Convocation - Designation referent deontologue

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Convocation - Designation referent deontologue Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Briennon. Lien du pdf (Convocation - Designation referent deontologue)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie de Briennon 16 rue de la Libération

42720 BRIENNON

Tél : 04-77-60-80-73

E-mail : mairie.briennon@wanadoo.fr

SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2023

N° : 2023/1710/02

OBJET : DÉSIGNATION D’UN

RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

DES ÉLUS

Le mardi 17 octobre 2023 à 20 h, les membres du Conseil Municipal se sont réunis,

salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean FAYOLLE, Maire de

BRIENNON.

Présents : Jean FAYOLLE, Gérard MEUNIER, Christine BOURNEZ, Jean-Paul

GIRAUD, Pierre LOPEZ, Nadine CAVELIER, Gilles COMTE, Béatrice RAOU, Isabelle

DEVIS, Olivier MOTTE, Sandrine CORNIL, Julien BUISSON.

Absents : Anne-Marie ALLOIN, Christian ALLOIN, Jean-François TAMIN, Véronique

BARBERET, Rachel DURAND, Frédéric ROZIER (pouvoir à P. LOPEZ), Émilie

GORDONS.

Secrétaire élue pour la durée de la session : Isabelle DEVIS

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 octobre 2023

*******************

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

1. Nomme M. Gérard PAYET, magistrat honoraire, ancien magistrat de la Cour régionale des comptes, en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions,2. Dit que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Il pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail (g.payet@icloud.com) en précision dans l’objet « Saisine du référent déontologue – commune de BRIENNON – Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre règlementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et pourra recevoir l’élu, afin de préparer son conseil,

3. Dit que le référent déontologue exercera sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne pourra recevoir d’injonctions extérieures. Il communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologues seront purement consultatifs,

4. Dit que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation, dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Fait à BRIENNON, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jean FAYOLLE

La secrétaire de séance,

Isabelle DEVIS