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Déliberation - documents 137
Document publié le Mardi 15 novembre 2016 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 137)
Thèmes du document : Justice et droit, Fin de vie, Institutions publiques,
+ / -
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
SEANCE DU 17 OCTQBRE 20F&RIVEE LE
15 NOV. 2016 Délibération N°2016/137
Date de convocation : 11 OCTOBRE
Nombre de conseillers en exercice :
L'an deux mille seize, le 17 octobre 2016 à dix huit heures trente, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle Polyvalente de LIGNY-EN-CAMBRESIS, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis. Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clay
Dehéries
Elincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Alexandre BASQUIN
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Gérard LENOBLE
Brigitte ROLAND-BEC
Agnès BERANGER
Guy BRICOUT
Anne-Sophie MERY-DUEZ
Martine THUILLEZ
Alain GOETGHELUCK
Pierre LAUDE
Jean-Marc GOSSART (S)
Karine ELOIR
Joëlle MANESSE
Pascal FOULON
Pascal COQUELLE
Michel GOUVART (S)
Daniel BLAIRON
Véronique NICAISE
Jean-Marc DOSIERE
Chantal WAYEMBERGE
Etaient présents (58 titulaires 3 suppléants) :
Vincent WAXIN
Yannick HERBET
Christian PAYEN
Jean-Pierre THIEULEUX
Gérard FILLION (S)
Didier BONIFACE
Régine DHOLLANDE
Liliane RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Gérard TAISNE
Bernard PLET
Bertrand LEFEBVRE
Charles BLANGIS
Joseph MODARELLI
Janine TOURAINNE
Michel HENNEQUART
Didier BLEUSE
Augustine NOIRMAIN
Maurice DEFAUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Membre(s) Excusé(s) (1) : Jean-Pierre RICHEZ
Membre(s) Absent(s) (6) :
re Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Marie-Lise MARLIOT, Bruno MANNEL, Marc DUFRENNE, Marc
PLATEAU, Henri QUONIOU,
Membre(s) ayant donné procuration (9) :
Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Jacques OLIVIER à Nathalie GAVE, Denis COLLIN à Ré-
gine DHOLLANDE, Pierre LEVEQUE à Serge WARWICK, Bernard POULAIN à Didier BONI-
FACE, Brigitte PRUVOY à Martine THUILLEZ, Annie DORLOT à Joseph MODARELLI, Isabelle
PIERARD à Charles BLANGIS, Axelle DOERLER à Jean-Paul CAILLIEZ.
Véronique NICAISE est élue secrétaire de séance
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr
Jean-Félix MACAREZ
Virginie LE BERRIGAUD
Pierre-Henri DUDANT
Christian PECQUEUX
Dominique LAMOURET
Frédéric BRICOUT
Mélanie DISDIER
Alain RIQUET
Serge WARWICK
Gilles PELLETIER
Jean-Claude GERARD
Jean-Louis CAUDRELIER
Laurent COULON
Serge SIMEON
Pascal LEVEQUE
Laurence RIBES
Jacky DUMINY
Daniel CATTIAUX
Stéphane JUMEAUX
Daniel FIEVET N°2016/137 - CHAMBRE FUNÉRAIRE INTERCOMMUNALE / REGLEMENT INTERIEUR
Le Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code pénal,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l’accès à la chambre funéraire intercommunale,
Considérant l'avis de la Commission Crématorium,
Arrête ainsi qu'il suit le règlement de la chambre funéraire de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis sise au sein du Crématorium Intercommunal - rue du crématorium à CAUDRY
(59540):
Article 1°” - Autorisations et habilitations
La Chambre Funéraire Intercommunale - dénommée Salons funéraires intercommunaux - a été autorisée par arrêté du préfet du département du Nord en date du 10 novembre 2016.
Le gestionnaire de la Chambre Funéraire est titulaire de l’habilitation n° 16-59-1111 délivrée par arrêté du préfet du département du Nord en date du 10 novembre 2016
Article 2 - Descriptif de l'équipement
Le bâtiment est à simple rez de chaussée sur une surface de 9,12m? environ avec 1 partie accessible au
public et 1 partie servant d'industrie.
