, Commercial
- Madame PERRIN Magali, Responsable HSE
- Monsieur PERRIN Michel, Ingénieur d'études
- Madame PESQUET Sylvie, Assistante administrative
- Madame PETITEAU Marie-Edith, Assistante médicale
- Monsieur PETIT PASCAL, Agent de maîtrise
- Monsieur PEYRATOUT Jérôme, Electromécanicien
- Monsieur PHILIPPE Joël, Chauffeur PL
- Monsieur PICHAVANT Rémy, Agent de transit maritime
- Monsieur PIGEON Patrick, Employé libre service - caissier
- Madame PILET Sophie, Comptable
- Monsieur PION Yohann, Préparateur matériel
- Monsieur PIRES Jean-Pierre, Coffreur
- Monsieur PLET Romuald, Ajusteur mécanicien
- Madame POLICIEUX Lisa, Ingénieure
- Madame PORTE-CHAUVIN Aurélie, Animatrice pêle ressources
humaines
- Madame POTTIER Margareth, Leader technique
- Madame PREJANT Laëtitia, Chargée de mission
- Monsieur PREVOST Nicolas, Consoliste opérateur
- Madame PRIEUX Véronique, Comptable polyvalente
- Monsieur QUESNEY Benjamin, Ingénieur réseau télécom
- Monsieur QUEVAL Jérôme, Opérateur d'ESAT
- Monsieur REMOND Sylvain, Technicien Accueil Prévention
Sécurité
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 172 - Monsieur RIBET David, Responsable commercial
- Monsieur RICOUARD Guillaume, Vendeur
- Monsieur RIVIERE Rémy, Directeur de magasin
- Monsieur ROGIER Sébastien, Directeur adjoint des ressources
humaines
- Madame RONDEAU Patricia, Chauffeur Livreur
- Monsieur ROPE Antoine, Chef d'équipe
- Madame ROQUIGNY Magali, Gestionnaire de compte
- Monsieur ROSE Mickaël, Plombier chauffagiste
- Madame ROUAS Stéphanie, Responsable développement
- Madame ROULLAND Claudine, Agent de quai
- Monsieur ROUMIER Sébastien, Superviseur
- Madame RUDY Alexandra, Hôtesse de caisse
- Madame SADI Farida, Employée qualifiée de restauration
- Madame SAGER Magalie, Secrétaire
- Monsieur SAINT PIERRE POTIER Luc, Responsable zone
commerciale
- Madame SAINT-SAENS Alexandra, Chimiste
- Monsieur SANNIER Sébastien, Electricien
- Madame SARCELLE Astrid, Professionnelle de fabrication
- Madame SAUNIER Virginie, Employée libre service
- Monsieur SAVALLE Maxime, Chef de service
- Madame SCHARNWEBER Aurélie, Administrative logistique
- Madame SEDIRA Aïcha, Opératrice de fabrication
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 173 - Monsieur SEHIER Alexandre, Référent comptabilité technique
- Monsieur SI AHMED Saïd, Personnel d'éducation
- Monsieur SIMIODE Jean-Yves, Conseiller développement
relation client
- Monsieur SIMON Yoann, Manutentionnaire
- Monsieur SIRANTOINE Stéphane, Chef de centres
opérationnels
- Madame SOUFI QUEVILLON Fatiha, Déléguée Hospitalière
- Madame SOUPRAYEN-CAVERY Ludivine, Responsable de site
- Madame TABARY Karine, Assistante
- Monsieur TAILLIEU Olivier, Responsable régional service
- Monsieur TALAIS Thomas, Magasinier
- Madame TASSERIE Carole, Responsable comptable
- Monsieur TESSIER Serge, Technicien
- Monsieur THERESES Christophe, Ouvrier de maintenance
- Monsieur THOMAS Marie-Hélène, Secrétaire comptable
- Madame THUNE Céline, Responsable service client
- Madame TOUFFLET Sandra, Ouvrière d'ESAT
- Madame TROSNEL Pascal, Opérateur assainissement
- Monsieur TRUFFLEY Martin, Docker
- Monsieur VALEE Ludovic, Second de cuisine
- Madame VAN DEN NOORTGAETE Véronique, Attachée de
direction
- Madame VAN MUYLDER Delphine, Conseillère de vente
- Monsieur VAURE Fabrice, Acheteur projet
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 174 - Madame VERARD Josya, Auxiliaire de vie
- Monsieur VERBANCK Stéphane, Docker
- Madame VERDIER Nicole, Conseillère vente
- Madame VERNIER Isabelle, Gestionnaire d'exploitation
- Madame VERPILLAT Cécile, Technicienne de paie
- Madame VIEL Nathalie, Assistante d'établissement
- Monsieur VIGNERON Fabien, Opérateur OHQ
- Monsieur VILLAIN Martial, Conducteur de collecte
- Madame VILLEREL Maud, Assistante bancaire
- Madame VOISARD-PATENERE Fanny, Employée de banque
- Madame WILMOT Céline, Conseillère clientèle
- Madame WÜST Sandrine, Comptable
- Monsieur YBERT David, Technicien
Article 2 La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur AMIOT Christophe, Chef d'équipe électricien
- Monsieur ANCELLE Wilfried, Magasinier Cariste
- Madame ANGER Corinne, Monteuse
- Monsieur ANGOT Alexis, Technicien SAV
- Madame ANOUILH Sandrine, Chargée de la maîtrise des
risques et du contrôle interne
- Madame ARNAUD Céline, Responsable d'Equipe
Approvisionnement
- Madame ASSIE Laurence, Responsable de site
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 175 Préfecture de la Seine-Maritime
- Monsieur AUTRET Jean-Marc, Ingénieur Service Clients
- Monsieur AVENEL Stéphane, Technicien
- Monsieur BACHELET Romuald, Contrôleur fabrication
- Monsieur BAKHTA Karim, Inspecteur du recouvrement
- Monsieur BARBEROT Bruno, Conducteur de travaux principal
- Madame BARBIN-BLANCHET Denise, Cheffe de projets
événementiels
- Monsieur BARNET Denis, Psychologue du travail
- Monsieur BARON Christophe, Technicien SAV
- Monsieur BATAILLE Jean-François, Technicien d'atelier
- Madame BATTE Valérie, Responsable paie
- Monsieur BEAUGENDRE Philippe, Directeur Relations
Humaines
- Monsieur BEAU Lionel, Magasinier-réceptionnaire
- Madame BELLIARD Catherine, Conseillère emploi
- Monsieur BERNARD Laurent, Opérateur d'essai
- Madame BERSOUT Isabelle, Chargée de prestations client
- Monsieur BERSOUT Olivier, Comptable
- Monsieur BIENAIME Francis, Ingénieur
- Monsieur BISSON Stéphane, Chef de produit assurances
- Monsieur BIVET Laurent, Chargé de contrôle
- Madame BIVILLE Maryse, Employée administrative
- Madame BLOT Martine, Adjointe administrative principale
2ème classe
- Madame BOCE Fédérique, Attachée de Direction
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 176 - Monsieur BONNARD Richard, Gardien d'immeuble
- Monsieur BOULANGER José, Manager
- Madame BOULET Evelyne, Conseillère de vente
- Monsieur BREHIN Richard, Directeur industriel et technique
- Monsieur BRETON Joël, Monteur ajusteur
- Monsieur BRIERE Bruno, Technicien de chantier
- Madame BROUTIN Gwenaëlle, Approvisionneuse
- Madame BUFFET Patricia, Journaliste éditrice
- Madame CAHOT Sandrine, Conseillère gestion des droits
- Madame CANAPLE Noëlle, Conductrice
- Madame CARO Nicole, Adjointe administrative principale
- Monsieur CASALS BAS Laurent, Chef d'équipe
- Monsieur CAVE Sylvain, Opérateur en ESAT
- Madame CHOUQUET Sandrine, Leader technique
- Madame CITERIN Sabine, Assistante de direction
- Monsieur CLOCQUE Fréderic, Technicien de mise en service
- Monsieur CORBILLON Martial, Chef de chantier principal
- Madame CORIS Véronique, Comptable
- Monsieur DA CONCEICAO Jean-François, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur DALLON David, Docker
- Monsieur DAUCHY Patrick, Employé
- Monsieur DAVRIL Laurent, Ouvrier ESAT
- Monsieur DE GUERPEL Philippe, Informaticien
- Madame DELARUE Catherine, Ingénieur
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 177 - Monsieur DELATTE Pascal, Préparateur outillages
- Monsieur DELAUNAY Emmanuel, Monteur-braseur
- Madame DELAUNE Saïda, Assistante sociale
- Monsieur DELEVAL Alain, Chef de projet
- Madame DEMARS Corinne, Technicienne Industrialisation
Produit
- Monsieur DEMONCHY Eric, Ouvrier d'ESAT
- Madame DENARDI Catherine, Ouvrière d'ESAT
- Madame DÉPORTE Nathalie, Assistante demande de logement
- Madame DESAUBRY Virginie, Gestionnaire de paie
- Monsieur DESSAINT Jérôme, Responsable méthode
- Madame DORDET Valérie, Cheffe de service transit maritime
- Monsieur DORMESNIL Dominique, Monteur
- Monsieur DOUARD Philippe, Coordinateur de formation
- Madame DOUVILLE Valérie, Agent de service hôtelier
- Monsieur DROGON Patrick, Ouvrier qualifié polyvalent
- Monsieur DUBOC Alain, Employé
- Madame DUBOIS Laure, ouvrière ESAT
- Monsieur DUBOSC Raynald, Opérateur en ESAT
- Madame DUBREUIL Mathilde, Secrétaire médicale
- Monsieur DUBUC Dominique, Technicien qualité
- Monsieur DUCHESNE Frédéric, Technicien de laboratoire
- Monsieur DUNET Fabien, Dessinateur industriel
- Monsieur DUPERRON Jean, Conducteur régleur de fabrication
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 178 - Madame DUPONT Patricia, Gestionnaire des relations avec les
professionnels de santé
- Monsieur DUPRE Emmanuel, Chef d'équipe
- Monsieur EDDE Xavier, Technicien d'atelier
- Madame ELIOT Stéphanie, Employé commercial
- Monsieur FAUVEL Alain, Opérateur de production
- Monsieur FAUVEL Benoît, Chef d'équipe
- Madame FISCHER Isabelle, Vendeuse
- Madame FRAS Christine, Gestionnaire social
- Monsieur FULCRAN Daniel, Agent de service cuisine
- Madame GAUTHIER Patricia, Secrétaire
- Madame GAVORY Céline, Technicienne de maintenance
- Monsieur GAVORY Christian, Technicien de maintenance
- Monsieur GENTILUCCI Gérard, Responsable des moyens
généraux et des affaires immobilières
- Madame GEORGES Isabelle, Conductrice de ligne
- Monsieur GEORGET Xavier, Directeur logistique
- Monsieur GERBET Patrick, Magasinier-agent de réception
- Monsieur GILLE Alban, Opérateur Production
- Madame GILLES Catherine, Expert-comptable
- Monsieur GIRARD Pascal, Ouvrier ESAT
- Madame GOMEZ Laurence, Assistante commerciale
- Madame GOUBE LEBOURG Blandine, Cheffe de projet
.informatique
- Monsieur GOURLAIN Daniel, Animateur QSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 179 - Monsieur GOUR Yannick, Chargé de support et projets en
digitalisation
- Monsieur GRACIAS Volodia, Ouvrier ESAT
- Madame GRASSIN Annie, Manager des ventes
- Monsieur GROSSIER Christophe, Opérateur régulateur CU
- Madame GROULT Carole, Conseillère à l'emploi
- Madame GUILLEMELLE Cristelle, Responsable pôle recette
- Monsieur HADDAD Ahcène, Laborantin chargé de mission
technique
- Monsieur HAMEL Dominique, Responsable département
comptable
- Monsieur HAUCHARD Patrick, Responsable pôle Recherche et
Développement
- Monsieur HERNANDEZ Samuel, Conseiller clientèle APV
- Monsieur HOCHART James, Préparateur de commandes
- Monsieur HOLDERBAUM Patrick, Adjoint directeur clientèle
- Monsieur HONORE Patrice, Chef de chantier en Protection
Incendie
- Monsieur HORCHOLLE Gilles, Monteur câbleur
- Madame HOUIS Valérie, Ouvrière ESAT
- Monsieur JADE Patrick, Gestionnaire de contrats
- Monsieur JANODET Dominique, ingénieur
- Monsieur JEANNE Olivier, Conducteur de travaux
- Monsieur JOUBARD Frédéric, Agent logistique
- Madame JOUIN Sandrine, Technicienne de laboratoire
- Monsieur KERLAN GWENAËL, Chef comptable
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 180 - Monsieur KERNEUR Jean-François, Technicien de maintenance
- Monsieur KHIAR Rabah, Responsable process
- Monsieur LABBE Laurent, Ouvrier d'ESAT
- Madame LAHCENE Isabelle, Aide opératoire instrumentaliste
- Monsieur LAHEURTE David, Magasinier
- Monsieur LAINE Benoist, Technicien polyvalent de fabrication
- Madame LAMONTAGNE Véronique, Responsable
approvisionnement
- Madame LAMY Fabienne, Gestionnaire vérification
- Monsieur LANCEART Laurent, Leader Ingénierie
- Madame LANGLOIS Luana, Marin de commerce
- Monsieur LARCHEVEQUE Jean-Louis, Ouvrier désamianteur
- Monsieur LE BAIL Samuel, Magasinier cariste référent
- Madame LECLERCQ isabelle, Analyste risques engagements
- Monsieur LECOUVREUR Thierry, laborantin
- Madame LEDOUX Fabienne, Ouvrière ESAT
- Monsieur LEFEBVRE Noël, Adjoint chef d'équipe
- Monsieur LEFIEUX Benoist, Dessinateur Concepteur
- Monsieur LE HELLEY Gilles, Responsable de travaux
- Madame LELONG Sophie, Gestionnaire Equipe France
- Madame LEMESLE Martine, Assistante de Direction
- Monsieur LEMONNIER Reynald, Conducteur receveur
- Madame LENOIR Estelle, Conseillère clientèle
- Monsieur LENORMAND Franck, Electricien coordinateur
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 181 - Madame LE PROVOST Philippe, Directeur d'agence
- Madame LERICHE Sylvie, Assistante de gestion
- Madame LEROUX Catherine, Directrice d'agence
- Monsieur LEROY Bruno, Opérateur-régleur
- Monsieur LEROY Yannick, Conducteur d'installation usinage
- Monsieur LESAGE Christophe, Ouvrier spécialisé
- Monsieur LESCOT Claude, ouvrier d'ESAT
- Monsieur LESUR Franck, Technicien câblage
- Madame LEVASSEUR Véronique, Opératrice
- Monsieur LIGNOT Thierry, Technicien Instrumentation
- Madame LOUET BETTENCOURT Sophie, Assistante de
direction
- Monsieur LOUZOLANA Michel, Intervenant social Formateur
- Monsieur LUCAS WILLIAM, Conducteur d'engins
- Madame MAGALHÂES ANTUNES Maria Do Rosräio,
Responsable qualité
- Monsieur MAHIEUX Frédéric, Conducteur machine
- Monsieur MAIGRET Bruno, Cadre Ressources Humaines
- Monsieur MAISONNEUVE Basile, Technicien de maintenance
- Monsieur MAITRE Serge, Informaticien
- Monsieur MARCHAND Stéphane, Chargé d'affaires
- Madame MARIE Martine, Hôtesse d'accueil Standardiste
- Monsieur MARION Yannick, Ouvrier ESAT
- Madame MARQUIS Lucia, ATI
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 182 - Monsieur MARTIN François, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur MARTINS BASTO Adelino, Maître coffreur principal
- Monsieur MARTINS Manuel, El fondeur à chaud
- Monsieur MASSON Patrick, Magasinier Cariste
- Madame MAUGER Valérie, Gestionnaire sinistres
- Monsieur MAURO Bruno, Technicien Devis
- Monsieur MAYEU Dominique, Conducteur
- Monsieur MEBARKI Francis, Conducteur d'installation
- Madame MENDES DA SILVA Nathalie, Assistante médico
aministrative
- Monsieur MICHAUX Laurent, Technicien supérieur
- Monsieur MICHEL Patrick, Responsable de Projets
- Monsieur MICHEL Philippe, Ingénieur
- Monsieur MILLE Ludovic, Agent de sécurité
- Madame MILLET Christine, Employé de banque
- Madame MONCOMBLE Corinne, Comptable
- Madame MORAD Véronique, Employée de banque
- Monsieur MOREL Pascal, Technicien de maintenance
- Monsieur MORISSE Franck, Comptable
- Madame MOUCHARD Nadine, Assistante qualité
- Monsieur MUTEL Christophe, Responsable de projet en
électricité
- Monsieur NDONDO Emikhi, Educateur spécialisé
- Madame NEVEU Magali, Employée de transit
- Madame NICOLLE Véronique, Assistante maîtrise
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 183 - Madame NOEL Céline, Secrétaire
- Madame NUNEZ Marie-Christine, Employée libre service
- Madame PAILETTE Christine, Infirmière
- Monsieur PAILLOT Gérard, Pharmacien
- Monsieur PANNIER Laurent, Responsable de site de
production
- Monsieur PAPIN Pascal, Directeur de Métropole
- Monsieur PAQUET Paul, Responsable d'administration
- Monsieur PARE Denis, Monteur Electricien
- Madame PAUMIER Valérie, Conseillère commerciale en
protection sociale
- Madame PEDRON Sandrine, Infirmière
- Monsieur PELEAU Stéphane, Cadre de production
- Madame PELTIER Christelle, Employée technique restauration
- Monsieur PEREIRA Jean-François, Métrologue
- Monsieur PERELLE Thomas, Responsable litige transport
- Monsieur PERHERIN Laurent, Ouvrier docker
- Monsieur PERRAU Emmanuel, Gestionnaire risque
- Monsieur PERRINE Eric, Cadre dans l'industrie
pharmaceutique
- Madame PETIT Sandrine, Opératrice en ESAT
- Monsieur PHOLOPPE Salvatore, Cuisinier Marine Marchande
- Monsieur PIGEON Patrick, Employé libre service - caissier
- Monsieur PIMENTA Antonio, Technicien des services généraux
- Madame PLESSIS Karine, Agent de collectivité
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 184 - Monsieur PLET Romuald, Ajusteur mécanicien
- Monsieur PONSOT Pascal, Conducteur receveur
- Monsieur PRESQUEUX Pascal, Directeur qualité
- Monsieur PREVOST Pascal, Inspecteur du recouvrement
- Monsieur QUINT Laurent, Responsable de la sécurité du
système d'information
- Monsieur RAGOR Jean-François, Manutentionnaire
- Monsieur RAYNAUD Stéphane, Mécanicien automobile
- Madame RENAULT Sylvie, Agent hospitalier
- Monsieur RICOUARD David, Technicien achats généraux
- Monsieur ROC Christophe, Réceptionnaire en marchandise
- Madame ROCHAT Laurence, Gestionnaire de prestations et
actions sociales
- Monsieur ROUSSEAU Yannick, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur SAAS Jérôme, Ingénieur de Production Informatique
- Monsieur SAJNOSKI Georges, Gérant d'actifs
- Madame SAMSON Fabienne, Conseillère en activités sociales
- Monsieur SARDIN Didier, Technicien
- Monsieur SAVANAC Christophe, Docker
- Madame SCHNEIDER Marie-Hélène, Gestionnaire
d'exploitation
- Monsieur SCHWACH Christophe, Responsable de secteur
- Monsieur SCOLOT Valère, Technicien méthode
- Madame SEHTALI Maria, Technicienne logistique
- Madame SIMON Laurence, Responsable station épuration
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 185 - Monsieur SZABO Frédéric, Opérateur d'essai
- Madame TAILLEUX Muriel, Attachée technico-commerciale
- Monsieur TAILLIEU Olivier, Responsable régional service
- Madame TEILLIER Chantal, Opératrice contrôle qualité
- Monsieur THIEBOT Yvan, Contrôleur de la circulation maritime
- Madame THOMAS Christelle, Coordinatrice de site
- Monsieur THOMAS Marie-Hélène, Secrétaire comptable
- Madame THOREL Caroline, Infirmière diplômée d'Etat
- Madame THORN Sylvie, Technico Commerciale Sédentaire
Grands Comptes Nationaux
- Monsieur TOOVI Athanase, Aide-soignant
- Madame TREMAUVILLE Isabelle, Assistante export maritime
- Monsieur TRIAIRE Laurent, Responsable technique
- Madame TROSNEL Pascal, Opérateur assainissement
- Madame TYRODE-COUDER Fréderique, Chargée surveillance
des risques
- Monsieur VALEE Ludovic, Second de cuisine
- Monsieur VALLEE Philippe, Electromécanicien
- Madame VALLEREY Estelle, Conseillère à l'emploi
- Monsieur VANKEMMEL Olivier, Opérateur ESAT
- Madame VAVASSEUR Véronique, Opératrice de
conditionnement
- Madame VERDIER Nicole, Conseillère vente
- Madame VERNIER Isabelle, Gestionnaire d'exploitation
- Monsieur VILLAIN Martial, Conducteur de collecte
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 186 - Madame VILLEREL Maud, Assistante bancaire
- Monsieur VOYE Eric, Opérateur production
Article 3 La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ABABSA Nourdine, Opérateur en ESAT 4
- Monsieur ALVES Manuel, Préparateur de programmes et
d'équipements
- Madame BACH Sylvie, Employée de station service
- Madame BARBIN-BLANCHET Denise, Cheffe de projets
événementiels
- Madame BARBULÉE Céline, Conseillère en économie sociale et
familiale
- Monsieur BARRE Daniel, Chargé d'étude
- Monsieur BATAILLE Jean-François, Technicien d'atelier
- Madame BERSOUT Isabelle, Chargée de prestations client
- Monsieur BEUVRION Franck, Agent de maîtrise sécurité
- Monsieur BIDAULT Benoit, Electricien
- Monsieur BIDAUX Bertrand, Technicien chaudronnier
- Madame BILLAUX Isabelle, Employée de banque
- Monsieur BIVET Laurent, Chargé de contrôle
- Monsieur BIVILLE Eric, Technicien d'atelier
- Madame BLOT Martine, Adjointe administrative principale
2ème classe
- Madame BOISSEL Valérie, Conseillère clientèle
- Madame BONETTI Valérie, Gestionnaire du recouvrement
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 187 Préfecture de la Seine-Maritime
- Monsieur BOUTEILLER Pascal, Responsable Qualité Produits et
Clients
- Monsieur BOUVIER Yves, Informaticien
- Madame BOVE Nathalie, Responsable des programmes
- Monsieur BRAINVILLE Philippe, Ordonnanceur
- Madame BRUZZI Bénédicte, Employée d'assurances
- Monsieur CADINOT Olivier, Chef de quart
- Madame CAMPION Sylviane, Conseillère patrimoine
- Monsieur CARBONNET Yannick, Piéceur
- Monsieur CARO Jean-Paul, Adjoint technique principal de 1ère
classe
- Madame CARO Nicole, Adjointe administrative principale
- Monsieur CASALS BAS Laurent, Chef d'équipe
- Madame CECILE Claudine, Ouvrière ESAT
- Monsieur CHARPENTIER Guy, Visiteur emballeur
- Monsieur CHIAROT Thierry, Conducteur de ligne
- Madame CHOUQUET Florence, Conseillère en communication
écrite
- Monsieur CLOCQUE Fréderic, Technicien de mise en service
- Madame COMONT Isabelle, Chargée de Gestion des
Ressources Humaines
- Madame CORUBE Isabelle, Conseillé patrimonial
- Monsieur CREVEL Jean-Marie, Electricien
- Madame DA COSTA Maria Florinda, Agent de contrôle qualité
- Madame DA COSTA SILVA Fabienne, Assistante administrative
7 place de ta Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 188 - Monsieur DAMBRY Fabrice, Conducteur de pelle
- Madame DAUNOU Catherine, Responsable administrative
- Monsieur DELATTE Pascal, Préparateur outillages
- Monsieur DÉPARIS David, Technicien opération
- Madame DESERT Sophie, Ouvrière d'ESAT
- Monsieur DESSAINT Jérôme, Responsable méthode
- Madame DOUBLET Claude, Assistante polyvalente &
technique sécurité site
- Monsieur DUBOIS François, Chauffeur-livreur
- Madame DUBOIS Valérie, Manutentionnaire
- Monsieur DUBUC Dominique, Technicien qualité
- Monsieur DUCHESNE Frédéric, Technicien de laboratoire
- Monsieur DUCLERCQ Jean-Philippe, Contrôleur
- Madame DUCLOS Catherine, Approvisionneuse
- Monsieur DUFLOST Michel, Opérateur manutention colisage
- Monsieur DUNET Fabien, Dessinateur industriel
- Madame DUPONT Patricia, Gestionnaire des relations avec les
professionnels de santé
- Monsieur DUPRE Laurent, Opérateur logistique
- Monsieur ESTANCELIN Philippe, Technicien de maintenance
- Monsieur EUDE Fabien, Opérateur régleur
- Monsieur FERMI Pascal, Technicien maintenance
- Monsieur FERREIRA Jorge, Coffreur
- Madame FERVAUX Catherine, Déclarante en douane adjointe
- Madame FLEURY Véronique, Agent de maîtrise
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 189 - Monsieur FOLLOPPE Pascal, Ouvrier qualifié
- Madame FOSSE Véronique, Technicienne retraite conseil
- Madame FOUCOURT Isabelle, Chargée de prestations clients
- Madame FOURNIER Florence, Employée de banque
- Madame FOURNIL Véronique, Employée d'immeuble
- Madame FRIER Laurence, Cheffe de projets informatiques
- Monsieur GAMARD José, Agent de maîtrise
- Monsieur GAMBE Gilles, Laveur de vitres
- Monsieur GAMBET Robert, Docker
- Monsieur GARNIER Patrick, Technicien qualité
- Monsieur GASPARD Claude, Ouvrier ESAT
- Madame GAUTHIER Patricia, Secrétaire
- Madame GAUTIER Isabelle, Educatrice sportive
- Monsieur GENTILUCCI Gérard, Responsable des moyens
généraux et des affaires immobilières
- Monsieur GERBET Patrick, Magasinier-agent de réception
- Madame GEULIN Evelyne, Opératrice de production
- Madame GILLES Véronique, Ouvrière ESAT
- Madame GOUBE LEBOURG Blandine, Cheffe de projet
informatique
- Monsieur GOURLAIN Daniel, Animateur QSE
- Madame GRANCHER Sandrine, Ouvrière d'ESAT
- Madame GRASSIN Annie, Manager des ventes
- Madame GROSSE Marie-Noëlle, Comptable
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 190 - Madame GROUSSET Sophie, Cadre bancaire
- Monsieur GUILLAUME Denis, Employé de banque
- Madame GUILLON Caroline, Conseillère clientèle vente
- Monsieur GUIMARD Philippe, Emploi administratif
- Monsieur GUIZY Philippe, Peintre en bâtiment
- Monsieur HADDAD Abdel Hafid, Conducteur d'installation
- Monsieur HANZE André, Ouvrier ESAT
- Monsieur HAUCHARD Patrick, Responsable pôle Recherche et
Développement
- Madame HAUTOT Annick, Ouvrier ESAT
- Monsieur HAVIN Luc, Manager opérationnel
- Madame HIS Isabelle, Agent douane
- Monsieur HOLUIGUE Bruno, Technicien
- Monsieur HONORE Patrice, Chef de chantier en Protection
Incendie
- Madame HOUISSE Maryse, Chargée de formation expert
- Monsieur HULIN Nicolas, Docker
- Madame INVERNON Nathalie, Adjointe responsable service
fournisseurs
- Monsieur JANODET Dominique, Ingénieur
- Monsieur JOUBARD Frédéric, Agent logistique
- Monsieur JOURDAINE Didier, Technicien méthode
- Monsieur JUMEL Jérome, Technicien
- Monsieur KERNEUR Jean-François, Technicien de maintenance
- Monsieur LACAILLE Christophe, Directeur opérationnel
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 191 Préfecture de la Seine-Maritime
- Monsieur LAGY Thierry, Grutier-docker
- Monsieur LAMAUVE Bertrand, Chargé de mission
industrialisation R&D
- Madame LAMONTAGNE Véronique, Responsable
approvisionnement
- Monsieur LANGLOIS Thierry, Chef d'équipe
- Monsieur LARCHEVEQUE Laurent, Technicien
- Monsieur LAURENT Benoit, Magasinier cariste
- Monsieur LAURENT Thierry, Responsable logistique
- Monsieur LE CACHER DE BONNEVILLE Hervé, Directeur
performance industrielle
- Monsieur LECHEVALIER Antoine, Concepteur produit
- Madame LECLERCQ Isabelle, Analyste risques engagements
- Madame LECLERQ Monique, Manutentionnaire
- Madame LEREBOURG Eliane, Directrice pôle de gestion privée
- Madame LEGUILLON Valérie, Directrice d'établissement
- Monsieur LEMONNIER Reynald, Conducteur receveur
- Madame LERICHE Sylvie, Assistante de gestion
- Monsieur LEROUX Yannick, Chef de chantier
- Madame LEROY Christine, Educatrice
- Madame LESAGE Catherine, Conducteur installation
polyvalent
- Madame LEVASSEUR Véronique, Opératrice
- Madame LEVILLAIN Sandrine, Assistante commerciale et
administrative
- Madame MAERTEN Amélie, Responsable de service
- Madame MAGNIER Isabelle, Employée commerciale
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 OÙ
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 192 - Monsieur MAISONNEUVE Basile, Technicien de maintenance
- Madame MALLET Anne, Employée de quart
- Monsieur MANCHON Thierry, Chargé d'affaires
- Madame MARCEL Isabelle, Opératrice de transformation
- Monsieur MARCHAND Stéphane, Chargé d'affaires
- Madame MARTEL Sylvie, Analyste fonctionnelle
- Madame MASSON Marie-Françoise, Employée de banque
