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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Proces verbal detaille 23 06 2026 ARRETE
Document publié le Mardi 23 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Proces verbal detaille 23 06 2026 ARRETE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Consommateurs,
Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 1 sur 36
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 17 juin 2026 Conseillers titulaires présents : 33 Date d’affichage : 17 juin 2026 Pouvoirs : 5
Votants : 38
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à l’espace Horizon, 9 allée de l’Espoir à 77330 Ozoir-la-Ferrière, sous la présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.
A la demande de Monsieur le Président, Madame Christelle Gomes, responsable du secrétariat général de la Communauté de communes, a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil communautaire et le Président a constaté que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur Paul BADRI, Monsieur Dominique BENOIT, Monsieur Cédric BLANC, Madame Monia BRAHAM, Monsieur Michel CALAFATO, Monsieur Jean-Paul CHONION, Madame Sandrine COUPPÉ, Madame Véronique DEJONGHE, Madame Marie-Paule DEVAUCHELLE, Madame Laetitia DEVRIENDT, Monsieur Jérémy ETIENNE, Madame Anne- Laure FONTBONNE, Madame Laurence GAIR, Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Laurent GAUTIER, Monsieur Alexandre HASCOET, Monsieur Bruce HENRIONNET, Monsieur Aurélien JUNK, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Sylvie LALLEMANT, Madame Sonia LAURENT, Madame Eva LONY, Monsieur Manuel MACHADO, Monsieur Farid MEDJOUB, Madame Isabelle PITSCH, Madame Delphine PLATEL, Madame Christelle PUJO, Monsieur Teddy ROBIN, Madame Dominique ROUEN, Madame Catherine ROUSSEAUX, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Madame Marie TISSIER,
Avait donné pouvoir :
Madame Véronique COURTYTERA à Madame Eva LONY
Monsieur Eric FERDJALLAH-CHEREL à Madame Véronique DEJONGHE Monsieur Guillaume PROUST à Madame Laetitia DEVRIENDT
Monsieur Bruno WITTMAYER à Madame Marie TISSIER
Monsieur Henri-Bernard ZDROUI à Madame Delphine PLATEL
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madani Khaloua, secrétaire de séance.
Adopté le
Affiché le
29 septembre 2026
1er octobre 2026 Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 2 sur 36
DÉLIBÉRATION N°045/2026
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 12 MAI 2026
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire est soumis à l’approbation des membres lors de la séance suivante.
Le procès-verbal de la séance du mardi 12 mai 2026, préalablement transmis à l’ensemble des conseillers communautaires avec la convocation à la présente séance, permet à chacun d’en prendre connaissance et, le cas échéant, de formuler des observations ou des demandes de rectification.
Avant d’en proposer l’approbation, Monsieur le Président invite les membres à faire part de leurs éventuelles remarques sur ce procès-verbal.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Approuve le procès-verbal de la séance du mardi 12 mai 2026 tel que présenté en annexe ; - Autorise le Président ainsi que le secrétaire à procéder à sa signature.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du mardi 12 mai 2026 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du mardi 12 mai 2026 ;
Considérant que le procès-verbal de chaque séance doit être soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante lors de la séance suivante ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du mardi 12 mai 2026 a été transmis à l’ensemble des conseillers communautaires préalablement à la présente séance ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire d’en approuver le contenu ;
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée en séance ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve le procès-verbal de la séance du mardi 12 mai 2026 tel que présenté en annexe ; - Autorise le Président ainsi que le secrétaire à procéder à sa signature. Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 3 sur 36
DÉLIBÉRATION N°046/2026
OBJET : COMPTE RENDU AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’EXERCICE DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération n° 014/2026 du 31 mars 2026, les décisions prises, depuis la dernière réunion publique du 12 mai 2026, dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil communautaire au Président et au Bureau communautaire de la Communauté de commune, doivent faire l’objet d’un compte-rendu en séance du Conseil.
Il est proposé que le Conseil communautaire prenne acte de l’usage des décisions suivantes :
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération n° 014/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026, les décisions prises, depuis la dernière réunion publique du 12 mai 2026, dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes, doivent faire l’objet d’un compte-rendu en séance du Conseil.
Il est proposé que le Conseil communautaire prenne acte de l’usage des décisions suivantes :
Décisions prises par le Président :
I - Administration générale
N° acte Objet Dépenses engagées 027/2026
29/04/2026
I.4
ARVAL SERVICE LEASE : Signature d’un avenant au contrat
de location longue durée d’un véhicule automobile type Renault
Twingo pour une durée de 12 mois à compter du 1er mai 2026
Montant mensuel
133,64 € TTC
028/2026
29/04/2026
I.4
ARVAL SERVICE LEASE : Signature d’un avenant au contrat
de location longue durée d’un véhicule automobile type Toyota
Yaris pour une durée de 12 mois à compter du 1er mai 2026
Montant mensuel
96,47 € TTC
029/2026
24/04/2026
I.4
MOTION DE SENS : Signature d’une convention pour la mise
en place d’une formation aux Premiers Secours en Santé
Mentale (PSSM) à destination des agents des cinq communes
du territoire
Montant de la prestation
6 000,00 € HT
II - Finances
N° acte Objet Dépenses engagées 032/2026
05/05/2026
II.1
SGC CHELLES : Constitution d’une provision pour créances
douteuses pour l’exercice 2026 qui constitue une dépense
obligatoire au vu de la réglementation
Montant des restes à
recouvrer au 5 mai 2026 :
1 302,20 €
Ajustement nécessaire du
montant de la provision
pour créances douteuses à
hauteur de 197,36 €
III - Juridique
N° acte Objet Dépenses engagées 030/2026
16/04/2026
IV.1
MMA : Signature d’un avenant au contrat d’assurance
dommages aux biens pour adjonction au contrat en cours du
centre aquatique intercommunal situé à Tournan-en-Brie à
compter de la réception de l’ouvrage le 15/04/2026
Cotisation annuelle
supplémentaire
18 165,00 € TTC
IV - Commande publique
N° acte Objet Dépenses engagées 031/2026
05/05/2026
SOCIETE FORECO : Signature du marché n° 25M013
concernant les travaux d’aménagement d’une aire de jeux au
centre aquatique intercommunal situé à Tournan-en-Brie, l’offre
Prix global et forfaitaire
toutes tranches comprises
113 299 € HT Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 4 sur 36
IV.1 de cette société étant reconnue économiquement la plus
avantageuse au regard du règlement de consultation (7plis
reçus)
033/2026
05/05/2026
IV.1
ONZE HEURES ONZE : Signature du contrat de cession pour
le concert du groupe Alexandre Herer Onze heures Onze
orchestra et le workshop de BC Manjunath dans le cadre de la
6è édition du festival de jazz intercommunal
Montant de la prestation
4 000,00 € HT
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif au compte-rendu au Conseil communautaire de l’exercice des pouvoirs délégués ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 010/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 portant élection de Monsieur Laurent Gautier en tant que Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 014/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 aux termes de laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président et au Bureau communautaire, pour la durée du mandat, les pouvoirs leur permettant de régler les affaires conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant les décisions intervenues depuis la dernière réunion publique du 12 mai 2026 ;
Décisions prises par le Président :
I - Administration générale
N° acte Objet Dépenses engagées 027/2026
29/04/2026
I.4
ARVAL SERVICE LEASE : Signature d’un avenant au contrat
de location longue durée d’un véhicule automobile type Renault
Twingo pour une durée de 12 mois à compter du 1er mai 2026
Montant mensuel
133,64 € TTC
028/2026
29/04/2026
I.4
ARVAL SERVICE LEASE : Signature d’un avenant au contrat
de location longue durée d’un véhicule automobile type Toyota
Yaris pour une durée de 12 mois à compter du 1er mai 2026
Montant mensuel
96,47 € TTC
029/2026
24/04/2026
I.4
MOTION DE SENS : Signature d’une convention pour la mise
en place d’une formation aux Premiers Secours en Santé
Mentale (PSSM) à destination des agents des cinq communes
du territoire
Montant de la prestation
6 000,00 € HT Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 5 sur 36
II - Finances
N° acte Objet Dépenses engagées 032/2026
05/05/2026
II.1
SGC CHELLES : Constitution d’une provision pour créances
douteuses pour l’exercice 2026 qui constitue une dépense
obligatoire au vu de la réglementation
Montant des restes à
recouvrer au 5 mai 2026 :
1 302,20 €
Ajustement nécessaire du
montant de la provision
pour créances douteuses à
hauteur de 197,36 €
III - Juridique
N° acte Objet Dépenses engagées 030/2026
16/04/2026
IV.1
MMA : Signature d’un avenant au contrat d’assurance
dommages aux biens pour adjonction au contrat en cours du
centre aquatique intercommunal situé à Tournan-en-Brie à
compter de la réception de l’ouvrage le 15/04/2026
Cotisation annuelle
supplémentaire
18 165,00 € TTC
IV - Commande publique
N° acte Objet Dépenses engagées 031/2026
05/05/2026
IV.1
SOCIETE FORECO : Signature du marché n° 25M013
concernant les travaux d’aménagement d’une aire de jeux au
centre aquatique intercommunal situé à Tournan-en-Brie, l’offre
de cette société étant reconnue économiquement la plus
avantageuse au regard du règlement de consultation (7plis
reçus)
Prix global et forfaitaire
toutes tranches comprises
113 299 € HT
033/2026
05/05/2026
IV.1
ONZE HEURES ONZE : Signature du contrat de cession pour
le concert du groupe Alexandre Herer Onze heures Onze
orchestra et le workshop de BC Manjunath dans le cadre de la
6è édition du festival de jazz intercommunal
Montant de la prestation
4 000,00 € HT
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- Prend acte de l’usage des décisions prises en vertu de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
DÉLIBÉRATION N°047/2026
OBJET : EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus communautaires bénéficient d’un droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Celle-ci vise à leur donner les outils nécessaires pour faire face à la complexité de la gestion locale et assumer pleinement leurs responsabilités électives.
