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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 07 RAA spécial DRIHL UD92 du 07 octobre 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 10 07 RAA spécial DRIHL UD92 du 07 octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 07 octobre 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 07 octobre 2024
SOMMAIRE
Décisions Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Pages
DRIHL
n°2024-37 07.10.2024
Décision portant subdélégation de signature en
matière administrative 3
DRIHL
n°2024-38 07.10.2024
Décision portant subdélégation de signature, en
matière d’ordonnancement secondaire 7 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Décision N°2024-37
portant subdélégation de signature en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de- France,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
VU l’arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, administrateur de l’Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de 4 ans, 4
VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine (groupe III), pour une durée de trois ans,
VU l’arrêté n° 2023-063 du 03 octobre 2023 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière administrative.
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de- Seine,
M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral n°2023-063 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, la subdélégation mentionnée à l’article 1er pourra être exercée par :
M. Stéphane BAUDEMENT, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
M. Simon LAPORTE, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, Mme Aïnhoa SAN-MARTIN, cheffe du service de l’’hébergement et de l’accès au logement
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphane REVERRE-GUEPRATTE, de M. Stéphane BAUDEMENT, de Mme Aïnhoa SAN-MARTIN ou de M. Simon LAPORTE, la subdélégation mentionnée à l'article 1er pourra être exercée par :
Mme Emmanuelle LENOIR, adjointe à la cheffe du service de l’’hébergement et de l’accès au logement
M. Antoine PELLETIER adjoint au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine
M. Mouloud OUKIL, chef de la mission d’appui au pilotage
Article 4 5
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d’activité :
Bureau de la veille sociale et de l’urgence :
- M. Martin CECCONI, chef de bureau
- Mme Agathe MENARD, adjointe au chef de bureau
Bureau de l’hébergement et de l’insertion par le logement :
- Mme Delphine BUCHON, cheffe de bureau
- Mme Charlotte LEROY, référente fluidité accès au logement
Bureau de la programmation et planification
- Mme Taïna BOURSIQUOT, cheffe de bureau
- Mme Audrey SABOUREAU, chargée du suivi administratif et technique - Mme Camille TANASI, coordinatrice administrative et budgétaire
Bureau PDALPD-DALO :
- Mme Irina MOTEL, cheffe de bureau, et en cas d’empêchement :
- Mme Nadine HERVOIS, cheffe de section DALO
Bureau de l’accès au logement :
- Mme Sandrine CORDEIRO, cheffe de bureau et en cas d’empêchement : - M. Jean SCHMIT, adjoint à la cheffe du bureau
- Mme Murielle BONDJE, adjointe à la cheffe du bureau
Bureau des rapports locatifs et de la prévention des expulsions :
- Mme Céline NEVEU, cheffe de bureau
- Mission transversale au SHAL :
- Mme Yannick REGINA, Conseillère technique de service social, pour le tiers secteur, le DAHO, l’ASLHVL, l’ALT
Bureau de la rénovation urbaine :
- M - Mme Claire-Lise MEYNARD, cheffe du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement :
- M-- Mme Florane DUBUS, adjointe à la cheffe du bureau.
6 m - M. Hugo ROUSSET, chef de projet rénovation urbaine
Bureau de l’intervention sur l’habitat privé :
- M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef de bureau
- Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef de bureau
Bureau du suivi des organismes HLM :
- Mme Agathe BONGRAND, cheffe de bureau
- M. Bilel MIR, adjoint à la cheffe du bureau
Bureau de l’observatoire et des politiques locales de l’habitat : 6
- M. Paul BINET, chef de bureau
Article 5
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1 à 4 du présent arrêté :
les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics,
les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous- commissions spécialisées,
les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
les déclinatoires de compétences en matière de conflits d’attributions et les arrêtés élevant les conflits d’attributions,
les mémoires en défense présentés au fond, au nom de l’État, à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives nés de l’activité de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative, les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets, les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République et des membres du gouvernement,
les correspondances adressées aux parlementaires, aux anciens ministres, aux membres du conseil régional d’Île-de-France, et aux membres du conseil départemental des Hauts-de-Seine, aux maires et aux présidents des associations de maires du département.
