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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 113 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 113 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-113
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2026-04-21-00001 - Arrêté Portant convocation des électeurs de
la commune de Cohiniac Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026 (3
pages) Page 3
22-2026-04-21-00002 - Arrêté Portant convocation des électeurs de
la commune de Le Merzer Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026 (3
pages) Page 7
22-2026-04-21-00003 - Arrêté Portant convocation des électeurs de
la commune de Pont-Melvez Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026
(3 pages) Page 11
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-21-00001
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la
commune de Cohiniac
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00001 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Cohiniac 3PRÉFET |
DES COTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de Guingamp Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Cohiniac
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026
LE SOUS-PRÉFET DE GUINGAMP
Vu le code électoral, notamment les articles L.270, L.260, L.247 et L.255-4 et R127-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-2 ;
Vu le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-Préfet
de Guingamp ;
Vu le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2026 modifiant l'arrêt préfectoral du 15 janvier 2026
fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers
communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août instituant les bureaux de vote dans le département des
Côtes-d'Armor pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2026 instituant une délégation spéciale dans la
commune de Cohiniac ;
Vu la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de
fonctionnement d'une délégation spéciale.
34 rue du Maréchal Joffre
BP 60544 - 222005 GUINGAMP CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00001 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Cohiniac 4Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales en vue d'élire un nouveau
conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire et ses adjoints ;
Considérant que la délégation spéciale a pour mission essentielle de préparer en liaison
avec le bureau des élections de la préfecture de Côtes d'Armor dans les trois mois à partir
du premier tour du renouvellement général, soit avant le 15 juin 2026.
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les électeurs de la commune de Cohiniac sont convoqués le dimanche 7 juin
2026 en vue d'élire onze (11) conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos à 18 heures, heure légale. il
se tiendra dans le bureau de vote unique de la commune qui sera pour cette élection
transféré à l'adresse suivante :
Mairie de Cohiniac - 2, rue du Four à Pain pain - 22800 Cohiniac.
Article 3 : L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste
complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de
contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral) extraites
du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du
code électoral.
Article 4 : le second tour de scrutin, s'il y a lieu d'y procéder, se tiendra le dimanche 14 juin
2026 selon les mêmes modalités dans le cas où aucune des listes en présence n’a recueilli
la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-Préfecture de
Guingamp sise 34, rue du Maréchal Joffre - 22200 Guingamp dans les conditions suivantes :
Pour le 1° tour de scrutin :
- le lundi 18 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
- le mardi 19 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
- le mercredi 20 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
- le jeudi 21 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin (dépôt de candidature obligatoire):
- le lundi 8 juin 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,
- le mardi 9 juin 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Afin d'organiser au mieux le recueil des candidatures il est vivement recommandé de
prendre préalablement rendez-vous auprès de la sous-préfecture au numéro suivant :
02 21 27 31 76
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00001 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Cohiniac 5Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »
accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ;
Article 8 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp, La Cheffe du bureau
des élections, le Président de la délégation spéciale de Cohiniac sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché
dans la commune selon les modalités habituelles.
A Guingamp, 2 1 AVR. 2026
Le sous-Préfet,
André JOACHIM
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00001 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Cohiniac 6Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-21-00002
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la
commune de Le Merzer
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00002 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Le Merzer 7PRÉFET
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de Guingamp Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Le Merzer
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026
LE SOUS-PRÉFET DE GUINGAMP
Vu le code électoral, notamment les articles L.270, L.260, L.247 et L.255-4 et R127-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-2 ;
Vu le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-Préfet
de Guingamp ;
Vu le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2026 modifiant l'arrêt préfectoral du 15 janvier 2026
fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers
communautaires à pourvoir à l’occasion des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août instituant les bureaux de vote dans le département des
Côtes-d'Armor pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2026 instituant une délégation spéciale dans la
commune Le Merzer ;
Vu la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de
fonctionnement d'une délégation spéciale.
34 rue du Maréchal Joffre
BP 60544 - 222005 GUINGAMP CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00002 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Le Merzer 8Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales en vue d'élire un nouveau
conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire et ses adjoints ;
Considérant que la délégation spéciale a pour mission essentielle de préparer en liaison
avec le bureau des élections de la préfecture de Côtes d'Armor dans les trois mois à partir
du premier tour du renouvellement général, soit avant le 15 juin 2026.
