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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 11 du 24 novembre 2020
Document publié le Mardi 24 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 11 du 24 novembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Et,
N° 11-11
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 24 novembre 2020
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
SOUS-PREFECTURES :
- Reims
SERVICES DECONCENTRES :
- ARS DT51
- DDT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 3
- Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant agrément des médecins pour les commissions médicales primaires du permis de conduire
- Arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant agrément des médecins hors commission médicale primaire ou d’appel du permis de conduire
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 9
- Arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 portant suspension de l’accueil des usagers dans la classe de BTS 2ème année commerce international du
lycée Libergier à Reims
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 12
- Décision tarifaire n° 1651_2020_2219 du 19 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du SSIAD , de l’EHPAD et maison de retraite de Montmirail
- Décision tarifaire n° 1673_2020_2220 du 19 novembre 2020 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du SSIAD et EHPAD de Fismes
- Décision tarifaire n° 1730_2020_2221 du 20 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la maison de retraite du
Centre Hospitalier d’Épernay
- Décision tarifaire n° 1733_2020_2224 du 20 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Résidence Wilson
du CHU de Reims
- Décision tarifaire n° 1738_2020_2226 du 20 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Résidence Augé-
Colin d’Avize
- Décision tarifaire n° 1745_2020_2227 du 20 novembre 2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Jean Collery d’Aÿ
- Décision tarifaire n° 1852_2020_2273 du 23 novembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD Maison de
retraite d’Aÿ
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 35
- Arrêté du 19 novembre 2020 autorisant la démolition par le « Foyer Rémois » de 16 logements situés aux 4 et 26 allée des Bouleaux à Sainte-
Ménéhould
- Arrêté n° SSPRNTR_PRR_2020_325_01 du 20 novembre 2020 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de
remplacement de panneau à latte sur portique aux PR 170+800 et 171+800 dans le sens Strasbourg vers Paris de l’autoroute A4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 2 - EX»
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PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 3 - 1° Les usagers domiciliés dans les arrondissements de Chälons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la commune d'Epernay et du canton de Dormans doivent s'adresser à la commission médicale primaire située à la préfecture de département à Chälons-en-Champagne.
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Docteur Patrice BERTIN, 2 rue du Gué Raviguet- 51340 Vanault les-Dames Docteur Richard BIANCHI, 6, rue Carnot- 51000 Chälons-en-Champagne Docteur Philippe BOUVY , 2 Rue Pasteur- 51370 Saint Brice-Courcelles Docteur marc CORNIBERT, 16 rue des minimes - 51300 Vitry-le-François Docteur Jean-Pierre GODET, 3 rue Serge Dominé - 51000 Châlons-en-Champagne Docteur Jean-Paul HINCELIN, 20 rue Colbert — 51109 Reims
Docteur Jean-Luc JACQUESSON, 39 avenue Alfred et Anatole Thévenet - 51530 Magenta Docteur Hervé JOURNET, 4 allée Charles Baudelaire-5 1470 Saint-Memmie Docteur Gilles MAJOIE, 23 rue du colonel fabien - 51100 Reims
Docteur Jérôme MASSIOU, 18 bis rue Pierre Bayen - 51000 Châlons-en-Champagne Docteur Eric MICHEL, 16 rue lochet — 51000 Châlons-en-Champagne
Docteur Eric RENAUD, 18 avenue de Pertison - 51800 Sainte-Menechould Docteur Christian RIGAULT, 4 allée Charles Baudelaire: 51470 Saint-Memmie Docteur Mounir SOMAI, 181 rue Aristide Briand - 10100 Romilly sur Seine
2° Les usagers domiciliés dans l'arrondissement de Reims, la commune d'Epernay et le canton de Dormans doivent s'adresser à la commission médicale primaire située à la sous-préfecture de Reims.