Dans les trois mois suivant son installation, le Conseil communautaire est tenu de délibérer sur l’exercice de ce droit à la formation, d'en déterminer les orientations et de fixer les crédits ouverts à ce titre.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Afin de garantir la qualité et le pluralisme des formations, les élus doivent impérativement suivre des sessions dispensées par des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 6 sur 36
Toute demande de formation doit être formulée par écrit préalablement à la session. Elle doit obligatoirement préciser l’intitulé, l’organisme prestataire, la durée et le coût de l'action.
Un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la Communauté de communes est annexé au compte financier unique (CFU). Ce document donne lieu à un débat annuel.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus. Ces dépenses intègrent les frais d’enseignement, de déplacement, de séjour, ainsi que les pertes de revenus subies du fait de l’exercice de ce droit. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.
Le budget alloué à ce droit à la formation prend en charge les seules dépenses d’enseignement. Toutefois les autres dépenses relatives :
• aux frais de déplacement (c’est-à-dire les frais de transport, d’hébergement et de restauration), • et à la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus du fait de la participation à une action de formation sur le temps de travail de l’élu,
sont remboursées aux élus par le biais du budget général sur justificatifs.
Il est proposé de fixer les crédits ouverts au budget à 15 000 €, ce qui représente 11,46 % de l'enveloppe des indemnités de fonction. Cette somme pourra être modifiée, si nécessaire, en cours d’exercice budgétaire.
Les crédits non consommés à la clôture de l’exercice seront reportés en totalité sur le budget de l’exercice suivant. Ils ne pourront toutefois pas être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.
L’orientation proposée est d’axer prioritairement les formations sur les domaines clés liés aux compétences de la CCPB tout en se laissant la possibilité d'ouvrir le catalogue à tout thème permettant de renforcer la gestion des politiques locales.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Inscrive le droit à la formation des élus dans le cadre de l’orientation retenue : o Axer prioritairement les formations sur les domaines clés liés aux compétences de la CCPB tout en se laissant la possibilité d'ouvrir le catalogue à tout thème permettant de renforcer la gestion des politiques locales.
- Fixe le montant des crédits ouverts pour les dépenses de formation à 15 000,00 € au titre de l’année 2026, soit 11,46 % du montant total des indemnités de fonction ; - Dise que les formations doivent être impérativement assurées par des organismes agréés par le Ministère de l’intérieur ;
- Rappelle que toute demande doit faire l’objet d’une demande écrite préalable mentionnant l’intitulé, l’organisme, la durée et le coût ;
- Précise que les crédits sont inscrits au budget chaque année pour la durée du mandat ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
Interventions :
Marie Tissier souhaite savoir à combien d’élus formés lors des années précédentes correspond le budget alloué. Monsieur le Président répond qu’il s’agit d’un budget de début de mandat destiné à la formation obligatoire, tout en précisant que les élus communautaires devront exprimer leurs besoins. Il souligne que, si les demandes de formation sont habituellement peu nombreuses, ce dispositif constitue à la fois un droit et une nécessité. Il exprime le souhait que les conseillers puissent participer, dès le mois de septembre, à des formations liées aux compétences de la Communauté de communes ou à des sujets plus généraux tels que les finances publiques. Cette démarche est, selon lui, essentielle en début de mandat, en particulier pour les nouveaux élus. Marie Tissier demande ensuite si la collectivité a déjà travaillé avec l’association AELO (Association nationale des Élus Locaux d’Opposition). Monsieur le Président indique qu’il ne connaît pas cet organisme et ignore s'il dispose de l'agrément du ministère de l’Intérieur. Il précise toutefois que, si tel est le cas, cette association pourra tout à fait être sollicitée. À la suite d'une question de Jean-Paul Chonion (dont l'enregistrement est inaudible) concernant la formation obligatoire, Monsieur le Président rappelle que ces sessions sont réglementées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles seront organisées en fonction des besoins exprimés par les élus, mais aussi au regard des compétences clés de la Communauté de communes, le thème des finances publiques restant un sujet essentiel. Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 7 sur 36
Laëtitia Devriendt précise que les organismes de formation analyseront le contexte de la collectivité en amont de leurs interventions. Elle confirme l'intérêt des élus pour la formation et rappelle qu’une mise en concurrence de plusieurs organismes sera nécessaire. Jean-Paul Chonion réaffirme alors son souhait personnel de bénéficier de ces formations, ce que Monsieur le Président indique avoir formellement noté.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à l’exercice du droit à la formation des élus ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L. 5214-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Considérant que les membres du Conseil communautaire ont droit à une formation visant à leur donner les outils nécessaires pour faire face à la complexité de la gestion publique locale et assumer pleinement leurs responsabilités électives ;
Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
Considérant que le Conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus ;
Considérant que les dépenses de formation incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit ;
Considérant que le budget alloué à ce droit à la formation prend en charge les seules dépenses d’enseignement ;
Considérant que les frais de déplacement et de séjour ainsi que la compensation des pertes de revenu sont remboursés aux élus par le biais du budget général ;
Considérant l’avis de la commission finances du 9 juin 2026 ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 9 juin 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Inscrit le droit à la formation des élus dans le cadre de l’orientation retenue : o Axer prioritairement les formations sur les domaines clés liés aux compétences de la CCPB (finances, aménagement, environnement, commande publique, statut de l'élu) tout en se laissant la possibilité d'ouvrir le catalogue à tout thème permettant de renforcer la gestion des politiques locales.
- Fixe le montant des crédits ouverts pour les dépenses de formation à 15 000,00 €, soit 11,46 % du montant total des indemnités de fonction ;
- Dit que les formations doivent être impérativement assurées par des organismes agréés par le Ministère de l’intérieur ; Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 8 sur 36
- Rappelle que toute demande doit faire l’objet d’une demande écrite préalable mentionnant l’intitulé, l’organisme, la durée et le coût ;
- Précise que les crédits sont inscrits au budget chaque année pour la durée du mandat ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°048/2026
OBJET : AUTORISATION DE RECOURIR À DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes et du développement des compétences au sein des services, la Communauté de Communes souhaite poursuivre son engagement en matière d’apprentissage en renouvelant deux contrats en alternance.
L’apprentissage constitue une voie de formation initiale permettant à des jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus d’acquérir une qualification professionnelle reconnue, en alternant enseignements théoriques dispensés en centre de formation et mise en pratique au sein d’une structure employeuse. Ce dispositif peut également être ouvert, sous certaines conditions, à des jeunes de 15 ans ainsi qu’à des personnes âgées de 30 ans et plus, notamment lorsque celles-ci bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou portent un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme.
Au sein de la fonction publique territoriale, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu entre l’apprenti, la collectivité territoriale et un centre de formation d’apprentis (CFA).
En 2025, la Communauté de communes a recruté trois apprentis sur les postes suivants : - Adjoint(e) au manager des équipements sportifs ;
- Chargé(e) de communication ;
- Chargé(e) de développement économique.
Le recours à l’apprentissage a présenté plusieurs intérêts pour la collectivité : - il a permis de former de jeunes professionnels aux méthodes de travail, aux outils et aux besoins spécifiques des services de la collectivité ;
- il a contribué à renforcer ponctuellement les équipes sur des missions nécessitant un appui opérationnel, tout en participant activement à la formation professionnelle des étudiants ; - les apprentis ont apporté leurs compétences, leurs connaissances et un regard nouveau sur les pratiques professionnelles, constituant ainsi un soutien apprécié par les services.
Les maîtres d’apprentissage ont également exprimé leur satisfaction quant à l’investissement des apprentis et à l’intérêt du dispositif pour les équipes.
Au regard de ce bilan positif, il est proposé de renouveler deux contrats d’apprentissage pour l’année à venir, en les adaptant aux besoins des services :
- un(e) chargé(e) de communication, afin de poursuivre le développement des actions de communication de
la collectivité et d’accompagner les projets portés par les services ;
- un(e) chargé(e) de gestion des équipements sportifs, afin de garantir la continuité et la qualité du service rendu aux usagers, notamment en matière d’organisation événementielle et de gestion des plannings.
Le contrat d’apprentissage relatif au poste de chargé(e) de développement économique ne sera pas renouvelé, compte tenu de l’organisation actuelle du service et des contraintes d’encadrement rencontrées (absence d’un agent pour congé maternité, disponibilité insuffisante du directeur du pôle pour assurer un accompagnement optimal de l’apprenti).
L’apprenti actuellement en poste sur ce service se verra proposer un contrat d’une durée d’un an à l’issue de sa formation.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Autorise le recours à des contrats d’apprentissage ; Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 9 sur 36
- Décide de conclure, à la rentrée scolaire 2026-2027, deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service d’accueil Fonctions de l’apprenti(e) Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Communication Chargé(e) de communication Master communication Diplôme de niveau 7 1 an
Équipements
sportifs
Chargé(e) de gestion des
équipements sportifs
Bachelor en Business Development des
organisations sportives
Diplôme de niveau 6
1 an
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; - Autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre de formation des apprentis.
Interventions :
Marie Tissier demande s’il s’agit bien du renouvellement de deux contrats de l’an passé et non de nouveaux projets et si la troisième personne intégrera un contrat de travail classique. Monsieur le Président confirme cette analyse. Il rappelle à cette occasion que l'accompagnement et l'encadrement par un maître de stage sont primordiaux. Il précise enfin que ce troisième poste pourra certainement être réactivé par la suite.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à l’autorisation de recourir à des contrats d’apprentissage ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.424-1 relatif à l’apprentissage ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 à L.6227-12, D.6222-1 à R. 6227-9 et D.6271-1 à D.6275-5 ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans le Fonction Publique (FIPHFP) ;
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d’apprentissage ; Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 10 sur 36
Vu le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;
Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; personne qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme notamment) ;
Considérant qu’au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ;
Considérant que le dispositif repose sur une articulation entre des périodes d’emploi au sein de la collectivité et des périodes de formation au sein d’un centre de formation des apprentis (CFA), si l’apprenti recruté n’est pas déjà inscrit en CFA, la collectivité devra se charger de l’inscription ;
Considérant que l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l’établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA) ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;
Considérant que la rémunération d’un apprenti est déterminée en pourcentage du SMIC, qui varie en fonction de l’âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage comme indiqué dans le tableau ci-après :
Âge de l’apprenti 1ère année 2ème année 3ème année
Moins de 18 ans
27% 39% 55%
504,10 € 728,14 € 1 026,86 €
18 à 20 ans
43% 51% 67%
802,82 € 952,18 € 1 250,90 €
21 à 25 ans
53% 61% 78%
989,52 € 1 138,88 € 1 456,28 €
26 ans et plus 100 % du SMIC ou SMC Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 11 sur 36
Au 1er juin 2026, le SMIC brut horaire est de 12,31 euros et le brut mensuel est de 1 867,02 euros.
