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Document publié le Mercredi 26 juin 2013 par la commune de Champigneulles.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Jeunesse,
Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
LIBERTE ‐ EGALITE ‐ FRATERNITE
__________
Département de Meurthe et Moselle
Canton de Pompey
Commune de CHAMPIGNEULLES
COMPTE‐RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2013
L’an deux mille treize, le mercredi 26 juin à 20h30, sous la présidence de Claude HARTMANN, les membres du Conseil Municipal de la commune de Champigneulles, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 19 juin 2013.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Sont présents : 20
Mmes & MM HARTMANN, SCHREIBER, BARBIER, PLAYE, RENAUD, MARLIN, LEONARD, MUNCH, KOLODZIEJ, CLAUDOT, POTDEVIN, ZACHARIE, STOCKY, MILLOT, WIND, GELHAYE, KELLER, CLAUSE, COLOMBEY et MICAUX.
Sont absents : 2
M. WAGNER et Mme SCHIPPER
Procurations : 5
M. VERGANCE donne pouvoir à M. HARTMANN
M. FELICANI donne pouvoir à M. LEONARD
M. MOLARD donne pouvoir à Mme BARBIER
Mme ACAMPO donne pouvoir à Mme SCHREIBER
Mme MULLER donne pouvoir à Mme PLAYE
Le quorum est atteint.
Monsieur Le Maire annonce la démission de Monsieur Pascal BOUFERGUENE.
N° 1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions
Télétransmission : oui
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DESIGNE Mademoiselle Nadia STOCKY
pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121‐ 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
N° 2
APPROBATION DU COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2013
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions
Télétransmission : oui
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE le compte‐rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 avril 2013
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° 3 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION GENERALE
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions
Télétransmission : oui
Monsieur Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les décisions, ci‐après désignées, qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation donnée par délibération du 26 mars 2008, en application de l’article L 2122‐22‐15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° DATE OBJET
2013‐32 09‐04‐13 DIA – M. KRONBERG Didier et Mme DALLEST Isabelle – 19 bis rue Pasteur – AB N°77
2013‐33 10/04/13 DIA – M. KILCIK Kamber et Mme BULUT Elif – 24 rue des Bateliers – AK N°105 2013‐34 11/04/13 Tableau récapitulatif de tous les MAPA supérieurs à 10 000 € HT signés au cours de 2 nd semestre 2012
2013‐35 02/05/13 DIA – SCI LES ECRINS LT – 55 rue de Nancy – AK N°124
2013‐36 02/05/13 DIA – Mme TAVARES Vanessa – 55 b rue Voltaire – AB N°422
2013‐37 03/05/13 DIA – Mme et M. Jean DUBLANC – 19 rue Hector Berlioz – AP N°311 2013‐38 10/05/13 Avenant N°1 au marché de réalisation d’un by‐pass au réservoir des Mûres 2013‐39 21/05/13 DIA – M. CHIACCHIERINI Stéphane et Melle HILSELBERGER Patricia – 55 rue Voltaire – AB N°422
2013‐40 21/05/13 DIA – M. et Mme Edouardo BORGES – 16 rue Charlemagne – AP N°122 2013‐41 21/05/13 DIA – M. MOREAU Jean‐Edouard – 5 rue Prosper Mérimée – AB N°740 2013‐42 22/05/13 DIA – Consorts JAMBEAU‐REYNAUD – 42 rue Emile Zola – AB N°713 2013‐43 22/05/13 DIA – Consorts JOSSERAND – 30 rue de Nancy – AN N°25
2013‐44 29/05/13 DIA – Consorts PINET – rue des Fourasses – AO N°35 Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
2013‐45 06/06/13 DIA – M. MOREAU Jean‐Edouard – 5 rue Prosper Mérimée – AB N°740 et sur le 1/8 ème de voirie cadastrée section AB N°517, N°741, N°743, N°745 et N°751
(annule et remplace la décision N°2013‐41‐DEC)
2013‐46 07/06/13 DIA – Melle SCHIPPER Céline – 22 rue Emile Zola – AB N°762
2013‐47 07/06/13 DIA – SARL de la CHIFFETRAIE – rue du Canal AH N°54 et AH N°55 – Lieudit Loriquette AH N°117 –rue Gabriel Bour AH N°118
2013‐48 07/06/13 Contrat de maintenance avec LORRAINE TELECOM pour les autocommutateurs et les terminaux numériques situés à l’Hôtel de Ville, au CTM et au MDG
2013‐49 11/06/13 Indemnité de sinistre d’un montant de 1 775,00 € de la SMACL pour le heurt d’une clôture à la station eau rue du Jard
2013‐50 11/06/13 Indemnité de sinistre d’un montant de 2 265,85 € de la SMACL pour le heurt d’un poteau incendie rue de Frouard
2013‐51 11/06/13 Convention de mise à disposition du camion nacelle à la commune de Saizerais 2013‐52 12/06/13 DIA – Consorts WROBEL – 18 rue Charlemagne – AP N°627
2013‐53 13/06/13 DIA – M. PARCOT Guy – rue de Nancy – AK N°142
2013‐54 13/06/13 DIA – M. MARLIN Xavier et Mme AMAND Alexia – 8 rue Anatole France – AB N°130 et AB N°583
2013‐55 14/06/13 DIA – M. Daniel KLEIN – 26 bis rue de l’Hôtel de Ville – AB N°114 et N°579
Pour les déclarations d’intention d’aliéner, la commune renonce à son droit de préemption.
N°4
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL ET REDEFINITION
DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 5. Institutions et Vie Politique
Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que Monsieur Pascal BOUFERGUENE, conseiller municipal élu lors du scrutin du 15 mars 2008, sur la liste « Agir pour
Champigneulles», lui a fait part de sa démission du Conseil Municipal par courrier en date du 22 mai 2013.
Monsieur le Préfet a été avisé de cette démission par lettre du 23 mai 2013.
Conformément à l’article L270 du Code Electoral, le candidat, venant sur la liste
immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste, dont le siège devient vacant.
Suite au refus de Madame Catherine PAUL d’être installée en tant que
conseillère municipale, Monsieur le Maire procède à l’installation de Monsieur Cédric INGOLD, appelé désormais à siéger en qualité de conseiller municipal, en
remplacement de Monsieur Pascal BOUFERGUENE, démissionnaire.
Il convient également de désigner un conseiller municipal pour les commissions municipales suivantes : Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
Affaires Sociales – Solidarité – Insertion – Emploi – Personnes Agées
Jeunesse – Affaires Scolaires et Extra‐Scolaires
Sport ‐ Loisirs – Culture – Vie Associative
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DESIGNE
M. INGOLD pour siéger à la commission Affaires Sociales – Solidarité – Insertion – Emploi – Personnes Agées
M. INGOLD pour siéger à la commission Jeunesse – Affaires Scolaires et Extra‐
Scolaires
M. INGOLD pour siéger à la commission Sport ‐ Loisirs – Culture – Vie
Associative
Monsieur INGOLD déclare qu’il est heureux d’être présent parmi les membres du conseil municipal, et qu’il fera de son mieux pour assumer ces fonctions.