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ARTICLE 4: Dans le cas où un médecin remplit l’une des conditions suivantes, alors son agrément prend fin :
Docteur Philippe BOUVY. 2 rue Pasteur - 5 L 370 Saint Brice-Courcelles Docteur Brice CANOT, ZA rue du Clos — 51220 Cauroy Les Hermonville Docteur Julien DAST 11 ruc de la liberté -51530 Mardeuil
Docteur Jean-Pol FRITSCH, 2 cour Rüilly ls Montagne - 51100 Reims
Docteur Jennifer HAUSHER, 26 rue Maldan — 51100 Reims
Docteur Frédéric HINCELIN, 5 rue louise weiss- 08300 Rethel
Docteur Jean-Paul HINCELIN, 20 rue colbert — 51100 Reims
Docteur Yves-Jeun HUET, 118 rue Gambetta - 51100 Reims
Docteur Jean-Luc JACQUESSON, 39 avenue Thévenet - 51530 Magenta Docteur Gilles MAJOIE, 23 rue du colonel fabien- 51100 Reims
Docteur Patrice MAYETTE, 46 Avenue d'Epernay-51100 Reims
Docteur Renaud MILLER, 12 bis rue de Bezanne — 51100 Reims
Docteur Antoine PENNAFORTE, 3 rue herbilon- 51220 Cormicy
Docteur Luc ROËLAND, 1 rue Igor Stravinsky - Val de Murigny - 51100 Reims Docteur Nathaly TEPAZ, 12 bis rue de Bezannes - 51100 Reims
Docteur Michel THIRION, 2 bis rue de Champigny - 51370 Thillois
> atteinte de l'âge de soixante-treize ans :
> sanction ordinale ;
> non-respect de l'obligation de formation continue :
> pour tout autre motif.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 4 - ARTICLE 5 : La commission médicale primaire peut prescrire des examens complémentaires où solliciter dans le respect du secret médical l'avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendre son avis à l'autorité préfectorale,
ARTICLE 6 ; A l'issue de Ja consultation médicale, la commission médicale primaire transmet à l'autorité préfectorule un des quatre avis suivants :
> l'avis d'aptitude ;
> l'avis d'aptitude temporaire ;
> l'avis d'aptitude avec restrictions ou dispenses ;
>» l'avis d'inaptitude.
ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant agrément des médecins pour les commissions médicales primaires du permis de conduire est abrogé.
ARTICLE 8 ; Mme le Directrice de cabinet et M le sous-préfèt de l'arrondissement de Reims sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié su recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le % 3 NOV. 220
Pour le Préfet,
La sous-préfètg, Directrice de cabinet,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 5 - ms
Arrêté préfectoral portant agrément
des médecins hors commission médicale primaire ou d'appel
du permis de conduire
LE PRÉFET DE LA MARNE,
Vu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13, le code de la santé publique, le
code du travail, le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis
de conduire de validité limitée :
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite :
Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément des médecins libéraux hors commission
médicale du permis de conduire :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Valérie
SAINTOYANT , sous-préfète , Directrice de cabinet,
Considérant les attestations établies pour chaque médecin par les centres de formations agréés pour la sécurité routière ;
Sur la proposition de Mme la Directrice de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1 : Les médecins dont les noms suivent sont agréés, à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de cinq ans pour assurer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite hors commissions médicales, Leur compétence est départementale, Médeci dpt à ivité dans le dé le la M |
> Docteur Mattéo ACCARRINO — 98, route de witry- 51100 Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 6 - Docteur Patrice BERTIN - 2, rue du gué raviguet - 51340 Vanault-les-Dames
