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Déliberation - cms 056 Elimination de documents a la Mediatheque intercommunale a Montrevel en Bresse 01340 par la la voie de lettre de don au profit du
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 056 Elimination de documents a la Mediatheque intercommunale a Montrevel en Bresse 01340 par la la voie de lettre de don au profit du)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Histoire et mémoire,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-2000971791-20250310-0F-2025-D55-DE)
Accusé certifié exécutoire
GC R AN D Réceotion par le préfet: 1845/2028 Publication : 19/05/2625
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N°: DP-25-056
SERVICE : Ingénierie et ressources culturelles SIRC
OBJET : Élimination de documents à la Médiathèque intercommunale, à Montrevel-en-Bresse (01340), par la voie
de lettre de don au profit du Département de l'Ain
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10;
VU la loi Robert n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de
la lecture publique légalisant la pratique du don à des fondations, associations et entreprises de
l'économie sociale et solidaire par la voie de son article 13 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n°22-20 en date du 4 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature du
Président à la 13ème Vice-Présidente, Madame Sylviane Chêne, dans le domaine de la Culture, aux fins
de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment « Décider de la réforme et de la
cession à titre gratuit ou onéreux des biens meubles communautaires dont la valeur n'excède pas 5 000
€HT»;
VU la décision du président n°21-149 en date du 23 juillet 2021 autorisant les agents de la
Médiathèque intercommunale à procéder à des campagnes régulières ou occasionnelles d'élimination
de documents constitutifs des collections ;
CONSIDÉRANT que certains documents intégrés depuis plusieurs années aux collections de la
Médiathèque intercommunale doivent être réformés parce qu'ils contiennent une information
obsolète, ou sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale, ou ne répondent plus aux
besoins de la population :
CONSIDÉRANT que certains documents ainsi désherbés peuvent échapper au pilon et trouver une
seconde vie à travers leur réemploi ou leur revente sur le marché de l’occasion par l'intermédiaire
d'associations ;
wWwWw.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse | ? er FA oi 3 avenue Arsène d'Arsonval er
ER cour É CS 88009 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
D01-200871F81-20280310-DP-2E2E-D55-DE]
CONSIDÉRANT que certains documents ainsi désherbés peuvent présenter un ntérét-patrunanialet
être cédés pour conservation à des archives locales, départementales ou national x on par le préfet: 18/63/2626] Publication : 19/05/2625
DÉCIDE
DE CONCLURE une lettre de don de documents désherbés au profit du Département de l'Ain afin qu’ils
soient conservés aux Archives départementales de l'Ain, représentées par Anne GÉRARDOT, Directrice des
Archives départementales de l'Ain, 1 boulevard Paul Valéry, 01000 Bourg-en-Bresse,
La lettre de don précise les points suivants :
- La Communauté d'Agglomération s'engage à céder aux Archives départementales de l'Ain une partie
de ses documents désherbés, uniquement des documents que les archives auront jugés d'intérêt
patrimonial, de manière gracieuse, sans contrepartie, sans condition et sans réserve sur l’usage
ultérieur qui en sera fait, à ne pas déséquiper les documents et à apposer la mention « Exclu des
collections » sur ceux-ci ;
- La Direction des Archives départementales de l'Ain s'engageà prendre les biens cédés dans l’état où
ils se trouvent et s'engage expressément, tant pour son compte que pour celui de ses ayants cause,
à n’exercer aucun recours en garantie contre la Médiathèque intercommunale en cas de vice,
apparent ou caché, qui pourrait affecter les documents cédés ;
DE PRÉCISER que l’ensemble des documents ainsi cédés aux Archives départementales de l'Ain, sera
inscrit dans un inventaire de désherbage afin d'en assurer la traçabilité.
Monsieur Le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-
Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2025.
Pour le Président et par délégation,
13ème Vice-Présidente délégu