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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 2 du 4 novembre 2020
Document publié le Mercredi 4 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 2 du 4 novembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Et,
N° 11-2
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 4 novembre 2020
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
SERVICES DECONCENTRES :
- DDT
DIVERS :
- Groupement Hospitalier de Champagne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 3
- Arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Fismes.
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 5
- Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 constatant la dissolution et la liquidation du syndicat mixte GEOTER (les annexes 1 et 2 sont consultables à
la Préfecture de la Marne/Direction de la Citoyenneté et de la légalité/Bureau des Relations avec les Collectivités Locales).
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 7
- Arrêté préfectoral n° 051-217-20-0005 du 30 octobre 2020 portant autorisation d’installation d’enseignes par l’entreprise individuelle de Monsieur
Ludovic WELCHE sur un immeuble sis 11 et 13 Rue du Docteur Moret à DORMANS (51700).
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-APC-144-IC du 16 octobre 2020 relatif à une demande de modification de type de machine et du poste
de livraison électrique, de déplacement de l’éolienne E102, des modalités de bridage des éoliennes sur le territoire de Granges-sur-Aube et Morangis
pour le parc éolien Les Bouchats 1 présenté par la SARL Parc éolien des Bouchats.
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-APC-145-IC du 16 octobre 2020 relatif à une demande de modification de type de machine et du poste
de livraison électrique, de déplacement de l’éolienne E106, des modalités de bridage des éoliennes sur le territoire de Saint-Saturnin et Thaas pour le
parc éolien Les Bouchats présenté par la SARL Parc éolien des Bouchats.
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-APC-146-IC du 16 octobre 2020 relatif à une demande de modification de type de machine et du poste
de livraison électrique, de déplacement de l’éolienne E108, des modalités de bridage des éoliennes sur le territoire de Thaas pour le parc éolien Les
Bouchats 3 présenté par la SARL Parc éolien des Bouchats.
- Arrêté préfectoral n° 63-2020-PE du 3 novembre 2020 portant exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au titre de l’article L. 435-5
du code de l’environnement Cours d’eau l’Ornain, la Saulx, la Chée et la Bruxenelle et son annexe cartographique.
- Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2020-07 du 4 novembre 2020 portant habilitation d’un organisme à la réalisation d’analyse d’impact dans le
département de la Marne.
- Arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-11 du 4 novembre 2020 portant habilitation d’un organisme pour établir le certificat de conformité dans le
département de la Marne.
DIVERS
Groupement Hospitalier de Champagne p 35
- Arrêté n° DDW/FE/LL/CN/2020-126 du 26 octobre 2020 portant attribution de compétences et délégation de signature à Mme Joëlle FERRAND
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 2 - PRÉFET Cabinet du Préfet
PA LA MARNE Bureau de la Sécurité Intérieure
si Pôle sécurité publique
ARRÊTÉ autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
Municipale de la commune FISMES
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 2417-2 et R, 241-8 3 R. 2417-15 :
VU ls lot n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU la demande adressée par le maire de Fismes, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune :
VU là convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État du 8juillet 2020 :
CONSIDÉRANT que la dernande transmise par le maire de Fismes est complète et conforme aux exigences des articles
R. 241-8 à R, 24115 du code de la sécurité Intérieure :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Marne :
ARRETE
Article 1"
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Fismes est
autorisé au moyen de 2 caméras individuelles
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans ta commune de Fismes.
Article 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Fismes en
caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. À l'issue de ce délai, ils sont
détruits.
Article 4
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Fismes adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des
articiés R. 241-8 à R, 2471-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les
Grconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact
relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
Présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (et avis de la Cornmission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à ta protection des données à caractère personnel),
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 3 - Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Marne et le maire de Fismes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chélons-en-Champagne, led ï NOV. 2029
Pour le préfet,
la sous-préfèt#, directrice de cabinet,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 4 - PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau des relations avec les collectivités locales
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté constatant la dissolution et la liquidation du syndicat mixte GEOTER
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5217-2511, L. 5271-26, L. 5271-41, L. 5212-33, L. 52146, L. 5214-21 et R, 521411 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2001 portant création du syndicat mixte de Suippes-Mourmelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2001 portant modification statutaires et notamment changement de son nom, désormais dénommé GEOTER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant création de la communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne (CAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté d'agglomération de Châälons-en-Champagne et de la Communauté de communes de la région de Mourmelon ;
Vu la délibération du 13 janvier 2017 du conseil communautaire de là CAC demandant son adhésion au syndicat mixte GEOTER et lui transférant la compétence collecte des déchets ménagers pour le territoire des communes de Baconnes, Bouy, Dampierre-au-Temple, Livry- Louvercy, Mourmelon-ble-Grand, Mourmelon-le-Petit, Saint-Hilaire-au-Temple ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 portant création de la communauté de communes de la région de Suippes (CCRS) par fusion ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant changement de nom et modification statutaire de la CCRS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant fin d'exercice des compétences du syndicat mixte GEOTER ;
Vu la délibération du 19 décembre 2020 du conseil communautaire de la CAC décidant
de se retirer du syndicat mixte GEOTER et adoptant les conditions de la liquidation de ce dernier ;
Vu la délibération du 12 décembre 2020 du conseil communautaire de la CCRS ;
True de jessaint-CS 60431-57096 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone OS 25 26 10 10. aan EC. ir 12
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 5 - Considérant que là CAC et la CCRS ont délibéré pour convenir des conditions de liquidation; qu'elles ont adopté une clé de répartition proportionnelle aux populations et que l'actif et le passif du syndicat mixte ont été répartis entre les deux membres ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte GEOTER a adopté le 13 mars 2020 le compte administratif 2019 ainsi que le compte de gestion 2019 ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales sont désormais réunies pour prononcer la liquidation du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne :
ARRETE
Article 1”: Le syndicat mixte GEOTER est dissous et liquidé; l'ensemble de ses droits et obligations est restitué à ses deux membres, la CAC et la CCRS.
Article 2: l'ensemble des actifs est réparti entre les deux membres du syndicat selon letableau annexé en 1 au présent arrêté et adopté par délibérations concordantes des conseils communautaires de la CAC et de la CCRS. L'ensemble du passif et des contrats recensés sont répartis conformément aux dispositions arrêtées conjointement par les deux EPCI, lesquelles sont annexées en 2 au présent arrêté.
Article 3 : Le solde de trésorerie du syndicat mixte GEOTER, arrêté au 31 décembre 2019, est réparti entre ses membres selon la quotité suivante :
- CAC : 52,60 % ;
- CCRS : 474 %,
Article 4 : Pour toutes les obligations recettes et charges non prévues dans les opérations de liquidation, qui ne seraient pas rattachables aux actifs restitués à l'un ou l'autre des membres du syndicat, elles seront prises en charge solidairement par la CCRS et la CAC selon la même clé répartition mentionnée à l'article précédent.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur départemental des finances publiques, les présidents de la communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne et de la communauté de communes de la région de Suippes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le = 2 NOV, 2029
Pierre NE
Les annexes 1 et 2 sont consultables à la Préfecture de la Marne/Direction de la Citoyenneté et de la légalité/Bureau des Relations avec les Collectivités
Locales.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 6 - PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE Libersi
Égatiee y Lis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-217-20-0005
portant autorisation d'installation d'enseignes
par l'entreprise individuelle de MONSIEUR LUDOVIC WELCHE
sur un immeuble sis 11 et 13 Rue du Docteur Moret à DORMANS (51700)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu k Code de l'environnement et notamment ses articles L 581-18 et L 581-217, R.581-8 à R 5681-13, R. 5681-16
et R.581-58 à R 581-686 ;
Vu k décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du ter août 2012 :
Vu lerrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne
Vu ke dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°’AP-051-217-20-0005, concernant ta
pose d'enseignes par l'entreprise individuelle de MONSIEUR LUDOVIC WELCHE sur une unité foncière
composée d'immeubles sis 11 et 13 Rue du Docteur Moret à DORMANS (51700) cadastrés sous les numéros
AH-79 et AH-60, déposé le 4 septembre 2020 à la Direction départementale des territoires de ta Marne . la
modification technique présentée par le déclarant le 22 septembre 2020 portant notamment sur une implantation
des enseignes apposées sur l'immeuble de droite (n°13) limitée à la largeur de baie avec un sommet ne
dépassant pas le niveau bas du linteau de ia vitrine de gauche (n°11), l'utilisation pour les enseignes en bandeau
d'un écusson commercial d'une hauteur kmitée à 0,25 m et de lettres individuelles d'une hauteur hmitèe à
0,20 m, et un répositionnement de l'enseigne en drapeau centrée au même niveau que l'enseigne en bandeau ;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 30 septembre 2020 sur
le projet d'instabalion d'enseignes : décision confirmant l'avis préalable délivré le 17 septembre 2020.
Considérant que constitue une enseigne. toute inscription, forme ou image apposèe sur un immeuble et relative
à une activité qui s'y exercé, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement
Considérant que les dispositifs apposés à l'intérieur des vitrines {vitrophanie intérieure, affiches. fiches horaires
et présentoirs) ne relèvent pas du champ d'application du Code de l'environnement au regard de la jurisprudence
établie en Conseil d'État :
Service environnement, eau préservalion des ressourous
Cellule nature et paysag0
40, boulevard Anstois France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Yael : C5 26 70 80 00
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 7 - Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur le nu du mur en l'absence de panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en
compte la surface du rectangle dans lequel s'inscrivent les Inscriptions, formes ou images :
Considérant que l'enseigne bandeau parallèle 4 la façade forme un ensemble mdissociable au sein duquel
doivent être regroupées l'écusson et les mentions commerciales constituées par les enseignes déclarées aux
articies 4 1 et 4.2 du dossier de demande d'autorisation :
Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par Farticle R,581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés
déterminés éléments par éléments :
Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règles de limites et de sallies fixées par les articles R.581-60 et R.581-61 du Code de l'environnement ; que la saille de 0,61 m projetée de l'enseigne apposée en drapeau par rapport au bétiment est conforme à ls imite maximale définie par le dixième de la distance séparant les deux alignerments de ka voie publique ;
Considérant que le projet de création d'enseignes est situé aux abords de l'Église Saint-Hippolyte, immeuble mentionné à l'article L621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de la commune de Dormans ;
Considérant que les modifications apportées au projet le 22 septembre 2020 par le déciarant permettent de répondre aux prescriptions de l'architecte des bétiments de France ;
Considérant que les enseignes projetées sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition, qu'elles préservent ls qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement; qu'elles assurent la mise en valeur du patrimoine dans le respect des abords, de l'harmonie générale des heux, de l'intérét et de la qualité de l'ensemble urbain.
Sur proposition de Madame ls Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1” - L'entreprise indiduelle de MONSIEUR LUDOVIC WELCHE, reprèsentée par Monsieur Ludovic WELCHE, agissant en qualité de personne physique à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article, à apposer 5 dispositifs d'ensegnes sur les façades d'une unité foncère composée d'immeubles ss 11 et 13 Rue du Docteur Moret à DORMANS (51700), Lel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation complété susvisé.
Les dispositifs autorisés doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/
surface):
* Façade du n°11 : une enseigne principale référencée au Cerfa par le regroupement des n°4.1 et 4.2, de type lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade et apposée au- dessus du linteau de la baie directement sur le nu du mur sans plaque de fond, constituée d'un écusson commercial de 0,25 m de hauteur fixé sur entretoises et de mentions de caractères fixées sur lisse composées exclusivement de lettres découpées limitées à une hauteur de 0,20 m, de 0.09 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant aux documents graphiques de 2,35 m x 0,25 m. soit une surface unitaire corrigée de 0,59 n° ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 8 - * Façade du n°13 : une enseigne principale référencée au Cerfa par le regroupement des n°41 et 4.2. de type tumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade et apposée au- dessus du linteau de la baie directement sur le nu du mur sans plaque de fond, constituée d'un écusson commercial de 0,25 m de hauteur fixé sur entretoises et de mentions de caractères fixées sur lisse composées exclusivement de lettres découpées limitées à une hauteur de 0,20 m, de 0,09 m d'épaisseur et de secton limitée aux indications figurant aux documents graphiques de 2,01 m x 0,25 m. soit une surface unitaire corrigée de 0,51 n°;
+ Façade du n°11: une enseigne secondaire référencée au Cerfa sous le n°43, à double face de type lumineuse, implantée perpendiculairement en saillie de 0.61 m de la façade commerciale au-dessus du linteau de la baie de la façade du n°11 et centrée verticalement dans l'alignement de l'enseigne en bandeau, de 0,07 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant aux pièces graphiques de 0,61 m x 0,51 m, soil une surface unitaire totale de 0.62 m’ toutes faces confondues :
+ Façade des n°11 et n°13 : une enseigne secondaire par Immeuble référencée au Cerfa sous le n°4. 4, de type non lumineuse, implantée parallélement au mur qui là supporte sur un piédroit de chaque immeuble et composée de mentions apposées sur une plaque de fond de 0,01 m d'épaisseur en tôle de type Alucobond, et de section limitée aux indications figurant aux documents graphiques de 0,20 m x 0,20 m, soit une surface unitaire cumulée de 0.08 m”,
L'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation, en vitrophanie ou par tout autre procédé d'affichage, est interdite
Les enseignes lumineuses, déclarées dans le cadre de la présente demande d'autorisation doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Les enseignes clignotantes et les enseignes de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdites
Article 2 — Toutes les enseignes existantes, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsi que les fixations à La façade de l'immeuble doivent être supprimées.
Article3 -Le présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou régiementations.
