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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 4 du 7 novembre 2020
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 4 du 7 novembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
G' PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Ésdtué
Frdternité
Arrêté fixant la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public
LE PREFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'Gahane préfet de la Marne ;
Vu le décretn' 202A-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n" 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu I'urgence;
Considérant que les dispositions de l'article 40 du décret n" 2O2O-1310 modifié permettent, par dérogation, que les établissements publics recevant du public (ERP) de type N, EF, OA, O puissent accueillir, pour l'activité de restauration, les seuls professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre '18 heures et 10 heures ; Considérant que ces mêmes dispositions prescrivent que le représentant de l'État dans le département en arrête la liste en tenant compte de leur proximité des axes routiers et de leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier l
1 rue de Jessaint{S 50431-51036 CHALONS ÊN CHAMPAGNE-Téléphone O3 26 26 10 1G www.marne.qouv.fr
DIREGTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALffÉ
Bureau de la réglementation générale Considérant qu'il y a donc lieu d'arrêter ladite liste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1"' : Les ERP autorisés, pour I'activité de restauration, à accueillir les seuls professionnels du transport routier dans le cadre de I'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures, sont les suivants dans le département de la Marne :
NOll,ls
StationAGlPlLéo Resto
Le Delko
Station BP
Restaurant La Sarlette
Station TOïAL
Station SHELULéo Resto
Relai des Crayères/Station TOTAL
L'auberge champenoise
Article 2 : Le présent arrêté
LOCALISATION
Aire de Gueux, 51390 Gueux
Restaurant, 51617 La Veuve
Aire de Reims-Champagne Nord et Sud, 51400 Les
Petites Loges
17 Rue GabrielVoisin, centre routier de Reims, 51100
Reims
Aire de Saint-Martin-sur-le-Pré, 51 520 Saint-Martin-sur-le-
Pré
Aire de Sommesous, 51545 Sommesous
4 Rte de Troyes, 51545 Sommesous
51530 Moussy
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, les sous-préfet d'arrondissements et la directrice départementale des tenitoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent anêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et entre en vigueur immédiatement. Copie en sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et Reims.
Châlons en Champagne, le ? fà.*r,.n 5"e dt zo
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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