Les majorations de salaire liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans, vingt et un ans ou vingt-six ans.
Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. Par ailleurs, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération, si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu ; - qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu ; - durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.
L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale ainsi qu’au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités territoriales (IRCANTEC).
Considérant que les employeurs publics bénéficient d’exonérations de charges sociales : - des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales ;
- des contributions de solidarité pour l’autonomie, du fond national d’aide au logement et du versement mobilité ;
- de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti dans la limite de 79 % du SMIC en vigueur (aucune cotisation salariale n'est due et l'apprenti est également exonéré de la CSG-CRDS) ;
- des cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage ;
- de la contribution au dialogue social au taux de 0,016 % ;
- des cotisations patronales de retraite complémentaire qui sont prises en charge par l’État.
Ces exonérations ont une durée égale à celle du contrat d’apprentissage.
Considérant que la collectivité employeur d’apprenti doit également prendre en charge le coût de la formation ainsi que les 20 points de NBI qui sont attribués de droit au maître d’apprentissage ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser le recours au contrat d’apprentissage dont les modalités d’accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires, et en particulier par le code du travail ;
Considérant l’avis du comité social territorial du 9 juin 2026 ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 9 juin 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Autorise le recours à des contrats d’apprentissage ;
- Décide de conclure, à la rentrée scolaire 2026-2027, deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service d’accueil Fonctions de l’apprenti(e) Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Communication Chargé(e) de communication Master communication Diplôme de niveau 7 1 an
Équipements
sportifs
Chargé(e) de gestion des
équipements sportifs
Bachelor en Business Development des
organisations sportives
Diplôme de niveau 6
1 an
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; - Autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre de formation des apprentis. Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 12 sur 36
DÉLIBÉRATION N°049/2026
OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article L.1612-30 du Code général des collectivités territoriales impose l’obligation pour les collectivités territoriales d’adopter un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement.
Adopté par délibération du 7 novembre 2023, à l’occasion de la mise en œuvre de l’instruction budgétaire M57 à compter du budget 2024, le règlement budgétaire et financier doit, par conséquent, être soumis à l’approbation du Conseil communautaire. Il pourra, si cela s’avère nécessaire, être actualisé au cours du mandat afin de tenir compte, notamment, des évolutions législatives et réglementaires.
Ce document expose les choix de gestion de la collectivité en matière budgétaire et financière et précise, notamment :
- les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
- les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;
- les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme ; - le rôle de chacun des acteurs ;
- les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant.
Il comporte 6 parties :
Chapitre 1 - Le cadre budgétaire
Chapitre 2 - L’exécution budgétaire
Chapitre 3 - Les régies
Chapitre 4 - La gestion pluriannuelle
Chapitre 5 - Les provisions
Chapitre 6 - La gestion du patrimoine
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 26 mai 2026 ;
Considérant l’avis de la commission finances du 9 juin 2026 ;
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Adopte le règlement budgétaire et financier ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
Interventions :
Concernant l’article 1.05 du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) relatif à « L’information des élus », Teddy Robin demande s'il serait possible de fixer dès à présent la périodicité de l’envoi des tableaux de bord aux élus, plutôt que de maintenir la mention d'une production « à la demande des élus ». Monsieur le Président rappelle que ce point a été intégré au RBF à la suite d'une demande formulée par les membres de la commission des finances. Il assure que les éléments seront transmis sans difficulté, mais estime qu'il n'est pas nécessaire de le spécifier formellement dans le règlement. Teddy Robin insiste sur l’intérêt pour les élus de recevoir régulièrement ces outils de suivi financier. Monsieur le Président objecte que la commission des finances se réunit déjà de manière régulière, garantissant ainsi la bonne information des élus. Il réitère que le fait d'ajouter cette précision au texte n'est pas indispensable. Nathalie Sprutta-Bourges précise qu’un projet de tableau de bord trimestriel est actuellement à l’étude et qu'une proposition de contenu sera prochainement soumise aux membres de la commission des finances. Dans l’attente de cet arbitrage, elle propose de voter le RBF en l’état, l'article pouvant être modifié ultérieurement, une fois la décision validée par la commission. Teddy Robin suggère néanmoins de procéder à la modification dès à présent, le projet étant déjà engagé. Nathalie Sprutta-Bourges répond que l’étude n’est pas finalisée et qu’il convient d'abord de s'assurer que le contenu du document répond parfaitement aux attentes des élus avant de l’inscrire définitivement dans le RBF.
DÉLIBÉRATION Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 13 sur 36
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Madame Nathalie Sprutta-Bourges, vice-présidente en charge des finances, relatif à l’adoption du règlement budgétaire et financier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Considérant l’obligation faite aux collectivités territoriales, par l’article L.1612-30 du Code général des collectivités territoriales, d’adopter un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 26 mai 2026 ;
Considérant l’avis de la commission finances du 9 juin 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Adopte le règlement budgétaire et financier ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°050/2026
OBJET : BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIÈRES 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu chaque année à une délibération du Conseil communautaire. Ce bilan est annexé au compte financier unique.
Par délibération n° 048/2024 du 24 septembre 2024, en accord avec la commune de Lésigny, la Communauté de communes les Portes Briardes entre villes et forêts a décidé d’acquérir les parcelles AM 209, 212, 215, 218, 221, 222, 225, 228, 232 pour une superficie totale de 6 517 m² sur lesquelles le complexe de gymnastique intercommunal et ses dépendances sont construits.
La procédure d’acquisition de ces parcelles n’étant pas finalisée à ce jour, ce mouvement ne peut pas encore être inscrit dans le bilan des acquisitions. Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 14 sur 36
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Adopte le bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2025 opérées par la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts tel que présenté ci-dessous :
ACQUISITION 2025
Nature du bien Localisation Identité vendeur Date
d’acquisition
Prix de
l’acquisition
Nature juridique
de l’acte
NEANT
CESSION 2025
Nature du bien Localisation Identité acheteur Date de cession Prix de vente Nature juridique de l’acte
NEANT
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Madame Nathalie Sprutta-Bourges, vice-présidente en charge des finances, relatif au bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2025 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Considérant que l’article L. 5211-37 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions opérées les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu chaque année à une délibération du Conseil communautaire et doit être annexé au compte financier unique ;
Considérant que ce bilan doit préciser la nature du bien, sa localisation, l’origine de la propriété, l’identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession ;
Considérant qu’aucune acquisition ou cession n’est intervenue en 2025 ;
Considérant l’avis de la commission des finances du 9 juin 2026 ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 9 juin 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Adopte le bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2025 opérées par la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts tel que présenté ci-dessous :
ACQUISITION 2025
Nature du bien Localisation Identité vendeur Date d’acquisition Prix de l’acquisition Nature juridique de l’acte
NEANT
CESSION 2025
Nature du bien Localisation Identité acheteur Date de cession Prix de vente Nature juridique de l’acte
NEANT Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 15 sur 36
DÉLIBÉRATION N°051/2026
OBJET : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le calendrier et les modalités de vote :
Le compte financier unique (CFU) est un document unique qui fusionne le compte administratif et le compte de gestion pour permettre à l’ordonnateur et au comptable public d’avoir la même base de travail. Il retrace l’exécution du budget de l’année, détermine les résultats de l’exécution comptable et constate les restes à réaliser. Il compare, à cette fin, les prévisions ou autorisations de crédits aux réalisations en dépenses et en recettes. Ainsi, par le biais du compte financier unique, l’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le CFU termine le cycle annuel budgétaire et retrace l’exécution budgétaire de l’année. Ainsi, le CFU 2025 du budget principal a été précédé par :
- le débat d’orientation budgétaire tenu le 11 mars 2025 ;
- le vote du budget primitif 2025 intervenu le 10 avril 2025 ;
- le budget supplémentaire 2025 voté le 24 juin 2025 ;
- la décision modificative n°1 votée le 18 novembre 2025.
Résultats globaux :
A l’issue de l’exercice comptable de l’année 2025, exécuté conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57, les résultats de fonctionnement et d’investissement se définissent comme suit :
Investissement Fonctionnement Total
Recettes
Excédent reporté 2024 4 027 680,99 4 687 948,11 8 715 629,10
Réalisations 2025 10 903 197,53 25 648 314,79 36 551 512,32
Total 14 930 878,52 30 336 262,90 45 267 141,42
Dépenses
Déficit reporté 2024 0,00 Réalisations 2025 9 291 545,31 22 956 035,61 32 247 580,92
Total 9 291 545,31 22 956 035,61 32 247 580,92
Résultats globaux de clôture 2025 5 639 333,21 7 380 227,29 13 019 560,50
Le résultat de clôture 2025 est excédentaire de 13 019 560,50 euros et se décompose de la façon suivante : - un excédent de 7 380 227,29 euros de la section fonctionnement ; - un excédent de 5 639 333,21 euros de la section investissement.
Les prévisions étant équilibrées en dépenses et en recettes, le résultat d’exécution est influencé par des écarts éventuels liés au taux d’exécution des prévisions (exécution inférieure aux prévisions en dépenses, exécution supérieure ou inférieure aux prévisions en recettes) induits par le principe de prudence avec lequel doit être élaboré le budget de la Communauté de communes.
Ainsi, s’agissant de l’appréciation du compte financier unique 2025, il conviendra de rapprocher les prévisions inscrites au budget avec les réalisations effectives, tant en dépenses qu’en recettes, mais également de constater l’évolution de nos dépenses et recettes depuis ces deux dernières années. Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 16 sur 36
Les restes à réaliser de l’année 2025 sont arrêtés comme suit :
Section d’investissement Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser 2025 à reporter en
2026 2 250 633,36 2 056 339,98 -194 293,38
Le budget supplémentaire reprend également les restes à réaliser de l’exercice 2025, soit un solde négatif de - 194 293,38 euros.
