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Déliberation - Convention de servitude parcelle cadastree B144 avenue de Petite Synthe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de servitude parcelle cadastree B144 avenue de Petite Synthe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
OBJET :
Convention de servitude parcelle
cadastrée B144 avenue de Petite
Synthe
Délibération URB 6 / 1 /2024
Date de convocation :15/02/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 27
Tv2 Cs Contre Abstention
M BEYAERT
N DESMAZIERES
B CUVILLIER
À S VANELLE
J DA SILVA
N ZEMBILGOTIAN
B JUNOT
K AMICHI
M DASSONVIELE
K TOUIL
N DAMIE
S MAZZA
C MESSEMAN
O VANLAERES
C CORDIEZ
P JUSTE
A HABCHI
D MICHEL
M PINEL HATTAB
W SERGEANT
A DA COSTA
S DAOUDI
K FAMCHON
V PAQUE
R ARAB
D VERGRIETE
K AFASKA
M ACS
H EL ABBASSI
J C PLAQUET
S CHABAB
D LECAT
N CALONNE
F RIAH
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AFFICHÉE EN MAISON COMMUNALE LE :
Extrait du Registre aux délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de GRANDE-SYNTHE
L'an deux mille vingt-quatre, le 21 février, le Conseil Municipal de la Commune
de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation
qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la
porte de la Mairie conformément à la Loi.
PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire,
Nathalie DESMAZIERES, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, José DA
SILVA, Nadia ZEMBILOOTIAN, Bernard JUNOT, Keltoum AMICHI, Michel
DASSONVILLE, Karima TOUIL, Nicolas DAMIE Adjoints
Sylvain MAZZA, Chantal MESSEMAN, Albert DA COSTA, Odile VANLAERES
SAMIEZ, Karine FAMCHON, Samira DAOUDI, Patrick JUSTE, Aïcha HABCHI
Daniel MICHEL, D VERGRIETE, Michèle PINEL HATTAB, , William SERGEANT,
Redouane ARAB, ACS Marjorie, Sélima CHABAB, David LECAT Conseillers
municipaux
POUVOIRS : Véronique PAQUE donne pouvoir à Anne Sophie VANELLE, CORDIEZ Claudine donne pouvoir à Bernard JUNOT, Habib EL ABBASSI donne donne pouvoir à Sélima CHABAB, Najate BELKALA donne pouvoir à Marjorie ACS
ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, Nicolas CALONNE, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH,
Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer
Dans le cadre de travaux de pose d’une canalisation d'évacuation des eaux usées, la parcelle cadastrée BI 44 sise à Grande-Synthe, Avenue de Petite Synthe, appartenant à la Ville se situe sur le tracé des travaux.
Afin de permettre à la Financière des Oliviers de réaliser les travaux sur la parcelle cadastrée Bl44, il convient de consentir à cette société des droits de servitude sur le tracé des ouvrages prévus.
L'objet de cette demande de travaux est la mise en place d'une nouvelle canalisation d'évacuation des eaux usées depuis l'avenue de Petite-Synthe jusqu’à la parcelle B139 en passant sur la parcelle cadastrée Bl44 sise à Grande-Synthe, Avenue de Petite-Synihe.
À cette fin, il est nécessaire de conclure une convention entre la Financière des Oliviers et la Ville de Grande-Synthe l'autorisant à effectuer les travaux prévus qui seront destinés à satisfaire les besoins d'évacuation des eaux usées. Cette convention de servitude sera consentie à titre gracieux et pour la durée des ouvrages et de ceux qui pourraient leur être substitués.
Monsieur le Maire propose de signer une convention de servitude à titre gracieux au profit de la Financière des Oliviers pour la parcelle BIl44 pour la durée des ouvrages et de ceux qui pourraient leur être substitués. Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l'unanimité
DECIDE :de signer une convention de servitudes à titre gracieux au profit de la Financière des Oliviers portant sur la parcelle cadastrée Bld4 sise à Grande-Synthe, Avenue de Petite-Synthe dans le cadre des travaux de pose d'une nouvelle canalisation d'évacuation des eaux usées, et ce pour la durée des ouvrages et de ceux qui pourraient leur être substitués ;
AUTORISE: Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et actes relatifs à cette convention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Martial BEYAERT
qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision
" ” cr #.
Le Secrétaire de Séance,7, = 72 /
Denis VERGRIETE ‘2! * (27
qui certifie le caractère éxéçutoire de la ÉSSÉGiston
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification »