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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20211125D01B1 annexe
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
MACS 0B1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 4 7
absents représentés : 10
absent : 1
PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 23 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 15 septembre 2021, s'est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de
Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Jacqueline
BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain
CAUNÈGRE, Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE,
Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis DUBUS,
Séverine DUCAMP, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Laetitia GIBARU, Olivier GOYENECHE, Isabelle
LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Isabelle MAINPIN, Aline
MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Jean-François MONET, Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Jérôme
PETITJEAN, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick TAILLADE, Yves TREZIÈRES, Serge
VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Patrick BENOIST a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, M. Hervé BOUVRIE a donné pouvoir à Mme Frédérique
CHARPENEL, M. Lionel CAM BLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Mathieu Dl RI BERRY a donné pouvoir
à Mme Séverine DUCAMP, Mme Florence DUPOND a donné pouvoir à M. Alain SOUMAT, Mme Marie-Thérèse LIBIER a donné pouvoir à M. Mickaël WALLYN, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO a donné pouvoir à Mme Françoise AGIER, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Olivier PEANNE a donné pouvoir à M. Pierre PECASTAINGS, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à Pierre FROUSTEY.
Absent: Monsieur Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance : Madame Nathalie DARDY.
1 N•
d'ordre ORDRE DU JOUR Rapporteur
1
2
3
4
5
6
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A-Approbation du procès-verbal de séance du conseil communautaire du 24 juin 2021
B - Modification des statuts de MACS - Transfert de la compétence facultative en matière de déchets de
venaison
C - Modification de la délibération portant délégation d'attributions du conseil communautaire au bureau
et au président
D - Réorganisation du CIAS de MACS - Démutualisation de la direction générale des services - Approbation
d'une convention de services communs entre MACS et le CIAS en matière de ressources humaines,
finances, communication, commande publique, affaires juridiques et systèmes d'information
E - Motion de l'AM L sur la chasse
FINANCES COMMUNAUTAIRES
A - Attribution de subventions au titre de la politique sportive pour l'année 2021
B - Décisions modificatives
C - Contribution de MACS à l'EPFL - Contribution des communes à MACS - Approbation du projet de
convention type MACS/ communes
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
A - Zone d'activité économique communautaire de la Haurie 2 à Saubrigues :
1- Autorisation de vente du lot n° 01 à Mme TOURSEL (activité de kinésithérapie)
2- Autorisation de vente du lot n° 05 à M. MARCO (activité de terrassement-assainissement)
B - Zone d'activité économique communautaire Terreblanque à Saint-Vincent de Tyrosse - Autorisation de
vente du lot n° 1.1 à la SCI LAFONT (activité de rénovation de maisons)
C - Zone d'activité économique communautaire de Saint-Martin-de-Hinx - Acquisition à la commune de
Saint-Martin-de-Hinx et vente à l'entreprise Les Clôtures du Sud-Ouest de la parcelle GOSll
D - Approbation du projet de convention de partenariat avec la Mission Locale des Landes pour les
espaces régionaux d'information de proximité (ERIP) du bassin d'emploi de Dax pour l'année 2021
TOURISME
Approbation du projet de convention de partenariat 2021-2024 pour la Vélodyssée - Eurovélo 1 entre
MACS et le Comité départemental du tourisme de Charentes
INFRASTRUCTURES
MOBILITÉ -TRANSPORTS
A - Répartition du produit des forfaits de post-stationnement - Approbation des projets de conventions
entre les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor et la Communauté de communes MACS
B - Publication d'un avis de pré information au JOUE relatif aux services et territoires susceptibles d'être
confiés à Trans-Landes
Monsieur le
Président
Monsieur
Oarets
Monsieur
Oaulouède
Monsieur le
Président
Monsieur
Ga/dos
Opération d'aménagement de la place des Basques à Capbreton - Approbation de la convention de Madame
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à la commune Benoit-Delbast
Madame
Charpenel
2 7
8
9
10
11
12
FONCIER
A - Autorisation donnée à la SATEL, en tant que SEM, de participer au capital d'une société commerciale
« foncière de revitalisation »
B - Renonciation par MACS à son droit de préférence pour l'acquisition d'actions lors de l'augmentation
du capital de la SATEL
C - Approbation du projet de convention de servitude de passage de canalisations d'eau potable avec le
Syndicat mixte eaux Marensin Maremne Adour (EMMA)
URBANISME
A - Approbation du projet de convention du projet urbain partenarial sur la commune de Saint-Vincent de