En détail, pour les recettes d’investissement à reporter au budget 2026, il s’agit de :
Détail Montant 2025
Subvention Région Ile-de-France pour le projet VIF (ex RER V) 13 650,30 € Contrat de concours Travaux (Tournan en Brie) 31 925,00 € Subvention Région Ile-de-France Fonds chaleur pour le CAI 131 522,80 € Subvention ADEME Fonds chaleur pour le CAI 218 610,00 € Subventions Région Ile-de-France pour le CAI 568 957,86 € Subventions Région Ile-de-France pour les panneaux photovoltaïques du CAI 23 080 € Subvention Région Ile-de-France pour demi-échangeur RD1004 284 444,02 € Subvention Région Ile-de-France pour le projet VIF (ex RER V) 268 800 € Subvention Région Ile-de-France pour les liaisons O12 phase 1 247 500 € Subvention Région Ile-de-France pour les liaisons O12 phase 2 267 850 € TOTAL DES RESTES A REALISER DES RECETTES 2025 2 056 339,98 €
Pour les dépenses d’investissement à reporter au budget 2026, il s’agit des engagements suivants :
Détail Montant 2025
Dépenses pour le dojo intercommunal 10 669,95 €
Dépenses pour la salle de gymnastique intercommunale 83 276,50 €
Construction d'un centre aquatique intercommunal 871 530,19 €
Travaux demi-échangeur RD1004 154 990,60 €
Dépenses d'investissement pour les ZAE 173 943,77 €
Création de liaisons douces sur les 5 communes 240 213,62 €
Fonds de concours pour la commune de Lésigny 79 111,28 €
Fonds de concours pour la commune d’Ozoir-la-Ferrière 564 622,17 €
Réalisation d’un schéma détaillé du transfert des compétences eau
et assainissement 63 947,26 €
Dépenses informatiques 8 328,02 €
TOTAL DES RESTES A REALISER DES DEPENSES 2025 2 250 633,36 €
Présentation par chapitre :
Section de fonctionnement - recettes
Recettes de
fonctionnement CA 2023 CFU 2024 Budget 2025 CFU 2025 Taux
013 Atténuation de charges 2 443,88 € 413,73 € 34 248,00 € 956,25 € 2,79%
70 Produits des services 54 397,89 € 13 387,88 € 42 500,00 € 84 347,34 € 198,46%
73 Impôts et taxes 20 524 028,00 € 20 797 544,00 € 20 995 104,00 € 21 272 946 € 101,32%
74 Dotations, subventions et
participations 4 258 286,67 € 4 209 719,43 € 4 218 801,22 € 4 133 896,31 € 97,99%
75 Autres produits de gestion
courante 50 688,40 € 86 475,42 € 35 428,00 € 68 533,31 € 193,44%
77 Produits exceptionnels 9 803,29 € 0,00 € 0,00 € 91,74 € - Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 17 sur 36
Total des recettes réelles
de la section de
fonctionnement 24 899 648,13 € 25 107 540,46 € 25 326 081,22 € 25 560 679,21 € 100,93% 042 Opérations d'ordre entre
sections 0,00 € 0,00 € 205 273,53 € 76 961,00 € - 002 Excédent de
fonctionnement reporté 9 814 934,66 € 7 854 698,14 € 4 687 948,11 € 4 687 948,11 € 100,00%
Total des recettes de la
section de fonctionnement 34 714 582,79 € 32 962 238,60 € 30 229 885,70 € 30 336 262,90 € 100,35%
Les recettes de fonctionnement 2025 s’élèvent à 30 336 262,90 euros. Elles comprennent notamment l’excédent de fonctionnement reporté de l’exercice 2024 qui s’élève à 4 687 948,11 euros et représente 15 % du montant total des recettes de fonctionnement de l’exercice. Hors excédent de fonctionnement reporté, les recettes de l’exercice 2025 s’élèvent à 25 648 314,79 euros.
Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement est de 100,35%. Ce léger dépassement est le signe d’une bonne prévision générale, qui n’est cependant pas à l’abri de quelques imprévus positifs (chapitre 75).
Section de fonctionnement - dépenses
Dépenses de
fonctionnement CA 2023 CFU 2024 Budget 2025 CFU 2025 Taux 011 Charges à caractère
général 1 396 108,54 € 1 301 941,03 € 2 747 804,53 € 1 681 318,56 € 61,19%
012 Charges de personnel 1 448 329,12 € 1 633 904,95 € 2 397 493,66 € 1 977 287,18 € 82,47%
65 Charges de gestion
courante 8 807 900,58 € 9 267 683,10 € 9 716 907,73 € 9 504 003,08 € 97,81%
66 Charges financières 62 385,79 € 50 392,87 € 45 440,39 € 45 440,39 € 100%
67 Charges exceptionnelles 6 487,47 € 11 721,98 € 55 000,00 € 0,00 € -
68 Dotations aux
amortissements 61,00 € 10 705,44 € 0,00 € 0,00 € -
014 Atténuations de produits 8 511 791,96 € 9 208 673 € 9 006 451,00 € 8 996 756,00 € 99,89%
Total des dépenses réelles
de la section de
fonctionnement
20 233 064,46 € 21 485 022,37 € 23 969 097,31 € 22 204 805,21 € 92,64%
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -
042 Opérations d'ordre de
transfert entre section 217 692,64 € 228 291,12 € 756 036,28 € 751 230,40 € 99,36%
023 Virement à la section
d'investissement 0,00 € 0,00 € 5 504 752,11 € 0,00 € -
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 20 450 757,10 € 21 713 313,49 € 30 229 885,70 € 22 956 035,61 € 75,94%
Les dépenses de fonctionnement 2025 s’élèvent à 22 956 035,61 euros. Le taux de réalisation moyen est de 75,94 %. Cela s’explique en particulier par des éléments de contexte propres à la CCPB depuis quelques exercices : avec ses nouveaux équipements, la CCPB doit étoffer ses moyens et son équipe, le prévoir dans l’établissement du budget primitif mais les postes qui demeurent vacants abaissent le taux de réalisation du chapitre 012 « charges de personnel » et ralentissent les réalisations, tant en fonctionnement au chapitre 011 « charges à caractère général » qu’en investissement (voir infra).
Section d’investissement - recettes
Recettes d'investissement CA 2023 CFU 2024 Budget 2025 CFU 2025 Taux
10 Dotation, fonds divers et
réserves 237 864,84 € 6 743 699,71 € 8 753 598,66 € 7 909 992,45 € 90,36% 13 Subventions
d'investissement 912 435,62 € 466 019,92 € 7 926 342,12 € 1 721 473,57 € 21,72%
204 Subventions d'équipements 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € - 16 Emprunts et dettes
assimilées 240,00 € 480,00 € 1 000,00 € 4080,00 € 408% Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 18 sur 36
Total des Recettes de la
section d'investissement
(sans virement) 1 150 540,46 € 7 210 199,63 € 16 680 940,78 € 9 635 546,02 57,76% 040 Opérations d'ordre de
transfert entre section 217 692,64 € 228 291,12 € 756 036,28 € 751 230,40 € 99,36%
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 112 434,84 € 942 649,17 € 516 421,11 € 54,78% 021 Virement de la section de
fonctionnement 0,00 € 0,00 € 5 504 752,11 € 0,00 € -
001 Excédent d'investissement 1 507 471,96 € 695 877,84 € 4 027 680,99 € 4 027 680,99 € 100,00%
Total des Recettes de la
section d'investissement 2 875 705,06 € 8 246 803,43 € 27 912 059,33 € 14 930 878,25 € 53,49%
Les recettes d’investissement s’élèvent à un montant de 14 930 878,25 euros. Elles comprennent notamment l’excédent d’investissement reporté de l’exercice 2024 lequel s’élève à 4 027 680,99 euros. Hors excédent d’investissement reporté, les recettes d’investissement de l’exercice 2025 s’élèvent à hauteur de 10 903 197,26 euros.
Le taux de réalisation des recettes d’investissement est de 53,49 %, si l’on exclut les chapitres sans exécution budgétaire. Cela s’explique par l’inscription, en prévision, de la totalité des subventions (chapitre 13) et du FCTVA (chapitre 10) du plan de financement des investissements, également inscrits en totalité (voir infra).
Section d’investissement – dépenses
Dépenses d'investissement CA 2023 CFU 2024 Budget 2025 CFU 2025 Taux
16 Emprunts et dettes assimilées 534 323,32 € 534 563,32 € 538 083,32 € 537 563,32 € 99,90%
20 Immobilisations incorporelles 17 322,00 € 126 811,40 € 264 846,70 € 41 661,26 € 15,73%
204 Subventions versées 175 000,00 € 60 089,18 € 1 269 876,82 € 626 143,37 € 49,31%
21 Immobilisations corporelles 56 552,77 € 356 783,19 € 3 641 323,29 € 240 751,17 € 6,61%
23 Travaux en cours 1 396 629,13 € 3 028 440,51 € 21 050 006,50 € 7 252 044,08 € 34,45%
Total des dépenses réelles de la
section d'investissement 2 179 827,22 € 4 106 687,60 € 26 764 136,63 € 8 698 163,20 € 32,50%
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 112 434,84 € 942 649,17 € 516 421,11 € 54,78% 040 Opérations d'ordre entre
section 0,00 € 0,00 € 205 273,53 € 76 961,00 € 37,49%
020 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -
Total des dépenses de la section
investissement 2 179 827,22 € 4 219 122,44 € 27 912 059,33 € 9 291 545,31 € 33,29%
Les dépenses d’investissement s’élèvent à un montant de 9 291 545,31 euros. Le taux de réalisation moyen est de 33,29 %. Ce faible taux s’explique car parmi les projets prévus certains ont été décalés dans le temps pour diverses raisons (sous-effectif, complexité des montages des dossiers…).
