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Compte-Rendu - download Document publié le Mercredi 29 janvier 2014 par la commune de Champigneulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - download)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

__________

Département de Meurthe et Moselle

Canton de Pompey

Commune de CHAMPIGNEULLES

COMPTE-RENDU PROVISOIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 janvier 2014

L’an deux mille quatorze, le mercred 29 janvier à 20h30, sous la présidence de Claude HARTMANN, les membres du Conseil Municipal de la commune de Champigneulles, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 janvier 2014.

Nombre de conseillers en exercice : 26

Sont présents : 24

Mmes & MM HARTMANN, SCHREIBER, VERGANCE, BARBIER, PLAYE, RENAUD, MARLIN, LEONARD, FELICANI, MUNCH, CLAUDOT, POTDEVIN, ACAMPO, ZACHARIE, STOCKY, MILLOT, MULLER, WIND, GELHAYE, KELLER, CLAUSE, COLOMBEY, MICAUX et INGOLD.

Sont absents : 2

M. MOLARD et Mme SCHIPPER

Le quorum est atteint.

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions

Télétransmission : oui

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DESIGNE Madame Stéphanie MULLER

pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° 1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

Information du Maire : Monsieur Jean-Pierre KOLODZIEJ a démissionné , pour des raisons personnelles, de ses fonctions de Conseiller Municipal.

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions

Télétransmission : oui

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2013

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° 3

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION GENERALE

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 5. Institutions et Vie Politique

Rubrique : 5.4 Délégation de fonctions

Télétransmission : oui

Monsieur Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les décisions, ci-après désignées, qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation donnée par délibération du 26 mars 2008, en application de l’article L 2122-22-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Pour les déclarations d’intention d’aliéner, la commune renonce à son droit de préemption.

N° 2 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 18 DECEMBRE 2013

N° DATE OBJET

2013-103 13/12/2013 DIA – M. ALTENBURGER Claude – 18 rue Gabriel Bour – AH N°22 2013-104 16/12/2013 DIA – Mme et M. GAYRAUD Stéphane – 11 rue du Jard – AB N°395 2013-105 16/12/2013 DIA – SCI MAUG – 30 rue des Bateliers – AK N°141 2013-106 19/12/2013 Convention d’assistance au suivi des contrats d’assurances et des sinistres avec Risk Partenaires

2013-107 30/12/2013 Indemnité de sinistre d’un montant de 1284,40 € de la SMACL pour le heurt d’un poteau rue de Frouard

2014-01 06/01/2014 DIA – Mme OLIVIER PECHEUR Simone – Lieudit Les Grèves AD N°71 – Lieudit Les Corées AD N°143

2014-02 06/01/2014 DIA – Consorts DEHAYE – 36C rue de Frouard – AC N°237 2014-03 16/01/2014 DIA – Melle GIROT Marie-Claude – 4 rue de Roncevaux – AS N°349 2014-04 17/01/2014 DIA – Mme et M. CASTORIO Mario – 38 rue des Bateliers – AK N°118Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

N°4

ZONAGE RELATIF AUX AIDES A L’INVESTISSEMENT LOCATIF DEMANDE DE MAINTIEN DE LA VILLE

DE CHAMPIGNEULLES EN ZONE B1

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 9 – Autres domaines de compétence

Rubrique : 9-4 Vœux et motions

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Le zonage en trois zones géographiques « A/B/C » pour l’investissement locatif dans le neuf est apparu avec le dispositif Robien, et tient compte de la taille de l’agglomération et de la tension du marché. Il permet de soutenir l’investissement par diverses dispositions fiscales.

A ce titre, jusqu’à présent, 8 communes du territoire du Bassin de Pompey sont classées en B1 (Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Frouard, Lay Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy Pompey), et 5 communes en C (Faulx, Marbache, Millery, Montenoy, Saizerais)

La zone B1 étant réputée « tendue », elle permet l’accès au dispositif d’investissement locatif dans le logement libre, et permet également au logement social d’être priorisé et financé selon le même zonage.

Le nouveau dispositif d’investissement locatif, dit Duflot, s’applique de droit dans les zones A et B1 ainsi que, par dérogation et avec agrément, dans les zones B2.

Un projet de révision de zonage, proposé par Monsieur le Préfet de Région, vise à un nouveau découpage du territoire par un « recentrage du dispositif sur les zones les plus tendues, caractérisées par des niveaux de loyers très élevés et de vacances très faibles, là où les besoins de production de logements neufs intermédiaires sont les plus importants, et avec l’objectif de lutter contre l’étalement urbain ».

Le projet de zonage rétrograderait ainsi l’ensemble de la Lorraine en zone B2 ou C hors les communes de plus de 100 000 habitants, soit Nancy et Metz. En ce qui concerne le Bassin de Pompey, les communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Frouard, Lay Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Marbache et Pompey seraient classées en zone B2, et Faulx, Millery, Montenoy et Saizerais en zone C.