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp ;
ARRÊTE :
Article 1“: Les électeurs de la commune de Le Merzer sont convoqués le dimanche 7 juin
2026 en vue d'élire quinze (15) conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos à 18 heures, heure légale. I]
se tiendra dans le bureau de vote unique de la commune qui sera pour cette élection
transféré à l'adresse suivante :
Salle Multifonctions - 11, place de l’église 22200 Le Merzer.
Article 3 : L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste
complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de
contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral) extraites
du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du
code électoral.
Article 4 : le second tour de scrutin, s’il y a lieu d'y procéder, se tiendra le dimanche 14 juin
2026 selon les mêmes modalités dans le cas où aucune des listes en présence n’a recueilli
la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-Préfecture de
Guingamp sise 34, rue du Maréchal Joffre - 22200 Guingamp dans les conditions suivantes :
Pour le 1° tour de scrutin :
- le lundi 18 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
- le mardi 19 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
- le mercredi 20 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
- le jeudi 21 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin ( dépôt de candidature obligatoire):
- le lundi 8 juin 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,
- le mardi 9 juin 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Afin d'organiser au mieux le recueil des candidatures il est vivement recommandé de
prendre préalablement rendez-vous auprès de la sous-préfecture au numéro suivant :
02 2127 3176
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00002 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Le Merzer 9Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes
services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »
accessible par le site: wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ;
Article 8 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp, La Cheffe du bureau
des élections, le Président de la délégation spéciale de Le Merzer sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché
dans la commune selon les modalités habituelles.
A Guingamp, 2 1 AVR. 2026
Le sous-préfet,
André JOACHIM
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00002 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Le Merzer 10Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-04-21-00003
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la
commune de Pont-Melvez
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00003 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Pont-Melvez 11PRÉFET
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de Guingamp Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Pont-Melvez
Élections Municipales des 7 et 14 juin 2026
LE SOUS-PRÉFET DE GUINGAMP
Vu le code électoral, notamment les articles L.270, L.260, L.247 et L.255-4 et R127-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-2 ;
Vu le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-Préfet
de Guingamp ;
Vu le Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2026 modifiant l'arrêt préfectoral du 15 janvier 2026
fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers
communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août instituant les bureaux de vote dans le département des
Côtes-d'Armor pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2026 instituant une délégation spéciale dans la
commune de Pont-Melvez ;
Vu la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de
fonctionnement d'une délégation spéciale ;
Vu la demande de modification du lieu d'implantation des bureaux de vote pour
les élections municipales partielles intégrales formulée par la commune de Pont-Melvez le
17 avril 2026.
34 rue du Maréchal Joffre
BP 60544 - 222005 GUINGAMP CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00003 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Pont-Melvez 12Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales en vue d'élire un nouveau
conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire et ses adjoints ;
Considérant que la délégation spéciale a pour mission essentielle de préparer en liaison
avec le bureau des élections de la préfecture de Côtes d'Armor dans les trois mois à partir
du premier tour du renouvellement général, soit avant le 15 juin 2026.
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Les électeurs de la commune de Pont-Melvez sont convoqués le dimanche 7
juin 2026 en vue d'élire quinze (15) conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos à 18 heures, heure légale. II
se tiendra dans le bureau de vote unique de la commune qui sera pour cette élection
transféré à l'adresse suivante :
Mairie de Pont-Melvez - 1, place de la mairie 22390 - Pont-Melvez.
Article 3 : L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste
complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de
contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral) extraites
du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du
code électoral.
Article 4 : le second tour de scrutin, s'il y a lieu d'y procéder, se tiendra le dimanche 14 juin
2026 selon les mêmes modalités dans le cas où aucune des listes en présence n'a recueilli
la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-Préfecture de
Guingamp sise 34, rue du Maréchal Joffre - 22200 Guingamp dans les conditions suivantes :
Pour le 1°’ tour de scrutin :
- le lundi 18 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
le mardi 19 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
le mercredi 20 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
le jeudi 21 mai 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin ( dépôt de candidature obligatoire):
- le lundi 8 juin 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,
- le mardi 9 juin 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Afin d'organiser au mieux le recueil des candidatures il est vivement recommandé de
prendre préalablement rendez-vous auprès de la sous-préfecture au numéro suivant :
022127 3176
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00003 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Pont-Melvez 13Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes
services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen »
accessible par le site: www-telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ;
Article 8 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp, La Cheffe du bureau
des élections, le Président de la délégation spéciale de Pont-Melvez sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché
dans la commune selon les modalités habituelles.
A Guingamp, 2 1 AVR. 2026
Le sous-Préfet,
1!
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André JOACHIM
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-04-21-00003 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Pont-Melvez 14