Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 01 20 +N°023

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 01 20 +N°023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 01 20 +N°023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2025-023

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

86-2025-01-14-00007 - AVIS n° 2025-SGAD/BE-010 Auchan MIREBEAU avec

tableau (8 pages) Page 3

86-2025-01-14-00006 - Avis n° 2025-SGAD/BE-011 Nos animaux E.Leclerc

Saint-Benoît avec tableau (7 pages) Page 12

PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC

86-2025-01-20-00004 - Arrêté 2025- SIDPC 005 Levée des restrictions

de consommation de l'eau captage de Monas (2 pages) Page 20

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-01-14-00007

AVIS n° 2025-SGAD/BE-010 Auchan MIREBEAU

avec tableau

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00007 - AVIS n° 2025-SGAD/BE-010 Auchan MIREBEAU avec tableau 3Ex PRÉFET : Secrétariat Général

DE LA VIENN aux Affaires Départementales Liberté

Égalité

Fraternité

Avis n° 2025-SGAD/BE-010 en date du 14 janvier 2025

de la commission départementale d'aménagement commercial

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 14 janvier 2025 prises sous la

présidence de Monsieur Etienne BRUN-ROVET, Secrétaire Général de la préfecture de la

Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;

Vu le Code du commerce ;

Vu le Code de l'urbanisme :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce, et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de

Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant

délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture

de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024 portant

constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vienne,

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne ;

Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( CJUE) en date du 15 juillet 2021

(affaire C-325/20 BMH et conseil national des centres commerciaux) :

Vu les instructions du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance reçues par mail

les 22 juillet 2021 et 2 août 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPPAT/BE-261 en date du 26 novembre 2024 annexé au

procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d' aménagement

commercial de la Vienne pour l'examen de la demande visée ci-après ;

Vu la demande de permis de construire n°08616024N0009, déposée le 18 octobre 2024 par

.la SCI LES TREMIERES, en mairie de Mirebeau, reçu en préfecture le 28 octobre 2024 et

Secrétariat de la CDAC

Mél : pref-cdac86@vienne.gouv.fr

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

www.vienne.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00007 - AVIS n° 2025-SGAD/BE-010 Auchan MIREBEAU avec tableau 4complétée le 22 novembre 2024, en vue de l'extension d'un commerce alimentaire à

enseigne Auchan supermarché de 321 m° et la création d'une piste drive situés Zone

Artisanale - RD347 sur la commune de Mirebeau ;

Vu le courrier de là commune de Mirebeau portant saisine de la CDAC conformément aux

dispositions de l’article L 752-1 du code du commerce ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

Elus locaux :

- M. le maire de Mirebeau, M. Daniel GIRARDEAU, commune d'implantation ;

- M, Benoît PRINCAY, président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

- M. Michel FRANCOIS, maire de Dissay, représentant Mme la présidente du syndicat mixte

d'aménagement du seuil du Poitou ;

- M. Benoît COQUELET, Vice-Président du Conseil Départemental, représentant M. le

président du Conseil Départemental

- M. Benoît TIRANT, conseiller régional, représentant M. le président du Conseil Régional

- Mme Isabelle CAPET, adjointe au maire de Neuville-de-Poitou, représentant les maires au

niveau départemental ;

- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil sous Biard et membre de Grand Poitiers

Communauté Urbaine, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Représentants des personnes qualifiées :

- M. Bernard CHAIGNEAU, Confédération Syndicale des Familles (CSF), au titre des

personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Jean-Claude DUPRAZ, Fédération Française du Bâtiment, au titre des personnes

qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

Excusés :

- M. Patrick LAGONOTTE, Professeur d'université en énergétique, au titre des personnes

qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

- M. Frédéric SIUDA, Association UFC Que Choisir Deux-Sèvres antenne 86, au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Dominique PIERRE, désigné par la chambre d'agriculture ;

Après avoir entendu la présentation par le président de séance des principes et critères fixés par les dispositions du code du commerce (articles L. 750-1 et suivants) ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00007 - AVIS n° 2025-SGAD/BE-010 Auchan MIREBEAU avec tableau 5Considérant que le projet consiste en l'extension d’un commerce alimentaire à enseigne

Auchan supermarché de 321m° avec création d’une piste drive situés Zone Artisanale -

RD347 sur la commune de Mirebeau, projet présenté par la SCI LES TREMIERES représentée

par Monsieur Eric AUGRAS, dont le siège social est situé 10 Route de la liberté 37240 La

Chapelle-Blanche-Saint-Martin ;

Considérant la saisine de M. le maire de Mirebeau en date du 28 octobre 2024 sur le

fondement de l’article L752-1 du Code de commerce ;

Considérant que le projet respecte les orientations prévues dans le document d'orientation

et d'objectifs du SCOT du Seuil du Poitou ;

Considérant que le projet répond aux exigences réglementaires telles que définies par les

articles L752-6 et R752 du code du commerce et notamment aux deux critères cumulatifs et

au moins à l’un des critères alternatifs de l’article R752-6 du code de commerce, permettant

de déroger au principe général d'interdiction des projets commerciaux engendrant une

artificialisation des sols ;

Considérant que l'autorisation d'exploitation commerciale peut dès lors être délivrée pour la

réalisation du projet qui engendre, sur la parcelle cadastrale sur laquelle il prend place une

augmentation des superficies des terrains artificialisés au sens de l'alinéa 9 de l’article L.101-2

-1 du code de l’urbanisme, par rapport à l'état de cette même parcelle à la date du 23 août

2021;

Considérant que le projet vise à renforcer l'attractivité de la commune de Mirebeau et qu'il

est démontré qu'il répond aux besoins du territoire ;

Considérant que le projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés dans le périmètre

de la zone d'activités dédiée aux activités commerciales et artisanales ;

Considérant que le projet comporte une analyse d'impact ;

Considérant que l'étude de trafic démontre que le trafic de véhicules supplémentaires

généré par le projet n'impactera pas de manière significative les flux de transports et les

carrefours existants ;

Considérant que le projet n’est pas soumis aux obligations réglementaires de la loi ALUR ;

Considérant que le projet ne présente pas des infrastructures optimales pour les modes

doux mais la présence de sentiers et cheminements permettent l'accès aux piétons et vélos ;

Considérant que le projet d'extension ouvre notamment des linéaires sport, gros

électroménager et surgelés au sein du commerce qui apportent une offre complémentaire

en matière de protection des consommateurs, une amélioration du confort d'achat pour les

clients et une amélioration des conditions de travail pour les employés ;

Considérant que la création d’une piste drive de 25m? répond à une demande de la

clientèle ;

Considérant que le projet intervient sur le développement économique par la création

d'emplois et n'a pas d'impact sur les centres-villes et équilibres généraux des centralités ;

Considérant que certes l'insertion paysagère n'est pas optimale mais le projet prévoit la

plantation de 37 arbres dont 16 sur l'aire de stationnement, la mise en place d’une pergola

bioclimatique et la création d'une haie basse ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00007 - AVIS n° 2025-SGAD/BE-010 Auchan MIREBEAU avec tableau 6Considérant que le projet respecte les dispositons de la loi Energie-Climat en matière de

performance environnementale et énergétique, notamment en terme de toiture

photovoltaïque sur l'extension envisagée ; |

Considérant que le projet respecte la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité ;

Considérant l'engagement de la SCI Les Trémières de mettre en place une cuve de

récupération des eaux pluviales sur la nouvelle construction ;

Considérant l'engagement de la SCI Les Trémières de planter des arbres adaptés aux

conditions climatiques actuelles et futures permettant de grands ombrages tels que des

môûriers stériles ;

Considérant l'engagement de la SCI Les Trémières de rajouter une borne supplémentaire

dédiée à la recharge de véhicules électriques qui alimentera deux places supplémentaires,

afin de respecter la réglementation en vigueur sur les places de stationnement en matière

d'équipements destinés à la recharge de véhicules électriques, soit 6 places équipées IRVE

dont 1 place accessible PMR ;

Considérant les termes de l'article R. 752-16 du code de commerce par lesquels les projets

sont autorisés par un vote favorable de la majorité des membres présents ;

Considérant les votes émis par les membres de la CDAC sur cette demande :

Ont voté favorablement :

- M. le maire de Mirebeau, M. Daniel GIRARDEAU, commune d'implantation ;

- M. Benoît PRINCAY, président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

- M. Michel FRANÇOIS, maire de Dissay, représentant Mme la présidente du syndicat mixte

d'aménagement du seuil du Poitou ;

- M. Benoît COQUELET, Vice-Président du Conseil Départemental, représentant M. le

président du Conseil Départemental ;

- M. Benoît TIRANT, conseiller régional, représentant M. le président du Conseil Régional

- Mme Isabelle CAPET, adjointe au maire de Neuville-de-Poitou, représentant les maires au

niveau départemental ;

- M. Jean-Charles AUZANNEAU, maire de Vouneuil sous Biard et membre de Grand Poitiers

Communauté Urbaine, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

- M. Bernard CHAIGNEAU, Confédération Syndicale des Familles (CSF), au titre des

personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Jean-Claude DUPRAZ, Fédération Française du Bâtiment, au titre des personnes

qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet

un avis favorable à la demande de permis de construire n°08616024N0009, déposée le 18

octobre 2024 par la SCI LES TREMIERES, en mairie de Mirebeau, reçu en préfecture le 28

octobre 2024 et complétée le 22 novembre 2024, en vue de l'extension d'un commerce

alimentaire à enseigne Auchan supermarché de 321 m° et la création d'une piste drive situés

Zone Artisanale - RD347 sur la commune de Mirebeau.

Cet avis est :

- notifié au bénéficiaire dans le délai de 10 jours à compter de la réunion de la CDAC.

- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne,

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00007 - AVIS n° 2025-SGAD/BE-010 Auchan MIREBEAU avec tableau 7Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code du commerce seront adressés au Secrétariat

de la commission nationale d'aménagement commercial - Télédoc 121 — 61, bd Vincent

Auriol - 75703 Paris cedex 13 dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale

dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine vaut confirmation de l'avis de la

commission départementale. Conformément à l'article R 752-32 du code précité, à peine

d'irrecevabilité de son recours, dans les 5 jours suivant sa présentation à la commission

nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation

commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, et est un préalable obligatoire au

recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour

délivrer le permis de construire.

Fait à Poitiers, le 14 janvier 2025

Le président de séance,

Le Secrétaire Général

de la préfecture de la Vienne,

Etienne BRUN-ROVET

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00007 - AVIS n° 2025-SGAD/BE-010 Auchan MIREBEAU avec tableau 8dt

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00007 - AVIS n° 2025-SGAD/BE-010 Auchan MIREBEAU avec tableau 9JOINT À L

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

’AVIS/EA-BEGHHON! DE LA CDAC / ENAG N° 2025-

SGAD/BE-010 pu 14 JANVIER 2025

(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 14061

AR

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

513-315-521-317-318-3 19-320-321-323-323.324-

476-477-522-523

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du

Nombre de A] l

Points d’accès (A) et Avant Nombre de S 0 de sortie (S) du site | Projet Name de A7 1 (cf. b, c et d du 2° du Nombre de A ] 1 de l’article R.752- Après Nombre des 0

6) projet Nombre de A/S] l

Superficie du terrain consacrée aux 534

Espaces verts et Li ices verts (en m2)

Autres surfaces végétalisées (toitures, | 1 pergola bioclimatique sur l’aire de stationnement

façades, autre(s), en m°) 4° du I de l'article

Autres surfaces non imperméabilisées :

l’articleR.752-6)

R.732-0) m? et matériaux / procédés utilisés Panneaux

photovoltaïques : 170m° de panneaux sur toiture

m? et localisation

0

L Éoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables :

(cf. b du 4° de lAutres procédés (m° / nombre et M localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

[commission dans son

avis. ou sa décision

Mise en place d’une cuve de récupération des eaux de pluie sur l’extension

Plantation d’arbres permettant de grands ombrages tels que des mûriers stériles (pas de runus)

? Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00007 - AVIS n° 2025-SGAD/BE-010 Auchan MIREBEAU avec tableau 10POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale | 1447 Surface de vente

(cf. a, b, doue Avant . l

du l°dulde | projet | Magasins Nonère l’article R.752-6) __- SV/magasin

# IT _ Secteur (1 ou 2) Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale (cf. a, b, d'et e du

| 1° du 1 de Après Magasins ounbre

>300 m?

Secteur (1 ou2) |1

Total 151

Electriques/hybrides | 0

Avant | Nombre F

projet | de places Co-voiturage | 0

Capacité de A0M-partage 0 stationnement Perméables | 0 (cf. g du 1° du I

de l’article Total 134

R.752-6)

Electriques/hybrides | 6

Apres Nombre Co-voiturage | 0 projet de places

Auto-partage | 0

Perméables | 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes Avant 0

de ravitaillement projet

Après

projet

Emprise au sol Avant |, affectée au retrait | _ Projet

des marchandises | Après

(en m°) projet

? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des

XX magasins d’une SV > 300 m? ».

4 Cf. (2)

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00007 - AVIS n° 2025-SGAD/BE-010 Auchan MIREBEAU avec tableau 11PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-01-14-00006

Avis n° 2025-SGAD/BE-011 Nos animaux E.Leclerc

Saint-Benoît avec tableau

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00006 - Avis n° 2025-SGAD/BE-011 Nos animaux E.Leclerc Saint-Benoît avec tableau 12E

PRÉFET Secrétariat Général

DE LA VIENNE aux Affaires Départementales Liberté

Égalité

Fraternité

Avis n° 2025-SGAD/BE-011 en date du 14 janvier 2025

de la commission départementale d'aménagement commercial

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 14 janvier 2025 prises sous la

présidence de Monsieur Etienne BRUN-ROVET, Secrétaire Général de la préfecture de la

Vienne, sous-préfet de l’arrondissement de Poitiers ;

Vu le Code du commerce ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce, et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de

Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant

délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture

de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024- DCPPAT/BE-012 en date du 22 janvier 2024 portant

constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vienne,

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne ;

Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne ( CJUE) en date du 15 juillet 2021

(affaire C-325/20 BMH et conseil national des centres commerciaux) :

Vu les instructions du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance reçues par mail

les 22 juillet 2021 et 2 août 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPPAT/BE-266 en date du 2 décembre 2024 annexé au

procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement

commercial de la Vienne pour l'examen de la demande visée ci-après ;

Vu la demande de permis de construire n°08621424X0023, déposée le 16 octobre 2024 par la

SAS Rocadis, en mairie de Saint-Benoît, reçu en préfecture le 25 octobre 2024 et complétée

Secrétariat de la CDAC

Mél : pref-cdac86@vienne.gouv.fr

7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers

www.vienne.gouv.fr

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00006 - Avis n° 2025-SGAD/BE-011 Nos animaux E.Leclerc Saint-Benoît avec tableau 13le 2 décembre 2024, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par la création d’une

surface commerciale Nos animaux E.Leclerc d'une surface de vente de 1189m/, projet situé

44 rue de la Grand’'Maison sur le territoire de la commune de Saint-Benoît ;

Vu le courriel de la commune de Saint-Benoît portant saisine de la CDAC conformément aux

dispositions de l'article L 752-1 du code du commerce ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

Elus locaux :

- M. Bernard PETERLONGO, Maire de Saint-Benoît, commune d'implantation ;

- Mme Julie REYNARD, représentant la présidente de Grand Poitiers Communauté Urbaine ;

- M. Michel FRANÇOIS, maire de Dissay, représentant Mme la présidente du syndicat mixte

d'aménagement du seuil du Poitou ;

- M. Alain JOYEUX Conseiller Départemental du canton de Poitiers 5, représentant M. le président du Conseil départemental ;

- M. Benoît TIRANT, conseiller régional, représentant M. le président du Conseil Régional ;

- M. Eric GHIRLANDA, maire de Saint Georges les Baillargeaux, représentant les maires au

niveau départemental ;

- M. Michel FRESNEAU, adjoint au maire de Châtellerault et membre de la communauté

d'agglomération de Grand Châtellerault, représentant les intercommunalités au niveau

départemental ;

Représentants des personnes qualifiées :

- M. Daniel SAUVETRE, de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne

(UDAF), au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des

consommateurs ;

- M. Alain BARREAU, de l'Association Force Ouvrière de Défense des Consommateurs et des

Locataires de la Vienne (AFOC), au titre des personnes qualifiées en matière de

consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Jean MOUSSU, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat à la retraite, au titre des

personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

Excusés :

- M. Benoît SAUX, géomètre-expert, au titre des personnes qualifiées en matière de

développement durable et d'aménagement du territoire ;