Vu le projet de territoire du Bassin de Pompey qui intègre le développement de l’économie présentielle à travers, notamment, la mise en œuvre de la politique de l’habitat,

Vu les ambitions du Programme Local de l’Habitat du Bassin de Pompey qui prône le développement d’une offre mixte de logements, et notamment le développement d’une offre locative privée,

Vu les grands projets d’éco-quartiers sur les principales communes urbaines du territoire (Champigneulles, Frouard, Liverdun, Pompey), envisagés dans une logique de recyclage foncier et de densification, qui prévoient à l’échéance la création de plus de 1000 logements, qui ne peuvent être portés que par le logement locatif social et l’accession,

Etant admis que la rétrogradation du territoire en zone B2 porterait un message négatif vis-à- vis des investisseurs privés, qui ont peu de facilité à intervenir sur le territoire actuellement,

Etant admis que cette rétrogradation s’appliquera certainement à échéance sur le zonage appliqué au logement locatif social, ne permettant plus ainsi de financer dans de bonnesVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

conditions l’offre répondant aux objectifs du PLH, et l’application de la charte partenariale signée avec les bailleurs sociaux.

Le Conseil Communautaire a délibéré le 12 décembre 2013, et s’est opposé à cette rétrogradation en zone B2.

Il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer également à la rétrogradation de la commune de Champigneulles en zone B2, et de la maintenir ainsi en zone B1.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

S’OPPOSE à ce que la commune de Champigneulles, qui se situe en zone B1 soit rétrogradée en zone B2

PRECISE que la présente délibération sera transmise au Préfet de Régie

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°5

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

ANNEE 2014

Rapporteur : Claude HARTMANN

Domaine : 7 – Finances Locales

Rubrique : 7.10 Divers

Transmissible : oui

NOTE EXPLICATIVE

Les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle du budget ont été fixées par la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes et complétées, notamment, par la loi d’orientation n° 92-125 du 6 Février 1992, relative à l’administration territoriale de la République.

Ces dispositions sont désormais codifiées par le Code Général des Collectivités Territoriales, et, conformément à l’article L 2312-1, le Conseil Municipal a procédé, ce jour, au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2014 des budgets suivants :

* Commune

* Service des Eaux

* Service de l’Assainissement

DELIBERATION

Vu le rapport ci-joint, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances - personnel » en date du 21 janvier 2014,Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Mme COLOMBEY :

Nous sommes navrés par le contenu de ce DOB. Vous prétendez en introduction qu'il est bâti à partir des préoccupations essentielles des Champigneullais. Or, à la lecture du document, jamais il n'y a de référence à ces préoccupations.

C'est un réel problème politique. Et ce d'autant plus qu'en matière d'investissement vous ne prévoyez que les investissements nécessaires à l'entretien et au renouvellement du patrimoine communal.

Vous n'avez aucune vision d'avenir, vous êtes à bout de souffle, sans projet. Pire, votre politique contribue à aggraver la crise, quand on sait qu'en effet, aujourd'hui, 70 % des investissements sont réalisés par les collectivités.

Certes, vous présentez de bons indicateurs de gestion. Ce n'est pourtant pas suffisant. Nous le répétons inlassablement, un DOB doit fixer les orientations budgétaires liées à un projet politique. Or, votre DOB se résume à un panégyrique de votre gestion.

Je le répète : vous n'avez pas de vision d'avenir pour la ville. La restructuration de l'école Charles Perrault et de la salle des fêtes se fait à minima.

Vous vous félicitez de la diminution incessante de la masse salariale, encore un bon indicateur de gestion. Mais il faut s'interroger sur le coût humain et social de cette politique y compris sur l'impact en terme de service public rendu et de bien être au travail.

Force est de constater que votre document ne contient pas d'orientations mais une liste d'actions. C'est un « copié collé » de 2013. D'ailleurs, on constate que le sommaire du document, page 3, indique « les orientations budgétaires 2013 » !!

La performance des services publics se mesure à la satisfaction des usagers. Vous avez dans ce domaine une responsabilité en tant qu'employeur afin que le personnel soit organisé de façon à rendre le meilleur service public. Vous êtes responsable du bien être au travail du personnel. Il y a des améliorations à mettre en œuvre dans ce domaine.

Il est fort curieux de constater que le document n’intègre pas la réforme des rythmes scolaires sous la rubrique éducation mais que le thème est traité à part avant celui de l'éducation. Cela illustre clairement que vous n'anticipez pas la mise en œuvre de la réforme pour élaborer un véritable projet éducatif local. Rien n'est prévu en termes de financement concernant la mise en œuvre de la réforme, c'est pour le moins inquiétant. Il est clair qu'il y a une réelle impréparation de la rentrée scolaire 2014. A ce sujet, nous souhaiterions connaître votre planning de préparation de cette rentrée.

Le soutien à la jeunesse n'est pas à la hauteur des enjeux. Encore une fois, on parle d'actions et non d'orientations. On se félicite du recrutement d'un jeune en contrat d'avenir, mais celui ci reste un emploi précaire qui n'est pas une réelle embauche et n'assure en rien la pérennisation du poste. On apprend dans cette rubrique que la convention avec le FJEP sera renouvelée afin d'intégrer les coûts de la réforme des rythmes scolaires. D'autres associations sont elles sollicitées ? Lesquelles ?

