Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 004 agrément accord tacite rectificatif SHAMA signé

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Agrément SAP N°2022 06

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 004 agrément accord tacite rectificatif SHAMA signé Document publié le Lundi 2 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 004 agrément accord tacite rectificatif SHAMA signé)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Égalité et non-discrimination, Eu Direction Départementale PRÉPEL de l'Emplol, du Travail, des Solidarités ET-LOIR et de la Protection des Populations Len Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités

Lu, Pôle Entreprises, Emploi et Compétences

Arrêté modificatif

de l'arrêté du 18 septembre 2023 portant agrément

de l'organisme de services à la personne n°2023-08-06-SAP 949419261

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à

D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travai

Vu la demande d'agrément déposée en date du 3 février 2023 par Madame BANHIE BANHIE pour

l'entreprise SHAMA SENIORS SERVICES

Vu l'expiration du délai instruction le 3 mai 2023,

Vu l'arrêté N°.34-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/0821 du 21 août 2023 portant subdélégation de‘signature au sein

de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations,

Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et

par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations,

Article 1er

L'agrément de l'organisme SHAMA SENIORS SERVICES, dont l'établissement principal est' situé

12 rue des longs réages à EPERNON (28230) est accordé pour une durée de cinq ans, conformément

à l'article R.7232-7 du code du travail, à compter du 4 mai 2023.

Toute demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-

8 soit au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités précisées ci-après, exercées dans les départements Eure-et-Loir et

Yvelines en mode misé à disposition et mandataire :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travel, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70627 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes Agées qui

ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions

prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soiris relevant

d'actes médicaux à moins qu'ils ne solent exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1

du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories

de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées

ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces

prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent

code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans

les conditions prévues à l'article L. 1111-61 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du

27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales

. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les

démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et

2° de l'article L. 7232-6 du code du travail

: Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et

au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions

prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou

d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter

une modification préalable de son agrément.

Si l'orgänisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou

de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas

de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveäu local dans un département pour lequel il est

agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la

DDETSPP de ce département.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé, selon les conditions prévues à l'article

R7232.12 du code du travail, si l'organisme agréé :

= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-

4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent, au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque

année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un

tableau statistique annuel, tel que le prévoit l'article R.7232-9 du code du travail.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-at-Loir 16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code

du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du

travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités

déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes

dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article &

Le présent arrêté sera publié au reçueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 22 septembre 2023

PJo Le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations d'Eure et Loir

La tesponsable du Pôle entreprises, emploi, compétences

Hélène ESCANDE-WALKER

Voies et délais de recours

En application de l'article L 4112 du Code des ‘relations entre le public et. l'administration,

le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection

des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de

Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction

générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4

Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13

{l peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut

être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet

https:/uww.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision Initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 Fax : 02 37 20 55 00