- Monsieur MASTIN Lionel, Responsable pôle routes et terre
pleins
- Madame MATHIEU Marie-Claire, Conseillère en insertion
professionnelle
- Madame MAUGER Valérie, Gestionnaire sinistres
- Monsieur MAURO Bruno, Technicien Devis
- Madame MAUROUARD Marie-Christine, Conducteur receveur
- Monsieur MAYEU Dominique, Conducteur
- Monsieur MEAR Christian, Responsable Qualité Production
- Monsieur MEBARKI Francis, Conducteur d'installation
- Monsieur MENARD joël, Technicien logistique maintenance
- Monsieur MICHEL Christophe, Technicien après-vente
- Monsieur MICHEL Patrick, Responsable de Projets
- Monsieur MODESTE Bruno, Chauffeur livreur
- Madame MONDET Estelle, Souscriptrice
- Madame MORIANCOURT Michelle, Chargée de prestations
clients
- Monsieur MORISSE Thierry, Ouvrier ESAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 193 - Monsieur NAKICEN Vladimir, Correspondant
approvisionnement
- Madame OAKS Sylvie, Employée de banque
- Monsieur ONNIENT Emile, Responsable UEP
- Monsieur PAILLOT Gérard, Pharmacien
- Monsieur PAPIN Pascal, Directeur de Métropole
- Monsieur PAQUET Paul, Responsable d'administration
- Madame PAUMIER Valérie, Conseillère commerciale en
protection sociale
- Monsieur POUPON Michel, Informaticien
- Madame QUILAN Sandrine, Manager opérationnel accueil
- Madame QUILLE Corinne, Gestionnaire conseil
- Monsieur RATEL Bertrand, Chef de secteur
- Madame RATIEUVILLE Carole, Contrôleuse prestations
- Monsieur RENAUX Olivier, Ingénieur fonctionnel
- Monsieur ROUSSELIERE Bernard, Responsable grand compte
- Monsieur ROZAND Frédéric, Engineering manager
- Monsieur SAINT-LEGER Fabrice, Opérateur
- Madame SAVIN Sandrine, Cadre commerciale
- Monsieur SCOLOT Valère, Technicien méthode
- Madame SEIGNOUX Véronique, Préparatrice de commandes
- Monsieur SOULIER Eric, Chargé de projet
- Madame TARQUINI Anne, Cheffe d'équipe
- Madame TEILLIER Chantal, Opératrice contrôle qualité
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 194 - Monsieur TERNOY Xavier, Ingénieur
- Monsieur THOMAS Marie-Hélène, Secrétaire comptable
- Madame THOMIRE Lucienne, Ouvrière ESAT
- Madame THOREL Caroline, Infirmière diplômée d'Etat
- Monsieur TIARCI Philippe, Technicien |
- Monsieur TREHET Luc, Mécanicien
- Madame TREMAUVILLE Isabelle, Assistante export maritime
- Madame TROSNEL Pascal, Opérateur assainissement
- Monsieur VALEE Ludovic, Second de cuisine
- Monsieur VALLEE Denis, Agent administratif
- Madame VALLOIS Véronique, Assistante de direction
- Madame VERITE Guilaine, Comptable
- Madame VERNIER Isabelle, Gestionnaire d'exploitation
- Monsieur VILLAIN Martial, Conducteur de collecte
- Madame VILLEREL Maud, Assistante bancaire
Article 4 La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Madame ALLEGRE Catherine, Agent administrative
- Madame ANCELIN Nathalie, Agent hospitalier
- Monsieur ANDRIEU Benoît, Responsable d'unités
- Monsieur ANDUEZA Jacky, Technicien méthode
- Monsieur BADIN Jean, Conducteur d'installation
- Monsieur BALDACCHINO Louis, Approvisionneur
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 195 - Madame BARBIN-BLANCHET Denise, Cheffe de projets
événementiels
- Monsieur BAUDERE Thierry, Cadre technique dans
l'aérospatiale
- Monsieur BEAUCHAMP Jean-Marie, Technicien logistique
- Monsieur BENARD Alain, Technicien de gestion de production
qualifié
- Monsieur BENARD Denis, Exploitant industriel monteur
- Monsieur BENYETTOU Beghachen, Electricien
- Monsieur BERQUIER Vincent, Mécanicien poids-lourds
- Monsieur BERVEGLIERI André, Approvisionneur
.- Monsieur BEUVRION Franck, Agent de maîtrise sécurité
- Monsieur BILYK Stephan, Ingénieur
- Madame BIS Christine, Gestionnaire de comptes
- Monsieur BIVET Laurent, Chargé de contrôle
- Monsieur BRUMENT Thierry, Agent de production
- Monsieur BRUXELLE Jean-Pierre, Conseiller client
- Monsieur BUQUET Olivier, Manager de secteur
- Monsieur CHARPENTIER Guy, Visiteur emballeur
- Monsieur CHETTOUH Nor-Edine, Ouvrier d'ESAT
- Monsieur CLABAUT Xavier, Chef gérant
- Madame CLEMENT DE CESARIS Véronique, Chargée de
communication externe
- Madame CLEMENT Patricia, Employée de transit
- Monsieur CLOCQUE Fréderic, Technicien de mise en service
- Monsieur COJAN Didier, Ingénieur bâtiment
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 196 - Monsieur COSSU Laurent, Employé libre service
- Monsieur COURTOIS François, Ouvrier
- Madame CRIGHTON Marie-Andrée, Agent de production
- Madame CROCHEMORE pascale, Technicienne Relation
Clients
- Madame CRONIER Anita, Professionnelle de fabrication
- Monsieur DALE Léon, Electricien
- Madame DANIEL DIT ANDRIEU Murielle, Responsable de
service
- Madame DARRIEUX Corinne, Hôtesse de caisse
- Madame DAVID Agnes, Documentaliste
- Monsieur DE ALMEIDA BATISTA José, Chef de chantier
- Madame DELAMARE Florence, Assistante maîtrise d'ouvrage
- Madame DELAPORTE Catherine, Technicienne de prestations
- Monsieur DELASTRE Lionel, Conducteur ligne Automatisée
- Madame DELUS Nelly, Assistante de direction
- Monsieur DEVE Dominique, Coordonnateur du Service Médical
- Monsieur DIDOT François, Ingénieur traitement des eaux
- Monsieur DILARD Jean-François, Ouvrier d'ESAT
- Madame DOLPIERRE Catherine, Directrice financière
- Monsieur DORÉ Pascal, Opérateur
- Monsieur DORLEANS Hervé, Agent de maîtrise
- Madame DUBOC Dominique, Technicienne
- Madame DUHAMEL Françoise, Agent de Production Niveau 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 197 - Monsieur DUNET Fabien, Dessinateur industriel
- Madame DUPONTElise, Opératrice
- Madame DUPONT Patricia, Gestionnaire des relations avec les
professionnels de santé
- Monsieur DURAND Thierry, Chauffeur porteur
- Monsieur DUVAL Bruno, Analyste contrôleur
- Monsieur EUDE Fabien, Opérateur régleur
- Monsieur FERMI Pascal, Technicien maintenance
- Monsieur FERNANDEZ Jean-Luc, Attaché commercial
- Madame FERRAND Brigitte, Chargée de clientèle
- Madame FERRE Isabelle, Manager
*- Madame FIQUET Anne, Responsable statistiques et
communication
- Monsieur FOLLIOT DESMEULLES Jacky, Chef exécutif
- Monsieur FOUCHER Philippe, Technicien de fabrication
- Monsieur FOULON Hubert, Chef d'équipe
- Madame FRANCOIS Virginie, Assistante administrative
- Monsieur GAIBAZZI Patrick, Cariste
- Monsieur GALLARD Yannick, Informaticien
- Monsieur GAUTHIER Jean-Luc, Magasinier
- Madame GENTIL Nicole, Assistante prévention
- Monsieur GODEFROY Philippe, Technicien de fabrication
principal
- Monsieur GODEFROY Thierry, Agent technique
- Madame GOUJON Catherine, Chargée de clientèle
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 198 - Monsieur GOURLAIN Daniel, Animateur QSE
- Madame GRATTEPANCHE Véronique, Technicienne
comptable administrative
- Madame GUEURET Sylvie, Manager de proximité
- Madame GUILLOU Michèle, Assistante documentaliste
- Monsieur HADDAD Abdel Hafid, Conducteur d'installation
- Madame HAMELIN Sylvie, Référente technique tarification
- Madame HAMEL Sylvie, Technicienne qualité
- Monsieur HARICHE Laghal, Frigoriste
- Monsieur HAUCHARD Patrick, Responsable pôle Recherche et
Développement
- Madame HERBILLE Martine, Assistante achats
- Monsieur HERIBEL Olivier, Cadre Ressources Humaines |
- Monsieur HOUDEVILLE Pascal, Technicien ingénierie
- Madame HURE Pascale, Comptable
- Monsieur KLEIN Alain, Agent de production
- Monsieur LACAILLE Christophe, Directeur opérationnel
- Monsieur LARDIEZ Thierry, Conducteur receveur
- Madame LAZLI Christine, Conseillère retraite
- Monsieur LEBLOND patrick, Ascensoriste
- Monsieur LE BOUSTOULLER Eric, Monteur braseur
- Monsieur LECLERC Patrick, Magasinier
- Madame LECOEUR Valérie, Assistante administrative
- Monsieur LECOMTE Pascal, Contremaître
- Monsieur LECROQ Alain, Magasinier
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 199 - Monsieur LE DIRAISON Gilles, Technicien Installations
Générales et Infrastructures
- Monsieur LEGORCE Rémy, Contrôleur de sécurité
- Madame LE MAREUIL Françoise, Employée de banque
- Monsieur LEMONNIER Reynald, Conducteur receveur
- Madame LEROY Christine, Educatrice
- Monsieur LEROY Olivier, Opérateur d'essai
- Madame LEROY Véronique, Chargée d'études statistiques
- Madame LESAGE Isabelle, Assistante recrutement intégration
mobilité
- Madame LETELLIER Anita, Gestionnaire paie
- Monsieur LETELLIER Michel, Animateur sécurité
- Madame LEVACHER Florence, Vendeuse
- Monsieur LEVASSEUR Thierry, Monteur frigoriste
- Monsieur LHEUREUX Philippe, Soudeur opérateur
- Madame LOQUET Sylvie, agent de service
- Madame LUCAS Sylvie, Assistante informatique
- Madame MAOUT Chantal, Gestionnaire contentieux marché
proximité
- Madame MARDILL Liliane, Technicienne de service médical
- Monsieur MAYEU Dominique, Conducteur
- Monsieur MAYEU Philippe, Conducteur
- Monsieur MEBARKI Francis, Conducteur d'installation
- Monsieur MEHEUT Olivier, Ingénieur
- Monsieur MEILLARD Yannick, Agent d'entretien
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 200 - Madame MESNIL Nicole, Agent technique hautement qualifiée
- Madame MOREAU Nathalie, Employée de banque
- Monsieur MOREIRA DIAS Joaquim, Coffreur
- Monsieur MOREL Pascal, Ouvrier qualifié
- Monsieur MORISSE Bruno, Assistant technique
- Monsieur NAVASSE Gilles, Exploitant industriel
- Madame NELIN Catherine, Employée technicien plate-forme
- Madame NICOLLE Françoise, Comptable
- Monsieur NOËL Frédéric, Cadre financier
- Monsieur PAILLOT Gérard, Pharmacien
- Monsieur PANNIER Laurent, Exploitant industriel monteur
- Monsieur PANNIER Sylvain, Exploitant industriel monteur
- Madame PARISSOT Sandrine, Technicienne prestations
experte
- Monsieur PAVY Philippe, Technicien
- Monsieur PICARD Thierry, Contremaître
- Monsieur PINOT Jean-Yves, Opérateur logistique
- Monsieur PIOTROWSKI Jonny, Agent de production
- Madame PITTE Fabienne, Employée administrative
- Monsieur PRIEST Philippe, Agent de fabrication
- Madame PRYBYS Véronique, Aide-soignante
- Monsieur QUESNEL Pascal, Conducteur d'installation
- Madame QUEVAL Nathalie, Responsable Gestion de la
Relation Client
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 201 - Madame QUINET Patricia, Préparatrice en pharmacie
- Monsieur RAUX Jacky, Conseiller emploi
- Madame RIVES Catherine, Gestionnaire de recouvrement
- Madame ROUSSEL Sylvie, Employée de transit
- Monsieur ROUSSILHE Jean, Responsable ordonnancement
- Madame SAAS Corinne, Hôtesse de caisse
- Monsieur SAAS Hubert, Employé commercial
- Monsieur SADE Didier, Magasinier
- Madame SADE Dominique, Gestionnaire conseil PF
- Monsieur SENARD Laurent, Responsable Performance
Fournisseur
- Madame SILLIARD Béatrice, Agent technique administratif
- Monsieur SOULIER Eric, Chargé de projet
- Madame STALIN Martine, Manager opérationnel
- Monsieur TAHIRI Hocine, Approvisionneur de ligne
- Monsieur TAILLEUX Pascal, Technicien administratif
- Madame TANEZIE Nadia, Technicienne logistique
- Madame TESSON Catherine, Pilote de procédé
- Madame THENARD Isabelle, Cheffe d'équipe
- Madame TOUZAIN Christine, Ouvrière
- Monsieur TREHET Luc, Mécanicien
- Madame TROSNEL Pascal, Opérateur assainissement
- Monsieur VAILLANT Pascal, Expert fonctionnel informatique
- Madame VAILLANT Wanda, Gestionnaire vérification
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 202 - Madame VALLE Lionel, Magasinier qualifié
- Madame VANDERBORGHT Catherine, Employée gestionnaire
assurance maladie
- Madame VASSARD Véronique, Vendeuse
- Madame VERDIERE Brigitte, Chargée de marketing
- Madame VERITE Guilaine, Comptable
- Madame VERNIER Isabelle, Gestionnaire d'exploitation
= Monsieur VILLAIN Martial, Conducteur de collecte
- Monsieur VOISIN Maurice, Réceptionnaire
- Madame YANDE Martine, Contrôleur expert CPAM RED
Article 5 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 22. :;. N92
Pierre-André DURAND
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours con tentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de 5a publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-11-22-00003 - Arrêté du 22 novembre 2022 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2023 203 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-11-21-00004
AP 21 11 2022 - Dissolution SMAEPA de Fréville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00004 - AP 21 11 2022 - Dissolution SMAEPA de Fréville 204 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
$
Arrêté du ? À NAY. 2022
portant dissolution du syndicat mixte d'études de l'adduction d'eau potable de la région de Fréville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1, L5211-26, L.