Docteur Stéphane BOULONNAIS- 1 allée jean Dechamps — 51140 Muizon Docteur Philippe BOUVY - 2, rue Pasteur - 51370 Saint Brice Courcelles
Docteur Brice CANOT, 2 bis boulevard jules césar- 51100 Reims
Docteur Guillaume DANRÉE - 8, Rue du Dr Luling - 51140 Jonchery-sur-Vesle
Docteur Julien DAST - 39 avenue Thévenet — 51530 Magenta
Docteur Virginie DESSAINT - 6, rue des Marsillers - 51430 Bezannes
Docteur Jean-Pol FRITSCH - 2, cour Rilly la Montagne - 51100 Reims
Docteur Didier GACOIN - 9, rue Rogier - 51100 Reims
Docteur Jennifer HAUSHER - 13 rue des écoles- 51700 Mareuil-le-port
Docteur Yves-Jean HUET - 118, rue Gambetta - 51100 Reims
Docteur Philippe JACQUIN - 2, esplanade de Strasbourg - 51300 Vitry-le-François Docteur Hervé JOURNET- 4, allée Charles baudelaire 51470 Saint-Memmie
Docteur Philippe KIEFFER - 1, rue Maître Edmé - 51300 Vitry-le-François
Docteur Gilles MAJOIE - 23 À, rue du Colonel Fabien - 51100 Reims Docteur Jérôme MASSIOU - 18 bis À, rue Pierre Bayen - 51000 Châlons-en-Champagne Docteur Patrice MAYETTE- 46 Avenue d’Epernay- 51100 Reims
Docteur Delphine MEIRHAEGHE-Polyclinique Reims Bezannes-5 1430 Bezannes Docteur Eric MICHEL- 16 rue lochet - 51000 Chälons-en-Champagne Docteur Renaud MILLER - 4, rue de l'égalité - 51110 Bazancourt
Docteur Guy MORANT - 72, rue de Talleyrand - 51100 Reims
Docteur Damien MOREAU - 8, avenue Pierre-Honoré Simonnet - 51110 Warmeriville Docteur Antoine PENNAFORTE - 3 rue herbillon — 51220 - Cormicy
Docteur Eric RENAUD:- 18 avenue de pertison- 51800 Sainte-Ménéhould Docteur Agnès RICCIARELLI- 46 avenue d’Epernay- 51100 Reims
Docteur Christian RIGAULT , 4 Allée Charles baudelaire 51470 Saint-Memmie Docteur Guy ROBERTET - 2 bis, rue de la croix Gaudé - 51210 Montmirail
Docteur Luc ROËLAND - 2, place Méliès - 51100 Reims
Docteur Jean Yves SCHLIENGER - 30, rue Franklin Roosevelt - 51220 Cormicy Docteur Nathaly TEPAZ - 12 bis, rue de Bézannes - 51100 Reims
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Docteur Dominique BASTIEN - 6 avenue Pasteur— 10000 Troyes
Docteur Olivier BEAUDEUX- 29, rue de Paris - 77700 Bailly-Romainvilliers Docteur Alain DUMONT - 2 bis, promenade des tilleuls - 08310 Machault
Docteur Anick FOUCAULT - 2, rue du Poncelot - 10400 Nogent-sur-Seine
Docteur Dominique HAAS - 40, rue Georges Flizot - 10170 Méry-sur-Seine
Docteur Frédéric HINCELIN-S rue louise weiss-08300 Rethel
Docteur Mounir SOMAIL, 181 rue Aristide Briand — 10100 Romilly sur Seine
Docteur Frédérique SOUTIRAS, cabinet médical du Laurençon - rue de la Jonchère - 77600 Conches-sur-Gondoire
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ARTICLE 2: Dans le cas où un médecin remplit l'une des conditions suivantes, alors son agrément prend fin :
> atteinte de l’âge de soixante-treize ans ;
> sanction ordinale ;
> non-respect de l'obligation de formation continue ;
> pour tout autre motif.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 7 - ARTICLE 3 : Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est l’un de ses patients,
ARTICLE 4 : Lorsque le médecin agrée est amené à prononcer une inaptitude, il adresse l’avis
correspondant à l'autorité préfectorale après la consultation.
ARTICLE 5 : Le médecin agréé peut adresser l'usager à la commission médicale primaire
compétente afin qu'elle se prononce sur sa capacité à conduire.
ARTICLE 6 ; Le médecin agréé peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter dans le
respect du secret médical l'avis de professionnels de santé qualifiés avant de rendre son avis à
l'autorité préfectorale.
ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant agrément des médecins hors
commission médicale primaire ou d'appel du permis de conduire est abrogé.
ARTICLE 8 ; Mme la Directrice de cabinet et M le sous-préfet de l'arrondissement de Reims sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le 2 3 Nÿy 21 ; «
Pour le Préfet,
La sous-préfète, Directrice de cabinet ,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 8 - E F Sous-préfecture de Reims
PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant suspension de l'accueil des usagers
dans la classe de BTS 2***° année commerce international du lycée Libergier à Reims
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L.22151;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 20290-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1* :
VU 13 loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notarnment son article 1* :
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet de la Marne :
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 29 :
VU les avis du délégué territorial de l'agence régionale de santé et du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne :
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 9 - CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, modifié par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prévoit, à son article 1”, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT l'apparition de 3 cas confirmés de contamination au virus SARS-Cov- 2 parmi les élèves de la classe de BTS 2*"° année commerce international du lycée Libergier situé à Reims, et le prononcé de mesures d'isolement à l'endroit de l'ensemble des élèves ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité, dans ces conditions, de garantir le bon fonctionnement de la classe de BTS 27° année commerce international du lycée Libergier situé à Reims, et en particulier l'accueil des élèves dans le respect des règles sanitaires ;
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation du virus ; que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des contaminations; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de suspendre à titre temporaire l'accueil des Usagers dans la classe de BTS 2°" année commerce international du lycée Libergier situé à Reims pour limiter la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, notamment des enfants :
CONSIDÉRANT l'urgence ;
SUR proposition du sous-préfet de Reims ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'accueil des usagers dans de la classe de BTS 2°" année commerce international du lycée Libergier situé à Reims est immédiatement suspendu jusqu'au jeudi 26 novembre inclus.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 10 - Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.
Article 3 :
Un affichage explicite sera réalisé par le lycée et porté à la connaissance des élèves concernés. Une information sera également faite par tout autre moyen utile.
Article 4 :
Le présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : + soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne; + _soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur; “ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne.
Article 5: Le sous-préfet de Reims, le dire cteur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental de la sécurité publique et le proviseur du lycée Libergier situé à Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims et au maire de Reims.
Fait à Chélons-en-Champagne, le 19
novembre 2020
Le préfet de la
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 11 - Ex»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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LOTS
ALL DECISION TARIFAIRE N°1651_2020 2219 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL - 510000086
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD DE MONTMIRAIL - 510019458
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - CH - MAISON DE RETRAITE DE
MONTMIRAIL - 510010317
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
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VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1"
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de Farticle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonornie :
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l'agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers ke délégué départemental de
MARNE en date du 04/09/2020 :
La décision tarifaire initiale n°570_2020_0652 en date du 02/07/2020.
DECIDE
A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globelisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL (510000086) dont le siège est situé 0, R DE LA TROISIÈME AVENUE, 51210,
MONTMIRAIL, a été fixée à 3 793 239.77€, dont :
- 76 076.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont li moitié a déjà fuit l'objet d'un
versement ;
- 246 187.00€ à titre non reconductible dont 216 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser mix
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 12 - agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 3 538 451.77€ et se répartit de ln manière
suivante, les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 475 794,50 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS UHR PASA fer SSIAD
510010317 | 3 085 939.27 0.00 66 059 82 0.00 0.00 0.00
5100184588 À 000 0.00 0.00 0.00 000 | 32379541
Prix de journée (en €)
Hébergement | Hébergement Accueil de FINESS ‘ jour SSIAD PA
SHOOOHT | 4g93 0.00 0.00 0.00
510019458 0.00 0.00 0.00 3735
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 289 649.54€,
- personnes handicapées : 62 657.27 €
(dont 62 657,27€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
5100159458 0:00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 62 657.27
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut | Aut 2 Aut_ 3 SSLAD
S00M481 Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 36.13
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 5 221.44€.
(dont 5 221 44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes Âgées : 3 909 667.50 €
Dotations (en €)
2/ 4
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, ln dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 3 972 324,77€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 13 - FINESS ere UHR PASA Co de de | ssap
51001031? | 3 516 082.27 0.00 66 039.82 0,00 0.00 0.00
510019458 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
327 52541
Prix de journée (en €}
MESSE RES 510010317 ar 0.00 0.00
0.00
3510019458 0.00 0.00 0.00 37.78
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 325 805.62€.
- personnes handicapées : 62 657,27 €
(dont 62 657.27€ imputable à l'Assurance Maladie}
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut ] Aut 2 Aut 3 SSIAD
5100194588 | op 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 62 657.27
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_ 1 Aut 2 Aut 3 SSiAD
10014581 op 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 6.13
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 5 221.446
(dont 5 22] 44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre ls présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes sdininistratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est churgéte) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL (510000086) et aux structures CONCERNÉES.
3/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 14 - Fait à Chalons en Champagne, Le 19/11/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est.
Et pur délégation,
Le Délégué Territorial de la Mare,
Thierry ALIBERT vd
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 15 - RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ji as DECISION TARIFAIRE N°1673 2020 2220 PORTANT MODIFICATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE FISMES - 510000128
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD DE L'HOPITAL LOCAL DE FISMES -510012198
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DE FISMES - $10010127
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
4 décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l'agence régionale de santé Grand Est :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°515 2020 0587 en date du 02/07/2020,
Article 1"
1/
DECIDE |
À compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation £lobalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE FISMES (510000128) dont le siège est situé 12, R DES CHAILLEAUX, 51170, FISMES, a été fixée à
4 121 112.76€, dont : .
- 90 162.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont lu moitié a déjà fait l'objet d'un
versement ;
214 374.00€ àtitre non reconductible dont 195 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 16 - agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 5 425.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 3 875 606.76€ et se répartit de In manière
suivame, les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 837 118.66 €
Dotations (en €)
mes [mel un [na [une ne S10010127 | 3 133 616.87 0.00 66 101.75 0.00 0.00
0.00
S10012198 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 637 400.04
Prix de journée (en €}
mess [ane tm Die Tunes SIO010127| 359 0.00 0.00
0.00
510012198 | 0 0.00 0.00 34.24
Pour 20290, la fraction forfaitaire mensuelle, pour ke secteur personnes âgées, s’établit à 319 759.89€.
- personnes handicapées : 38 488.10 €
{dont 38 488,10€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
510012198 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 38 488.10
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
510012198 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 35,15
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour ke secteur personnes handicapées, s'établit à 3 207.34€,
(dont 3 207.34€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2? A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, À litre transitoire, 4 365 364.76€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 4 326 876.66 €
| Dotations (en €) |
2/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 17 - Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de FINESS temporaire Lu
SSIAD
510010127 | 3 616 032.37 0.00 66 101.75 0.00 0.00 0.00
SI0012198 | 500 0,00 0.00 0.00 000 | 64474254
Prix de journée {en €)
Hébergement | Hébergement Accueil de PA FINESS Ù jo SSIAD
SOIT | 7% 0.0ù 0.00 0.00
S10012188 1 509 0.00 0.00 34.64
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 360 573.05€.
- personnes handicapées : 38 488.10 €
(dont 38 488.10€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut ! Aut_2 Aut_3 SSIAD
510012198 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
38 488.10
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_ 1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
510012198 0.00 0.00 0.00 000
0.00 0.00 35.15
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 3 207 34€
(dont 3 207.ME€ imputable à l'Assurance Maladie}
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunel Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Prés Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sers publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Lu Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de lu présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE FISMES (510000128) et aux structures concernées,
3/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 18 - Fait à Chalons en Champagne, Le 19/11/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
=
H-
f
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 19 - Ex
Lost
DECISION TARIFAIRE N°1730_2020_ 2221 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
MAISON DE RETRAITE - CH D'EPERNAY - 51000666]
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R_314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de La structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE - CH D'EPERNAY (510006661) sise 137, R DE L HOPITAL, 51205, EPERNAY et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY (510000060) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°576 2020 0657 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global d soins pour 2020 de le structure dénommée MAISON DE RETRAITE - CH D'EPERNAY - 510006661.