Le soutien aux personnes en difficultés occupe 3 phrases dans le document. Manifestement il ne s'agit pas là d'une de vos grandes préoccupations. Dans la période de crise que nous vivons, il est fondamental de faire preuve de solidarité active avec les plus faibles d'entre nous.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

Concernant le développement de la culture et du sport, on se réjouit de la pérennisation des postes des professeurs de l'école de musique et de théâtre ainsi que de l'organisation des stages. Nous nous félicitons de l’intervention du député Jean-Yves Le Déaut qui permet l’utilisation d’une partie de sa réserve parlementaire pour l’achat d’un piano au profit de l’école de musique.

Comment l'intervention de l'école de musique dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires a t elle été prévue ?

Peut-on connaître les associations bénéficiaires des 23 515 € de subventions exceptionnelles ?

Concernant l'amélioration du cadre de vie, il convient de préciser qui peut bénéficier des subventions d'équipement pour les travaux de lutte contre le bruit. A qui a bénéficié l'aide existante ? Où en sont les démarches effectuées auprès de l’Etat pour la création d’un mur anti- bruit ?

Concernant « la gestion du patrimoine immobilier de la ville » (et non pas « notre patrimoine »), nous souhaitons connaître le bilan de la première tranche et les effets sur la ville.

Les 70 000 € d'études prévues pour le passage du POS en PLU méritent quelques explications. Le prix est très élevé, le service habitat urbanisme de la CCBP ne peut il pas réaliser ce travail ?

Les études sur la zone d'activités économiques des Vergers doivent être présentées aux habitants. Les habitants payent les études, ils ont le droit d'y être associés.

Concernant la requalification urbaine du quartier des Mouettes, il est grand temps de s'occuper de la question de l'éclairage. Les habitants se sentent délaissés par la commune.

Nous regrettons que le projet de rénovation de la maternelle Charles Perrault et de la salle des fêtes n'ait pas fait l'objet d'une réflexion globale quant aux besoins des écoles mais aussi des associations.

Nous ne partageons pas votre vision comptable de la gestion de la ville. A l'heure où l'intercommunalité occupe une place de plus en plus importante, il est grand temps que Champigneulles y fasse entendre une autre voix.

Claude HARTMANN :

Je vois qu’il s’agit d’un préprogramme électoral préparé. Vous affirmez que les préoccupations des Champigneullais ne sont pas entendues. De quelles préoccupations parlez-vous ? Nous réalisons des investissements lourds pour que les enfants des écoles travaillent dans de bonnes conditions. Acheter des équipements, mettre aux normes, agrandir les locaux de restauration ou d’accueil, ces investissements sont importants et concernent les Champigneullais. Je vous rappelle que le gouvernement va, cette année encore, nous priver de 200 000 € supplémentaires de dotations diverses.

Avoir moins de personnel ne signifie en rien avoir moins d’efficacité. Certes, un emploi avenir ne constitue pas, dans un premier temps, un emploi pérenne, mais cela permet de préparer l’avenir et les compétences de demain, comme son nom l’indique. Certes, cela ne permettra pas au gouvernement d’inverser, comme il l’a promis, sa courbe du chômage, mais au moins cela fait un de moins parmi les 3 300 000 chômeurs !

Le bien-être au travail est une de nos préoccupations depuis plusieurs années. Nous travaillons avec les services et les représentants du personnel sur l’absentéisme, ses causes, les conditions de travail, l’adaptation du matériel.

En ce qui concerne le personnel, on ne peut pas toujours augmenter la masse salariale, si c’est pour ensuite massacrer les gens avec des hausses d’impôts.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

En ce qui concerne les rythmes scolaires, le projet global sera présenté en mai, après les élections. Le projet se prépare, notamment avec les associations. Vous avez d’ailleurs été associée, en tant que Présidente, à ces réflexions.

Les actions pour la jeunesse n’ont fait que de développer depuis 10 ans : kiosque info jeunesse, local jeunes à la Maison du Projet, activités anim’jeunes. Rien de tout cela n’existait auparavant. Nous avons développé ces actions pour les petits, les moyens, les ados. Il ne s’agit pas du tout de saupoudrage, mais d’actions concrètes.

Vous indiquez que le social occupe 3 lignes du Débat d’Orientations Budgétaires. Je rappelle que l’action sociale relève du CCAS, qui porte désormais l’ensemble des missions sociales de la commune.

Concernant le mur anti-bruit, je vous ai lu le courrier du ministre compétent, indiquant que ce projet verrait le jour en 2014 ou 2015, en fonction des crédits disponibles. Voilà les réponses fournies par le gouvernement actuel : aujourd’hui peut-être, ou alors demain… La ZONE des VERGERS : nous avons délibéré au précédent conseil sur ce sujet, à savoir le lancement d’une étude confiée à la SPL . Nous avons indiqué que le Bassin de Pompey et la commune mettraient 50 000 € chacun dans cette étude. Il faut donc attendre que cette étude soit menée.

