Déliberation - 1753701304 3wofel1jz8pomd4

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Déliberation - 1753701304 3wofel1jz8pomd4 Document publié le Samedi 18 mars 2023 par la commune de Serralongue. Lien du pdf (Déliberation - 1753701304 3wofel1jz8pomd4)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Mairie de SERRALONGUE

66230

Téléphone: 04.68.39.61.34

email: serralongue@wanadoo.fr

Le conseil municipal de la commune de Serralongue s’est réuni le samedi 18 Mars 2023 à 15h à la salle Hubert TENAS.

Ordre du jour - Présents - Absents – Procurations - Quorum

Ordre du jour :

o Demande de subvention logement Hostal de Cabrenç (délibération),

o Vote des subventions aux associations (délibération),

o Vote des taux (délibération),

o Convention d’adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire (délibération), o Protection sociale complémentaire,

o Inscription concours départemental « Villes et villages fleuris »

o Questions diverses

Etaient présents :

Ilhem BELOULHI, Nadia GUYAUX, Philippe JUANOLA (Maire), Machteld LEMPENS, Peter PETERSEN, Eve ROIG, Richard TENAS.

Absentes excusées :

Virginie VERRIER donne procuration à Ilhem BELOUHLI,

Corinne TESSIER donne procuration à Machteld LEMPENS

Severine ROUSTANY

Désignation d'un secrétaire de séance : Richard TENAS

Approbation de la note de synthèse du 4 février 2023 à 15h

Exposé du rapporteur :

Mr Le Maire indique que les membres du Conseil Municipal avaient tous été destinataires de la note de synthèse de la séance du 4 février 2023 à 15h.

Il questionne l’assemblée afin de savoir si des membres du Conseil Municipal souhaitent solliciter des rectifications et/ou modifications sur le document en question.

Ceci étant dit et entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix POUR.

Adopte le procès-verbal de la séance du 4 février 2023 à 15h

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 MARS 2023DÉLIBERATIONS

Délibération n° 05-2023 Demande de subvention – logements communaux

Rapporteur : Mr Le Maire

Vu le projet de création de logements,

Vu la loi de finances 2023 qui renouvelle la DETR/DSIL/Fonds verts afin de permettre le financement d’opérations d’investissement de la commune,

Vu l’Aide à l’Investissement Territorial (AIT) du département des Pyrénées-Orientales finançant à 50 % dans la limite de 60 000 € de dépenses subventionnables,

Vu l’aide au logement mis en place par la région Occitanie Pyrénées Méditerranée. Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de valider la création de deux logements communaux au- dessus de l’Hostal de Cabrenç et de l’autoriser à déposer des demandes de subventions auprès de l’État, de la région Occitanie Pyrénées Méditerranée et du département des Pyrénées-Orientales selon le plan détaillé ci-dessous :

Coût des travaux TTC : 154 322.84 €

Coût des travaux HT : 128 602.37 €

Subventions espérées :

 ETAT (DSIL) 48 % : 61 000 €

 Région (9 %) : 12 000 € (6 000 € par appartement)

 Département (23 %) : 30 000 €

Autofinancement : 51 322.84 € (dont 21 748 € de TVA)

Interventions :

- Demande de savoir si le montant des loyers de ces appartements a été fixé ; réponse : ce montant sera fixé ultérieurement ainsi que les modalités de location.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des présents et représentés:

 Décide de valider la création de deux logements communaux au-dessus de l’Hostal de Cabrenç,  Autorise Le Maire à déposer les demandes de subventions comme mentionné dans le plan ci- dessus.

 Autorise Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n° 06-2023 Vote des subventions versées aux associations pour l’année 2023

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2022 présentés par les associations.ASSOCIATION MONTANT

COMITE DES FETES 2 500 €

ACCA 175 €

AAPPMA 175 €

LA BOULE DE CABRENÇ 175 €

GROUPE SARDANISTE 175 €

ASSO ANIMATION ET CULTURE 600 €

SAPEUR POMPIER 175 €

ASSO TENNIS CLUB 175 €

ASSO SPORTIVE GOLF 100 €

SYNDICAT AGRICOLE 175 €

ASSO CLUB SPORTIF 175 €

LES COUREURS DE CABRENÇ 175 €

RYGBY DU HAUT-VALLESPIR 175 €

AU SECOURS DES CHATS ERRANTS 175 €

TOTAL 5 125 €

Interventions :

- Proposition d’augmentation des subventions aux associations pour que ces dernières puissent faire face à l’inflation des coûts et notamment des assurances.

- Un élu se propose de faire un don pour l’association des Chats errants qui a des besoins d’aide au-delà de la subvention de la commune ; le maire précise que l’association sera reçue prochainement pour étudier avec elle les aides de l’état ou tout autre organisme. - A noter que la commune poursuit cette année la prise en charge de la SACEM (mutualisation) ce qui bénéficie principalement aux associations telles que le comité des fêtes, l’association animation et culture.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Décide d’attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme totale de 5125 € répartie comme indiqué ci-dessus,

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la Commune,

Ainsi fait et délibéré à Serralongue, les jour, mois et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Délibération n° 07-2023 Vote des taux d’imposition pour 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°11-2022 du 19 mars 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33.68 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 59.37 %Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Interventions :

- Volonté de l’équipe municipale ne pas augmenter les impôts locaux dans la conjoncture actuelle et notamment au regard du budget de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les conserver à :

• TH : 9.85 %

• TFB : 33.68 %

• TFPNB : 59.37 %

 Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n°08-2023 Adhésion à la convention Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L213-11 à L213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décretsdu 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés. Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

En application de l’article L.213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours de contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée. »

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

Cette prestation est fixée par le CDG 66 dans les conditions suivantes :

La mission de médiation préalable obligatoire est financée par la cotisation additionnelle pour les collectivités affiliées.

L’adhésion n’occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et son employeur donnera lieu à contribution financière.

Le Maire propose d’adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l’autorisation du conseil pour signer la convention en annexe.

Interventions :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

 Approuve l’adhésion à la convention proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales,

 Autorise le Maire à signer les documents relatifs à cette convention.

SANS DÉLIBERATIONS

 Protection Sociale Complémentaire

Concertation au sein du Conseil Municipal à la demande du Centre de Gestion 66 pour une mise en place de la PSC.

Suite à la réforme de l’ordonnance du 17 février 2021, les employeurs territoriaux devront participer financièrement à la Protection Sociale Complémentaire :

1er janvier 2025 pour la prévoyance (incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès).

La participation financière mensuelle ne pourra pas être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 € (soit 7 € montant plancher).

1er janvier 2026 pour la complémentaire santé (frais occasionné par une maternité, une maladie ou un accident).

La participation financière mensuelle ne pourra être inférieure à la moitié d’un montant de référence fixé à 30 € (soit 15 € montant plancher).

Interventions :

 Inscription au concours départemental « Villes et villages fleuris 2023 »

Interventions :

- Dossier d’inscription à retourner avant le 25 avril 20232 ; décision est prise de s’inscrire cette année encore.

- Compte tenu des restrictions en eau et de la sècheresse, devons nous participer à ce concours ?

- Doit être étudié le fleurissement adapté aux conditions climatiques actuelles (la commission fleurissement doit se réunir prochainement)QUESTIONS DIVERSES

Eve ROIG :

- Félicitation à l’équipe technique pour la réalisation de la treille de l’aire de jeux des enfants

- Résidence artistique des photographes qui s’est déroulée du 26 février au 4 mars en vue de l’édition 2023 du micro-festival de l’image.

- Embellissement du Lavoir : subvention acquise pour effectuer les travaux de rejointoiement. Un maçon consulté considère que les joints actuels sont en parfait état (position conforme à celle du CAUE). L’embellissement se ferait donc plutôt au niveau du sol.

- Conjurador : une inspection a été faite et on a pu constater de nombreuses fissures ; la volonté de l’association du musée est d’étudier avec la DRAC la rénovation intérieure de ce monument.

- Journée des droits des femmes : retraite aux lampions au Conjurador a été très réussie et les retours sont très positifs.

- L’association Lire et Faire lire se propose de revenir pour organiser une après-midi lecture avec les enfants dans le cadre extra-scolaire

Peter PETERSEN :

- Micro festival de l’image: de nombreuses personnes prennent des photos et ne pourrait-on pas faire un petit concours sur des photos prises sur le village. Idée à développer avec une association du village.

- Proposition d’établir une liste des artisans pouvant travailler sur Serralongue pour aider la population.

Ilhem BELHOULI :

- L’association des chats errants souhaiterait faire une intervention peut être dans le cadre du marché pour aller contre l’utilisation de raticides. Cette information peut aussi être relayée dans le prochain bulletin municipal.

- Commission culture de la CCHV : Le festival Jazz en Tech ne se fera plus en 2023 (trop couteux pour la commune et au-delà de nos moyens).

- Commission Canigou Grand site : Une brochure pour le balcon Sud du Canigou est en cours de finalisation.

- Filière bois : Comment entretenir les forêts communales et les valoriser ?

Nadia GUYAUX :

- Proposition d’une étude d’un bassin sur le parcours amont de l’eau de la fontaine.

- Jardin du Conjurador : arrosage nocturne devra être envisagé – le maire regarde avec la préfecture.

- Installation d’une borne pour les véhicules électriques sur la commune : Voir avec le SYDEEL les aides que nous pourrions obtenir.

- Etude de jardinières sans fond sur la commune.Machteld LEMPENS :

- Ecole :

o mise en place du jardin en permaculture pour limiter l’arrosage.

o Les trottinettes acquises par la commune font le bonheur des enfants.

Richard TENAS :

- Eclairage autonome : proposition d’acquisition d’un mat LED solaire pour LABADIE –

- SPANC 66 : la commune de Serralongue n’a plus de délégués. Les délégués sont intercommunaux.

- Travaux sur la Commune:

o Rue de can Jumiet : On refait une demande de subvention supplémentaire pour y rajouter la réfection de l’assainissement.

o Aménagement aire de pique-nique de la font de baix : proposition de groupe de travail.

- Panneau tourisme au croisement du Tech : on va étudier la possibilité de ce type de panneau sur le domaine départemental et voir avec la commune de Lamanère si elle pourrait être intéressée.

- Commission finance s’est réunie le 15/03 en préparation du budget 2023.

Philippe JUANOLA :

- Proposition d’abonnement numérique à l’indépendant pour la commune

- Par rapport aux manques d’eau, la source du Parpal est en cours de nettoyage pour se préparer à un éventuel besoin.

- Les restos du cœur : ne viendront plus à Serralongue par manque de personne en demande.

- Casot du Conjurador : venue du maçon le 17 Avril

- Obligation de débroussaillement : la commune rappelle ces obligations préfectorales et communiquera prochainement sur le sujet.

- Réunion des associations qui s’est tenue le 11 mars : bonne participation et bon échange ; le calendrier des festivités de l’année 2023 a été établi – rappel de quelques règles :

o Demande de débit de boisson à faire impérativement à chaque manifestation

o L’assurance Responsabilité Civile de chaque association est souhaitée

- Repas des Ainés (de la gent gran) : le repas qui a réuni 27 convives s’est très bien déroulé et a été fort apprécié.

- Commission Travaux s’est réunie le 15/03.

Prochain conseil municipal le 15 Avril à 15h.