Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 16 Gratification des stagiaires de lenseignement superieur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 16 Gratification des stagiaires de lenseignement superieur)
Thèmes du document : Éducation, Formation, Assurance,
DEPARTEMENT
FREIN Front EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt et le vingt-neuf du mois de juillet à neuf
heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-quatre du mois
—— de juillet 2020, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à Année 2020 DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia Séance du 29 juillet 2020 GRANET BRUNELLO
N°16
Objet : Gratification des Est nommé secrétaire de séance ; BLANC Michel
stagiaires de l’enseignement
supérieur
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Éric, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise, BAUDOUI Marie Anne, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc,
BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonis, GALLY France, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José » MOULARD Damien, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REBOUL Childérie, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jeu, TEYSSIER Bemard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, UGHETTO Wendy, VILLARD René, VIVOS
Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etalent suppléés :
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
DECROIX Hugo a donné pouvoir à CAMACHO Irène
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
POSTEL Chrystelle a donné pouvoir à BOITEUX Yoann
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à PAUL Gilles
BOURJAC Jean Marie a donné pouvoir à BONDIL Marc
MULLER Emmanuel a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
PARIS Mireille, a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
Etalent excusés :
BERTRAND Philippe
CHALVET Gilles
EYMARD Max
MAGAUD Nathalie
REYNAUD Patrice
REÇU EN PREFECTURE
2020-216
le 31/07/2020
Len agree E-rqu tre
99_DE-404-200097497-20208720-16_29 072020 2020-217
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Les établissements publics peuvent accueillir des stagiaires de l'enseignement supérieur.
Le stage est une période de formation en milieu professionnel au cours de laquelle l'élève
ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa
formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion
professionnelle.
Sont exclus de ce dispositif les stages effectués au titre de la formation professionnelle
continue.
La gratification du stagiaire est obligatoire pour les stages de l’enseignement supérieur
d'une durée de plus de deux mois consécutifs ou au cours d'une même année scolaire ou
universitaire. La gratification minimale est égale à 15% du plafond horaire de la sécurité
sociale exonérée de charges sociales. La durée des stages effectués par un même stagiaire
dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.
L'accueil des stagiaires de l'enseignement supérieur au sein de la Communauté
d'Agglomération Provence Alpes doit répondre aux besoins de l'établissement public.
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la
recherche,
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des
stages et à l’amélioration du statut des stagiaires code de l'éducation (notamment les
articles L124-1à 20 et D124-1 à D 124-9),
Vu le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des
livres VI et VII du code de l'éducation,
Vu le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de
formation en milieu professionnel et des stages,
Il est proposé au conseil communautaire que l'accueil des stagiaires de l’enseignement
supérieur se déroule dans les conditions ci-dessous :
L'accueil des stagiaires de l'enseignement supérieur au sein de la Communauté
d'Agglomération Provence.Alpes doit répondre aux besoins de l'établissement ainsi qu'au
projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement.
Convention
Pour l'accueil d'un stagiaire de l'enseignement supérieur, une convention tripartite sera signée entre la Communauté d'Agglomération Provence Alpes, l'étudiant et l'établissement d'enseignement.
Cette convention précise :
e l'intitulé complet de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre,
e le nom de l'enseignant référent de l'établissement et le nom du tuteur de la collectivité,
TT RECU EN PREFECTURE |
Le 91/07/2020
Len agréde
29.DE-004-200007457-20200729-16_20 072020 2020-218
e les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de
formation ou du stage,
e les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des
compétences à acquérir validées par l'organisme d'accueil,
e les dates du début et de la fin de la période de stage ainsi que la durée totale
prévue,
la durée hebdomadaire de présence effective et sa présence,
les conditions dans lesquelles l'enseignant et le tuteur s'assurent de
l'encadrement et du suivi du stagiaire,
e le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son
versement,
+ le régime de protection sociale du stagiaire, y compris la protection en cas
d'accident du travail et l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une
assurance couvrant sa responsabilité civile,
les conditions de délivrance de l'attestation de stage,
les modalités de suspension et de résiliation du stage,
les modalités de validation du stage en cas d'interruption,
les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment
dans le cadre des obligations attestées par l'établissement d'enseignement et
des congés et autorisations d'absence,
+ les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont
applicables au stagiaire
Gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur
Une gratification sera attribuée aux stagiaires de l'enseignement supérieur pour les stages d'une durée égale ou supérieure à 2 mois.
Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutive ou non est considérée comme équivalent à un jour.
Chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutive ou non est considérée comme équivalent à 1 mois.
La gratification s'élève à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, exonérée de Charges sociales et sera proratisée en cas de travail inférieur à 35 heures.
Inscription au budget
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Il vous est demandé d’approuver ces propositions et d’autoriser la Présidente à signer les
actes relatifs à l'accueil des stagiaires de l'enseignement supérieur selon les modalités
exposées ci-dessus.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNEL )
RECÇ&-EN PREFECTURE
le 91/07/2028
ler aq |
DS_DE-004-200007497-20200729-18 29072020