L’éclairage des Mouettes sera intégralement refait à neuf. Après des mois de discussions avec le bailleur social mmH, ces travaux vont être entrepris et cofinancés. (cf avenant à la convention délibérée le 25 septembre 2013)

Vous évoquez un débat d’orientation budgétaire livide et insipide. Je rappelle qu’un plan patrimoine existe, qu’il se déroulera sur plusieurs années, et qu’il représente de gros efforts d’investissements pour la commune, même s’il ne mobilise pas les foules, si on en juge sur le fait qu’une réunion de présentation a été programmée pour inviter les parents de l’école Charles PERRAULT, que plus de 100 courriers ont été envoyés personnellement, et que la réunion, en présence des architectes, s’est limitée à la présence de 3 parents…

Pour le reste, je ne vais pas ici, ce soir, vous dévoiler notre programme politique. Chaque chose en son temps.

PREND ACTE de la tenue du DOB 2014 pour les budgets de la Commune, du service des Eaux et du service de l’Assainissement

N°6

INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER

Rapporteur : Philippe RENAUD

Domaine : 7 – Finances Locales

Rubrique : 7.10 Divers

Transmissible : oui

NOTE EXPLICATIVE

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 détermine les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables des services du Trésor. En application de son article 3, cette indemnité est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil municipal.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

Par délibération du 9 décembre 2009, le Conseil municipal a décidé d’attribuer à Monsieur Alain CUNY, Trésorier Principal, Receveur municipal, une indemnité annuelle de conseil correspondant au taux de 50%.

Monsieur Alain CUNY ayant été admis à faire valoir ses droits à la retraite, il a été remplacé dans ses fonctions par Monsieur Christian SCHMITT.

Le Conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution de l’indemnité pour le nouveau trésorier.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’accorder l’indemnité de conseil, à Monsieur Christian SCHMITT au taux de 50%.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances - personnel » en date du 21 janvier 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil, au taux de 50 %, jusqu’à la fin du mandat, à Monsieur Christian SCHMITT, trésorier principal et receveur municipal.

INDIQUE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Mme COLOMBEY :

Comme en 2009, nous nous abstiendrons en raison du taux de 50 % proposé.

Monsieur le Maire :

Il n’y a pas de petites économies. Mais je vois que dès qu’on touche au corporatisme, vous réagissez. Je rappelle que cette indemnité est une possibilité, non une obligation. Nous utilisons de moins en moins les missions de conseil, dans la mesure où nos services sont en capacité de réaliser des études prospectives. Je vous signale d’ailleurs que de nombreux Maires s’interrogent sur le bien-fondé de ces étrennes. Je m’y suis d’ailleurs toujours opposé avant d’être Maire, même si aujourd’hui j’accepte de porter cette délibération.

Monsieur MICAUX :

Vous avez bien versé à une adjointe qui n’a rien fait pendant 8 ans une indemnité injustifiée…

ADOPTE PAR 15 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE ET 8 ABSTENTIONS

M. LEONARD VOTE CONTRE.

M. VERGANCE, M. MARLIN, Mme ZACHARIE, M. MILLOT, Mme CLAUSE,

Mme COLOMBEY, M. MICAUX et M. INGOLD S’ABSTIENNENT.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

N°7 ACQUISITION DE COMPTEURS D’URNES

ET D’INSTRUMENTS DE MUSIQUE

AVANT LE VOTE DU BUDGET 2014

Rapporteur : Philippe RENAUD

Domaine : 7 - Finances

Rubrique : 7.10 Divers

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.

Afin d’assurer le remplacement de matériel électoral défectueux, il est nécessaire d’acquérir six compteurs totalisateur d’urnes pour un montant de 650 €.

Dans le cadre des stages de découverte et de perfectionnement de l’école municipale de musique, il est nécessaire d’acquérir des instruments de musique pur un montant de 2 000 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondantes.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « finances - personnel » en date du 21 janvier 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent pour les opérations suivantes :

650 € pour les six compteurs totalisateurs d’urnes

2 000 € pour les instruments de musique

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

N°8 ACQUISITION DE PARCELLES RUE CHARLES MARTEL

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine 3 : Domaine et Patrimoine

Rubrique 3.1.2 : Acquisitions inférieures à 75 000 €

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

La commune de Champigneulles, en collaboration avec la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, a procédé au réaménagement de la rue Charles Martel.

Dans le cadre du réaménagement de cette voirie, il est nécessaire que la commune acquière, de différents riverains de la rue, les parcelles cadastrées suivantes :

- Section AS parcelle n°133 lieudit « Les Talintes » pour 1 ca

- Section AS parcelle n°200 lieudit « Les Talintes » pour 2 ca

Le total des surfaces à acquérir est de 3 ca.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir ces parcelles au prix de 15 € du mètre carré. Pour information, France Domaines avait évalué ces terrains à 80 € du mètre carré.

Le prix de cession de l’ensemble des terrains énumérés ci-dessus est donc fixé à 45 €.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « urbanisme – travaux – projet de ville – environnement – eau et assainissement » en date du 20 janvier 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE l’acquisition des parcelles section AS nos 133 et 200 énumérées ci-dessus pour un montant de 45 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les compromis de vente et les actes de vente, auprès de Maître HUVER, notaire à NANCY

INDIQUE que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune

INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2014 de la commune.