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 20 - Article 1€
Article 2
DECIDE
À compter du 29/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 6 366 193.41€ au titre de 2020, dont : - 129 439.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d'un versement ;
- 612 822,00€ à titre non reconductible dont 309 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 101 696.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés,
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 5 890 027.91€.
La fraction forfuitaire mensuelle s'établit à 490 835.66€.
Pour 2020, Les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 774 289.98 50.97
UHR 0.00 0.00
PASA 58 737.93 0.00
Hébergement Temporaire 57 000.00 3219
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 590 898.41€,
Les tanifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 475 160.48 57.15
0.00 0.00
PASA
58 737.93 0.00
Hébergement Temporaire 57 000.00 32.19
Accueil de jour
0.00 0.00
Le fraction forfaitaire mensuclle s'établit à 549 241,53€,
23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 21 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes adrninistratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de ln présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY (510000060) et à
l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne . Le 20/11/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
35
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 22 - Ex
Konine
d'retersiel
DECISION TARIFAIRE N°1733_2020_2224 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
RESIDENCE WILSON CHU REIMS - 510004286
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L514-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale ct des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
MARNE en date du 04/09/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
RESIDENCE WILSON CHU REIMS (510004286) sise 25, BD PRESIDENT WILSON, 51092, REIMS et gérée par l'entité dénommée CHU REIMS (5100060029) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°392_2020 0569 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global d soins pour 2020 de la structure dénommée RESIDENCE WILSON CHU REIMS - 510004286.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 23 - Article 1°*
Article 2
DECIDE
À compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 17 306 991.31€ au titre de 2020, dont : - 346 854.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d'un versement ;
- 1 980 361.00€ à titre non reconductible dont 715 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 302 422.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 16 115 642.31€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 342 970,19€,
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 15 451 648.88 54,39
VER 0.00 0.00
A
hi 274 595.41 0.00
Hébergement Temporaire 103 443.62 3236
Accueil de jour
285 954,40 88.23
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 17 482 722.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 16 818 728.88 59.20
UHR 0.00 0.00
ASA 274 595.41 0.00
Hébergement Temporaire 103 443.62
32.36
FAECREE de jour 285 954,40 88.23
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 456 893 54.
23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 24 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de su notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHU REIMS (510000029) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne , Le 20/11/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de ls Marne,
Thierry ALIBERT
353
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 25 - DECISION TARIFAIRE N°1738_2020_2226 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
RESIDENCE AUGE-COLIN - 510002090
nas
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de lu Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 ;
VU l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de le structure EHPAD dénommée RESIDENCE AUGE-COLIN (5100092090) sise 86, ALL SIMON DINET, 51190, AVIZE et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE AUGE-COLIN (510000888) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°577_2020 0661 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global d soins pour 2020 de la structure dénommée RESIDENCE AUGE-COLIN - 10002090.
143
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 26 - Article 1°*
Article 2
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 587 771.67€ au titre de 2020, dont : - 40 684.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d'un versement ;
- 142 704.00€ à titre non reconductible dont 97 500.00€ au titre de la prime exceptionnelleà verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 4 143.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés,
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 465 786.67€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 148 89€.