5212-33, et les 5711-1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine et notamment les articles L. 212-5 et L. 212-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 1948, modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal d'études de l'adduction d'eau potable de la région de Fréville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fin d'exercice de compétences du syndicat
mixte d'études de l'adduction d'eau potable de la région de Fréville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la délibération du 6 avril 2018 du comité syndical du syndicat mixte d'études de l'adduction
d'eau potable de la région de Fréville approuvant les conditions de sa dissolution :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes favorables au protocole
de dissolution ;
Considérant qu'il a été mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte d'études de l'adduction
d'eau potable de la région de Fréville par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 ;
Considérant que les conditions dans lesquelles le syndicat précité est liquidé doit respecter les
dispositions-de l’article L 5211-25-1 du CGCT ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00004 - AP 21 11 2022 - Dissolution SMAEPA de Fréville 205 Considérant que la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'études de l'adduction d'eau
potable de la région de Fréville en date du 6 avril 2018 approuve les conditions de sa liquidation ;
Considérant que l'ensemble des communes se sont positionnées favorablement à cette répartition par
délibération respective ;
Considérant que le syndicat a voté le compte administratif 2017 ;
Considérant que depuis cette date, aucune révision n'est venue modifier les termes de cette
répartition ;
Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;
Considérant que lorsqu'il est mis fin à l'existence d’un établissement détenteur d'archives publiques,
celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public
d'archives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat mixte d'études de l’adduction d'eau potable de la région de Fréville est dissous à
compter de la publication de cet arrêté.
Article 2 : Les modalités de dissolution du syndicat mixte d'études de l'’adduction d'eau potable de la
région de Fréville sont constatées conformément aux dispositions des délibérations du comité syndical
en date du 6 avril 2018 annexée au présent arrêté.
Article 3 : A défaut d'affectation déterminée, les archives seront versées à un service public d'archives.
En fonction de la durée d'utilité administrative et de leur intérêt historique, ces archives feront l'objet
d'une élimination réglementaire au sens de l'article R. 1421-3 du CGCT ou le cas échéant d’un dépôt aux
archives départementales de la Seine-Maritime.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, les responsables des exécutifs concernés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours. fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00004 - AP 21 11 2022 - Dissolution SMAEPA de Fréville 206 SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE FREVILLE
Siège : Mairie de FREVILLE — 76190
Téi : 02.35.91.79.54 Fax : 02.35.91.63.22
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°1
L'an deux mille seize, le douze décembre, à 18 h les membres composant le Comité
Srndical, légalement convoqués, se sont réunis en la Salle de la Mairie de FRE VILLE, siège
social du Syndicat, sous la présidence de Monsieur Rémi DUBOST.
Membres en exercice : 18
Membres présents : 14 |
Membres votants : 15 dont 1 pouvoir.
Etaient présents :
M. ACHER Christophe, Mme LEFEBVRE Christine, M. DOUILLET Louis, Mme VERHALLE Chantal, M. HAUET
François, M. CARPENTIER Eric, M. MILLE Rémi, M. GAILLARD Lionel, M. DELAFENESTRE
Daniel, M. BULAN Daniel, M CHERFILS Jérôme, M. DUBOST Rémi, M. PREVOST Francis, M. LUC Jean-Louis,
Procuration :
Jean-Christophe EMO donne pouvoir à Francis PREVOST
Etient absents :
M. REMOUSSIN Stéphane, Mme HAUCOURT Brigitte,
Etait excusé :
M. EMO Jean-Christophe, M. AMIOT Alain
À Été nommé{e) comme secrétaire de séance : M. GAILLARD Lionel,
Datc de la convocation : 5 décembre 2016
Date de Fa publication :
Obijst : clé de répartition compte de trésorerie 515
Dans le cadre de la dissolution du Syndicat d’eau et d'assainissement de la région de Fréville au 31
décembre 2016, le comité syndical décide de dédommager les communes qui ont réalisé des
investissements pour l'assainissement collectif et subventionné les réhabilitations d'assainissement
non collectif,
Pour l'ensemble du dédommagement aux communes, prévu pour l’assainissement non collectif et
l'assainissement collectif, le comité syndical décide de consacrer la somme globale de 685 175 euros
répartie ainsi, 80% de cette somme sera distribuée au titre de l'assainissement collectif (100 000m3
par a) soit 548 353€et 20% de cette somme sera distribuée au titre de l’ässainissement non coilectif
(25 900m3 par an} soit 136 822€.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00004 - AP 21 11 2022 - Dissolution SMAEPA de Fréville 207 D'une part,
Le comité syndical choisit comme clé de répartition :
1- Pour l'assainissement collectif, le nombre de branchements par commune suivant te rapport
du délégataire 2015,
| Communes Nombre . de.| Montant pris en Montant OPEN RES branchements .:'| compte pour oo
PT PR ER RILS ETS _|__ ‘répartition | | Blacqueville 110 | 471 | 51810
Bouville ‘ 173 [31 | 53803
Carville la Folletière 98 471 46158 |
Croix-Mare |. 238 471 | 112098
Ecalles-Alix 122 471 57462
Mesnil-Panneville 82 471 38622
Saint Martin de F'If : : _.
Betteville 105 | 471 49455 Fréville | 295 471 138945
La Folletière 0 (4) 0
Mont de FIf Ô 0 | (
mer | 2%) | | 548353
Pour la commune de Bourville, le différentiel de montant par branchement comprend uniquement {a compensation pour le réseau, la commune de Bouville n’ayant pas de station d'épuration.
?- Pour l'assainissement non coliectif, une proportion des sommes réellement versées soit :
“Communes : É Montant versé'en euros
Blacqueville 12403
Bouville : _ 17531 __.
Carville la Folletière 6070
Croix-Mare . 11661
Ecalles-Alix 7108 :
Mesnil-Panneville 10817
Saint Martin de l’if : ,
Betteville 35872
Fréville 7146 ee
La Folletière 8442 E
Mont de FI 19792 _
Totai ui 136822
Le comité syndical autorise le Président à signer les conventions régissant la répartition de l’ensemble des sommes réparties aux communes
Pour les communes ayant encore des annuités d'emprunt, il a été décidé ce qui suit :
Les communes de Betteville et d’Ecalles-Alix ayant des prêts courant jusqu'en 2020, continueront à assumer les annuités de remboursement auprès de la collectivité d'accueil.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00004 - AP 21 11 2022 - Dissolution SMAEPA de Fréville 208 Ê :
ATTTE Te
CAPITAL RESTANT DÜ AU 31 DECEMBRE 2016
EMPRUNT BC 22400 ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
in [ PRETEUR |
:! Ho: TAGENCE DE L'EAU SEINE NORMA CES Rs L— Budget] ::. [8206800 AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE + 29 sa se SPQUES FREVILLE |Saint Martin deff, | [s206600 AGENCE De ceng gene NORMANDIE _| 30 186,66 € RESEAUX BETTEVILLE —|Saint Marin de ff! ‘28018300: AGENCE DE L'EAU SEINE N SuaNone —t-5e 006.68 ESTATION BETTEVILLE | Saint Marin
de l'f |
: [10519107|A CROIXMA | ‘SET AGENCE DEL'EAU SEINE NORMANDIE | _74 837,20 ESTEP BLASON LE | Da — — 160
850,86 €! EE -
D'autre part,
Le comité syndical décide de répartir le reste ‘du compte de trésorerie 515, une fois le
dédommagementdes communesréalisé, suivant la clé de répartition suivante, étanitbien enteridu que ces sommesdevront impérativement être reverséesdans leur intégralité aux collectivités d'accueil, la ‘écmménauté de-communes de-CauxAustreberthe et le Syndicat d'eau Caux Central.
1- Nombre de compteurs par communes suivant le tableau du rapport du délégataire 2015, soit :
Faït.et délibéré" les jour, mois et.an sus dits,
Péur copie certifiée conforme,
Le Président du Sendieat
“Comeises. T'Némbre dercompteurs Blacqueville 281
Bouvifle . : 444
Carville la Folletière ” 1593
Croix-Märe 315
Cidevillé 9
Ecalles-Alix 205
Mesnil-Panneville 277
Motteville 48
Pavilly 3
Sainte Marie des Champs 5
Saint Martin de ff:
Bettéville: 239
Fréville 406
La Folletière 36
Mont de l'1f 54
cite Es 289
“Total “OT
/
Le Président demande donc aux membres du comité syndical de se prononcer sur la proposition de
répartion du compte dé frésbrerie SIS,
i A L'uünanimité des membresprésents, lé comité syndical émet un avis favorable à la répartition du
; compte de trésorerie comme présenté ci-dessus.
SRI
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00004 - AP 21 11 2022 - Dissolution SMAEPA de Fréville 209 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00004 - AP 21 11 2022 - Dissolution SMAEPA de Fréville 210 SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE FREVILLE
Siège : Mairie de FREVILLE — 76190
Tél : 02.35.91.79.54 Fax : 02.35.91.63.22
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°3
L'an deux mille seize, le douze décembre, à 18 h les membres composant le Comité
Syndicai, légalement convoqués, se sont réunis en la Salle de la Mairie de FREVILLE, siège social du Syndicat, sous la présidence de Monsieur Rémi DUBOST.
Membres en exercice : 18
Mentbres présents : 14 |
Membres votants : 15 dont 1 pouvoir
Etaient présents :
M. ACHER Christophe, Mme LEFEBVRE Christine, M. DOUILLET Louis, Mme VERHALLE Chantal, M. HUET François, M. CARPENTIER Eric, M. MILLE Rémi, M. GAILLARD Lionel, M. DÉLAFENESTRE Daniel, M. BULAN Daniel, M. CHERFILS Jérôme, M. DUBOST Rémi, M. PREVOST Françis, M. LUC Jean-Louis.