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

N°9

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UN DELAISSE DE VOIRIE EN VUE DE LA CESSION A UN RIVERAIN (RUE CHARLES MARTEL)

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine 3 : Domaine et Patrimoine

Rubrique 3.5.2 : Autres Actes

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Considérant que Madame et Monsieur BEDEL ont sollicité la commune, par courrier en date du 15 juin 2013, pour l’acquisition d’un délaissé de voirie rue Charles Martel d’une emprise de 15 m², jouxtant leur parcelle cadastrée AS n°133.

Cette parcelle enherbée est entretenue par ces derniers depuis maintenant une dizaine d’années.

Cette acquisition permettrait à Madame et Monsieur BEDEL d’aligner la limite de leur propriété par rapport à la voirie.

Aussi, dans ce cadre et compte tenu du fait que cette parcelle de terrain ne présente aucune utilité pour la commune, il vous est proposé de désaffecter et déclasser du domaine public communal cette emprise de terrain identifiée au plan ci-annexé, en vue de la céder à Madame et Monsieur BEDEL.

Ce projet n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions ni de desserte ni de circulation assurées par la rue Charles Martel, ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable.

DELIBERATION

Vu les articles L2122-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article 141-3 du Code de la Voirie Routière,

Vu l’avis de France Domaine en date du 16 avril 2013,

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « urbanisme – travaux – projet de ville – environnement – eau et assainissement » en date du 20 janvier 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE de désaffecter et déclasser du domaine public communal l’emprise de terrain de 15 m² située rue Charles Martel.

DECIDE de procéder en faveur de Madame et Monsieur BEDEL à la vente de cette parcelle de 15 m², au prix de 80 € le m².

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

PRECISE que l’acte de vente sera réalisé conformément aux conditions évoquées ci- dessus par l’étude de Maître HUVER, notaire à Nancy.

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

N°10

AVIS SUR LE RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE RELATIF AU CLASSEMENT DU MASSIF FORESTIER DE HAYE EN FORET DE PROTECTION

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine 3 : Domaine et Patrimoine

Rubrique 3.5.2 : Autres actes

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

La Forêt de Haye est un massif de 12 000 Ha environ, situé à l’ouest de l’agglomération nancéienne, il est localisé dans la boucle de la Moselle qui s’étire à l’ouest jusqu’à Toul.

Suite à la demande de classement pour cause d’utilité publique du massif forestier de Haye en forêt de protection, une enquête préalable à ce classement s’est déroulée du 30 septembre au 31 octobre 2013.

La Commission d’enquête a remis, le 12 décembre 2013, à Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, son rapport et ses conclusions motivées favorables. Les conclusions sont jointes à la présente délibération.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet de classement du massif forestier de Haye en forêt de protection pour cause d’utilité publique.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « urbanisme – travaux – projet de ville – environnement – eau et assainissement » en date du 20 janvier 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

EMET un avis favorable sur le projet de classement en forêt de protection du massif forestier de Haye.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°11

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE – TRAVAUX RUE DE LA GRANDE DOUVE / RUE DE RONCEVAUX

ANTICIPATION SUR INVESTISSEMENT

Rapporteur : Bernard VERGANCE

Domaine 7 : Finances

Rubrique 7.10 : Divers

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Dans la continuité des travaux d’aménagement de la rue Charles Martel, il est prévu la réfection de la voirie et des trottoirs de la rue de la Grande Douve, ainsi que la réalisation dans le talus d’un escalier donnant accès au parking de la rue de Roncevaux d’une part.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

D’autre part, il est également envisagé la réfection de surface (gravillonnage) de la voirie comprenant les aires de stationnement de la rue de Roncevaux.

L’estimation prévisionnelle globale de l’opération s’élevant à 106 000 € TTC, la commune a décidé de procéder à une consultation d’entreprises sous forme d’un marché à procédure adaptée.

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif de la collectivité, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à préparer, passer, exécuter et régler par anticipation ce marché sur le budget de la Commune.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « urbanisme – travaux – projet de ville – environnement – eau et assainissement » en date du 20 janvier 2014

Vu l’avis de la commission « Finances/Personnel » en date du 21 janvier 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation d’entreprises sous la forme d’un marché à procédure adaptée pour les travaux décrits ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à préparer, passer, exécuter et régler ce marché par anticipation sur le budget de la Commune.

INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Commune 2014 lors de son adoption.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°12

AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PRISE ET REJET D’EAU OUVRAGES HYDRAULIQUES

Rapporteur : Patrice LEONARD

Domaine 3 : Domaine et Patrimoine

Rubrique 3.5.2 : Autres actes

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

En application de l’article 124 de la loi des Finances n°90.1168 du 29 décembre 1990 pour 1991, les titulaires de prise d’eau, de rejet d’eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou évacuer des volumes d’eau sur le domaine public fluvial, confiés à Voies Navigables de France, sont redevables d’une taxe.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

Cette taxe est perçue au profit de Voies Navigables de France, établissement public chargé de l’exploitation, de l’entretien et de l’amélioration du réseau de rivières et de canaux.

