Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 158 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 158 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 158 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2026-158

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026Sommaire

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du

logement -Pays de la Loire /

53-2026-07-21-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature

au sein de la DREAL des Pays de la Loirepour le département de la

Mayenne (15 pages) Page 3

2Direction régionale de l'environnement de

l'aménagement et du logement -Pays de la Loire

53-2026-07-21-00002

Arrêté donnant subdélégation de signature au

sein de la DREAL des Pays de la Loirepour le

département de la Mayenne

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2026-07-21-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loirepour le département de la Mayenne 3

ARRÊTÉ 2026 / DREAL / N° SDD-26-53-02

Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Mayenne

---------

Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de Mayenne Madame Nadège BAPTISTA ;

Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;

Vu l’arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ;

Vu l'arrêté de la préfète de la Mayenne du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints

Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l’annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT ,

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2026-07-21-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loirepour le département de la Mayenne 4directeurs régionaux adjoints, à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.

En cas d’absence d’un des directeurs régionaux adjoints, l’autre directeur régional adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.

Article 2 : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT , directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.

En cas d’absence simultanée ou d’empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT , subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.

Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité de la Directrice de la DREAL

Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances cités dans l’arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l’annexe 1 du présent arrêté, à l’exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l’article 5 du présent arrêté :

Mission énergie et changement climatique (MECC)

Prénom et nom Fonction Actes délégués

Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10

Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et responsable du pôle climat air

D1 à D10 en cas

d’absence de la

responsable de

mission

Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2026-07-21-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loirepour le département de la Mayenne 5Service ressources naturelles et paysages (SRNP)

Prénom et nom Fonction Actes délégués

David COUZIN Chef de la division sites et paysages E1 à E5

Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E9

Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division biodiversité

E6 à E9

E1 à E5 en cas

d’absence du chef

de service

Service risques naturels et technologiques (SRNT)

Prénom et nom Fonction Actes délégués

Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et équipements sous pression B1 et B2 F1

Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques chroniques A1 à A4

B3

F1

Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques accidentels A1 à A4 F1

Charles FORESTIER à compter

du 1er septembre 2026

Adjoint au chef de service et chef de la division

risques chroniques

A1 à A4

B1 à B5

F1

Sarah LAHMADI

Adjointe au chef de service et cheffe de la

division risques naturels, hydrauliques et sous-

sol

B3 à B5

C1 à C2

F1

Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques naturels, hydrauliques et sous-sol C1 et C2 F1

Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et prévisions des crues C1

Thibaut NOVARESE Chef du service

A1 à A4

B1 à B5

C1 et C2

F1

Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, hydrologie et prévision des crues C1

Nicolas VALLÉE Chef de la division risques accidentels A1 à A4 F1

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2026-07-21-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loirepour le département de la Mayenne 6Service transports routiers et véhicules (STRV)

Prénom et nom Fonction Actes délégués

Audrey BARZIC Responsable de l’antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1, G4, G5-1 et G8

Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3- 1

Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3, G3-1, G4, G5-1 et G8

Sylvain CROIZER-

CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et

G8

Thomas DEMEULEMEESTER Opérateur véhicules G5-1 et G8

Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et G8

Sébastien GRENINGER Chef du service G1 à G8

Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8

Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3 et G3- 1

Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et G8

Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8

Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1, G5-1 et G8

Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicules G1 et G2

Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2

Aude PEGORARO Cheffe de la cellule contrôle technique G4 à G8

Stéphanie PERIGOIS Responsable de l’antenne 49/53/72 G1, G2, G3, G3-1, G4 et G8

Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1, G4 à G8

Vincent THIBAUT Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3- 1

Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division transports routiers G1 à G8

Maxime WOLFFER Opérateur véhicule G5-1 et G8

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2026-07-21-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loirepour le département de la Mayenne 7Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)

Prénom et nom Fonction Actes délégués

Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, inspectrice des installations classées A2 et A3 F1

Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux A2 et A3 F1

Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3 F1

Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l’unité

A2 et A3

B3

F1

Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire A2 et A3 F1

Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l’unité

A2 et A3

B3

F1

Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques A2 et A3 F1

Article 4 : Exclusions

Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l’annexe 1.

Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département : - les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ; - les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières ;

- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées : • aux parlementaires ;

• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; • aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).

Article 5 : Définition d’un dossier sensible ou à enjeux majeurs

Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine. Ce dernier, s’il l’estime nécessaire, l’adresse pour signature à la directrice de la DREAL.

Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2026-07-21-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loirepour le département de la Mayenne 8- d’être débattue dans l’actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et directeurs d’une autre administration déconcentrée ;

- de faire l’objet d’une demande d’information spécifique d’un cabinet ou d’un directeur de l’administration centrale ;

- de faire l’objet de développements médiatiques polémiques ;

- d’avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ; - d’avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions administratives ou judiciaires ;

- d’avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ; - d’avoir trait à un établissement sensible ;

- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l’État ; - de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;

- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.

Article 6 : Abrogation

La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 17 mars 2026 prise par l’arrêté 2026 / DREAL / N° SDD-26-53-01.

Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayenne.

Nantes, le 21 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,

La directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement,

SIGNÉ

Anne BEAUVAL

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2026-07-21-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loirepour le département de la Mayenne 9ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées

Domaine : Environnement industriel

Références réglementaires :

Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512- 11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125- 44-I et II, L125-6

Code du travail

Code minier

Codes Nature des actes délégués

A1 Sur le système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre : -l’instruction des demandes de quotas gratuits ;

-l’approbation des plans de surveillance ;

-l’approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;

-l’approbation des rapports d’amélioration et toute autre décision nécessitant l’approbation de l’autorité compétente dans le cadre du système d‘échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.

A2 Sur les installations classées pour la protection de l’environnement (autorisations et enregistrements) :

-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d’enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre des prescriptions complémentaires ;

-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d’inspection y compris transmission du projet d’arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ; -la transmission du projet d’arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l’exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ; -l’acte délivré aux exploitants en cas de changements d’exploitants et de bénéfice d’antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.

A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets

A4 Sur l’information sur les sols :

-la procédure d’élaboration des secteurs d’informations sur les sols ; -les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l’environnement.

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2026-07-21-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loirepour le département de la Mayenne 10Domaine : Sécurité industrielle

Références réglementaires :

Code de l’environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à L566-13, R555-17

Code du travail

Code minier

Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie

Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression

Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains

Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance

Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples

Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Codes Nature des actes délégués

B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :

-la décision d’aménagements prévue par l’article 31 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l’environnement ; -la reconnaissance des services d’inspection.

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2026-07-21-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loirepour le département de la Mayenne 11B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :

-l’instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement et l’arrêté du 5 mars 2014 ;

-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévue par l’article L.173-12 du code de l’environnement.

B3 Les décisions relatives à l’exploitation du sol et sous-sols :

-la recherche et exploitation d’hydrocarbures, carrières, mines ;

-les eaux minérales ;

-les eaux souterraines.

B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».

B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec l’instruction de dossiers au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de changements d’exploitants).

Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques

Références réglementaires :

Code de l’environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8

Codes Nature des actes délégués

C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.

C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d’un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ; -le suivi des obligations des responsables d’ouvrage hydraulique, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l’ouvrage, consignes écrites de surveillance et d’exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents correspondants ;

-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d’inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d’arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ; -la transmission de projet d’arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;

-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;

-la saisine de l’administration centrale pour toute demande d’avis du comité technique

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2026-07-21-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loirepour le département de la Mayenne 12permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;

-la saisine de l’appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par les instances nationales.

