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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 01 31 +N°035
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 01 31 +N°035)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-035
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025 Sommaire
DDT 86 / Education routière
86-2025-01-30-00005 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-41 en date du 30
janvier 2025 portant création d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-école des
Couronneries sise 1 place de Bretagne à Poitiers. (2 pages) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant
modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté
préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création et l'exploitation de huit
(8) réserves de substitution par la Société Coopérative Anonyme
de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUERE (22 pages) Page 7
DIRA /
86-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2025-ang-07 du 30 janvier 2025 relatif
aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la
RN10. Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence en Poitou et
Vivonne (4 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-01-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 513394916 - BRUNET
Karine (2 pages) Page 35
86-2025-01-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 750342149 - SEMEDO
TAVARES Wilson (2 pages) Page 38
86-2025-01-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 851648279 - PARLY
Loïc (2 pages) Page 41
86-2025-01-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 921270724 -
MOBANDOLAKA MITOKO Gyna (2 pages) Page 44
86-2025-01-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 939017323 - LADOUET
Sarah (2 pages) Page 47
86-2025-01-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 947522421 - MAITRE
Maurine (2 pages) Page 50
2 DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-01-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à
Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit
parcs éoliens situés dans les départements de la Charente, de la
Creuse et de la Vienne (6 pages) Page 53
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-01-28-00001 - Arrêté n°2025/CAB/028 portant attribution
d'une médaille d'argent et de deux médailles de bronze pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 60
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-01-27-00006 - AP N°018 AI 2025 002 (2 pages) Page 62
3 DDT 86
86-2025-01-30-00005
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-41 en date du 30
janvier 2025
portant création d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : Auto-école des Couronneries sise 1
place de Bretagne à Poitiers.
DDT 86 - 86-2025-01-30-00005 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-41 en date du 30 janvier 2025 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 4 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-41 en date du 3 0 } AN. 2025
ortant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : Auto-école des Couronneries sise 1 place de Bretagne à Poitiers.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-12-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation de
signature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de
la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental des
territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande présentée par M. El-Habib ATTOUMANI en date du 15 novembre 2024 en vue d'être
autorisé à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, sise 1 place de Bretagne à Poitiers ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental adjoint des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
M. El-Habib ATTOUMANI est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé Auto-école des Couronneries sise 1 place de Bretagne à Poitiers,
* raison sociale : Auto-école des Couronneries
* adresse : 1 place de Bretagne à Poitiers
+ n° d'agrément : E 25 086 0001 0
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3f] JAN. 2025
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-01-30-00005 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-41 en date du 30 janvier 2025 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 5 Article 3
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis de conduire suivantes : B (AAC-CS ).
Article 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001
modifié et du 18 décembre 2002.
Article 5
L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lors
qu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessation
d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
Article 6
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
Article 7
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
*_ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint des territoires, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 3) JAN. 2029
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Re$ponsable de l'unité Éducation Routière
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49,0313.00
tps: w.vienne. f 2/2
DDT 86 - 86-2025-01-30-00005 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-41 en date du 30 janvier 2025 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 6 DDT 86
86-2025-01-30-00002
Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification
de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté
préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création et l'exploitation de huit
(8) réserves de substitution par la Société
Coopérative Anonyme de Gestion de l'Eau
(SCAGE) de la CLOUERE
DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 7 E
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Lraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/29
portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7
juillet 2017 au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création
et l'exploitation de huit (8) réserves de substitution par la Société Coopérative Anonyme
de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUERE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18 et L.4114 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2024-12-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-499 du 26 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Vienne, sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2017-DDT-590 du 11 août 2017 portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion
Collective Clain;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-147 en date du 19 août 2022 portant prorogation de
l'enquête publique jusqu'au 7 juillet 2027 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause où étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes où des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages
prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classernent de ces ouvrages en application de
l'article R.214-112 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 8 Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017, portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, concernant
la création et l'exploitation de huit (8) réserves de substitution par la Société Coopérative Anonyme
de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la Clouère ;
Vu le porter à connaissance déposé le 15 juillet 2024 par la SCAGE de la Clouère, sise l'Agropole,
2133 route de Chauvigny 86550 Mignaloux-Beauvoir, représentée par M. Pierre HAY modifiant les
caractéristiques du projet autorisé par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 concernant la
création et l'exploitation de huit réserves de substitution par la SCAGE de la Clouère ;
Vu la demande de compléments du 13 septembre 2024 adressée par la DDT de la Vienne au
pétitionnaire ; |
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 8 novembre 2024 à la DDT de la Vienne, et
intégrés dans le dossier initial de demande de déclaration ;
Vu les avis et prescriptions formulés par le service de sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine les 30 août et 21 novembre 2024 ;
Vu le courrier du 27 décembre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations transmises par le pétitionnaire par courrier du 9 janvier 2025 et par courriel du
10 janvier 2028 lors de la phase contradictoire ;
Vu le courrier du 15 janvier 2025 adressé par la DDT de la Vienne au pétitionnaire présentant les
réponses aux observations et présentant une nouvelle version de projet d'arrêté :
Considérant que le porter à connaissance, déposé par M. Pierre HAY, est une modification non-
substantielle du projet prévoyant le retrait de deux réserves et la diminution du volume des six
autres ;
Considérant que le bassin du Clain est classé en zone de répartition des eaux, zone caractérisée par
une insuffisance quantitative chronique des ressources en eau par rapport aux besoins ;
Considérant que la réalisation de retenues de substitution alimentées en eau en période hors
basses-eaux et excédentaire participera à une gestion équilibrée de la ressource en eau et
contribuera à limiter ou à faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse où d'un
risque de pénurie d'eau ;
Considérant que les retenues de substitution totalement déconnectées du milieu naturel
permettront de substituer des prélèvements d’eau en période de basses-eaux par des prélèvements
d'eau en période hors basses-eaux et excédentaire et diminueront d'autant la pression dans le
milieu en été contribuant au respect des objectifs de débits ;
Considérant que les retenues de substitution 19 F et 22 relèvent de la classe C définie à l’article
R.214-112 du code de l’environnement au vu de leurs caractéristiques géométriques ;
Considérant que les retenues de substitution 19 F et 22 nécessitent des prescriptions réglementaires
spécifiques relatives aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négatives notables au titre
de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant l'état initial de l'environnement et les mesures d'évitement et de réduction prises par
le pétitionnaire pour préserver la biodiversité et éviter les impacts résiduels significatifs sur les
espèces et les habitats d'espèces ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura
2000 ;
Considérant les observations formulées par courrier du 9 janvier 2025 et par courriel du 10 janvier
2025 par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de la phase contradictoire et notamment la
demande de prorogation de délai de l'autorisation environnementale ;
2/22
DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 9 Considérant que le courrier du 15 janvier 2025 adressé par la DDT de la Vienne au pétitionnaire
présentant les réponses aux observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de
la phase contradictoire n’a pas fait l'objet d'observation supplémentaire ;
Considérant que la demande de prorogation de l'arrêté portant autorisation unique conformément
à l'article 11 de l'arrêté d'autorisation sus-visé peut être accordée dans la limite de la validité de
l'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la VIENNE ;
ARRÊTE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1°’ - Abrogation de l'autorisation initiale
L'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant la
création et l'exploitation de huit (8) réserves de substitution par la Société Coopératve Anonyme
de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la Clouère est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Bénéficiaire de l'autorisation modificative
Le pétitionnaire :
‘la société coopérative anonyme de gestion de l'eau (SCAGE) de la Clouère,
l'Agropole, 2133 route de Chauvigny
86550 Mignaloux-Beauvoir
représentée par son président, Monsieur Pierre HAY
est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire »
Article 3 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation unique pour la création et l'exploitation de six réserves de substitution pour l'irrigation agricole par la SCAGE de la Clouère dans les communes de Usson du Poitou, Saint- Secondin, La Ferrière-Airoux et Brion tient lieu :
- d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
- d'accord au titre de l'article L.414-4 du code de l'environnement ;
- d'autorisation relative à Un projet soumis à étude d'impact au titre de l'article L122-1 du code de
l'environnement.