Pour 2029, les tarifs sont décomposés conume suit :
Forfait global de soins Prix de. journée (en.6)
Hébergement Permanent 1 361 056.90 41.08
UHR 0.00 0.00
PASA is
Hébergement Temporaire 13 984.93 38.85
Accueil de jour
90 744.84 61.65
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 634 418.67€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de _journée (en €)
Hébergement Permanent 1 529 688.90 46.17
ee 0.00 0.00
ASA 00 0
Hébergement Temporaire 13 98493 38.85
PORT 90 744.84 61.65
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 201.56€.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 27 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociule sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administretifs de le Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE AUGE-COLIN (510000888) et à l'établissement concerné,
Fait à Chalons en Champagne , Le 20/11/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Mame, 7
Thiery ALIBERT | “p S
33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 28 - E =
RÉPUBLIQUE Ar FRANÇAISE Squangut sv Liberté Agréé Fraterwisé
DECISION TARIFAIRE N°1745 2020 2227 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD JEAN COLLERY - 5100009094
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de ls Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD JEAN COLLERY (510000094) sise 18, BD CHARLES DE GAULLE, 51160, AY
CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée EHPAD (5100003831) :
Considérant La décision turifuire initiale n°476_2020_ 0585 en date du 02/07/2020 portant fixation du forfait global di soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD JEAN COLLERY - 510000094,
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 29 - Article 14
Article 2
DECIDE
À compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 589 139,54€ au titre de 2020, dont : - 71 847,00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont ln moitié à déjà fait l’objet d'un versement;
- 532 803.00€ à titre non reconductible dont 194 250.00€ au titre de La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 92 222.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 3 266 744. 04€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 272 228 67€.
Pour 2020, les tanifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 266 744.04 50.45
UHR 0.00 0.00
PASA xp .
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de sains est fixé, à titre transitoire,à 3 527 459.54€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
PR REUR 3 527 459.54 54.48
0,00 0.00
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 293 954.96€.
23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 30 - Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD (5100003283) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne . Le 20/11/2020
Pour ln Directrice Générale de l'ARS Grand Est.
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
343
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 31 - es Ar RÉPUBLIQUE 4 S FRANÇAISE :
Liberté
Épalité Fratwrarté
DECISION TARIFAIRE N° 1852_2020_ 2273 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD - MAISON DE RETRAITE D'AY - 510022783
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/09/2020 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - MAISON DE RETRAITE D'AY (510022783) sise 18, BD CHARLES DE GAULLE, 51160, AY CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée EHPAD (510000383) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1209 2020 1332 en date du 04/08/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD - MAISON DE RETRAITE D'AY - 510022783,
1/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 32 - DECIDE
Article 1°" À compter du 03/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 408 849.37€ au titre de 2020 dont :
- 10 899.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l'objet d'un versement :
- 10 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 392 899.87€ et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 379 807.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 650.59€), Le prix de journée est fixé à 37,70€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 092.78€ (fraction forfaitaire s'élevant à 1 091.07€). Le prix de journée est fixé à 35.87€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 769.04
- dont CNR 1 074.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 352 006.56
DEPENSES | - dont CNR 10 500.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 12423,77
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 415 199.37
S ri EVE 408 849.37
- dont CNR 11 574.00
se 6 350.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables *
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 415 199.37
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 33 - Articie 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 397 275.37€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 384 182.59€ (fraction forfaitaire s'élevant à 32 015.22). Le prix de journée est fixé à 38.14€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 13 092.78€ (fraction forfaitaire s'élevant à 1 09].07€). Le prix de journée est fixé à 35.87€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD (510000383) et à l'établissement concerné.
Fait à Chalons en Champagne , Le 23/11/2020
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,
Le Délégué Territorial de la Marne,
Thierry ALIBERT
33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 34 - EE =
Libevsé + Épelité « Fracermire
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Foyer Rémois » le 12 novembre 2020,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Sainte Ménéhould du 29 juin 2020,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur territorial Marne de la Caisse des dépôts du 17 avril
2020.
DECIDE
Article 12
L'autorisation de démolir 16 logements situés aux 4 et 26 allée des Bouleaux, à Sainte Ménéhould est accordée à la SA d'HLM « Foyer Rémois »
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mame et le Maire de Sainte Ménéhould sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chälons-en-Champagne le, 19 NOV, 2020
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 35 - PRÉFET Direction
rl PRE départementale
ne. des Territoires
Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2020_325_01
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de remplacement de Panneau à Laïte sur por. tique aux PR 170+800 ef 171+800 dans je sens Strasbourg vers Paris de l'autoroutes A4
Le Préfet du département de là Marne,
Chevalier de {a Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route :
Vu lé Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la lol 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles condi- uons d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à ls consistance du réseau national .