Procuration :
Jean-Christophe EMO donne pouvoir à Francis PREVOST
Etaient absents :
M, REMOUSSIN Stéphane, Mme HAUCOURT Brigitte,
Etait excusé : |
M. EMO Jean-Christophe, M. AMIOT Alain
A été normimé(e) comme secrétaire de séance : M. GAILLARD Lionel,
Date de la convocation : 5 décembre 2016
Date de la publication :
Date de la convocation : S décembre 2016
Date de la publication :
Objet : Répartition du Patrimoine du SMAEPA de la région de Fréville.
En raison de la dissolution du SMAEPA de la région du Fréville au 31 décembre 2016, le Président,
précise les faits suivants :
A partir du 1% janvier 2017, les communes-membres du SMAEPA rejoindront pour partie la
communauté de communes Caux Austreberthe (Communes de Blacqueville, Bouville, Paviily et
Villers Ecalles). Pour l’autre partie, les communes rejoindront le syndicat Caux Central (Carville la
Folletière, Croix-Mare, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville et Saint Martin de PIS). Il appattient donc au
comité syndical de définir les clés de répartition à adopter pour procéder à la répartition des biens du
syndicat.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00004 - AP 21 11 2022 - Dissolution SMAEPA de Fréville 211 Ainsi concernant le patrimoine, les installations concernées sont les suivantes :
Pour l’eau :
Les forages,
Les châteaux d’eau,
Le réservoir de reprise,
Les réseaux d’eau.
Pour l'assainissement collectif :
Les réseaux de collecte,
Les postes de relèvement,
Les stations d’épuration,
Pour l'assainissement non collectif :
Les installations d’assainissement non collectif.
f- Concernant les biens liés au réseau d’eau,
Les biens immobiliers acquis ou construits par le SMAEPA de Fréville réintègreront le patrimoine de
leur commune d’implantation, soit :
- Le forage de Blacqueville situé à Blacqueville,
- Le captage de la Folletière situé à Saint Martin de l’Tf,
- Le réservoir sur tour de Fréville situé à Saint Martin de l’If,
- Le réservoir sur tour de Croix-Mare situé à Croix-Mare,
- La station de reprise de Croix-Mare située sur la commune de Croix-Mare,
Le réseau d’eau installé sur tout le territoire du syndicat pour une longueur totale de 153 kilomètres
pour 2774 abonnés sera réparti, par rapport au nombre de compteurs d’eau comptabilisés sur chaque
commune, selon le RPQS 2915 et transféré par application des limites communales soit :
Communes: Nombre.de compteurs
Blacqueville : _281
Bouville 444 | Carville la Folletière : 159 Croix-Mare 315 Eideville D Ecalles-Alix __ 209
| Mesnil-Panneville : 277 Motteville _ 48 Pavilly ES
Sainte Marie des Champs __
Saint Martin de PIf :
Betteville 239
Fréville 406 | La Folletière 36 |
Mont de PIf 54
Villers Ecalles "| 289 NE NE ‘2774
2- Concernant les biens liés au réseau d’assainissement collectif.
La compétence assainissement collectif concerne les 7 communes suivantes : Blacqueville, Bouville,
Carville la Folletière, CroixMare, Ecaiïles Alix, Mesnil Panneville et Saint Martin de l’If.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00004 - AP 21 11 2022 - Dissolution SMAEPA de Fréville 212 Les biens immobiliers acquis ou construits par le SMAEPA de Fréville avec les emprunts
correspondants réintègreront le patrimoine de leur commune d’implantation, soit :
-les 6 stations d'épuration. ainsi que les emprunts s’y rattachant. seront transférées dans les
communes ou elles sont implantées, qui les mettrons à disposition des collectivités d’accueil:
Betteville, lagune-+filtre à sable,
Blacqueville : filtres à roseaux,
Croixmare, lagune “filtre à sable,
Fréville, boues activées
Ecalles Alix, lagune filtre à sable s
Mesnil Panneville. Lagune + filtre à sable
-Les postes de relèvement :
| commune année | télésurveillance | Groupe
électrogène
PR RD 205 route de Rançon | Betteville [2005 [Oui Non
PR route de Queffreville Betteville 2005 | Non Non
PR CD 22 route de Bouville | Blacqueville | 1996 | Non Non |
PR lotissement communal Blacqueville 1991 | Non Non
| PR lotissement les Charmilles | Blacqueville | 2012 | Oui Non
PR Clos de l’Orangerie Bouville 2008 | Oui Non
PR Hameau de la Chapelle Bouville 1992 | Oui Non
PR lotissement Vauquelin Bouviile 1993 | Oui
Non
PR Hameau le Nouveau Monde | Carville la] 1995 [Non | Non
folletiere
PR Le bourg Carville la | 1991 | Non Non
folletiere
PR route de Fréville Carville la |1991 |Oui [Non
folletiere
[PR Le bourg Croix-mare | 1993 | Oui Non EL
PR impasse grande rue | Ecallesalix | 2003 Non Non
PR Route du Val au Cesne Ecalles alix |2003 |Non Non
PR résidence Gustave Flaubert | Freville 2011 | Oui Non
PR rue de Blacqueville Freville 1989 | Oui [Non
PR rue de Croix-Mare Freviile 1989 | Oui Non
! PR ancienne Step Mesnil 1997 | non Non
panneville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00004 - AP 21 11 2022 - Dissolution SMAEPA de Fréville 213 Le réseau d'assainissement présent sur tout le syndicat pour une longueur totale de 32.9 kilomètres
pour 1223 abonnés sera réparti par rapport au nombre de branchements comptabilisés sur chaque commune, selon le RPQS 2015 et transféré par application des limites communales, soit :
Communes ___| Nombre de branchements |
Blacqueville h 110 |
Bouville | 173 _|
| Carville ta Folletière [ 98 |
| Ecalles-Alix L 122 |
| Mesnil-Panneville __{ 82 ....
Saint Martin de VIF: | | Co | Betteville | 105 | EL Fréville | 295 7 LaFolletière 0 l
| Total 4223
3- Concernant les biens liés au réseau d'assainissement non collectif,
Les biens immobiliers acquis ou construits par le SMAFPA de Fréville, soit les installations
d'assainissement non collectif réintègreront le patrimoine de leur commune d’implantation, soit :
communes Nbre installations
réhabilitées
Blacqueville 29
Bouville 61|
| carville la Folletiere gl | Croixmare 23 Mesnil Panneville 33
Motteville 7
| Ecalles Alix 11 |
| Saint Martin de PI | |
Betteville 32 \
Fréville 18| : 4 «
La Folletière 17 | | Mont de l'If 7l/
total L | 246 |
Ces installations redonnées aux communes devront être rapportées aux collectivités d'accueil, au
moment de leur demande d'adhésion.
Le Président demande donc aux membres du comité syndical de se prononcer sur les propositions
de répartition du patrimoine du SMAËPA de [a région de Fréville.
À l'unanimité des membres présents, le comité syndical émet un avis favorable aux propositions
à Qui x UE a LER Fait et délibéré les jour, mois et an sus dits, À& ‘rs LAS C4 pen h Pour copie certifiée conforme,
pp HALLE D Cie it ÀG Le Président du Syndicat "|:
"in leche US Rémi DUBOSE LT OC A un, Fe ER LE
DA
L =. = TE
Pa PT ns ae tr ,
# +
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00004 - AP 21 11 2022 - Dissolution SMAEPA de Fréville 214 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-11-21-00005
AP 21 11 2022 Modification statutaire SIDESA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00005 - AP 21 11 2022 Modification statutaire SIDESA 215 E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE- | |
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 1 NOV. 2022 portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décrét du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND; préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Rieux-Monchaux du 6 juillet 2011 demandant son retrait du SIDESA ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Montville du 22 septembre 2017 demandant son retrait du SIDESA ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Roumois-Seine du 7 juin 2018 demandant son retrait du SIDESA ;
Vu la délibération n°2022-10-04 du 27 octobre 2022 adoptant les statuts modifiés du SIDESA d
Considérant les précédentes difficultés à engager des modifications statutaires liées à la difficile réunion d'une majorité qualifiée requise ; :
Considérant la modification statutaire du 25 mars 2021 modifiant cette règle ;
Considérant que les conditions de majorité définies à l’article 51 des statuts du SIDESA sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00005 - AP 21 11 2022 Modification statutaire SIDESA 216 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts modifiés annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils se substituent à ceux
annexés à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021.
Article 2 : La secrétaire générale de la Seine-Maritime, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur
régional des finances publiques de Normandie, le président du SIDESA et les présidents et maires
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
LE Béatrice STEFFAN
‘Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00005 - AP 21 11 2022 Modification statutaire SIDESA 217 NO C TERDE N1
Article 1° - Dénomination - Composition
En application de l'article L.5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat
mixte ouvert dénommé « Syndicat Interdépartemental De l'Eau Seine Aval » (SIDESA) entre les communes,
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicats de communes, syndicats mixtes, dont le
périmètre se situe en tout ou en partie sur les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
La liste des membres figure en annexe des présents statuts.
Article 2 - Membres
Peuvent adhérer au SIDESA toutes communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicats
de communes, syndicats mixtes, compétents dans ou intéressés par :
- L'un des domaines mentionnés à l’article 3.1 des présents statuts ;
- Et dont le territoire ést situé en tout ou en partie dans les départements de la Seine-Maritime ou de l'Eure.
Article 3 - Compétences
3.1. Domaines de compétences
Le SIDESA exerce les missions définies à l'article 3.2 dans les domaines qui concernent :
- L'eau;
- L'assainissement ;
- La lutte contre le ruissellement et les inondations ;
- Les rivières.
3.2. Missions exercées au profit des membres
Il exerce dans les domaines mentionnés au 3.1 et en faveur de ses membres les missions suivantes :
- Conseil administratif, juridique et technique ;:
- Information et veille juridique et technique ;
- Etudes et prospectives à l'échelle de son territoire ;
- Coordination des actions des adhérents à l'échelle de son territoire ;
- Représentation des collectivités membres auprès des partenaires publics et privés ;
- Mise à disposition de tout ou partie des services. administratif, juridique et technique au profit des
Membres en application de l’article L.5721-9 du CGCT (conventionnement) ;
- Assistance à maîtrise d'ouvrage (conventionnement) ;
- Toute mutualisation d'actions à la demande d'un ou plusieurs membres (conventionnement) ;
- Défense des intérêts des collectivités adhérentes.
3.3. Missions exercées au profit des non-membres
Le SIDESA.est habilité à signer des conventions pour les missions mentionnées à l’article 3.2 pour les collectivités
territoriales et leurs groupements non-membres situés en tout ou en partie sur le territoire des départements de la
Seine-Maritime, de l'Eure et de leurs départements limitrophes.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00005 - AP 21 11 2022 Modification statutaire SIDESA 218 Article 4 - Administration
Le comité syndical et le bureau sont élus pour la durée du mandat municipal, au sens du renouvellement général
des conseils municipaux.
4.1. Organe délibérant
4,1.1. Nombre de sièges
Le SIDESA est administré par un comité syndical dénommé « Assemblée Générale », composé de délégués élus en
application des dispositions de l'article L.5721-2 du CGCT.
Chaque Membre est représenté par un délégué titulaire, désigné en application de l’article L.5721-2 du CGCT.
Le Membre dispose en outre d'un délégué titulaire supplémentaire si (conditions cumulatives) :
1. Il exerce une ou plusieurs des compétences mentionnées à l’article 3.1 ;
2. Etil compte 50 000 habitants ou plus.
Il.est loisible à chaque Membre de désigner un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.
À défaut de désignation expresse de l'un ou des deux délégué(s) titulaire(s), les membres sont représentés d'office par :
- Pour les membres devant désigner 1 délégué titulaire : leur président/maire ;
- Pour les membres devant désigner 2 délégués titulaires :
o Délégué titulaire 1 : leur président/maire
o Délégué titulaire 2 : leur premier vice-président/premier adjoint.
Le nombre de sièges attribués aux EPCI qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein
du SIDESA est établi selon les règles prévues ci-dessus, en prenant en compte la population totale de toutes les
communes auxquelles l'EPCI se substitue.
4.1.2. Réunion
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président, ou à la demande
écrite et motivée d'au moins un tiers des délégués.
Le scrutin secret peut être demandé à la majorité des 2/3 des délégués présents ou représentés (pouvoirs).
L'Assemblée Générale se réunit au siège du SIDESA ou dans un autre lieu situé sur le territoire d'un de ses
membres.
La convocation est effectuée en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du CGCT. Si, après une première
convocation régulièrement faite selon ces dispositions, le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à
nouveau convoquée à trois jours francs au moins d'intervalle. Elle délibère alors valablement sans condition de
quorum.
4.1.3. Délibérations
Les décisions de l’Assemblée Générale - à l'exception de celles relatives aux modifications statutaires (traitées à
l’article 5 des présents statuts) - font l'objet de délibérations adoptées dans les conditions suivantes :
- Réunion d'un quorum : 50% des délégués présents physiquement ou représentés (pouvoir) ;
- Un seul pouvoir par délégué ;
- Adoption de chaque délibération à la majorité simple des suffrages exprimés ;
- En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.
L'Assemblée Générale peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau, à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titre de l'article L.1612-
15 du CGCT ; |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00005 - AP 21 11 2022 Modification statutaire SIDESA 219 - Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée du SIDESA ;
- De l'adhésion du SIDESA à un établissement public ;
- Dela délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion de l’Assemblée Générale, le Président rend compte des attributions exercées par lui ou le
Bureau en vertu d'une délégation de l’Assemblée Générale.
4,2. Bureau
Le Bureau du SIDESA est composé :
- Du Président ;
- Des vice-présidents ;
- D'autres membres du Bureau.
Le nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau est déterminé par délibération de l’Assemblée
Générale.