Les ouvrages, aménagements et travaux seront réalisés et exploités conformément au dossier
déposé sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
3/22
DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 10 Article 4 - Localisation des ouvrages et rubriques de l'autorisation
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation unique sont situés sur
les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Désignation Coordonnées Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales
Lambert (section et numéro)
X à d
1B - La Girouette 1509,75 1612946 |Saint-Secondin La Girouette AN 68, 69, 70 à 75, 90
m m et 110
8D - La Roche du 1500,62 612796 m | La Ferrière-Airoux Brandes de la AH 64, 94 et 111 Puits Moreau m Forêt
15A - Les 1508,86 |6119,89 m | Usson du Poitou Les Chagneroux CH 3, 43 à 48 et 51
Chagneroux m
19F - Brandes de 1501,77m 16131,86 m | Brion Brandes de Pied A1,9 et 466
Pied Barau | Barau
22 - La Carte de 1511,04 m |16126,85 | Usson du Poitou La Carte de Bagné | AI 27 et 72
Bagné m
23A2 - Brandes du 11505,81 m 1612214 m | Usson du Poitou Brandes du Roi CV 17, 26 et 27
Roi
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations
soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
D — ts —-
| Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.310 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | Autorisation Arrêté du
avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L.214-9 du 11/09/2003
Code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant Un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
mesures permanentes de répartition quantitative instituée,
notamment au titre de l'article 1.211-2 du Code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1°
Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A) 2° Dans les autres cas
(D)
3.2.3,0 Plans d'eau, permanents où non : 1 Dont la superficie est | Autorisation Arrêté du supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est 09/06/2021 supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères | Autorisation | Arrêté du 6/08/2018
de classement prévus par l'article R.214-112 (A). Les modalités
de vidange de ces ouvrages sont définies dans le cadre des
actes délivrés au titre de la présente rubrique.
3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de | Autorisation Î
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau
étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; 2° Supérieure à 0,1 ha,
mais inférieure à 1 ha (D).
4/22
DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 11 Article 5 - Caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
Réserve Commune Lieu-Dit Surface Surface en | Capacité de | Hauteur Classe de
maximale eau au stockage maximale l'ouvrage
d'emprise niveau (m°) par rapport au sol (ha) | normal (m°) au TN (m)
1B-La Saint- La Girouette 2,24 14.794 59.048 4,21 Non classé
Girouette Secondin
8D - La La Ferrière. |Brandes de 1,41 8,902 30.312 54 Non classé
Roche du Airoux la Forêt
Puits
Moreau
15A - Les Usson du Les 2,41 16.086 60.880 5,35 Non classé
Chagneroux | Poitou Chagneroux
19F - Brion Brandes de 741 57105 250.000 8,35 Classe C
Brandes de Pied Barau
Pied Barau
22-La Usson du La Carte de 6,28 44,822 305.000 10,3 Classe C
Carte de Poitou Bagné
Bagné
23A2 - Usson du Brandes du 4,08 30.705 97.217 dont 4,05 Non classé
Brandes du |Poitou Roi 26103
Roi existants et
71114
substitués
La somme de la capacité de stockage (m° substitués) des six (6) projets représente 776 354 m°.
Les autres réserves de substitution autres que 19F et 22 ne sont pas classées.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place les moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle ainsi
que les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sur l’ensemble des réserves de
substitution non classées.
Article 6 - Caractéristiques techniques de chaque ouvrage
À l'exception du site 23A2 « Brandes du Roi », les cinq (5) réserves de substitution seront réalisées
en déblais / remblais où les éventuels excédents seront régalés sur chaque site. Ces 5 ouvrages
seront étanchés en matériaux naturels reconstitués. Une barrière d'étanchéité de perméabilité
inférieure à 10° m/s sera réalisée sur une épaisseur d'au minimum 1 m en fond et flanc de la retenue
en remplacement de la géomembrane.
Les cinq (5) réserves de substitution disposeront d'un dispositif de drainage mis en œuvre sous la
barrière d'étanchéité. || sera constitué :
+ d’un géocomposite de drainage mis en oeuvre sur les parements en déblai ;
+ d'une tranchée filtrante en pied de parement en déblai.
Le géocomposite de drainage sera raccordé à la tranchée drainante. Le drain gravitaire PE ou PVC
ou équivalent sera posé dans une tranchée d'au minimum 50 em par 50 cm. Le drain sera recouvert
de graviers filtrants.
Un géotextile anticontaminant sera placé en enrobage de la tranchée drainante. La tranchée
drainante sera raccordée à un collecteur. Le collecteur PE où PVC aura un exutoire en aval de la
digue.
Les réserves seront totalement déconnectées du réseau hydrographique.
Les digues en remblais seront compactées et suivront les préconisations de l'étude technique.
5/22
DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 12 Dispositifs d’auscultation :
Les réserves seront équipées de dispositifs d'auscultation suivant :
- Repères topographiques sur la crête afin de suivre son évolution et ses tassements éventuels ;
- Les réserves seront équipées de dispositif de lecture par lecture directe du niveau d'eau sur une
échelle limnimétrique en parement interne ;
- Compteurs des volumes pompés et des volumes irrigués afin d'assurer le suivi des volumes stockés
dans la réserve et de détecter une éventuelle anomalie avec le système de lecture direct du niveau
d'eau dans la réserve ;
- Les exutoires des dispositifs de drainage sous étanchéité seront aménagés pour permettre la
mesure du débit de fuite ;
- Piézomètres installés en amont et en aval de la réserve. Ces piézomètres permettront à l'exploitant
de suivre le niveau de la nappe sous la réserve, et de différencier l'alimentation du dispositif de
drainage par une remontée de nappe ou par une fuite de la réserve, et agir en conséquence.
Les réserves 1B, 8D et 15A ne seront pas équipées de suivi piézométrique et la lecture du niveau
d'eau sera réalisée sur échelle limnimétrique.
Dispositif de trop-plein :
Les réserves seront équipées d'un dispositif de trop-plein composé d'un caniveau d'une largeur
intérieure de 0,50 m et d'une grille fonte type caillebotis en trafic lourd (pouvant supporter le poids
d'engin de type agricole ou autre).
Protection anti-batillage :
Les réserves seront équipées d'une protection anti-batillage qui sera installée sur les 10 premiers
mètres du parement de digue. Cette protection aura pour objectif de protéger le parement de
l'érosion lié à l'action des vagues. Elle sera constituée d'une couche de 20 à 30 cm de matériaux
100/300,.
Un local technique sera associé à chaque réserve pour abriter la station de pompage, le coffret
électrique et le dispositif de suivi de la distribution de l'eau. Au titre du code de l'urbanisme, une
dernande d'autorisation de permis d'aménager pour chaque réserve est nécessaire outre la
présente autorisation et celle-ci ne sera exécutoire que lorsque la présente autorisation sera
délivrée. Les permis d'aménager sont l'objet d’'autorisations indépendantes de la présente
autorisation,
Site 1B « la Girouette » commune de Saint-Secondin, d’un volume utile de 59 048 m°
L'ouvrage d'une superficie en eau de 1,48 ha aura une altitude maximale en crête de digue fixée à
147,3 m NGF pour un niveau d'eau normal de 146,5 m NGF, soit une revanche de 0,80 m.
Les eaux du trop-plein s'écoulent gravitairement dans un fossé de colature. Un passage busé sera
mis en place sous le chemin d'accès en pied de digue, avant de rejoindre un fossé à créer d'environ
40 m qui rejoindra un fossé de drainage dans le bois au Sud-Est.
Les pentes retenues sont de 3H/1V pour le parement intérieur et de 2H/1V pour le parement
extérieur.
Site 8D « La Roche du Puits Moreau » commune de La Ferrière-Airoux, d'un volume utile de 30 312 m°
L'ouvrage d'une superficie en eau de 0,89 ha aura une altitude maximale en crête de digue fixée à
144,8 m NGF pour un niveau d'eau normal de 144 m NGF, soit une revanche de 0,80 m.
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DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 13 Les eaux du trop-plein s'écoulent gravitairement dans un fossé de colature. Un passage busé sera
mis en place sous le chemin d'accès en pied de digue, avant de rejoindre un fossé à créer qui
rejoindra un fossé existant en bordure de voie.
Les pentes retenues sont de 3H/1V pour le parement intérieur et de 2H/1V pour le parement
extérieur.
Site 15A « Les Chagneroux » commune de Usson du Poitou, d’un volume utile de 60 880 m°
L'ouvrage d'une superficie en eau de 0116 ha aura une altitude maximale en crête de digue fixée à
156,45 m NGF pour un niveau d'eau normal de 155,65 m NGF, soit une revanche de 0,80 m.
Les eaux du trop-plein seront dirigées via une canalisation vers le fossé le long de la RD 741 et
l'aqueduc existant,
Les pentes retenues sont de 3H/1V pour le parement intérieur et de 2H/1V pour le parement
extérieur.
