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Arrêté - 1674207846 DP 22 A 0039
Arrêté - 1674207834 DP 22 A 0038
Document publié le Vendredi 28 février 2014 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Arrêté - 1674207834 DP 22 A 0038)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement,
#Pavie PAVIE
DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE
Délivrée par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie de PAVIE Place de la Mairie BP 70001 32550 PAVIE
manner rnnnl DAT ENNEN 32307 AO0038 110000055901 2 2
Dossier : DP 032307 22 A0038 Demandeur :
Déposé le : 15/11/2022, complété le 29/11/2022
Nature des travaux : pose de panneaux photovoltaïques
D PO
MONSIEUR COLOMBO ARNAUD
resta: 1 TER RUE FLANDRES DUNKERQUE
1 TER RUE FLANDRES DUNKERQUE 32550 PAVIE
32550 PAVIE
Références cadastrales: BP0240
Zone UH1 - zone dhabitat peripherique coteaux noed-ouest laspacheres et trouilles.
Le Maire de Pavie,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2014, portant approbation du Plan de Prévention du
Risque naturel relatif au phénomène de retrait gonflement des argiles,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2017, modifié les 24 septembre 2018 et 29
juillet 2020,
Vu l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Energies du Gers en date du 25 novembre 2022,
Considérant qu'aux termes de l'article UH1-3B du Plan Local d'Urbanisme, relatif à la qualité urbaine,
architecturale, environnementale et paysagère, « A l'exception des toitures terrasses, la pose de
capteurs ou de panneaux solaires destinés à la production d'énergie électrique et/ou thermique doit être intégrée dans le plan de toiture des constructions. »
Considérant que le projet ne respecte pas en l'état la disposition réglementaire susmentionnée, mais
qu'il peut y être remédié sans remettre en question son économie générale par l'insertion de
prescriptions spécifiques à son aspect extérieur.
DÉCIDE
Article 1
La DP 032307 22 A0038 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits
dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
Page 1/3 Article 2
Les panneaux photovoltaïques devront être intégrés à la toiture.
[s
Date d'affichage : Fait à Pavie, le 06 5 JŸ A À
- de l'avis de dépôt : 16/11/2022 Le Maire, ==
- de la décision en mairie : D /A/2099 og 4 0
Date de transmission au représentant de l’État dans le
département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et
L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
L'attention du pétitionnaire est cependant attirée sur :
- l'avis formulé par le Syndicat d'Energies du Gers (SDEG), concernant les modalités de desserte et
de capacité du réseau électrique : l'unité foncière est desservie en électricité et la capacité du réseau
est suffisante pour assurer l'alimentation électrique de la construction. En revanche, le réseau n'est
pas forcément dimensionné pour permettre de réinjecter la puissance produite par les unités
photovoltaïques. Dans ce cas, et dans la mesure où le SDEG ne participera pas au financement du
coût qu'implique la reconstruction de la ligne, ce dernier sera entièrement supporté par le pétitionnaire.
- le fait qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, « retrait-gonflement des argiles », a
été approuvé sur le territoire communal le 28 février 2014. Ce document précise un certain nombre de
dispositions réglementaires auxquelles les constructions devront répondre.
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de
la redevance d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement par les services fiscaux
RAPPELS REGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A
cel effel il peul saisir le Libunal administratif térritorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être salsi par
la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le
délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est
intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, Les
dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une
réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être
prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes
administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande
de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avani l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Page 2/3 Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue
d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de
droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet
achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre
en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du
Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée
par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier
alinéa).
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