L'ensemble des membres du Bureau est élu par l’Assemblée Générale dans les conditions fixées à l’article L.2122-
7 du CGCT.
Le Bureau se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président, ou à la demande des 2/3 de ses
membres.
Cette réunion a lieu au siège du SIDESA où dans un autre lieu situé sur le territoire d'un de ses membres.
Article 5 - Modifications statutaires
5.1, Retrait
Le Membre sollicitant son retrait adresse au Président du SIDESA sa délibération motivée.
L'examen de cette demande est subordonné au paiement préalable de tous les titres émis par le SIDESA.
Le Président du SIDESA lui précise ensuite les conditions de son retrait.
La demande de retrait motivée et acceptant les conditions de retrait est soumise, après avis préalable du Bureau,
à l'accord de l’Assemblée Générale dans les conditions suivantes :
- Réunion d’un quorum : 50 % de délégués du SIDESA physiquement présents ou représentés (pouvoir) ;
- Un seul pouvoir par délégué ;
- Adoption du retrait à la majorité absolue (plus de 50%) du nombre total de délégués du SIDESA.
En cas de retrait d’un Membre du SIDESA, les dépenses d'investissement engagées par le SIDESA font l'objet
d'une contrepartie financière versée par ce Membre dans les conditions définies par délibération de l’Assemblée
Générale.
5.2, Autres modifications statutaires
Toutes les autres modifications statutaires (notamment adhésions, nombre de délégués, missions, ...) sont
adoptées par l’Assemblée Générale dans les conditions définies à l'article 4.1.3.
Article 6 - Finances
Les recettes du SIDESA sont composées des contributions suivantes.
6.1. Cotisation
La cotisation des membres au budget du SIDESA est composée :
- D'une part annuelle fixe ;
- D'une part annuelle proportionnelle.
Le montant de cette contribution et ses conditions d'application sont définis par délibération de l’Assemblée
Générale.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00005 - AP 21 11 2022 Modification statutaire SIDESA 220 6.2, Autres recettes
En application de l'article L.5212-19 du CGCT, s'ajoutent à la cotisation de l'article 6.1, les contributions
suivantes :
- Le revenu de biens, meubles où immeubles du SIDESA ;
- Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
- Les subventions ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des conventions conclues avec les membres en application de l'article 3.2 ;
- Le produit des conventions conclues avec les non-membres en application de l'article 3.3 ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts.
Article 7 - Durée
Le SIDESA est constitué sans limitation de durée.
Article 8 - Siège
Le siège du SIDESA est fixé : 28 rue Alfred Kastler à Mont Saint Aignan (76130).
Article 9 - Comptable
Les fonctions de Receveur du SIDESA sont exercées par un comptable du Trésor Public désigné par l'autorité
compétente.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00005 - AP 21 11 2022 Modification statutaire SIDESA 221 1. Syndicats d'alimentation en eau potable et/ou d'assainissement :
1) SIAEPA du Plateau d'ALIERMONT
2) SIAEPA de FRICHEMESNIL, GRUGNY, LA HOUSSAYE-BERANGER
3) SMEPA de la BETHUNE
4) SIAEPANC de BLANGY-SUR-BRESLE - BOUTTENCOURT
5) SIGE BRAY-BRESLE-PICARDIE
6) SMAEPA de BRAY SUD
7) SMEA du CAUX CENTRAL
8) SIEA du CAUX NORD-EST
9) SIAEPA de COLLEVILLE
10) SIAEPA du CREVON
11) SIAEPA de CUY-SAINT-FIACRE, GANCOURT-SAINT-ETIENNE, MOLAGNIES et DOUDEAUVILLE 12) SIAEPA de la région de DIEPPE NORD de la région de DOUDEVILLE 13) SIAEPA de la région de FORGES-EST
14) SIAEPA de la région des GRANDES VENTES
15) SMAEPA de GRIGNEUSEVILLE et BELLENCOMBRE
16) SIAEP de la région de MONT-CAUVAIRE
17) SIAEPA de NESLE - PIERRECOURT
18) SIAEPA O2 BRAY
19) SRA du PLATEAU (SRAP) |
20) SIA de ROMILLY
21) SMAEPA de la région de SAINT-LAURENT-EN-CAUX
22) SAEPA de la région de SAINT-LEGER-AUX-BOIS
23) SMAEPA de la région de SIERVILLE
24) SIAEPA de la région de SIGY-EN-BRAY
25) SIAEPA LES TROIS SOURCES CAILLY VARENNE. BETHUNE 26) SIAEPA des SOURCES DE L'’YERES
27) SIAEPA de la VALLEE DE L'EAULNE
28) SIAËPA de la VALLEE DE L'YERES
29) SMAEPA de la région de VALMONT
30) SIE du VEXIN NORMAND
31) SIAEPA de la région de VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
32) SAEP de la région de WANCHY -— DOUVREND
33) SMAEPA de la région de YERVILLE
2. Syndicats de bassins versants et de rivières :
34) SM du bassin versant de l'ANDELLE
35) SM du bassin versant de l'ARQUES et des BASSINS VERSANTS COTIERS. ADJACENTS 36) SM du bassin versant de l'AUSTREBERTHE et du SAFFIMBEC 37) SM des bassins versants CAUX SEINE .
38) SM des bassins versants du DUN et de la VEULES
39) SM des bassins versants de la DURDENT, SAINT VALERY EN CAUX et VEULETTES SUR MER 40) SI d'études, d'aménagement et d'entretien de l'EPTE
41) SM des bassins versants SAANE VIENNE SCIE
42) Syndicat des bassins versants CAILLY-AUBETTE- -ROBEC 43) SM d'études et de coordination pour la lutte. contre les inondations dans les bassins versants de la VALMONT et de la
GANZEVILLE :
44) SI du bassin versant de l'YERES ET DE LA CÔTE
3. Autres structures intercommunales :
45) COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE
46) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO
47) COMMUNAUTE DE COMMUNES de la COTE D’ALBATRE, pour toutes ses communes, à l'exception des communes de : Ancourteville-sur-Héricourt ; Beuzeville-la-Guérard ; Cleuville ; Normanville ; Sommesnil ; Sotteville-sur-Mer ; Thiouville
48) COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX, pour toutes ses communes, à l'exception des communes de :
Ambrumesnil, Bracquetuit, Etaimpuis, Guetteville, Montreuil en Caux, Saint Ouen du Breuil, Gonnetot, Sassetot-le-Malgardé,
Beautot, Fresnay-le-Long, Saint-Denis sur Scie, Saint Maclou de Folleville, Saint Victor l'Abbaye, Tôtes, Varneville-
Bretteville, Vassonville.
49) COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de la REGION DIEPPOISE (CARD)
50) COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00005 - AP 21 11 2022 Modification statutaire SIDESA 222 4, Communes
51) BOSC-LE-HARD
52) COTTEVRARD
53) ELBEUF-EN-BRAY
54) ENVERMEU
55) FORGES-LES-EAUX
56) GAILLEFONTAINE
57) MONTVILLE
58) SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT
59) SAINT-SAENS
60) SERQUEUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-21-00005 - AP 21 11 2022 Modification statutaire SIDESA 223 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-11-18-00002
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour de scrutin des élections municipales et
communautaires partielles intégrales de la
commune d'Isneauville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-18-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune d'Isneauville 224 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des élections MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Rouen, le 18 Nnv: 2022
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1° tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune d’Isneauville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral,
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de
la Métropole Rouen Normandie,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant
Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté préfectoral n°22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature
| à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire. générale de la ' préfecture de la Seine-
Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle
intégrale de la commune d'Isneauville.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1° - La liste dés candidats au 1° tour des élections municipales partielles intégrales
dans la commune d'isneauville, dont la déclaration de candidature a été définitivement
enregistrée, est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-18-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune d'Isneauville 225 Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et la première
adjointe d'Isneauville sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Général ‘
Béatrice STEF FAN
Voies et ‘délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-18-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune d'Isneauville 226 ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
er tour du 4 décembre 2022
Liste et candidats de la commune d'’Isneauville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-18-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune d'Isneauville 227 Élections Municipales - 1°’ tour du 4 décembre 2022
Département 76 Seine-Maritime
Commune 377 - Isneauville
ENSEMBLE POUR ISNEAUVILLE
1 Mme Sylvie LAROCHE
2 M. Michel BOUTEILLER
3 Mme Caroline CLAVÉ
4 M. Laurent MARCHES!
5 Mme Claude HAMEL
6 M. Pierre PELTIER
7 Mme Marie-Pierre PADULAZZI
8 M. Olivier ARTHUR
9 Mme Sophie PAIN
10 M. Hakim GIBERT
11 Mme Odile BRÉANT
12 M. Eric MAUR
13 Mme Adeline MAZIER
14 M. Kenan.KOC
15 Mme Isabelle GUGUMUS
16 M. Gwénaël MAGNANT
17 Mme Hélène CHARVET
18 M. Pierre-Alain HIRSCH
19 Mme Dior DEMEULENAERE-SENE
20 M. Alexis LEON
21 Mme Marie DOINEL
22 M. François NICOLAS
23 Mme Caroline GARRIGUES
24 M. Philippe RIVES
25 Mme Brigitte MOREL
26 M. Christian VALERO
27 Mme Béatrice NUGEYRE
Candidat au
conseil communautaire
Oui
Oui
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-18-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune d'Isneauville 228 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2022-11-18-00003
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour de scrutin des élections municipales
partielles complémentaires de la commune
d'Yville-sur-Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-18-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales partielles complémentaires de la commune d'Yville-sur-Seine 229 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des élections
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
1 8 Nav. 2072 Rouen, le
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1°’ tour de scrutin
des élections municipales partielles complémentaires
de la commune d'’Yville-sur-Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral,
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté du 21 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de
la Métropole Rouen Normandie,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant
Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté préfectoral n°22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature
à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la : préfecture de la Seine-
Maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune d'Yville-sur-Seine.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1®-La liste des candidats au 1” tour des élections municipales partielles
complémentaires dans la commune d'Yville-sur-Seine, dont la déclaration de candidature
a été définitivement enregistrée, est arrêtée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-18-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales partielles complémentaires de la commune d'Yville-sur-Seine 230 - M. Jean-Baptiste GARAUDEAUX
- Mme Nicole LE GALLO
- M. Patrick ROBERT
- Mme Vanessa MONET
- Mme Carole PETIT-GIULIANI
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le conseiller
municipal dans l'ordre du tableau, maire par intérim de la commune d'Yville-sur-Seine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture dé la Seine-Maritime.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2022-11-18-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales partielles complémentaires de la commune d'Yville-sur-Seine 231 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-11-18-00005
ap du 18/11/2022 SUP SCCV CONCERTO à
Petit-Couronne
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-18-00005 - ap du 18/11/2022 SUP SCCV CONCERTO à Petit-Couronne 232 E Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- de Normandie MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Départementale de Rouen-Dieppe
C5 :
:
Arrêté du 1 8 NAV. 2022 instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcelles AM134
et AM136 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions
des articles L.515-8 et L.515-12 du code de l’environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement :;
Vu le code del’urbanisme :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l‘État dans les régions et les départements :
VU le décret du 1” avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime (hors classe) - M. DURAND (Pierre-André) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés et récépissés autorisant et réglementant les activités exercées par la
société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE à PETIT-COURONNE, et notamment
l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 18 janvier 2012 ;
" Vu les décisions du Tribunal de Commerce de ROUEN plaçant la société PETROPLUS
RAFFINAGE PETIT-COURONNE en liquidation judiciaire, nommant Maître PASCUAL
liquidatrice judiciaire, et validant le projet de reprise présenté par les sociétés VALGO et
BOLLORE ; |
Vu l'avis de clôture de la liquidation de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE pour insuffisance d'actifs, publié dans le journal PARIS-NORMANDIE, édition du 30 mars 2022 ;
Vu le dossier de cessation définitive d'activités de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-
COURONNE déposé le 20 janvier 2015;
Vu le plan de gestion élaboré par la société VALGO (version 2 du 13 janvier 2020) pour la réhabilitation de l'ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE (parcelles AM 40 et AM 100) ;
Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique simplifiées (version 1 du
13 juillet 2021) de la société VALGO ;
Vu le document d'arpentage cadastral dressé le 08 avril 2022 et communiqué par la société
VALGOà l'inspection des installations classées par courrier électronique du 22 avril 2022 ;
1/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-18-00005 - ap du 18/11/2022 SUP SCCV CONCERTO à Petit-Couronne 233 Vu le dossier des ouvrages exécutés relatif aux travaux de réhabilitation entrepris par la société
VALGO sur les « lots 1A et 2 » représentant respectivement les parcelles AM134 et AM136
(version 2 du O5 avril 2022); |
Vu le procès-verbal de récolement de fin de travaux dressé par l'inspection des installations
classées le 27 avril 2022 (« lots 1A et 2 ») en application de l’article R.512-39-3 du code de
l’environnement ;
Vu l'analyse des risques résiduels après travaux relative aux « lots 1A et 2 », établie par le bureau
d'études ENVISOL (version a du 03 février 2022):
Vu l'analyse des risques résiduels relative au «lot 14», établie par la société DEKRA
(n° 53783641, version VB du 07 septembre 2022) :
Vu les avis de l'agence régionale de santé de Normandie datés des 14 mars 2022 et
09 septembre 2022 ;
Vu la proposition de prescriptions transmise à la société SCCV CONCERTO PETIT-
COURONNE en date du 13 septembre 2022 ;
VU l'avis de la société SCCV CONCERTO PETIT-COURONNE, propriétaire des parcelles AM134 et
AM136, transmis à l'inspection des installations classées par courrier électronique du 16
septembre 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 septembre 2022;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du
20 octobre 2022.