Site 19F « Brandes de Pied Barau » commune de Brion, d’un volume utile de 250 000 m°
L'ouvrage d'une superficie en eau de 0,57 ha aura Une altitude maximale en crête de digue fixée à
13705 m NGF pour un niveau d'eau normal de 136,05 m NGF, soit une revanche de 1 mn.
Les eaux du trop-plein s'écoulent gravitairement dans un fossé de colature. Un passage busé sera
mis en place sous le chemin d'accès en pied de digue, avant de rejoindre un fossé existant en bord
de chemin au nord de la réserve.
Les pentes retenues sont de 3H/1V pour le parement intérieur et de 2H/1V pour le parement extérieur supérieur et de 3H/2V pour le parement extérieur inférieur.
Site 22 « La Carte de Bagné » commune de Usson du Poitou, d’un volume utile de 305 000 m°
L'ouvrage d'une superficie en eau de 0,45 ha aura une altitude maximale en crête de digue fixée à
149,85 m NGF pour un niveau d'eau normal de 148,85 m NGF, soit une revanche de 1 m.
Les eaux du trop-plein s'écoulent gravitairement dans un fossé de colature. Un passage busé sera
mis en place sous le chemin d'accès en pied de digue, avant de rejoindre un fossé existant le long
de la voie communale.
Les pentes retenues sont de 3H/1V pour le parement intérieur et de 2H/1V pour le parement
extérieur supérieur et de 3H/2V pour le parement extérieur inférieur.
Site 23A2 « Brandes du Roi » commune de Usson du Poitou, d'un volume utile de 97217 m°
La réserve de substitution 23A2 concerne l'agrandissement du plan d'eau existant étanché
naturellement sur une surface d'emprise au sol de 4,08 ha et d'un volume utile actuel pour
l'irrigation de 26 103 m°. L'agrandissement portera la superficie en eau à 3,07 ha pour atteindre un
volume utile de 97 217 m°
La digue actuelle sera intégralement reprise avec une altitude maximale en crête fixée à 148,05 m
NGF pour un niveau d'eau normal de 14705 m NGF, soit une revanche de 1 m. Le déblai des
matériaux se fera sur toute la hauteur d'excavation et les matériaux seront triés par faciès lors du
déblaiement. Suivant la qualité des matériaux, ils seront utilisés pour l'édification de la digue. Le
chemin existant sur la crête de la digue sera recréé et empierré sur une largeur de 4,10 m et sera
relié au pied de digue par Une rampe d'accès. Un dispositif de drainage sera réalisé sous IR couche
d'étanchéité similaire aux cinq autres réserves.
Les eaux du trop-plein s'écoulent gravitairement dans un fossé de colature avant de rejoindre un
fossé existant au niveau de l'exutoire des eaux de drainage le long du chernin. Le point de rejet du
trop plein est différent du point de rejet de la canalisation de vidange.
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DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 14 Les pentes retenues sont de 3H/1V pour le parement intérieur et de 2H/1V pour le parement
extérieur.
Article 7 - Caractéristiques des prélèvements
Site 1B « la Girouette » commune de Saint-Secondin, d'un volume utile de 59 048 m°
Le remplissage sera assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir du forage enregistré
sous le numéro DDT n°24816 cité ci-dessous.
Retenue de Prélèvements d'eaux Coordonnées Indicateur de Débit de pompage
substitution souterraine (nappe Lambert RGF 93 référence (m°/h)
du dogger) x Y
1B « La Girouette » | Forage n°24816 - Pré | 508213 | 6584442 Le Petit Chez 66
Neuf / Haut Plan Dauffard
Site 8D « La Roche du Puits Moreau » commune de La Ferrière-Airoux, d'un volume utile de 30 312 m°
Le remplissage sera assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir du forage enregistré
sous le numéro DDT n°9704 cité ci-dessous,
Retenue de Prélèvements d'eaux Coordonnées Indicateur de Débit de pompage substitution souterraine (nappe Lambert RGF 93 référence (m*/h) du dogger) x Yÿ
8D « La Roche du | Forage n°9704 - Le | 497334 | 6582264 La Charpraie 60
Puits Moreau » Télégraphe
Site 15A « Les Chagneroux » commune de Usson du Poitou, d’un volume utile de 60 880 m°
Le remplissage sera assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir du forage enregistré
sous le numéro DDT n°27609 cité ci-dessous.
Retenue de Prélèvements d'eaux Coordonnées Indicateur de Débit de pompage
substitution souterraine (nappe Lambert RGF 93 référence (m°/h) du dogger) x ÿ
15A « Les Forage n°27609 - | 509489 | 6575639 Le Petit Chez 80
Chagneroux » Artron Dauffard
Site 19F « Brandes de Pied Barau » commune de Brion, d’un volume utile de 250 000 m°
Le remplissage sera assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des forages enregistrés
sous les numéro DDT n°3801 et 3810 cités ci-dessous.
Retenve de Prélèvements d'eaux Coordonnées Indicateur de Débit de pompage
substitution souterraine (nappe Lambert RGF 93 référence (m°/h)
du dogger) x Y ‘
19F « Brandes de Forage n°3801 — 502672 | 6587346 Le Petit Chez 156
Pied Barau » Cantilloux pivot Dauffard
19F « Brandes de Forage n°3810 - 502905 | 6587426 Le Petit Chez 92
Pied Barau » Cantilloux bois Dauffard
Le forage substitué et non utilisé pour le remplissage, enregistré sous le n°DDT 10301 sera
abandonné, déséquipé et rebouché dans les règles de l'art. Cette opération devra s'effectuer, au
plus tard, six mois après la première mise en eau de la réserve de substitution 19F.
8/22
DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 15 Le remplissage de la réserve sera complété par la récupération des eaux de drainage au lieu-dit
Cantilloux sur la commune de Brion. Celles-ci seront réintroduites dans la réserve par un réseau
indépendant. Le débit de prélèvernent dans la fosse de récupération des eaux de drainage et de
ruissellement sera de 100 m“/h.
Le remplissage à partir de ce prélèvement captant les eaux superficielles et des eaux de drainage
sera réalisé exclusivement en période hors basses-eaux (1” novembre au 31 mars). En dehors de
cette période, les eaux de drainage seront restituées au milieu naturel selon la réglementation en
vigueur applicable aux drainages et aux eaux de ruissellement.
Site 22 « La Carte de Bagné » commune de Usson du Poitou, d’un volume utile de 305 000 m°
Le remplissage sera assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir des forages enregistrés
sous les numéros DDT n°27630, 27610 et 24812 cités ci-dessous.
Retenue de Prélèvements d'eaux Coordonnées indicateur de Débit de pompage
substitution souterraine (nappe Lambert RGF 93 référence (m°/h)
du dogger) x Y
22 « La carte de Forage n°27630 - La | 511617 | 6582757 Le Petit Chez 100
Bagné » carte de Bagné Dauffard
22 « La carte de Forage n°27610 aet | 511462 | 6582257 Le Petit Chez 80
Bagné » b- Le Cornu et Dauffard
Latte
22 « La carte de Forage n°24812 - 510726 | 6583802 Le Petit Chez 99
Bagné » Loup Mort Dauffard
Le remplissage de la réserve sera complété par la récupération des eaux de drainages au lieu-dit La
Carte de Bagné sur la commune d’Usson-du-Poitou, Celles-ci seront réintroduites dans la réserve par
un réseau indépendant. Le débit de prélèvement dans la fosse de récupération des eaux de
drainage et de ruissellement sera de 100 m° /h.
Le remplissage à partir de ce prélèvement captant les eaux superficielles et des eaux de drainage
sera réalisé exclusivement en période hors basses-eaux (1 novembre au 31 mars). En dehors de
cette période, les eaux de drainage seront restituées au milieu naturel selon la réglementation en
vigueur applicable aux drainages et aux eaux de ruissellement.
Site 23A2 « Brandes du Roi » commune de Usson du Poitou, d’un volume utile de 97 217 m°
Le remplissage sera assuré par des prélèvements d'eaux souterraines à partir du forage enregistré sous le numéro DDT n°6401 cité ci-dessous.
Retenue de Prélèvements d'eaux Coordonnées Indicateur de Débit de pompage
substitution souterraine (nappe Lambert RGF 93 référence (m°/h)
du dogger) x ÿ
23A2 « Brandes du Forage n°6401 - 505455 | 6578330 Le Petit Chez 75
Roi » Toussac Dauffard
Le remplissage de la réserve sera complété par la récupération des eaux de drainage au lieu-dit Les
Grandes Forges sur la commune de Chateau-Garnier, Celles-ci seront réintroduites dans la réserve
par Un réseau indépendant. Le débit de prélèvement dans la fosse de récupération des eaux de
drainage et de ruissellement sera de 50 m° /h.
9/22
DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 16 Le remplissage à partir de ce prélèvement captant les eaux superficielles et des eaux de drainage
sera réalisé exclusivement en période hors basses-eaux (1” novembre au 31 mars). En dehors de
cette période, les eaux de drainage seront restituées au milieu naturel selon la réglementation en
vigueur applicable aux drainages et eaux de ruissellement.
Article 8 - Modalités de remplissage
Comme indiqué à l'article 12 du présent arrêté l'autorisation de prélèvement d'eau pour remplir les
réserves est portée par l'OUGC du bassin du Clain. Chaque année la société coopérative anonyme
de gestion de l'eau (SCAGE) de la Clouère demande (avant le 1“ décembre de l'année N-1) à l'OUGC
un volume de prélèvement d'eau dans la perspective de remplissage des réserves pour la période
hors basses-eaux à venir (période hivernale du 1* novembre au 31 mars). L'OUGC délibère sur cette
demande et le cas échéant l'inscrit dans son projet de PAR (Plan Annuel de Répartition) qu'il
présente chaque année aux préfets pour homologation.
Les prélèvements à partir des forages pour le rernplissage des six réserves de substitution seront
obligatoirement équipés d'un compteur volumétrique et les installations de prélèvements devront
être conformes aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
particulières aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain.
Le bénéficiaire devra informer le service de la police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires (DDT) de la Vienne de la réalisation de ces dispositions un mois au minimum avant la
première misé en eau de chaque réserve de substitution autorisée par le présent arrêté. Un scellé
sera installé sur chaque compteur des points de prélèvement servant au remplissage de chaque
réserve de substitution par le service police de l'eau, et ceci, avant la première mise en eau de
chaque réserve de substitution.
Le bénéficiaire tiendra un carnet de prélèvement d'eau où seront notés les jours de prélèvements et
les volumes prélevés par point de prélèvement. Ce carnet sera tenu en permanence à la disposition
des agents chargés de la police de l'eau, les données seront conservées trois ans. Pour chaque
campagne de remplissage, le bénéficiaire devra adresser à la chambre d'agriculture de la Vienne,
organisme unique de gestion collective (OUGC) du bassin du Clain, avec copie au service Eau et
Biodiversité de la DDT de la Vienne, les index de compteur relevés le 1* novembre, puis chaque
lundi durant la période de remplissage jusqu'au 31 mars. Ces relevés d'index devront être envoyés
avant le 15 avril de chaque année.
Le suivi du remplissage se fera en continu grâce à une sonde placée dans le fond de la réserve et/ou
par lecture directe par échelle limnimétrique en parement interne.
Le bénéficiaire devra déclarer à la chambre d'agriculture de la Vienne, organisme unique de gestion
collective (OUGC) du bassin du Clain avec copie au service Eau et Biodiversité de la DDT de la
Vienne, avant le 15 novembre de chaque année, les volumes prélevés dans chaque réserve pour
l'irrigation et le volume restant dans chaque réserve au 31 octobre.
Aucun prélèvement autre que ceux nécessaires au remplissage des réserves de substitution ne
seront autorisés. À partir du 1“ avril, et ceci jusqu'au 31 octobre, tout prélèvement sur les forages
seront interdits.
Dans le délai de six mois après la première mise en service de chacune des six réserves de
substitution, le propriétaire où l'exploitant remet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques
(DREAL NA) avec copie à la DDT de la Vienne, un rapport décrivant les dispositions techniques des
ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction,
une analyse détaillée du comportement des ouvrages au cours de l'opération de mise en eau et une
comparaison de leur comportement observé avec les comportements prévus.
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DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 17 Les prélèvements pour le remplissage des réserves de substitution décrits à l'article 6 du présent
arrêté ne peuvent être mis en œuvre que durant la période du 1°” novembre au 31 mars de chaque
année, et dès lors que les ressources en eau prélevées présentent des niveaux, au point indicateur,
supérieurs à ceux indiqués ci-dessous.
Dès lors que les seuils de coupure mentionnés ci-dessous sont atteints, tout prélèvement sur la
ressource en eau concernée est interdit.
Les périodes de remplissage et les seuils de coupure sont déterminés pour les indicateurs retenus
mentionnées à l’article 6 comme suit :
Indicateur retenu Période de remplissage Seuil de coupure
La Charpraie (piézomètre) du 1° novembre au 31 janvier - 12,04 m soit 113,50 m NGF
commune de la Ferrière-Airoux du 1° février au 31 mars -11,71 m soit 113,83 m NGF
Le Petit Chez Dauffard du 1° novembre au 31 janvier - 19,95 m soit 114,41 m NGF
(piézomètre)
commune de Magné du 1° février au 31 mars - 18,30 m soit 116,06 m NGF
Le bénéficiaire consultera régulièrement les niveaux piézométriques de ces deux points de
références sur le site internet : ades.eaufrance.fr
Article 9 - Sécurité des personnes et des animaux
Une clôture de 2 m de haut sera mise en place sur toute la périphérie de chaque réserve de
substitution. Elle comportera un portail d'accès fermé à clef. L'accès à chaque ouvrage sera limité
aux seules personnes utilisatrices. Une signalétique adaptée sera apposée de façon lisible avec
mention de l'interdiction d'accès au public, de l'interdiction de baignade et de pêche.
En complément de la défense incendie des communes, les retenues de substitution 8D, 15A et 22
implantées dans les communes de La Ferrière-Airoux et d'Usson du Poitou, pourront être utilisées
comme points d'eau incendie. Le bénéficiaire devra prendre contact avec le service départemental
d'incendie et de secours de la Vienne (SDIS) avant la réalisation des dites retenues afin de définir
les aménagements nécessaires de ces points d'eau, utilisables par les engins-pompes des sapeurs
pompiers.
Titre 11 : Dispositions Générales Communes
Article 10 - Bénéficiaire de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation
modifié et actualisé par le porter à connaissance déposé à l'origine de cet arrêté modificatif, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation modifié et actualisé par le porter à connaissance déposé à
l'origine de cet arrêté modificatif, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
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DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 18 Article 11 - Début et fin des travaux - mise en service
Les ouvrages devront être réalisés par des entreprises spécialisées. Une attention particulière sera
portée à l'exécution des digues, notamment le contrôle du compactage (missions de la norme NF
P94-500), de la vidange et de l'étanchéité. La réalisation s'effectuera sous couvert d’un contrôleur
technique indépendant. La fin de chantier doit donner lieu à un procès-verbal de réception pour
chaque réserve de substitution. Le dossier de récolement et le procès-verbal des tests d'étanchéité
seront envoyés, pour chaque réserve de substitution, au service Eau et Biodiversité de la DDT de la
Vienne avant la première mise en service.
Afin d'éviter la destruction et le dérangement d'espèces protégées, la période de réalisation des
travaux est fixée de la manière suivante :
Réserve de Périodes de chantier autorisées | substitution
1B 31 août au 30janvier L on]
8D 31 août au 30 janvier
15A 31 août au 15 mars
19F 31 août au 30 janvier : E
22 | Défrichement de la haie : coupe des arbres du 31 août au 15 mars et retrait des souches à partir du 1er avril
Autres travaux : 31 août au 30 janvier
23A2 Suppression des peupliers : coupe des arbres du 31 août au 15 mars et retrait des souches à partir du 1er avril
Autres travaux : 31 août au 30 janvier |
En cas de prolongation, une demande devra être formulée préalablement auprès du service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne.
En cas de nécessité dument justifiée, un démarrage anticipé du chantier pourra être réalisé (hors
arrachage de haies) sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
- Un écologue effectuera un passage de levée de contrainte environnementale sur le site : à l'issue
de sa visite de site, un état de la situation sera transmis au service eau et biodiversité de la
direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante: ddt-mab-
seb@vienne.gouv.fr ;
- en cas d'identification d'enjeu environnemental par l'écologue, le chantier ne pourra pas démarrer
de manière anticipé, l'adaptation calendaire initiale sera respectée.