Vu ie décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 3 l'action des services de l'État dans les régions et des
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 Juin 2008 fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto- routes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisa- tion Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à {a coordination des chantiers sur le réseau routier
national relative à l'exploitation sous chantier :
Vu la circulaire du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire en date du 05 décembre 2019 et fixant le calendrier des jours “hors chantiers" pour l'année 2020 :
Vu la demande du 17 novembre 2020 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 36 - Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de |a Marne en date du 19 novembre 2020 :
Vu l'avis de la CIP Centre Est en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis dé Châlons Agglo en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la DIR EST en date du 19 novembre 2020;
Vu l'avis de la Mairie de La Cheppe en date du 19 novembre 2020;
Vu l'avis de 13 Mairie de St Etienne au Temple en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2020-65 » du 17 février 2020 portant délégation de signature à Ma- dame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;
Considérant que ce chantier est un chantier “non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entre- prises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 4, 5, 6, 7 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 04 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de remplacement de Panneau à Latte sur portique aux PR 1704800 et 171+800 dans le sens Strasbourg/ Paris de l'autoroute A4 seront autorisés durant une journée de 08h00 à 18h00, pendant la période comprise entre le 23 et le 27 novembre 2020 ou entre le 30 novembre et le 04 décembre 2020,
Dérogation à l'article n°4
Le chantier entraînera des déviations sur le réseau secondaire,
Dérogation à l’article n°5
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°7
Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation,
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de remplacement de Panneau à Latte sur portique aux PR 170+800 et 171+800 dans le sens Strasbourg/Paris de l'autoroutes A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 37 - Phase 1
Date: Durant une journée de 08h00 à 18h00, pendant la période comprise entre le 23 et le 27 novembre 2020 ou entre le 30 novembre et le 04 décembre 2020,
Localisation des travaux : Travaux du PR 171+800 au PR 170+800 dans le sens Strasbourg vers Paris Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 141 et O, la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 173-000 et le PR 170+500. + Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens, La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule, Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 kmyh. - Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule,
L'ouverture du double sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile, - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 1694600 et se terminera au PR 173+200 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 175+000 au PR 1704600 dans
le sens Strasbourg/Paris.
Fermeture de |a bretelle de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Strasbourg/Paris Déviations sur le réseau extérieur :
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°27 de la Veuve dans le sens Stras- bourg/Paris : les clients sortiront au diffuseur n°28 Saint Etienne au temple et emprunteront la RD 977 direction St Martin sur le pré.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceotibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages variables (PMV).
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation,
dans le sens en travaux,
Fermeture d'une aire de repos ou d'une aire de service
Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :
* le masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire fermée ;
* Un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire :
* la diffusion de messages sur 107.7 FM;
* un affichage sur les PMV en amont,
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gaba- rit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, lis seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 38 - La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
+ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac- cotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
* par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs où échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sa- nef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation tempo- rairé approuvée le 6 novernbre 1992,
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.
ARTICLE 7
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DOT de ls Marne, et le Centre d'ingénierie, de Sécurité et de Gestion du Trafic (CISGT) de la Direc- tion Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante 3 la circulation et des mesures prises à cet effet,
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + M,le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
Mme la Directrice Départementale des territoires de la Marne,
M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de !a Marne, M, le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis,
M, le Directeur du Réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
* M.le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M, le Directeur Interdépartermental des Routes Est (DIRESst),
M, le Directeur des Services du Conseil Départemental,
M, le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,
M, le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 2 0 NOV, 2029
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice artementale des Territoires,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recouS gracieux auprès du Prétet dans ke délai de deux mois à compter de sa notificstion H peut également faire l'objet d'un recours contétlieux auprès du Tibunal Administratif compétent dans le même délai
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-11 du 24 novembre 2020 – Page 39 -