CONSIDÉRANT
que la raffinerie précédemment exploitée par la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE
à PETIT-COURONNE a été mise en liquidation judiciaire, Maître PASCUAL étant nommée
liquidatrice ;
que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs :.
que la société VALGOa racheté cette ancienne raffinerie en avril 2014 et revendu la parcelle objet du présent arrêté à la société SCCV CONCERTO PETIT-COURONNE en date du 10 mai 2022 ;
que l'usage futur retenu de la zone considérée est un usage tertiaire et logistique, avec bureaux,
voiries et parkings, étant précisé qu'à la rédaction du présent arrêté préfectoral, un projet de
bâtiment logistique est prévu sur le lot 1A (parcelle AM134), mais qu'aucun projet n'est encore
défini au droit du lot 2 (parcelle AM136) ;
que des opérations de mise en sécurité, de démantèlement des installations pétrolières, de
dépollution des sols et de la nappe d'eaux souterraines au droit du site ont été menées à ce jour par
la société VALGO ;
que les bacs 107, 108, 109, et l’ancienne unité GIRBOTOL, qui se trouvaient sur les parcelles AM134
(lot 1A) et AM136 (lot 2), ont été entièrement démantelés, et que ce démantèlement a été constaté
par l'inspection des installations classées ;
que les investigations portant sur la qualité des sols, des eaux souterraines et des gaz de sol,
réalisées sur les parcelles AM134 et AM136, ont révélé la présence d'une pollution aux
hydrocarbures pouvant présenter des risques pour la santé humaine :
que le sondage S27A, situé à proximité du bac 109 (parcelle AM134), a fait l’objet d'excavations
spécifiques, les terres contaminées excavées et les terres de curage du terrain avoisinant ayant été
transférées par la société VALGO au sein de l’alvéole de confinement située au niveau de l'espace
boisé classé, en parcelle AM40 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE ;
2/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-18-00005 - ap du 18/11/2022 SUP SCCV CONCERTO à Petit-Couronne 234 qu'à l'issue de ces travaux de réhabilitation, des pollutions résiduelles sont néanmoins encore
présentes dans les sols, le sous-sol et dans les eaux souterraines ;
que l'analyse des risques résiduels réalisée par le bureau d'études ENVISOL conclut cependant en
l'absence de risque sanitaire pour les futurs usagers, sous réserve de respecter un certain nombre de
conditions ;
que l'analyse des risques résiduels réalisée par la société DEKRA spécifiquement sur le lot 1A {parcelle AM134) établit la compatibilité sanitaire des pollutions résiduelles avec l'usage futur de ce lot, sous réserve que le futur bâtiment repose sur une dalle de béton d'une épaisseur de 13 cm et une couche de confinement de 75cm d’ épaisseur ;
que les dispositions constructives applicables au lot 2 (parcelle AM136) et définies par le bureau
d'études ENVISOL dans son analyse des risques résiduels (épaisseur de dalle de béton de 20 cm
notamment) n'ont pas fait l'objet de modélisations complémentaires, considérant l'absence de
projet à la rédaction du présent arrêté préfectoral ;
que l'agence régionale de santé de Normandie.a mentionné dans ses avis susvisés la nécessité de
prescrire certaines dispositions constructives: pour garantir la compatibilité sanitaire vis-à-vis des
futurs usages ;
qu'afin de pérenniser ces conditions, la société VALGO a “communiqué à l'inspection des
installations classées le 13 juillet 2021 un dossier proposant des restrictions d'usage sur la parcelle
AM100 (parcelle depuis sous-découpée en plusieurs parcelles, dont les parcelles AM134 et AM136) et
AM40 de l’ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE ;
qu'il convient à présent de méttre en place des restrictions d'usage, par l'instauration de servitudes
d'utilité publique, afin de garantir la compatibilité des futurs usages avec la qualité des sols et sous-
sols ;.
que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage, veiller
au maintien dans le temps des recouvrements, et pérenniser la Connaissance sur l'état du sous-sol :
que l'appartenance des terrains à un seul propriétaire permet de procéder à la consultation écrite du propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9, et que cette consultation a été réalisée ;
‘que l’ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles AM134 (ex-« lot 1A ») et AM136
(ex-« lot 2 ») du territoire de la commune de PETIT-COURONNE.
Parcelle cadastrale Surface
AM134 29 611 m2 |
| AM136 7 817 m°?
Article 2 - Nature des servitudes
Les occupants des deux parcelles concernées par le présent arrêté sont informés de l’état du terrain
et des présentes prescriptions prises pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les contraintes
affectant les deux parcelles concernées sont définies dans les servitudes qui suivent.
3/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-18-00005 - ap du 18/11/2022 SUP SCCV CONCERTO à Petit-Couronne 235 Servitudes liées à l'usage du site :
Prescription n° 1: lesparcelles concernées par les servitudes ne peuvent être utilisées que pour un
usage industriel ou tertiaire. Tout usage sensible (de type crèche, école, collège, lycée, centre de
loisirs pour enfants, établissement hospitalisé pour personnes âgées dépendantes...) ou d'habitation
y est interdit. Toute exploitation des sols pour la réalisation de cultures potagères, de plantes
comestibles, d'arbres fruitiers ou d'élevages d'animaux, y compris à des fins privées, est également
interdite.
Prescription n° 2 : tout projet de changement d'usage des parcelles concernées par les servitudes,
tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement de surface (enrobé sur
les parkings et voiries, dalles béton des bâtiments), toute modification de l'emprise des bâtiments
ou construction d'un nouveau bâtiment, toute utilisation de la nappe ou des sols non prévue par le
présent arrêté, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la
réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet
concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion) évaluant la qualité des milieux,
l'exposition éventuelle à la pollution résiduelle, et garantissant l'absence de risque pour la santé et
l'environnement en fonction des travaux projetés.
Servitudes liées au sol :
Prescription n° 3 : la couverture des sols est maintenue pour l'ensemble des parcelles concernées
par les servitudes afin d'éviter tout contact direct avec les terres en place. Ce confinement de
surface est constitué de voiries et d’aires de stationnement asphaltées, ou de matériaux propres sur
une épaisseur de 30 centimètres, y compris au droit des espaces verts.
Sous les bâtiments, le confinement est constitué :
* pour la parcelle AM134, d'une épaisseur de 75 cm de terre inerte (sans composés organiques
volatils) ; L
*__ pour la parcelle AM136, d’une épaisseur de 50 cm de terre inerte (sans composés organiques
volatils).
Ce confinement de surface, et la couche de confinement sous-jacente d'une épaisseur telle que
mentionnée ci-dessus, sont maintenus intègres :en permanence, hors travaux de fondation des
bâtiments ou de passage de réseaux souterrains. Les végétäux présents ne doivent pas être de
nature à détériorer le confinement en place. La réalisation de travaux sur les parcelles concernées
doit être compatible avec la présence de ce confinement. En conséquence, en cas de travaux, il
appartient au propriétaire de prendre en compte la présence de ce confinement dans la
préparation et la réalisation des travaux, et, le cas échéant, de le rétablir à la fin des travaux. En
particulier, les fondations profondes mises en œuvre pour l'édification de futurs bâtiments, et qui
s'ancrent dans les terres présentant des impacts résiduels en hydrocarbures, doivent être conçues
de sorte qu'elles ne génèrent pas Un chemin préférentiel pour les gaz du sol au sein des futurs
bâtiments.
Prescription n° 4: en cas d'intervention mineure ne remettant pas en cause l'usage du terrain
(travaux d'ouverture de tranchée...) les terres extraites sont, en fonction de leurs caractéristiques,
soit réutilisées sur place (sous forme de remblais des matériaux excavés, dans la mesure où elles
sont recouvertes d’un revêtement garantissant leur confinement — 30 centimètres de terres saines,
une couverture béton ou un enrobé, par exemple), soit éliminées dans des conditions conformes
aux dispositions réglementaires relatives à l'élimination des déchets. Il appartient à la personne
responsable des travaux d'excavation de justifier de la qualité, de la quantité et de la destination
(réutilisation in-situ ou filières d'élimination) dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas
de réutilisation sur place, la couverture de surface minimale de 30 cm de terres propres doit être
reconstituée sur les terrains remaniés. L'ensemble des mouvements de terres réalisés sur le site fait
l’objet d’une traçabilité en vue de la conservation de la mémoire du site.
4/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-18-00005 - ap du 18/11/2022 SUP SCCV CONCERTO à Petit-Couronne 236 Prescription n° 5 : compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux
sur les parcelles concernées (en particulier lors de travaux de terrassement ou de VRD, lors de la
pose d'ouvrages enterrés'au-delà de 30 centimètres de profondeur, lors de la plantation d'arbres,
ou lors d'excavation de terres) n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan
hygiène et sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours
des travaux. Les travaux d'entretien des espaces verts en surface ne nécessiteront pas la mise en
œuvre de mesures spécifiques d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs, qui seront néanmoins
informés préalablement de l’état des sols.
Servitudes liées aux eaux souterraines :
Prescription n°6: le creusement de nouveaux puits et forages et, d’une manière générale,
l'utilisation des eaux de la nappe souterraines à des fins de consommation humaine directe ou
indirecte, ou d'irrigation des terrains, sont interdits. Seule est autorisée la mise en place de
nouveaux piézomètres de contrôle pour le suivi de la nappe.
Prescription n° 7: toute création de captage industriel ou de pompe à chaleur fait l’objet d'une
demande d'autorisation adressée aux services de l'État et d’une étude technique préalable. Cette
étude démontre l'absence de dégradation des milieux.
Servitudes liées aux bâtiments :
Prescription n°8: le taux de ventilation des bâtiments implantés au droit des deux parcelles
concernées par le présent arrêté est a minima de 20 vol/j. Par ailleurs, les dalles de béton des
bâtiments de la parcelle AM134 ont une épaisseur minimale de 13 centimètres. Les dalles de béton
des bâtiments de la parcelle AM136 ont une épaisseur minimale de 20 centimètres.
De façon générale, les dispositions constructives des bâtiments des parcelles concernées par les
servitudes doivent être telles qu'elles garantissent la compatibilité entre l’usage et la qualité des sols
et du sous-sol, et que les concentrations en substances volatiles mesurées à l'intérieur des
bâtiments respectent les valeurs guides ou réglementaires pour la qualité de l'air intérieur.
Prescription n° 9 : des mesures sont obligatoires en cas de mise en place d'un réseau d'eau potable
sur le périmètre, notamment en ce qui concerne la pose de futures conduites d'eau potable,
lesquelles doivent satisfaire à l'une des quatre prescriptions suivantes : canalisations aériennes ou
mises en œuvre dans un dispositif empêchant le contact entre la canalisation et les terres
impactées (cunette par exemple) ; canalisations en PEHD (ou matériaux équivalents) placées dans
des terrains sains extérieurs au site ou, provenant du site, mais exempts d'hydrocarbures,
hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX; canalisations métalliques ; canalisations en
matériaux anti-contaminant.
Servitudes spécifiques d'accès :
Prescription n° 10: les propriétaires et les exploitants des terrains et bâtiments couverts par les
présentes servitudes laissent un libre accès à tous les représentants des services de l'État ou des
collectivités territoriales en charge du respect de ces servitudes, ainsi qu'aux personnes et leurs
représentants chargés du contrôle du réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines ou
d'autres ouvrages.
Servitudes liées à la préservation des mesures de gestion :
Prescription n° 11 : dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires ou concernés par
le programme de. surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ou
nécessiteraient d'être modifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à
l'identique est effectué. dans les plus brefs délais, aux frais du propriétaire. Les affectataires
successifs du site ne peuvent en aucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte
à ces piézomètres ou autres dispositifs de surveillance.
5/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-18-00005 - ap du 18/11/2022 SUP SCCV CONCERTO à Petit-Couronne 237 Article 3 - Information des tiers
Si les parcelles considérées font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à
titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le où les occupants sur les restrictions
d'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, le propriétaire s'engage à
informer le nouvel ayant droit des restrictions d'usages en vigueur sur les parcelles considérées.
Article 4 - Publicité x
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, à la directrice régionale des finances publiques de Normandie, au président de la
métropole de Rouen Normandie, et au propriétaire des parcelles AM134 et AM136.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d’un enregistrement à la conservation des hypothèques).
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge du propriétaire des parcelles AM134 et AM136.
