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Compte-Rendu - CR 19 02
Déliberation - 19 Contrat dassociation ETAT IKASTOLA
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Contrat dassociation ETAT IKASTOLA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/10/2020
—}Bassussarry
ef ongi Etorri
ANNEE 2020
SEANCE PUBLIQUE
DU 30 SEPTEMBRE 2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affichéle se
DELIBERATION DU con ID : 064-216401000-20200930-2020059-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
Délibération n°
2020059
Date de convocation : 25/09/2020
Date d'affichage : 01/10/2020
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 22
Pouvoirs 1 2
Nombre de votants : 23
L'an deux mille vingt, le 30 septembre à 20h00, les membres
du Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont
réunis en session ordinaire dans la salle Kirol Lekua, Chemin de
Carricazart (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le
Premier Adjoint au Maire, le 25 septembre 2020, conformément à
l’article L2121.11 du Code général des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Marc PERRIER, Philippe BIGOTEAU, Christian
GARRIGUES, Bernard COMBES, Arnaud PAVLOVSKY, Philippe
ENSALES, Cédric BRESAC, Mikel AMILIBIA.
Mmes Valérie RECART, Guénael LE CAM, Valérie ETCHART, Nathalie
HARAN, Fleur BEYRIS, Céline FAYS, Maud BARRAL, Marie ROSPIDE,
Sylvie ITHOURRIA, Laure TREMOUILLE.
Absents excusés: Mme Bénédicte LARCEBEAU, pouvoir à Mme
Emmanuelle DALLET.
Secrétaire de séance : M. Mikel AMILIBIA.
O.J n°19 : Contrat d’association entre l’ETAT &
l’'IKASTOLA Bassussarry Arcangues.
Vote :23
Pour : 23
Abstention : O
Contre : 0
Adopté à l'unanimité
Rapporteur: Mme Emmanuelle DALLET
L'Ikastola située sur le territoire de la commune de
Bassussarry, a adressé à la direction académique des services de
l'Education Nationale, une demande de mise sous contrat.
Le directeur académique a émis un avis favorable à cette
demande.
Afin de procéder à la rédaction du contrat, la commune de
BASSUSSARRY doit donner son accord à la prise en charge des
dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation
d'enfants de moins de trois ans dans des classes maternelles sous
contrat. Elle est tenue d'assumer, pour les élèves domiciliés dans
la commune dans les mêmes conditions que pour les enfants de
moins de trois ans scolarisés dans des classes maternelles
publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous
réserve des charges afférentes aux personnels enseignants
rémunérés directement par l'Etat.
Délibération n°2020053 - 1 | 2 Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le eo
ID : 064-216401000-20200930-2020059-DE
Le Conseil Municipal,
APRES avoir entendu l'exposé de Mme Emmanuelle DALLET,
APRES en avoir délibéré,
- Donne son accord à la conclusion du contrat entre l'Etat et
l'établissement scolaire BIEZ BAT IKSATOLA, sis à la Maison
pour Tous - 64200 Bassussarry
- Donne son accord à la prise en charge des dépenses de
fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de
moins de trois ans au sein de l’Ikastola de Bassussarry, pour les
élèves domiciliés à Bassussarry.
Le Maire,
Délibération n°2020059 -2 | 2