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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD – Tél.05 57 40 61 02 –Fax 09 67 09 71 46 – secretariat@saint-cibard.fr www.saint-cibard.fr
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
________________
Mairie
33570
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt cinq
Le vingt mars à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire.
Date de convocation : 14/03/2025
Date d’affichage : 14/03/2025
Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, PIMBERT Éric.
Excusé(s) : Mr BLONDET Nicolas
Secrétaire de séance : M. PIMBERT Eric
En exercice : 09 Présents : 08 Votants :08 Absent : 00 Excusé(s) : 01
N° 15A-2025
(annule et remplace la délibération n°15-2025)
OBJET : : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pimpine 33570 SAINT-CIBARD – Tél.05 57 40 61 02 –Fax 09 67 09 71 46 – secretariat@saint-cibard.fr www.saint-cibard.fr
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 174 590,62 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 43 647,65 €
(< 25% x 174 590,62 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
• SOLUTION ENERGIE (installation pompe à chaleur) : 7 945,21 € (chapitre 21, compte 2132)
Total : 7 945,21 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide d’accepter les propositions
de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Pascal AMOREAU