Par délibération en date du 12 décembre 2012, la mairie de Champigneulles acceptait la rétrocession de la rue Ampère par SOLOREM aménageur de la plateforme logistique multimodale.

De ce fait, la ville de Champigneulles a repris en pleine propriété et en gestion les réseaux suivants : eau potable, assainissement, eaux usées, eaux pluviales, point de puisage dans la Meurthe et le dispositif de défense incendie.

Aussi, Voies Navigables de France met à la disposition de Champigneulles une partie de son domaine public fluvial d’une superficie de 25 m² située en bordure de la rivière Meurthe : au niveau de la plate-forme multimodale derrière les établissements BERGER LEVRAULT.

Une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial « prise et rejet d’eau ouvrages hydrauliques » a été établie par Voies Navigables de France à effet du 1er juin 2013 et pour une durée de 5 ans, fixant le montant de la redevance annuelle à 280,00 €.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « urbanisme – travaux – projet de ville – environnement – eaux et assainissement » en date du 20 janvier 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

ACCEPTE l’autorisation d’occupation du domaine public fluvial « prise et rejet d’eau ouvrages hydrauliques » établie par Voie Navigables de France et de verser une redevance annuelle de 280,00 € relative à la taxe hydraulique sur les ouvrages hydrauliques.

S’ENGAGE à inscrire chaque année les crédits nécessaires à son budget assainissement.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°13

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN SERVICE DU

DEBITMETRE DES BRASSERIES

Rapporteur : Patrice LEONARD

Domaine 7 : Finances Locales

Rubrique 7.10 : Divers

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Le 26 mars 2013, la télégestion du service des Eaux a constaté des anomalies sur le débitmètre servant à la facturation de la consommation d’eau de la société FRANKFURTER BRAHAUS GMBH, ci-après dénommée « Les Brasseries de Champigneulles ».Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

Après des recherches, il s’est avéré qu’une personne extérieure au service des Eaux soit intervenue sur cet appareil de comptage.

Le règlement du service des Eaux et plus particulièrement son article 21 « Compteurs – relevés – fonctionnement – entretien » stipule que « Tout remplacement et toute réparation de compteur dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d’un compteur (incendie, introduction de corps étrangers, carence de l’abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs, etc.) sont effectués par le service des Eaux aux frais de l’abonné. Les dépenses ainsi engagées par le service des Eaux pour le compte d’un abonné font l’objet d’un devis dont le montant est recouvré indépendamment de la facture d’eau. »

Aussi, conformément à ce qui précède et à l’engagement pris le 27 mai 2013 par Monsieur COLIN Patrice, Directeur et représentant des Brasseries de Champigneulles, ladite société prendra à sa charge financière, les coûts relatifs à la réparation du matériel défectueux, à savoir :

Société Date de facturation Prestation Montant HT SAUR 03/12/2013 Intervention pour coupure d’eau

pour le changement du débitmètre

500,00 €

Montant TVA 19,6 % 98,00 €

Montant TTC 598,00 €

Société Date de facturation Prestation Montant HT AUZENE 11/12/2013 Dépose et repose du débitmètre 2 930,00 € Montant TVA 19,6 % 574,28 €

Montant TTC 3 504,28 €

Société Date de facturation Prestation Montant HT KROHNE 16/09/2013 Etalonnage + plombage

conformément à la réglementation

en vigueur pour les transactions

financières

1 560,00 €

Montant TVA 19,6 % 305,76 €

Montant TTC 1 865,76 €

Ces prestations représentent un montant global de 4 990,00 € HT, soit 5 968,04 € TTC.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « urbanisme – travaux – projet de ville – environnement – eau et assainissement » en date du 20 janvier 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE le remboursement des frais avancés par la commune par la société FRANKFURTER BRAHAUS GMBH.

INDIQUE que les recettes seront prévues au budget 2014 du service des Eaux.

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

N°14

APPROBATION DU PROJET DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Patrice LEONARD

Domaine : 6. Libertés Publiques et Pouvoirs de police

Rubrique : 6.4. Autres actes réglementaires

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-10 et R 2224.8

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2013 décidant la mise à l’enquête publique du projet de zonage d’assainissement

Vu l’arrêté municipal en date du 27 septembre 2013 prescrivant la mise à l’enquête publique du projet de zonage d’assainissement

Vu les conclusions du Commissaire-Enquêteur émettant un avis favorable sans réserve sur le projet

Il vous est proposé :

- d’approuver le projet de zonage d’assainissement tel qu’il est présenté

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « urbanisme – travaux – projet de ville – environnement – eau et assainissement » en date du 20 janvier 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : le projet de zonage d’assainissement

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer tous actes et à accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°15

AIDES FINANCIERES DE LA VILLE DE CHAMPIGNEULLES POUR MISE EN

CONFORMITE OU DECONNEXION DES INSTALLATIONS SITUEES EN ZONE

D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU COLLECTIF

Rapporteur : Patrice LEONARD

Domaine : 7. Finances Locales

Rubrique : 7.5.1 Subventions supérieures à 23.000 €

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 indique que chaque commune doit délimiter, après enquête publique, les zones d’assainissement non collectif et les zones d’assainissement collectif.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

Par délibération en date du 29 janvier 2014, la ville de Champigneulles a approuvé son plan de zonage d’assainissement.