Ce propriétaire communique au préfet les justificatifs attestant cette publicité dans un délai
n'excédant pas 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. :
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Rouen, dans
les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
— par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois
à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des finances
publiques de Normandie, l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, et le maire de la commune de
Petit-Couronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire des parcelles AM134
et AM136 et publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 1 8 Nav. 7622
Le préfet, LL
Pour le Préfet et par délégation,
F Secré inérale f
Béatrice STEFFAN
6/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-18-00005 - ap du 18/11/2022 SUP SCCV CONCERTO à Petit-Couronne 238 Annexe - Parcelles AM134 et AM136 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
$ publique ITe PU les serv
4
tudes d'util concernées par
ELA
RIDE 0
RER ET ca CAC
1
Sictita
LELE TE]
7/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-18-00005 - ap du 18/11/2022 SUP SCCV CONCERTO à Petit-Couronne 239 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2022-11-24-00001
Arrêté n° 22-070 du 24 novembre 2022 portant
délégation de signature à M. Jean-François
COURTOIS, directeur des migrations et de
l’intégration
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-24-00001 - Arrêté n° 22-070 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l’intégration 240 Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE LA SEINE- et de l'appui territorial
MARITIME
Liberté -
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22-070 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
directeur des migrations et de l'intégration
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de justice administrative ;
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les
modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité
française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
l'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les
demandes d'asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (métropole) établissant, la
compétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandes
d'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure; et, d'autre part, pour la
détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant les
demandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;
l'arrêté n° 20/0539/A du 3 mars 2020 portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-
François COURTOIS, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer :
l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Article
l'intégr
ARRÊTE
1°": Délégation est donnée à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de
ation, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matières
suivantes :
1. les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris
celle régie par les dispositions des articles L. 581:1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'un document de circulation
pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de.la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-24-00001 - Arrêté n° 22-070 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l’intégration 241 2. les décisions d'octroi et de refus de l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la
procédure de regroupement familial prévue par l'article L. 43410 du CESEDA, l'abrogation ainsi
que le retrait de ces décisions et la réponse äux recours gracieux ;
3. les décisions de retrait de titre dé séjour en application de l'article L. 432-5 du CESEDA,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4. les mesures d'expulsion, les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délai
de départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, les
décisions fixant le pays de renvoi;
© 5. les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq départements de
la région Normandie ;
6. les décisions de mise en rétention administrative et d'assignation à résidence, ainsi que les
demandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire ;
z. les mémoires en défense et les requêtes devant lesjuridictions administratives ;
8. les mémoires en défense et les requêtes devant lesjuridictions judiciaires ;
9. les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;
10. les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnés
orientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives à l'établissement
du mot de passe de transmission de ces fiches ;
11. les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et des déclarations de nationalité ;
12. l'ensemble des pièces, fiches, courriers, mises en demeure et éléments nécessaires aux
procédures relevant des attributions de la DMI.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
+ les actes réglementaires ;
+ les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
* les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement
l'État ;
* les conventions conclues entre l’État et des partenaires publics ou privés (sous réserve des dispositions des articles 1° et 4);
+ les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 du code de justice administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François COURTOIS, la délégation qui lui est consentie
est exercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée principale, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François COURTOIS et de Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée selon les dispositions des articles 2 à 6.
Article 2 - Bureau du droit au séjour
Délégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2, 3 et 12 de l’article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par Mme
Nathalie HINFRAY, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « campagne
étudiante, arrière-guichet et archives DMI » et par Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de
classe normale, cheffe de la section « guichets ».
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-24-00001 - Arrêté n° 22-070 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l’intégration 242 Article 3 - Bureau du droit d'asile
Délégation est donnée à Mme Tiffany JEAN, attachée, cheffe du bureau du droit d'asile, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 4, 6 à 10 et 12 de l'article 1.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Tiffany JEAN, cette délégation est exercée par Mme
Alexandra CLUZAUD, attachée, adjointe à la cheffe du bureau du droit d'asile.
Article 4 - Pôle régional « Dublin »
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne GEORG, attachée principale, cheffe du pôle régional
« Dublin », à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 5 à 9 et 12 de
l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GEORG, cette délégation est exercée, à compter
du 12 décembre 2022, par M. Pierre-Jean PEDOTTI, contractuel, adjoint à la cheffe du pôle régional « Dublin ».
Article 5 - Bureau de l'éloignement
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1,4,6à9
et 12 de l’article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey GISLETTE, cette délégation est exercée par Mme
Betty LORILLARD, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 6 - Bureau de la naturalisation - Plate-forme interdépartementale naturalisation
Délégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation -
responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions, les actes figurant aux points 7, 11 et 12 de l'article 1.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric ARRIVE, cette délégation est exercée par Mme Nathalie BECQUET,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la naturalisation.
Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les Correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la direction des migrations et de l'intégration, devront être signés dans
les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur des migrations et de l'intégration
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 22-052 du 29 août 2022 est abrogé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. »
—$
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-24-00001 - Arrêté n° 22-070 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l’intégration 243 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2022-11-24-00001 - Arrêté n° 22-070 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l’intégration 244 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-11-15-00005
Arrêté du 15 novembre 2022 portant évacuation
de la population concernée par le périmètre de
sécurité d'un rayon de 400 mètres sur le
territoire de la ville du HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-11-15-00005 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant évacuation de la population concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 400 mètres sur le territoire de la ville du HAVRE 245 EE PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 15 novembre 2022 portant évacuation de la population concernée par le périmètre
de sécurité d'un rayon de 400 mètres sur le territoire de la ville du HAVRE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment son article L.223-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'avis des démineurs du centre de Caen fixant le périmètre d'évacuation à 400 mètres ;
Considérant qu'une bombe anglaise de 500 livres contenant environ 110 kg d'explosif
équivalent TNT a été découverte sur un chantier sur la commune du HAVRE ;
Considérant qu'un écran protecteur (merlon) sera mis en place, permettant ainsi la réduction
des zones de danger ; |
Considérant que la neutralisation de cette bombe nécessite l'instauration d'un périmètre de sécurité terrestre d'un rayon de 400 mètres et un périmètre aérien de 1 000 m d'altitude ;
Considérant que ce périmètre d'un rayon de 400 mètres concerne partiellement la ville du HAVRE et qu'il nécessite l'évacuation des personnes se trouvant dans cette zone, au regard du danger grave et imminent qu'elles encourraient en se maintenant à l'intérieur ;
Considérant qu'il y a nécessité de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'une information préalable va être faite à la population ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué un périmètre de sécurité d'un rayon de 400 mètres établi à partir
de la localisation de la bombe, tel que figurant sur le plan joint au présent arrêté. Les habitants de la zone considérée devront quitter la zone délimitée par le périmètre de sécurité le jeudi 24 novembre 2022 à partir de 07h30. La zone devra être vide au plus tard à 09h30.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-11-15-00005 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant évacuation de la population concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 400 mètres sur le territoire de la ville du HAVRE 246 Article 2 : Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) est sollicitée auprès des services de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, jusqu'à une altitude de 1000 m et un périmètre de 1000 m dans l'espace aérien situé au-dessus de la zone terrestre définie à l'article 1, centré sur la position 49,52385°N 0,08692°E.
Article 3 : L'opération fait l'objet d'un dispositif de sécurité réalisé par le Préfet de la Seine- Maritime qui devra être mis en œuvre par les différents services.
Article 4 : La police nationale a pour missions, avec l'appui de la police municipale :
+ de faire procéder à l'évacuation de la population et de veiller à ce que la zone
concernée soit entièrement évacuée avant le début de l'intervention des démineurs ; * d'assurer une surveillance durant toute la période des opérations afin d'interdire toute intrusion dans le périmètre de sécurité ;
«d'informer le chef du poste de commandement opérationnel, du début et de la fin de l'évacuation de la population.
Article 5: La mairie et l'Agence Régionale de Santé prendra en charge l'évacuation de la population nécessitant une aide ou un transport sanitaire.
La mairie du HAVRE ouvrira le gymnase Claude BERNARD pour accueillir la population qui sera évacuée.
Article 6: Un poste de commandement opérationnel est mis en place par le Préfet de la Seine-Maritime dans les locaux de l'aéroport le Havre - Octeville. Il a pour. mission de coordonner l'action des services de l'État et des collectivités lors de cette opération de déminage.
Article 7 - La fin des opérations de déminage est décidée par les démineurs du centre de
déminage de CAEN.
‘Article 8 —- Il appartient au Préfet ou à son représentant, chef du poste de commandement
opérationnel de :
+ donner l'autorisation aux démineurs de commencer les opérations,
« déclarer la fin de l'évacuation et d'autoriser la population à pénétrer de nouveau danñs
la zone de sécurité.
Article 9- Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10- Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet du Havre, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur général de l'agence régionale de santé et le maire du HAVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 novembre 2022
Le préffét,
FRS
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. fl peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens, accessible par le site "www.telerecours.fr "
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-11-15-00005 - Arrêté du 15 novembre 2022 portant évacuation de la population concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 400 mètres sur le territoire de la ville du HAVRE 247 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-11-22-00005
Autorisation spéciale de transport fluvial
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-11-22-00005 - Autorisation spéciale de transport fluvial 248 E = Cabinet - SIRACEDPC
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Rouen, le 22 novembre 2022
Arrêté du 22 novembre 2022 portant autorisation spéciale de transport fluvial sur la Seine
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Le préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le Code des transports et notamment ses articles R. 4241-35, R. 4241-36 et R. 4241-
37 ;
le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant Règlement Général de Police de
la navigation intérieure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral 22-059 du 10 octobre 2022 portant délégation de signature à M.
Clément VIVES, sous-préfet directeur du cabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté inter-préfectoral du 05 juillet 2019 portant Règlement Particulier de Police de la
navigation sur la Seine et l’Yonne ;
la demande en date du 22 novembre 2022 présentée par SA ETPO, représentée par M.
Julien MORVAN, de naviguer sur la Seine, de l’amont des écluses de Notre-Dame-de-la-
Garenne au P.K. 161,000 (27) jusqu'au pont Jeanne d'Arc à Rouen au P.K.242,400 (76);
Considérant que le convoi constitué du pousseur portant la devise « NAÏS » et du ponton grue portant la devise « NAOMED » est soumis à Une autorisation spéciale de transport pour se déplacer ;
Sur proposition de M. le directeur des Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : Le convoi est composé :
du pousseur portant la devise « NAÏS », immatriculé P 9353F, portant le numéro européen unique d'identification 01830003, appartenant à la SA ETPO conduit par M. Félix LESAGE ;
et du ponton grue portant la devise « NAOMED », immätriculé LH189303P, appartenant à la SA ETPO,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-11-22-00005 - Autorisation spéciale de transport fluvial 249 et dont les caractéristiques principales sont :
Pousseur : « NAÏS » Ponton grue : « NAOMED »
Longueur hors-tout : 19,6 m Longueur hors-tout : 35,02 m
Largeur hors-tout : 784 m Largeur hors-tout : 16,02 m
Puissance totale de la propulsion principale :
766 KW
Est autorisé à naviguer sur les eaux intérieures françaises de la rivière Seine, de l’amont des écluses de Notre- Dame-de-la-Garenne au P.K. 161,000 (27) jusqu'au pont Jeanne d'Arc à Rouen au P.K. 242,400 (76).
Article 2 :
La présente autorisation est soumise aux conditions particulières suivantes : 1 L'équipage du convoi doit être composé d'un conducteur et d'un matelot susceptible de participer aux manœuvres et de contribuer à l'observation particulière de vigilance et des prescriptions réglementaires durant la navigation.
2 Le conducteur doit être titulaire du certificat de capacité requis pour ce type de convoi. 3 Le conducteur doit avoir en toute circonstance une vue dégagée dans toutes les directions du poste de pilotage et être en mesure de donner des ordres au départ de la timonerie ou de recevoir les informations.
4 Le port du gilet de sauvetage est obligatoire en dehors des zones protégées des chutes à l'eau. 5 La présente autorisation ne vaut pas autorisation de stationnement sur le domaine public fluvial. 6 Le conducteur du bateau est tenu de respecter les avis à la batellerie. 7 Le conducteur est tenu de s'assurer que les conditions hydrauliques et de navigabilité permettent le déplacement de ce convoi. En tout état de cause, il ne pourra circuler si le débit mesuré au pont d'Austerlitz dépasse 500m/s.
8 Une veille V.H.F, sur le canal 10, doit être maintenue durant toute la durée de l'opération. 9 Le pousseur devra circuler avec leur station AIS allumée le temps de l'opération. Le conducteur devra veiller à ce que les informations. envoyées par la station AIS soit conforme à la configuration du convoi.
10 Le conducteur devra voyager de jour et par temps clair.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée pour un trajet unique à effectuer entre le 28 novembre et le 2 décembre 2022. Elle est présentée à la demande des autorités compétentes.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture, le directeur des Voies Navigables de France, le directeur de HAROPA-PORT de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 22 novembre 2022
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
À Clément VIVÈS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-11-22-00005 - Autorisation spéciale de transport fluvial 250 Sous-préfecture de Dieppe
76-2022-11-21-00001
ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE - HEURTEVENT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-11-21-00001 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - HEURTEVENT 251 E 1 Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du % À NOV. 202
portant habilitation dans le domaine funéraire
Re 1.6 € L = Pa n +
Le préfet de’la région Nérmandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 022-061 du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 16 76 235 pour l'établissement de pompes funèbres et marbrerie « HEURTEVENT» sis 19 rue de Ferrières 76220 GOURNAY-EN-BRAY ;
Vu la demande du 21 septembre 2022 de Madame HEURTEVENT Aurélie, présidente de réseau de la SAS « AAA HEURTEVENT FUNERAIRE » sise 21 rue de l'Abbaye 60650 SAINT-PAUL, responsable légale, visant à obtenir un renouvellement d’habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessous ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — L'établissement de pompes funèbres de la SAS « AAA HEURTEVENT FUNERAIRE » à dénomination commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie HEURTEVENT » sis 19 rue de Ferrières 76220 GOURNAY-EN-BRAY exploité par MADAME HEURTEVENT Aurélie en qualité de responsable légale, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-11-21-00001 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - HEURTEVENT 252 Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs
accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture de corbillards et voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
+ Soins de conservation (en SOUSs-traitance)
+++
+
+
Article 2 - Le nouveau numéro du référentiel des
opérateurs funéraires (ROF) est le 22-76-0093.
Article 3 -La présente habilitation est valable jusqu'au 2 3 NOV. 2027
Article 4 - La présente habilitation peut être
suspendue pour une durée Maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département où des faits sont constatés
pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ; " Non respect
du règlement national des pompes funèbres :
non exercice où cessation d'exercice des
activités au titre desquelles elle a été délivrée ; ” atteinte à l’ordre public ou danger
pour la salubrité publique.
4
VV
y
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
=
Pascäl VION
Voies et délais de recours : Conformément aux
termes de l'article R. 421 du code dejustice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwitelerecours.fr.
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2022-11-21-00001 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - HEURTEVENT 253