- M. Dominique PIERRE, désigné par la chambre d'agriculture ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00006 - Avis n° 2025-SGAD/BE-011 Nos animaux E.Leclerc Saint-Benoît avec tableau 14Après avoir entendu la présentation par le président de séance des principes et critères fixés

par les dispositions du code du commerce (articles L. 750-1 et suivants) ;

Considérant que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial par la création

d’une surface commerciale Nos animaux E.Leclerc d'une surface de vente de 1189m?, projet

situé 44 rue de la Grand'Maison sur le territoire de la commune de Saint-Benoît, projet

présenté par la SAS ROCADIS représentée par Monsieur Vincent DE GUITARRE, dont le siège

social est situé 93 Route de Gençay 86000 Poitiers ;

Considérant la saisine de M. le maire de Saint-Benoît en date du 25 octobre 2024 sur le

fondement de l’article L752-1 du Code de commerce ;

Considérant que le projet respecte les orientations prévues dans le document d'orientation et d'objectifs du SCOT du Seuil du Poitou:

Considérant que le projet est désartificialisant au sein d’un espace urbanisé, qu'il vise à

résorber une friche et n’engendre pas, sur la parcelle cadastrale sur laquelle il prend place,

une augmentation des superficies des terrains artificialisés au sens de l'alinéa 9 de l’article

L.101-2 -1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état de cette même parcelle à la date du 23

août 2021:

Considérant que le projet vise à renforcer l'attractivité de la commune de Saint-Benoît et

qu'il est démontré qu'il répond aux besoins du territoire ;

Considérant que le projet s’insère en continuité avec les espaces urbanisés dans le périmètre

de la zone du Grand Large, secteur d'implantation périphérique dédié aux activités

commerciales de plus de 300m° de surface de vente ;

Considérant que le projet comporte une analyse d'impact ;

Considérant que l'étude de trafic démontre que le trafic de véhicules supplémentaires

généré par le projet n’impactera pas de manière significative les flux de transports et les

carrefours existants ;

Considérant que le site du projet dispose de dessertes suffisantes par les transports en

commun, mais ne présente cependant pas d'infrastructures optimales pour les modes doux

pour l'accès aux piétons et vélos derrière le nouveau bâtiment construit ;

Considérant que le projet apporte une offre complémentaire en matière de protection des

consommateurs et une amélioration du confort d'achat pour les clients ;

Considérant que le projet intervient sur le développement économique par la création

d'emplois et n'a pas d'impact sur les centres-villes et équilibres généraux des centralités ;

Considérant que l'insertion paysagère n'est certes pas optimale mais se le projet prévoit la

plantation de 4 arbres à hautes tiges et d’arbustes sur environ 113m?

Considérant que le projet respecte les dispositons de la loi Energie-Climat en matière de

performance environnementale et énergétique, notamment en terme de toiture

photovoltaique ;

Considérant l'engagement de la SAS ROCADIS de mettre en place un systéme de

récupération des eaux pluviales sur la nouvelle construction ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00006 - Avis n° 2025-SGAD/BE-011 Nos animaux E.Leclerc Saint-Benoît avec tableau 15Considérant l'engagement de la SAS ROCADIS de déposer à court terme un PC modificatif

avec l'intégration des 13 places PMR afin de respecter la réglementation en vigueur en

matière d'accesibilité ;

Considérant l'engagement de la SAS ROCADIS de rajouter quatres places dédiées à la

recharge de véhicules électriques soit un total de 8 places pour le stationnement de

l'ensemble commercial, mais que ce dernier ne respectera pas cependant la réglementation

en vigueur sur les places de stationnement en matière d'équipements destinés à la recharge

de véhicules électriques à l'échelle de l'ensemble commercial ;

Considérant l'engagement de la SAS ROCADIS d'installer une vingtaine de places IRVE à

moyen terme sur les 86 nécessaires à l'échelle de l’ensemble commercial:

Considérant l'engagement de la SAS ROCADIS de conserver un cheminement doux sécurisé

qui contourne l'arrière du bâtiment jusquà son entrée clientèle ;

Considérant les termes de l’article R. 752-16 du code de commerce par lesquels les projets

sont autorisés. par un vote favorable de la majorité des membres présents ;

Considérant les votes émis par les membres de la CDAC sur cette demande :

Ont voté favorablement :

- M. Bernard PETERLONGO, Maire de Saint-Benoît, commune d'implantation ;