Tyrosse - Opération« avenue du chenil et RD 810 » avec la SAS l.'Orée
B - Approbation du projet de convention du projet urbain partenarial sur la commune de Saint-Vincent de
Tyrosse - Opération« rue de péchin » avec Promotion Pichet
C - Approbation du projet de convention du projet urbain partenarial sur la commune de Saint-Vincent de
Tyrosse - Opération« Castets » avec Bouygues Immobilier
D - Approbation du projet de convention du projet urbain partenarial sur la commune de Saint-Vincent de
Tyrosse - Opération« Maysouot ouest» avec Seixo Habitat
E - Approbation du projet de convention du projet urbain partenarial sur la commune de Saint-Vincent de
Tyrosse - Opération « Maysouot est » avec Promotion Pichet
ENVIRONNEMENT - GEMAPI
A - Instauration de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI)
B - Approbation du projet d'avenant n° 2 à la convention de partenariat pour l'animation et la mise en
œuvre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) de l'agglomération dacquoise
C - Convention de partenariat pour l'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Adour aval avec l'Institution Adour - Approbation du projet d'avenant pour renouveler le
partenariat sur une période supplémentaire janvier 2021-juin 2022
D - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour aval - Avis sur le projet de SAGE Adour aval
soumis à enquête publique
SPORTS - CULTURE - JEUNESSE - FAMILLE
A - Approbation de la convention type de partenariat avec les communes pour la mise en place de Relais
lnfo Jeunesse
B - Approbation de l'adhésion à l'association nationale des conseils d'enfants et de jeunes (ANACEJ)
C - Organisation d'expositions au siège de la Communauté de communes et au port de Capbreton -
Autorisation de lancement d'appels à projets
D - Convention territoriale globale (CTG) pour la période 2019-2022 avec la Caisse d'allocations familiales
- Approbation du projet d'avenant n° 1 pour étendre son application aux communes membres
HÔTELS SOCIAUX
Approbation du projet de convention financière définissant les modalités de reversement entre la
Communauté de communes et Soliha
PÔLE CULINAIRE
Monsieur
Monet
Monsieur
Monet
Madame
Marchand
Monsieur
Oarets
Monsieur le
Président
Monsieur
Oarets
Monsieur
Laf fitte
3 13
14
15
Critères d'éligibilité au service communal de portage de repas à domicile - Guide à l'attention des
communes et de leurs CCAS
NUMÉRIQUE
Mise à jour de la charte d'utilisation des moyens et outils technologiques de l'information et de la
communication (MOTIC) applicable aux agents
PERSONNEL
A - Approbation du projet de convention d'adhésion au service de médecine préventive du centre de
gestion des Landes année 2021
B - Approbation du projet de convention de mise à disposition d'un travailleur social du centre de gestion
des Landes 2021-2023
C - Création et suppression de postes
D - Instauration d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents de la Communauté de
communes
E - Mise en place d'un régime d'astreinte voirie sur déclenchement météorologique
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions prises par le bureau communautaire et le Président en application de l'article L. 5211-10 du
code général des collectivités territoriales, sur délégation d'attributions du conseil communautaire
Monsieur
Laf fitte
Madame
Charpenel
Monsieur
0aulouède
Monsieur le
Président
Monsieur le Président rappelle que cette séance se déroule sous le régime des mesures sanitaires et des règles de
distanciation. Cela empêche donc le recours au vote électronique et nécessite de filmer la séance pour en assurer la
publicité via le site internet.
En propos introductifs, il parle des mesures d'assouplissement, reçues en mairie et transmises par la Préfecture,
concernant la situation sanitaire qui s'améliore dans le Département. De nouvelles dispositions moins restrictives seront
mises en œuvre à compter du L" octobre 2021. Il précise que la vigilance et le respect des gestes barrières restent de mise.
Concernant les deux mois d'été qui viennent de s'écouler, certaines communes littorales ont connu une forte attractivité
qui a généré sur le territoire des mouvements latents auxquels il faudra faire attention à l'avenir, notamment pour
l'attractivité souhaitée dans le cadre du projet de territoire. Il estime que la Communauté de communes doit tenir compte
de ces comportements et les gérer au mieux.
De plus, il signale que quelques personnes manifestaient ce jour devant l'accueil du siège de la Communauté de
communes, suite à l'appel syndical de la CGT, au sujet de la réorganisation du C/AS. Il pense qu'un amalgame a peut-être
été fait entre un mouvement national lancé par ce syndicat et une question inscrite à l'ordre du jour du conseil, entre des
stratégies nationales sur lesquelles le conseil ne peut se prononcer et ce qui concerne l'organisation de l'institution
intercommunale, ses objectifs et les moyens de leur mise en œuvre. Il précise que le conseil communautaire est conscient
et soucieux de la situation de ces agents, que leur métier puisse être exercé dans de bonnes conditions et leur emploi
valorisé comme il se doit. Il espère y travailler, c'est l'engagement pris déjà depuis quelques années.