- en cas de confirmation d'absence de contrainte environnementale, le démarrage du chantier aura
lieu impérativement dans la semaine suivant le passage de l'écologue, après accord du service eau
et biodiversité.
- en cas de démarrage anticipé du chantier, aucune interruption ne devra avoir lieu afin d'éviter
l'installation d'espèces sur le site. Une interruption des travaux de plus de 5 jours en dehors de la
période du 31/08 au 15/03, ferra l'objet d'une nouvelle levée de contrainte environnementale par
l'écologue avec transmission au service eau et biodiversité pour validation avant reprise du chantier.
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, instructeur du présent
dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de chaque
réserve de substitution dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
À l'issue des travaux et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, le bénéficiaire transmet au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne les plans côtés des ouvrages exécutés. [| procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le bénéficiaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui
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DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 19 ont été appliquées, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les
mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en
matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le bénéficiaire adresse un
compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois au service Eau et Biodiversité de
la DDT de la Vienne.
Tout incident, toute pollution accidentelle, devra faire l'objet d’une information immédiate auprès
du service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne.
Article 12 - Durée de l'autorisation
Cette autorisation d'exploiter les ouvrages est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État, conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
Elle est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est
adressée au préfet de la Vienne par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de
cette autorisation et comporte les pièces prévues part l'article R181-49 du code de
l'environnement,
Conformément à l'article R181-48 du code de l'environnement, l'autorisation cesse de produire
effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont
pas été exécutés, si l'activité n’a pas été exercée dans un délai de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté, sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai.
Conformément à l'article 11 de l'arrêté d'autorisation initial, une prorogation de ce délai est
accordée jusqu'à la date limite de validité de l'enquête publique à savoir le 7 juillet 2027, le
bénéficiaire en ayant fait la demande avant son échéance, en l'accompagnant d'un mémoire
justifiant les modifications prévues, et en la motivant par la nécessité d'un délai supplémentaire
pour mettre en œuvre ces modifications.
L'autorisation de prélèvement d'eau pour remplir les réserves est portée par l'OUGC (Organisme
Unique de Gestion Collective) du bassin du Clain. Chaque année la société coopérative anonyme
de gestion de l'eau (SCAGE) de la Clouère demande (en décembre de l’année N-1) à l'OUGC un
volume de prélèvement d'eau dans la perspective de remplissage des réserves pour la période hors
basses eaux à venir (1% novembre-31 mars), L'OUGC délibère sur cette demande et le cas échéant
l'inscrit dans son projet de PAR (Plan Annuel de Répartition) qu'il présente chaque année aux
préfets pour homologation.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de la Vienne les accidents
OÙ incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et
L181-4 du code de l'environnement,
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage où de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire
devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet de la Vienne peut prescrire les mésures à prendre pour mettre fin au dommage constaté
et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou
accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 14 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de la Vienne dans le
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DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 20 mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 du
code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation, Le préfet de la
Vienne peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site,
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge
de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages
ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 17 : Modification de l'installation ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité de la DDT de là
Vienne avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le pétitionnaire peut obtenir la
modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au
préfet de la Vienne qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de
trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément à l'article L181:14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les
conditions fixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement
ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et
de la salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et
du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du
milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun
dédommagement,
Article 18 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 21 Titre 111 : Prescriptions particulières relatives à l'autorisation
au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
Article 20 : Prescriptions spécifiques
I. Avant le démarrage du chantier
Pour chacune des réserves, un écologue devra passer avant le démarrage et pendant les travaux
pour s'assurer de la prise en compte des enjeux amphibiens et oiseaux et de la mise en œuvre des
mesures d'évitement présentées par le pétitionnaire, à savoir :
Réserve de substitution] Mesures de protection à mettre en place avant le démarrage du chantier
1B Mise en défens (rubalise) de la mare temporaire afin de signaler
clairement le caractère sensible de l'habitat et d'éviter toute
perturbation (passage d'engins, dépôts de matériaux...)
Mise en place de filet/barrières de protection des amphibiens permettant
de maintenir les individus en dehors de l'emprise du chantier.
8D Mise en défens (rubalise) des lisières de boisement et haie situées au nord
et à l'ouest de l'emprise du chantier, à protéger durant les travaux.
Mise en place de filet/barrières de protection des amphibiens permettant
de maintenir les individus en dehors de l'emprise du chantier.
15A Non concerné
19F : Mise en défens (rubalise) de la haie arborée à protéger durant les travaux. Mise en place de filet/barrières de protection des amphibiens permettant
de maintenir les individus en dehors de l'emprise du chantier.
22 Mise en défens (rubalise) de la mare temporaire et de la chênaie à
protéger durant les travaux.
Mise en place de filet/barrières de protection des amphibiens permettant
de maintenir les individus en dehors de l'emprise du chantier.
23A2 Mise en défens (rubalise) des chênes à protéger durant les travaux.
Il. En phase chantier
Les ouvrages devront être réalisés par des entreprises spécialisées. Une attention particulière sera
portée à l'exécution des digues, notamment le contrôle du compactage (missions de la norme NF
P94-500), de la vidange et réalisation de l'étanchéité.
La réalisation s'effectuera sous couvert d'un contrôleur technique indépendant. La fin de chantier doit donner lieu à un procès verbal de réception, Le dossier de récolement et le procès verbal des tests d'étanchéité seront envoyés au service Eau et Biodiversité de la Vienne.
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire évacuera tous les décombres, terres, dépôts de
matériaux qui pourraient subsister.
Tout incident, toute pollution accidentelle, devra faire l'objet d'une information immédiate auprès
du service Eau et Biodiversité de la Vienne.
HI. En phase d ‘exploitation
Les ouvrages seront entretenus régulièrement dé manière à garantir la protection de la ressource.
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DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 22 Les interventions et l'entretien sur les réserves de substitution seront effectués après chaque saison
d'irrigation.
Les agents en charge des contrôles auront en permanence libre accès aux ouvrages et aux
installations pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
Article 21 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ, L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES
RÉSERVES 19 F ET 22 RELEVANT DE LA CLASSE C
Classe de l'ouvrage
Les barrages des réserves 19F et 22 relèvent de la classe C définie à l’article R.214-112 du code de
l'environnement au vu de ses caractéristiques géométriques précisées ci-dessous :
Hauteur du barrage au-| Volume à retenue
N°SIOUH dessus du terrain naturel normale au-dessus du TN | H2 x VV
(en mètre) (en millions de m°)
Réserve 19F |FRBAO8600078 |8,35 250.000 | 34,9
Réserve 22 FRBAO8600079 |10,3 .[ 295.678 577
Conformément au décret n°2015-526 du 12 mai 2015, le bénéficiaire, s'il ne se constitue pas lui-
même en maître d'œuvre, doit en désigner un. Dans tous les cas le maître d'œuvre doit être agréé
conformément à la législation en vigueur et être Unique pour toute l'opération.
Mesures de maîtrise des risques :
Les travaux doivent être réalisés conformément aux règles de l'art et aux dispositions prévues dans
le dossier d'avant-projet de travaux de la demande d'autorisation. Le projet de construction des
réserves devra respecter les conditions suivantes :
+ Pérennité de l'étanchéité : La pérennité de l'étanchéité de l'ouvrage doit être garantie en
l'absence d'une étanchéité par géomembrane par un masque argileux en fond et sur les
flancs intérieurs de 1 à 1,5 mètre d'épaisseur et de perméabilité recherchée inférieure à 10°
m/s. Une protection antibatillage constituée d'une couche de 20 à 30 cm de matériaux
pierreux sera mise en place sur les 10 premiers mètres du parement intérieur pour éviter
l'érosion liée à l’action des vagues et au dessèchement. Une couche d'environ 20 cm
d'épaisseur de matériaux non argileux sera mis en œuvre sur le masque argileux pour éviter
la dessication et l'apparition de fente en période estivale lorsque la réserve est vide.
+ Drainage des eaux souterraines : Afin de capter les eaux de saturation provenant du masque
argileux, un drain géocomposite sera installé et remontera jusqu'au niveau de la retenue
normale (RN).
+ Caractérisation des matériaux : Le document mentionne la présence d'argile sableuses sur les sites à déblayer. Ce matériau étant assez perméable. Une justification de l'atteinte de la perméabilité demandée devra être fournie dans le dossier des ouvrages exécutés à remettre à la fin des travaux. |
+ Chemin de crête : L'aménagement de la crête doit permettre la circulation des véhicules
d'entretien.
