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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 Accueil stagiaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 Accueil stagiaires)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Formation,
DEPARTEMENT 2020-213
Aipes-de-Hauie-Provence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt et le vingt-neuf du mois de juillet à neuf
heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-quatre du mois
de juillet 2020, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à
Année 2020 DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia
Séance du 29 juillet 2020 GRANET BRUNELLO
N°15
Objet : Accuell stagiaires n ä i
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Éric, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise, BAUDOUI Marie Anne, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadis, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Mare, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José , MOULARD Damien, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, TEYSSIER Bemard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS
Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etalent suppléés :
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
DECROIX Hugo a donné pouvoir à CAMACHO Irène
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
POSTEL Chrystelle a donné pouvoir à BOITEUX Yoann
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à PAUL Gilles
BOURJAC Jean Marie a donné pouvoir à BONDIL Marc
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
PARIS Mireille, a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etaient excusés :
BERTRAND Philippe
CHALVET Gilles
EYMARD Max
MAGAUD Nathalie
REYNAUD Patrice
F REÇU EN PREFECTURE _Î
le 31/07/2028
%c mion apres E
99_DE-004-200067497-2020 0720-15, 29072020 2020-214
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Les établissements publics peuvent accueillir des stagiaires :
- De l’enseignement secondaire (collège et lycée),
- Des stagiaires pôle emploi (mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel),
- Des stagiaires de l’enseignement supérieur pour une durée inférieure à 2 mois.
L'accueil de ces trois catégories de stagiaires doit être en cohérence avec les missions de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes.
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires code de l’éducation (notamment les articles L124-1à 20 et D124-1 à D 124-9),
Vu le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation,
Vu le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,
Il est proposé au conseil communautaire :
- de définir l’accueil des stagiaires selon les modalités suivantes :
YŸ L'accueil des stagiaires :
“De l’enseignement secondaire (collège et lycée),
= De pôle emploi (mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel),
"De l’enseignement supérieur pour une durée inférieure à 2 mois.
Y L'établissement d’une convention tripartite (stagiaire, établissement de formation ou Pôle Emploi et la Communauté d'Agglomération Provence Alpes) pour chaque accueil de stagiaire. Cette convention doit préciser :
=“ l'intitulé complet de la formation du stagiaire et son volume horaire
“ le nom de l'enseignant référent de l'établissement/ du conseiller référent et le nom du tuteur de la collectivité,
= les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs du stage et des compétences à acquérir validées par l'organisme d'accueil,
= les dates du début et de la fin de la période de stage ainsi que la durée totale prévue,
"la durée hebdomadaire de présence effective,
= les conditions dans lesquelles l’organisme d’enseignement ou Pôle Emploi et le tuteur s'assurent de l'encadrement et du suivi du stagiaire,
"ie régime de protection sociale du stagiaire,
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/07/2028
Len aq re
29DE-004-200067487-20200728-15 29072020 2020-215
“les conditions de délivrance de l'attestation de stage,
"les modalités de suspension et de résiliation du stage,
“ les modalités de validation du stage en cas d'interruption,
“ les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter,
notamment dans le cadre des obligations attestées par l'établissement
d'enseignement ou Pôle Emploi et des congés et autorisations d'absence,
“ les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont
applicables au stagiaire
Y Ces stages sont exécutés à titre gracieux
-_ D’autoriser la Présidente à signer les actes relatifs à l'accueil des stagiaires de
l’enseignement secondaire, des stagiaires de pôle emploi, des stagiaires de
l’enseignement supérieur d’une durée inférieure à 2 mois.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 51/87/2829
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9a_DE-004-200487497-20200729-15_29 072020