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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV 24 06 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - PV 24 06 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 24 juin 2025
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 16 juin 2025 Conseillers titulaires présents : 29 Date d’affichage : 17 juin 2025 Pouvoirs : 7
Votants : 36
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle de l’Entre Deux Scène à Lésigny, sous la présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.
A la demande de Monsieur le Président, Madame Ambre Antalik, directrice des finances de la Communauté de Communes, a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil communautaire et le Président a constaté que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur Laurent GAUTIER, Madame Christine FLECK, Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Michel PAPIN, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Monsieur Jean-Pierre BARIANT, Madame Laurence GAIR, Monsieur Claude MONGIN, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Josyane MÉLÉARD, Monsieur Cyril GHOZLAND, Madame Chantal BOURLON, Monsieur Patrick VORDONIS (a quitté la séance de 21h15 à 21h25 et n’a pas pris part aux votes des délibérations n°041/2025 ; 042/2025 ; 043/2025), Monsieur Patrick SALMON, Madame Espérance AUDINEAU, Madame Laëtitia DEVRIENDT, Monsieur Malek BENSAI, Monsieur Bruno WITTMAYER, Madame Aline PALOMARES, Monsieur Alain GREEN, Monsieur Hubert BAKKER, Madame Eva LONY, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Isabelle LENOIR, Monsieur Olivier MATHÉROT, Madame Yvonne BADOZ-GRIFFOND, Madame Sophie CHABANON-DEGUELLE, Madame Dominique ROUEN, Monsieur Louis-Jean DOARÉ
Avaient donné pouvoir :
Madame Suzanne BARNET à Madame Chantal BOURLON
Madame Véronique COURTYTERA à Madame Eva LONY
Monsieur Jean-Claude DEBACKER à Monsieur Patrick SALMON
Monsieur Frédéric MARCOUX à Madame Christine FLECK
Madame Françoise MILLET à Madame Josyane MELEARD
Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES à Madame Isabelle LENOIR Madame Pascale CAPIROSSI à Monsieur Michel PAPIN
Absents excusés :
Monsieur Dominique BENOIT
Monsieur Jacques VERDIER
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
Adopté le
Affiché le
23 septembre 2025
24 septembre 2025 Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Monsieur le Président demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 10 avril 2025. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 10 avril 2025 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Président communique des informations aux élus communautaires sur les points suivants :
1) Mise en œuvre de la création d'un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)
En application de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi Matras, les intercommunalités, dont au moins une de leurs communes membres est soumise à l’obligation de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), se trouvent dans l’obligation d’élaborer un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) avant le 26 novembre 2026.
Les communes de Tournan-en-Brie, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière sont dotées de PCS, notamment par obligation en raison d’un plan de prévention des risques technologiques ou de classement de forêt en fort risque d’incendie. De ce fait, la Communauté de Communes se trouve dans l’obligation de réaliser un PICS.
Sous la responsabilité du Président, le PICS organise la solidarité et la réponse intercommunale au profit de toutes les communes membres (qu’elles soient dotées ou non d’un PCS) face aux situations de crise. Il soutient les communes pour les soulager dans leur gestion de crise. Les cinq communes du territoire sont invitées à participer à l’élaboration du PICS, y compris celles ne disposant d’aucun PCS, conformément à l’article R731- 5-3° du Code de la sécurité civile.
Pour élaborer le PICS, la Communauté de Communes fait appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage dont l’expérience doit permettre d’obtenir un document opérationnel dans le délai imparti (fin 2026).
L’absence de PICS peut engager une responsabilité indemnitaire (personne morale) et pénale (Président, vice- président, DGS) en cas d’homicides/blessures involontaires ou pollutions générées par les catastrophes (incendies, inondations…). Laurent Gautier et Jean-Claude Debacker sont les référents pour suivre ce dossier.
Il est essentiel de préciser que le PICS ne saurait se substituer aux plans communaux de sauvegarde, les Maires conservant la plénitude de leurs responsabilités en matière de sécurité civile sur le territoire de leur commune, en vertu de leurs pouvoirs de police administrative.
Le Conseil communautaire est informé de l’engagement de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts dans la procédure d’élaboration de son plan intercommunal de sauvegarde.
2) Présentation du nouveau site internet de la CCPB
A l’invitation du Président, Coralie Fiolet, responsable communication de la CCPB, présente le nouveau site internet qui sera mis en ligne dès le 8 juillet 2025.
Interventions :
Eva Lony précise que c’était « un vrai bonheur » de travailler en commission sur ce projet, saluant le travail collectif agréable et remercie la vice-présidente et les services. Bruno Wittmayer demande si tous les membres du Conseil communautaire sont visibles sur le site. Coralie Fiolet répond par l’affirmative et précise que d’autres informations pourraient figurer si la décision était prise à l’unanimité. Monsieur le Président précise qu’un mail de contact est disponible pour joindre l’administration de la CC qui transmet les messages aux destinataires. Laetitia Devriendt suggère de solliciter les associations pour des photos d’illustration. Coralie Fiolet répond qu’elle devra entrer en contact avec les associations concernées pour gérer les crédits photos.
3) Information sur la parution du prochain magazine
Coralie Fiolet informe ensuite les élus de la parution prochaine du magazine intercommunal n°2 et des objectifs poursuivis :
• Expliquer simplement les actions communautaires
• Donner la parole aux élus
• Mettre en lumière des initiatives locales inspirantes, comme l’association Adonis ou l’expérimentation de covoiturage
Ce magazine reflète la volonté collective de faire connaître les actions de la CC, ses services, dans un langage clair et accessible à tous. Il est pensé comme un outil d'information mais aussi de cohésion qui parle des gens, Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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du territoire et de ses dynamiques. Il a été élaboré avec la participation des élus de la commission communication. Il est imprimé en ce moment même et sera diffusé à 20 000 exemplaires dans toutes les boîtes aux lettres du territoire d’ici mi-juillet.
Nouveau titre : « Les Portes Briardes, au cœur de l’actualité de votre communauté de communes » Il traduit une volonté de repositionner ce support comme un outil de dialogue, de proximité et de valorisation de tout ce qui fait battre le cœur des Portes Briardes :
• nos communes
• nos projets
• nos habitants engagés
• l’action intercommunale au service du quotidien
Ce numéro 2 met en lumière :
• Une interview du président, qui présente sa méthode de travail, les grands axes de son action et ses ambitions pour le territoire ;
• Un focus sur la santé, avec la signature à venir du Contrat local de santé, un engagement fort sur un sujet au cœur des préoccupations des habitants ou encore la remise de la subvention de 5 000 euros pour l’institut de sénologie de l’hôpital Forcilles ;
• Un volet mobilité, avec le développement du covoiturage local et les aides à l’achat de vélo ; • Une rapide rétrospective sur la 5ᵉ édition du festival Jazz & Co ; • Un point sur les grands chantiers en cours, comme le centre aquatique ou la réfection de la route de Férolles, ou ceux qui se sont terminés comme le premier tronçon de la LD-O12 ou le demi-échangeur, et des zooms sur les services de proximité comme France services, le SURE ou les permanences emploi travail entraide ;
• Un portrait croisé de deux habitantes engagées, à l’origine de l’association Adonis : un article sensible, humain, et représentatif de l’engagement local ;
• Enfin, un encadré annonce aussi la mise en ligne du nouveau site internet.
Il est précisé que le magazine sera diffusé sur le site internet et sur l’ensemble des réseaux sociaux.
lesportesbriardes.fr
4) Information sur l'envoi du rapport de la Commission d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 3 juin 2025 aux communes
En application des articles L. 5211-5 III et L. 2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de Communes les Portes Briardes s’est réunie et a émis un rapport d’évaluation, dans le délai imparti de neuf mois après la délibération du conseil communautaire n°050/2024 du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l’intérêt communautaire de la route de Servon, située sur la commune de Férolles-Attilly et desservant le Hameau de Férolles dans lequel de situe l’Hôpital privé de Forcilles.
Ce rapport, transmis aux communes membres, doit être approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux à la majorité qualifiée prévue par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Considérant l’approbation du rapport CLECT à l’unanimité des membres de la commission lors de la séance du 3 juin 2025,
Le Conseil communautaire est informé que le rapport émis par la Commission locale d’évaluation des charges transférées, réunie le 3 juin 2025, a été transmis aux communes membres le 5 juin 2025 pour que les conseils municipaux puissent délibérer. Il reviendra ensuite à la Communauté de Communes Les Portes briardes et à la commune de Férolles de prendre des délibérations concordantes en cas de modification de l’attribution de compensation.
Interventions :
Madani Khaloua demande des précisions sur la démarche d'élargissement des compétences de la CCPB. Monsieur le Président confirme que la CC possède des compétences obligatoires et facultatives. Il souligne la Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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nécessité de faire évoluer ces compétences, ne serait-ce que pour se conformer à la loi. Bien que ce sujet soit d'actualité, la refonte des compétences ne pourra intervenir durant cette période pré-électorale et devra être traitée dès la prochaine mandature. Le Président passe ensuite à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATION N°036/2025
OBJET : COMPTE-RENDU AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’EXERCICE DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération n°055/2024 en date du 17 décembre 2024, les décisions prises, depuis la dernière réunion publique du 10 avril 2025, dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes, doivent faire l’objet d’un compte-rendu en séance du Conseil.
Le Conseil communautaire est invité à prendre acte de l’usage des décisions ci-dessous.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif au compte-rendu au Conseil communautaire de l’exercice des pouvoirs délégués ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 5211-10, ainsi que l’article L. 2122-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°052/2024 du Conseil communautaire du 17 décembre 2024 portant élection de Monsieur Laurent Gautier en tant que Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°055/2024 du Conseil communautaire du 17 décembre 2024 aux termes de laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant les décisions intervenues depuis le précédent Conseil communautaire et relatives aux points suivants : Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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N° Acte Objet Dépenses engagées 015/2025
14/04/2025
PYPO PRODUCTION : Signature du contrat de cession
pour le concert Out Of Nola dans le cadre de la 5e édition du
festival de jazz intercommunal
2 825,61 euros TTC
016/2025
14/04/2025
AEDA SPECTACLES : Signature du contrat de cession
pour le concert Three Blind Mice dans le cadre de la 5e
édition du festival de jazz intercommunal
2 470,00 euros TTC
017/2025
14/04/2025
FAMILLE POISSON : Signature d’un protocole
transactionnel au titre du préjudice subi par la coupe
d’arbres pour la réalisation du demi-échangeur de la RD
1004
10 000,00 euros HT
018/2025
15/04/2025
CARAMBA CULTURE LIVE : Signature du contrat de
cession pour le concert Ben l’Oncle Soul dans le cadre de
la 5e édition du festival de jazz intercommunal
21 100,00 euros TTC
019/2025
17/04/2025
ASSOCIATION STRONALAMA : Signature du contrat de
cession pour le concert de Rafaël Jimenez 4tet dans le
cadre de la 5e édition du festival de jazz intercommunal
900,00 euros TTC
020/2025
23/04/2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE : (Annule et
remplace la décision n°010/2025 du 27 mars 2025)
Autorisation pour solliciter une subvention au titre du fonds
vert 2025 pour les aménagements cyclables du réseau Vélo
Ile-de-France ; modification nécessaire à la suite d’un
changement de cahier des charges de subvention :
modification du pourcentage entre l’AAP n°7 du fonds de
mobilité active et de fonds vert 2025
Subvention sollicitée :
851 462,80 euros (soit 16,38 % du
projet HT)
021/2025
06/05/2025
AEDA SPECTACLES : Signature d’un avenant au contrat
de cession pour le concert Three Blind Mice dans le cadre
de la cinquième édition du festival de jazz intercommunal à
la suite de l’ajout d’une répétition supplémentaire
(complément à la décision n°016/2025 du 14/04/2025)
585,00 euros TTC
(soit un total de 3 055,00 euros
pour l’ensemble de la prestation)
022/2025
21/05/2025
SIVU du Conservatoire Couperin : Signature d’une
convention de partenariat portant sur le travail réalisé dans
le cadre de la cinquième édition du festival de jazz
intercommunal
10 578,00 euros TTC
023/2025
01/06/2025
MAISON DES ARTS ET DES LOISIRS DE TOUS de
TOURNAN-EN-BRIE : Signature d’une convention de
partenariat dans le cadre de la cinquième édition du festival
de jazz intercommunal
3 405,00 euros TTC
024/2025
09/05/2025
OFFICE CULTUREL DE LÉSIGNY : Signature d’une
convention de partenariat dans le cadre de la cinquième
édition du festival de jazz intercommunal
11 357,00 euros TTC
Interventions :
Eva Lony souhaite des précisions sur le contenu des conventions de partenariat avec l’office culturel de Lésigny et le conservatoire Couperin de Tournan-en-Brie dans le cadre de la 5è édition du festival de jazz intercommunal. Laurence Gair indique que des actions culturelles ont notamment été engagées avec ces structures : stage de percussions, concerts pour la petite enfance, etc. Les conventions seront transmises à Mme Lony.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- Prend acte de l’usage des décisions prises en vertu des articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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DÉLIBÉRATION N°037/2025
OBJET : ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes : - l'acquisition de fournitures ou de services ;
- la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Les collectivités territoriales peuvent, pour répondre à leurs besoins, recourir aux services d’une centrale d’achat. Elles sont, dès lors, considérées comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le recours à une centrale d’achat présente, sous réserve d’en vérifier l’opportunité notamment financière lors de chaque achat, les avantages suivants :
- bénéficier d’économies d’échelle et, par conséquent, de prix plus compétitifs ;
- réduire les coûts liés à la procédure de passation des marchés publics afférents ;
- bénéficier de l’expertise de la centrale d’achat sur le segment concerné ;
- simplifier, dans le respect de la réglementation, l’achat et bénéficier d’un gain de temps pour les
services de la CCPB.
Il est proposé d’adhérer à la centrale d’achat de la Région Ile-de-France.
Les offres de cette centrale d’achat permettent, notamment, de couvrir une partie des besoins de la CCPB dont les montants annuels sont insuffisants pour prétendre obtenir des conditions tarifaires intéressantes par la passation d’un marché propre.
L’adhésion à cette centrale d’achat n’entraine pas d’obligation pour la CCPB d’y recourir pour satisfaire ses besoins.
La centrale d’achat de la Région Ile-de-France a été créée par délibération du 20 mars 2019.
Elle se fixe pour objectif « d’offrir aux acheteurs, soumis à la règlementation applicable aux marchés publics, et ayant leur siège social au sein de la Région Ile de France, qui le souhaitent un véhicule juridique permettant de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d’achat, de sécurisation juridique, d‘optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des TPE/PME aux marchés publics et de promotion de l’innovation ».
L’adhésion à la centrale d’achat de la Région Ile-de-France ainsi que l’utilisation des marchés proposés sont gratuites.
Liste des marchés de la centrale d’achat de la région Ile-de-France : - Acquisition de matériels et d’équipements manuels pour l’entretien intérieur des locaux - Fourniture et livraison de produits d'entretien écologiques des locaux, de leur mode de distribution et des consommables associés
- Acquisition, location et maintenance de solutions d'impression
- Contrôles techniques et vérifications périodiques réglementaires des équipements et des installations : o Contrôle des installations électriques
o Contrôle des appareils de levage
o Contrôle des ascenseurs
o Contrôle des SSI
o Contrôle des Systèmes de Désenfumage
o Contrôle des portails automatisés
o Contrôle des systèmes de climatisation
o Contrôle de la continuité des liaisons radioélectriques
o Contrôle des équipements de travail
o Contrôle des lignes de vie
o Contrôle des installations sportives
o Contrôle des disconnecteurs
o Contrôle du risque foudre Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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o Contrôle de l’aération et assainissement des locaux de travail
- Fournitures et livraison de denrées alimentaires
- Equipements mécanisés pour l’entretien des locaux
- Fourniture de fleurs et de compositions florales
- Fourniture, livraison et pose des tableaux scolaires
- Fourniture, livraison, pose, mise en service et maintenance préventive de fontaines - Location de matériel de réception, de mobilier et de matériel de décoration - Mobilier scolaire et informatique
- Fourniture et mise en service d’ordinateurs et de matériels numériques mobiles et services associés - Achat de papier
- Constitution et gestion d’un catalogue interactif de réservation de tiers-lieux sur-mesure pour les agents dans le cadre du télétravail
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 17 juin 2025 ;
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Approuve l’adhésion à la centrale d’achat de la Région Ile-de-France ; - Approuve la convention d’adhésion à cette centrale d’achat ; - Autorise le Président, ou son représentant :
o à signer tout acte relatif à cette adhésion et tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion,
o à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président, relatif à l’adhésion à la centrale d’achat de la Région Ile-de-France ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et, notamment, son article L. 2113-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent, pour répondre à leurs besoins, recourir aux services d’une centrale d’achat et qu’elles sont, dès lors, considérées comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;
Considérant que le recours aux centrales d’achat présente, sous réserve d’en vérifier l’opportunité notamment financière lors de chaque achat, les avantages suivants :
- bénéficier d’économies d’échelle et, par conséquent, de prix plus compétitifs ; - réduire les coûts liés à la procédure de passation des marchés publics afférents ; - bénéficier de l’expertise de la centrale d’achat sur le segment concerné ; - simplifier, dans le respect de la réglementation, l’achat et bénéficier d’un gain de temps pour les services de la CCPB ;
Considérant que l’offre de la centrale d’achat de la Région Ile-de-France permet de couvrir une partie des besoins de la CCPB dont les montants annuels sont insuffisants pour prétendre obtenir des conditions tarifaires intéressantes par la passation d’un marché propre ;
Considérant que l’adhésion à la centrale d’achat de la Région Ile-de-France ainsi que l’utilisation des marchés proposés sont gratuits et n’entrainent pas d’obligation, pour la CCPB, d’y recourir pour satisfaire ses besoins ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Considérant la convention d’adhésion à la centrale d’achat de la Région Ile-de-France ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 17 juin 2025 ;
Interventions :
Bruno Wittmayer demande si la CC a une visibilité sur les exigences de la centrale d’achats notamment en matière de santé, sécurité, qualité et environnement lors de la conclusion de ses propres marchés. Monsieur le Président répond que la Région Ile-de-France dispose bien d'une charte et d'un cahier des charges spécifiques concernant la qualité environnementale et l'insertion avec ses fournisseurs. De ce fait, la CC intègre automatiquement ces exigences lorsqu'elle contractualise avec la centrale d'achats régionale.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve l’adhésion à la centrale d’achat de la Région Ile-de-France ; - Approuve la convention d’adhésion à la centrale d’achat ;
- Autorise le Président, ou son représentant :
o à signer tout acte relatif à cette adhésion et tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion,
o à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre.
DÉLIBÉRATION N°038/2025
OBJET : : ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS (CANUT)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes : - l'acquisition de fournitures ou de services ;
- la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Les collectivités territoriales peuvent, pour répondre à leurs besoins, recourir aux services d’une centrale d’achat. Elles sont, dès lors, considérées comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le recours à une centrale d’achat présente, sous réserve d’en vérifier l’opportunité notamment financière lors de chaque achat, les avantages suivants :
- bénéficier d’économies d’échelle et, par conséquent, de prix plus compétitifs ;
- réduire les coûts liés à la procédure de passation des marchés publics afférents ;
- bénéficier de l’expertise de la centrale d’achat sur le segment concerné ;
- simplifier, dans le respect de la réglementation, l’achat et bénéficier d’un gain de temps pour les
services de la CCPB.
Il est proposé d’adhérer à la centrale d'achat du numérique et des télécoms (CANUT).
Les offres de cette centrale d’achat permettent, notamment, de couvrir une partie des besoins de la CCPB dont les montants annuels sont insuffisants pour prétendre obtenir des conditions tarifaires intéressantes par la passation d’un marché propre.
L’adhésion à cette centrale d’achat n’entraine pas d’obligation, pour la CCPB, d’y recourir pour satisfaire ses besoins.
Créée en 2023 sous la forme d’une association loi 1901, la centrale d'achat du numérique et des télécoms (CANUT) est une centrale d’achat spécialisée dans les secteurs numériques et télécoms et dédiée aux collectivités territoriales. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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L’adhésion à la centrale d’achat est gratuite.
L’accès aux accords-cadres suivants est gratuit :
- Distribution de logiciels multi-éditeurs et prestations de services associés ; - Fourniture de licences et de services en ligne pour les systèmes d’information équipés de solutions Microsoft, et services bureautiques en ligne alternatifs.
L’accès à chacun des autres accords-cadres représente un coût annuel de : - 150 € HT pour 1 accord-cadre ;
- 270 € HT pour 2 accords-cadres ;
- 375 € HT pour 3 accords-cadres ;
- 465 € HT pour 4 accords-cadres ;
- 548 € HT pour 5 accords-cadres ;
- 623 € HT pour 6 accords-cadres (+ 75 € HT pour tout accord-cadre supplémentaire).
Liste des marchés de la CANUT :
- Distribution de logiciels multi-éditeurs et prestations de services associés ; - Fourniture de licences et de services en ligne pour les systèmes d’information équipés de solutions Microsoft, et services bureautiques en ligne alternatifs.
o Lot n° 1 - Fourniture de licences et de services en ligne permettant d’assurer le fonctionnement des systèmes d’information basés sur les technologies Microsoft, tant pour les postes de travail que pour les infrastructures, les services associés, et le support
o Lot n° 2 - Fourniture de systèmes d’exploitation, et de services bureautiques en ligne alternatifs à Microsoft 365, les services associés, et le support
- Acquisition de matériels informatiques et télécoms reconditionnés, remise à niveau, collecte et recyclage de matériels informatiques et de communication
o Lot n° 1 - Acquisition d’ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, et d’écrans reconditionnés, remise à niveau d’équipements informatiques
o Lot n° 2 - Acquisition de téléphones ixes, mobiles, et tablettes reconditionnés o Lot n° 3 - Acquisition de serveurs, matériels de stockage, éléments actifs de réseau, et périphériques, reconditionnés
o Lot n° 5 - Acquisition d’ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, et d’écrans reconditionnés (entreprise adaptée)
- Fourniture de matériel micro-informatique bureautique
o Lot n° 1 - Fourniture de micro-ordinateurs fixes, stations de travail et tout-en-un o Lot n° 2 - Fourniture de micro-ordinateurs portables, ultra-portables et solutions de mobilité o Lot n° 3 - Fourniture de matériels informatiques à destination de l’éducation o Lot n° 4 - Fourniture d’écrans bureautiques
o Lot n° 5 - Fourniture d’équipements Apple
o Lot n° 6 - Fourniture de scanners bureautique
o Lot n° 7 - Fourniture de matériels informatiques divers
o Lot n° 8 - Fourniture de lecteurs et terminaux de lecture code-barre o Lot n° 9 - Stockage des matériels et prestations sur les postes de travail. - Achats d’équipements audiovisuels et prestation d’intégration associés o Lot n° 1 - Distribution d’équipements audiovisuels
o Lot n° 2 - Fourniture, intégration et maintenance des salles audiovisuelles et des salles de classe o Lot n° 3 - Audit et expertise de l’intégration de salles audiovisuelles et des salles de classe - Gestion et optimisation de la fonction courrier
o Lot n° 1 - Location des machines à affranchir et de mise sous plis, maintenance et encre incluse o Lot n° 2 - Massification physique des courriers - courrier circulant : optimisation des coûts d’affranchissement par la massification des plis
o Lot n° 3 - Externalisation de la matérialisation des plis : Impression, mise sous pli, affranchissement des plis
o Lot n° 4 - Affranchissement des envois postaux
o Lot n° 5 - Prestations de conseil pour la fonction courrier
- Fourniture de services de télécommunication (fixe, mobile, données, secours), fibre noire, couverture indoor, appareils mobiles, Wifi public, et services associés
o Lot n° 1 - Services de télécommunications fixes avec engagements de service classiques o Lot n° 2 - Services de télécommunications fixes avec engagements de service avancés o Lot n° 3 - Services de télécommunications mobiles avec engagements de service classiques o Lot n° 4 - Services de télécommunications mobiles avec engagements de service avancés o Lot n° 5 - Services de télécommunications fixes et mobiles adaptés aux activités de secours et à la sécurisation
o Lot n° 6 - Fibre noire Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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o Lot n° 7 - Couverture indoor
o Lot n° 8 - Appareils mobiles
o Lot n° 9 - Services packagés pour les petites structures
o Lot n° 10 - Wi-Fi public sécurisé
- Prestations d’accompagnement opérationnel, de conseils et d’audits techniques autour des télécommunications et nouvelles technologies associées
- Fourniture de services relatifs à l’intelligence artificielle : formations / audits, conseils et expertises stratégiques / juridiques / cybersécurité
o Lot n° 1 - Fourniture de services de formation aux domaines de l’IA o Lot n° 2 - Fourniture de prestations d’audit sur les usages métier, et conseils stratégiques sur l’IA o Lot n° 3 - Fourniture de prestations juridiques relatives à l’IA
o Lot n° 4 - Fourniture de services de cybersécurité en IA
- Prestations spécialisées sur les technologies Microsoft
- AMO de projets informatiques
- Assistance technique et maîtrise d’œuvre de projets informatiques
- Mise à disposition d’une plateforme d’intermédiation et prestations de services numériques
- Prestations, exploitation et catalogue des solutions autour de l’IoT (internet des objets)
- Fourniture et maintenance de matériels d’impression haut volume
- Services d’impression – achat et location des matériels d’impression bureautiques, de consommables
d’impression et prestations de services associés
o Lot n° 1 - Acquisition/location de services d’impression (imprimantes et MFP)
o Lot n° 2 - Fourniture de consommables neufs à la marque d’origine, pour imprimantes
o Lot n° 3 - Fourniture de consommables re-manufacturés pour imprimantes
o Lot n° 4 - Fourniture de consommables re-manufacturés pour imprimantes (marché réservé)
- Fourniture de licences et de prestations d’intégration de solutions de virtualisation
- Acquisition de logiciels d’occasion
- Etude, intégration et maintenance de solutions Open Source
En application de l’article 10.1 des statuts, le représentant légal en exercice, ou tout autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit, siège à l’assemblée générale de la centrale d’achat, et désigne, à ce titre, Monsieur Jean-Pierre Bariant pour représenter la collectivité.
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 17 juin 2025 ;
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Approuve l’adhésion à la centrale d’achat du numérique et des télécoms (CANUT) ; - Désigne Monsieur Jean-Pierre Bariant pour représenter la collectivité au sein de l’assemblée générale ;
- Autorise le Président, ou son représentant :
o à signer tout acte relatif à cette adhésion et tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion,
o à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre ; - Autorise le Président, ou son représentant, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la centrale d’achat.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président, relatif à l’adhésion à la centrale d'achat du numérique et des télécoms (CANUT) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et, notamment, son article L. 2113-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu les statuts de l’association « centrale d'achat du numérique et des télécoms » adoptés par l’assemblée générale constitutive du 28 novembre 2023 et modifiés par l’assemblée générale extraordinaire du 24 octobre 2024 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent, pour répondre à leurs besoins, recourir aux services d’une centrale d’achat et qu’elles sont, dès lors, considérées comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence ;
Considérant que le recours aux centrales d’achat présente, sous réserve d’en vérifier l’opportunité notamment financière lors de chaque achat, les avantages suivants :
- bénéficier d’économies d’échelle et, par conséquent, de prix plus compétitifs ; - réduire les coûts liés à la procédure de passation des marchés publics afférents ; - bénéficier de l’expertise de la centrale d’achat sur le segment concerné ; - simplifier, dans le respect de la réglementation, l’achat et bénéficier d’un gain de temps pour les services de la CCPB ;
Considérant que l’offre de la centrale d'achat du numérique et des télécoms (CANUT) permet de couvrir une partie des besoins de la CCPB dont les montants annuels sont insuffisants pour prétendre obtenir des conditions tarifaires intéressantes par la passation d’un marché propre ;
Considérant que l’adhésion à la centrale d'achat du numérique et des télécoms est gratuite et n’entraine pas d’obligation, pour la CCPB, d’y recourir pour satisfaire ses besoins ;
Considérant que l’utilisation des marchés proposés est facturée par l’association selon les tarifs suivants :
Coût annuel Etablissement >=500 employés Etablissement <500 employés Etablissement <100 employés
Structure seule P.U. HT remisé Total HT Total TTC P.U.HT remisé Total HT Total TTC P.U.HT remisé Total HT Total TTC
1er accord-cadre 600 € 600 € 720 € 300 € 300 € 360 € 150 € 150 € 180 €
2ème accord-cadre
Remise 20% 480 € 960 € 1 152 € 240 € 480 € 576 € 120 € 240 € 288 € 3ème accord-cadre
Remise 30% 420 € 1 260 € 1 512 € 210 € 630 € 756 € 105 € 315 € 378 € 4ème accord-cadre
Remise 40% 360 € 1 440 € 1 728 € 180 € 720 € 864 € 90 € 360 € 432 € 5ème accord-cadre
Remise 45% 330 € 1 650 € 1 980 € 165 € 825 € 990 € 83 € 413 € 495 €
Accords-cadres suivants
Remise 50% (PLAFOND) 300 € 1 800 € 2 160 € 150 € 900 € 1 080 € 75 € 450 € 540 €
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 17 juin 2025 ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve l’adhésion à la centrale d’achat du numérique et des télécoms (CANUT) ; - Désigne Monsieur Jean-Pierre Bariant pour représenter la collectivité au sein de l’assemblée générale ;
- Autorise le Président, ou son représentant :
o à signer tout acte relatif à cette adhésion et tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion,
o à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre ; - Autorise le Président, ou son représentant, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la centrale d’achat. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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DÉLIBÉRATION N°039/2025
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT D’UN POSTE DE COORDINATEUR DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ
EXPOSÉ DES MOTIFS
Fin 2023, sous l’égide du Syndicat mixte intercommunal d’études et de programmation de la frange ouest du plateau de la Brie (SMEP), la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts et la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie (CCOB) ont souhaité s’inscrire dans une démarche de contractualisation d’un contrat local de santé (CLS) avec l’Agence régionale de santé Ile-de-France afin d’assurer une réponse optimale aux besoins de santé de la population de leurs territoires respectifs.
La démarche, accompagnée par le cabinet d’étude MAZARS, a conduit d’abord à la réalisation d’un diagnostic territorial de santé. Quatre axes prioritaires ont été définis :
➢ Démographie médicale et attractivité du territoire
➢ Accessibilité aux soins
➢ Prévention et promotion de la santé
➢ Vieillissement, perte d’autonomie, aidants
Pour assurer la mise en œuvre effective des actions définies dans le CLS, en cours de finalisation, il est essentiel de disposer d'une coordination renforcée et d'un pilotage dédié.
Les deux intercommunalités ont fait le choix de recruter le coordinateur par la CCOB dans le cadre d’un contrat de missions de 3 ans et que le coût de ce poste (salaires, charges, coût de gestion, investissement matériel…) soit réparti à parts égales entre les deux intercommunalités aux termes d’une convention de financement (annexée) soumise à l’approbation du Conseil communautaire.
Les modalités de remboursement sont basées sur un coût prévisionnel du poste estimé à 50 000 euros bruts chargés par an, soit 150 000 euros sur un contrat de trois ans. A ce coût, s’ajouteront : - les coûts indirects liés à la gestion de l’agent (médecine préventive, CNAS, assurance du personnel) ; - le coût de l’investissement matériel (fournitures de bureau, matériel informatique, téléphone, véhicule, carburant…) ;
- les prestations liées à l’exercice des missions et la mise en œuvre du programme d’actions (prestations de communication, d’évènementiel…).
Les salaires et les charges de ce poste sont financés par l’ARS, à hauteur de 22 000 euros par an, dans le cadre d’une convention entre la CCOB et l’ARS Ile-de-France.
Les modalités de remboursement qui ont été convenues entre la CCOB et la CCPB sont les suivantes : - une avance de 50 % sur la base estimative du coût brut chargé du coordinateur, avance exigible à la date anniversaire du début de son contrat ;
- le solde exigible à compter du 1er mars de l’année suivante (n+1) sur la base d’un relevé des dépenses constatées et réalisées au cours de l’année écoulée (n) et déduction faite de la participation de l’ARS.
La présente convention de financement a pour objet de définir les modalités de soutien financier au poste de coordinateur du CLS. Elle formalise les engagements respectifs des parties prenantes et témoigne de leur volonté commune de placer la santé au cœur des priorités territoriales.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Approuve la convention jointe en annexe, relative au financement du poste de coordinateur du Contrat Local de Santé avec la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie ; - Dise que les crédits sont inscrits au budget ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président, relatif au financement d’un poste de coordinateur du Contrat Local de Santé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L.1434-17 ;
Vu la lettre-circulaire interministérielle DGS/DIV/DP1 n°2009-68 du 20 janvier 2009 relative à la consolidation des dynamiques territoriales de santé au sein des contrats urbains de cohésion sociale et à la préparation de la mise en place des contrats locaux de santé ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 049/2022 du Conseil communautaire du 18 octobre 2022 portant sur la convention constitutive d’un groupement de commandes pour une étude pour la réalisation d’un diagnostic territorial de santé et l’élaboration d’un contrat local de santé entre le Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts et la Communauté de communes de l’Orée de la Brie ;
Vu la délibération n°25-2025 du Conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Orée de la Brie ;
Considérant la finalisation en cours d’un contrat local de santé avec l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France sur les territoires de la Communauté de Communes les Portes Briardes et de la Communauté de Communes de l’Orée de la Brie ;
Considérant la nécessité de recruter un coordinateur pour assurer la mise en œuvre des actions définies dans le contrat local de santé ;
Considérant que le coût du poste est partagé entre les deux intercommunalités à parts égales ;
Considérant que le coût du poste est partiellement subventionné par l’ARS ;
Considérant, dès lors, la nécessité d’établir une convention relative au partage des coûts ;
Considérant l’avis favorable de la Commission affaires sociales lors de la séance du 16 juin 2025 ;
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 17 juin 2025 ;
Interventions :
Monsieur le Président indique que des entretiens de recrutement sont en cours. Une candidature est fortement pressentie et un second entretien est programmé prochainement, en présence des élus de la CCOB et de la CCPB. La personne retenue pourrait prendre ses fonctions d'ici la fin de l'été. Madani Khaloua exprime son étonnement concernant le grade d'attaché envisagé, qui lui semble élevé par rapport aux missions décrites dans la fiche de poste. Monsieur le Président répond que la personne recrutée devra faire preuve d'une grande autonomie car elle interviendra sur les deux intercommunalités. Elle devra également posséder une expérience significative, notamment dans le domaine de la santé et plus particulièrement sur le dispositif du Contrat Local de Santé (CLS), afin d'être opérationnelle immédiatement. Ce recrutement est envisagé sous la forme d'un contrat de trois ans. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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APRÊS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve la convention annexée à la présente délibération ; - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°040/2025
OBJET : MUTUELLE INTERCOMMUNALE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC MUTUALIA
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis le 1er septembre 2021, le partenariat entre la Communauté de Communes les Portes Briardes et la mutuelle « Mutualia Alliance Santé » permet aux habitants du territoire de la Communauté de communes, d’accéder à une couverture santé à moindre coût. Sans incidence financière pour la Communauté de communes, Mutualia contractualise directement avec les habitants intéressés et les communes facilitent le partenariat en permettant un accueil dans leurs espaces privilégiés (CCAS).
La convention renouvelée par le conseil communautaire du 13 juin 2023 pour une durée de deux ans arrive à son terme au 1er septembre 2025.
Une hausse générale de l’ensemble des contrats de 9,1% par rapport aux tarifs de 2023 a été constatée. Cette augmentation se situe dans la moyenne de l’augmentation générale des complémentaires santé pour l’année 2024 estimée à 10 % par « l’UFC - Que Choisir » et les tarifs proposés maintiennent « Mutualia » parmi les offres performantes.
La hausse tarifaire ne remet pas en cause la pertinence de cette offre qui se caractérise par un accompagnement de proximité des habitants du territoire.
Les élus sont invités à analyser les pièces jointes (données et évolutions du dispositif).
Il est proposé aux élus de poursuivre ce partenariat en étroite concertation avec les communes pour valoriser son existence.
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 17 juin 2025,
Il est proposé que le Conseil communautaire :
− Approuve le renouvellement de la convention de partenariat pour une durée de deux ans telle que présentée en annexe ;
− Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président, relatif au renouvellement de la convention de partenariat avec Mutualia ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°034/2021 du 29 juin 2021 du Conseil communautaire portant sur la mise en place d’une mutuelle intercommunale et l’adoption d’une convention de partenariat avec Mutualia ;
Vu la délibération n°024/2023 du 13 juin 2023 du Conseil communautaire relative au renouvellement de la convention de partenariat avec Mutualia ;
Considérant le fonctionnement positif de ce partenariat depuis septembre 2021, permettant aux habitants du territoire de la Communauté de communes d’accéder à une couverture sociale à moindre coût ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission affaires sociales du 16 juin 2025 ;
Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire du 17 juin 2025 ;
Interventions :
Bruno Wittmayer souhaite connaitre le coût d’adhésion moyen par adhérent. Monsieur le Président indique que les documents annexés au rapport de présentation font ressortir que le contrat le plus répandu s’élève à 109 euros par mois et qu’en tout état de cause, une analyse individualisée de la situation du demandeur s’avère indispensable. Michel Papin ajoute qu'en moyenne, les nouveaux adhérents économisent jusqu'à 200 euros par an. La différence majeure avec des dispositifs régionaux, par exemple, réside dans la possibilité d'avoir un contact direct et réel avec un conseiller.
Un échange s'est engagé concernant la distinction entre les termes « mutuelle » et « assurance ». Traditionnellement, la mutuelle impliquait une mutualisation des risques et un lissage des coûts entre ses adhérents, ce qui, à l'heure actuelle, n'est plus toujours le cas. Malek Bensaï fait remarquer que le nombre d’adhérents est faible et demande si la communication sur ce dispositif est suffisante, si le relais par les communes est opéré ? Monsieur le Président répond qu’un long échange a eu lieu en commission à ce sujet. Il a été décidé qu'une relance de la communication sera effectuée sur le site internet et les réseaux sociaux de la CC. Les communes sont également libres de le faire selon leurs préférences et leurs ressources. Cette mutuelle n'a pas non plus pour objectif de couvrir les besoins de tous les habitants du territoire, car beaucoup sont déjà affiliés à d'autres mutuelles. Jean-Paul Garcia Robin souligne que l'adhésion à une mutuelle reste coûteuse, en particulier pour les familles qui font face à de nombreuses dépenses, et que cela n'est pas toujours simple au regard de leur pouvoir d'achat. Il évoque également l'existence d'une concurrence entre les mutuelles, qui tendent à aligner leurs tarifs. Monsieur le Président précise que la CC n'a aucun objectif quantitatif à atteindre, il s'agit simplement de proposer un service aux habitants.
APRÊS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve le renouvellement de la convention de partenariat pour une durée de deux ans telle que présentée en annexe
- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°041/2025
OBJET : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS Â LA COMMUNE DE LÉSIGNY ET CONVENTION D’ATTRIBUTION
EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur le fondement de l’article L. 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, autorisant la pratique des fonds de concours, la CCPB a prévu, dans son budget 2025, d’octroyer des fonds de concours aux communes de Lésigny (à hauteur de 200 000 euros) et d’Ozoir-la-Ferrière (à hauteur de 400 000 euros). Sur ce même fondement, la CCPB a délibéré le 10 avril 2025 afin d’adopter son règlement des fonds de concours et la convention type pour contractualiser avec les communes.
Désormais, la CCPB, ayant reçu la lettre d’intention de la commune, doit délibérer pour attribuer le fonds de concours au financement de projets déterminés de la commune bénéficiaire. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Dans ce cadre, la commune de Lésigny a adressé, par lettre d’intention du 8 avril 2025, le plan de financement d’un programme de travaux concernant la rénovation des sanitaires de l’école élémentaire et maternelle Villarceau, l’installation d’arceaux et le renforcement de la signalisation dans le cadre du plan vélo, le traitement spécifique de la zone des racines dans la cour de l’école Villefermoy, la réfection des trottoirs de la rue Pasteur, l’installation d’un système de chauffage performant dans l’école élémentaire et maternelle du Parc.
Pour soutenir ces projets, la commune sollicite le concours de la CCPB à hauteur de 200 000 euros. Le montant du fonds de concours demandé n’excède par la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire des fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande.
Le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du conseil municipal concerné et du conseil communautaire. Cette concordance doit s’établir sur l’objet du projet financé, sur son plan de financement prévisionnel détaillé ainsi que sur les règles de calcul du financement apporté et sur le plafond de l’aide sollicitée ou accordée. Ces modalités sont fixées dans la convention d’attribution dont le projet est joint en annexe.
Considérant l’avis de la commission des finances lors de la séance du 3 juin 2025,
Considérant l’avis du Bureau communautaire lors de la séance du 17 juin 2025,
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Approuve le programme de travaux présenté par la commune de Lésigny pour ses projets de rénovation des sanitaires de l’école élémentaire et maternelle Villarceau, l’installation d’arceaux et le renforcement de la signalisation dans le cadre du plan vélo, le traitement spécifique de la zone des racines dans la cour de l’école Villefermoy, la réfection des trottoirs de la rue Pasteur, l’installation d’un système de chauffage performant dans l’école élémentaire et maternelle du Parc ;
- Approuve l’attribution d’un fonds de concours à hauteur de 200 000 euros à la commune de Lésigny pour ces opérations de travaux, selon le plan de financement joint en annexe ; - Approuve les termes de la convention d’attribution fixant notamment les modalités de versement du fonds de concours, entre la Communauté de communes Les Portes briardes et la commune de Lésigny, dont le projet est annexé ;
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Lésigny et convention d’attribution ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°032/2025 du Conseil communautaire du 10 avril 2025 portant vote du budget primitif 2025 ;
Vu la délibération n°033/2025 du Conseil communautaire du 10 avril 2025 portant approbation du règlement des fonds de concours, et son règlement d’attribution des fonds de concours en annexe ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Considérant la demande de fonds de concours par lettre d’intention du 8 avril 2025 de la commune de Lésigny à la Communauté de communes, à hauteur de 200 000 euros, pour soutenir des projets de travaux dont l’estimation prévisionnelle s’élève à 479 166,67 euros HT selon le plan de financement joint ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire des fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande ;
Considérant que ces projets d’investissement concernent la rénovation des sanitaires de l’école élémentaire et maternelle Villarceau, l’installation d’arceaux et le renforcement de la signalisation dans le cadre du plan vélo, le traitement spécifique de la zone des racines dans la cour de l’école Villefermoy, la réfection des trottoirs de la rue Pasteur, l’installation d’un système de chauffage performant dans l’école élémentaire et maternelle du Parc ;
Considérant que le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du Conseil municipal concerné et du Conseil communautaire, que la concordance devra s’établir sur l’objet du projet financé, sur son plan de financement prévisionnel détaillé ainsi que sur les règles de calcul du financement apporté et sur le plafond de l’aide sollicitée ou accordée ;
Considérant que la commune de Lésigny doit tenir conseil le 19 juin 2025 afin d’adopter une délibération concordante ;
Considérant le projet de convention d’attribution en annexe ;
Considérant l’avis favorable de la commission des finances lors de la séance du 3 juin 2025 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire lors de la séance du 17 juin 2025 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve le programme de travaux présenté par la commune de Lésigny pour ses projets de rénovation des sanitaires de l’école élémentaire et maternelle Villarceau, l’installation d’arceaux et le renforcement de la signalisation dans le cadre du plan vélo, le traitement spécifique de la zone des racines dans la cour de l’école Villefermoy, la réfection des trottoirs de la rue Pasteur, l’installation d’un système de chauffage performant dans l’école élémentaire et maternelle du Parc ;
- Approuve l’attribution d’un fonds de concours à hauteur de 200 000 euros à la commune de Lésigny pour ces opérations de travaux, selon le plan de financement joint en annexe ; - Approuve les termes de la convention d’attribution fixant notamment les modalités de versement du fonds de concours, entre la Communauté de Communes les Portes Briardes et la commune de Lésigny, dont le projet est annexé ;
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Michel Papin remercie l’ensemble des conseillers communautaires pour ce vote favorable.
DÉLIBÉRATION N°042/2025
OBJET : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE D’OZOIR-LA-FERRIÈRE ET CONVENTION D’ATTRIBUTION
EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur le fondement de l’article L. 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, autorisant la pratique des fonds de concours, la CCPB a prévu, dans son budget 2025, d’octroyer des fonds de concours aux communes de Lésigny (à hauteur de 200 000 euros) et d’Ozoir-la-Ferrière (à hauteur de 400 000 euros). Sur ce même fondement, la CCPB a délibéré le 10 avril 2025 afin d’adopter son règlement des fonds de concours et la convention type pour contractualiser avec les communes. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Désormais, la CCPB, ayant reçu la lettre d’intention de la commune, doit délibérer pour attribuer le fonds de concours au financement de projets déterminés de la commune bénéficiaire.
Dans ce cadre, la commune de Ozoir-la-Ferrière a adressé, par lettre d’intention du 11 juin 2025, le plan de financement d’un programme de travaux concernant la reconstruction du centre de loisirs de la Brèche aux loups avec création de deux classes supplémentaires.
Pour soutenir ce projet, la commune sollicite le concours de la CCPB à hauteur de 400 000 euros. Le montant du fonds de concours demandé n’excède par la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire des fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande.
Le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du conseil municipal concerné et du conseil communautaire. Cette concordance doit s’établir sur l’objet du projet financé, sur son plan de financement prévisionnel détaillé ainsi que sur les règles de calcul du financement apporté et sur le plafond de l’aide sollicitée ou accordée. Ces modalités sont fixées dans la convention d’attribution dont le projet est joint en annexe.
Considérant l’avis du Bureau communautaire lors de la séance du 17 juin 2025,
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Approuve le programme de travaux présenté par la commune d’Ozoir-la-Ferrière pour son projet de reconstruction du centre de loisirs de la Brèche aux loups avec création de deux classes supplémentaires ;
- Approuve l’attribution d’un fonds de concours à hauteur de 400 000 euros à la commune d’Ozoir-la-Ferrière pour l’opération de reconstruction précitée, selon le plan de financement joint en annexe ;
- Approuve les termes de la convention d’attribution fixant notamment les modalités de versement du fonds de concours, entre la Communauté de Communes les Portes Briardes et la commune d’Ozoir-la-Ferrière, dont le projet est annexé ;
- Dise que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l’attribution d’un fonds de concours à la commune d’Ozoir-la-Ferrière et convention d’attribution ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°032/2025 du Conseil communautaire du 10 avril 2025 portant vote du budget primitif 2025 ;
Vu la délibération n°033/2025 du Conseil communautaire du 10 avril 2025 portant approbation du règlement des fonds de concours, et son règlement d’attribution des fonds de concours en annexe ;
Considérant la demande de fonds de concours par lettre d’intention du 11 juin 2025 de la commune d’Ozoir- la-Ferrière à la Communauté de communes, à hauteur de 400 000 euros, pour soutenir un projet de travaux dont l’estimation prévisionnelle s’élève à 2 030 190,50 euros HT selon le plan de financement joint ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Considérant que ce projet d’investissement concerne la reconstruction du centre de loisirs au sein du groupe scolaire de la Brèche aux Loups avec création de deux classes supplémentaires ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subvention, par le bénéficiaire des fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande ;
Considérant que le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du Conseil municipal concerné et du Conseil communautaire, que la concordance devra s’établir sur l’objet du projet financé, sur son plan de financement prévisionnel détaillé ainsi que sur les règles de calcul du financement apporté et sur le plafond de l’aide sollicitée ou accordée ;
Considérant que la commune d’Ozoir-la-Ferrière doit tenir conseil le 23 juin 2025 afin d’adopter une délibération concordante ;
Considérant le projet de convention d’attribution en annexe ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire lors de la séance du 17 juin 2025 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve le programme de travaux présenté par la commune d’Ozoir-la-Ferrière pour son projet de reconstruction du centre de loisirs au sein du groupe scolaire de la Brèche aux loups avec création de deux classes supplémentaires ;
- Approuve l’attribution d’un fonds de concours à hauteur de 400 000 euros à la commune d’Ozoir- la-Ferrière pour l’opération de reconstruction précitée, selon le plan de financement joint en annexe ;
- Approuve les termes de la convention d’attribution fixant notamment les modalités de versement du fonds de concours, entre la Communauté de Communes les Portes Briardes et la commune d’Ozoir-la-Ferrière, dont le projet est annexé ;
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Christine Fleck remercie l’ensemble des conseillers communautaires pour ce vote favorable. Monsieur le Président indique que la CCPB sait tenir ses engagements notamment dans le cadre du PPI et ses engagements globaux.
DÉLIBÉRATION N°043/2025
OBJET : BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIḔRES 2023 ET 2024
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions opérées les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu chaque année à une délibération du Conseil communautaire. Ce bilan est annexé au compte financier unique.
La présente délibération permet d’adopter le bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières des exercices 2023 et 2024. Ces deux années ne comportent aucune cession et acquisition, mais par souci de transparence, le contrôle budgétaire du bureau des finances locales recommande de prendre une délibération en indiquant néant.
Par délibération n° 048/2024 du 24 septembre 2024, en accord avec la commune de Lésigny, la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts a décidé d’acquérir les parcelles AM 209, 212, 215, 218, 221, 222, 225, 228, 232 pour une superficie totale de 6 517 m² sur lesquelles le complexe de gymnastique intercommunal et ses dépendances sont construits.
La procédure d’acquisition de ces parcelles n’étant pas finaliser à ce jour, ce mouvement ne peut pas encore être inscrit dans le bilan des acquisitions. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Considérant l’avis de la commission des finances lors de la séance du 3 juin 2025,
Considérant l’avis du Bureau communautaire lors de la séance du 17 juin 2025,
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Adopte le bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2023 et 2024 opérées par la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts tels que présentés ci- dessous :
ACQUISITION 2023
Nature du bien Localisation Identité vendeur Date
d’acquisition
Prix de
l’acquisition
Nature juridique
de l’acte
NEANT
CESSION 2023
Nature du bien Localisation Identité acheteur Date de cession Prix de vente Nature juridique de l’acte
NEANT
ACQUISITION 2024
Nature du bien Localisation Identité vendeur Date
d’acquisition
Prix de
l’acquisition
Nature juridique
de l’acte
NEANT
CESSION 2024
Nature du bien Localisation Identité acheteur Date de cession Prix de vente Nature juridique de l’acte
NEANT
- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif au bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2023 et 2024 ;
Vu l’article L. 5211-37 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions opérées les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu chaque année à une délibération du Conseil communautaire et doit être annexé au compte financier unique ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Gretz- Armainvilliers, Férolles-Attilly, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Considérant que ce bilan doit préciser la nature du bien, sa localisation, l’origine de la propriété, l’identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession ;
Considérant qu’aucune acquisition ou cession n’est intervenue en 2023 et en 2024 ;
Considérant l’avis favorable de la Commission des finances lors sa séance du 3 juin 2025 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire lors de la séance du 17 juin 2025 ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Adopte le bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2023 et 2024 opérées par la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts tels que présentés ci- dessous :
ACQUISITION 2023
Nature du bien Localisation Identité vendeur Date
d’acquisition
Prix de
l’acquisition
Nature juridique
de l’acte
NEANT
CESSION 2023
Nature du bien Localisation Identité acheteur Date de cession Prix de vente Nature juridique de l’acte
NEANT
ACQUISITION 2024
Nature du bien Localisation Identité vendeur Date
d’acquisition
Prix de
l’acquisition
Nature juridique
de l’acte
NEANT
CESSION 2024
Nature du bien Localisation Identité acheteur Date de cession Prix de vente Nature juridique de l’acte
NEANT
DÉLIBÉRATION N°044/2025
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Comptable public du service de gestion comptable (SGC) de Chelles a demandé à la Communauté de communes de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon la liste n° 7071710832 (en annexe). Il s’agit de titres émis par la CCPB dont le Comptable public estime que leur chance de perception est devenue minime ou inexistante.
Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- Les admissions en non-valeur : Il s’agit de créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes…). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement ; - Les créances éteintes : On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisance d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de la dette…). Pour ces créances éteintes, la collectivité et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Le montant de l’admission en non-valeur s’élève à 1 492,97 euros tandis qu’il n’y pas de créances éteintes en cours.
Il s’agit de titres émis à l’encontre de la société O’Kanoun entre 2020 et 2021 qui occupait le domaine public de la ZAE Ampère à Gretz-Armainvilliers pour l’installation de commerce ambulant et restauration (foodtruck).
Considérant l’avis de la commission des finances lors de la séance du 3 juin 2025,
Considérant l’avis du Bureau communautaire lors de la séance du 17 juin 2025,
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Décide d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d’années antérieures dont les poursuites n’ont pas abouti, issues de la liste n°7071710832, pour un montant de 1 492,97 euros ;
- Dise que cette dépense est imputée au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » ; - Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 et L. 2343-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Gretz- Armainvilliers, Férolles-Attilly, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Considérant la demande du Comptable public du service de gestion comptable de Chelles auprès de l’ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon la liste n°7071710832 annexée ;
Considérant le caractère irrécouvrable de créances admises en non-valeur dont le montant total s’élève à 1 492,97 euros ;
Considérant l’avis favorable de la commission des finances lors de la séance du 3 juin 2025 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire lors de la séance du 17 juin 2025 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d’années antérieures dont les poursuites n’ont pas abouti, issues de la liste n°7071710832, pour un montant de 1 492,97 euros ;
- Dit que cette dépense est imputée au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » ; - Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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DÉLIBÉRATION N°045/2025
OBJET : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le compte financier unique (CFU) est un document unique qui fusionne le compte administratif et le compte de gestion pour permettre à l’ordonnateur et au comptable public d’avoir la même base de travail. Il retrace l’exécution du budget de l’année, détermine les résultats de l’exécution comptable et constate les restes à réaliser. Il compare, à cette fin, les prévisions ou autorisations de crédits aux réalisations en dépenses et en recettes. Ainsi, par le biais du compte financier unique, l’ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le CFU termine le cycle annuel budgétaire et retrace l’exécution budgétaire de l’année. Ainsi, le CFU 2024 du budget principal a été précédé par :
- le débat d’orientation budgétaire tenu le 19 janvier 2024 ;
- le vote du budget primitif 2024 intervenu le 8 février 2024 ;
- le budget supplémentaire 2024 voté le 25 juin 2024 ;
- la décision modificative n°1 votée le 17 décembre 2024.
1/ Résultats globaux
A l’issue de l’exercice comptable de l’année 2024, exécuté conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57, les résultats de fonctionnement et d’investissement se définissent comme suit :
Investissement Fonctionnement Total
Recettes
Excédent reporté 2023 695 877,84 7 854 698,14 8 550 575,98
Réalisations 2024 7 550 925,59 25 107 540,46 32 658 466,05
Total 8 246 803,43 32 962 238,60 41 209 042,03
Dépenses
Déficit reporté 2023 0,00 Réalisations 2024 4 219 122,44 21 713 313,49 25 932 435,93
Total 4 219 122,44 21 713 313,49 25 932 435,93
Résultats globaux de clôture 2024 4 027 680,99 11 248 925,11 15 276 606,10
Le résultat de clôture 2024 est excédentaire de 15 276 606,10 euros et se décompose de la façon suivante : - un excédent de 11 248 925,11 euros de la section fonctionnement ; - un excédent de 4 027680,99 euros de la section investissement.
Les prévisions étant équilibrées en dépenses et en recettes, le résultat d’exécution est influencé par des écarts éventuels liés au taux d’exécution des prévisions (exécution inférieure aux prévisions en dépenses, exécution supérieure ou inférieure aux prévisions en recettes) induits par le principe de prudence avec lequel doit être élaboré le budget de la Communauté de communes.
Ainsi, s’agissant de l’appréciation du compte financier unique 2024, il conviendra de rapprocher les prévisions inscrites au budget avec les réalisations effectives, tant en dépenses qu’en recettes, mais également de constater l’évolution de nos dépenses et recettes depuis ces deux dernières années. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Les restes à réaliser de l’année 2024 sont arrêtés comme suit :
Section d’investissement Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser 2024
à reporter en 2025 3 130 103,14 2 485 190,59 - 644 912,55
Le budget supplémentaire reprend également les restes à réaliser de l’exercice 2024, soit un solde négatif de - 644 912,55 euros.
En détail, pour les recettes d’investissement à reporter au budget 2025, il s’agit de :
Détail Montant 2024
Subvention Région Ile-de-France pour le projet VIF (ex RER V) 13 650,30 €
Subvention Région Ile-de-France pour les ZAE 80 000,00 €
Contrat de concours Travaux (Tournan en Brie) 31 925,00 €
Subvention Région Ile-de-France Fonds chaleur pour le CAI 150 150,00 €
Subvention ADEME Fonds chaleur pour le CAI 218 610,00 €
Subventions Région Ile-de-France pour le CAI 800 000,00 €
Subvention Région Ile-de-France pour la vidéoprotection 3 640,00 €
Subvention Région Ile-de-France pour demi-échangeur RD1004 500 000,00 €
Remboursement par la commune de Presles-en-Brie des études et des travaux du demi-échangeur RD1004 476 647,00 € Refacturation à la commune de Presles-en-Brie des études et des travaux du demi-échangeur RD1004 - 2ème semestre 2023 et 2024 84 994,29 €
TOTAL DES RESTES A REALISER DES RECETTES 2024 2 485 190,59 €
Pour les dépenses d’investissement à reporter au budget 2025, il s’agit des engagements suivants :
Détail Montant 2024
Dépenses pour le dojo intercommunal 14 085,05 €
Dépenses pour la salle de gymnastique intercommunale 74 849,57 €
Construction d'un centre aquatique intercommunal 477 791,48 €
Travaux demi-échangeur RD1004 1 740 628,72 €
ZAE d'investissement 70 111,55 €
Création de liaisons douces sur les 5 communes 40 011,89 €
Fonds de concours pour la commune de Lésigny 139 910,82 €
Fonds de concours pour la commune d’Ozoir-la-Ferrière 400 000,00 €
Réalisation d’un schéma détaillé du transfert des compétences eau et assainissement 63 350,70 €
Pose de store au PADE et au PING 1 729,42 €
Mobilier maison des élus et pôle ingénierie 15 994,18 €
Dépenses informatiques 7 703,76 €
Convention avec Seine-et-Marne numérique pour le déploiement de la fibre dans les sites isolés du réseau avec 48 prises 83 936,00 €
TOTAL DES RESTES A REALISER DES DEPENSES 2024 3 130 103,14 € Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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2/ Présentation par chapitre
Section de fonctionnement - recettes
Recettes de
fonctionnement CA 2022 CA 2023 Budget 2024 CFU 2024 Taux
013 Atténuation de charges 7 731,09 € 2 443,88 € 37 104,00 € 413,73 € 1,12%
70 Produits des services 34 199,53 € 54 397,89 € 41 300,00 € 13 387,88 € 32,42%
73 Impôts et taxes 19 416 134,00 € 20 524 028,00 € 20 647 224,66 € 20 797 544,00 € 100,73%
74 Dotations, subventions et
participations 4 153 379,69 € 4 258 286,67 € 4 202 244,12 € 4 209 719,43 € 100,18%
75 Autres produits de gestion
courante 31 834,04 € 50 688,40 € 40 619,00 € 86 475,42 € 212,89%
77 Produits exceptionnels 176 892,69 € 9 803,29 € 0,00 € 0,00 € -
Total des recettes réelles de
la section de fonctionnement 23 820 171,04 € 24 899 648,13 € 24 968 491,78 € 25 107 540,46 € 100,56% 042 Opérations d'ordre entre
sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € - 002 Excédent de
fonctionnement reporté 4 967 094,91 € 9 814 934,66 € 7 854 698,14 € 7 854 698,14 € 100,00%
Total des recettes de la
section de fonctionnement 28 787 265,95 € 34 714 582,79 € 32 823 189,92 € 32 962 238,60 € 100,42%
Les recettes de fonctionnement 2024 s’élèvent à 32 962 238,60 euros. Elles comprennent notamment l’excédent de fonctionnement reporté de l’exercice 2023 qui s’élève à 7 854 698,14 euros et représente 24 % du montant total des recettes de fonctionnement de l’exercice. Hors excédent de fonctionnement reporté, les recettes de l’exercice 2024 s’élèvent à 25 107 540,46 euros.
Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement est de 100,42%. Ce léger dépassement est le signe d’une bonne prévision générale, qui n’est cependant pas à l’abri de quelques imprévus positifs (chapitre 75).
Section de fonctionnement - dépenses
Dépenses de
fonctionnement CA 2022 CA 2023 Budget 2024 CFU 2024 Taux
011 Charges à caractère général 1 082 585,94 € 1 396 108,54 € 2 920 579,89 € 1 301 941,03 € 44,58%
012 Charges de personnel 1 115 775,05 € 1 448 329,12 € 2 256 515,55 € 1 633 904,95 € 72,41%
65 Charges de gestion courante 8 107 785,94 € 8 807 900,58 € 9 460 857,10 € 9 267 683,10 € 97,96%
66 Charges financières 61 094,14 € 62 385,79 € 56 392,87 € 50 392,87 € 89,36%
67 Charges exceptionnelles 33 000,00 € 6 487,47 € 55 000,00 € 11 721,98 € 21,31%
68 Dotations aux
amortissements 0,00 € 61,00 € 10 705,44 € 10 705,44 € 100%
014 Atténuations de produits 8 427 391,68 € 8 511 791,96 € 9 208 746 € 9 208 673 € 100%
Total des dépenses réelles de
la section de fonctionnement 18 827 632,75 € 20 233 064,46 € 23 968 796,85 € 21 485 022,37 € 89,64%
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -
042 Opérations d'ordre de
transfert entre section 144 698,54 € 217 692,64 € 837 280,30 € 228 291,12 € 27,27%
023 Virement à la section
d'investissement 0,00 € 0,00 € 8 017 112,77 € 0,00 € -
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 18 972 331,29 € 20 450 757,10 € 32 823 189,92 € 21 713 313,49 € 66,15%
Les dépenses de fonctionnement 2024 s’élèvent à 21 713 313,49 euros. Le taux de réalisation moyen est de 66,15 %. Cela s’explique en particulier par des éléments de contexte propres à la CCPB depuis quelques exercices : avec ses nouveaux équipements, la CCPB doit étoffer ses moyens et son équipe, le prévoir dans l’établissement du budget primitif mais les postes qui demeurent vacants abaissent le taux de réalisation du chapitre 012 « charges de personnel » et ralentissent les réalisations, tant en fonctionnement au chapitre 011 « charges à caractère général » qu’en investissement (voir infra). Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Section d’investissement - recettes
Recettes d'investissement CA 2022 CA 2023 Budget 2024 CFU 2024 Taux
10 Dotation, fonds divers et réserves 920 939,33 € 237 864,84 € 9 0001 561,45 € 6 743 699,71 € 74,92%
13 Subventions d'investissement 152 969,70 € 912 435,62 € 4 662 278,72 € 466 019,92 € 10,00%
204 Subventions d'équipements 993,57 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -
16 Emprunts et dettes assimilées 6 480,00 € 240,00 € 12 200,00 € 480,00 € 3,93%
Total des Recettes de la section
d'investissement (sans virement) 1 081 382,60 € 1 150 540,46 € 13 676 040,17 € 7 210 199,63 € 52,72% 040 Opérations d'ordre de transfert
entre section 144 698,54 € 217 692,64 € 837 280,30 € 228 291,12 € 27,27%
041 Opérations patrimoniales 3 197,63 € 0,00 € 112 443,00 € 112 434,84 € 99,99% 021 Virement de la section de
fonctionnement 0,00 € 0,00 € 8 017 112,77 € 0,00 € 0,00%
001 Excédent d'investissement 4 693 852,57 € 1 507 471,96 € 695 877,84 € 695 877,84 € 100,00%
Total des Recettes de la section
d'investissement 5 923 131,34 € 2 875 705,06 € 23 338 754,08 € 7 550 925,59 € 32,35%
Les recettes d’investissement s’élèvent à un montant de 7 550 925,59 euros. Elles comprennent notamment l’excédent d’investissement reporté de l’exercice 2023 lequel s’élève à 695 877,84 euros. Hors excédent d’investissement reporté, les recettes d’investissement de l’exercice 2024 s’élèvent à hauteur de 6 855 047,75 euros.
Le taux de réalisation des recettes d’investissement est de 32,35 %, si l’on exclut les chapitres sans exécution budgétaire. Cela s’explique par l’inscription, en prévision, de la totalité des subventions (chapitre 13) et du FCTVA (chapitre 10) du plan de financement des investissements, également inscrits en totalité (voir infra).
Section d’investissement – dépenses
Dépenses d'investissement CA 2022 CA 2023 Budget 2024 CFU 2024 Taux
16 Emprunts et dettes assimilées 538 883,32 € 534 323,32 € 537 653,32 € 534 563,32 € 99,43%
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 17 322,00 € 1 294 867,68 € 126 811,40 € 9,79%
204 Subventions versées 166 121,06 € 175 000,00 € 684 000,00 € 60 089,18 € 8,78%
21 Immobilisations corporelles 185 646,84 € 56 552,77 € 3 223 473,80 € 356 783,19 € 11,07%
23 Travaux en cours 3 521 810,53 € 1 396 629,13 € 17 273 061,47 € 3 028 440,51 € 17,53%
Total des dépenses réelles de la
section d'investissement 4 412 461,75 € 2 179 827,22 € 23 013 056,27 € 4 106 687,60 € 17,85%
041 Opérations patrimoniales 3 197,63 € 0,00 € 325 697,81 € 112 434,84 € 34,52%
040 Opérations d'ordre entre section 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -
020 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -
Total des dépenses de la section
investissement 4 415 659,38 € 2 179 827,22 € 23 338 754,08 € 4 219 122,44 € 18,08%
Les dépenses d’investissement s’élèvent à un montant de 4 219 122,44 euros. Le taux de réalisation moyen est de 18,08 %. Ce faible taux s’explique car parmi les projets prévus certains ont été décalés dans le temps pour diverses raisons (sous-effectif, complexité des montages des dossiers…).
Considérant l’avis de la commission des finances lors de la séance du 3 juin 2025,
Considérant l’avis du Bureau communautaire lors de la séance du 17 juin 2025, Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Adopte le compte financier unique 2024 de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
- Arrête les résultats définitifs tels que présentés dans le compte financier unique 2024 comme suit :
Investissement Fonctionnement Total
Recettes
Excédent reporté 2023 695 877,84 7 854 698,14 8 550 575,98
Réalisations 2024 7 550 925,59 25 107 540,46 32 658 466,05
Total 8 246 803,43 32 962 238,60 41 209 042,03
Dépenses
Déficit reporté 2023 0,00 Réalisations 2024 4 219 122,44 21 713 313,49 25 932 435,93
Total 4 219 122,44 21 713 313,49 25 932 435,93
Résultats globaux de clôture 2024 4 027 680,99 11 248 925,11 15 276 606,10
Section d’investissement Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser 2024 à reporter en
2025 3 130 103,14 2 485 190,59 - 644 912,55
- Précise qu’une présentation brève et synthétique est annexée au compte financier unique 2024 ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l’adoption du compte financier unique 2024 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 1612-12, L. 2121-14, L. 2121-31 et D. 2342-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°003/2024 du Conseil communautaire du 19 janvier 2024 prenant acte de la tenue du débat d’orientation pour 2024 ;
Vu la délibération n°017/2024 du Conseil communautaire du 8 février 2024 votant le budget primitif 2024 ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Vu la délibération n°032/2024 du Conseil communautaire du 25 juin 2024 votant le budget supplémentaire 2024 ;
Vu la délibération n°071/2024 du Conseil communautaire du 17 décembre 2024 portant adoption de la décision modificative n° 1 du budget 2024 ;
Vu le compte financier unique 2024 de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, portant sur son budget principal et sa note de présentation brève et synthétique ;
Considérant que le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif (établi par l’ordonnateur) et au compte de gestion (réalisé par le comptable public), par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique ;
Considérant que le CFU 2024 constitue l'arrêté des comptes de l’exercice 2024 ;
Considérant le retrait du Président avant les débats et le vote de ce point, et que Madame Christine Fleck, première vice-présidente, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte financier unique 2024 ;
Considérant l’avis favorable de la commission des finances lors de la séance du 3 juin 2025 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire lors de la séance du 17 juin 2025 ;
Le Président ne prend pas part au vote. Il confie la présidence de la séance à Christine Fleck avant de quitter la séance.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité, (le Président ne prend pas part au vote)
- Adopte le compte financier unique 2024 de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
- Arrête les résultats définitifs tels que présentés dans le compte financier unique 2024 comme suit :
Investissement Fonctionnement Total
Recettes
Excédent reporté 2023 695 877,84 7 854 698,14 8 550 575,98
Réalisations 2024 7 550 925,59 25 107 540,46 32 658 466,05
Total 8 246 803,43 32 962 238,60 41 209 042,03
Dépenses
Déficit reporté 2023 0,00 Réalisations 2024 4 219 122,44 21 713 313,49 25 932 435,93
Total 4 219 122,44 21 713 313,49 25 932 435,93
Résultats globaux de clôture 2024 4 027 680,99 11 248 925,11 15 276 606,10 Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Section d’investissement Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser 2024 à reporter en
2025 3 130 103,14 2 485 190,59 - 644 912,55
- Précise qu’une présentation brève et synthétique est annexée au compte financier unique 2024 ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après le vote du CFU 2024, le Président reprend sa place et la présidence de la séance.
DÉLIBÉRATION N°046/2025
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2024
EXPOSÉ DES MOTIFS
Après avoir entendu la présentation du compte financier unique 2024, il convient de procéder à l’affectation des résultats. Cette délibération distincte doit intervenir après l’approbation du compte de gestion et l’adoption du compte administratif, devenus compte financier unique à l’occasion de l’exercice 2024. Le résultat est intégré au budget supplémentaire 2025.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les règles d’affectation du résultat de clôture. L’article R. 2311-12 du CGCT prévoit en son premier alinéa que l’excédent de la section de fonctionnement est affecté soit :
- « En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent » ;
- « Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves ».
Selon les termes de l’article R. 2311-22 du CGCT, il est entendu par besoin de financement le déficit de la section d’investissement, soit le résultat de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.
L’arrêté des comptes a permis de déterminer :
- le résultat de la section de fonctionnement ;
- le solde d’exécution de la section d’investissement ;
- les restes à réaliser à reporter au budget de l’exercice suivant.
Ainsi, le compte financier unique 2024 de la Communauté de Communes fait apparaître : - un résultat cumulé excédentaire de la section de fonctionnement de 11 248 925,11 euros. Il est constitué du résultat de l’exercice 2024 cumulé au résultat reporté de l’exercice précédent (2023) ; - un résultat cumulé excédentaire, hors restes à réaliser, de la section d’investissement de 4 027 680,99 euros. Il est composé du solde d’exécution de la section d’investissement en 2024 cumulé l’excédent reporté de 2023 ;
- du solde négatif des restes à réaliser en section d’investissement de - 644 912,55 euros.
Section de
fonctionnement
Section
d'investissement Restes à réaliser 2024
Dépenses 21 713 313,49 € 4 219 122,44 € 3 130 103,14 €
Recettes 32 962 238,60 € 8 246 803,43 € 2 485 190,59 €
Résultat de clôture 11 248 925,11 € 4 027 680,99 € - 644 912,55 €
Ainsi, la CCPB dispose d’un résultat excédentaire de 15,28 millions d’euros à affecter au choix en résultat cumulé de la section de fonctionnement ou en excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068), versés en section d’investissement pour financer des dépenses d’équipement. Il est proposé une affectation partielle au 1068 pour le financement du centre aquatique intercommunal pour lequel le plan de financement avait conduit à augmenter les ressources fiscales et à emprunter entre 2020 et 2022, générant ce résultat. Le reste alimente la section de fonctionnement pour conserver des ratios financiers attractifs. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Considérant l’avis de la commission des finances lors de la séance du 3 juin 2025,
Considérant l’avis du Bureau communautaire lors de la séance du 17 juin 2025,
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Adopte l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2024 de la manière suivante :
o En recettes, au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 4 687 948,11 euros ; o En recettes, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » : 6 560 977 euros ;
o En recettes, au compte 001 « Excédent d’investissement » : 4 027 680,99 euros - Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l’affectation du résultat de clôture de l’exercice 2024 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-5 et R. 2311-11 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Gretz- Armainvilliers, Férolles-Attilly, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°003/2024 du Conseil communautaire du 19 janvier 2024 prenant acte de la tenue du débat d’orientation pour 2024 ;
Vu la délibération n°017/2024 du Conseil communautaire du 8 février 2024 votant le budget primitif 2024 ;
Vu la délibération n°032/2024 du Conseil communautaire du 25 juin 2024 votant le budget supplémentaire 2024 ;
Vu la délibération n°071/2024 du Conseil communautaire du 17 décembre 2024 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget 2024 ;
Vu la délibération n°045/2025 du Conseil communautaire du 24 juin 2025 portant adoption du compte financier unique 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’affectation des résultats constatés au compte financier unique 2024 ;
Considérant l’avis favorable de la commission des finances lors de la séance du 3 juin 2025 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire lors de la séance du 17 juin 2025 ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Adopte l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2024 de la manière suivante :
o En recettes, au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 4 687 948,11 euros ; o En recettes, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » : 6 560 977 euros ;
o En recettes, au compte 001 « Excédent d’investissement » : 4 027 680,99 euros ; - Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°047/2025
OBJET : ADOPTION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
Après l’adoption du compte financier unique et l’affectation, il convient de reprendre les résultats au travers du budget supplémentaire.
Le calendrier et les modalités de vote
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Il est composé de deux sections :
- La section de fonctionnement regroupe les opérations de dépenses et de recettes qui intéressent la gestion courante des services, et qui de ce fait ont tendance à se renouveler chaque année ; - La section d’investissement concerne les opérations qui accroissent ou diminuent le patrimoine de la collectivité.
Chaque section doit être équilibrée en dépenses et en recettes, lesquelles sont classées par chapitre et par article (nature comptable).
Le budget intercommunal est proposé par le Président et voté par le Conseil communautaire avant le 15 avril de l’exercice concerné, avant le 30 avril les années de renouvellement du conseil. Dans les dix semaines précédant l’examen du budget, doit se tenir un débat portant sur les orientations budgétaires de l’année (DOB). Pour le budget 2025, le DOB s’est tenu le 11 mars 2025. Le budget primitif 2025 a été adopté par le Conseil communautaire lors de sa séance du 10 avril 2025, sans reprise des résultats de l’exercice 2024 et sans reprise des restes à réaliser 2024. Lors de la séance du Conseil communautaire du 24 juin 2025, il est procédé à l’adoption du compte financier unique 2024 et à l’affectation du résultat de clôture de l’exercice 2024 (cf. notes afférentes). Il convient ensuite de procéder à l’adoption du budget supplémentaire 2025.
Le budget des intercommunalités de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S’il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s’il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. Le choix retenu pour le premier budget primitif de la mandature s’impose sur toute la durée de cette dernière.
Le Conseil communautaire procède au vote du budget supplémentaire par nature : - Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
- Avec les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III-B3 ;
- Sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- Avec reprise des résultats de l’exercice N-1.
Le contenu du budget supplémentaire proposé pour l’exercice 2025
Pour rappel, le budget primitif 2025 s’équilibre par section, en recettes et en dépenses, comme il suit :
Fonctionnement Investissement Total
BP2025 25 640 194,86 € 24 967 486,47 € 50 607 681,33 € Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Le document budgétaire porté au vote du Conseil communautaire du 24 juin 2025 est le budget supplémentaire 2025 (BS). Il a pour objet de procéder à la reprise des résultats et des restes à réaliser (RAR) à la suite de l’adoption du compte financier unique 2024 et des ajustements du budget 2025 (inscriptions nouvelles et annulations de crédits). Le BS se caractérise par les éléments suivants : - la reprise des résultats de l’exercice 2024 et des RAR 2024 ;
- une réévaluation des dotations à +30 000 euros, d’après les notifications reçues ; - l’ajout de deux subventions d’investissement pour 1,27 millions d’euros, d’après les notifications reçues ;
- L’équilibre est atteint grâce à la reprise des résultats qui permettent d’augmenter l’autofinancement de la collectivité en réduisant son recours à l’emprunt.
Le BS 2025 s’équilibre par section, en recettes et en dépenses, comme suit :
Fonctionnement Investissement Total
BS2025 4 727 873,84 € 3 099 285,70 € 7 827 159,54 €
I / Intégration des résultats de l’exercice 2024
(reprise des résultats de l’exercice n-1 après le vote du compte financier unique n-1)
Comme développé dans la note relative à l’affectation du résultat de l’exercice 2024, il est proposé d’intégrer l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de la façon suivante : - En recettes, au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 4 687 948,11 euros - En recettes, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » : 6 590 977 euros - En recettes, au compte 001 « Excédent d’investissement » : 4 027 680,99 euros
Le budget supplémentaire reprend également les restes à réaliser de l’exercice 2024, tant en dépenses qu’en recettes d’investissement, qui s’élèvent respectivement à 3 130 103,14 euros et 2 485 190,59 euros, soit un solde négatif de 644 912,55 euros.
II/ Crédits proposés au titre du budget supplémentaire
La proposition de budget supplémentaire 2025 s’établit ainsi :
Proposition de budget supplémentaire 2025
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 4 727 873,84 € 39 925,73 €
Reports 002 Résultat de fonctionnement reporté 4 687 948,11 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 727 873,84 € 4 727 873,84 €
INVESTISSEMENT
Crédits votés au titre du présent budget
(y compris le compte 1068) - 30 817,44 € - 3 413 585,88 €
Reports
Restes à réaliser n-1 3 130 103,14 € 2 485 190,59 €
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté 4 027 680,99 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 3 099 285,70 € 3 099 285,70 €
TOTAL DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 7 827 159,54 € 7 827 159,54 € Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Et plus précisément au niveau du chapitre, par sens et section, ci-dessous.
Section de fonctionnement - recettes
Chapitre Libellé Variation Cumul BS 2025 BP 2025
013 Atténuations de charges 0,00 % 34 248 € 0 € 34 248 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 % 42 500 € 0 € 42 500 €
73 Impôts et taxes 0,00 % 21 133 287 € 0 € 21 133 287 €
74 Dotations et participations 0,96 % 4 218 801 € 39 926 € 4 178 875 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 % 35 428 € 0 € 35 428 €
Total des recettes courantes 0,16 % 25 464 264 € 39 926 € 25 424 338 €
76 Produits financiers - 0 € 0 € 0 €
77 Produits spécifiques - 0 € 0 € 0 €
78 Reprises sur provisions - 10 583 € 0 € 10 583 €
Total des recettes réelles 0,16 % 25 474 847 € 39 926 € 25 434 921 €
042 Opération d'ordre entre sections - 0 € 0 € 205 274 €
Total des recettes d'ordre - 0 € 0 € 205 274 €
TOTAL 0,16 % 25 680 121 € 39 926 € 25 640 195 €
002 Résultat de fonctionnement reporté - 4 687 948 € 4 687 948 € 0 €
Total cumulé 18,44 % 30 368 069 € 4 727 874 € 25 640 195 €
Seul le chapitre 74 est modifié. Les notifications de dotations font apparaître des variations très marginales : - DGF Dotation d'intercommunalité : +71 000 euros (sur 0,5 M€) ; - DGF Dotation de compensation : -41 000 euros (sur 2,5 M€).
Le FCTVA de fonctionnement 2025 : +10 233 € correspondant au produit perçu au 22 mai 2025 et non prévu au BP2025.
Le résultat de fonctionnement reporté est pris en compte, conformément à l’affectation du résultat précédent. Il vient ainsi augmenter le budget total et en particulier l’autofinancement de la collectivité. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Section de fonctionnement - dépenses
Chapitre Libellé Variation Cumul BS 2025 BP 2025
011 Charges à caractère général 1,77 % 2 704 109 € 47 081 € 2 657 028 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,83 % 2 429 790 € 20 000 € 2 409 790 €
014 Atténuations de produits 0,00 % 9 006 451 € 0 € 9 006 451 €
65 Autres charges de gestion courante 0,69 % 9 710 480 € 66 349 € 9 644 132 €
Total des dépenses de gestion courante 0,56 % 23 850 831 € 133 430 € 23 717 401 €
66 Charges financières 0,00 % 45 440 € 0 € 45 440 €
67 Charges spécifiques 0,00 % 55 000 € 0 € 55 000 €
68 Dotations aux provisions 0,00 % 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses réelles 0,56 % 23 951 271 € 133 430 € 23 817 842 €
023 Virement à la SI 414,46 % 5 702 986 € 4 594 444 € 1 108 542 €
042 Opération d'ordre entre sections 0,00 % 713 811 € 0 € 713 811 €
Total des dépenses d'ordre 251,95 % 6 416 797 € 4 594 444 € 1 822 353 €
TOTAL 18,44 % 30 368 069 € 4 727 874 € 25 640 195 €
Seuls les chapitres 011, 012 et 65 évoluent. Le budget supplémentaire ajuste les crédits de nouvelles dépenses ou de réduction de dépenses. En particulier, on peut citer :
- Augmentation de 46 360 € de la contribution au SyAGE ;
- Protocole d’indemnisation de la famille Poisson pour 10 000 € ;
- Remplacement du moteur du ventilateur du dojo (dégradation volontaire) pour 1 160 € ; - Évènementiel supplémentaire pour 3 000 € ;
- Reprise bac à douche lot 18 pour l’aire d’accueil des gens du voyages de Tournan-en-Brie pour 4 000 € ;
- Protection d’arbre et paillage dans la ZAE nord d’Ozoir-la-Ferrière pour remise en état avant démarrage du nouveau marché d'espace vert pour -21 282 € (erreur d’imputation) ; - Participation employeur à la part santé de la protection sociale complémentaire pour 20 000 €.
Par ailleurs, la reprise des résultats 2024 permet d’obtenir de nouvelles marges de manœuvre budgétaire (voir section d’investissement) pour annuler l’emprunt d’équilibre. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Section d’investissement - recettes
Chapitre Libellé Variation Cumul BS 2025 BP 2025
13 Subventions d'investissement 30,47% 5 441 152 € 1 270 793 € 4 170 359 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) -100,00 % 0 € -15 839 800 € 15 839 800 €
Total des recettes d'équipement -72,81 % 5 441 152 € -14 569 007 € 20 010 158 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 299,23 % 8 753 599 € 6 560 977 € 2 192 622 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 % 0 € 0 € 1 000 €
27 Autres immobilisations financières - 0 € 0 € 0 €
024 Produits des cessions d'immobilisations - 0 € 0 € 0 €
Total des recettes financières 0,00 % 2 193 622 € 0 € 2 193 622 €
Total des recettes réelles -36,07 % 14 195 750 € -8 008 030 € 22 203 780 €
021 Virement de la SF 414,46 % 5 702 986 € 4 594 444 € 1 108 542 €
040 Opération d'ordre entre sections 0,00 % 713 811 € 0 € 713 811 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 % 941 353 € 0 € 941 353 €
Total des recettes d'ordre 166,24 % 7 358 150 € 4 594 444 € 2 763 706 €
TOTAL -13,67 % 21 553 901 € - 3 413 586 € 24 967 486 €
001 Résultat d'investissement reporté 100,00 % 4 027 681 € 4 027 681 € 0 €
Total cumulé 2,46 % 25 581 582 € 614 095 € 24 967 486 €
Seuls les chapitres 13, 16, 10 et 021 évoluent.
D’une part, deux subventions ont été notifiées depuis le vote du budget primitif 2025, le budget supplémentaire permet de les rajouter :
- VIF pour la modernisation de la L1-O3 : 1 210 791 €,
- Fonds vert 2023 rénovation de l’éclairage public des ZAE : 60 002 €.
D’autre part, la reprise du résultat permet de financer les investissements sans recourir à l’emprunt (chapitre16), en autofinançant par les excédents de fonctionnement capitalisés (chapitre 10) les grandes dépenses d’équipement de 2025 (demi-échangeur D1004, liaisons douces, IRVE et centre aquatique). Finalement, l’autofinancement brut de la section d’investissement s’élève à 8,6 M€ (chapitres 021 et 001). Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Section d’investissement - dépenses
Chapitre Libellé Variation Cumul BS 2025 BP 2025
20 Immobilisations incorporelles 0,00 % 175 686 € 0 € 175 686 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 % 646 030 € 0 € 646 030 €
21 Immobilisations corporelles -0,84 % 3 645 333 € -30 817 € 3 676 150 €
23 Immobilisations en cours 0,00 % 18 787 910 € 0 € 18 787 910 €
Total des dépenses d'équipement -0,13 % 23 254 959 € -30 817 € 23 285 776 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 % 535 083 € 0 € 535 083 €
27 Autres immobilisations financières - 0 € 0 € 0 €
Total des dépenses financières 0,00 % 535 083 € 0 € 535 083 €
Total des dépenses réelles -0,13 % 23 790 042 € -30 817 € 23 820 860 €
040 Opération d'ordre entre sections - 205 274 € 0 € 205 274 €
041 Opérations patrimoniales - 941 353 € 0 € 941 353 €
Total des dépenses d'ordre - 1 146 627 € 0 € 1 146 627 €
TOTAL -0,12 % 24 936 669 € -30 817 € 24 967 486 €
001 Résultat d'investissement reporté - 0 € 0 € 0 €
Total cumulé -0,12 % 24 936 669 € -30 817 € 24 967 486 €
Seul le chapitres 21 évolue pour régulariser la nature comptable de la protection d’arbre et paillage dans la ZAE nord d’Ozoir-la-Ferrière pour remise en état avant démarrage du nouveau marché d'espace vert d’un montant de 21 282 €.
D’autre part l’inscription budgétaire correspondant aux travaux de modernisation de l’éclairage public dans la ZAE nord d’Ozoir-la-Ferrière peut être réajuster en la diminuant d’environ 52 100 €.
Avec le budget supplémentaire, le budget 2025 s’élève à 58 434 840,87 euros :
Fonctionnement Investissement Total
BP2025 25 640 194,86 € 24 967 486,47 € 50 607 681,33 €
BS2025 4 727 873,84 € 3 099 285,70 € 7 827 159,54 €
BUDGET TOTAL 30 368 068,70 € 28 066 772,17 € 58 434 840,87 €
Considérant l’avis de la commission des finances lors de la séance du 3 juin 2025,
Considérant l’avis du Bureau communautaire lors de la séance du 17 juin 2025, Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Adopte le budget supplémentaire 2025, selon les mêmes modalités de vote qu’au budget primitif, en équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 4 727 873,84 € 39 925,73 €
Reports 002 Résultat de fonctionnement reporté 4 687 948,11 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 727 873,84 € 4 727 873,84 €
INVESTISSEMENT
Crédits votés au titre du présent budget
(y compris le compte 1068) - 30 817,44 € - 3 413 585,88 €
Reports
Restes à réaliser n-1 3 130 103,14 € 2 485 190,59 €
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté 4 027 680,99 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 3 099 285,70 € 3 099 285,70 €
TOTAL DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 7 827 159,54 € 7 827 159,54 €
- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l’adoption du budget supplémentaire 2025 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°012/2025 du Conseil communautaire du 11 mars 2025 relative au débat d’orientation budgétaire ;
Vu la délibération n°032/2025 du Conseil communautaire du 10 avril 2025 relative au vote du budget primitif de l’exercice 2025 ;
Vu la délibération n°045/2025 du Conseil communautaire du 24 juin 2025 portant adoption du compte financier unique 2024 ;
Vu la délibération n°046/2025 du Conseil communautaire du 24 juin 2025 portant affectation du résultat de clôture de l’exercice 2024 ;
Considérant que le budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise des résultats de l’exercice précédent ainsi qu’à la reprise des restes à réaliser constatés au compte financier unique ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Considérant que le budget supplémentaire a pour objet de procéder également à des ajustements dans le budget 2025 (inscriptions nouvelles ou annulations de crédits) ;
Considérant la proposition de budget supplémentaire 2025 de Monsieur le Président, qui se présente comme suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 4 727 873,84 € 39 925,73 €
Reports 002 Résultat de fonctionnement reporté 4 687 948,11 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 727 873,84 € 4 727 873,84 €
INVESTISSEMENT
Crédits votés au titre du présent budget
(y compris le compte 1068) - 30 817,44 € - 3 413 585,88 €
Reports
Restes à réaliser n-1 3 130 103,14 € 2 485 190,59 €
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté 4 027 680,99 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 3 099 285,70 € 3 099 285,70 €
TOTAL DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 7 827 159,54 € 7 827 159,54 €
Considérant qu’il convient de procéder au vote par nature du budget supplémentaire : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
- avec les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III-B3 ;
- sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
Considérant l’avis favorable de la commission des finances lors de la séance du 3 juin 2025 ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire lors de la séance du 17 juin 2025 ;
Interventions :
Eva Lony souhaite connaitre quels évènementiels supplémentaires sont inscrits dans le BS 2025. À la demande de Benoît Schmit, Ambre Antalik précise qu'il s'agit d’évènements décidés en Bureau communautaire après le vote du budget : l'inauguration du demi-échangeur et le futur événement pour la visite du complexe de gymnastique intercommunal. Eva Lony exprime son regret que les événements inscrits dans le BS ne concernent pas des actions à caractère social. Monsieur le Président prend bonne note de cette remarque et s'engage à mener une réflexion sur ce sujet.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Adopte le budget supplémentaire 2025, selon les mêmes modalités de vote qu’au budget primitif, en équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 4 727 873,84 € 39 925,73 €
Reports 002 Résultat de fonctionnement reporté 4 687 948,11 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 727 873,84 € 4 727 873,84 € Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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INVESTISSEMENT
Crédits votés au titre du présent budget
(y compris le compte 1068) - 30 817,44 € - 3 413 585,88 €
Reports
Restes à réaliser n-1 3 130 103,14 € 2 485 190,59 €
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté 4 027 680,99 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 3 099 285,70 € 3 099 285,70 €
TOTAL DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 7 827 159,54 € 7 827 159,54 €
- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°048/2025
OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR(RICE) GENERAL(E) DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS (46 750 HABITANTS
EXPOSÉ DES MOTIFS
Définition et cadre légal
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte-tenu du départ de la directrice générale des services, il est nécessaire de doter la collectivité d’un emploi de direction qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Président, les services et d’en coordonner l’organisation.
L’emploi fonctionnel permet au Président de confier la responsabilité des services à un cadre de catégorie A avec lequel il entretient une relation de confiance. L’agent en emploi fonctionnel a pour rôle de faire le lien entre les élus et l’administration. Il s'agit également, par la création de cet emploi, de reconnaître la responsabilité et la charge de travail que peut induire un tel poste au sein d'une collectivité. La création de cet emploi rend le poste plus attractif et ouvre la voie à des niveaux de rémunération et d’indemnités spécifiques dans le cadre réglementaire.
Le statut d’emploi fonctionnel personnel permet au Président, sous conditions, de mettre fin aux fonctions de DGS sans devoir engager une procédure disciplinaire. Cela lui offre une souplesse managériale importante, notamment en cas de changement d’orientation politique, de dysfonctionnement ou d’inadéquation.
L’emploi fonctionnel est en principe occupé par un fonctionnaire de catégorie A placé en position de détachement sur ce poste. Pour les collectivités de 40 000 habitants et plus, l’Autorité territoriale peut également recourir à un contractuel de droit public (en application de l'article L.343-1 du Code général de la fonction publique).
Contexte de la CCPB
En 2012, par délibération n°025/2012, la collectivité a créé un poste d’attaché principal au tableau des effectifs afin de recruter la directrice générale des services par voie contractuelle en application de l’article 3-3-2e de la loi du 26 janvier 1984 modifiée (lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient). Par délibération n°27/2012, elle a ensuite classé ce poste en « directeur général des services » et en a défini les missions. Ce poste aurait dû, en principe, être créé en tant qu’emploi fonctionnel. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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De plus, en 2012, conformément aux dispositions de l’article L. 412-6 du Code général de la fonction publique, au sein d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, les emplois de direction devaient être pourvus, par voie de détachement, par des agents titulaires de catégorie A. Le recrutement direct par voie contractuelle sur ce type d’emploi était légalement possible uniquement pour les EPCI de plus de 80 000 habitants. Autrement dit, le poste aurait dû être pourvu par un fonctionnaire titulaire.
Depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019, entrée en vigueur le 22 décembre 2019, le seuil démographique fixé pour la création d’emploi fonctionnels est désormais de 40 000 habitants. L’emploi qu’occupe la directrice générale des services est donc de facto considéré comme étant un emploi fonctionnel (CAA Nancy 10 avril 2014, Communauté́ de communes du bassin de Neufchâ teau, req. n°13NC00473) cependant, cet emploi n’a jamais été créé au tableau des effectifs par l’assemblée délibérante.
Compte tenu du départ de la directrice générale des services au 31 juillet 2025, il convient de mettre en conformité le tableau des effectifs afin de recruter le ou la future directeur-rice général-e des services de la Communauté de communes qui aura pour mission de piloter, sous l’autorité du Président, l’ensemble des services et d’en coordonner l’action. Il ou elle participera activement à la déclinaison des objectifs stratégiques de la collectivité en objectifs opérationnels.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Autorise la création d’un emploi fonctionnel, à temps complet, pour assurer les fonctions de directeur-rice général-e des services ;
- Autorise que ce poste puisse être pourvu par voie contractuelle, sur la base des articles L. 332-8 à L. 332-12 du Code général de la fonction publique ;
- Dise que les crédits sont inscrits au budget ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Madame Méléard, vice-présidente en charge de l’administration générale, relatif à la création d’un emploi fonctionnel de directeur(rice) général(e) des services de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forets ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 313-1 et L. 327-7 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 343-1 à L. 343-5, L. 412-5 à L. 412-7 et L. 544-1 à L. 544-9 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°2024-046 du 24 septembre 2024 portant sur la dernière modification du tableau des effectifs ;
Considérant que, conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Considérant la nécessité de créer, pour la Communauté de communes, un emploi fonctionnel de directeur(rice) général(e) des services, à temps plein, qui aura pour mission de piloter, sous l’autorité du Président, l’ensemble des services et d’en coordonner l’action ;
Considérant que cet emploi pourra être pourvu soit :
- par un fonctionnaire titulaire relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux ; - par le recrutement par voie de détachement d’un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière ;
- par le recrutement par voie contractuelle ;
Considérant que l’agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l’emploi de direction percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé. Il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par le Président et dans la limite du taux maximal de 15 %. Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP ;
Interventions :
Malek Bensaï soulève des questions concernant la mise à jour du tableau des effectifs de la CC. Il souhaite notamment savoir si le départ de la DGS était volontaire et rémunéré. Josyane Méléard précise que ce départ avait été choisi par la directrice générale des services. Monsieur le Président apporte des détails supplémentaires, expliquant qu'il s'agit d'une procédure de rupture conventionnelle initiée entre la directrice générale des services et la CC dès la fin de l'année dernière. De nombreux échanges ont eu lieu pour discuter de ses souhaits. Dès le début de l'année, la DGS a exprimé son désir de mettre en place une rupture conventionnelle, envisageant un départ initialement prévu pour le 30 juin 2025. Elle a adressé, fin janvier, une lettre de demande de rupture conventionnelle qui a été acceptée, déclenchant une procédure très réglementée. Un premier entretien préalable a eu lieu début février, suivi d'une présentation en Bureau communautaire, en présence de l'ensemble des vice-présidents et de la DGS. Lors de cette présentation, la DGS a pu s'exprimer sur cette rupture, ses motivations et l'organisation qu'elle souhaitait pour la suite de l'administration de la CCPB. Tous les délais réglementaires ont ensuite été respectés. Après ce premier entretien, un deuxième entretien préalable s'est tenu début avril pour statuer sur les conditions de cette rupture conventionnelle. Malgré quelques péripéties, la procédure a suivi son cours. L'ensemble des documents échangés avec les conseils respectifs des parties a conduit à la signature des documents le 16 mai 2025. Le délai de rétractation de 15 jours a été observé pour permettre à chaque partie de réfléchir. À ce jour, la rupture conventionnelle a été officiellement signée. La fin de mission de la DGS est prévue pour le 31 juillet 2025, avec des fonctions redéfinies, pour la période de début juin à fin juillet, en tant que Directrice générale Appui stratégique. Malek Bensaï souligne qu’il connait bien le dispositif et rappelle qu’il a été mis en place en 2008, permettant de régler un conflit entre un employeur et un employé, pour ne pas aller vers un licenciement mais trouver un arrangement. Pour Malek Bensaï, dans le contexte actuel, comment expliquer cette rupture conventionnelle si la DGS souhaitait partir alors qu’il existe aussi la démission qui n’aurait rien coûté à la CC. Monsieur le Président précise que la rupture conventionnelle n'est pas uniquement liée à un conflit. Elle peut aussi s'inscrire dans le cadre d'une nouvelle organisation, d'un projet de vie personnel ou de démarches professionnelles de la personne qui la demande. Malek Bensaï fait remarquer que dans tous les cas c’est une procédure mutuelle, les deux parties sont d’accord pour l’engager. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Monsieur le Président confirme que cet accord est mutuel et que chacun dispose du temps nécessaire pour réfléchir et se positionner. Il souligne effectivement que plusieurs dispositifs auraient pu être envisagés. Cependant, le premier échange avec la DGS visait à connaître ses souhaits d'avenir, au sein ou en dehors de la CC ; il a laissé la DGS s’exprimer sans que lui-même n'ait partagé sa position. La DGS a alors fait part de son choix pour un projet de vie différent. Il en a pris note, sans jugement. Cet échange a mené à l'acceptation et à la mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle, partagée ensuite avec les maires de l'intercommunalité. Le processus s'est alors déroulé. Bien qu'un licenciement aurait été possible en cas de travail mal effectué, la rupture conventionnelle a été choisie, la DGS ayant servi la collectivité pendant 13 ans. Chacun est libre d'apprécier la situation et les résultats obtenus. Concernant un pot de départ, Christine Fleck demande si un événement était prévu. Monsieur le Président répond que la CC n'en organisait pas, mais que chacun était libre d'apporter des marques de sympathie s'il le souhaitait.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Autorise la création d’un emploi fonctionnel, à temps complet, pour assurer les fonctions de directeur-rice général-e des services ;
- Autorise que ce poste puisse être pourvu par voie contractuelle, sur la base des articles L. 332-8 à L. 332-12 du Code général de la fonction publique ;
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ; - Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
DÉLIBÉRATION N°049/2025
OBJET : AUTORISATION DE RECOURIR À DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Définition
La Communauté de communes, dans le cadre du développement de sa politique sociale, souhaite s’engager en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes adultes en proposant des offres d’emploi en alternance.
L’apprentissage est une filière de formation initiale qui permet à des jeunes de 16 à 29 ans d’apprendre un métier tant dans ses aspects théoriques qu’opérationnels, tout en bénéficiant d’un contrat de travail et d’un salaire. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (pour les personnes dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue ou qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme).
Au sein du secteur public, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée de droit privé, conclu entre un apprenti ou son représentant légal, une collectivité et un centre de formation.
Le dispositif repose sur une articulation entre des périodes d’emploi au sein de la collectivité et des périodes de formation au sein d’un centre de formation des apprentis (CFA), le plus souvent l’apprenti est présent trois jours en entreprise et deux jours à l’école (ou trois semaines en entreprise - une semaine à l’école).
Coûts
La rémunération d’un apprenti est déterminée en pourcentage du SMIC, qui varie en fonction de l’âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale ainsi qu’au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités territoriales (IRCANTEC).
La collectivité employeur d’apprenti doit également prendre en charge le coût de la formation ainsi que les 20
points de NBI qui sont attribués de droit au maître d’apprentissage. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Formation et terrains d’apprentissage
Outre le versement d'un salaire, la collectivité s’engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, en lien avec ses objectifs de formation et le diplôme visé. L'apprenti s'oblige, en retour, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre assidument sa formation.
La collectivité doit nommer, pour chaque apprenti, un maître d’apprentissage qui aura pour mission de contribuer à l’acquisition des compétences correspondant au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d’apprentis.
Le maître d’apprentissage doit être un agent de la collectivité et soit disposer d’un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti, soit justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
La collectivité a identifié trois terrains d’apprentissage et publié les offres suivantes : - Un(e) chargé(e) de communication ;
- Un(e) chargé(e) de mission développement économique ;
- Un(e) adjoint(e) au manager des équipements sportifs.
Avantages pour la collectivité
Le recrutement d’apprentis comporte certains avantages :
- Les collectivités bénéficient d’exonérations de charges sociales qui réduisent le coût de l'apprentissage ;
- L'apprentissage permet de former des jeunes selon les besoins spécifiques et les méthodes de travail de la collectivité. C'est un excellent moyen de préparer de futurs agents territoriaux qui connaissent déjà l'organisation et les enjeux de la collectivité. Certains apprentis pourront être recrutés sur des emplois permanents à la suite de leur formation ;
- L'apprentissage permet de répondre à des besoins temporaires de renfort tout en contribuant à la formation professionnelle d’un étudiant. C'est particulièrement utile pour des projets spécifiques ou des périodes de forte activité.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Autorise le recours aux contrats d’apprentissage ;
- Décide de conclure, dès la rentrée 2025, trois contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Communication Chargé(e) de communication Master communication 1 an
Attractivité et
développement
économique
Chargé(e) de développement
économique
Master développement local ou
Master Économie de
l'aménagement et du
développement local
1 an
Équipements sportifs Manager(euse) adjoint(e) des équipements sportifs
Master sport business ou
Master management des
organisations sportives ou
Master management du sport
1 an
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 ; - Autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l’administration générale, relatif à l’autorisation de recourir à des contrats d’apprentissage ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.424-1 relatif à l’apprentissage ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227- 12 et D.6271-1 à D.6275-5 ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la Fonction publique ;
Vu le décret n°2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage ;
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans le Fonction Publique (FIPHFP) ;
Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d’apprentissage ;
Vu le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;
Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Vu l’avis favorable du comité social territorial du 17 juin 2025 ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;
Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; personne qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme notamment) ;
Considérant qu’au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ;
Considérant que le dispositif repose sur une articulation entre des périodes d’emploi au sein de la collectivité et des périodes de formation au sein d’un centre de formation des apprentis (CFA), si l’apprenti recruté n’est pas déjà inscrit en CFA, la collectivité devra se charger de l’inscription ;
Considérant que l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l’établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA) ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;
Considérant que la rémunération d’un apprenti est déterminée en pourcentage du SMIC, qui varie en fonction de l’âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage comme indiqué dans le tableau ci-après :
Âge de l’apprenti 1ère année 2ème année 3ème année
Moins de 18 ans 27 % 486,49 € 39 % 702,70 € 55 % 990,99 €
18 à 20 ans 43 % 774,77 € 51 % 918,92 € 67 % 1 207,21 €
21 à 25 ans 53 % 954,95 € 61 % 1 099,10 € 78 % 1 405,40 €
26 ans et plus 100 % du SMIC
Au 1er janvier 2025, le SMIC brut horaire est de 11,88 euros et brut mensuel de 1 801,80 euros. Les majorations de salaire liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans, vingt et un ans ou vingt-six ans.
Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. Par ailleurs, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération, si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu ; - qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu ; - durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.
L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale ainsi qu’au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités territoriales (IRCANTEC). Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Considérant que les employeurs publics bénéficient d’exonérations de charges sociales : - des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales ;
- des contributions de solidarité pour l’autonomie, du fond national d’aide au logement et du versement mobilité ;
- de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti dans la limite de 79 % du Smic soit 1 423,42 € (aucune cotisation salariale n'est due et l'apprenti est également exonéré de la CSG-CRDS) ;
- des cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage ;
- de la contribution au dialogue social au taux de 0,016 % ;
- des cotisations patronales de retraite complémentaire qui sont prises en charge par l’État ;
Considérant que ces exonérations ont une durée égale à celle du contrat d’apprentissage ;
Considérant que la collectivité employeur d’apprenti doit également prendre en charge le coût de la formation ainsi que les 20 points de NBI qui sont attribués de droit au maître d’apprentissage ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser le recours au contrat d’apprentissage dont les modalités d’accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires, et en particulier par le Code du travail ;
Interventions :
Eva Lony insiste sur le fait que l'apprentissage est un dispositif enrichissant pour les deux parties, mais elle rappelle l'investissement considérable en termes d'accompagnement qu'il exige de la part du maître d'apprentissage. Monsieur le Président confirme que c'est précisément dans cet esprit que ces contrats sont élaborés et mis en œuvre au sein de la CC.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Autorise le recours aux contrats d’apprentissage ;
- Décide de conclure, dès la rentrée 2025, trois contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Communication Chargé(e) de communication Master communication 1 an
Attractivité et
développement
économique
Chargé(e) de développement
économique
Master développement local ou
Master Économie de
l'aménagement et du
développement local
1 an
Équipements sportifs Manager(euse) adjoint(e) des équipements sportifs
Master sport business ou
Master management des
organisations sportives ou
Master management du sport
1 an
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 ; - Autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis. Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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DÉLIBÉRATION N°050/2025
OBJET : PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LE RISQUE « SANTÉ » DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UNE LABELLISATION
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est une couverture sociale apportée aux agents qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de la Sécurité Sociale.
À partir du 1er janvier 2026 et sur la base d’un montant minimum de référence, fixé par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, à hauteur de 15€/mois/agent, les collectivités auront l’obligation de participer financièrement à la couverture du risque « santé » de leurs agents.
Au-delà des obligations juridiques des employeurs à prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé des agents, investir dans la politique RH et notamment dans la PSC est un levier en termes de motivation, d’attractivité et de performance.
À la demande du Président de la Communauté de Communes et pour pallier le retard de la mise en œuvre de la « prévoyance », la collectivité propose la mise en place de la participation au financement de la complémentaire santé des agents à compter du 1er septembre 2025. À l’instar de la couverture pour le risque « prévoyance », c’est à l’assemblée délibérante de définir le mode de gestion et de fixer le montant de la participation financière.
Pour la mise en œuvre du projet, la collectivité propose une procédure de labellisation. Cette procédure consiste à laisser libre choix aux agents de choisir leur opérateur et leur offre de complémentaire santé, dès lors qu’il s’agit d’un contrat référencé en tant que tel sur le site du ministère de l’intérieur.
La Communauté de communes, attachée à la protection sociale de ses agents, propose de participer financièrement à hauteur de :
- 60 euros pour les agents de catégorie C ;
- 50 euros pour les agents de catégorie B ;
- 40 euros pour les agents de catégorie A.
La participation financière est versée directement à l’agent et aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion au nom de l’agent.
Le Comité Social Territorial du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne a émis un avis favorable lors de sa séance du 12 mai 2025.
Considérant l’avis du Bureau communautaire du 25 mars 2025.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Retienne la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2026 ; - Autorise la participation financière à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents à compter du 1er septembre 2025 ;
- Dise que la participation financière sera versée directement à l’agent aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion au nom de l’agent ;
- Dise que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets des exercices correspondants ; - Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l’administration générale, relatif à la mise en place d’une participation à la Protection Sociale Complémentaire pour le risque « santé » dans le cadre d’une procédure de labellisation ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 13 mai 2025 ;
Considérant que les décrets n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure, la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation ;
Considérant que l’aide financière mensuelle sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent ;
Considérant le souhait de la collectivité de mettre en place la participation financière à la protection sociale complémentaire de ses agents avant le 1er janvier 2026 ;
Considérant que, les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial ;
Considérant que la labellisation consiste à laisser libre choix aux agents de choisir leur opérateur et leur offre de complémentaire santé, dès lors qu’il s’agit d’un contrat référencé en tant que tel sur le site du ministère de l’intérieur ;
Considérant que la labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…) ;
Considérant que, dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le cadre d’emploi des agents. En application de ce critère retenu, le montant mensuel brut de la participation est fixé comme suit :
- 60 euros pour les agents de catégorie C
- 50 euros pour les agents de catégorie B
- 40 euros pour les agents de catégorie A
Considérant que la participation financière est versée directement à l’agent et aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion au nom de l’agent ;
Considérant que les résultats de l’enquête réalisée auprès des agents en mars 2025 démontrent que les agents souhaitent une participation financière de la collectivité à leur contrat actuel ;
Considérant que la procédure de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire lors de la séance du 25 mars 2025 ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide de retenir la procédure dite de labellisation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2026 ;
- Autorise la participation financière à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents à compter du 1er septembre 2025 ;
- Dit que la participation financière sera versée directement à l’agent aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion au nom de l’agent ;
- Dit que les crédits sont inscrits aux budgets des exercices correspondants ; - Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N°051/2025
OBJET : RECOURS À DES VACATAIRES ET FIXATION DES MODALITÉS DE CALCUL HORAIRES ET JOURNALIÈRES (ÉQUIPEMENTS SPORTIFS)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Entre 2022 et 2024, la Communauté de communes a recruté cinq agents d’exploitation pour les équipements sportifs intercommunaux afin d’assurer l’accueil du public en sécurité, la maintenance et l’entretien de ces équipements.
Depuis le début de la saison sportive 2024-2025, les agents ont été affectés par équipements sportifs : - Deux agents sont affectés au complexe de gymnastique intercommunal Emilie Le Pennec à Lésigny ;
- Trois agents sont affectés au dojo intercommunal à Ozoir-la-Ferrière.
Cette organisation a permis de stabiliser les plannings et de faciliter l’organisation de travail des agents d’exploitation. En fonction des besoins, tous les agents peuvent être amenés à travailler sur l’un ou l’autre des équipements pour remplacer un collègue absent ou dans le cadre d’un évènement sportif.
Cependant, il a été constaté que le service peut rencontrer des difficultés d’organisation de travail dans les situations suivantes :
- En cas d’absence d’un ou de plusieurs agents, dans le cadre du suivi d’une action de formation collective par exemple ou pour raison de santé ;
- En période de forte activité : l’employeur a pour obligation de faire respecter les règles relatives à la durée légale et aux garanties minimales du temps de travail prévues par le Code du travail. Il est de la responsabilité de la collectivité de veiller à la santé des agents et de prévenir tout épuisement professionnel. Par conséquent, il peut arriver que des évènements sportifs ou des créneaux de pratique ne puissent avoir lieu en raison de l’application de ce cadre règlementaire.
Bien que le manager des équipements sportifs remplace ponctuellement les agents absents, ces difficultés peuvent avoir pour conséquences la modification des plannings d’occupation des équipements, l’annulation de créneaux de pratique voire, dans une situation extrême, la fermeture de l’équipement lorsqu’aucun agent ne peut être mobilisé en remplacement ou en renfort.
Afin de pallier ces besoins ponctuels, il est proposé au Conseil communautaire d’avoir recours à des vacataires pour remplacer un agent absent, pour renforcer l’équipe en période d’accroissement temporaire d’activité et permettre la poursuite de l’activité et la continuité de service.
Il est proposé que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15 euros.
Il est proposé que le Conseil communautaire :
- Autorise l’administration à recruter des vacataires pour assurer des fonctions d’agent d’exploitation au sein du pôle équipements sportifs de la collectivité ; - Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15 euros ;
- Dise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; Procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 24 juin 2025
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- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l’administration générale, relatif au recrutement de vacataires pour les équipements sportifs et à la fixation des modalités de calcul horaires et journalières ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale de personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Considérant le besoin de personnel pour pallier les absences imprévues des agents d’exploitation des équipements sportifs ;
Considérant la nécessité de maintenir une continuité de service afin d’accueillir les compétitions sportives et les usagers des équipements sportifs du territoire ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires sous réserve que les trois conditions suivantes soient réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public ; - rémunération attachée à l’acte.
Considérant que les agents recrutés pour des vacations en vertu des dispositions seront affiliés au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC ;
Considérant qu’il est proposé que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15 euros ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Autorise l’administration à recruter des vacataires pour assurer des fonctions d’agent d’exploitation au sein du pôle équipements sportifs de la collectivité ; - Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15 euros ;
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.