Article 4 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés
sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de l'activité
Article5 —-Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des terntoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de DORMANS et à Monsieur l'architecte des bâtments de France
FAIT à Châlons-en-Champagne. le 309 OCT, 2020
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
ts Directrice départementale des territoires de la Marne
Q/
Cathgrine ROGY
Voies et délais de recours:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication. les recours suivants peuvent être Mécdue conlurmément eux dspoelions des srticien À 421- -1 et sutvants du code de justice administratrve : - Un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 CHALONS-EN- CHAMPAGNE Cedex
- un recours hiérarchique, auprés du Préfet de la Mame : 1 rue de Jessaint- CS 50431 - 51024 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE | Dens ces deux Cas, le silence de l'Adrmunistrabon vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois Après uri recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux me court qu'à comptes du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif . 25 rue du Lycée - 51018 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex, an déposant un recours directement auprés du greffe, ou en adressant un recours par vole postale, où en déposant Lune requête sur www telerecours.fr
Les recours introduits n'ont pas d'eflel suspensif sur &s décision.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 9 - +1 Direction départementale des territoires
AP n° 2020-APC-144.C
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE Relatif à une demande
de modification de type de machine et du poste de livraison électrique, de déplacement de l'éolienne E102 , des modalités de bridage des éoliennes sur le territoire de Granges-sur-Aube et Morangis
pour le parc éolien Les Bouchats1
présenté par la SARL Parc éolien des Bouchats
Le Préfet de la Marne
Chovaller de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-486:
VU l'arrêté préfectoral n°2018-AU-134-IC du 07 octobre 2018 d'autorisation environnementale d'exploiter le parc éolien Les Bouchats 1 à Granges-sur-Aube et Marsangis :
VU le porter à connaissance de modifications émis par la société Parc éolien Les Bouchats, adressé au Préfet de la Marne et enregistré le 5 mars 2020 ;
VU la demande émise par la société Parc éolien des Bouchats, déposée le 7 août 2020, portant sur une modfication d'une disposition de l'arrêté préfectoral n°2019-AU-134-IC du 07 octobre 2019 relative à une restriction de travaux pendant ls période de nidification des espèces protégées :
VU l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) datant du 21 juillet 2020 :
VU le rapport du 21 septembre 2020 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté préfectoral complémentaire portés à la connaissance du demandeur :
CONSIDÉRANT que l'exploitant 8 porté à la connaissance du Préfet les modifications envisagées sur son parc éolien, qui consistent :
— à la modification du type de la machine autorisée par le modèle de la société VESTAS V110, à la modification des dimensions du rotor (augmentation de 100 m à 110 m) et de la puissance unitaire de l'aérogénérateur (22 MW);
— au décalage de l'aérogénérateur E102 de 12,19 mètres ;
— à la réduction de l'ernprise des plateformes ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant sollicite l'aménagement des mesures spécifiques liées à la phase travaux de l'articie 8.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et propose une nouvelle mesure de réduction de l'impact sur les espèces nicheuses qui est de nalure à répondre à l'objectif recherché de préservation des espèces pendant cette phese de nidification ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant, sollicitant l'aménagement des paramètres de bridage des machines fixés à l'article 8.2 de l'arrêté préfectoral susvisé pour protéger les chauves-souris, présente une demande reposant exclusivement sur de la bibliographie et n'est étayée par aucune étude spécifique de terrain ; une tele demande ne présentant aucune garantie d'efficacité ne peut être acceptée en l'état :
CONSIDÉRANT que l'intégralité des modifications sont jugées notables mais non substantielles :
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actusliser les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale en conséquence de ces éléments ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 10 - SUR proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Aricle 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
L'arrêté préfectoral n°2019-AU-134-IC du 07 octobre 2018 pour le parc éoken Les Bouchats 1 à Granges-sur- Aube et Marsangis, délivré à la société Parc éolien des Bouchats, dont le siège social est situé 18 boulevard Montmartre 75 009 Paris, est modifié selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Le tableau listant les communes, parcelles et lieux-dits des installations concernées et figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2019-AU-134-IC du 07 octobre 2019 est remplacé par le tableau suivant :
Coordonnées Lambert il étendu Ahitud
re cadastrales Installation % Ÿ Commune de pâle Lieu-dn (section et
vo numéro)
Granges-sur- Belle E101 712 825 2 400 119 Aube 230 Bouchère Yi
E102 712 892 2 400 858 eee 235 |La Tetote Y12
E103 712 965 2401673 |Mesangis 235 |Régina Z124
Poste de Granges-sur- Le Chemin du Evraison 1 713 249 2 399 775 Aube { Mesnil XB82
Articie 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2019-AU-134-1C du 07 octobre 2019 est remplacé par :
Rubrique Désignetion des installations Caractéristiques Régime
| installation terrestre de production Hauteur du mât le plus haut : 83,1 mètres | d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs Putssance unitaire maximale en MW : 2,20
2200-1 Nombre d'aérogénérateurs : 3
L'exploltant Informera l'inspection des installations classées des dates prévisionnelles de début des travaux et de mise en service des installations.
Articie 4 : Mesures liées à ls préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité — paysage)
Les dispositions du 1* paragraphe des « Mesures spécifiques liées à ls phase travaux » de l'article 8.2 de l'arrêté n°2019-AU-134-IC du 07 octobre 2019 sont modifiées par :
Afin de respecter le période de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux de terrassement (raccordement interne du parc éolien jusqu'au poste de livraison compris) sont réalisés entre le 1er septembre et
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 11 - le ‘er mars. Toutefois, cette phass de démarrage des travaux de terrassement peut démarrer à partir de mi-août et s'étendre jusqu'à fin mai, s'i n'y a pas eu d'interruption de plus de 2 sernaines de l'activité du chantier pendant la période du 1* mars au 31 mai, sous réserve de la mise en place et du respect du protocole de suivi de Chantier et de suivi environnementsl par un écologue pendant toute la durée de chantier. Le protocole de suivi de chantier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. En cas de constat de nidification, les travaux doivent être suspendus dans un périmètre suffisant.
Articie 5 : Mesures liées aux paramètres de bridage des éoliennes
La demande de modification des paramètres de bridage des aérogénérateurs, telle que présentée dans la demande du 5 mars 2020, est refusée. Les paramètres de bridage fixés à l'article 8.2 de l'arrêté préfectoral n°2019-AU-134-IC du 07 octobre 2019 sont applicables.
Article € : Délais et voiles de recours
Le présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction. ll peut être déféré auprès des cours administratives d'appel :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des Inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de ls décision sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de la Marne prévue au 4° du même article,
Le délai court à compter de ls dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formail- té, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° at 2°
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publicité
En vue de l'information des tiers et conformément eux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement:
1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissernent de cetts formalité est dressé par les soins du maire :
3° l'arrêté est adressé à chaque consell municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'articie R. 181-38 ;
4" l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où |l a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de le défense nationale, du secret industriel et de tout secret protôgé par la loi.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la Directrice départementale des territoires de la Marne ainsi que l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 12 - arrêté, dont une copie sera adressée pour Information à la DGAC, au Ministère des Armées, à la dé territoriale Marne de l'Agence Régionale de Santé (ARS), au service départemental d'incendie et de secours, à la direction de l'agence de l'eau, aux maires des communes de Granges-sur-Aube et de Marsangis qui en donneront communication 8 leur conseil municipal.
Une notification sera faite sous pli recommandé à la SARL Parc éolien des Bouchats située 16 boulevard Montmartre 75 008 Paris.
Medame le maire de Granges-sur-Aube et Monsieur le maire de Marsangis procéderont à l'affichage en mairie de l'arrêté pendant un mois. A l'issue de ce délai, lis dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d'information de toute personne intéressée, qui par ailleurs pourra en obtenir une copie sur demande adressés à la direction départementale des territoires de La Marne
Un avis sera diffusé dans un journal du département de la Marne per les soins de la direction départementale des territoires, aux frais du pétitionnaire, de façon à indiquer au public que le texte complet du présent arrêté est à disposition, soit en mairie de Granges-sur-Aube et de Marsangis, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne.
Le même avis sera publié au recuell des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat pendant une durée minimale de 4 mois,
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 6 OCT. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 13 - —+ Direction départementale des territoires DE LA MARNE Laberus
Paru
AP n° 2020-APC-145-1C
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE Relatif à une demande de modification de type de machine et du poste de livraison électrique, de déplacement de l'éollenne E108, des modalités
de bridage des éoliennes
sur le territoire de Saint-Saturnin et Thaas
pour le parc éolien Les Bouchats 2
présenté par la SARL Parc éollen des Bouchats
Le Préfet de ls Marne
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, R 181-45 et R 181-486 :
VU l'arrêté préfectoral n°2019-AU-135-IC du 07 octobre 2018 d'autorisation environnernentale d'exploiter le parc
éolien Les Bouchats 2 à Saint-Saturnin et Thaas :
VU le porter à connaissance de modifications émis par la société Parc éolien Les Bouchats, adressé au Préfet de te Mere et enregistré le 5 mars 2020 :
VU la demande émise par la société Parc éolien des Bouchats, déposée le 7 août 2020, portant sur une modification d'une disposition de Farrêté préfectoral n°2019-AU-138-IC du 07 octobre 2019 relative à une restriction de travaux pendant la période de nidification des espèces protégées ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) datant du 21 juillet 2020 :
VU le rapport du 21 septembre 2020 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté préfectoral complémentaire portés à le connaissance du demandeur :
CONSIDÉRANT que l'exploitant a porté à la connaissance du Préfet les modifications envisagées sur son parc éolien, qui consistent :
— à ls modification du type de la machine autorisée par le modèle de la société VESTAS V110, à la modification des dimensions du rotor (augmentation de 100 m à 110 m) et de la puissance unitaire de l'eérogénérateur (2,2 MW);
- au décalage de l'aérogénérateur E106 de 9 mètres :
- du déplacement du posts de livraison PDL2
— à la réduction de l'emprise des plateformes;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne pes de nature à modifier les études d'impacts et des dangers du dossier Initial de demande d'autorisation :
CONSIDÉRANT que l'exploitant sollicite l'aménagement des mesures spécifiques liées à la phase travaux de l'article 8.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et propose une nouvelle mesure de réduction de l'impact sur les espèces nicheuses qui est de nature à répondre à l'objectif recherché de préservation des espèces pendant cette phase de nidification ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant, sollicitant l'aménagement des paramètres de bridage des machines fixés à l'article 8.2 de l'arrêté préfectoral susvisé pour protéger les chauves-souris, présente une demande reposant exclusivement sur de la bibliographie et n'est étayée par aucune étude spécifique de terrain : une telle demande ne présentant aucune garantis d'efficacité ne peut être acceptée en l’état :
CONSIDÉRANT que l'intégralité des modifications sont jugées notables mais non substantielles
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 14 - CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale en conséquence de ces éléments ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de la Marne
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
L'arrêté préfectoral n°2019-AU-135-IC du 07 octobre 2019 pour le parc éollen Les Bouchats 2 à Saint-Saturnin et Thass, délivré à In société Parc éolien des Bouchats, dont le siège social est situé 16 boulevard Montmartre 75009 Paris, est modifié salon les dispositions du présent arrôté.
Arècie 2 : Liste des Installations concemées par l'autorisation environnementale
Le tableau listant les communes, parcelles et lisux-dits des installations concernées et figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2018-AU-135-IC du 07 octobre 2019 est rernpiacé par le tableau suivant :
Coordonnées Lambert Altitude en Parcelles
Installation H étendu Commune es Lieu-dit ue
x Y (MNGF) numéro)
E 104 714135 !2 402 930! Saint-Saturmnin 235 Le Bloserot ZE 16
E 105 714158 !2 403 484! Saint-Saturnin 235 Le Fresne ZA 23
Le Hulot de E 106 714 180 !2 404 014! Saint-Saturnin 234 Remoncet ZB 44
E 107 714205 [2404 589] Thaas 235 |LeSCoures |,51g en Son
Poste de Le Hulot de Réooe 5 714180 | 2 404 053 | Saint-Saturnin ! Mai ZB 44
Article 3 : Liste des installations concemées par une rubrique de ls nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2019-AU-135-IC du 07 octobre 2018 est remplacé par:
Rubrique | Désignation des installations | Caractéristiques Régime ‘installation terroste de production ; | e à parte de AREA RP PE ER rene
rate don PE (Puissance unitaire maximale en MW : 2,20
29001 Nombre d'sérogénérateurs : 4
1. Comprenant au moins un sérogénérateur ‘ ee Le fs Li ou" visssnce totale maximale installés en MW : 8,80
L'exploitant Informera l'inspection des installations classées des dates prévisionnelles de début des travaux et de mise en service des instalations.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 15 - Aricie 3 : Mesures lées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité - paysage)
Les dispositions du 1 paragraphe des « Mesures spécifiques liées à la phase travaux » de l'article 8.2 de l'arrêté
n°2018-AU-135-IC du 07 octobre 2018 sont modifiées par :
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux de terrassement (raccordement Inteme du parc éolien jusqu'au poste de livraison compris) sont réalisés entre le 1er septembre et le ter mars. Toutefois, cette phase de démarrage des travaux de terrassement peut démarrer à partir de mi-août et s'étendre jusqu'à fin mal, s'i n'y a pas eu d'interruption de plus de 2 semaines de l'activité du chantier pendant le période du 1° mars au 31 mal, sous réserve de la mise en place et du respect du protocole de suivi de Chantier et de suivi environnemental par un écologue pendant toute ls durée de chantier Le protocole de suivi de chantier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. En cas de constat de nidification. les travaux doivent être suspendus dens un périmètre suffisant
Aricie 4 : Mesures liées aux paramètres de bridage des éoliennes
La demande de modification des paramètres de bridage des aérogénérateurs, telle que présentée dans la demande du 5 mars 2020 est refusés. Les paramètres de bridage, fixés à l'article 8.2 de l'arrêté préfectoral n°2019-AU-136-IC du 07 octobre 2019, sont applicables,
Article & : Déisis et voies de recours
Le présent arrêté est soumis & un contentieux de pleine juridiction. || peut être déféré auprès des cours administratives d'appel :
1° par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur 8 été notifiée,
2" par les lers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b) La pubication de la décision sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la Marne prévus au 4° du même article,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplis. Si l'affichage constitue cette dernière formall-
té, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Ariicie 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
Aricie 8 : Publicité
En vue de l'information des Gers et conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement:
1" uns copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de ls
commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de ls commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
3" l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consuitéss en application de l'article R. 181-38 :
4" l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une
durée minimale de quatre mois.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 16 - L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret Industriel et de tout secret protégé par le loi.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur régional de l'environnement, de Faménagement et du logement, la Directrice départementale des territoires de la Marne ainsi que l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information 4 la DGAC, au Ministère des Armées, à la délégation territoriale Marne de l'Agence Régionale de Santé (ARS), au service départemental d'incendie et de secours, à la direction de l'agence de l'eau, aux maires des communes de Saint-Saturnin, Thaes qui en donneront communication à leur conseil municipal.
Une notification sera faite sous pli recommandé à la SARL Parc éolien des Bouchats située 16 boulevard Montmartre 75 009 Paris.
Madame le maire de Saint-Saturnin et Monsieur le maire de Theas procéderont à l'affichage en mairie de l'arrêté pendant un mois. À l'issue de ce délai, lis dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d'information de toute personne intéressée, qui par DAS PENEOR DANONE ERE DER OR ARRETE Re PERRET FRS RE ee Marne.
Un avis sera diffusé dans un journal du département de la Marne par les soins de la direction départementale des territoires, aux frais du pétitionnaire, de façon à indiquer au public que le texte complet du présent arrété est à disposition, soit en mairie de Saint-Saturnin et Theas soit à la Direction départementale des territoires de ls Marne.
Le même avis sera publié au recuell des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat pendant une durée minimale de 4 mails.
Fait à Châlons-en-Chempagne, le 16 OCT. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général l
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 17 - + 5 Direction départementale des territoires DE LA MARNE
La
AP n° 2020-APC-146-IC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
Relatif à une demande de modification de type de machine et du poste de livraison électrique, de déplacement de l'éollenne E108, des modalités do bridage des éoliennes sur le territoire de Thaas
pour le parc éolien Les Bouchats 3
présenté par la SARL Parc éollen des Bouchats
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R, 181-468 .
VU l'arrêté préfectoral n°2018-AU-1368-IC du 07 octobre 2019 d'autorisation environnementale d'exploiter le parc éolien Les Bouchats 3 à Thass ;
VU le porter à connaissance de modifications émis par la société Parc éolien Les Bouchats, adressé au Préfet de la Mame et enregistré le 5 mars 2020 ;
VU la demande émise par la société Parc éolien des Bouchats, déposée le 7 août 2020, portent sur une modification d'une disposition de l'arrêté préfectoral n°2018-AU-136-IC du 07 octobre 2019 relative à une restriction de travaux pendant la période de nidification des espèces protégées :
VU l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) datant du 21 juillet 2020 ;
VU le rapport du 21 septembre 2020 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté préfectoral complémentaire portés à la connaissance du demandeur :
CONSIDÉRANT que l'exploitant a porté à la connaissance du Préfet les modifications envisagées sur son parc éolien, qui consistent :
— à la modification du typs de la machine autorisée par le modèle de la société VESTAS V110, à la modification CR 0 0 CORNE Ge: 100 M 4: TIO met de le Rae Unibte 68 Pairoginérteur
(2, :
— au décalage de l'aérogénérateur E108 de 5,71 mètres ;
- du déplacement du poste de livraison PDL3
— à la réduction de l'emprise des plateformes :
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à modifier les impacts et les dangers du dossier initial de demande d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant sollicite l'aménagement des mesures spécifiques liées à la phase travaux de l'article 8.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et propose une nouvelle mesure de réduction de l'impact sur les espèces nicheuses qui est de nature à répondre à l'objectif recherché de préservation des espèces pendant cette phase de nidification :
CONSIDÉRANT que l'exploitant, sollicitant l'aménagement des paramètres de bridage des machines fixés à l'article 8.2 de l'arrêté préfectoral susvisé pour protéger les chauves-souris, présente une demande reposant exclusivement sur de la bibliographie et n'est étayée par aucune étude spécifique de terrain ; une telle demande ne présentant aucune garantie d'efficacité ne peut être acceptée en l'état ;
CONSIDÉRANT que l'intégralité des modifications sont jugées notables mais non substantielles :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 18 - CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale en conséquence de ces éléments ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de ts Marne
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
L'arrêté préfectoral n°2018-AU-136-1C du 07 octobre 2018 pour le parc éolien Les Bouchats 3 à Thess, délivré à la société Parc éolien des Bouchats, dont le siège social est situé 16 bouleverd Montmartre 75008 Paris, est modifié selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Le tableau listant les communes, parcelles et leux-dits des installations concernées et figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2019-AU-138-IC du 07 octobre 2019 est remplacé par le tableau suivant :
Coordonnées Lambert Altitude en Parcelles
installation N étendu Commune gg Lieu-ant RE
x F (mNGF) numéro)
E108 712783 |2 404 964 |Thaas 230 [LaPanne |ZE22
E109 712262 |2404 724 |Thans 230 [Les Bouchats |ZE 10
Res | 712230 [2404 744|Thans 1 |Les Bouchats |2E 10
Articie 3 : Liste des installations concemées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour le protection de l'environnement
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2019-AU-138-IC du 07 octobre 2019 est remplacé par :
| Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
installation terrestre de production Hauteur
d'électricité à partir de l'énergie mécanique PR
nn en PAT UP OÙ PRBU Essence unitaire maximale on MW : 2,20
2900-1 INonbre daérogénérateurs : 2
1. Comprenant au moins un sérogénérateur D DS is æ Qu PARA PRE PR PI 4,40
L'exploitant informers l'inspection des installations classées des dates prévisionnelles de début des travaux et de mise en service des installations.
Article 3 : Mesures liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité - paysage)
Les dispositions du 1” paragraphe des « Mesures spécifiques liées à ia phase travaux » de l'article 8.2 de l'arrêté n°2019-AU-138-IC du 07 octobre 2018 sont modifiées par :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 19 - Afin de respecter ls période de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux de terrassement (raccordement interne du parc éolien jusqu'au poste de livraison compris) sont réalisés entre le 1er septembre et le 1er mars. Toutefois, cette phase de démarrage des travaux de terrassement
peut démarrer à partir de mi-août 1 s'étendre jusqu'à fin mal, s'l n'y a pas eu
d'interrupton de plus de 2 semaines de l'activité du chantier pendant la période
du 1* mars au 31 mai, sous réserve de la mise en place et du respect du protocole de suivi de chantier et de suivi environnemental par un écologue pendant toute la durée de chantier. Le protocole de suivi de chantier est tenu à le disposition de l'inspection des installations
classées.
En cas de constat de nidification, les travaux doivent être suspendus dans un périmètre suffisant.
Atiicie 4 : Mesures liées aux paramètres de bridage des éoliennes
La demande de modification des paramètres de bridage des aérogénérateurs, telle que présentée dans ls demande du 5 mars 2020 est refusée. Les paramètres de bridage
fixés à l'article 8.2 de l'arrêté préfectoral n°2018-AU-138-IC du 07 octobre
2019, sont appücables.
Arlicie 6 : Délais et voles de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. !1 peut être déféré auprès des cours administratives d'appel :
1° per les pétitonnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée,
2” par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articie L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
8) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
D) La publication de la décision sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la Marne
prévue au 4° du même articie,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formail. té, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2
Articie 7 : Droit des ters
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ariicie 8 : Publicité
En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R. 18144 du code de l'environnement:
1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée :
2° un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire -
3" l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R, 181-368 :
4° l'arrêté est publié sur le site intemet des services de l'Etat dans le département où l a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret Industriel et de tout secret protégé par {a loi.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 20 - Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la Directrice départementale des territoires de la Marne ainsi que l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sers adressée pour information à la DGAC, au Ministère des Armées, à la délégation territoriale Marne de l'Agence Régionale de Santé (ARS), au service départemental d'incendie et de secours, à la direction de l'agence de l'eau, au maire de la commune de Thaas qui en donnera communication à son conseil municipal.
Une notification sera faite sous pli recommandé à la SARL Parc éolien des Bouchats située 16 boulevard Montmartre 75 008 Paris,
Monsieur le maire de Thsas procédera à l'affichage en mairie de l'arrêté pendant un mois. A l'issue de ce délai, lls dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d'information de toute personne intéressée, qui par ailleurs pourra en obtenir une copie sur dernande adressée à la direction départementale des territoires de la Marne.
Un avis sera diffusé dans un journal du département de la Marne par les soins de la direction départementale des territoires, aux frais du pétitionnaire, de façon à indiquer au public que le texte complet du présent arrêté est à disposition, soit en mairie de Thess soit à la Direction départementale des territoires de la Marne,
Le même avis sera publié au recuell des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat pendant une durée minimale de 4 mois.
Fait à Châlons-en-Champagne. le { 6 OCT, 2029
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 21 - PRÉFET Direction départementale des territoires
DS TA MARNE Châlons-en-Champagne, le (3 NOV, 2029
Rama
N°'£ 3 -2020 - PE
Arrêté préfectoral
portant exercice gratuit du droit de pêche
du propriétaire riverain
au titre de l'article L. 435-5 du code de l'environnement
Cours d'eau l'Ornain, la Saulx, la Chée et la Bruxenelle
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L, 435-5 et R. 4935-34 4 R 4235-39.
Vu l'arrèté préfectoral n°46-2016-DIG en date du 24 novembre 2016 décisrant d'intérêt général le programme de restauration et de gestion de lOrnain, de la Saulx, de la Chée et de la Bruxenelle
Vu la lettre du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la région du Perthois en date du 30 Janvier 2020 indiquant que la première tranche de travaux d'entretien est terminée ;
Vu le courrier en date du 16 mars 2020 transrus à la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection des Mileux Aquatiques (FDPPMA 51) et aux Associations Agréées de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) « Les pêcheurs de la Chée Marmaise » de Heïltz-le-Maurupt - « Le Scion » de Sermaïize- les-Bains - « La Gaule » de Pargny-sur-Saulx pour bénéficier gratuitement et pour une durée de cinq ans de lexercice du droit du propriétaire riverain et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoies :
Vu l'acceptation en date du 9 juin 2020 de l'Association Agréée de ls Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) « Les pêcheurs de la Chée Marnaise » de Heiltz-le-Maurupt pour bénéficier gratuitement et pour une durée de cinq ans de fexercice du droit du propriétaire riverain et assumer les obügations de participation & la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles ;
Vu l'acceptation en date du 10 juin 2020 de la Fédération de la Marne pour la Péche et la Protection des Mieux Aquatiques (FDPPMA 51) pour bénéficier gratuitement et pour une durée de cinq ans de l'exercice du droit du propriétaire riverain et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milleux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles :
Vu Facceptation en date du 16 juin 2020 de l'Association Agréée de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques {AAPPMA) « La Gaule » de Pargny-sur-Sauix pour bénéficier gratuitement et pour une durée de cinq ans de l'exercice du droit du propriétaire riverain et assurner les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles
40, boufevard Anatoie France - C5 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 CO
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Vu facceptation en date du 29 juin 2020 de l'Association Agréée de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) « Le Scion » de Sermaize-les-Bains pour bénéficier gratuitement et pour une durée de cinq ans de l'exercice du droit du propriétaire riverain ét assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des mibeux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles ;
Considérant que les opérations d'entretien réalisées par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la région du Perthois sont financées majoritairement par des fonds publics :
Considérant que la première phase des travaux d'entretien prévue dans ke dossier de déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et de gestion de l'Ornain, de la Saulx, de la Chée et de la Bruxenelle est achevée et que conformément à l'article R. 435-37 du code de l'environnement, il y a lieu, dès que cette phase est achevée, à procéder au partage du droit de pêche,
Sur proposition de Madame la Dxectrice Départementale des Terntoires de la Marne
ARRÊTE
Article 1 : Les associations pressentes pour exercer ce droit de pêche sur leur secteur sont les suivantes :
1 AAPPMA « Les pêcheurs de la Chée Marnaise » de Helltz-le-Maurupt : 11. La Chée: de la limite communale entre Bettancourt-la-Longue et Alliancelles, jusqu'à la Hmite communale entre Jussecourt-Minecourt et Heïltz-l'Evéque ;
2. AAPPMA « Le Scion » de Sermaize-les-Bains :
21, La Saulx: de ls Nmite départementale entre la Mame et la Meuse (limite commungte amont de Sermaize-les-Bains) jusqu'à la limite communale entre Sermaize-les-Bains et Pargny-sur-Saulx) , 2.2, Le Laume : sur la commune de Sermsaizees-Bains :
3 AAPPMA « La Gaule » de Pargny-sur-Saulx :
3.1. La Sauix : de la limite communale entre Sermaize-les-Bains et Pargny-sur-Saulx jusqu'à sa confluence avec l'Ornain à Etrepy ;
3.2. Bras de décharge Saulx/Ormain : commune de Pargny-sur-Saulx :
3.3. La Planche Coulon (Dérivation de la Chée 4 l'Ornain) : de sa dérivation de la Chée jusqu'à sa jonction avec l'Ormnain, sur la commune de Heiltz-le-Maurupt ;
4 La Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques exercers le partage du droit de pêche sur les secteurs suivants :
4,1. La Chée : de la limite communale entre Jussecourt-Mineourt et Helltz-l'Evéque Jusqu'à sa confluence avec la Saulx à Vitry-en-Perthois ;
Sur la section de ia Chée située sur la limite communale entre Outrepont et Changy, le partage du droit de pêche s'exerce uniquement sur la rive gauche (voir cartographie en annexe}
La rive droite située sur la commune de Changy n'étant pas concernée par la DIG et le partage du droit de pèche
4.2, La Bruxenelle : de la Emite communale entre Saint-Lumier-la-Populeuse et Blesme jusqu'à sa confluence avec ta Saulx à Vitry-en-Perthois :
Sur la section de la Bruxenelle située sur la imite communale entre Saint-Lumier-la-Populeuse et Blesme, le partage du droit de pêche s'exerce uniquement sur la rive droite, (voir cartographie en annexe)
La rive gauche située sur la commune de Saint-Lumier-la-Populeuse n'étant pas concernée par la DIG et le partage du droit de pêche,
20, boulevarxi Anatole France- C5 60854
51937 Cnslons-en-Champsgne Cedex
Tel : 03 26 70 8D 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 23 - Direction départementale des territoires
4.3 Ruisseau du Pont à la Dame : de sa source à Sermaize-les-Bains jusqu'à sa confluence avec la Saulx à Pargny-sur-Saulx :
44 Fossé Neuf : de sa dérivation avec la Chée sur ls commune de Helltz-le-Maurupt jusqu'à sa confluence avec ls Saulx à Bignicourt-sur-Sauix ;
4.5. Fossé Thomas : de sa source à Jussecourt-Minecourt jusqu'à sa confluence avec la Saulx à Bignicourt- sur-Saulx :
46. Fossé du Roi: de sa dérivation avec la Bruxenelle jusqu'é& sa confluence avec la Sauix, sur la
commune de Vitry-en-Perthois ,
4.7, Fossé de là Noue Robert: de la imite communale entre Alliancelles et Heiltz-le-Maurupt jusqu'à sa confluence avec le Flançon à Heiltz-e-Maurupt ;
4.8. Ruisseau des Fontaines Marivaux: de sa source à Ponthion jusqu'8 sa confluence avec la Chée à Outrepont:
4.9. Ruisseau du Paradis : sur ls commune de Pargny-sur-Saulx ;
410 Fossé du Bacon : de sa source à Etrepy jusqu'é sa confluence avec la Bruxenelle à Brusson :
411. Ruisseau du Gohan - sur la commune de Blesme jusqu'é sa confluence avec la Bruxenelle :
412 Ruisseau de Scrupt de sa source à Scrupt Jusqu'é sa confluence avec la Bruxenelle à Blesme :
4.13. Ruisseau d'Haussignémont : de ss source jusqu'à sa confluence avec la Bruxenelle sur la commune d'Haussignémont ;
4.14 Ruisseau de Favresse : de sa source jusqu'é sa confiuence avec la Bruxenelle à Favresse :