* Mesures des débits de fuite: L'exutoire du dispositif de drainage sera aménagé pour
permettre la mesure du débit de fuite.
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DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 23 * Dispositifs de lecture automatique du niveau d'eau stocké dans la réserve grâce à une sonde
placée dans le fond de la réserve et de lecture directe par échelle limnimétrique en
parement interne.
Maîtrise d'œuvre agréée des travaux :
Les travaux de rehausse de l'ouvrage hydraulique doivent être réalisés par un maître d'œuvre
unique, agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de
l'environnement. || en va de même des travaux dont ils font l'objet, en dehors des travaux
d'entretien et de réparation courante. Les obligations du maître d'œuvre comprennent
notamment :
+ La vérification de |a cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
* La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
+ La direction des travaux;
+ La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
+ Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
l'ouvrage lui-même ;
+ La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier,
Première mise en eau
En application du R. 214-121 du Code de l'environnement, la première mise en eau d'un barrage doit
être conduite selon une procédure comportant au moins les consignes à suivre en cas d'anomalie
gravé, notamment les manœuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précisant les autorités
publiques à avertir sans délai.
Pendant tout le déroulement de la première mise en eau, le propriétaire ou l'exploitant assure une
surveillance permanente de l'ouvrage et de ses abords immédiats, afin notamment de détecter et
corriger toute anomalie éventuelle, par des moyens techniques adaptés et par Un personnel
compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision.
Le propriétaire ou l'exploitant remet au préfet, dans les six mois suivant l'achèvement de cette
phase, un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés,
l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée du
comportement de l'ouvrage au cours de l'opération de mise en eau et une comparaison du
comportement observé avec le comportement prévu.
Récolement des travaux
Pour les réserves 19 F et 22, dans un délai de 6 mois après achèvement des travaux, le maître
d'ouvrage transmet au service de contrôle de la DREAL un dossier des ouvrages exécutés
comprenant les éléments suivants :
+ plans détaillés des ouvrages exécutés conformes à exécution (profil en long et coupes);
+ rapport de fin d'exécution de chantier intégrant une note de synthèse sur le déroulement
des travaux et les modifications éventuellement apportées au projet.
+ s'il y a lieu, la mise à jour des consignes de surveillance de l'ouvrage.
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DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 24 Surveillance et entretien de l'ouvrage
Le propriétaire surveille et entretien son ouvrage conformément à son document d'organisation. Il
procède à des vérifications de bon fonctionnement des organes de sûreté et effectue des visites
techniques approfondies de l'ouvrage (VTA) entre chaque rapport de surveillance (à réaliser tous les
5 ans).
Obligations documentaires
Le propriétaire de l'ouvrage doit remplir les obligations documentaires prévues à l'article R.214-122
et R.214-126 du code de l'environnement, suivantes :
+ Établir et mettre à jour le dossier technique de l'ouvrage, dès réception des travaux et tout
au long de la vie de l'ouvrage,
+ Établir et mettre à jour le document d'organisation pour assurer l'exploitation, la
surveillance et l'entretien de l'ouvrage ;
* Mettre en place et tenir à jour le registre tout au long de la vie de l'ouvrage ;
+ Réaliser tous les 5 ans le rapport de surveillance de l'ouvrage, incluant la synthèse du dernier
rapport de visite technique approfondie (VTA). Le prochain rapport de surveillance sera
transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine dans un délai de 5 ans après mise en service de l'ouvrage et ensuite tous
les 5 ans;
+ Faire réaliser tous les 5 ans par Un organisme agréé à cet effet, le rapport d'auscultation de
l'ouvrage. Le prochain rapport d'auscultation de l'ouvrage sera transmis au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans un
délai de 5 ans après mise en service de l'ouvrage et ensuite tous les 5 ans;
Le contenu et la consistance du dossier de l'ouvrage, du document d'organisation, du rapport de
surveillance et du rapport d'auscultation sont précisés dans l'arrêté ministériel du 8 août 2022
susvisé.
Déclaration en cas d'incident ou d'accident (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes où des biens est déclaré par le
propriétaire au Préfet concerné et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
Toute déclaration d'un évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH) est accompagnée
d'une proposition de classification selon le niveau de gravité défini par l'arrêté ministériel du 21 mai
2010 susvisé et doit être effectué dans les délais réglementaires fixés par ce même arrêté
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement où évolution
déclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 22 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
l. Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts sur l'environnement
Pour l'ensemble des réserves de substitution, les digues seront engazonnées. Un faucardage de
fréquence annuelle minimum et deux fois par an si possible (fin de printemps et début d'automne)
devra être effectué afin d'assurer une surveillance correcte de la digue. La végétation ligneuse
poussant sur la digue devra être systématiquement supprimée. Aucun défrichement n'est autorisé
aux abords de la retenue et les haies existantes seront maintenues.
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DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 25 L'ensemble des aménagements, délaissés, prairies, sites de mesures compensatoires, seront
entretenus par une fauche tardive annuelle en septembre.
Pour limiter le risque de noyade de la petite faune, les réserves de substitution seront toutes
équipées de système de remontée anti-noyade sur leur parement intérieur pour les petits
mammifères, amphibiens et reptiles.
Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation spécifiques à chacune des réserves sont
détaillées dans le tableau ci-dessous. Pour les habitats de zones humides susceptibles d'être
remaniés, les mesures compensatoires mises en place concernent la création et l'aménagement de
marées ou de pelouses marnicoles.
Réserve de
substitution
Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
1B Abattage du chêne situé dans la parcelle AN n°70 sera effectué hors période de
nidification.
Évitement de la mare temporaire (parcelle AN n°72).
Aménagement d'une pelouse marnicole au sud-est de la réserve de substitution
d'une superficie de 2000 m° - parcelles n°74 et 75, section AN et aménagement
d'une mare temporaire de 25 m° avec dépôts de blocs rocheux, avant le début
des travaux de déblais-remblais.
Plantation d'un arbre isolé de haute tige à l'angle Nord-Est de la réserve de
substitution.
Création d'une prairie humide de 9000 m? sur le délaissé agricole au nord-est de
la parcelle n°64 section AH puis gestion de telle sorte qu'elle garde ses
fonctions hydromophes.
Evitement du boisement et de haies situées au nord et à l’ouest de l'emprise -
Restauration et gestion de la mare forestière de 160 m’au sud-ouest de l'emprise
Aménagement d'une mare temporaire de 200 m? au nord-ouest de l'emprise -
Restauration de la lisière de la chênaie par colonisation végétale - parcelle n°96,
Plantation d'arbres au sud-ouest et d'une haie à l'est.
Plantation d'arbres isolés dans l'angle nord-ouest.
Plantation d'une haie en bordure ouest de la route départementale. Le passage
des canalisations en aérien au niveau de la Clouère et des habitats périphériques
seront aménagés avec évitement d'une haie arborée.
Plantation d'un groupe aléatoire d'arbres dans l'angle nord-est. Un modelé
8D
parcelle n°97 de la section AZ,
- parcelle n°97, section AZ.
parcelle n°113, section AZ.
section AZ.
15A
adoucira le talus dans l'angle nord-est.
19F Évitement de la haie arborée - parcelle n° 1, section A.
Aménagement d'une pelouse marnicole de 1500 m° et une mare temporaire de
200 m° avec blocs rocheux dans le délaissé sud-ouest - parcelle n°1, section A.
Aménagement d'une mare temporaire de 200 m° - parcelle n° 120 section A.
Création d'un pré-verger et d’une prairie permanente de 7000 m° au total, dans
le délaissé à l'Est de l'emprise - parcelle n°9, section A.
Création d’une haie dans l'angle est avec un renforcement de la haie existante à
l'ouest. Des arbres à haute-tige seront plantés dans les angles ouest et sud-ouest
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22 Évitement de la haie hors emprise de la réserve.
Évitement et restauration de la mare de la chênaie - parcelles n°27 et 72, de la
section Al,
Création d'une haie buissonnante - parcelles n°28 et 120, section Al.
Éviternent et restauration de la mare temporaire existante au sud-ouest -
parcelle n° 72, section Al.
Aménagement d'une prairie permanente de fauche sur 7000 m° ainsi qu'une
mare au nord de la réserve sur 200 m° - parcelles n° 27 et 72, section Al,
Restauration des lisières de la chênaie - parcelles n° 27 et 72, section AI.
Restauration et gestion des mares forestières - parcelle n°8, section AI
Restauration d'une clairière d'environ 4 000m? occupée par Un taillis en prairie
humide - parcelles n° 83 et 18, section Al.
