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Déliberation - Convention de servitudes parcelles cadastrees BA 557 et BA 329
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de servitudes parcelles cadastrees BA 557 et BA 329)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Convention de servitudes parcelles
cadastrées BA 557 et BA 329
Délibération URB 11 / 4 /2024
Date de convocation :9/10/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 23
m e £= Contre Abstention
M BEYAERT [If]
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
AS VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
K TOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
À HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
J C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
N BELKALA
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]
AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 octobre, le Conseil Municipal de la Commune
de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA
SILVA, Nicolas DAMIE, Michel DASSONVILLE, Bernard JUNOT, Karima TOUIL,
Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN Adjoints
Chantal MESSEMAN, Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Samira
DAOUDI, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA,
Michèle PINEL HATTAB, Albert DA COSTA, Véronique PAQUE, ACS Marjorie,
Sélima CHABAB Conseillers municipaux
POUVOIRS : SERGEANT William absent donne pouvoir à Denis VERGRIETE Keltoum AMICHI absente donne pouvoir à Benoît CUVILLIER, Redouane ARAB absent donne pouvoir à Nicolas DAMIE, Cordiez Claudine absente donne pouvoir à Nathalie DESMAZIERES, Aicha HABCHI absente donne pouvoir à Bernard JUNOT, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Sélima CHABAB, Habib EL ABBASSI absent donne pouvoir à Marjorie ACS
ABSENTS: Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, David LECAT
Khadouge AFASKA, Féthi RIAH
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Dans le cadre de travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les parcelles cadastrées BA 557 et BA 329 sise à Grande-Synthe, rue de Turenne, appartenant à la Ville se situe sur le tracé des travaux.
Afin de permettre à ENEDIS de réaliser les travaux sur les parcelles cadastrées BA 557 et BA 329 et conformément aux droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution de l'électricité, il convient de consentir à ENEDIS des droits de servitude sur le tracé des ouvrages prévus.
L'objet de cette demande de travaux est le renouvellement d'un départ électrique au réseau de distribution d'énergie électrique basse tension souterrain.
A cette fin, il est nécessaire de conclure une convention entre ENEDIS et la Ville de Grande-Synthe l’autorisant à effectuer les travaux prévus qui seront destinés à satisfaire les besoins du service public de distribution d'électricité. Au titre de l'intangibilité des ouvrages, cette convention de servitudes sera consentie en contrepartie d'une indemnité unique et forfaitaire de 125 € au bénéfice de la Ville, pour la durée des ouvrages et de ceux qui pourraient leur être substitués.
L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié.
Monsieur le Maire propose de signer une convention de servitudes au profit d'ENEDIS pour les parcelles BA 557 et BA 329 pour la durée des ouvrages et de ceux qui pourraient leur être substitués. Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE de signer une convention de servitudes au profit d'ENEDIS portant sur les parcelles cadastrées BA 557 et BA 329 sise à Grande- Synthe, rue de Turenne dans le cadre du renouvellement d'un départ électrique au réseau de distribution d'énergie électrique basse tension souterrain.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes relatifs à cette convention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision
/
4
el 7
Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère exé£dtoire de la présente décision
Pas
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »