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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 31.05.24 stade commandant hebert convention tripartite annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le 13/06/2024 S L Gr
ID : 014-241400415-20240605-D058_310524-DE
Convention de Gestion
POUR LA GESTION DU POLE SPORTIF DE TROUVILLE-DEAUVILLE
Equipements sportifs couverts et extérieurs
Entre
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, représentée par Monsieur
Philippe AUGIER, Président, habilité par délibération du 11 juillet 2020.
Reçue en sous-prefecture de Lisieux le XXX
D’une part,
Et
La Ville de Deauville, représentée par Monsieur Philippe BEHUET, Adjoint au Maire,
habilité par délibération du, XXX
reçue en sous préfecture de Lisieux le XXX
Et
La Ville de Trouville-sur-mer, représentée par Madame Sylvie DE GAETANO, Maire, ou
son Adjoint la remplaçant, habilité par délibération du, XXX
reçue en sous préfecture de Lisieux le XXX
D’autre part.
EXPOSE
Dans l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie a conduit en tant que maître d'ouvrage la construction du POM’S, un ensemble
d’installations sportives couvertes en 2009, suivie d'importants travaux de
restructuration des équipements sportifs extérieurs en 2023-2024. L'ensemble de ces
installations est situé au sein du stade du Commandant Hébert.
Ces équipements sportifs comprennent un gymnase, une salle de tennis de table, un
dojo, une salle de boxe, un club house en installation couverte, ainsi qu'une piste
d’athlétisme, un terrain d’honneur de football, un terrain de basket 3x3, un terrain de Envové en oréfeciure le 11/06/2624
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foot five en installation extérieure avec ses annexes (vestiaires, tribunes, locaux
techniques et club house).
Le stade commandant Hébert est historiquement géré par les communes de Deauville
et Trouville-sur-Mer au travers d'un Comité de Gestion Paritaire composé d'élus des
deux conseils municipaux. Les frais de fonctionnement sont partagés à parts égales
entre les deux collectivités et la gestion administrative, technique et financière est
confiée à la ville de Deauville.
Le POM’S dont le fonctionnement a aussi été confié à la ville de Deauville relève du
financement tripartite des deux communes ci-avant indiquées et de la Communauté
de communes. Un comité de gestion est également constitué.
Considérant cette coopération antérieure et afin de rationaliser la gestion de ces
infrastructures sportives situées dans un même ensemble, la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie, la Ville de Deauville et la Ville de Trouville-sur-Mer,
parties à la présente convention, ont convenu de mettre en place des modalités de
gestion uniformes pour l'ensemble du pôle sportif de Trouville-Deauville et du stade, à
compter du 1er janvier 2024 à l’exception de la salle de Tennis de Table laquelle
demeure exclusivement sous la gestion de la Ville de Deauville.
À cet égard, la Communauté de Communes s'engage à mettre le Pôle sportif et les
équipements sportifs extérieurs du complexe à la disposition des Villes de Deauville et
de Trouville-sur-Mer, leur confiant la responsabilité de gestion, conformément aux
dispositions de l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales.
En considération de ce qui précède, les parties conviennent des points suivants :
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
1.1 La présente convention vise à établir les modalités de gestion du Pôle sportif –
Stade du Commandant Hébert, dont l’assiette foncière est propriété de la Ville de
Deauville située Boulevard des Sports, cadastrée sous les numéros 143-336-343 et
344 de la section K, couvrant une superficie de 4 hectares et 60 centiares.
1.2 Le bâtiment du Pôle sportif de Trouville-Deauville, situé dans l’enceinte du stade
Commandant Hébert à Deauville, Boulevard des Sports, cadastré sous le numéro
AK475, est la propriété de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.
L'assiette foncière des équipements sportifs couverts a été mise à disposition par la
Ville de Deauville à la Communauté de Communes en 2009, comme en atteste le
procès-verbal. De même, l'assiette foncière des équipements sportifs extérieurs et de
leurs annexes a fait l’objet d'une mise à disposition par la Ville de Deauville en 2023 à
la Communauté de Communes. En conséquence, la Communauté de Communes
assume les droits et obligations du propriétaire sur l'ensemble des équipements du Pôle
sportif. Envové en oréfeciure le 11/06/2624
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1.3 Modalités de Mise à Disposition :
Cette convention a pour objectif de définir les modalités de mise à disposition de
ces équipements par la Communauté de Communes aux Villes de Trouville-sur-
Mer et Deauville, en vue d'assurer leur gestion conjointe, à laquelle la
Communauté de Communes sera associée.
Article 2 : DESTINATION DE L’EQUIPEMENT
Le POM’S - Complexe Sportif de Trouville-Deauville est une infrastructure
communautaire spécifiquement dédiée aux organisations sportives, éducatives et
administratives établies à Deauville et Trouville-sur-Mer. Son utilisation est
prioritairement orientée vers la satisfaction des besoins de ces entités, renforçant ainsi
son rôle en tant que pilier central du soutien à la vie sportive, éducative et
administrative au sein de la communauté locale.
Article 3 : MODE DE GESTION
Conformément aux termes de la convention liant la ville de Deauville et la ville de
Trouville-sur-Mer pour l'exploitation des installations du stade Commandant Hébert,
notamment par le biais du Comité de gestion, la Ville de Deauville assume la gestion
de cet équipement. A ce titre, elle a la responsabilité d'établir les plannings d'utilisation
des installations. Elle est également en charge de l'entretien des locaux, de la
surveillance de l'équipement, de la mise en application du Plan d’organisation des
secours (POS) et du règlement intérieur, de l'acquisition des petits équipements
nécessaires à la pratique des Activités Physiques et Sportives (APS), ainsi que de
l'accueil du public.
Article 4 :
Les Villes de Deauville, Trouville-sur-Mer, et la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie seront représentées au sein de ce comité de gestion par deux élus titulaires et
deux élus suppléants, chacune. Au sein de ce comité, un Président et un Vice-
Président seront désignés pour assurer la coordination et la direction des activités.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5 :
Les dépenses liées au fonctionnement, à l'entretien, et à l'acquisition de petits
équipements sont donc engagées de manière discrétionnaire par la Ville de
Deauville, dans le respect de la limite maximale définie par les crédits approuvés dans
le budget annuel, tel que déterminé par le Comité de Gestion en vertu de l'article 4
de la présente convention. À cet effet, la Ville de Deauville élabore chaque année,
au plus tard le 30 novembre, un projet de budget pour l'année suivante. Ce projet est
ensuite soumis à l'approbation du Comité de Gestion avant la clôture de l'année
civile. Envové en oréfeciure le 11/06/2624
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Article 6 :
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la Ville de Trouville-sur-Mer
contribueront respectivement à hauteur de 50% et 25% des coûts de fonctionnement,
à l'exclusion de la salle de tennis de table et de ses locaux annexes (vestiaires,
sanitaires et remises). Cette répartition s'appliquera conformément à un état
récapitulatif des dépenses effectuées établi chaque année civile.
Article 7 :
Tout dépassement du budget annuel approuvé nécessitera une approbation
préalable du comité de gestion.
Article 8 :
Conformément aux accords préalablement établis, la Ville de Deauville prendra en
charge exclusivement les coûts liés au fonctionnement de la salle de tennis de table.
Un relevé détaillé des consommations sera effectué afin d'identifier spécifiquement
les coûts associés à cette salle particulière.
Article 9 :
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie assure les travaux d’investissements relevant de la propriété, conformément aux dispositions de l’article 606 du code civil, en les planifiant dans la limite annuelle de 50 000 €. La coordination de ces interventions sera effectuée en étroite collaboration avec les Villes de Deauville et de Trouville-sur-Mer, dans le but de minimiser les perturbations pour les usagers.
Pour les dépenses d’investissement excédant les 50 000 € annuels, notamment celles liées aux importantes réparations à venir sur les équipements sportifs couverts, un budget sera élaboré et approuvé selon la procédure établie à l’article 5 de la présente convention. La répartition financière initiale, à hauteur de 50% pour la Communauté de Communes, 25% pour la Ville de Deauville, et 25% pour la Ville de Trouville, lors de la construction, sera maintenue. Un Plan Pluriannuel d’Investissement sera élaboré et confirmé chaque année dans le cadre d'un budget prévisionnel.
Article 10 :
À la clôture de l'exercice, en vue de l'obtention des subventions de participation, la
Ville de Deauville soumettra un extrait de la comptabilité analytique relative au
Complexe Sportif de Trouville-Deauville à la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie et à la Ville de Trouville-sur-Mer, et ce, avant le 30 juin.