Restauration d'une cariçaie en périphérie du boisement - parcelles n° 83 et 18,
section Al. |
Plantation de haie en bordure nord-est de la réserve ainsi qu'en bordure du
hameau du Bois Bineau,.
23A2 Évitement des chênes.
Création d'une mare temporaire de 200 m? au nord-est de l'emprise - parcelle n°
17, section CV. La berge sud sera aménagée avec la création d'une dépression à
inondation temporaire.
Création d’une prairie permanente de fauche de 500 m° - parcelles n° 27 et 17
section CV. |
Extension des ornières pour permettre le développement de l'habitat du
| crapaud calamite - parcelle n° 17, section CV.
La plantation d'arbres à hautes tiges, de haies arborées ou de pré-verger devront être réalisées avec
des essences locales aux conditions pédoclimatiques et des jeunes plants de bonne qualité. Les
plantations devront s'effectuer au plus tard dans l'année suivant la réalisation de chaque réserve de
substitution. Une protection contre la dégradation des animaux sera installée sur chaque plant.
Pour la plantation de haie bocagère, les essences utilisées seront principalement : le châtaigner,
l'érable sycomore, le troène des bois, le noisetier, la viorne obier et le cornouiller sanguin. Le pré-
verger sera composé de jeunes plants d'arbres fruitiers : pommiers, pruniers, cerisiers et noyers.
Pour un groupe d'arbres à hautes tiges, les essences utilisées pourront être les suivantes : chêne
sessile, tilleuls, châtaigniers, l'érable champêtre. Le boisement et la lisière du boisement pourront
être constitués de châtaignier, chêne sessile, alisier torminal, cerisier, cornouiller mâle, prunellier ou
fusain d'Europe.
Pour la pose de réseaux de canalisation, les travaux devront éviter les arbres dans les haies, adapter
la période de réalisation des travaux aux cycles des espèces avec rebouchage immédiat des
tranchées, ceci conformément au dossier d'autorisation modifié du porter à connaissance
actualisant le projet.
Les plantations de haies à vocation paysagère permettront aux espèces présentes de s'y reporter.
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DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 27 Il, Mesures de suivi
Un dispositif de suivi permettant de garantir, notamment pendant la période de remplissage,
l'absence d'incidences négatives significatives sur le niveau du cours d'eau « La Belle », sera installé.
Le pont du bourg de la commune de Magné est équipé d'une échelle limnimétrique, la SCAGE de la
Clouère sera chargée de la calibration niveau-débit sur les premières années et devra assurer la
maintenance avec des relevés bimestriels, Ces données seront complémentaires à celles du
piézomètre de la Charpraie en relation étroite avec la source de Puy-Rabier, donnant naissance au
cours d'eau «La Belle»,
Un suivi biologique (suivi faunistique et floristique) biennal sur une période de huit ans à partir de la
fin des travaux sera organisé sur les réserves 1B, 8D, 19F, 22 et 23A2, Les résultats seront transmis au
service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne,
Titre IV : Dispositions finales
Article 23 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie des communes de Brion, la Ferrière-Airoux, Saint-Secondin et Usson du Poitou
pour affichage pendant une ‘durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la
Providence BP 80.523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 24 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https.//www.telerecours.fr en application de l’article R181-50 du code de l'environnement :
+ _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de
la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
21/22
DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 28 Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Les maires des communes de Brion, La Ferrière-Airoux, Saint-Secondin et Usson du Poitou ; Le directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
Le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le ‘4 { JAN, 2029
22/22
DDT 86 - 86-2025-01-30-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/29 portant modification de l'autorisation unique délivrée par l'arrêté préfectoral n°625 du 7 juillet 2017 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création et l'exploitation de 29 DIRA
86-2025-01-30-00004
Arrêté n°2025-ang-07 du 30 janvier 2025 relatif
aux travaux d'entretien des dépendances vertes
sur les bretelles de la RN10.
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay,
Valence en Poitou et Vivonne
DIRA - 86-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2025-ang-07 du 30 janvier 2025 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10. 30 E J | Direction interdépartementale des routes PRÉFÈTE Atlantique
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
En PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-ang-07 du 30 Janvier 2025
relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle
Dubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature à
madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Cité Administrative — Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 64
Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2025-ang-07 du 30 janvier 2025 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10. 31 Vu l'arrêté n°sub-2024-79-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature a la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ; |
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Augigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier permanent de fermeture des bretelles de la RN10 du CEI de Couhé en
date du 06/11/2022 qui peut être consulté sur le site internet: https://www.dir.atlantique.developpement-
durable.gouv.fr
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des dépendances vertes des bretelles d'échangeur de la
RN10 sur le territoire des communes de Chaunay, Brux, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Les jours ouvrés de 8h00 à 17h30 du lundi 03 février 2025 à 8h00 au vendredi 01 aout 2025 à 17h30, les
mesures suivantes pourront être mises en œuvre pour une durée maximale d’une journée par mesure :
—- mesures 34-1E, 34-15, 34-2E, 34-25.
— mesures 35-1E, 35-15, 35-2E, 35-2S.
- mesures 36-15, 36-2E, 36-25.
— mesures 37-1E, 37-15, 37-2E, 37-2S.
— mesures 38-1E, 38-15, 38-2E, 38-25.
— mesures 39-1E, 39-15, 39-2E, 39-2S.
— mesures 40-1E, 40-1S, 40-2E, 40-2S.
—- mesures 43-1E, 43-2Sa, 43-2Sb.
— mesures 44-1E, 44-15, 44-2E, 44-2S.
- mesures 45-1E, 45-1S, 45-2E, 45-2S.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (Centre d'exploitation et d'intervention de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Cité Administrative — Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 64
Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2025-ang-07 du 30 janvier 2025 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10. 32 Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres :
Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Monsieur le maire de Chaunay ;
Monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;
Madame la maire de Vivonne ;
Madame la maire de Limalonges ;
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres :
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et
par délégation, le chef de district d'Angoulême
Le Ctief du District
0 Ar
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Cité Administrative — Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 64
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DIRA - 86-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2025-ang-07 du 30 janvier 2025 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10. 33 DIRA - 86-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2025-ang-07 du 30 janvier 2025 relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10. 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-01-27-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
513394916 - BRUNET Karine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 513394916 - BRUNET Karine 35 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à là personne
enregistré sous le N° SAP 513394916
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ; |
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17 décembre 2024 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame
. BRUNET Karine, responsable légale de la microentreprise BRUNET Karine (Nom commercial : NUMI
COACH KARINE), dont l'établissement principal est situé 4 rue Valembert 86360 Montamisé et enregistré
sous le N° SAP 513394916 pour les activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 513394916 - BRUNET Karine 36 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 décembre 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 27 janvier 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Insertion Solidarités Emploi,
(: } = { } f
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 513394916 - BRUNET Karine 37 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-01-28-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
750342149 - SEMEDO TAVARES Wilson
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 750342149 - SEMEDO TAVARES Wilson 38 £ Direction départementale de l’emploi, PREFET te
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 750342149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 2 janvier 2025 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur
SEMEDO TAVARES Wilson, responsable légal de la microentreprise SEMEDO TAVARES Wilson (Nom
commercial : Wst services 86), dont l'établissement principal est situé 10 allée de la Ferme 86800 Lavoux
et enregistré sous le N° SAP 750342149 pour les activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 750342149 - SEMEDO TAVARES Wilson 39 - Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante :
.- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 janvier 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 28 janvier 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Inse tion Sobidaritésn Emploi,
©
Anne DELAFOSSE‘Y
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 750342149 - SEMEDO TAVARES Wilson 40 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-01-29-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
851648279 - PARLY Loïc
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 851648279 - PARLY Loïc 41 £ Direction départementale de l’emploi, PREFET LEP
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 851648279
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la
microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 janvier 2025 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur
PARLY Loïc, responsable légal de l’entreprise individuelle PARLY Loïc, dont l'établissement principal est
situé 7 lieu-dit La Cour 86220 Dangé-Saint-Romain et enregistré sous le N° SAP 851648279 pour l’activité
suivante ; :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
” Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 851648279 - PARLY Loïc 42 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20 janvier 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
_ Poitiers, le 29 janvier 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffedu Pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 851648279 - PARLY Loïc 43 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-01-29-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
921270724 - MOBANDOLAKA MITOKO Gyna
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 921270724 - MOBANDOLAKA MITOKO Gyna 44 £ Direction départementale de l'emploi, PREFET $ -empl
DE LA VIENNE . du travail et des solidarités,
Liberté .