Domaine : Énergie

Références législatives et réglementaires :

Code de l'énergie – partie législative et partie réglementaire – livre IER (organisation générale du secteur de l’énergie), livre III (dispositions relatives à l’électricité), livre IV (dispositions relatives au gaz) et livre V (dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique).

Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie

Circulaire (dite Fontaine) du 9 septembre 2002 et circulaire (dite Ferracci) du 21 mars 2025 relatives au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Codes Nature des actes délégués

D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire (dite Fontaine) du 9 septembre 2002.

Les courriers relatifs à la note d’information (NI), au dossier de présentation du projet (DPP) et courriers de validation du DPP, en application de la circulaire (dite Ferracci) du 21 mars 2025.

D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable, en application de la circulaire (dite Fontaine) du 9 septembre 2002 et de la circulaire (dite Ferracci) du 21 mars 2025.

D3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l'énergie livre III.

D4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III.

D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages.

Les courriers et les décisions d’approbation relatifs au contrôle des champs électromagnétiques (notamment les plans de contrôle et de surveillance), en application du code de l'énergie livre III.

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2026-07-21-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loirepour le département de la Mayenne 13D6 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, à l’exception de la validation des listes mentionnées à l’article R.323- 36 du code de l’énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.

D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes relatives au délestage de la consommation de gaz naturel défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l’énergie, à l’exception de la validation des listes mentionnées à l’article R. 434-4 du code de l’énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.

D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III ;

Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération.

D9 Les courriers relatifs à la gestion et la fin de concession des installations hydroélectriques

D10 L'instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectrique.

Domaine : Ressources naturelles et paysages

Références réglementaires :

Code de l’environnement

Codes Nature des actes délégués

E1 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.

E2 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.

E3 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.

E4 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.

E5 Les courriers d’information sur les sites et politique Paysage à destination des services, élus et sous-préfets.

E6 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2026-07-21-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loirepour le département de la Mayenne 14E7 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.

E8 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d’inventaire du patrimoine naturel.

E9 Les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.

Domaine : Autorisation environnementale

Références réglementaires :

Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40, R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.

Codes Nature des actes délégués

F1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées dont :

-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ; -les décisions de suspension et prolongation de la durée d’instruction, des phases de consultation en phase d’examen ;

-la transmission du projet d’arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l’exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2026-07-21-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loirepour le département de la Mayenne 15Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers

Références réglementaires :

Code de la route

Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes

Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Codes Nature des actes délégués

G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.

G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de complément en vue de leur établissement et les refus.

G2-1 Les dérogations.

G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.

G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de réception.

G4 Les agréments et refus d’agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et des contrôleurs techniques.

G4-1 L’accusé de réception d’une demande d’agrément et la recevabilité du dossier.

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G4-3 Les agréments et refus d’agréments de centre ou de contrôleurs.

G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.

G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et des contrôleurs techniques y intervenant.

G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.

G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la procédure contradictoire.

G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.

G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.

G5-5 Les courriers de notification de sanction.

G6 Les projets de réponse :

-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;

-sur les recours devant le tribunal administratif.

G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 % d’activité pour seul client (limite réglementaire).

G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2026-07-21-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL des Pays de la Loirepour le département de la Mayenne 17ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints

Missions Directeurs régionaux adjoints

Animation et pilotage régional des moyens de la zone de

gouvernance des effectifs

Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL

Animation des démarches partenariales de développement durable

Pilotage et animation régionale des politiques de l’eau

Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité

Pilotage et animation régionale des politiques des paysages

Planification maritime

Santé – Environnement

Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires

Prévention des risques naturels majeurs

Benoît LOMONT

Réglementation et surveillance des installations classées pour la

protection de l’environnement

Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)

Canalisation et équipement sous pression

Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des

transporteurs de marchandise et voyageurs

Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles techniques

Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l’Autorité

Environnementale

Hydrométrie et prévision des crues

Valorisation des données sur les territoires

Gestion durable du littoral

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