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Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 185)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
rai a Ville de
a? # Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 octobre 2022
N°185/10/2022 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE
ENEDIS - PARCELLES IR 322 ET IR 329 - AVENUE DE GASSERAS
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 18 octobre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article
L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 octobre 2022.
Présents : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Jean Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET
Pouvoirs : 10
Mesdames, Messieurs Andréa CARO GOMEZ à Sandrine LAGARDE, Nadia CHEKLIT à Marie- Claude BERLY, Laetitia DESGUERS à Arnaud HILION, Solal GEA à Danielle AMOUROUX, Fabrice MIEULET à Annie GUILLOT, Bernard PECOU à Véronique LAGARRIGUE, Rodolphe PORTOLES à Jeannine MEIGNAN, Sabine Si BELKACEM-CONDAMINES à Pauline FORESTIE, Quentin SUCAU à Marie-Agnès DETAILLEUR, Jacques ZAMUNER à Michel CAPPELLETTI
Absent :1
Monsieur Arnaud MOURGUES Monsieur Bernard BOUTON donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
La société ENEDIS, société anonyme, au capital de 270.037.000 €, dont le siège est Tour Enedis 34 place des Corolles à Paris La Défense (92079), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro
444 608 443, représentée par Madame Cécile MOZER, agissant en qualité de Directrice régionale Nord Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-Gilles de Gennes à Albi (81000), a saisi la Ville de Montauban
d'une demande de servitude de passage située avenue de Gasseras à Montauban (parcelles IR 322 et IR 329), appartenant au domaine public de la Ville, afin d'y installer une ligne électrique souterraine.
Les travaux à réaliser serviront à établir à demeure, dans une bande de trois mètres de large, une canalisation souterraine d'environ 56 mètres que ses accessoires.
La servitude proposée par la société ENEDIS est, à ce stade, compatible avec l'affectation initiale des parcelles IR 322 et IR 329.
En outre, la servitude n'entraîne pas de gêne particulière quant à la maintenance du site sur laquelle elle est située.
Dès lors, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société ENEDIS et de conclure avec elle une convention de servitude sur le domaine public, en application des dispositions de l'article L 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
La servitude conventionnelle est acceptée dans la limite des travaux décrits ci-dessus et sous réserve de respecter l'affectation initiale du domaine public de la Commune.
Enfin, il est à noter que la société ENEDIS assurera la remise en état du site après travaux et la maintenance de la canalisation après leur installation.
Un projet de convention de servitude et un plan sont joints à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à conclure et à signer sur les parcelles IR 322 et IR 329, avenue de Gasseras, avec la société ENEDIS, la convention de servitude, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, ainsi que la réitération éventuelle par acte authentique et tous les documents y afférents, sous réserve du respect de l'affectation initiale du domaine public de la Commune. Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 18 octobre 2022
Le Maire
Brigitte BAREGES
SM
c
VAS
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
YT CT. 2022
2 D OCT. 2022
De sa transmission en Préfec
De sa publication le :
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