Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 07 08 RAA spécial DRIHL UD92 du 08 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 07 08 RAA spécial DRIHL UD92 du 08 juillet 2024 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 07 08 RAA spécial DRIHL UD92 du 08 juillet 2024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine

N° Spécial 08 juillet 20242

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 08 juillet 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/SHRU

n° 2024-098 08.07.2024

Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption

urbain à SNL Prologues en application de l’article

L. 210-1 du code de l’urbanisme, pour

l’acquisition d’un bâtiment d’habitation sis au 10

chemin de la côte d’argent à Ville d’Avray

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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU

LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine

Arrêté DRIHL/SHRU n°2024-098 du 08 juillet 2024 déléguant l’exercice du droit de

préemption urbain à SNL Prologues en application de l’article L. 210-1 du

code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bâtiment d’habitation

sis au 10 chemin de la côte d’argent à Ville d’Avray

LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE- GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 7 février 2024 reconduisant Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de- Seine ;

VU l’arrêté n° 2023-063 du 03 octobre 2023 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière administrative ;

VU la décision n° 2024-010 portant subdélégation à Madame Stéphanne REVERRE- GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine, dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral n° 2023-063 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine ;4

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2020-83 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Ville d’Avray ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération en Conseil Municipal du 18 décembre 2013, et ses modifications ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Ville d’Avray le 25 avril 2024 et portant sur le bien, situé au 10 chemin de la côte d’argent, parcelle cadastrée section AD 391, décrit comme un bâtiment d’habitation d’une surface habitable de 193 m² ;

CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

CONSIDÉRANT que SNL Prologues, en qualité de porteur d’un projet de création de logement locatif social, a vocation à se porter acquéreur du bien sus-mentionné situé au 10 chemin de la côte d’argent à Ville d’Avray et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Ville d’Avray, tel que déterminé en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au notaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption ;

CONSIDÉRANT qu’une demande de pièces complémentaires du bien a été adressée par lettre recommandée, au notaire qui ont été réceptionnées le 04 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’une demande de visite du bien a été réceptionnée par lettre recommandée, par le notaire, et que cette visite a eu lieu le 12 juin 2024, prolongeant le délai d’instruction au 12 juillet 2024 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine.

ARRETE

Article 1er

L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à SNL Prologues, en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

Le bien acquis sera destiné à intégrer le parc locatif social et contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation.5

Article 2

Le bien concerné est situé au 10 chemin de la côte d’argent, parcelle cadastrée section AD 391, décrit comme un bâtiment d’habitation d’une surface habitable de 193 m².

Article 3

L’opération de logement social développée par le bailleur, pourra bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 08 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts- de-Seine,

Signé

Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/