Ainsi, pour les zones relevant de l’assainissement non collectif, la commune est tenue d’assurer le contrôle des installations autonomes. L’arrêté du 27 avril 2012 précise les conditions dans lesquelles les travaux sont obligatoires pour les installations existantes.

Les propriétaires d’immeubles disposant d’un assainissement autonome devront, dans un délai maximal de quatre années, ou dans un délai d’une année après une vente, soit mettre leur installation en conformité, soit procéder à des travaux de déconnexion.

La municipalité a décidé d’apporter une aide financière aux riverains concernés sous la forme d’une participation basée sur 15 % des travaux HT, se rapportant à la prise en charge de la vidange de la fosse septique et du traitement des boues, avec un plafonnement de 1.000 €.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « urbanisme – travaux – projet de ville – environnement – eau et assainissement » en date du 20 janvier 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE : d’accorder une aide financière de 15 % plafonnée à 1000 € pour les travaux de mise en conformité ou de déconnexion des installations autonomes.

INDIQUE : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif « assainissement » 2014 et s’engage à inscrire chaque année les crédits nécessaires à son budget.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°16

SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE

DE CHAMPIGNEULLES ET LA SAS BCC

Rapporteur : Patrice LEONARD

Domaine 1 : Commande publique

Rubrique 1.5 : Transactions (protocole d’accord transactionnel)

Télétransmission : non

NOTE EXPLICATIVE

La commune de Champigneulles a signé le 30 juillet 2013 un marché public n°2013/48 avec la Société par Action Simplifiée BONI COLLIARD CONSTRUCTION pour la réalisation de travaux de création de 6 regards et d’agrandissement d’un regard de visite en béton armé Ø 1 000 mm sur le collecteur d’eaux usées de DN 400 rue du Canal, pour un montant de 16 825,00 € HT, soit 20 122,70 € TTC.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

Suite à la découverte d’un câble ERDF non répertorié et à la localisation inexacte d’une conduite de gaz, il s’avère que la création desdits regards est impossible au vu de l’encombrement du sous-sol.

Aussi, le marché ne peut pas être exécuté dans les conditions conclues à sa signature et il est donc nécessaire de résilier ce marché public pour motif d’intérêt général, et de régler à la Société par Action Simplifiée BONI COLLIARD CONSTRUCTION les prestations ayant été réalisées.

Le montant dû est le suivant :

- Décompte général et définitif d’un montant de 4 104,67 € TTC.

- Facture acquittée du 29 novembre 2013 d’un montant de 4 024,54 € TTC

Soit un solde à régler de 80,13 € TTC.

Aussi, afin de formaliser l’accord des deux parties concernant la résiliation de ce marché, il a été décidé de signer un protocole d’accord transactionnel.

Il est proposé au Conseil Municipal de résilier le marché n°2013/48, d’accepter et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole transactionnel avec la Société par Action Simplifiée BONI COLLIARD CONSTRUCTION.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission « urbanisme – travaux – projet de ville – environnement – eau et assainissement » en date du 20 janvier 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE de résilier le marché n°2013/48 pour un motif d’intérêt général, d’accepter la mise en place du protocole et de payer la somme restant due à la Société par Action Simplifiée BONI COLLIARD CONSTRUCTION, soit 80,13 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel.

ADOPTE 23 VOIX POUR ET 1 VOIX ABSTENTION.

M. MILLOT S’ABSTIENT.

N°17 CLASSES DECOUVERTE 2014

Rapporteur : Jacqueline PLAYE

Domaine : 7. Finances Locales

Rubrique : 7.10. Divers

Télétransmission : OUI

NOTE EXPLICATIVE

Les écoles élémentaires de Champigneulles organisent des journées et des classes découvertes au cours de l’année 2014 selon le détail ci-après :Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

Journée découvertes Jean Moulin/Château :

 Mai : Lay Saint Rémy (54) « de la ferme au petit déjeuner »

 Mai-Juin : Favières (54) « poterie et découverte nature »

 Juin : Les Eparges (55) « en roulotte à la ferme »

 Septembre : Hannonville sous les Côtes (55) « récoltes d’automne »

 Septembre : Chaillon (55) « comment faire le fromage de chèvre »

 Septembre-octobre : Les Epages (55) « Lucey les vendanges »

Le coût total de ces journées s’élève à 5 835 €, financé par la ville.

Classe découverte Jean Moulin/Château :

Du 12 au 18 mai 2014, les 48 élèves des classes de CM2 de Mme REMY et de Mr FENDT séjourneront au Centre de la Fermeraie à LUTTENBACH (68) dans le cadre d’une classe découverte intitulée « Environnement/Patrimoine en Alsace ». La participation communale s’élève à 13 904,40 € et la participation familiale à 3 792,60 €.

