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Déliberation - Constitutions de servitude de passage parcelle cadastree BI47 avenue de Petite Synthe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Constitutions de servitude de passage parcelle cadastree BI47 avenue de Petite Synthe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Constitutions de servitude de
passage parcelle cadastrée
Bl47avenue de Petite Synthe
Délibération URB 5 / 1 /2024
Date de convocation :15/02/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 27
Pour Contre Abstention
M BEYAERT
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
A S VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVILLE
KTOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
$ DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
J C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
N BELKALA _x| LLxlxl
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AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 février, le Conseil Municipal de la Commune
de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA
SILVA, Nadia ZEMBILGOTIAN, Bernard JUNOT, Keltoum AMICHI, Michel
DASSONVILLE, Karima TOUIL, Nicolas DAMIE Adjoints
Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Albert DA COSTA, Odile VANLAERES
SAMIEZ, Karine FAMCHON, Samira DAOUDI, Patrick JUSTE, Aïcha HABCHI
Daniel MICHEL, D VERGRIETE, Michèle PINEL HATTAB, , William SERGEANT,
Redouane ARAB, ACS Marjorie, Sélima CHABAB, David LECAT Conseillers
municipaux
POUVOIRS : Véronique PAQUE donne pouvoir à Anne Sophie VANELLE, CORDIEZ Claudine donne pouvoir à Bernard JUNOT, Habib EL ABBASSI donne donne pouvoir à Sélima CHABAB, Najate BELKALA donne pouvoir à Marjorie ACS
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, Khadouge AFASKA,
Féthi RIAH,
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
| est rappelé à l’Assemblée délibérante que la Commune de Grande- Synthe est propriétaire du centre équestre et de sa voirie d'accès, situés sur la parcelle cadastrée B147 sise à Grande-Synthe, avenue de Petite- Synthe.
Dans le cadre d’un permis de construire délivré par le Ville de Grande- Synthe à la société « La Financière des Oliviers » sur la parcelle cadastrée B152 sise à Grande-Synthe, Avenue de Petite-Synthe, il a été émis le souhait de constituer une servitude de passage précaire concernant la voirie menant au centre équestre situé sur la parcelle BI47.
Une copropriété ayant été instituée dans l’ensemble immobilier, c'est à cette copropriété dénommée « PARC LITTORAL » qu'il conviendrait d'accorder une servitude de passage.
L'objet de cette constitution de servitudes de passage est de permettre l'accès aux véhicules de livraison pour un restaurant sur la parcelle BI52.
Le droit de passage est concédé à titre de servitude précaire et révocable en cas de changement d'affectation de la parcelle Bl47. En effet, celle-ci appartient au domaine public de la Ville.
Par ailleurs, il pourra être exercé en tout temps et à toute heure, par tous moyens, par toute personne, tous types de véhicule, et piéton, pour se rendre sur la parcelle BI52 et en revenir, pour tous les besoins actuels et futurs du fonds. La copropriété « PARC LITTORAL » s'engage à déplacer le portail manuel actuel à un emplacement situé au-delà de l'entrée de l'assiette de servitude.
La copropriété « PARC LITTORAL » devra installer à ses frais une clôture rigide dans la continuité de celle existante actuellement, et ce, jusqu'au futur emplacement du portail. Cette dernière viendra en remplacement de la clôture en bois actuelle qui sera retirée par la Commune.
Monsieur le Maire propose la constitution de cette servitude de passage à titre gracieux au profit de la copropriété « PARC LITTORAL ». En contrepartie les travaux et frais d'entretien, de réparation et de réfection totale ou partielle de la voirie assiette de la servitude de passage seront supportés par « PARC LITTORAL » ou en cas de cession de la parcelle cadastrée BI52 par le futur propriétaire de la parcelle.
La Ville de Grande-Synthe sera représentée par Maître Anne-Gaélle MOS, notaire à Dunkerque, qui sera chargée de la rédaction de l'acte de constitution de servitudes de passage et des formalités afférentes.
Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE
e DE CONSENTIR à la constitution d'une servitude de passage au
profit de « PARC LITTORAL » portant sur la voirie située sur la
parcelle cadastrée BIl47 sise à Grande-Synthe, Avenue de Petite-
Synthe ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents et actes relatifs à ce dossier établis par Maître Anne- Gaëlle MOS, notaire à Dunkerque, comme représentante de la Ville dans ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision
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Le Secrétaire de Séance,
Denis VERGRIETE
qui certifie le caractère A de la présente décision
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« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »