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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°823894
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclarat
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé déclaration
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclaration SADS 10 Brezolles
Document publié le Mardi 27 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 001 Récépissé déclaration SADS 10 Brezolles)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Logement,
Direction Départementale
L-$ ] de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
ot Fans
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 908086697
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,
D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la demande de déclaration déposée le 1 mars 2022 par l'entreprise SADS
AUXILIFE_10_agence de Brezolles,
Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-
et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de
Signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir, :
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations par intérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir le 1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN Yoann pour l'entreprise
SADS AUXILIFE_10_agence de Brezolles dont le siège est situé 82 rue de la République à
CHATEAUDUN (28200) sous le numéro de SIRET 90808669700012, enregistrée sous le n°
SAP 908086697 pour les activités suivantes en mode prestataire et mandataire :‘ Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231: II du code du travail)
En mode prestataire et mandataire sur.le territoire national
+. Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison où les travaux ménagers payés par. un
propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il
donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à
l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
*_. Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille.
+ Préparation de repas à domicile, y ‘compris le temps passé aux courses.
Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages,
anniversaires.) ne constituent pas une activité de services à la personne.
*_. Livraison de repas à domicile.
+. Livraison de courses à domicile.
+. Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes. L'activité de soins et promenades
animaux ne concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes.
Les animaux d'élevage sont donc exclus. Par soins, il faut entendre les activités de
préparation et mise à disposition de nourriture pour les animaux, changement de
litière... Le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus.
* Assistance administrative à domicile.
L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseilsjuridiques ou
fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les
travaux littéraires ou biographiques.
% . Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
+ Interprète en langue des signes.
+. Prestation de conduite du véhicule personnél pour les’ personnes autres que
personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
+“ . Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité,
transport, actes de la vie courante).
+. Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques.
#_. Coordination et délivrance des services à la personne
002 Récépsé. déclartion_ SADS_A0L Brerollsdocs Page 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Population d'Eure-at-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément
: valable sur le département de Eure-et-Loir
en mode prestataire ou mandataire ou mise à disposition :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de
telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions
prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du
27 mai 1899 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales
‘Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces
prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-
6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins
qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de
la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
*_. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail
+. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
72326 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7281-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
001.Récépsé_ déchrein, SADS_10_Breroles dock Page3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 Fax: 02 37 20 55 00 le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 9 janvier 2023
PJo Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure et Loir
La sous-directrice du Pêle D emploi, compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours
En application de l'article L 4112 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrété peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délal imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bétiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut
être saisi via l'application Informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
https://wwwitelerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mols à compter de ce rejet.
002 Récépsé.décaration.SADS_ 30. renolls dot Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Ia Protection'des Populations d'Eure-at-Loir
15 Place de la République - CS 70827 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 Fax : 02 37 20 55 00