415. Fossé de l'Aulnaie (dit aussi Le Meriançon) : de sa source à Favresse jusqu'é sa confluence avec le Gruxenelle à Plichancourt ;
416. Ruisseau de Gercourt (dit aussi ruisseau du Moulinet ou fossé de Gercourt): de sa source à Thiéblemont-Faremont jusqu'à la limite communale entre Vauclerc et Luxémont-et-Villotte : puis de ta limite communale entre Vitry-en-Perthois st Marolles jusqu'à sa confluence avec la Saulx à Vitry- en-Perthois ;
Sur la section du Ruisseau de Gercourt située sur la limite communale entre Vitry-en-Perthois et Marolies, le partage du droit de pêche s'exerce uniquement sur la rive droite. (voir cartographie en annexe)
La rive gauche située sur la commune de Marolles n'étant pas concernée par la DIG et le partage du droit de pêche
Article 2 : Les communes traversées sont les suivantes Alliancelles - Bignicourt-sur-Sauix — Blesme - Brusson- Domprémy - Etrepy - Favresse - Haussignémont - Heitz-l'Evèque — Heïltz-le-Maurupt - Jussecourt- Minecourt - Le Buisson - Merlaut - Outrepont - Pargny-sur-Saulx - Plichancourt - Ponthion — Reims-ls-Brulée - Sermage-les-Bains - Scorupt — Thiéblemont-Faremont - Vauclerc et Vitry-en-Perthois.
Article 3 : La durée d'exercice gratuit du droit de pêche est de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrété,
Article 4 : Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par les Associations Agréées pour a Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ainsi que la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, hors des cours attenantes aux habitations et des jardins sur les cours d'eaux et tronçons de cours cités ci-dessus dans la limite désignée précédemment.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants
A0. boulevard Anatole France - CS 80854
51097 Chélons-en-Champagne Cedex
Tai : 0 26 70 80 00
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L'exercice gratuit du droit de péche entraîne l'obligation par les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ainsi que la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, bénéficiaires, de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gérer les ressources piscicoles.
Les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ainsi que la Fédération de la Mame pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, sont tenues de réparer les dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit.
Article 5 : Les drofts des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Une copie de cet arrêté sera transmise à l& mairie des communes de Alliancelles - Bignicourt-sur- Saulx — Blesme - Brusson- Domprémy - Etrepy - Favresse — Haussignémont - Heïtz-l'Evéque — Heïltz-le- Méurupt — Jussecourt-Minecourt - Le Buisson - Meriaut - Outrepont - Pargny-sur-Saulx - Plichancourt - Ponthion - Reims-ta-Brulée - Sermaize-les-Bains — Scrupt — Thiéblemont-Faremont - Veuclerc et Vitry-en-Perthois pour affichage pendant une durée minimale de deux mois.
Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la Fédération de ls Mame pour la pêche et ls protection des milieux aquatiques, dans deux journaux locaux diffusés dans le département
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de ka Marne, la Directrice départementale des territoires de la Marne et les maires des communes de Alliancelles - Bignicourt-sur-Saulx - Blesme - Brusson- Domprémy - Etrepy - Favresse — Haussignémont - Helltz-l'Evêque — Heiltz-e-Maurupt — Jussecourt-Minecourt - Le Buisson - Mertaut - Qutrepont - Pargny-sur-Saulx - Plichancourt - Ponthion — Reirns-ls-Brulée - Sermaize-les-Bains — Seorupt — Thiéblemont-Faremont - Vauclerc et Vitry-en-Perthois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Meme et dont copie est adressée au sous-préfet de Vitry le François, au président du Syndicat Mate d'Aménagement Hydraulique de là région du Perthois ainsi qu'aux présidents de la FDPPMA 51 et des AAPPMA “Les pêcheurs de la Chée Marnaise» de Helltz-le-Maurupt « Le Scion» de Sermaize-les-Bains et « La Gaule » de Pargny-sur-Saulx.
Pour le Préfet de la Marne,
par délégation
La Okectrice départementale des territoires
de la Marne
©
Catheriñe ROGY
40, boulevard Anatole France- CS 69554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
et : 03 26 70 80 00
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En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Chélons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier soit par le biais du site de téléprocédure wwwtelerecours.
l" Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des déngers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L_211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mots à compter du premiet jour de La publication ou de l'affichage de cette décision Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie Si l'affichage constitue cette dernière
formalité. le délai court à compter du premier jour d'affichage.
2" Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, àcompter de ia date de la dernière formalité accomplie, notification, publication ou affichage de cette décision. Le silence gardé par 1'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif. gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articie R. 421-2 du code de justice administrative,
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
40, boulevard Anatote France - CS 60654
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tei : 03 28 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 26 - Direction départementale des territoires
Annexe cartographique
La Chée:
Linéaire bieu : droit de pêche sur les 2 rives, Linéaire orange : droit de pêche en rive gauche
La Bruxenelle :
Linéaire bleu : droit de pèche sur les 2 rives, Linéaire orange : droit de pêche en rive drote
40. boulevard Anaioie France - CS 60554
51037 Chélons-en.Champagne Codex
Tel : 03 25 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 27 - Direction départementale des territoires
Le Ruisseau de Gercourt :
Linéaire bleu : droû de pêche sur les 2 rives, Lnéaire orange : droit de pêche en rive droite, absence de marquage : pas de droit de pêche
A0), boutevard Anatole Francs - CS 60554
51037 Chhlcns-en-Chompagne Cedex
Toi : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 28 - fi Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté
Égaité
Frareraité
Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2020-07
portant habilitation d'un organisme à la réalisation d'analyses d'impact dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notarnment ses articles L 751.6, R 752.6 4 R. 751-6-3. R. 752-14 et A 752-1,
Vu le code du travail, notamment son article L 6113-1 :
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
W le cécret n°" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2019-3531 du 17 avni 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son articie 5 ;
vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ll de l'article L 752.6 du code de commerce :
Vu la demande d'habilitation formulée par la SARL EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000), représentée par Mme CHOPLIN Elodie, gérante ,
Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habitation ,
Considérant que la demande a été déclarée complète le 02 octobre 2020 :
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ,
4, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chélbons-en.Champagns Cedex
Tel : 03 26 70 89 C0
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 29 - ARRÊTE
La SARL EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000), représentée par Mme Elodie CHOPLIN, gérants, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact retative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commercisie, en application des dispositions du [ll de l'article L. 752-6 du code de commerce
Article 2
Les personnes affectées à l'activité faisant l'obiet de la demande d'habilitation sont les suivantes
* Mme CHOPLIN Elodie,
* M. GOURAUD Alexis,
+ M. BLANDIN Thomas,
Article 3
Le numéro d'identification de l'organisme habité est le HAUCDAC/51/2020-07.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et l& signature de l'auteur de l'anatyse,
Article 4
Cette habditation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de ls présente décision, non renouvelable par tacite reconduction.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.
