Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclaration accord tacite Rose DES Sables signé

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclaration accord tacite Rose DES Sables signé Document publié le Lundi 2 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclaration accord tacite Rose DES Sables signé)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, Direction Départementale

Es de l'Emploi, du Travall, des Solidarités

‘et de la Protection des Populations

REG Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences

Récépissé constatant une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le numéro SAP 513338913

Vu le code du travall et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231.1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,

Vu la demande de déclaration déposée le 4 novembre 2022 par l'entreprise ROSE DES SABLES,

Vu l'arrêté N° 34-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure‘et-Loir,

Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de Ia protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/0821 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature au sein

de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations,

Le Préfet d'Eure et Loir, Chévalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et

par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Euré-et-

Loir le 4 novembre 2022 par Madame RODRIGUES Nadia pour l'entreprise ROSE DES SABLES dont le

siège est situé 8 rue du bas de l'église à CHATEAUDUN (28200) sous le numéro de SIRET

51333891300025, enregistrée sobs le n° SAP 513338913 pour les activités suivantes en mode

mandataire et prestataire :

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

{Art D 7231-11! du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national

+ Entretien de la maison et travaux ménagers.

La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et

réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne en location,meublé ou non, bccasionnellement ou non, n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le

locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.

+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le

débroussaillage dujardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à

Particle L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux

de petit jardinage que dans la mesure où il s’agit d'entretien courant, effectué à hauteur

d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le matériel

adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).

Y Prestations de petit bricolage dites «homme toutes.mains».

Sont excius de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou

de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de construction,

d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de

second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans le champ des

prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la réparation des

réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en

gaz, au chauffage des immeubles et aux Installations électriques.

+; Préparation de repas à domicile, y compris le témps passé aux courses.

Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires.) ne

constituent pas une activité de services à la personne,

+. Livraison de repas à domicile.

+ Assistänce administrative à domicile.

L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou consells juridiques ou fiscaux

relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux littéraires ou

biographiques.

Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes

Agées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

+. Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transport, actes de la

vie courante).

+. Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes

de pathologies chroniques.

%__ Coordination et délivrance des services à la personne

Toute: modification concernant les activités. exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes, morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles,

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément

à l'article R.7232-18 du code du travail,

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir

.... 15 Place de la République - CS 70627 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 Fax : 02 37 20 55 00de l'article D.7231:1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les âctivités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le constat précité n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 18 septembre 2023

P/o Le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

‘et de la protection des populations d'Eure et Loir

La sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences

Ce Hélène ESCANDE-WALKER

Voies et délais de recours

En application de l'article L 4112 dv Code des relations entre le püblc et l'administration,

le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de

Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction

générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4

Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13

Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut

être solsi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet

‘httos/Amww.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

(délai de deux mois à compter de ce rejet.

002 Récélsé_déclartion. accord tache ROSE DES SABLES dot Page3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70827 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00