- Mme Julie REYNARD, représentant la présidente de Grand Poitiers Communauté Urbaine ;

- M. Michel FRANÇOIS, maire de Dissay, représentant Mme la présidente du syndicat mixte

d'aménagement du seuil du Poitou ;

- M. Alain JOYEUX, Conseiller Départemental du canton de Poitiers 5, représentant M. le

président du Conseil départemental ;

- M. Benoît TIRANT, conseiller régional, représentant M. le président du Conseil Régional ;

- M. Eric GHIRLANDA, maire de Saint Georges les Baillargeaux, représentant les maires au

niveau départemental ;

- M. Michel FRESNEAU, adjoint au maire de Châtellerault et membre de la communauté

d'agglomération de Grand Châtellerault, représentant les intercommunalités au niveau

départemental ;

- M. Daniel SAUVETRE, de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne

(UDAF), au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des

consommateurs ;

- M. Alain BARREAU, de l'Association Force Ouvrière de Défense des Consommateurs et des

Locataires de la Vienne (AFOC), au titre des personnes qualifiées en matière de

consommation et de protection des consommateurs ;

- M. Jean MOUSSU, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat à la retraite, au titre des

personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet

un avis favorable à la demande de permis de construire n°08621424X0023, déposée le 16

octobre 2024 par la SAS Rocadis, en mairie de Saint-Benoît, reçu en préfecture le 25 octobre

2024 et complétée le 2 décembre 2024, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par la création d’une surface commerciale Nos animaux E.Leclerc d’une surface de vente de 1189m°, projet situé 44 rue de la Grand’Maison sur le territoire de la commune de Saint- Benoît. |

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00006 - Avis n° 2025-SGAD/BE-011 Nos animaux E.Leclerc Saint-Benoît avec tableau 16Cet avis est :

- notifié au bénéficiaire dans le délai de 10 jours à compter de la réunion de la CDAC.

- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne,

Les recours prévus à l'article L. 752-17 du code du commerce seront adressés au Secrétariat

de la commission nationale d'aménagement commercial - Télédoc 121 - 61, bd Vincent

Auriol - 75703 Paris cedex 13 dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale

dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine vaut confirmation de l'avis de la

commission départementale. Conformément à l’article R 752-32 du code précité, à peine

d'irrecevabilité de son recours, dans les 5 jours suivant sa présentation à la commission

nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation

commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, et est un préalable obligatoire au

recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour

délivrer le permis de construire.

Fait à Poitiers, le 14 janvier 2025

Le président de séance,

Le Secrétaire Général

de la préfecture de la Vienne,

Etienne BRUN-ROVET

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00006 - Avis n° 2025-SGAD/BE-011 Nos animaux E.Leclerc Saint-Benoît avec tableau 17TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS/EA-PEGSt6N! DE LA CDAC / ENAG N° 2025-

SGAD/BE-011 pu 14 JANVIER 2025

(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de Dre

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l'article

Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 96071

BM 8, 10et11

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R752-6) [nn

- Nombre de A] +

Points d'accès (A) et si Nombre de S 1

de sortie (S) du site | PTOJ Nombre de A/S 3

(cf. b, cet d du 2° du Nombre de A 4

I de l'article R.752- Après Nombre de S ]

6) projet

Nombre de A/S 3

Superficie du terrain consacrée aux 12944 Eu Le espaces verts (en m2)

sAnaves PER Autres surfaces végétalisées (toitures, |/

açades, autre(s), en m°)

Autres surfaces non imperméabilisées : 402 m? dont 1 13m? de plantation d’arbustes et de 4

l’articleR.752-6)

id m? et matériaux / procédés utilisés arbres de hautes tiges Panneaux photovoltaïques : 623m° de panneaux sur toiture m? et localisation

0

e : Éoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables Ü

(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

commission dans son

avis ou sa décision

Récupération des eaux de pluie du nouveau bâtiment pour l’arrosage des espaces verts

tationnement de l’ensemble commercial et un travail de réflexion à mener à moyen terme sur

leur augmentation à au moins 20 places

Cheminement doux sécurisé qui contourne l’arrière du bâtiment créé jusqu’à l’entrée

rincipale de ce dernier

expressément par la |

1 Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00006 - Avis n° 2025-SGAD/BE-011 Nos animaux E.Leclerc Saint-Benoît avec tableau 18POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

ca Surface de vente (SV) totale | 15794

(cf. a, b, doue Avant . 4

du 1° du I de projet Magasins Dore l'article R.752-6) 0) SV/magasin® | 11600 |950 |683 | 2561

Et _ Secteur (1 ou 2) | 1 2 2 2 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 16983 (cf. a, b, d'et e du 5

1° du I de Après | Magasins Nombre

l'article R752-6) | projet | de SV SV/magasin* | 11600 | 950 |683 |2561 | 1189 2300 m° Secteur (1 ou 2) | I 2 2

Total 1755

Electriques/hybrides | 4

Avant Nombre L

projet | de places Co-voiturage | 0

Capacité de cn el (A stationnement Perméables | 0

(cf. g du 1° du 1

de l'article Total 1755

R.752-6)

Electriques/hybrides | 8

Après Nombre Co-voiturage | 0

projet de places

Auto-partage | 0

Perméables | 13

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement Après o

projet

Emprise au sol Avant |; affectée au retrait projet

des marchandises | Après

(en m°) projet 0

* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des

XX magasins d’une SV > 300 m? ».

«cf.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-14-00006 - Avis n° 2025-SGAD/BE-011 Nos animaux E.Leclerc Saint-Benoît avec tableau 19PREFECTURE de la VIENNE

86-2025-01-20-00004

Arrêté 2025- SIDPC 005 Levée des restrictions de

consommation de l'eau captage de Monas

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-20-00004 - Arrêté 2025- SIDPC 005 Levée des restrictions de consommation de l'eau captage de Monas 20E Agence régionale de santé

PRÉFET | vr

DE LA VIENNE | Nouvelle Aquitaine

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE 2025-SIDPC-005 du 20 janvier 2025

Abrogeant l’arrêté 2025-SIDPC-003 du 9 janvier 2025 modifié limitant les usages de l’eau

potable sur les communes de Bouresse — Dienné — Lhommaizé — Saint-Laurent-de-

Jourdes -— Verrières — Valdivienne — Civaux (pour partie) —- Mazerolles (pour partie) —

Lussac-les-Chateaux (pour partie) — Fleuré (pour partie).

Le préfet de la Vienne

VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-1 et R. 732-3 4° ;:

VU le Code de la Santé publique, notamment les articles L.1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-7-1 et R. 2224-21 ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la

population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations

de crise ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge

BOULANGER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à

Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-SIDPC-003 du 9 janvier 2025 modifié limitant les usages de l'eau potable

sur les communes de Bouresse — Dienné — Lhommaizé — Saint-Laurent-de-Jourdes — Verrières —

Morthemer (commune de Valdivienne) — Civaux (pour partie) —- Mazerolles (pour partie) — Lussac-les-

Chateaux (pour partie) — Fleuré (pour partie) ;

CONSIDÉRANT que les résultats du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau potable distribuée sur les communes suscitées sont conformes aux limites réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental de la Vienne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-

Aquitaine ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-20-00004 - Arrêté 2025- SIDPC 005 Levée des restrictions de consommation de l'eau captage de Monas 21ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral 2025-SIDPC-003 du 9 janvier 2025 modifié limitant les-usages de l'eau

potable sur les communes de Bouresse — Dienné — Lhommaizé — Saint-Laurent-de-Jourdes - Verrières —

Valdivienne — Civaux (pour partie) - Mazerolles (pour partie) — Lussac-les-Chateaux (pour partie) —

Fleuré (pour partie) est abrogé.

Article 2 : L'eau du robinet distribuée sur les communes citées à l'article 1 peut être consommée et utilisée sans restriction d'usage.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification aux maires

concernés. Il fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. La

personne responsable de la production et de la distribution en eau potable du réseau, Eaux de Vienne

ainsi que les Maires des communes concernées prennent toutes les dispositions pour informer la

population desservie que l'eau est de nouveau consommable.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible

sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La Directrice de cabinet, le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé de Nouvelle

Aquitaine, le Président du syndicat Eaux de Vienne-SIVEER, les maires des communes concernées, sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Poitiers, le 20 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Corinne

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-20-00004 - Arrêté 2025- SIDPC 005 Levée des restrictions de consommation de l'eau captage de Monas 22