Déliberation - documents 20231221191411 2090 deliberation 2022 103

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Déliberation - documents 20231221191411 2090 deliberation 2022 103 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221191411 2090 deliberation 2022 103)Thèmes du document : Fin de vie, Consommateurs, Justice et droit, G[J.C -

Caudrésis-Catésls

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Extrait du Registre des délibérations

du Conseil communautaire

Séance du 20 octobre 2022

Date de convocation: 13 octobre 2022

Nombre de conseillers en exercice: 74

Président de séance: M. Serge SIMEON

L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes d'Avesnes-les Aubert, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.

Objet: Délibération 2022/103 portant sur la valorisation des métaux issus de la crémation

Membres présents (52 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, LEMAIRE Christine (S), HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal

Membres ayant donné procuration (9) : MARECHALLE Didier à GOURMEZ Nicole, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BALÉDENT Matthieu, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, CLERC Sylvie à DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, RICHEZ Jean-Pierre à HENNEQUART Michel, MÉLI Jérôme à MAILLY Chantal

Membre excusé (2) : GOETGHELUCK Alain, DEFAUX Maurice

Membres absents (9): MACAREZ Jean-Félix, HERBET Yannick, LOIGNON Laurent, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, GERARD Jean-Claude, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis, JUMEAUX Stéphane

Secrétaire de séance : Jérémy RICHARD

Mise en ligne le 26/10/2022Délibération 2022/103 portant sur la valorisation des métaux issus de la crémation Conformément au décret n°2022-1127 du 5 août 2022 encadrant les modalités relatives aux métaux issus de la crémation d'un défunt et prévoyant une information des familles et des autorités délégantes sur la destination de ces métaux, et à l'article R2223-103-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT):

1- « Le gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés à l'issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne peuvent affecter la somme correspondante qu'à la prise en charge des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Il- Le don mentionné au 2° du Il de l'article L.223-18-1-1 ne peut être effectué qu'auprès d'une association d'intérêt générale ou d'une fondation reconnue d'utilité publique, figurant sur une liste établie par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la création et la gestion d'un crématorium.

Ill- Le gestionnaire du crématorium affiche dans la partie publique de l'établissement une information concernant la destination des métaux issus de la crémation et l'utilisation des métaux issus de la crémation et l'utilisation du produit éventuel de leur cessions. Cette information comprend

a. Les dispositions des I et Il de l'article L. 2223-18-1 ;

b. La liste des communes bénéficiaires des versements mentionnés au I du présent article et la liste des associations d'intérêt général et des fondations reconnues d'utilité publique établie sur le fondement du Il du présent article.

IV- Le gestionnaire du crématorium publie chaque année les montants et les bénéficiaires -des financements et dons effectués en application de l'article L. -. Le gestionnaire met gratuitement à disposition un exemplaire de cette publication dans la partie publique de l'établissement. Cette publication est également mise à disposition, sous forme électronique, sur le site internet du gestionnaire lorsqu'il existe. »

La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et Catésis (CA2C) doit statuer sur le choix d'une Association/Fondation afin de verser la recette de la valorisation des métaux issues des crémations.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide de verser ladite somme à l'Association Oscar LAMBRET à LILLE, au pôle d'oncologie pédiatrique qui est inscrite à la liste des associations d'intérêt général et des fondations reconnues d'utilité publique. Cette dernière a pour but d'accompagner les enfants et adolescents atteints du cancer dans la continuité de leur éducation et scolarité.Note de crédit d'ORTHOMETALS

DATE

AOUT 2022

OCTOBRE 2021

DECEMBRE 2020

AOUT 2020

DECEMBRE 2019

JUILLET 2019

AOUT 2018

DECEMBRE 2017

TOTAL DEPUIS OUVERTURE

Acte certifié exécutoire

Transmission en Sous-Préfe_cture le 26/10/2022

MONTANTS

7 866,89€

5 610,68€

1 786,90€

3289,10€

1 379,11€

1 767,26€

4 136,20€

9 773, 66€

35 609,80€

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Pour expédition conforme /

Le Président de séance,

tv1aire du CATEAU-CA

Conseiller Régional

Serge SI li/EON

IMPORTANT - DELAIS ET V

Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification eUou de sa publication.