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Déliberation - Désignation référent Déontologue
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Masseube.
Lien du pdf (Déliberation - Désignation référent Déontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le PURE G L D
Publié le 09/04/2024
ID : 032-213202427-20240325-DE 25032024 03-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS / COMMUNE DE MASSEUBE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL FINANCES LOCALES-DECISIONS
BUDGETAIRES
DATE NOMBRE DE
MEMBRES SUFFRAGES
Afférents au Qui ont pris
Sans Séance Convocation Conseil Présents part à la
Pour | Contre opinion Municipal
délibération pa 25 Mars 2024 | 19 mars 2024 16
14 15 15 oO o
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Je lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger BREIL, Maire de la Commune,
Présents : Mesdames BONNET Marie-José COURREGES
Ghislaine, DATTAS Betty, DELRIEU Nelly, LABAT Marie-Paule, MILESI Isabelle, SOURIGUERE Véronique et Messieurs BIFFI Patrick, BOUCHER
Daniel, BREIL Excusé
: Monsieur NADALET Christian
Absent : Monsieur CANO Antony.
Procuration : Monsieur NADALET Christian a donné
Procuration à Monsieur GARBAY Jacques.
Monsieur Jacques GARBAY a été nommé secrétaire
de séance.
Objet : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE
DE L’ELU LOCAL
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l’article
L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a
été publié pour mettre en œuvre ce nouveau
droit. Il impose à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
individuellement et facultativement à cette
solution. Cette mission est rattachée au service
« Bureau d’information et de documentation (BinDoc) » du CDG.
Il propose aux membres de l'assemblée délibérante
de procéder à la désignation de ses référents déontologues de l’élu local et d'adopter le règlement de la mission proposé par le CDG.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi dite 3DS du 21 février 2022 relative
à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et Portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue
de l'élu local, Vu le code général de la fonction publique, notamment
ses article L.452-30 et L.452-40, Vu le code général des collectivités
territoriales, notamment les articles L111-1-1 et R.1111-1-1
À et suivants. Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu la mission d'assistance administrative dans
le cadre du référent déontologue de l'élu local proposée
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers,
charte de l’élu local,
Considérant que ce référent déontologue élu doit
être désigné par l’organe délibérant de chaque
collectivité et établissement public local,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024 S L 9
Publié le 09/04/2024
ID : 032-213202427-20240325-DE_25032024_03-DE
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Considérant, la mission d’assistance administrative dans le cadre du référent déontologue de l’élu local proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers et sa proposition de 3 experts :
- Mme Caroline REGNIER (Magistrate, Cour Administrative d’Appel de DOUAI)
- Mme Marianne DUCHESNE (Magistrate, Tribunal Administratif de PAU)
- M. Michel NADAL (Retraité, Ancien Directeur Général des Services)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
de désigner en qualité de référent déontologue de l’élu local
o Mme Caroline REGNIER (Magistrate, Cour Administrative d'Appel de DOUAI)
o Mme Marianne DUCHESNE (Magistrate, Tribunal Administratif de PAU)
o M. Michel NADAL (Retraïté, Ancien Directeur Général des Services de CALVT)
O
Ensemble, ils formeront le collège susceptible d’être saisit sur les questions les plus complexes.
- adopte le règlement de la mission proposé par le CDG.
-__ précise que cette composition pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion.
-__ fixe la durée d’exercice des référents jusqu'à la fin du mandat de l’élu local.
- précise que tout élu de la Commune de Masseube pourra saisir le/les référents déontologues selon les modalités de saisine et d'examen détaillées dans le règlement ci-joint. Chacun des référents peut être consulté individuellement selon le choix de l'élu sans conditions particulières.
-__ précise que le/les référents percevront une indemnité par dossier tels que prévus par l'arrêté du 6 décembre 2022 (n° I0OMB2224141A) et dont le montant est précisé dans le règlement ci-joint.
Il est précisé que les crédits sont ouverts au budget.
© d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
æ de demander à Monsieur le Sous-Préfet de bien vouloir enregistrer la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
REIR.