Mme CASARI‐COLOMBEY précise que, compte‐tenu du temps restant pour ce mandat, son groupe ne souhaite pas modifier la composition des commissions municipales.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
LIBERTE ‐ EGALITE ‐ FRATERNITE
__________
Département de Meurthe et Moselle
Canton de Pompey
Commune de CHAMPIGNEULLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 juin 2013
L’an deux mille treize, le mercredi 26 juin à 20h30, sous la présidence de Claude HARTMANN, les membres du Conseil Municipal de la commune de Champigneulles, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 19 juin 2013.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Sont présents : 21
Mmes & MM HARTMANN, SCHREIBER, BARBIER, PLAYE, RENAUD, MARLIN, LEONARD, MUNCH, KOLODZIEJ, CLAUDOT, POTDEVIN, ZACHARIE, STOCKY, MILLOT, WIND, GELHAYE, KELLER, CLAUSE, COLOMBEY, MICAUX et INGOLD .
Sont absents : 2
M. WAGNER et Mme SCHIPPER
Procurations : 5
M. VERGANCE donne pouvoir à M. HARTMANN
M. FELICANI donne pouvoir à M. LEONARD
M. MOLARD donne pouvoir à Mme BARBIER
Mme ACAMPO donne pouvoir à Mme SCHREIBER
Mme MULLER donne pouvoir à Mme PLAYE
Le quorum est atteint.
N°5
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2013
DU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine 4 : Fonction Publique
Rubrique 4.1.1 : Délibération et conventions
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
La délibération n°7 du 20 mars 2013 fixe le tableau des effectifs du personnel
communal pour l’année 2013. Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2013 sachant que : Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
Dans la filière administrative :
Catégorie C
Il convient de transformer 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe en
1 poste d’adjoint administratif de 1 ère classe, dans le cadre d’un avancement de grade.
Catégorie A
Il convient de transformer 1 poste d’éducateur des activités physiques et
sportives de 2ème classe en 1 poste d’attaché territorial, suite à la réussite d’un agent au concours.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission des finances et du personnel en date du 17 juin 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à
compter du 1er septembre 2013, comme indiqué dans le tableau
joint à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°6
EMBAUCHE DE 2 APPRENTIS AU SERVICE DES ESPACES VERTS
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 4. Fonction Publique
Rubrique :4.2.1. Délibérations et conventions
Télétransmission : non
NOTE EXPLICATIVE
Afin de favoriser la transmission des savoirs au sein du service des espaces verts, il est proposé au Conseil Municipal de recruter 2 apprentis à compter du mois de
septembre 2013. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
Le premier sera recruté pour la préparation d’un Brevet de Technicien Supérieur Agricole ‐ aménagement paysager et le second pour la préparation d’un
Baccalauréat Professionnel ‐ aménagement paysager.
Afin de soutenir les communes qui ne dépassent pas les 10 000 habitants dans leur effort d’emploi d’apprentis, la ville de Champigneulles peut prétendre à une aide financière du Conseil Régional de Lorraine à hauteur de 1000 € par an.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission des finances et du personnel en date du 17 juin 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE Le recrutement de 2 apprentis au service des espaces verts à compter du mois de septembre 2013.
SOLLICITE auprès du Conseil Régional de Lorraine la subvention allouée aux
collectivités qui ne dépassent pas les 10 000 habitants, à hauteur de
1000 € par an.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à l’embauche d’apprentis et à l’aide financière.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
Monsieur INGOLD souligne la démarche de formation entreprise à travers cette délibération. Il souhaite toutefois poser la question de la pérennisation de ces postes. Ces apprentis seront‐ils gardés dans les effectifs à l’issue de leur apprentissage ?
Monsieur le Maire répond que, conformément à ce qui est écrit dans la délibération, il s’agit de transmettre les savoirs, ce qui implique que les agents les plus anciens, susceptibles de partir prochainement à la retraite, transmettrons leurs compétences à ces apprentis, afin qu’elles restent présentes dans la collectivité. Bien entendu, cela est conditionné par le fait que les apprentis en question donnent satisfaction.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
N°7
EMBAUCHE DE 2 JEUNES EN EMPLOIS D’AVENIR
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 4. Fonction Publique
Rubrique :4.2.1. Délibérations et conventions
Télétransmission : non
NOTE EXPLICATIVE
Afin de permettre à des jeunes éloignés de l’emploi, en raison de leur défaut de
formation ou de leur origine géographique, d’envisager une insertion durable dans la vie professionnelle, il est proposé au Conseil Municipal de recruter 2 jeunes en emplois d’avenir au sein des services de la mairie à compter du mois de septembre 2013.
Le premier sera affecté au service animation et le second au service voirie.
Durant la durée de son contrat d’une durée minimale de 1 an et maximale de 3
ans, le jeune sera accompagné par un référent mission locale, par un tuteur
désigné par la mairie et devra s’engager dans un parcours de formation qui se
concrétisera par une certification professionnelle reconnue.
Une aide de l’Etat est prévue pour un montant de 75% du coût salarial du SMIC.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission des finances et du personnel en date du 17 juin 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE Le recrutement de 2 jeunes en emplois d’avenir à compter du mois
de septembre 2013 dont 1 au service animation et l’autre au service
voirie.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à l’embauche, la formation et le financement d’emplois d’avenir.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
N°8
EXPERIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
ET SUPPRESSION DE LA NOTE CHIFFREE
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 4. Fonction Publique
Rubrique :4.2.1. Délibérations et conventions
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Le Maire explique au Conseil Municipal qu’aux termes de la loi du 26 janvier 1984, article 76‐1 et conformément au décret n°2010‐716 du 29 juin 2010, l’autorité
territoriale pouvait se fonder en 2010, 2011 et 2012, à titre expérimental, sur un entretien professionnel annuel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la collectivité en lieu et place de la procédure de notation.
A Champigneulles pour l’année 2012, après avis favorable du Comité Technique Paritaire du 8 octobre 2012, il avait été décidé de mettre en place l’entretien
professionnel suivi d’un compte‐rendu avec, en parallèle, le maintien de la note chiffrée.
La circulaire du 4 mars 2013 apporte des précisions et mentionne une prolongation de l’expérimentation de l’entretien professionnel au titre des années 2013 et 2014 et la substitution définitive de l’entretien professionnel à la notation à compter de 2015.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’instituer le principe de l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel suivi d’un compte‐rendu, pour les années 2013 et 2014 en lieu et place de la notation.
Il est précisé que cet entretien s’applique à tous les fonctionnaires titulaires, soumis par leur statut à la notation.