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 921270724
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 9 janvier 2025 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame
MOBANDOLAKA MITOKO Gyna, responsable légale de la microentreprise MOBANDOLAKA MITOKO Gyna
(Nom commercial: JEANNETTE SERVICE), dont l'établissement principal est situé 3 rue de Provence
86000 Poitiers et enregistré sous le N° SAP 921270724 pour les activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 921270724 - MOBANDOLAKA MITOKO Gyna 45 Les effets de la déclaration courent à compter du 9 janvier 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 29 janvier 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du .
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 921270724 - MOBANDOLAKA MITOKO Gyna 46 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-01-29-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
939017323 - LADOUET Sarah
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 939017323 - LADOUET Sarah 47 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 939017323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
._ solidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16 janvier 2025 auprès de la
- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame
LADOUET Sarah, responsable légale de la microentreprise LADOUET Sarah (Nom commercial: Sarah
service), dont l'établissement principal est situé 5 rue Madame 86100 Châtellerault et enregistré sous le
N° SAP 939017323 pour les activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de courses à domicile |
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 939017323 - LADOUET Sarah 48 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 janvier 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 29 janvier 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
iof Solidarités Emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 939017323 - LADOUET Sarah 49 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-01-29-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
947522421 - MAITRE Maurine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 947522421 - MAITRE Maurine 50 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités,
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 947522421
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2024-013-DDETS-DIR du 26 novembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne :
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 3 janvier 2025 auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame
MAITRE Maurine, responsable légale de l’entreprise individuelle MAITRE Maurine (Nom commercial : M.
Services), dont l'établissement principal est situé 52 rue de Poitiers 86300 Chauvigny et enregistré sous le
N° SAP 947522421 pour les activités suivantes ;
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de courses à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 947522421 - MAITRE Maurine 51 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 janvier 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 29 janvier 2025
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
i olidarités Emploi,
LAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-01-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 947522421 - MAITRE Maurine 52 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-01-27-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de
la Creuse et de la Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-01-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 53 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens
d’espèces animales protégées accordée à Altifaune
dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°151/2024
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
VU l’arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-01-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 54 VU l’arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l’arrêté n°23-2024-10-01-00010 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l’arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU les demandes de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposées par Mme
Justine ROY, chargée d’études à ALTIFAUNE, les 13 mai 2024 et 30 juillet 2024 pour réaliser le suivi de
mortalité sur 8 parcs éoliens dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne,
VU les avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 7 septembre 2024 et du 11
septembre 2024,
VU les réponses apportées par le bureau d’études aux avis du CNPN en date du 3 octobre 2024, du 9
octobre 2024 et du 25 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la demande de
dérogation est accordée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas
d’autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées
visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la
Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d’études Altifaune - 8 impasse de la Ville Dieu 79 400
Saint-Maixent l’école - représenté par Mme Justine Roy, cheffe de projets à Altifaune, pour la collecte et
le transport de spécimens morts de plusieurs espèces de chiroptères et d’oiseaux dans le cadre des
suivis de mortalité réalisés sur 8 parcs éoliens dans des départements de la Charente, de la Creuse et
de la Vienne :
• parc éolien « Moquepanier » à La Tâche (16),
• parc éolien « La Souterraine » à La Souterraine (23),
• parc éolien « Bena» à Chaunay (86),
• parc éolien « Monts Joubert et Grands-Champs » à Voulême (86),
• parc éolien « La Croix de la Mérotte » à Millac (86),
• parc éolien « Oyré-Saint-Sauveur » à Oyré (86),
• parc éolien « Rives Charentaises » à Lizant (86),
• parc éolien de « Saint-Secondin » à Saint-Secondin (86)
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-01-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 55 Les bénéficiaires de la dérogation sont les salariés du bureau d’études Altifaune désignés ci-après :
• Justine Roy, cheffe de projet
• Emeline Aupy, chargée d’études « botanique »
• Romain Chazal, chargé d’études faune
• Quentin Esneault, chargé d’études faune
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d’espèces animales protégées, dans le périmètre des parcs
éoliens décrits à l’article 1, des spécimens d’espèces protégées présentes dans les départements de la
Charente, de la Creuse et de la Vienne, et notamment :
Pour les chiroptères :
3/6
Nom vernaculaire Nom scientifique
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Petit Murin Myotis blythii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespère de Savi Hypsugo savii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-01-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 56 Pour les oiseaux :
Les individus blessés sont transportés vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche
du lieu de la découverte.
Les spécimens morts, ne pouvant pas être identifiés directement sur le terrain, sont étiquetés et
stockés dans un sac en plastique individuel et transportés dans des glacières vers les locaux
d’ALTIFAUNE, 8 impasse de la Ville Dieu 79 400 Saint-Maixent l’école, afin de procéder à leur
identification.
Les spécimens morts de chauves-souris sont ensuite envoyés au Muséum d’Histoire Naturelle de
Bourges pour abonder au programme de recherche mené par le MNHN/UMR CESCO.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un
congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l’examen des
cadavres.
ARTICLE 3 : Période d’intervention
L’autorisation est valable de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
4/6
Martinet noir Apus apus
Buse variable Buteo buteo
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Goéland argenté Larus argentatus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Goéland brun Larus fuscus
Roitelet huppé Regulus regulus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Verdier d'Europe Chloris chloris
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Élanion blanc Elanus caeruleus
Milan noir Milvus migrans
Mésange charbonnière Parus major
Bruant zizi Emberiza cirlus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-01-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 57 – la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis tous les ans, avant le 31 mars de l’année suivant les opérations
de suivis réalisées, et le bilan final des opérations est transmis avant le 31 mars 2027, à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l’autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques.
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-01-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 58 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la Vienne, le Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la Vienne et notifié au bénéficiaire et
dont une copie est transmise pour information à :
• Messieurs les Chefs de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Creuse et de la Vienne,
• Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
• Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
Poitiers, le 27 janvier 2025
Pour le préfet de la Charente et par délégation,
Pour la préfète de la Creuse et par délégation,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-01-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de spécimens 59 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-28-00001
Arrêté n°2025/CAB/028 portant attribution
d'une médaille d'argent et de deux médailles de
bronze pour actes de courage et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-28-00001 - Arrêté n°2025/CAB/028 portant attribution d'une médaille d'argent et de deux médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement 60 Ex PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/028
portant attribution d'une médaille d'argent et de deux médailles de bronze
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le rapport circonstancié de Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la Police
Nationale, en date du 23 janvier 2025;
ARRÊTE :
Article 1°’. Une médaille d'argent pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :
- Brigadier-chef Christophe CHERONNEAU
du Service Départemental de la Sécurité Publique .
Article 2. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :
- Gardien de la Paix Emmanuel POTTIER
- Policière Adjointe Charlotte ABOT
du Service Départemental de la Sécurité Publique
- Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 28 janvier 2025
®
Serge BOU ANGÉR|
RE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-28-00001 - Arrêté n°2025/CAB/028 portant attribution d'une médaille d'argent et de deux médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement 61 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-27-00006
AP N°018 AI 2025 002
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-27-00006 - AP N°018 AI 2025 002 62 E = Secrétariat Général PRÉFET , :
DE LA VIENNE | aux Affaires Départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-SGAD/BE-018 en date du 27 janvier 2025
portant habilitation n°AI-86/2025-002 de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE
pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-
1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6
du code du commerce ;
Vu l'arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la
suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches
administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture
de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Sébastien DELATTRE, gérant de la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE, en date du 18 janvier 2025, pour le département de la Vienne:
Vu les pièces annexées à la demande ;
Vu le dossier complet le 21 janvier 2025;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Affaire suivie par : Sandrine COURAND
Bureau de l'Environnement
Tél : 05 49 55 71 23
Mél : sandrine courand@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-27-00006 - AP N°018 AI 2025 002 63 Article 1:
La SARL NOUVEAU TERRITOIRE dont le siège social est au 9, Place de la préfecture 62000
ARRAS est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce.
Le numéro d'identification est : AI-86/2025-002. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Vienne.
L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° AI - 86/2019-021 en date du 11 décembre 2019
n'est plus valide.
Article 3 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 4 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.
Article 5 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs
suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante
www.telerecours.fr.
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de
ce dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne et notifié au demandeur.
Poitiers, le 27 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-27-00006 - AP N°018 AI 2025 002 64