La partie accessible au public se décompose comme suit :
Salon Lilas : 16,04 m°
Salon d'attente attenant : 7,45 m°
Sanitaire n°1: 3,34 m°?
Salon Muguet: 16,04 m°
Salon d'attente attenant : 7,45 m°
Sanitaire n°2: 3,34 m°
Le
de
de
ee
ee
Se *“
Se *
#,La
La partie non accessible au public se décompose comme suit :
CS Sas chambre froide : 16,45 m°?
+ Salle de préparation : 21,01 m°
Soit une surface totale de 91,12 m
Chaque salon dispose d’un capacité d'accueil de 10 personnes. (Calculé conformément à l’article PE 3 du
règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public, à savoir : 1 per-
sonne/siège). Conformément à l’article R 123-19 du Code de la Construction et de l’'Habitation et de l’article GN1, l'éta-
blissement est classé en 5°"° Catégorie de type V.
Article 3 - Dispositions générales
L'établissement est ouvert au public concerné par un deuil et tout opérateurs de pompes funèbres habili-
tés par l'autorité préfectorale et mandatés par une famille dans les conditions indiquées à l’article 4 ci-
après.
Dans l'intérêt général, les opérateurs de pompes funèbres habilités et les autres professionnels sont tenus
de se conformer aux dispositions du présent règlement intérieur.
En outre, le gestionnaire est habilité à prendre toutes les mesures utiles et opportunes pour maintenir
l'ordre, la sérénité, la salubrité et la décence dans l'enceinte de l'établissement.
Les documents de nature commerciale sont interdits.
En particulier, toute distribution de documents à l’intérieur de l'établissement est soumise à
l'autorisation expresse du gestionnaire.
Article 4 - Conditions d'admission
L'admission à la chambre funéraire doit intervenir dans un délai de 24 heures à compter du décès et 48 heures lorsque le corps a fait l’objet de soins de conservation.
Elle a lieu sur la demande écrite :
- soit de toute personne chez qui le décès à eu lieu à condition qu’elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l’une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; - soit du directeur de l'établissement dans un établissement de santé public ou privé qui ne doit pas
disposer d’une chambre mortuaire.
Les formulaires relatifs aux formalités d'admission et de séjour dans la chambre funéraire sont fournis,
sur demande, gratuitement.
Le corps d’une personne décédée ne peut être admis que sur production d’un extrait du certificat médical de décès constatant que le défunt n’était pas atteint de l’une des maladies contagieuses figurant sur la liste fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé.
Article 5 - Horaires et conditions d'accès
Au public : du lundi au dimanche : de 15 h 00 à 18 h 30.
Le gestionnaire remettra un code d'accès unique à la personne ayant pourvoir aux funérailles afin d'accéder au salon occupé.
Aux professionnels : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
Toutefois, les admissions d'urgence peuvent être effectuées à tout moment. Il convient au préalable de prendre contact avec la permanence instituée à cet effet, au numéro suivant : 07.61.62.87.58. La présente prestation fera l'objet d’une facturation selon le tarif en vigueur figurant en annexe.
La liberté d'accès aux divers locaux est uniquement limitée par les règles de l’article 3 précédent et par la
nécessité de maintenir l'hygiène et la dignité des lieux et d'assurer la sécurité des personnes.
Les familles accèdent à l'établissement par l'entrée principale.
Les opérateurs de pompes funèbres habilités et mandatés par les familles, ainsi que les fournisseurs
accèdent par l'entrée de service.
L'accès peut être interdit à toute personne dont la présence ne serait pas motivée par des nécessités de service ou dont le comportement pourrait troubler l'ordre, la décence ou la sérénité des lieux.
Article 6 - Mise à disposition des locaux - prescriptions particulières
Salle de préparation des corps
Elle est mise à disposition des thanatopracteurs habilités, selon le tarif défini, des autorités de police et de la justice dans les conditions déterminées avec le gestionnaire.