Article 5
Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doit être déciarée dans les deux mois au préfet de la Marne.
Article 6
La demande de renouvellement d'habilitaton doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans
Article 7
L'organisme habilité ne peul pas établir l'analyse d'impact d'un projel * dans lequel lut-mème, où l'un de ses membres, est intervenu, à quel Utre ou stade que ce soit, + si a des liens de dépendance juridique avec le pébtitionnaire,
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur
Article 8
Cette habiltation peut être suspendue ou retirée, après mise en derneure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants * non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définses en application des dispositions des articles R 752-6, R, 752.61, R, 752-6-2 ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au litre desquelles elle à été délivrée ; + atteinte à l'ordre publi ou danger pour la salubrité publique.
Dans ke cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations
40, vouteused Anatole France - CS 6054
51037 Chälors-en-Charpagre Codex
Fai : 93 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 30 - Article 9
Le pes arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mots courant à compter de sa notification : d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne;
+ d'un recours hiérarchique auprés du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entrepnses (DGE) - Ministère de l'économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 : * d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chélons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier — 51036 Chélons-en-Champagne
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.citoyens.telerecours. fr
Article 10
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Marne
Chälons-en-Champagne, le 0 & NOV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
GAUDIN
40, boulevard Anatote France - CS 60654
51037 Chälons-en-Chanpagne Codex
Tel : 03 26 70 60 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 31 - ct Direction départementale des territoires
DE LA MARNE nterté
Égelus Fratsraitt
Arrêté Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-11
portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 7562-23 R. 752.444 R 7752-44-13 etA 752-3
Vu le code du travail, notamment son article L 8113-1,
Vu te décret n°2019-14 du 8 janvier 2018 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novernbre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérque :
Vu le décret n°2004374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'achon des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-553 du 07 juin 2019 relstf à ls procédure dévant la Commission nationale d'aménagement commercisl et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, notamment ses articles 4 et 7
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2018 fixant & contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alnéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;
Vu l'arrèté ministériel du 1% octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R 752-44-8 du code de commerce :
Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant #e contenu du tableau récapitulatif des Caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des arbcles KR, 752-16, R 752-3B et R 752-44 du code de commerce
Vu le demande d'habitation formulée par la SARL EC&U, dont ie siège sociel est situé 7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000), représentée par Mme Elodie CHOPLIN, gérante ;
Vu l'ensemble des pibces annexbes au dossier de derriande d'habitation ,
Considérant que ls demande a êté déclarée complète le 21 octobre 2020.
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des Charges ,
18
40, toutevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Te! : 03 26 70 89
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 32 - ARRÊTE
Article 1°
La SARL EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000), représentée par Madame Elodie CHOPLIN, gérante, est habilitée à étabbr le certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a été délivrée ou des articles L 752-1-1 et L 752-2, en application des dispositons du premier atinéa de l'articie L. 752-23 du code de commerce.
Article 2
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la dernande d'habilitation sont les suivantes :
+ Mme CHOPLIN Elodie,
+ M. GOURAUD Alexis,
+ M. BLANDIN Thomas.
Article 3
Le numéro d'éientffication de l'organisme habité est ls HCCICDAC/51/2020-11, Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que le date et la signature de l'auteur
Article 4
Le formulaire mtitulé « certificat de conformité » est conforme & un modéle fixé par arrêté du mirustre chargé de l'économie
ll ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autonsation d'exploitabon commerciale, lssquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'articke 1. 752-15 Le refus de certificat est motivé
Article 5
Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, 1 est établi un certlicat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commeércialisation, dans la ümite de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée 6 l'article R. 752-20. Les disposibons de l'article KR. 752-44.10 sont rappelées dans cheque certificat de conformité
Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la Sous-section 3 — section 4 — chapitre 11 — Gtre V - livre VII - parte réglementaire du code de commerce et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment étabtes
Articie 6
Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que 0e qui a été autorisé en application du deuxième alinés de l'article L. 752-16 el de l'article L 752- 18, il est établi un certificat pour La part du projet qui a été réalisée
Les dispositions du second alinéa de farticie KR, 752-44-10 sont applicables
2/3
20, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Charpagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 33 - Article 7
Cette habiltatlon est accordée pour une durée de cinq ans, & compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction
Elle est valable sur l'ensemble du ternitove du département de la Marne.
Article 8
Cette habäitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'articie R 752-44-2.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écntes. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu’ à régularisation
Article 9
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notfication
e d'un recours Graceux auprès du préfet de ia Mame ;
. dun recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial - Direcbon Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'économme et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 ;
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chélons-en-Chempagne - 2 quai Eugène Perrier - 51035 Chälons-en-Champagne
La jundiction compétente peut aussi être saisie par l'apphcaton Télérecours citoyen accessible à partir du site www. ctoyens, telerecours.fr
Article 10
Monsieur ke secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueë des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera dressée à le direcince départementale des territowes de la Marne
Chélons-en-Champagne. le 0 4 NOV. 2020
Pour le Préfel et par délégation,
Le Secrétaire Général
LS
Denis GAUDIN
40, boulevard Anatole France - CS 80554
51037 Chélons-en-Champagne Cedex
Tei : 03 26 70 60 09
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 34 - GROUPEMENT HOSPITALIER
CH A MPAGNE
euyor nes CENTRE MOSPITAER
DDW/FE/LL/CN/2020-126
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35 ainsi que l'articte R. 6132-21-1 ;
- VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS :
- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention consthutive dudit groupement.
Arrête;
: Madame Joëlle FERRAND, Attachée d'administration hospitalière, est chargée des fonctions de référent achat du Centre Hospitalier de Fismes au sein de la fonction achat mutuslisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Madame Joëlle FERRAND a compétence jusqu'au 31 décembre 2020 pour tous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier de Fismes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants déterminés suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de 10 000 € HT ;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT, et une opéralion de travaux dans la limite de 90 000 € HT ;
3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la ämite de 40 000 € HT : 4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la limite de 40 000 € HT ;
5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Joëlle FERRAND respectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation».
Article 4; Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas de difficulté.
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DIVERS
Groupement Hospitalier de Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 35 - Article 5 ; Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier et fera l'objet de publication le rendant consultable, tant au niveau de l'établissement partie qu'au niveau du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, Le 26 octobre 2020
a Directrice Générale
Dominique DE WIL
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 36 - Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature référencée DDW/FE/LL/CN/2020-128 - le . 4. {441 : 4 2
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE | SIGNATURE
Joëlle FERRAND | {+ /}-H SC Æ
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 4 novembre 2020 – Page 37 -