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Arrêté - 1674207823 DP 22 A 0036
Déliberation - 1753363293 DP 25 00005 ECPPG Energie Citoyenne Pays Portes de Gascogne
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1753363293 DP 25 00005 ECPPG Energie Citoyenne Pays Portes de Gascogne)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement,
P
DÉCISION D'OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE
>
avie
PAVIE DIRECTION DE L'URBANISME
Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie de PAVIE Place de la Mairie BP 70001 32550 PAVIE
Dossi
Natur
DE 6
Adr
Déposé le : 07/02/2025
Références cadastrales: BO0046
DPO03 1 1 0 0 0 O0 1 0 6 3 8 1 230725000055
er : DP 032307 25 00005 Demandeur :
_ CHABROL FRANCIS ravaux : INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE EN 425 RUE DE LA FORGE
AUTOCONSOMMATION SUR LE TOIT DE L'ANNEXE COMPOSÉE |32450 SAINT ELIX D'ASTARAC MODULES DE 500 W NOIRS. HAUTEUR FAITAGE
ravaux : 12 RUE DU MOULIN 32550 PAVIE
Zone UH1 - zone dhabitat peripehrique coteaux noed-ouest, laspacheres et trouilles.
Le Maire de Pavie,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2017, modifié les 24 septembre 2018, 29
juillet 2020 et 22 juin 2023,
Vu le code du patrimoine et notamment ses article L631-30, L621-32 et L632.2,
Vu l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments France du 24 février 2025,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2014, portant approbation du Plan de Prévention du
Risque naturel relatif au phénomène de retrait gonflement des argiles,
Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-10 a) du code de l'urbanisme, « Le projet architectural
comprend également :
a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les
toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; »
Considérant que le projet concerne la pose de panneaux photovoltaïques en toiture et qu'aucun plan
de toiture n'a été versé au dossier ;
Considérant qu'aux termes de l'article UH1-3B du Plan Local d'Urbanisme « À l'exception des toitures
terrasses, la pose de capteurs ou de panneaux solaires destinés à la production d'énergie électrique
et/ou thermique doit être intégrée dans le plan de toiture des constructions. » ;
Considérant que le projet prévoit la pose de panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture
et non intégrés à cette dernière ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R425-1 du code de l'urbanisme, « Lorsque
le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis
d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur ia déclaration préalable tient lieu de
l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France
a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine » ;
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ECPPG ENERGIE CITOYENNE PAYS PORTES DE
GASCOGNE REPRÉSENTÉ(E) PAR MONSIEUR Considérant qu'en application des articles L621-30, L 621-32 & L 632-2 du code du patrimoine, le
projet, situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité d'un monument historique du Vieux Pont de Pavie est en l'état de nature à porter atteinte à la conservation ou à la
mise en valeur du dit monument ou des abords, en ce qu'il prévoit l'installation de panneaux
photovoltaïques qui de par leur aspect et leur matériau sont sans lien avec le matériau de couverture et le mode constructif qui caractérise cette maison et ainsi participe de la cohérence et de l'harmonie
architecturale de ce faubourg.
De plus s'agissant d'une extension, la proportion devient trop importante au détriment des tuiles :
Considérant qu'aux termes de l’article R.424-5 du code de l'urbanisme, dans son deuxième alinéa
«?Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d’un sursis à statuer, elle doit être motivée » ;
Considérant qu' aux termes de l'arrêté du CE du 09/07/1986, n° 51172 dit « Mme THALAMY »,
lorsque le caractère irrégulier de la construction existante est avéré, le permis de construire ou la déclaration préalable portant sur le nouveau projet ne peut être accepté sans régularisation préalable
de cette dernière ;
Considérant que le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaïques sur une construction déjà
existante dont l'implantation ne correspond pas à l'autorisation d'urbanisme délivrée ;
Considérant que les travaux projetés sont réalisés sur une construction irrégulière ne correspondant pas à l'autorisation d'urbanisme demandée ultérieurement ;
Considérant que le projet n'est pas conforme aux dispositions d'urbanisme précitées et que par conséquent, il convient de le refuser ;
DÉCIDE
Article unique : La DP 032307 25 00005 fait l'objet d'une DÉCISION D'OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 10/02/2025 Fait à Pavie, le b 1/08} 2 S
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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