Les soins de conservation sont exclusivement pratiqués par des thanatopracteurs habilités désignés par les familles.
La toilette mortuaire est exclusivement réalisé par des représentants des cultes ou des opérateurs
funéraires désignés par les familles.
La location de cette salle fait l'objet d’une facturation suivant les tarifs en vigueur figurant en
annexe.
Salons de présentation des corps
Les corps sont présentés dans l’un des deux salons mis à disposition des familles à leur demande selon les règles particulières suivantes :
- soit en cercueil ouvert, si le corps a subi des soins de conservation.
- soit sans soins de conservation, si le corps est placé dans un cercueil étanche ou hermétique, fermé,
muni d'une estampille et/ou d'une plaque d'identité.
La location des salons fait l’objet d’une facturation suivant les tarifs en vigueur figurant en annexe.
Les réunions ou manifestation susceptibles de troubler l’ordre public y sont interdites au sein des
salons funéraires intercommunaux.
Par mesure de sécurité, les bougies et lumignons sont interdits dans l'enceinte de la chambre funéraire. Les bougies électriques sont tolérées.
Il est strictement interdit de fumer dans l'enceinte des salons funéraires Un état des lieux sera réalisé à l'entrée et à la sortie des corps. Toute dégradation fera l'objet
d'une facturation.
Casiers réfrigérés
La chambre funéraire intercommunale dispose de 3 casiers réfrigérés.
Leur utilisation fera l’objet d’une facturation suivant les tarifs en vigueur figurant en annexe.
Article 7 - Dépôt temporaire de cercueils
Les opérateurs funéraires habilités auront la possibilité d'entreposer les cercueils en attente de mise en
bière, exclusivement, dans la zone délimitée :
- la zone de dépôt temporaire sera commune à l’ensemble des entreprises intervenantes, - l'accès à la zone temporaire de dépôt temporaire se pourra s'effectuer que sous le contrôle du gestionnaire du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00,
- le samedi de 08h30 à 12h00,
- le dépôt ne pourra excéder 24 heures,
- les cercueils devront être équipés d’une plaque d'identification,
- la mise à disposition de cet espace fera l'objet d’une facturation suivants les tarifs en vigueur figurant en annexe.
Article 8 - Dispositions particulières
Le gestionnaire est tenu de:
- mettre à la disposition du public un registre où sont mentionnées toutes les observations : — tenir un registre numéroté paraphé par le gestionnaire mentionnant toutes les entrées et les sorties de corps ;
— contrôler l'accès et la bonne tenue des opérateurs de pompes funèbres habilités, des fournisseurs ainsi que des fleuristes.
Article 9 - Levée des corps
La mise en bière et la levée des corps auront lieu 30 minutes avant le départ de la chambre funéraire.
Article 10 - Devis et Tarifs
Le gestionnaire fournit gratuitement tous les renseignements nécessaires aux familles pour l’utilisation de l'équipement.
Il sera remis aux opérateurs funéraires, un devis détaillant les prestations sollicitées.
L’acceptation datée et signée de ce devis donnera lieu à facturation.
Le règlement des prestations s'effectue toujours à l’avance.
L'ensemble des différentes prestations proposées est indiqué dans le tarif en vigueur, annexé au présent règlement. Le gestionnaire se réserve le droit de refuser une location à tout opérateur faisant l’objet d’un passif de
règlement.
Les tarifs de la chambre funéraire et de ses installations sont fixés par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis et peuvent être remis, sur simple demande, à toute personne en faisant la demande.
Le présent règlement sera affiché au sein des salons funéraires intercommunaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 15 novembre 2016
Le 15 novembre 2016 et de la publication Le 15 novembre 2016
Vu,
Vice-Présid
Communauté de Communes-d ‘ Guy B
Caudrésis - Catésis
IMPORTANT
Le Président,
Maire de CAUDRY
ft du Conseil Départemental
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.