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Déliberation - Del 02 Designation referent deontologue
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Bricqueville-la-Blouette.
Lien du pdf (Déliberation - Del 02 Designation referent deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
[DATE DE CONVOCATION |
29 juin 2023
L'an deux mil vingt trois, le 5 juillet à 20 heures, le Conseil municipal de Bricqueville la Blouette légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Rodolphe JARDIN, Maire.
[DATE D’AFFICHAGE |
29 juin 2023
Etaient Présents : Messieurs JARDIN Rodolphe, AUBIN Luc, CHAÏ ciiicnr suuën, LUUILLARLU
Arnaud, DEROUET Richard, ÉDINE Pierre, Mesdames, GALMEL Isabelle, JOUANNE Lydie, Marie-France LECONTE, LERAUX Muriel, ROUCHERE Anne-Marie.
Formant la majorité des membres en exercice
Absent(s) excusé(s) : Mr FANFANI Antoine donne pouvoir à Mme LERAUX Muriel
Mme FORNERET Sarah donne pouvoir à Mr JARDIN Rodolphe
Mme MALERBA Lydie donne pouvoir à Mr AUBIN Luc
Mme YBERT Sandra donne pouvoir à Mme ROUCHERE Anne-Marie
Absent(s) : non excusé :
Madame LECONTE Marie-France a été élue secrétaire, conformément à l’article L.2121.6 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 11
Absents : 0
Procurations : 4
Votants : 15
DEL2023/07/05-02
DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX ET ADHÉSION À LA MISSION OPTIONNELLE DE GESTION ADMINISTRATIVE DU COLLÈGE MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-490 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local ;
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission de gestion administrative du collège mis en place par le Centre de
Gestion de la Manche ;
Vu le collège référent déontologue proposé par le Centre de Gestion de la Manche ;
Considérant que la loi n° 2022-2017 dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général
des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de
l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect » de ces principes ;
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public
local :
Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20230707-DEL20230705-02-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Considérant que le Centre de Gestion de la Manche propose aux collectivités et établissements publics locaux de son
ressort géographique un collège référent déontologue composé de personnalités qualifiées reconnues pour leur
expérience et leurs compétences ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Manche propose un service optionnel tarifé permettant de prendre en
charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;
après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local, un collège composé des personnes suivantes :
- Monsieur Philippe BOËTON, magistrat honoraire de la Chambre
titulaire ;
- Monsieur Jean-Jacques THOUROUDE, avocat honoraire spécialisé fu uv puuuv ve vue ge u vuouigueMent
à la Faculté de Droit de Caen, titulaire ;
- Madame Anne-Marie COUSIN, ancienne maire de Torigny-les-Villes, titulaire.
- PRÉCISE que cette composition pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions,
conformément à celle retenue par le Centre de Gestion.
- FIXE la date initiale de fin d’exercice de leurs fonctions au 31 décembre 2026.
En cas de report des élections municipales de 2026, ou en raison de tout évènement exceptionnel ou cas de force
majeure, cette durée pourra être prorogée d’une année.
Le mandat est renouvelable par décision du conseil municipal.
- FIXE les modalités de saisine du collège et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont
rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention
jointe.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au
budget.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
La secrétaire de séance Le Maire Marie-France LECONTE Rodolphe JARDIN le
+ L. |
Acte rendu exécutoire, Après envoi en Sous-Préfecture le 07/07/2023,
Et publication ou notification le 07/07/2023
Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20230707-DEL20230705-02-DE
Date de télétransmission : 07/07/2023
Date de réception préfecture : 07/07/2023