Article 11 :
Sous réserve d'obtenir l'accord préalable de la Communauté de Communes Cœur
Côte Fleurie et de la Commune de Trouville-sur-Mer, la Ville de Deauville peut, si elle Envové en oréfeciure le 11/06/2624
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le juge nécessaire, soumettre une délibération pour établir les tarifs d'utilisation du Pôle
Sportif à l'attention des structures non résidentes sur le territoire de la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie.
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET DE SECURITE
Article 12 :
En collaboration avec la Ville de Deauville, la Communauté de Communes Cœur
Côte Fleurie élaborera un Plan d'Organisation des Secours (POS) ainsi qu'un
Règlement Intérieur, qui seront rédigés et édités par ses services. La Ville de Deauville
sera responsable de la mise en œuvre de ces dispositions, en se basant sur un arrêté
municipal.
Article 13 :
La Ville de Deauville est tenue de garantir la mise en œuvre des normes de sécurité,
tant pour les équipements couverts, classés de type X en 2ème catégorie, que pour
les installations extérieures du stade, comprenant le stade, les tribunes et les vestiaires
classés de type PA/X en 3ème catégorie, ainsi qu'un club house de type ERP de 1er
groupe classé en 4ème catégorie.
Article 14 :
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie souscrira un contrat d'assurance
couvrant les dommages aux équipements et sa responsabilité civile. Parallèlement, la
Ville de Deauville veillera à ce que tous les utilisateurs et participants aient
préalablement souscrit un contrat d'assurance couvrant l'ensemble des dommages
qu'ils pourraient causer dans le cadre de la pratique de leurs activités.
Article 15 :
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, relatif aux obligations d'actions de réduction
de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, impose
une réduction des consommations énergétiques de 40% d'ici 2030, 50% en 2040, et
60% en 2050 pour les bâtiments ou ensembles de bâtiments tertiaires dont la surface
de plancher est supérieure ou égale à 1000 m², par rapport à 2010.
En tant que gestionnaire de l'équipement, la ville de Deauville devra annuellement
fournir les renseignements requis concernant la consommation d'énergie des
différentes installations du site à l'Observatoire de la Performance Energétique de la
Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT), une plateforme numérique de
l'Ademe.
Les modalités de détermination, de modulation et de mise en œuvre des objectifs de
réduction seront définies par la Communauté de Communes, en concertation avec
le comité de gestion. Envové en oréfeciure le 11/06/2624
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Dans le cadre des dépenses découlant d'une obligation règlementaire de conformité,
celles-ci seront entièrement supportées par la Communauté de Communes en tant
que propriétaire et maître d'ouvrage, sans préjudice de toute disposition contraire.
DUREE DE LA CONVENTION
Article 16 :
La présente convention est établie pour une durée de six ans.
Article 17 :
À la fin de la présente convention, tous les petits équipements acquis pour assurer le
bon fonctionnement du Pôle sportif reviendront automatiquement à la Communauté
de Communes Cœur Côte Fleurie, qui détient les droits et obligations du propriétaire.
Cependant, cette disposition peut être modifiée si l'une des deux communes,
Deauville ou Trouville-sur-Mer, revendique la propriété de ces équipements.
AVENANTS ET LITIGES
Article 18 :
En cas de lacunes non prévues dans la présente convention, les parties s'engagent à
consulter conjointement afin de garantir la continuité du service public, en particulier
pour assurer aux usagers la possibilité constante de pratiquer les disciplines sportives.
Toute notification concernant les conditions et modalités d'exécution de cette
convention fera l'objet d'un avenant.
Article 19 :
Aux fins de l'exécution de la présente convention, la ville de Deauville choisit comme
adresse officielle le 20 rue Robert Fossorier à Deauville, la ville de Trouville-sur-Mer opte
pour le 164 boulevard Fernand Moureaux à Trouville-sur-Mer, et la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie établit son domicile au 12 rue Robert Fossorier à
Deauville.
Article 20 :
Toutes les difficultés ou contestations survenant à l'occasion de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolues de manière
amiable seront soumises exclusivement à la compétence du Tribunal administratif de
Caen. Envové en oréfeciure le 11/06/2624
Reçu en préfecture le 11/06/2024 .
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Fait à Deauville, le :
Pour la Ville de Deauville, Pour la Ville de Trouville-sur-Mer,
Monsieur Philippe BEHUET Madame Sylvie DE GAETANO
Adjoint au Maire Maire de Trouville-sur-Mer
Pour la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
Le Président
Monsieur Philippe AUGIER