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Adopte le compte financier unique 2025 de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
- Arrête les résultats définitifs tels que présentés dans le compte financier unique 2025 comme suit :
Investissement Fonctionnement Total
Recettes
Excédent reporté 2024 4 027 680,99 4 687 948,11 8 715 629,10
Réalisations 2025 10 903 197,53 25 648 314,79 36 551 512,32
Total 14 930 878,52 30 336 262,90 45 267 141,42
Dépenses
Déficit reporté 2024 0,00 Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 19 sur 36
Réalisations 2025 9 291 545,31 22 956 035,61 32 247 580,92
Total 9 291 545,31 22 956 035,61 32 247 580,92
Résultats globaux de clôture 2025 5 639 333,21 7 380 227,29 13 019 560,50
Section d’investissement Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser 2025 à reporter en
2026 2 250 633,36 2 056 339,98 -194 293,38
- Précise qu’une présentation brève et synthétique est annexée au compte financier unique 2025 ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
Interventions :
Teddy Robin revient sur la question des fonds de concours votés à destination de la commune d’Ozoir-la-Ferrière. Il constate qu’un montant d’environ 500 000 euros reste à verser, alors que Monsieur le Président avait initialement affirmé que la totalité avait été soldée. Il sollicite des précisions, notamment sur l’état d’avancement des travaux concernés ainsi que sur l’acquisition de la parcelle destinée au dojo pour un euro. Nathalie Sprutta-Bourges apporte une clarification sur ce dernier point : il s’agit de la cession du terrain à l’euro symbolique par la commune d’Ozoir- la-Ferrière au profit de la Communauté de communes, en vue de la construction du dojo. Concernant les aspects financiers, Monsieur le Président confirme que si les fonds de concours ont bien été votés, leur versement effectif intervient au fur et à mesure de l’avancement des chantiers et de la transmission des pièces justificatives, selon les mêmes modalités que pour le paiement des acomptes et des soldes de subventions. Il rappelle qu'en 2024, une enveloppe de 400 000 euros a été votée en faveur d’Ozoir-la-Ferrière pour la création d’un complexe multi-raquettes, d’une structure artificielle d’escalade. En 2025, un fonds de concours de 400 000 euros a été attribué à Ozoir-la- Ferrière pour la restructuration du centre de loisirs du groupe scolaire de la Brèche aux Loups et la création de deux classes supplémentaires. Ainsi, les sommes de 280 000,00 euros et de 284 622,17 euros inscrites aux « restes à réaliser » (RAR) correspondent simplement à des versements en attente des demandes de solde. Monsieur le Président réaffirme qu’il n’existe aucune difficulté budgétaire : ces fonds étant votés, ils sont inscrits au budget, sécurisés et systématiquement reportés d'une année sur l'autre tant que le solde n'a pas été liquidé. Nathalie Sprutta-Bourges confirme que ces sommes figurant dans les restes à réaliser sont obligatoirement reprises au budget supplémentaire 2026, soumis au vote plus tard au cours de la séance. Elle rappelle que les fonds peuvent être mobilisés sur l'année de vote (N), l'année suivante (N+1), voire au-delà. Tant qu'ils apparaissent en restes à réaliser, ils sont préservés et reportés jusqu'à l'exécution complète du projet. Elle souligne enfin que le versement du solde est conditionné à la production de nombreuses pièces justificatives, notamment la réception et le règlement de l'ensemble des factures, ce qui explique les délais de traitement. Monsieur le Président ajoute que les collectivités bénéficiaires reçoivent une notification du fonds de concours leur permettant d’inscrire d'ores et déjà cette recette à leur propre budget. Pour répondre plus précisément aux interrogations, Monsieur le Président présente les données détaillées des fonds de concours votés et restant à verser dans le tableau ci-dessous :
2024
Communes Objet Montant FdC Payé Reste à payer Ozoir-la-Ferrière Construction d’un complexe multi-raquettes et d’une structure artificielle d’escalade
400 000,00 120 000,00 280 000,00
Lésigny Rénovation des sanitaires des écoles élémentaires et maternelles, réfection des trottoirs sur une
distance de 330 mètres linéaires + travaux de
réfection de chaussée et de trottoirs sur diverses
rues
200 000,00 200 000,00 0
2025
Ozoir-la-Ferrière Reconstruction du centre de loisirs au sein du groupe scolaire La Brèche aux loups avec la
création de deux classes supplémentaires
400 000,00 115 377,83 284 622,17
Lésigny Rénovation des sanitaires de l’école élémentaire et maternelle Villarceau, installation d’arceaux et
renforcement de la signalisation dans le cadre du
plan vélo, traitement spécifique de la zone des
racines dans la cour de l’école Villefermoy,
réfection des trottoirs de la rue Pasteur, installation
d’un système de chauffage performant dans l’école
élémentaire et maternelle du Parc
200 000,00 120 888,72 79 111,28 Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 20 sur 36
Teddy Robin souhaite obtenir des précisions sur la nature des documents justificatifs manquants. Christelle Pujo rappelle que le document présenté étant le Compte Financier Unique (CFU) 2025, les informations financières s’arrêtent au 31 décembre 2025. À cette date, les deux projets n’étant pas achevés, des restes à réaliser (RAR) d'un montant supérieur figureront de la même manière sur le CFU de la commune d’Ozoir-la-Ferrière.
Par ailleurs, Teddy Robin demande si tous les loyers dus par la Communauté de communes à la commune d’Ozoir- la-Ferrière ont été réglés. Nathalie Sprutta-Bourges précise les montants des loyers inscrits au CFU 2025 : - Siège de la CCPB : 41 184 € - Pôle Ingénierie : 10 785 € - Pôle Attractivité / Développement économique : 21 252 € - Relais emploi (Gretz) : 9 756 € Elle confirme que dès lors que ces sommes figurent dans le CFU, c’est qu’elles ont été effectivement acquittées. Monsieur le Président signale que la CCPB est une collectivité vertueuse qui honore ses loyers. À partir du moment où l’inscription budgétaire existe, les sommes sont réglées. Il rappelle également que des conventions régissent l’ensemble de ces actes, excluant ainsi toute surprise. Jean-Paul Garcia Robin ajoute que le même comptable public gère les budgets des deux entités et qu'il interviendrait immédiatement pour signaler le moindre dysfonctionnement. Enfin, Monsieur le Président rappelle à nouveau que tous les paiements sont soumis à la production de pièces justificatives ; tant que ces dernières ne sont pas fournies, le Trésor public ne peut procéder au décaissement.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Madame Nathalie Sprutta-Bourges, vice-présidente en charge des finances, relatif à l’adoption du compte financier unique 2025 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 012/2025 du Conseil communautaire du 11 mars 2025 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025 ;
Vu la délibération n° 032/2025 du Conseil communautaire du 10 avril 2025 relative au vote du budget primitif de l’exercice 2025 ;
Vu la délibération n° 047/2025 du Conseil communautaire du 24 juin 2025 portant adoption du budget supplémentaire 2025 ;
Vu la délibération n° 064/2025 du Conseil communautaire du 18 novembre 2025 portant adoption de la décision modificative n° 1 du budget 2025 ;
Vu le compte financier unique 2025 de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, portant sur son budget principal et sa note de présentation brève et synthétique ;
Considérant que le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif (établi par l’ordonnateur) et au compte de gestion (réalisé par le comptable public), par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique ;
Considérant que le CFU 2025 constitue l'arrêté des comptes de l’exercice 2025 ; Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 21 sur 36
Considérant le retrait du Président avant les débats et le vote de ce point, et que Madame Laëtitia Devriendt, première vice-présidente, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte financier unique 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’affectation des résultats constatés au compte financier unique 2025 ;
Considérant l’avis de la commission des finances du 9 juin 2026 ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 9 juin 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 34 voix pour (le Président ne prend pas part au vote) et 3 abstentions (Teddy Robin, Sandrine Couppé, Alexandre Hascoet),
- Adopte le compte financier unique 2025 de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
- Arrête les résultats définitifs tels que présentés dans le compte financier unique 2025 comme suit :
Investissement Fonctionnement Total
Recettes
Excédent reporté 2024 4 027 680,99 4 687 948,11 8 715 629,10
Réalisations 2025 10 903 197,53 25 648 314,79 36 551 512,32
Total 14 930 878,52 30 336 262,90 45 267 141,42
Dépenses
Déficit reporté 2024 0,00
Réalisations 2025 9 291 545,31 22 956 035,61 32 247 580,92
Total 9 291 545,31 22 956 035,61 32 247 580,92
Résultats globaux de clôture 2025 5 639 333,21 7 380 227,29 13 019 560,50
Section d’investissement Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser 2025 à reporter en
2026 2 250 633,36 2 056 339,98 -194 293,38
- Précise qu’une présentation brève et synthétique est annexée au compte financier unique 2025 ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°052/2026
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
Après avoir entendu la présentation du compte financier unique 2025, il convient de procéder à l’affectation des résultats. Cette délibération distincte doit intervenir après l’approbation du compte de gestion et l’adoption du compte administratif, devenus compte financier unique à l’occasion de l’exercice 2024. Le résultat est intégré au budget supplémentaire 2026. Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 22 sur 36
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les règles d’affectation du résultat de clôture. L’article R. 1612-52 du CGCT prévoit en son premier alinéa que l’excédent de la section de fonctionnement est affecté soit : - « En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent » ;
- « Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves ».
Selon les termes de l’article R. 1612-52 du CGCT, il est entendu par besoin de financement le déficit de la section d’investissement, soit le résultat de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.
L’arrêté des comptes a permis de déterminer :
- le résultat de la section de fonctionnement ;
- le solde d’exécution de la section d’investissement ;
- les restes à réaliser à reporter au budget de l’exercice suivant.
Ainsi, le compte financier unique 2025 de la Communauté de communes fait apparaître : - un résultat cumulé excédentaire de la section de fonctionnement de 7 380 227,29 euros. Il est constitué du résultat de l’exercice 2025 cumulé au résultat reporté de l’exercice précédent (2024) ; - un résultat cumulé excédentaire, hors restes à réaliser, de la section d’investissement de 5 639 333,21 euros. Il est composé du solde d’exécution de la section d’investissement en 2025 cumulé l’excédent reporté de 2024 ;
- du solde négatif des restes à réaliser en section d’investissement de - 194 293,38 euros.
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement
Restes à
réaliser 2025
Dépenses 22 956 035,61 € 9 291 545,31 € 2 250 633,36 €
Recettes 30 336 262,90 € 14 930 878,52 € 2 056 339,98 €
Résultat de clôture 7 380 227,29 € 5 639 333,21 € - 194 293,38 €
Ainsi, la CCPB dispose d’un résultat excédentaire de 13,02 millions d’euros dont 7,38 millions d’euros au titre du fonctionnement qu’il convient d’affecter au choix en résultat cumulé de la section de fonctionnement ou en excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068), versés en section d’investissement pour financer des dépenses d’équipement.
Il est proposé une affectation partielle au 1068 pour le financement du centre aquatique intercommunal pour lequel le plan de financement avait conduit à augmenter les ressources fiscales et à emprunter entre 2020 et 2022, générant ce résultat. Le reste alimente la section de fonctionnement pour conserver des ratios financiers attractifs.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Adopte l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2025 de la manière suivante :
o En recettes, au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 1 812 750,39 euros ; o En recettes, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » : 5 567 476,90 euros ; o En recettes, au compte 001 « Excédent d’investissement » : 5 639 333,21 euros ; - Prenne acte de l’affectation du résultat de la section d’investissement constaté au compte financier unique 2025, en recettes, au compte 001 « Excédent d’investissement » pour un montant de 5 639 333,21 euros ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Madame Nathalie Sprutta-Bourges, vice-présidente en charge des finances, relatif à l’affectation du résultat de clôture de l’exercice 2025 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ; Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 23 sur 36
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 012/2025 du Conseil communautaire du 11 mars 2025 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025 ;
Vu la délibération n° 032/2025 du Conseil communautaire du 10 avril 2025 relative au vote du budget primitif de l’exercice 2025 ;
Vu la délibération n° 047/2025 du Conseil communautaire du 24 juin 2025 portant adoption du budget supplémentaire 2025 ;
Vu la délibération n° 064/2025 du Conseil communautaire du 18 novembre 2025 portant adoption de la décision modificative n° 1 du budget 2025 ;
Vu la délibération n° 051/2026 du Conseil communautaire du 23 juin 2026 portant adoption du compte financier unique 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’affectation des résultats constatés au compte financier unique 2025 ;
Considérant l’avis de la commission des finances du 9 juin 2026 ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 9 juin 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 34 voix pour et 3 abstentions (Teddy Robin, Sandrine Couppé, Alexandre Hascoet) (Farid Medjoub a quitté la séance momentanément 37 votants),
- Adopte l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2025 de la manière suivante :
o En recettes, au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 1 812 750,39 euros ; o En recettes, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » : 5 567 476,90 euros ; o En recettes, au compte 001 « Excédent d’investissement » : 5 639 333,21 euros ; - Prenne acte de l’affectation du résultat de la section d’investissement constaté au compte financier unique 2025, en recettes, au compte 001 « Excédent d’investissement » pour un montant de 5 639 333,21 euros ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°053/2026
OBJET : VOTE DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2026
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Il est composé de deux sections :
- La section de fonctionnement regroupe les opérations de dépenses et de recettes qui intéressent la gestion courante des services, et qui de ce fait ont tendance à se renouveler chaque année ; - La section d’investissement concerne les opérations qui accroissent ou diminuent le patrimoine de la collectivité.
Chaque section doit être équilibrée en dépenses et en recettes, lesquelles sont classées par chapitre et par article (nature comptable). Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 24 sur 36
Le budget intercommunal est proposé par le Président et voté par le Conseil communautaire avant le 15 avril de l’exercice concerné, avant le 30 avril les années de renouvellement du conseil. Dans les dix semaines précédant l’examen du budget, doit se tenir un débat portant sur les orientations budgétaires de l’année (DOB). Pour le budget 2026, le DOB s’est tenu le 18 novembre 2025. Le budget primitif 2026 a été adopté par le Conseil communautaire lors de sa séance du 16 décembre 2025, sans reprise des résultats de l’exercice 2025 et sans reprise des restes à réaliser 2025. Lors de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026, il est procédé à l’adoption du compte financier unique 2025 et à l’affectation du résultat de clôture de l’exercice 2025 (cf. notes afférentes). Il convient ensuite de procéder à l’adoption du budget supplémentaire 2026.
Le budget des intercommunalités de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S’il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s’il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. Le choix retenu pour le premier budget primitif de la mandature s’impose sur toute la durée de cette dernière.
Le Conseil communautaire procède au vote du budget supplémentaire par nature : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
- Avec les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III-B3 ; - Sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- Avec reprise des résultats de l’exercice N-1.
Le contenu du budget supplémentaire proposé pour l’exercice 2026
Pour rappel, le budget primitif 2026 s’équilibre par section, en recettes et en dépenses, comme il suit :
Fonctionnement Investissement Total
BP2026 25 463 024,14 € 17 372 869,70 € 42 835 893,84 €
Le document budgétaire porté au vote du Conseil communautaire du 23 juin 2026 est le budget supplémentaire 2026 (BS). Il a pour objet de procéder à la reprise des résultats et des restes à réaliser (RAR) à la suite de l’adoption du compte financier unique 2025 et des ajustements du budget 2026 (inscriptions nouvelles et annulations de crédits). Le BS se caractérise par les éléments suivants :
- la reprise des résultats de l’exercice 2025 et des RAR 2025 ; - une perte de recette du FCTVA de 1,5 millions d’euros en investissement et de 29 K€ en fonctionnement dû à la réforme introduite par la loi de finances 2026 (remboursement en année n+1 pour les dépenses réalisées en année n) ;
- un ajout de 3,7 millions au chapitre 23 en dépense d’investissement ; - l’équilibre est atteint grâce à la reprise des résultats qui permettent d’augmenter l’autofinancement de la collectivité en réduisant son recours à l’emprunt.
Le BS 2026 s’équilibre par section, en recettes et en dépenses, comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
BS2026 2 387 290,84 € 5 490 395,35 € 7 877 686,19 €
I / Intégration des résultats de l’exercice 2025
(reprise des résultats de l’exercice n-1 après le vote du compte financier unique n-1)
Comme développé dans la note relative à l’affectation du résultat de l’exercice 2025, il est proposé d’intégrer l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 de la façon suivante : - En recettes, au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 1 812 750,39 euros ; - En recettes, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » : 5 567 476,90 euros ; - En recettes, au compte 001 « Excédent d’investissement » : 5 639 333,21 euros. Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 25 sur 36
Le budget supplémentaire reprend également les restes à réaliser de l’exercice 2025, tant en dépenses qu’en recettes d’investissement, qui s’élèvent respectivement à 2 250 633,36 euros et 2 056 339,98 euros, soit un solde négatif de 194 293,38 euros.
II/ Crédits proposés au titre du budget supplémentaire
La proposition de budget supplémentaire 2026 s’établit ainsi :
Proposition de budget supplémentaire 2026
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 2 387 290,84 € 574 540,45 €
Reports 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 812 750,39 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 387 290,84 € 2 387 290,84 €
INVESTISSEMENT
Crédits votés au titre du présent budget
(y compris le compte 1068) 3 239 761,99 € - 2 205 277,84 €
Reports
Restes à réaliser n-1 2 250 633,36 € 2 056 339,98 €
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté 5 639 333,21 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 5 490 395,35 € 5 490 395,35 €
TOTAL DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 7 877 686,19 € 7 877 686,19 €
Et plus précisément au niveau du chapitre, par sens et section, ci-dessous.
Section de fonctionnement - recettes
Chapitre Libellé Variation Cumul BS 2026 BP 2026
013 Atténuations de charges 0,00 % 35 960 € 0 € 35 960 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses - 13,93 % 63 952,05 € - 10 347,95 € 74 300 €
73 Impôts et taxes 2,82 % 21 670 060,94 € 593 498,94 € 21 076 562 €
74 Dotations et participations - 0,20 % 4 025 890,46 € - 8 110,54 € 4 034 001 €
75 Autres produits de gestion courante - 1,35 % 36 428 € - 500 € 36 928 €
Total des recettes courantes 2,27 % 25 832 291,45 € 574 540,45 € 25 257 751 €
76 Produits financiers - 0 € 0 € 0 € Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 26 sur 36
77 Produits spécifiques - 0 € 0 € 0 €
78 Reprises sur provisions - 0 € 0 € 0 €
Total des recettes réelles 2,27 % 25 832 291,45 € 574 540,45 € 25 257 751 €
042 Opération d'ordre entre sections - 205 274 € 0 € 205 274 €
Total des recettes d'ordre - 205 274 € 0 € 205 274 €
TOTAL 2,26 % 26 037 564,45 € 574 540,45 € 25 463 024 €
002 Résultat de fonctionnement reporté - 1 812 750,39 € 1 812 750,39 € 0 €
Total cumulé 9,38 % 27 850 314,84 € 2 387 290,84 € 25 463 024 €
Le chapitre 73 bénéficie d’une augmentation des bases de fiscalité.
Le chapitre 70 est modifié à la suite de la réduction de certaines recettes : - recettes à percevoir du délégataire du centre aquatique en raison de la date de transfert plus tardive que prévu : - 1 497,95 euros ;
- refacturation de frais à une autre collectivité qui ne sera pas réalisée sur le budget 2026 : - 8 850 euros.
Le chapitre 74 est modifié à la suite des notifications de dotations qui font apparaître des variations très marginales notamment :
- DGF Dotation d'intercommunalité : + 78 335 euros (sur 0,56 M€) ;
- DGF Dotation de compensation : - 94 280 euros (sur 2,44 M€) ;
- Allocations compensatrices (CFE, taxe foncière, taxe habitation, FDPTP) : + 30 436,25 euros (sur 0,78 M€) ;
- FCTVA de fonctionnement : - 29 101,79 euros à la suite de la réforme introduite par la loi de finances 2026 (remboursement en année n+1 pour les dépenses réalisées en année n).
Le résultat de fonctionnement reporté est pris en compte, conformément à l’affectation du résultat précédent. Il vient ainsi augmenter le budget total et en particulier l’autofinancement de la collectivité.