Classe découverte Elémentaire Buffon :

Du 19 au 23 mai 2014, les 43 élèves des classes de Mme BRAQUEHAIS (CM1) et Mr ROGER (CE2) se rendront au Lac du Der à GIFFAUMONT (52) pour un séjour « voile-nature- multisports ». La participation communale s’élève à 9 620,70 € et la participation familiale à 2 262,30 €.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission des Finances du 21 janvier 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : La réalisation des ces différents séjours découvertes

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer les conventions avec les différents prestataires

PRECISE : Que les crédits accordés aux écoles élémentaires sont fixés à 80 € par élève de chaque établissement, à charge pour les enseignants d’organiser leurs projets dans le cadre de cette enveloppe budgétaire.

INDIQUE : Que les crédits seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2014

FIXE : A 10,68 €/jour le tarif pour les champigneullais et à 14,58 €/jour le tarif pour les familles extérieures à la commune.

PRECISE : Qu’il n’y a pas de participation familiale demandée lors des sorties à la journée.

ADOPTE A L'UNANIMITEVille de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

N°18

ECOLES MUNICIPALES DE MUSIQUE ET DE THEATRE :

TARIFS DES STAGES DE DECOUVERTE ET DE PERFECTIONNEMENT

Rapporteur : Denis MARLIN

Domaine : 7. Finances

Rubrique : 7.10. Divers

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Par délibération en date du 26 juin 2013, le tarif des stages de découverte et de perfectionnement, dans le cadre des vacances scolaires, a été fixé.

Compte tenu du faible nombre d’inscrits aux stages organisés lors des vacances scolaires d’automne, il est proposé de revoir ces tarifs à la baisse, et de modifier le fonctionnement de ces stages, à savoir :

1- Des activités de découverte seront proposées, dans le cadre du dispositif Champi’pass, aux champigneullais âgés de 10 à 14 ans, au tarif appliqué dans ce cadre à savoir : 1 € par temps d’activité. Il s’agit de favoriser au maximum l’accès à la musique aux jeunes champigneullais.

2- Par ailleurs, des stages de perfectionnement seront proposés aux élèves des écoles municipales de musique et de théâtre suivant les tarifs ci-dessous :

Champigneullais Extérieurs

Module stage collectif

2 heures

5 € 7.50 €

Module stage

4 heures

10 € 15 €

Module stage individuel

1 heure

5 € 7.50 €

Ces tarifs seront révisés annuellement par le conseil municipal.

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission Sports Loisirs Culture Vie Associative en date du 21 janvier 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

FIXE la participation financière aux stages de perfectionnement (élèves de l’école de musique ou de l’école de théâtre) selon le tableau suivant :Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

Champigneullais Extérieurs

Module stage collectif

2 heures

5 € 7.50 €

Module stage

4 heures

10 € 15 €

Module stage individuel

1 heure

5 € 7.50 €

PRECISE que les activités de découverte, ouvertes aux jeunes champigneullais âgés de 10 à 14 ans, dans le cadre des animations CHAMPI PASS LOISIRS, seront proposées au tarif appliqué dans ce cadre, à savoir 1 euro.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N°19

ACCES A LA LECTURE : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE « CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS »

Rapporteur : Denis MARLIN

Domaine : 7.5. Subventions

Rubrique : 7.5.2. Subventions inférieures à 23 000 €

Télétransmission : oui

NOTE EXPLICATIVE

Par délibération en date du 4 février 2009, la Ville de Champigneulles a signé une convention avec l’Association Départementale « Culture et Bibliothèque pour Tous » afin de faciliter l’accès à la lecture aux enfants et adolescents de moins de 16 ans ainsi qu’aux adultes de la commune, par la gratuité de prêts de livres.

Pour l’année 2013, le nombre de prêts pour la section jeunesse a été estimé à 6500 prêts soit 3250 € et le nombre de prêts pour la section adultes a été estimé à 6000 prêts soit 6000 €, total 9250 €.

Cette estimation a été dépassée pour la section adultes soit 6094 prêts, soit 94 prêts en plus à 1€ soit 94€, mais pas pour la section jeunesse qui comptabilise 6441 prêts soit 59 prêts en moins à 0.50 € soit 29.50 €. La différence de 64.50€ fera l’objet d’une régularisation sur l’année 2014.

Pour l’année 2014, le nombre de prêts section jeunesse est estimé à 6 500 pour un montant de 3 250 € et pour la section adultes à 6000 pour un montant de 6 000 € soit au total 9 250 €.Ville de Champigneulles – Conseil Municipal du 29 janvier 2014

DELIBERATION

Vu le rapport ci-dessus, soumis à son examen,

Vu l’avis de la commission Sports Loisirs Culture Vie Associative en date du 21 janvier 2014,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DECIDE de verser à l’Association Départementale « Culture et Bibliothèque pour Tous » la somme de 9 250 € correspondant à l’estimation pour l’année 2014 ainsi que la somme de 64.50 € qui correspond à la régularisation de l’année 2013.

INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2014.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS.

MME COLOMBEY NE PREND PAS PART AU VOTE.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur MICAUX :

Le bâtiment qui se construit en bas de la rue Pasteur semble ne pas être dans l’alignement des autres propriétés. Qu’en est-il exactement ?

M. VERGANCE :

Le permis est conforme au POS et ne peut être refusé.