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Arrêté - 1674207716 DP 22 A 0023
Document publié le Vendredi 28 février 2014 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Arrêté - 1674207716 DP 22 A 0023)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement,
#Pavie PAVIE
DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE
Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie de PAVIE Place de la Mairie BP 70001 32550 PAVIE
LU TTL IE CCE UT DP0O03230722A0023 110000052889
Dossier : DP 032307 22 A0023 Demandeur :
Déposé le : 06/07/2022, complété le 10/10/2022
Natur travaux : INSTALLATION DE 20 PANNEAUX SARL NJCE SIBELENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE REPRESENTE(E) PAR
Adresse des travaux : MONSIEUR EMMANUEL CHEKROUN
667 CHEMIN DE A LA SALLIERE 155 RUE DE ROSNY
32550 PAVIE 93100 MONTREUIL
Références cadastrales: BA0097, BA0098, BC0075, BC0134,
0008C0136
Zone UH2 - zone dhabitat peripherique besmaux et la sabliere.
Zone A - zone agricole.
Le Maire de Pavie,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2014, portant approbation du Plan de Prévention du
Risque naturel relatif au phénomène de retrait gonflement des argiles,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2017, modifié les 24 septembre 2018 et 29
juillet 2020,
Vu l'avis Favorable du Syndicat Départemental d'Energies du Gers en date du 21 juillet 2022,
Considérant qu'aux termes de l'article UH2-3A du Plan Local d'Urbanisme sus visé, relatif à la qualité
urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, « A l'exception des toitures terrasses, la pose
de capteurs ou de panneaux solaires destinés à la production d'énergie électrique et/ou thermique
doit être intégrée dans le plan de toiture des constructions. ».
Considérant que le projet ne respecte pas en l'état la disposition réglementaire sus mentionnée, mais
qu'il peut y être remédié sans remettre en question son économie générale par l'insertion de prescriptions spécifiques à son aspect extérieur.
DÉCIDE
Article 1
La DP 032307 22 A0023 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits
dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
Page 1/3 Article 2
Les panneaux photovoltaïques devront être intégrés dans le plan de la toiture.
Date d'affichage #1 40. ET
- de l'avis de dépôt : 25/09/2022
- de la décision en mairie : A. de. Lort
Date de transmission au représentant de l'État dans le
département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et
L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
L'attention du pétitionnaire est tout particulièrement attirée sur le fait qu'un plan de prévention des
risques naturels prévisibles, « retrait-gonflement des argiles », a été approuvé sur le territoire
communal le 28 février 2014. Ce document précise un certain nombre de dispositions réglementaires
auxquelles les constructions devront répondre.
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement par les services fiscaux
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique 'Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr}). Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est
intervenue , Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année l'es
dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette
déclaration porte sur une vpéraliun coinpurtant des lravaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une
réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être
prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes
administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande
de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours :
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de
droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
Page 2/3 d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'articte L, 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
A l'achèvement des travaux de constrüction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet
achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable {art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre
en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du
Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée
par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa). :
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