Section de fonctionnement - dépenses
Chapitre Libellé Variation Cumul BS 2026 BP 2026
011 Charges à caractère général 8,44 % 2 581 550,58 € 200 854,58 € 2 380 696 €
012 Charges de personnel et frais assimilés - 0,19 % 2 508 048 € - 4 800 € 2 512 848 €
014 Atténuations de produits 0,03 % 9 009 451 € 3 000 € 9 006 451 €
65 Autres charges de gestion courante - 0,31 % 10 214 385,03 € - 32 097,97 € 10 246 483 € Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 27 sur 36
Total des dépenses de gestion courante 0,69 % 23 850 831 € 166 956,61 24 146 478 €
66 Charges financières 0,00 % 40 574 € 0 € 40 574 €
67 Charges spécifiques 0,00 % 50 000 € 0 € 50 000 €
68 Dotations aux provisions - 89,90 % 13,54 € - 120,46 € 134 €
Total des dépenses réelles 0,69 % 24 404 022,15 € 166 836,15 € 24 237 186 €
023 Virement à la SI 468,73 % 2 694 173,69 € 2 220 454,69 € 473 719 €
042 Opération d'ordre entre sections 0,00 % 752 119 € 0 € 752 119 €
Total des dépenses d'ordre 181,14 % 3 446 292,69 € 2 220 454,69 € 1 225 838 €
TOTAL 9,38 % 27 850 314,84 € 2 387 290,84 € 25 463 024 €
Seul le chapitre 011 évolue de manière sensible à la suite de l’ajustement des crédits. En particulier, on peut citer :
- Ajout d’une prestation de géoréférencement des réseaux pour 60 000 € ; - Dérasement de l’accotement sur l’ensemble de la liaison douce F1 pour 20 000 € ; - Frais divers liés aux travaux de construction et l’exploitation du centre aquatique (assurance, fluides) pour 39 165 € ;
- Suppression de l’étude pour la réalisation du plan d’action qualité de l’air (PAQA) pour 48 000 €.
Le chapitre 012 évolue de manière marginale à la suite de la réaffectation de certaines dépenses.
Le chapitre 65 diminue en raison, notamment, de la date de transfert du centre aquatique au délégataire, plus tardive que prévu, qui réduit mécaniquement le montant de la compensation à verser (- 37 857,95 €).
Par ailleurs, la reprise des résultats 2025 permet d’obtenir de nouvelles marges de manœuvre budgétaire (voir section d’investissement) pour réduire l’emprunt d’équilibre qui est ramené à 3 345 975,58 euros contre 12 341 910,79 euros prévu au BP.
Section d’investissement - recettes
Chapitre Libellé Variation Cumul BS 2026 BP 2026
13 Subventions d'investissement 28,11% 2 346 213,01 € 514 739,01 € 1 831 474 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) -72,89 % 3 345 975,79 € - 8 995 935,21 € 12 341 911 €
Total des recettes d'équipement -59,84 % 5 692 187,80 € - 8 481 196,20 € 14 173 384 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 230,65 % 5 813 723,67 € 4 055 463,67 € 1 758 260 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 % 1 000 € 0 € 1 000 €
27 Autres immobilisations financières - 0 € 0 € 0 € Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 28 sur 36
024 Produits des cessions d'immobilisations - 0 € 0 € 0 €
Total des recettes financières 0,00 % 1 759 260 € 0 € 1 759 260 €
Total des recettes réelles -27,78% 11 506 912,47 € - 4 425 732,53 € 15 932 645 €
021 Virement de la SF 468,73 % 2 694 173,69 € 2 220 454,69 € 473 719 €
040 Opération d'ordre entre sections 0,00 % 752 119 € 0 € 752 119 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 % 214 387 € 0 € 214 387 €
Total des recettes d'ordre 154,17 % 3 660 679,69 € 2 220 454,69 € 1 440 225 €
TOTAL -12,69% 15 167 592,16 € - 2 205 277,84 € 17 372 870 €
001 Résultat d'investissement reporté - 5 639 333,21 € 5 639 333,21 € 0 €
Total cumulé 19,77% 20 806 925,37 € 3 434 055,37 € 17 372 870 €
Seuls les chapitres 13, 16, 10 et 021 évoluent.
D’une part, une subvention a été notifiée depuis le vote du budget primitif 2026 concernant le VIF pour un montant de 510 877,38 euros. Le budget supplémentaire permet de l’intégrer.
D’autre part, la reprise du résultat permet de financer les investissements en réduisant le recours à l’emprunt (chapitre16), en finançant principalement par les excédents de fonctionnement capitalisés (chapitre 10) les dépenses d’équipement de 2026 (centre aquatique et liaisons douces). Malgré la perte de recette du FCTVA d’investissement de 1,5 millions d’euros dû à la réforme introduite par la loi de finances 2026 (remboursement en année n+1 pour les dépenses réalisées en année n).
Finalement, l’autofinancement brut de la section d’investissement s’élève à 8,33 M€ (chapitres 021 et 001). Section d’investissement - dépenses
Chapitre Libellé Variation Cumul BS 2026 BP 2026
20 Immobilisations incorporelles 539,33 % 140 652 € 118 652 € 22 000 €
204 Subventions d'équipement versées 45,73 % 437 200 € 137 200 € 300 000 €
21 Immobilisations corporelles 2,26 % 1 982 994 € 43 900 € 1 939 094 €
23 Immobilisations en cours 20,77 % 17 097 041,99 € 2 940 009,99 € 14 157 032 €
Total des dépenses d'équipement 19,73 % 19 657 887,99 € 3 239 761,99 € 16 418 126 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 % 535 083 € 0 € 535 083 €
27 Autres immobilisations financières - 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses financières 0,00 % 535 083 € 0 € 535 083 €
Total des dépenses réelles 19,11 % 20 192 970,99 € 3 239 761,99 € 16 953 209 €
040 Opération d'ordre entre sections - 205 274 € 0 € 205 274 € Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 29 sur 36
041 Opérations patrimoniales - 214 387 € 0 € 214 387 €
Total des dépenses d'ordre - 419 660 € 0 € 419 660 €
TOTAL 18,65 % 20 612 631,99 € 3 239 761,99 € 17 372 870 €
001 Résultat d'investissement reporté - 0 € 0 € 0 €
Total cumulé 18,65 % 20 612 631,99 € 3 239 761,99 € 17 372 870 €
Le chapitre 20 évolue pour intégrer des dépenses liées à de nouvelles études, notamment concernant l’accompagnement, par un assistant à maîtrise d’ouvrage, dans l’estimation des travaux nécessaires à la reprise des habitations des terrains locatifs familiaux dans le cadre du référé-expertise en cours (50 000 €).
Le chapitre 204 évolue pour intégrer le reversement, à la commune de Presles-en-Brie, d’une part de la subvention d’investissement perçue pour l’aménagement d’un demi-échangeur (137 200 €).
Le chapitre 23 évolue de manière sensible à la suite de l’ajustement des crédits. En particulier, on peut citer :
- Dépenses de construction du centre aquatique intercommunal (1 533 927,02 €) ; - Travaux d’aménagement de liaisons douces à la suite, notamment, d’arbitrages sur la consistance de certains aménagements (489 844,84 €) ;
- Travaux de reprise de l’impasse Lavoisier (662 942,80 €) ;
- Prise en compte d’un surcoût des travaux à hauteur de 15 % en raison du contexte géopolitique et de l’impact sur les matières premières (732 182,76 € pour 5,61 M€ de travaux).
Avec le budget supplémentaire, le budget 2026 s’élève à 50 713 580,03 euros :
Fonctionnement Investissement Total
BP2026 25 463 024,14 € 17 372 869,70 € 42 835 893,84 €
BS2026 2 387 290,84 € 5 490 395,35 € 7 877 686,19 €
BUDGET TOTAL 27 850 314,98 € 22 863 265,05 € 50 713 580,03 €
Considérant l’avis de la commission des finances du 9 juin 2026,
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 9 juin 2026,
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Vote le budget supplémentaire 2026, selon les mêmes modalités de vote qu’au budget primitif, en équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 2 387 290,84 € 574 540,45 €
Reports 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 812 750,39 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 387 290,84 € 2 387 290,84 €
INVESTISSEMENT
Crédits votés au titre du présent budget
(y compris le compte 1068) 3 239 761,99 € - 2 205 277,84 € Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 30 sur 36
Reports
Restes à réaliser n-1 2 250 633,36 € 2 056 339,98 €
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté 5 639 333,21 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 5 490 395,35 € 5 490 395,35 €
TOTAL DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 7 877 686,19 € 7 877 686,19 €
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Madame Nathalie Sprutta-Bourges, vice-présidente en charge des finances, relatif au vote du budget supplémentaire de l’exercice 2026 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 065/2025 du Conseil communautaire du 18 novembre 2025 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026 ;
Vu la délibération n° 078/2025 du Conseil communautaire du 16 décembre 2025 relative au vote du budget primitif de l’exercice 2026 ;
Vu la délibération n° 051/2026 du Conseil communautaire du 23 juin 2026 portant adoption du compte financier unique 2025 ;
Vu la délibération n° 052/2026 du Conseil communautaire du 23 juin 2026 portant affectation du résultat de clôture de l’exercice 2025 ;
Considérant que le budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise des résultats de l’exercice précédent ainsi qu’à la reprise des restes à réaliser constatés au compte financier unique ;
Considérant que le budget supplémentaire a pour objet de procéder également à des ajustements dans le budget 2026 (inscriptions nouvelles ou annulations de crédits) ; Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 31 sur 36
Considérant la proposition de budget supplémentaire 2026 présentée comme suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 2 387 290,84 € 574 540,45 €
Reports 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 812 750,39 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 387 290,84 € 2 387 290,84 €
INVESTISSEMENT
Crédits votés au titre du présent budget
(y compris le compte 1068) 3 239 761,99 € - 2 205 277,84 €
Reports
Restes à réaliser n-1 2 250 633,36 € 2 056 339,98 €
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté 5 639 333,21 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 5 490 395,35 € 5 490 395,35 €
TOTAL DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 7 877 686,19 € 7 877 686,19 €
Considérant qu’il convient de procéder au vote par nature du budget supplémentaire : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
- avec les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III-B3 ;
- sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
Considérant l’avis de la commission des finances du 9 juin 2026 ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 9 juin 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 35 voix pour et 3 abstentions (Teddy Robin, Sandrine Couppé, Alexandre Hascoet),
- Vote le budget supplémentaire 2026, selon les mêmes modalités de vote qu’au budget primitif, en équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 2 387 290,84 € 574 540,45 €
Reports 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 812 750,39 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 387 290,84 € 2 387 290,84 € Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 32 sur 36
INVESTISSEMENT
Crédits votés au titre du présent budget
(y compris le compte 1068) 3 239 761,99 € - 2 205 277,84 €
Reports
Restes à réaliser n-1 2 250 633,36 € 2 056 339,98 €
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté 5 639 333,21 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 5 490 395,35 € 5 490 395,35 €
TOTAL DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 7 877 686,19 € 7 877 686,19 €
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°054/2026
OBJET : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET D’ENGAGEMENT ET RÉVISION DES CRÉDITS DE PAIEMENTS
EXPOSÉ DES MOTIFS
La CCPB a saisi l’occasion du passage à la M57 et sa modernisation de la gestion pluriannuelle des crédits pour adopter le dispositif des autorisations de programme (AP) et autorisations d’engagement (AE). Leur définition et les modalités de mise en œuvre sont détaillées dans le règlement budgétaire et financier.
