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Déliberation - 19 ModifsStatutsSDEPA tampon
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 19 ModifsStatutsSDEPA tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
—}Bassussarry
e/
ANNEE 2022
SEANCE PUBLIQUE
DU 19 SEPTEMBRE 2022
Délibération n°
2022073
Date de convocation : 15/09/2022
Date d'affichage : 21/09/2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 21
Pouvoirs 2 2
Nombre de votants : 23
Vote : 23
Pour: 23
Adopté à l'unanimité
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le S =
DELIBERATION DU CON ID : 064-216401000-20220919-2022073-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-deux, le 19 septembre, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en
session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de
Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le
Maire le 15 septembre 2022, conformément à l’article L2121.11 du
Code général des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Bernard COMBES, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC,
Arnaud PAVLOVSKY, Christian GARRIGUES, Marc PERRIER, Mikel
AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY.
Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur
BEYRIS, Sylvie ITHOURRIA, Marie ROSPIDE, Laure TREMOUILLE,
Guénaël LE CAM, Nathalie HARAN, Bénédicte LARCEBEAU.
Absents excusés : Mme Céline FAYS (pouvoir à Mme Valérie ETCHART),
Mme Maud BARRAL (pouvoir à M. Yannick BASSIER).
Secrétaire de séance : Mme Sylvie ITHOURRIA.
O.J n°19 : Modification des statuts du Syndicat
d’Energies des Pyrénées Atlantiques
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Par délibération du 9 avril 2022, le Comité Syndical du Syndicat
d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, a approuvé la modification des
statuts de l’établissement, celle-ci portant sur deux points.
I-Tout d'abord le changement de dénomination du Syndicat.
L'idée de mettre en place une dénomination et un logo commun à
tous les Syndicats d’Energie en France a été initiée par la Fédération
Nationale des Syndicats d’Energie en 2015, avec l'objectif de générer
de la visibilité au niveau national avec la notion associée de marque
reconnue.
Aussi, depuis maintenant 3 ans et pour que la marque s’identifie petit
à petit, le SDEPA fait cohabiter le logo TERRITOIRE D’ENERGIE
PYRENNES-ATLANTIQUES et son logo sur tous les supports de
communication du Syndicat.
La modification statutaire proposée, permettra d’entériner ce
changement de dénomination.
II-Une extension des compétences et un changement de nature
juridique du Syndicat ensuite.
D-2022-073 — page 1/2 Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le 4
ID : 064-216401000-20220919-2022073-DE
Les champs d'intervention du SDEPA évoluant régulièrement, cette
modification statutaire est mise à profit pour compléter les statuts
dans leur contenu cette fois.
En effet, la nécessité d’acter que le SDEPA est un syndicat mixte
fermé regroupant des communes et intercommunalités (syndicat
d’électrification du Bas Ossau à ce jour et demain potentiellement
d’autres intercommunalités), la possibilité d'envisager la création
de réseaux énergétiques alternatifs territoriaux comme les réseaux
de froid, l'exécution de la mission d’exploitant de l'éclairage public,
le développement des usages de l’hydrogène ou bien l'élaboration
de schémas directeurs de mobilité électrique, sont autant de points
qui impliquent une modification statutaire pour sécuriser l’action
du SDEPA et apporter un service adapté aux communes du
département.
Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à
partir du moment où la majorité qualifiée des communes
adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement dans un
délai de trois mois, l'absence de réponse valant acceptation.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant les éléments présentés et après en avoir délibéré,
Décide :
- d'approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des
Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions du texte
figurant en annexe.
Faït à Bassussarry, le 19 septembre 2022.
Le Maire,
Michel LAHORGUE
D-2022-073 — page 2/2