Il est précisé que la valeur professionnelle, telle qu’elle est appréciée au terme de l’entretien professionnel est déterminée sur la base de critères validés au CTP du 6 juin 2013 et conformes au décret mentionné ci‐dessus :
- L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
La nature des tâches exercées et le niveau de responsabilité assumé par l’agent sont également pris en compte.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission des finances et du personnel en date du 17 juin 2013,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 6 juin 2013, Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE De mettre en œuvre l’entretien professionnel en lieu et place de la notation ;
PRECISE Que cet entretien professionnel sera appliqué à tous les fonctionnaires titulaires, soumis par leur statut à la notation
Que la valeur professionnelle, telle qu’elle est appréciée au terme de
l’entretien professionnel est déterminée sur la base des critères soumis à l’avis
du Comité Technique du 6 juin 2013, suivants :
L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un
niveau supérieur
Monsieur INGOLD demande quel a été l’avis motivé du CTP sur ce dossier.
Monsieur le Maire précise que cette délibération a reçu un avis favorable du CTP. Il indique également que suite à l’évaluation professionnelle faite fin 2012, un groupe de réflexion s’est constitué afin de revoir et simplifier les documents supports de l’évaluation. Ce sont ces documents qui serviront pour l’évaluation 2013 des agents, et qui ont reçu un avis favorable du CTP.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°9
REGIME INDEMNITAIRE
MAINTIEN A TITRE PERSONNEL DES MONTANTS DE REFERENCE
ANTERIEURS DE L’IEMP
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 4. Fonction Publique
Rubrique :4.2.1. Délibérations et conventions
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
La délibération n°12 du 13 décembre 2005 fixe les catégories d’agents concernés par l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (IEMP).
Le montant est fixé dans la limite d’un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel du 27 décembre 1997 pour chaque grade bénéficiaire auquel est affecté un coefficient multiplicateur s’échelonnant de 0.8 à 3.
De nouveaux montants de référence de l’IEMP applicables aux personnels des
Préfectures ont été publiés par arrêté du 24 décembre 2012 prenant effet au
1er janvier 2012. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
Pour certains grades de catégories C les montants en vigueur peuvent se révéler inférieurs du fait de la difficulté d’établir une correspondance entre les corps d’Etat et les cadres d’emplois territoriaux. C’est le cas :
Des adjoints administratifs de 2ème et de 1ère classe
Des adjoints d’animation de 1ère et de 2ème classe
Des agents spécialisés des écoles maternelles de 1ère classe
Où le montant de référence était de 1173,86 € et est établi à 1153 €,
Des adjoints techniques de 2ème et de 1ère classe
Où le montant de référence était de 1143,37 € et est établi à 1143 €.
Par application du troisième alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il est proposé de maintenir à titre personnel le montant de référence de 1173,86 € et de 1143,37 € pour les grades mentionnés ci‐dessus afin de leur garantir leur salaire antérieur.
Les attachés territoriaux ne sont plus mentionnés comme bénéficiaires potentiels de l’IEMP, la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) se substituant à l’ancien régime indemnitaire pour ces agents de catégorie A. Toutefois, dans l’attente de la mise en place de la PFR, les anciens montants peuvent continuer à s’appliquer.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission des finances et du personnel en date du 17 juin 2013
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 6 juin 2013 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE de maintenir à titre personnel le montant de référence de l’indemnité
d’exercice des missions des Préfectures (IEMP) d’un montant de 1173,86
€ pour les grades suivants :
Des adjoints administratifs de 2ème et de 1ère classe,
Des adjoints d’animation de 1ère et de 2ème classe,
Des agents spécialisés des écoles maternelles de 1ère classe.
De maintenir le montant de référence de l’indemnité d’exercice des
missions des Préfectures (IEMP) d’un montant de 1143,37 € pour :
Les adjoints techniques de 2ème et de 1ère classe,
INDIQUE que pour les attachés territoriaux les anciens montants de l’IEMP
peuvent continuer à s’appliquer.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2013.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
N°10
ACQUISITION D’UN PIANO POUR L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE :
demande de subvention au titre de la réserve parlementaire
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine 7 : Finances
Rubrique 7.5.1 Subventions inférieures à 23 000 euros
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Dans le cadre du développement de ses activités, et afin de favoriser un meilleur accueil et un meilleur enseignement de la pratique du piano, l’école municipale de Champigneulles doit faire l’acquisition d’un nouveau piano avec banquette.
Cet investissement s’élève à 15 327 € hors taxes, environ, soit 18 200 € TTC.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention exceptionnelle de 7 500 €, au titre de la réserve parlementaire, et de déposer un dossier auprès de
Monsieur Jean‐Yves le DEAUT, député de Meurthe et Moselle.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission Sport Loisirs Culture, Vie associative en date du 28 mai 2013
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE l’acquisition d’un piano pour le développement de l’école municipale de Musique
SOLLICITE une subvention exceptionnelle de 7 500 €, au titre de la réserve
parlementaire
INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2014 de la
commune.
PRECISE que l’acquisition concernée par la présente demande ne sera pas
effectuée avant la notification de subvention.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
N°11
APPROBATION DU PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS
L’ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police
Rubrique : 6.4 Autres actes réglementaires
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Monsieur le Maire rappelle :
Que la Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement et sa transposition dans le Code de
l’Environnement Français imposent aux communes comprises dans le périmètre des agglomérations INSEE de plus de 250 000 habitants l’obligation de réaliser sur leur territoire une cartographie stratégique du bruit ainsi qu’un plan de prévention du bruit dans l’environnement.
Par délibération du 10 février 2010, le conseil municipal a arrêté et approuvé les cartes de bruit stratégiques, publiées conformément à la loi. Il convient désormais de fournir un plan de prévention du bruit dans l’environnement.
Le maire donne lecture du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement et précise que ce document a été mis à la disposition du public ainsi qu’un registre ouvert à cet effet pour y consigner ses remarques sur la période du 11 mars 2013 au 13 mai 2013.
Au terme de cette consultation, le projet a fait l’objet de plusieurs remarques,
notamment sur la mise en place des murs antibruit le long de l’A.31. En effet, les
riverains souhaiteraient que les murs écran zones 1 et 4 (situés de chaque coté de l’A.31), direction Nancy‐Metz, soient prolongés au‐delà des limites prévues, voire jusqu’à la limite de la commune de Frouard d’une part et que ces derniers aient une hauteur suffisante pour protéger du bruit les maisons de grande hauteur, d’autre part.
Considérant :
- La directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002
- Les articles L 572‐1 à L.572‐11 du Code de l’Environnement, le Décret du 24
mars 2006 et l’arrêté du 4 avril 2006 transposant la directive européenne en
droit français
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau –
Assainissement » en date du 03 juin 2013 Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE : le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de la ville de
Champigneulles.
PREND : acte que les nuisances sonores proviennent de la Route
Départementale 657, de l’Autoroute A.31 et de la voie ferrée et qu’il
revient donc aux gestionnaires de ces infrastructures routière et
ferroviaire de mettre en œuvre des mesures pour réduire les
nuisances générées.
PREND : acte des réponses faites par Réseau Ferré de France, le Conseil
Général de Meurthe et Moselle et la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.
PREND : acte des observations faites dans le cadre de la mise à la disposition
du public du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement et
précise que la délibération ainsi que le P.P.B.E. seront transmis à la
DREAL Service Transports, Infrastructures et Déplacements,
gestionnaire de l’A.31.
Monsieur INGOLD indique qu’il encourage la démarche de lutte contre le bruit, d’autant que les champigneullais sont demandeurs. En effet, si le trafic SNCF est réduit, les plaintes des habitants concernent la circulation des camions. Il espère que cette démarche n’est pas uniquement une réponse de formalisme, mais qu’elle se traduira par des actions concrètes.
Monsieur le Maire précise qu’une réponde de l’Etat consiste à envisager des murs anti‐bruit sur l’autoroute A 31, mais que cela se fera « en fonction des crédits disponibles », en 2014‐ 2015. La SNCF et le Conseil Général, concerné par la route départementale qui traverse la Ville, n’ont répondu par aucune mesure pour lutter contre le bruit. Il n’existe pas de mesures coercitives pour obliger ces structures à agir. La seule possibilité offerte à la Ville est de relancer ces interlocuteurs.
Le Plan de Prévention du Bruit est aussi un document officiel qui permet aux acquéreurs de biens d’être informés des éventuelles nuisances.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°12
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Rapporteur : Philippe RENAUD
Domaine : 7 – Finances Locales
Rubrique : 7.10 Divers
Transmissible : oui
NOTE EXPLICATIVE
Lorsqu’une créance est irrécouvrable en raison de l’absence ou de l’insolvabilité du débiteur, le Conseil Municipal est habilité à autoriser son admission en non valeur. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
Cette procédure ne dégage pas la responsabilité du Receveur qui doit veiller au
recouvrement de la créance dans le cas où le débiteur serait retrouvé ou deviendrait solvable.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, ce jour, sur l’admission en non‐valeur suivante :
- Liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs de Me MULLER MARJOLLET
Françoise et M. MARJOLLET René, entrainant une admission en non‐valeur de
457,50 € correspondant à des factures d’eau de 2007, 2008 et 2009 pour
l’habitation 1 rue Gabriel Bour.
Par ailleurs, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, suite à une demande de la direction départementale des finances publiques, il convient d’admettre en non‐valeur des sommes relatives à la taxe locale d’équipement, pour un montant de 1 665 €, suite à la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs de la SCCV LE CLOS DES MARAICHERS rue des Blanches Terres. Il est précisé que l’admission en non‐valeur de sommes relatives à la TLE n’a pas d’incidence financière, cela
dispense seulement le comptable de verser l’argent à la collectivité.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » en date du 17 juin 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE Les admissions en non‐valeur suivantes :
- 457,50 € pour les factures d’eau de 2007, 2008 et 2009 de M. et
Me MARJOLLET.
- 1 665 € pour la SCCV LE CLOS DES MARAICHERS
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2013 du
service des Eaux et du service de l’Assainissement.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°13
VENTE DE MATERIELS SUR WEBENCHERES
Rapporteur : Philippe RENAUD
Domaine : 7 – Finances Locales
Rubrique : 7.10 Divers
Transmissible : oui
NOTE EXPLICATIVE
Par délibération n°12 du 20 juin 2012, le Conseil Municipal décidait la mise en vente de matériels sur le site internet de vente en ligne WEBENCHERES. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
Ce projet a généré l’encaissement de 11 181 € de recettes depuis l’an dernier, 1 337,24 € ont été reversés à WEBENCHERES, soit un solde net en notre faveur de 9 843,76 €.
C’est pourquoi, il est proposé aujourd’hui de poursuivre la démarche avec la mise en vente de mobilier, de matériels espaces verts et d’équipements divers.
Vous trouverez, en annexe, la liste détaillée avec les mises à prix proposées et l’état général des équipements vendus.
Par ailleurs la délibération n°12 du 20 juin 2012 prévoyait la vente de matériel scolaire et de matériel sportif. Ces équipements n’ont pas été mis en ligne sur le site de vente. En effet, il s’avère que les lots tels qu’ils avaient été établis n’étaient pas les plus appropriés. C’est pourquoi, il vous est proposé aujourd’hui ces mêmes équipements mais avec des conditionnements différents.
Les annonces paraîtront sur le site à partir de juillet. La mise en ligne est échelonnée, tous les équipements ne sont pas en vente en même temps. Le fait de renouveler les équipements de façon régulière permet d’être plus attractif.
Comme pour la délibération précédente, les éventuels invendus pourront être cédés de gré à gré.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu la commission « finances/DRH » en date du 17 juin 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE la vente des équipements, listés en annexe, conformément à la procédure exposée ci‐dessus.
MODIFIE pour partie la délibération 12 du 20 juin 2012 en supprimant les ventes d’équipement scolaire et d’équipement sportif.
Madame CASARI‐COLOMBEY précise que son groupe s’abstiendra sur cette délibération. Elle estime qu’il existe des sites gratuits permettant la vente de matériel, et que cette société, qui prélève 10 % des ventes, est trop coûteuse.
Monsieur INGOLD estime qu’il s’agit de petits profits, qui n’apportent pas grand‐chose. Il existe d’autres moyens d’écouler ce matériel, comme, par exemple, le proposer aux associations locales. Il précise que la démarche de vendre le dérange.
Monsieur le Maire précise qu’il préfère vendre ce matériel inutilisé plutôt que de le stocker. Il ajoute qu’il n’y a pas de petits profits, en cette période où les recettes se font rares. Il précise qu’il n’y a pas de honte à vendre du matériel, surtout que, par exemple, dans les écoles, le mobilier est changé régulièrement.
En ce qui concerne les associations, la Ville, qui leur met des locaux à disposition, équipe systématiquement les locaux du mobilier nécessaire.
ADOPTE PAR 22 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS
Mme CLAUSE, Mme COLOMBEY, M. MICAUX et M. INGOLD s’abstiennent. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
N°14
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET DE LA COMMUNE
Rapporteur : Philippe RENAUD
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.1 Décision budgétaire
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
Il s’avère nécessaire de procéder à des modifications des prévisions budgétaires concernant le budget de la Commune :
Inscription des crédits nécessaires pour entrer à l’actif de la
commune la valeur d’un terrain acquis à l’Euro Symbolique. Le terrain concerné appartenait à LEROY MERLIN et est situé Pièces Notre Dame.
Inscription des crédits supplémentaires, à hauteur de 3 400 €, en
dépenses d’investissement, au compte 2312‐148.026, pour la création d’un nouvel ossuaire communal.
Les coussins berlinois installés rue Voltaire ont été enlevés car les
systèmes de fixation étaient défectueux. Il convient donc d’inscrire des crédits
supplémentaires, à hauteur de 3 500 €, en dépenses d’investissement, au compte 2315‐147.822, pour le remplacement de ces ralentisseurs. Les crédits sont prélevés sur le programme 143 « rideaux école Jean Zay », le prix des rideaux s’est avéré moins élevé que la prévision budgétaire.
Inscription de 19 394,30 €, en recettes d’investissement,
subvention du SDE 54 pour la redevance R2 (1328‐130.814)
Il convient d’actualiser les montants de recettes fiscales qui
s’avèrent supérieures aux prévisions initiales notamment grâce aux bases d’imposition qui ont été plus importantes que prévues : 38 456 € supplémentaires au 73111.01
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » en date du 17 juin 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
VOTE le transfert de crédits suivants sur le budget de la Commune :
Section d’investissement – RECETTES
1328.822 Subvention 3 999,00 €
1328‐130.814 Subvention 19 394,30 €
TOTAL 23 393,30 € Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
Section d’investissement – DEPENSES
2111.020 Terrains nus 3 999,00 €
2312‐148.026 Travaux ossuaire 3 400,00 €
2315‐147.822 Coussins berlinois 3 500,00 €
2188‐143.020 Rideaux école Jean Zay ‐ 3 500,00 €
020 Dépenses imprévues 15 994,30 €
TOTAL 23 393,30 €
Section de fonctionnement – RECETTES
73111.01 Recettes fiscales 38 456,00 €
TOTAL 38 456,00 €
Section de fonctionnement – DEPENSES
022 Dépenses imprévues 38 456,00 €
TOTAL 38 456,00 €
PRECISE que cette décision modificative ne sera pas reprise sur un budget
supplémentaire ou tout autre document budgétaire.
ADOPTE PAR 22 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS
Mme CLAUSE, Mme COLOMBEY, M. MICAUX et M. INGOLD s’abstiennent.
N°15
DECISION MODIFICATIVE N°1
BUDGET DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Philippe RENAUD
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.1 Décision budgétaire
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
Il s’avère nécessaire de procéder à des modifications des prévisions budgétaires concernant le budget de l’assainissement :
Inscription de 6 000 € au compte 2315‐87 « travaux divers », en
dépenses d’investissement, pour la réfection de 2 regards d’assainissement rue de l’Eglise et la réfection complète d’un branchement rue de Verdun. Les crédits sont prélevés sur le programme 88 « éliminations des eaux claires parasites ». Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » en date du 17 juin 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
VOTE le transfert de crédits suivants sur le budget de l’assainissement :
Section d’investissement – DEPENSES
2315‐87 Travaux divers 2013 6 000,00 €
2315‐88 Elimination des eaux claires parasites ‐ 6 000,00 €
TOTAL 0 €
PRECISE que cette décision modificative ne sera pas reprise sur un budget
supplémentaire ou tout autre document budgétaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°16 REVISION ANNUELLE DES TARIFS MUNICIPAUX
SUIVANT LE CYCLE SCOLAIRE 2013‐2014
Rapporteur : Philippe RENAUD
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.10 Divers
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
Il a été décidé d’une tarification intermédiaire pour tous les services qui suivent le cycle scolaire :
- le périscolaire (cantine, études, accueil et garderie)
- l’école de musique
- l’école de théâtre
- les installations du Malnoy
- le complexe sportif Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
Il convient aujourd’hui de délibérer sur l’augmentation de ces tarifs.
Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs des services indispensables au quotidien des familles champigneullaises, à savoir les services périscolaires (cantine, études, accueil et garderie).
Il est proposé d’augmenter les tarifs de l’école de musique et de l’école de théâtre de 4% suite à la hausse des coûts de fonctionnement due à la modification du statut des enseignants.
Enfin, il est proposé d’augmenter également de 4% les tarifs de location des
installations sportives (Malnoy et complexe sportif de Bellefontaine) pour compenser la hausse des coûts de fonctionnement de ces bâtiments, notamment les dépenses d’énergie.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » en date du 17 juin 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE d’augmenter, à partir du 1er septembre 2013, les tarifs
conformément au tableau ci‐joint.
Madame COLOMBEY regrette que l’augmentation des tarifs concerne les prestations liées à la culture, ce qui, selon elle, aggrave la fracture sociale.
Monsieur le Maire rappelle qu’il existe des dispositifs, comme PASS SPORT ET CULTURE, qui permet d’aider les jeunes les plus démunis à pratiquer des activités sportives ou culturelles à moindre coût.
Il indique également que, pour un jeune champigneullais désirant pratiquer le piano, par exemple, le premier frein reste celui de l’achat de l’instrument…
ADOPTE PAR 21 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET 4 ABSTENTIONS
M. INGOLD vote contre.
M. MILLOT, Mme CLAUSE, Mme COLOMBEY et M. MICAUX s’abstiennent.
N°17 PRIMES DE RAVALEMENT DES FACADES
CAMPAGNE INCITATIVE
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine : 7 Finances locales
Rubrique : 7.5.2 Subventions inférieures à 23 000 €
Télétransmission : Oui Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
NOTE EXPLICATIVE
Par délibération n°28 du 4 avril 2002, la ville de Champigneulles lançait une campagne incitative de ravalement des façades du centre ville, secteur UA et UB du Plan
d’Occupation des Sols.
Par délibération n°21 du 16 mai 2002, le Conseil Municipal décidait d’instituer des primes en faveur des propriétaires d’immeubles concernés par cette opération.
Par délibération n°9 du 1er février 2006, le Conseil Municipal décidait l’extension du périmètre de la campagne à l’ensemble des zones UA et UB ainsi qu’aux secteurs UAa et UBa du Plan d’Occupation des Sols.
Par délibération n°15 du 27 mai 2009, le Conseil Municipal décidait de poursuivre la campagne de ravalement de façade jusqu'au 31 décembre 2011, selon un périmètre étendu.
Par délibération n°16 du 7 mars 2012, le Conseil Municipal décidait de poursuivre, à nouveau, une année supplémentaire la campagne de ravalement de façade, soit jusqu'au 31 décembre 2012.
Le décret 88‐74 du 21 janvier 1988 paragraphe 71, précise de façon restrictive la liste des pièces justificatives à joindre aux mandats de paiement des primes et subventions versées par la collectivité, à savoir une décision définissant :
L’objet de la prime
Les conditions d’octroi
Le montant de la prime
Le bénéficiaire
En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à délibérer ce jour, sur la désignation des bénéficiaires et le montant d’attribution des primes de ravalement de façades.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « finances/personnel » du 17 juin 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE d’octroyer une prime de ravalement de façade à :
- Me DUCHE Denise, domiciliée 11 rue de Beauregard, à hauteur de
1 219 €
- Me BOUCHER Annie, domiciliée 16 allée les Noires, à hauteur de
985,51 € Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2013 de la
Commune
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°18
CONCOURS DE FLEURISSEMENT 2013
Rapporteur : Claude HARTMANN
Domaine :7. Finances locales
Rubrique : 7.10 Divers
Télétransmission : oui NOTE EXPLICATIVE
La ville de Champigneulles organise depuis 21 ans une campagne de
fleurissement destinée à inciter les habitants à embellir la cité.
Ce concours comprend plusieurs catégories :
les maisons particulières comportant un jardin
les immeubles et maisons sans jardin avec un balcon
les immeubles et maisons sans jardin ni balcon avec fenêtres
hors concours : les gagnants des deux dernières années des trois premières
catégories.
Une cérémonie de remise des prix clôture le concours de fleurissement dont les
dix premiers gagnants reçoivent, en fonction du classement, un bon d’achat d’une valeur comprise entre 70 € et 15 €, un diplôme personnalisé, des fleurs.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission Environnement du 07 mai 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
DECIDE de doter ce concours de prix, sous forme de bons d’achat d’une valeur
comprise entre 70 € et 15 € selon le classement, de diplômes
personnalisés, de fleurs.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2013 pour
une somme globale de 1 000 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
N°19
CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT DES EFFLUENTS INDUSTRIELS
ET DOMESTIQUES DE L’ETABLISSEMENT GE ENERGY POWER CONVERSION
FRANCE SAS DANS LE RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DE LA
COMMUNE DE CHAMPIGNEULLES
Rapporteur : Patrice LEONARD
Domaine : 6. Libertés Publiques et Pouvoirs de Police
Rubrique : 6.4 Autres actes réglementaires
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Par arrêté du Maire n°2012‐63‐ARR du 10 février 2012, la ville de Champigneulles a autorisé l’établissement GE Energy Power Conversion France SAS, situé 442 rue de la Rompure, à déverser ses eaux usées domestiques et non domestiques issues d’une activité de fabrication, rénovation de machines tournantes électriques de moyenne et grande puissance dans le réseau d’assainissement public.
Afin de finaliser le dossier de déversement, une convention de rejet a été établi par le Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Bassin de Pompey.
Ce projet de convention a reçu des avis favorables des services de la DREAL, de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, de l’entreprise et de la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de rejet et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau –
Assainissement » en date du 03 juin 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE La convention spéciale de déversement des effluents industriels et domestiques de l’établissement GE Energy Power Conversion France
SAS dans le réseau public d’assainissement communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention spéciale de déversement des effluents industriels et domestiques dans le réseau public
d’assainissement de la commune de Champigneulles avec l’entreprise
GE Energy Power Conversion France SAS et le Syndicat Intercommunal
d’Eau et d’Assainissement du Bassin de Pompey. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
Madame COLOMBEY demande si cette délibération entraine un coût pour la commune. Monsieur le Maire répond que la Ville a réalisé les travaux permettant le raccordement de la plateforme, que GE ENERGY traite, sur place, certains de ses effluents industriels. Il précise que cette convention n’entraine aucun coût supplémentaire pour la collectivité.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°20
LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE DU ZONAGE
D’ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Patrice LEONARD
Domaine : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police
Rubrique : 6.4 Autres actes réglementaires
Télétransmission : ou
NOTE EXPLICATIVE
Les dispositions de l’article L.2224‐10 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, portent obligation pour les communes ou leur regroupement d’établir leur zonage
d’assainissement. La commune de Champigneulles a mandaté la société BEPG, sise Technopôle Nancy‐Brabois, 2, allée de Saint Cloud 54600 Villers les Nancy, pour la mise à jour de son projet de zonage d’assainissement.
Au vu des résultats de l’étude, l’organisation du zonage d’assainissement propose le découpage suivant :
- Zones relevant de l’assainissement collectif :
la quasi‐totalité de la zone urbaine, hormis quelques secteurs ponctuels
(rues de la Forêt et Jean Scherbeck en partie, les habitations situées n° 3, allée
le Sarazin, n° 1, rue Gabriel Bour n° 4, sentier des Gentiares, n° 6 sentier des
Grèves……).
la plate‐forme multimodale
les trois zones d’extension 1 NA au Plan d’Occupation des Sols
- Zones relevant de l’assainissement non collectif :
le lieudit « Les Baraques »
la maison forestière et l’ancienne pisciculture
12 habitations situées rue de la Forêt (parcelles AP n°s 74,
66/67/68,63,5,12,13,17/153,20/21,151/15/679,495/496,469,592)
l’habitation située n° 3, allée le Sarazin
l’habitation située n° 6, sentier des Grèves
l’habitation située n° 4, sentier des Gentiares
la zone 2 NA au Plan d’Occupation des Sols
les habitations situées n°s 9, 10, 11, 12, 12B, 13 et 14 rue Jean Scherbeck
l’habitation située n° 1, rue Gabriel Bour
Le projet de zonage d’assainissement sera soumis à enquête publique. A l’issue de celle‐ci, le conseil municipal sera amené à délibérer une seconde fois pour approuver le zonage d’assainissement définitif. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau –
Assainissement » en date du 03 juin 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE : Monsieur le Maire à engager la procédure d’enquête publique y
afférente et à solliciter Monsieur le Président du Tribunal
Administratif en vue de la désignation d’un commissaire‐enquêteur
pour le projet de la commune de Champigneulles.
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les
formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
INDIQUE : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de
l’assainissement 2013.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°21
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE – CONSTRUCTION D’UNE BACHE DE
REPRISE DE 100 M3
Rapporteur : Patrice LEONARD
Domaine : 1. Commande Publique
Rubrique : 1.1 Marchés Publics
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Dans le cadre de l’amélioration et de la sécurisation de l’alimentation en eau, la ville de Champigneulles a décidé de sécuriser l’alimentation du réservoir principal par la construction ou la réhabilitation de la bâche de reprise existante de 100 m3.
Une mission de maîtrise d’œuvre sur la réalisation de ces travaux a été confiée à un bureau d’études. Il en ressort que, compte tenu du caractère central de ladite bâche et les préconisations faites sur l’état actuel du génie civil, la réhabilitation de l’ouvrage devrait être totale (intérieur, extérieur) et s’avérerait complexe, onéreuse et
dangereuse pour la continuité du service des eaux.
De ce fait, la commune a décidé de lancer la construction d’une nouvelle bâche de reprise qui comportera deux cuves pour faciliter l’exploitation (lors du nettoyage, des changements de crépines etc…) et l’entretien sans interruption de la production.
Compte tenu du montant prévisionnel des travaux s’élevant à 240.000 € HT, la
municipalité a décidé de procéder à une consultation d’entreprises sous la forme d’un marché à procédure adaptée. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
Dans le cadre de sa délégation, le Maire est autorisé à préparer, passer, exécuter et régler tous les marchés d’un montant inférieur à 206.000 € HT.
Le montant de cette opération étant supérieur à ce seuil, il est proposé d’autoriser le Maire à préparer, passer, exécuter et régler ce marché.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau –
Assainissement » en date du 03 juin 2013
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE : Monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprises sous la
forme d’un marché à procédure adaptée pour les travaux décrits ci‐
dessus.
AUTORISE : Monsieur le Maire à préparer, passer, exécuter et régler le marché
correspondant.
INDIQUE : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’eau 2013.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°22
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE – REPRISE DU COLLECTEUR RUE DU CANAL
Rapporteur : Patrice LEONARD
Domaine : 1. Commande Publique
Rubrique : 1.1 Marchés Publics
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Suite à plusieurs problèmes d’obturation du collecteur situé coté canal lors
d’opérations de curage, il est apparu que ce dernier était encombré par des racines.
Une intervention du curage suivie d’une inspection télévisée fit apparaître de
nombreuses racines pénétrant dans ledit collecteur par les joints mais démontra que la structure béton était en bon état.
Etant donné la circulation et plus particulièrement les poids lourds qui empruntent la rue du canal et l’encombrement des divers réseaux dans la voirie, le seul emplacement possible pour créer un nouveau collecteur est le milieu de chaussée, ce qui rendrait les travaux difficiles et pénaliserait les entreprises situées sur la zone. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
Aussi, la commune a décidé de réhabiliter le collecteur par chemisage dont les travaux se dérouleront en deux phases :
1ère phase : création de regard pour fabriquer des tronçons d’environ 80ml,
longueur correcte pour un chemisage.
2ème phase : chemisage du collecteur comprenant le traitement de tous les
joints y compris l’élimination des racines par injection de « résines ».
L’emprise du chantier sera minime et située en bordure de chaussée. Ainsi, l’activité sur la zone ne sera que très peu perturbée.
Compte tenu du montant prévisionnel des travaux s’élevant à 252.000 € HT, la
municipalité a décidé de procéder à une consultation d’entreprises sous la forme d’un marché à procédure adaptée.
Dans le cadre de sa délégation, le Maire est autorisé à préparer, passer, exécuter et régler tous les marchés d’un montant inférieur à 206.000 € HT.
Le montant de cette opération étant supérieur à ce seuil, il est proposé d’autoriser le Maire à préparer, passer, exécuter et régler ce marché.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau –
Assainissement » en date du 03 juin 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE : Monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprises sous la
forme d’un marché à procédure adaptée pour les travaux décrits ci‐
dessus.
AUTORISE : Monsieur le Maire à préparer, passer, exécuter et régler le marché
correspondant.
INDIQUE : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de
l’assainissement 2013.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
N°23
MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGLEMENT
DU SERVICE DES EAUX
Rapporteur : Patrice LEONARD
Domaine : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police
Rubrique : 6.4 Autres actes réglementaires
Télétransmission : OUI NOTE EXPLICATIVE
Depuis l’approbation par le conseil municipal le 12 décembre 2006 du règlement du service des eaux, il s’est avéré que certains articles devaient soit être modifiés, soit complétés ou précisés.
En effet, l’article L.2224‐12‐4 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi 2011‐525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, prévoit qu’à partir du 1er juillet 2013, les modalités de facturation de l’eau et de l’assainissement, pour des locaux d’habitation, en cas de fuites d’eau après le
compteur, évoluent dans l’intérêt du consommateur.
Ledit article stipule que dès que le service des eaux constate une augmentation
anormale* du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation
susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Si cette augmentation est réellement due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d’eau est plafonné, à condition que l’abonné ait fait réparer la fuite, dans les délais indiqués ci‐dessous.
* Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen
consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local
d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.
Un abonné peut solliciter un dégrèvement suite à une augmentation anormale de la consommation d’eau sous réserve que :
‐ l’augmentation de la consommation soit due à une fuite sur une canalisation
après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des
équipements sanitaires ou de chauffage ;
‐ après la notification, en courrier en recommandé avec accusé de réception,
par le service des eaux, du constat de la consommation anormale, l’abonné a
un délai d’un mois pour procéder aux réparations sur ses canalisations et doit
fournir au service des eaux une facture ou tout autre justificatif de la
réparation indiquant la localisation de la fuite et la date de la réparation ;
‐ qu’il n’y ait pas de faute ou de négligence manifeste de sa part.
Il sera alors appliqué la règle suivante :
‐ jusqu'au double de la consommation normale (moyenne des consommations annuelles des trois dernières années) : pas de dégrèvement.
‐ pour la part excédant le double de la consommation normale, le dégrèvement
est total. Celui‐ci est calculé sur la moyenne des consommations relevées sur
les 3 dernières années.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement du service public de l’eau modifié. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau –
Assainissement » en date du 03 juin 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE le nouveau règlement du service des eaux.
Monsieur INGOLD indique qu’au vu des consommations des particuliers et celles des industriels, le prix du mètre cube d’eau devrait baisser.
Monsieur le Maire répond que le prix de l’eau a baissé depuis 10 ans. La brasserie de Champigneulles n’est pas concernée par l’assainissement, et n’y est pas assujettie. Le prix de l’assainissement a également fortement baissé, mais une nouvelle taxe a été mise en place par le SEA pour le raccordement à la station d’épuration de MAXEVILLE. De fait, le prix du mètre cube d’eau, toutes taxes comprises est resté stable.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°24
MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Patrice LEONARD
Domaine : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police
Rubrique : 6.4 Autres actes réglementaires
Télétransmission : OUI
NOTE EXPLICATIVE
Depuis l’approbation par le conseil municipal le 15 décembre 2010 du règlement d’assainissement, il s’est avéré que certains articles devaient soit être modifiés, soit complétés ou précisés.
En effet, la loi n°2011‐525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit apporte plusieurs modifications.
D’une part, l’article L.1331‐7‐1 du Code de la santé publique, créé par ladite loi,
apporte une modification significative du régime des déversements des eaux usées autres que domestiques dans les réseaux publics de collecte des eaux usées. Il crée un régime supplémentaire qui est un droit de raccordement pour les déversements d’eaux usées résultant « d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique », telles que définies par les textes relatifs aux redevances pour pollution de l’eau
perçues par les agences et offices de l’eau. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
Le champ des déversements soumis à la procédure d’autorisation sous la forme d’arrêté s’en trouve donc réduit. Toutefois, les activités concernées par des eaux usées assimilées domestiques élargissent le périmètre d’investigation global lié aux
autorisations de déversement.
En effet, tout immeuble non exclusivement réservé à un usage d’habitation est désormais concerné soit par la mise en place d’un arrêté d’autorisation, soit par une notification d’acceptation de déversement. Ces formalités donnent lieu à une
instruction complète du dossier par le SEA du Bassin de Pompey, mandaté par la commune pour cela.
La notification d’acceptation est accompagnée de prescriptions techniques regroupées dans une annexe du règlement d’assainissement qui n’est notifiée qu’aux usagers concernés, par exception aux dispositions de l’article L.2224‐12 du Code Général des collectivités territoriales.
D’autre part, l’article L.2224‐12‐4 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit qu’à partir du 1er juillet 2013, les modalités de facturation de l’eau et de
l’assainissement, pour des locaux d’habitation, en cas de fuites d’eau après le
compteur, évoluent dans l’intérêt du consommateur.
Ledit article stipule que dès que le service des eaux constate une augmentation
anormale* du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation
susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Si cette augmentation est réellement due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d’eau est plafonné, à condition que l’abonné ait fait réparer la fuite, dans les délais indiqués ci‐dessous.
* Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen
consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local
d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.
Un abonné peut solliciter un dégrèvement de la part assainissement suite à une augmentation anormale de la consommation d’eau sous réserve que :
‐ l’augmentation de la consommation soit due à une fuite sur une canalisation
après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des
équipements sanitaires ou de chauffage ;
‐ après la notification, en courrier en recommandé avec accusé de réception,
par le service des eaux, du constat de la consommation anormale, l’abonné a
un délai d’un mois pour procéder aux réparations sur ses canalisations et doit
fournir au service des eaux une facture ou tout autre justificatif de la
réparation indiquant la localisation de la fuite et la date de la réparation ;
‐ qu’il n’y ait pas de faute ou de négligence manifeste de sa part.
Il sera alors appliqué la règle suivante :
‐ le volume d’eau imputable à la fuite n’entre pas dans le calcul de la redevance
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement d’assainissement modifié. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau –
Assainissement » en date du 03 juin 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE le nouveau règlement d’assainissement
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°25
RAPPORTS RELATIFS AU PRIX ET A LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXERCICE 2012
Rapporteur : Patrice LEONARD
Domaine : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police
Rubrique :6.4. Autres actes réglementaires
Télétransmission : OUI
NOTE EXPLICATIVE
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L2224‐5, la réalisation de rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement collectif.
Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers de ces services.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Urbanisme – Travaux – Projet de Ville – Eau –
Assainissement » en date du 03 juin 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
PREND ACTE de la présentation des rapports sur le prix et la qualité du service
public de l’eau et de l’assainissement collectif de la commune de
Champigneulles. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
N°26
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE : LANCEMENT DU MARCHE DE
LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR 2014
Rapporteur : Fabienne BARBIER
Domaine : 1. Commande publique
Rubrique : 1.1. Marchés publics
Télétransmission : Oui
NOTE EXPLICATIVE
Le marché pour la restauration des écoles se termine le 31 décembre prochain. Il convient donc de lancer une nouvelle consultation.
Il est proposé de lancer un MAPA (article 30 du code des marchés publics).
Le marché sera conclu pour une durée d’un an, renouvelable deux fois, à compter du 1 er janvier 2014.
Le montant de ce marché est estimé à 364 000€ TTC (environ 345 000 € HT).
Dans le cadre de sa délégation, le Maire est autorisé à préparer, passer, exécuter et régler tous les marchés d’un montant inférieur à 206 000 € HT.
Le MAPA pour la restauration scolaire étant supérieur à ce seuil, il est proposé d’autoriser le Maire à préparer, passer, exécuter et régler ce marché.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission « Finances‐Personnel » en date du 17 juin 2013
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
AUTORISE Monsieur le Maire à préparer, passer, exécuter et régler le marché pour la restauration scolaire.
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à chaque exercice budgétaire concerné.
ADOPTE A L'UNANIMITE Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
N°27
NOUVEAU FONCTIONNEMENT DES ECOLES MUNICIPALES DE MUSIQUE ET
DE THEATRE ET ORGANISATION DE STAGES DE DECOUVERTE ET DE
PERFECTIONNEMENT
Rapporteur : Denis MARLIN
Domaine : 7. Finances locales
Rubrique : 7.10 Divers
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
La Loi 2012‐347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à
l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels a permis de
transformer les emplois actuels de contractuels en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en poste de fonctionnaires titulaires.
La pérennisation de l’équipe enseignante des écoles municipales de musique et de théâtre permet de mettre en place un projet de développement de celles‐ci.
En effet, des modules de découverte ou d’approfondissement seront proposés pendant les vacances scolaires, afin de permettre au public de découvrir les disciplines musicales ou le théâtre. Ils seront organisés selon le planning suivant :
1 semaine pendant les vacances d’hiver
1 semaine pendant les vacances de printemps
2 semaines pendant les vacances d’été
1 semaine pendant les vacances d’automne
Ces stages seront ouverts à tout public : enfants, adolescents et adultes, aux
néophytes et aux initiés.
Des modules de 2 heures seront proposés aux tarifs :
de 10 € pour les champigneullais
de 15 € pour les extérieurs,
quelque soit la discipline choisie : musique ou théâtre.
Ces tarifs seront révisés annuellement par le conseil municipal.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission Sports Loisirs Culture Vie Associative en date du 28 mai 2013,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE Le nouveau fonctionnement des écoles municipales de musique et de théâtre.
AUTORISE le Maire à signer les règlements intérieurs de ces structures. Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
FIXE la participation financière aux stages à 10€ (tarif champigneullais) et
à 15 € (tarif extérieur) pour un module de 2 heures.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N°28
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Rapporteur : Philippe POTDEVIN
Domaine : 7 Finances Publiques
Rubrique : 5.2. Subventions Inférieures à 23 000 €
Télétransmission : oui
NOTE EXPLICATIVE
Dans le cadre des aides versées aux associations locales, il est
proposé au Conseil Municipal le vote d'une subvention exceptionnelle de :
- 1250 € à l’association CHAMPIBAD pour l’aider au financement de nouveaux
poteaux de badminton homologués pour les compétitions. Le Conseil Général
de Meurthe et Moselle, par un courrier du 15 avril 2013, indique une
participation financière à hauteur de 749 €.
- 300 € à l’association sportive du Collège Julien FRANCK de Champigneulles
pour financer le déplacement aux championnats de France scolaires de
gymnastique de l’équipe féminine.
- 250 € au Tennis Club de Champigneulles pour financer le remplacement d’un
filet de protection détérioré.
- 1000 € à l’association sportive de Basket Ball de Champigneulles pour financer l’achat d’un tableau de marque électronique.
DELIBERATION
Vu le rapport ci‐dessus, soumis à son examen,
Vu l’avis de la commission Sports Loisirs Culture Vie Associative du 28 mai 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
ACCEPTE Le versement d'une subvention exceptionnelle de 1250 € à
l’association CHAMPIBAD
ACCEPTE Le versement d'une subvention exceptionnelle de 300 € à
l’association sportive du Collège Julien Franck de Champigneulles Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 26 juin 2013
ACCEPTE Le versement d'une subvention exceptionnelle de 250 € au Tennis
Club de Champigneulles
ACCEPTE Le versement d'une subvention exceptionnelle de 1000 € à
l’association sportive de Basket Ball de Champigneulles
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2013.
ADOPTE A L'UNANIMITE
QUESTIONS DIVERSES :
Madame COLOMBEY interpelle Monsieur le Maire sur un refus de dérogation scolaire qui a été opposé à une famille et souhaite obtenir des informations à ce sujet.
Monsieur le Maire répond que cette famille réside sur le secteur des Mouettes, en zone propre, et que pour des raisons d’effectifs scolaires, et afin d’éviter une fermeture de classe dans cette école, il a refusé cette dérogation scolaire.