La présente délibération a pour objet de réviser la répartition des crédits de paiement à l’occasion du vote du budget supplémentaire pour 2026.
En application de l’article R. 1612-51 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les APAE et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président et votées par le Conseil dans une délibération distincte dans le cadre d’une étape budgétaire.
Afin de conserver l’unicité de la délibération, il convient de la reprendre entièrement. Ainsi :
Le dispositif :
Pour rappel, l’un des principes fondamentaux des finances publiques est celui de l’annualité budgétaire : pour engager des dépenses qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde (sous la forme de restes à réaliser d’investissement, par exemple).
La procédure des autorisations de programme ou d’engagement et de crédits de paiement (AP/AE et CP), que la Communauté de communes a adopté lors du passage à la M57 au 1er janvier 2024, est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’opérations longues sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle notamment des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (en section d’investissement) et d’engagement (en section de fonctionnement) et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et l’instruction budgétaire et comptable M57, appliquée par la CC au 1er janvier 2024, ainsi que par son règlement budgétaire et financier (délibération n°038/2023).
Les autorisations de programme ou d’engagement (AP ou AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme ou d’engagement. Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 33 sur 36
Les autorisations et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président. Elles sont votées par le Conseil communautaire, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une APAE peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation).
A chaque délibération, chaque APAE fait l’objet d’une présentation détaillée dans la note de synthèse et la répartition des crédits de paiement est jointe en annexe.
Les autorisations existantes sans changement
Sans objet.
Les autorisations créées
Sans objet.
Les autorisations modifiées :
N° 2024CAI Centre aquatique intercommunal (travaux) Objet : Travaux de construction du centre aquatique intercommunal, situé à Tournan-en-Brie, hors maîtrise d'œuvre et études
Année d’ouverture : 2024
Année de fin prévisionnelle : 2026
Montant de l’AP
(dernière révision) : 11 388 587 €
Financement :
Subventions Etat (ADEME fonds chaleur + DSIL)
Subventions Région (fonds chaleur + plan piscine + énergies
renouvelables)
Subventions Département (CID2)
Règle de caducité : fin des marchés de travaux
Apport de la présente délibération :
Révision de la répartition des crédits de paiement au regard du montant total des dépenses mandatées au 31/12/2025.
Montant de l'AP : sans changement.
La nouvelle répartition des crédits de paiement est jointe en annexe.
N° 2024O12 LIAISONS DOUCES - O12 Objet : Réalisation de la liaison douce LD-O12 entre Lésigny/Ozoir-la- Ferrière/Roissy-en-Brie, dernier tracé du schéma directeur n°1
Année d’ouverture : 2024
Année de fin prévisionnelle : 2026
Montant de l’AP
(dernière révision) : 2 362 735 €
Financement :
Subventions Etat (DSIL)
Subventions Région (plan vélo)
Subventions Département (plan vélo)
Acquisitions foncières par la commune d'Ozoir-la-Ferrière
Règle de caducité : clôture de l’AP en cas de non-réalisation de CP sur deux exercices consécutifs
Apport de la présente délibération :
Révision de la répartition des crédits de paiement au regard du montant total des dépenses mandatées au 31/12/2025 et de la prévision budgétaire 2026.
Nouveau montant de l'AP : 2 364 355 €.
La nouvelle répartition des crédits de paiement est jointe en annexe. Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 34 sur 36
N° 2024LD2 LIAISONS DOUCES - schéma 2 Objet : Réalisation du schéma directeur n° 2 des liaisons douces
Année d’ouverture : 2024
Année de fin prévisionnelle : 2027
Montant de l’AP
(dernière révision) : 3 932 945 €
Financement :
Subventions Etat (ADEME Avelo3)
Subventions Région (plan vélo)
Subventions Département (CID2)
Acquisitions foncières par les communes concernées
Règle de caducité : clôture de l’AP en cas de non-réalisation de CP sur deux exercices consécutifs
Apport de la présente délibération :
Révision de la répartition des crédits de paiement au regard du montant total des dépenses mandatées au 31/12/2025, de la prévision budgétaire 2026 et des reports à 2027.
Montant de l'AP : sans changement.
La nouvelle répartition des crédits de paiement est jointe en annexe.
N° 2024VIF LIAISONS DOUCES - VIF Objet : Réalisation des liaisons douces dans le cadre du plan de réseau Vélo Île- de-France (ancien RER-V) traversant les communes d'Ozoir-la-Ferrière, Lésigny et Gretz-Armainvilliers
Année d’ouverture : 2024
Année de fin prévisionnelle : 2026
Montant de l’AP
(dernière révision) : 5 593 706 €
Financement : Subventions Région (à hauteur de 60%) Subventions Département (plan vélo)
Règle de caducité : clôture de l’AP en cas de non-réalisation de CP sur deux exercices consécutifs
Apport de la présente délibération :
Révision de la répartition des crédits de paiement au regard de la prévision budgétaire 2026 et des reports à 2027.
Montant de l'AP : sans changement.
La nouvelle répartition des crédits de paiement est jointe en annexe.
Les crédits de paiement :
La répartition prévisionnelle des crédits de paiement est révisée conformément au tableau de suivi des autorisations de programme, d’engagement et crédits de paiement, joint à la présente.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Révise les autorisations de programme n° 2024CAI, 2024O12, 2024LD2 et 2024VIF par une nouvelle répartition des crédits de paiement 2025-2026-2027 conformément à la prévision budgétaire 2026 ; - Révise l’autorisation de programme n° 2024O12 par un nouveau montant de l’autorisation de programme ;
- Indique les changements opérés dans le tableau de suivi joint en annexe de la présente ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
Interventions :
Teddy Robin souhaite savoir quel tronçon de la liaison douce O12 sera réalisé dans le cadre de cette autorisation de programme (AP). Monsieur le Président répond qu’il s’agit de la portion reliant le collège Marie Laurencin au panneau de sortie d’agglomération d’Ozoir-la-Ferrière, en direction de Roissy-en-Brie. Il précise que cet aménagement a vocation à se poursuivre jusqu’à Roissy-en-Brie ; des contacts ont d’ailleurs été pris avec la Communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne (CA PVM) pour une présentation du projet et une réunion technique est programmée entre les deux collectivités à la rentrée. Procès-verbal détaillé de la séance du Conseil communautaire du 23 juin 2026 Page 35 sur 36
Monsieur le Président souligne que ce projet de liaison douce bénéficiera à l’ensemble des habitants de la CCPB. Il rappelle qu’une AP est un mécanisme financier qui s'affranchit du principe de l’annualité budgétaire, permettant ainsi de planifier et de mettre en œuvre des investissements structurants sur plusieurs exercices. Bruce Henrionnet exprime le souhait que les élus soient régulièrement informés de l'avancement des échanges avec la CA PVM, compte tenu de la forte attente des administrés pour cet équipement. Monsieur le Président réitère que des discussions ont déjà été engagées et qu'il a lui-même repris contact avec l'agglomération voisine depuis les dernières élections. Une réunion technique est prévue fin septembre afin de prendre connaissance des réflexions de la CA PVM. Il insiste sur le fait qu'il est capital pour la CCPB que la CA PVM réalise sa portion du tracé à court terme, ce projet ayant bien été inscrit à leur programme de réalisations à brève échéance. Sandrine Couppé demande si des études de fréquentation de ces liaisons douces sont disponibles, constatant régulièrement que des cyclistes continuent d'emprunter la chaussée en direction de Lésigny. Monsieur le Président observe que les cyclistes circulant sur la route pratiquent souvent le cyclisme de compétition et se montrent réticents à emprunter les voies vertes. Il précise toutefois qu'une opération de modernisation de la liaison douce reliant Lésigny à Ozoir-la-Ferrière est en cours, comprenant la réfection de la couche de roulement et l'installation d'un éclairage intelligent. La phase 1 allant de Férolles-Attilly au Clos de la Vigne est d’ailleurs achevée. Enfin, il indique que des compteurs seront installés pour comptabiliser précisément le nombre d’usagers, avant d'inviter chacun à privilégier ces aménagements.
Nathalie Sprutta-Bourges tient à remercier le service financier pour la préparation de l’ensemble de ces affaires et notamment d’avoir préparé le support visuel qui a permis de suivre les sujets de façon constructive et claire. Monsieur le Président associe ses remerciements.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Madame Nathalie Sprutta-Bourges, vice-présidente en charge des finances, relatif à l’autorisation de programme et d’engagement et révision des crédits de paiements ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 039/2023 du Conseil communautaire du 7 novembre 2023 portant mise en place de la gestion pluriannuelle des crédits par autorisations de programme et autorisations d’engagement à partir du budget 2024 ;
Vu la délibération n° 049/2026 du Conseil communautaire du 23 juin 2026 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;
Vu la délibération n° 053/2026 du Conseil communautaire du 23 juin 2026 relative au vote du budget supplémentaire de l’exercice 2026 ;
Considérant que la norme budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour la section d’investissement et par autorisation d’engagement pour la section de fonctionnement ;
Considérant que cette modalité de gestion permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice ;
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées ;