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Acte Administratif - AR 2026 01 06 004.26 ENEDIS 17 rue des perelles protection electrique fils nus
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 01 06 004.26 ENEDIS 17 rue des perelles protection electrique fils nus)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 004/26
Liberté - Egalité - Fraternité
PERMISSION DE VOIRIE
PORTANT
ARRETE DE CIRCULATION
Objet: protection des fils nus par fils isolés - 17 rue des Pérelles - ENEDIS Bourgogne
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 22 13-6 et L.2215-4 et L.2215-5
VU les articles du code de la voirie routière, notamment ses articles L.I 13-2 ; L.I 15-1 à L.I 16-8 ; L.141-10 et L.141-11,
VU le code pénal notamment son article R.610-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.411-7,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière,
CONSIDÉRANT la demande du 23 décembre 2025, de l'entreprise ENEDIS-Bourgogne - 31 rue de la République - 71000 MÂCON, il importe de réglementer la circulation.
ARRÊTE
Article 1 : l'entreprise ENEDIS est autorisée à effectuer les travaux de: protection électrique des câbles en fils nus par le remplacement en fils isolés ; 1 7 rue des Pérelles ;
20 janvier 2026.
Article 2 : en raison de la mise en place d'une nacelle PL pour intervenir, une partie de la chaussée sera fermée à la circulation entre les numéros 17 et 19 de la rue des Pérelles, de 8h00 à 12h00.
Article 3 : l'accès à la rue sera autorisé pour les riverains et les services de secours.
Article 4 : le stationnement de tous véhicules, autres que ceux du permissionnaire, est interdit et considéré
gênant aux abords du chantier. Les véhicules gênants sont susceptibles d'être mis en fourrière.
Article 5 : la signalisation conforme à la règlementation en vigueur sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux. L'entreprise informera les riverains de la fermeture de la rue.
Article 6 : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 7 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .-------·~7
P.~J"i~. e_t_y_o_i_e~ ce.reccucs : le présent arrêté peut fail'e l'objet d'u11 recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lés-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'abscnrn de réponse dans un délai de deux moi,. vaut décision implicite de rejet. U" recours peut ècre également introduit devant le Tribunal Adminimo.til de Dijon. 22 rue d'Assas. 21000 Dijon ou sur le site W.WW,.t.t.l.~rr_ç_çrn.1.:~Jr. dans le délai maximum de 2 mois à compter· de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux pa,- fa commune de Charnay-lès-f-lâcon.
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