En outre copie des courriers adressés aux autres élus, des correspondances relatives au contrôle de légalité et des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, est adressée sans délais au préfet des Hauts-de-Seine.
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département des Hauts-de-Seine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 07 octobre 2024
Le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de- France,
Signé
Laurent BRESSON 7
Décision N°2024-38
portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de- France,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État,
VU l’arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, administrateur de l’Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1er octobre 2023, 8
VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine (groupe III), pour une durée de trois ans,
VU l’arrêté n°2023-064 du 03 octobre 2023 du Préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de- Seine,
M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2023-064 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, la subdélégation mentionnée à l’article 1er pourra être exercée par :
M. Stéphane BAUDEMENT, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
M. Simon LAPORTE, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, Mme Aïnhoa SAN-MARTIN, cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, de M. Stéphane BAUDEMENT, de Mme Aïnhoa SAN-MARTIN ou de M. Simon LAPORTE, la subdélégation mentionnée à l’article 1er pourra être exercée par :
Mme Emmanuelle LENOIR, adjointe à la cheffe du service de l’’hébergement et de l’accès au logement
M. Antoine PELLETIER, adjoint au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
Article 4 9
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences dans la limite de
10 000 euros :
• les engagements juridiques et comptables,
• les certificats de paiement.
Bureau de la veille sociale et de l’urgence :
- M. Martin CECCONI, chef de bureau
- Mme Agathe MENARD, adjointe au chef de bureau
Bureau de l’hébergement et de l’insertion par le logement :
- Mme Delphine BUCHON, cheffe de bureau
- Mme Charlotte LEROY, référente fluidité accès au logement
Bureau de la programmation et planification
- Mme Taina BOURSIQUOT
- Mme Camille TANASI, coordinatrice administrative et budgétaire
- Mme Audrey SABOUREAU, chargée de suivi administratif et technique
Mission transversale au SHAL :
- Mme Yannick REGINA, Conseillère technique de service social
Bureau PDALPD-DALO :
- Mme Irina MOTEL, cheffe de bureau, et en cas d’empêchement :
- Mme Nadine HERVOIS, cheffe de la section DALO
Bureau de la renovation urbaine :
- Mme Claire-Lise MEYNARD, cheffe du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement : - Mme Florane DUBUS, adjointe à la cheffe de bureau.
- M. Hugo ROUSSET, chef de projet rénovation urbaine
Bureau de l'intervention sur l'habitat privé :
- M. Pierre-Antoine BAUGIRAUD, chef de bureau
- Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef de bureau
Bureau du suivi des organismes HLM :
- Mme Agathe BONGRAND, cheffe de bureau
- M. Bilel MIR, adjoint à la cheffe de bureau
Bureau de l’observatoire et des politiques locales de l'habitat :
- M. Paul BINET, chef de bureau
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine à l’effet d’exercer la validation dans Chorus formulaires :
• Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
• Stéphane BAUDEMENT 10
• Aïnhoa SAN-MARTIN
• Emmanuelle LENOIR
• Simon LAPORTE
• Antoine PELLETIER
• Claire-Lise MEYNARD
• Florane DUBUS
• Hugo ROUSSET
• Virginie MAURON
• Delphine BUCHON
• Charlotte LEROY-NGA
• Yannick REGINA
• Taïna BOURSIQUOT
• Nadine HERVOIS
• Irina MOTEL
• Camille TANASI
• Audrey SABOUREAU
• Pierre-Antoine BAUGIRAUD
• Lorette VIGIER
• Paul BINET
• Agathe BONGRAND
• Bilel MIR
• Martin CECCONI
• Agathe MENARD
Article 5
Demeurent réservés à la signature du secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département des Hauts-de-Seine :
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré, les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics,
les marchés publics et avenants d’un montant supérieur au seuil fixé à l’article 26, II, 1° du code des marchés publics.
Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département Hauts-de-Seine et est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 07 octobre 2024
Le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de- France,
Signé
Laurent BRESSON 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 12
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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