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Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 185)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
HT Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 septembre 2021
N°185/09/2021: CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ASSISTANT SOCIO-
EDUCATIF SPECIALITE "EDUCATION SPECIALISEE"
L'an deux mille vingt et un, le lundi 20 septembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 septembre 2021.
Présents : 38
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine Sl BELKACEM-CONDAMINES, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Claudine PEIRONE, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Solal GEA, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Valérie CAURO
Pouvoirs : 11
Mesdames, Messieurs Jean Martial DEJEAN à Philippe FASAN, Danielle AMOUROUX à Nadine BON, Bernard PECOU à Daniel BORY, Mathieu PERGET à Arnaud MOURGUES, Jean-François GARRIGUES à Solal GEA, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Quentin SUCAU, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Jacques ZAMUNER à Laetitia DESGUERS, Sandrine LAGARDE à Andréa CARO, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ Monsieur Khalid LAABID donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre d'une redéfinition de l'organisation du service de la petite enfance, il est proposé de créer :
Un emploi permanent d'éducatrice spécialisée relevant de la filière médico-sociale, de la catégorie hiérarchique À, du cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs, à temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement à la Directrice du Centre Multi-accueil et aura pour mission :
- L'élaboration et mise en œuvre des projets pédagogiques ; - La gestion de la relation avec les parents ;
- L'animation et mise en œuvre des activités éducatives ;
- La participation aux soins d'hygiène, de confort et de bien-être des enfants : - La participation à l'élaboration du projet d'établissement ;
- La formation et encadrement des stagiaires ;
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Assistants socio-éducatifs.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recrutement infructueux, et considérant les besoins du service, cet emploi pourra être pourvu par des agents contractuels sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée, pour une durée maximale de 3 ans, compte tenu de la complexité des missions il est nécessaire de procéder au recrutement de personnes rompues.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier soit d'un niveau de diplôme équivalent à licence ou d'un autre titre ou diplôme classé en niveau Il soit d'une expérience significative dans un poste équivalent.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux IM 390 à IM 830.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- Créer l'emploi permanent tel que défini ci-dessus,
- D'autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire,
- Dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
Montauban, le 20 septembre 2021
De sa transmission en Préfecture le : 2 3 SEP, 2021 Axel mn MALE
De sa publication et/ou affichage kn 3 SEP. 2021 j À } ( & |