Plusieurs sujets vont être abordés au cours de cette séance : des sujets en lien avec le projet de territoire, la question de la
cohésion sociale, avec notamment le C/AS, la question du développement économique pour laquelle Monsieur Hervé
Bouyrie est excusé car retenu par d'autres obligations, des questions sur le développement urbain et enfin sur la politique
de l'eau.
Madame Nathalie DARDY est désignée, à l'unanimité, secrétaire de séance.
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur: Monsieur le Président
A-APPROBATION OU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE OU CONSEIL COMMUNAUTAIRE OU 24JUIN 2021
4 Le Président invite l'assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 24 juin 2021, ce qu'elle fait en
l'adoptant à l'unanimité.
B - MODIFICATION DES STATUTS DE MACS - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE FACULTATIVE EN MATIÈRE DE DÉCHETS
DE VENAISON
La prolifération des gros gibiers ne cesse de croître. C'est une préoccupation pour les chasseurs. La régulation de
ces gros gibiers constitue un enjeu important sur le territoire de MACS. Elle génère une grande quantité de
déchets dits « déchets de venaison » issus des dépouilles, découpes et éviscérations de ces gibiers.
Pour des raisons sanitaires évidentes de réduction des risques épidémiologiques, la collecte et le traitement de ces
déchets de venaison doivent s'homogénéiser sur notre territoire.
Les textes législatifs et réglementaires concernant la gestion des sous-produits issus des animaux sont de deux
natures :
les uns traitent des déchets au sens large dans le code de l'environnement,
les autres traitent spécifiquement des sous-produits d'animaux dans le code rural et les règlements
européens.
Le code rural préconise « l'élimination par équarrissage des sous-produits d'animaux classés gibier au-delà d'un
poids supérieur à 40 kilos ». Des points de collecte équipés de bacs étanches et fermés doivent pour cela être
créés et gérés.
Afin de permettre une mutualisation à l'échelle du territoire communautaire, la Communauté de communes est
amenée à prendre la compétence« collecte et traitement des déchets de venaison» pour organiser l'élimination
de ces déchets sur son territoire et traiter les enjeux environnementaux et sanitaires afférents.
La réalisation de plateformes avec des conteneurs dans un enclos fermé permettra la collecte et l'élimination des
déchets de venaison par une société d'équarrissage spécialisée.
Ces plateformes pourraient être au nombre de 6, réparties sur le territoire de MACS au niveau des déchetteries.
Ces plateformes, par un accès indépendant de celui des déchetteries, seraient accessibles à tout moment pour
entreposer des déchets dans les conteneurs ou pour les collecter. Suivant le besoin, le nombre de conteneurs
serait de 2 à 4 par plateforme. La création de ces plateformes est programmée le premier semestre 2022.
Les travaux d'aménagement de ces plateformes sont estimés à 100 000 € HT et seront inscrits au budget annexe
environnement sur l'exercice 2022.
En considération des éléments précités, il est proposé de modifier les statuts de MACS comme suit :
Article 8 - Compétences facultatives
Après l'article 8.9) création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l'activité principale est la
plaisance au sens du code des transports. Le port de plaisance Capbreton-Hossegor-Seignosse, qui comprend
géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu'aux phares d'entrées situées sur le
territoire de la commune de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d'Hossegor situés sur le territoire des
communes d'Hossegor et de Seignosse, est de compétence communautaire, à l'issue de la procédure de
modification en cours et engagée par délibération du conseil communautaire du 24 juin 2021, insérer un nouvel
article 8.10) rédigé comme suit:
« 8.10} collecte et traitement des déchets de venaison. »
Monsieur Alain Caunègre demande si les communes d'accueil des plateformes ont été définies.
Monsieur le Président confirme, 6 plateformes ont été définies, en lien avec les ACCA, pour les communes
suivantes: Soustons, Josse, Labenne, Saint-Martin-de-Hinx, Magescq, Messanges. Les plateformes sont situées à
proximité des déchèteries pour un entretien facile.
Monsieur Alain Caunègre précise que cette délibération répond à une demande ancienne des chasseurs.
Aujourd'hui, ces derniers remplissent une mission d'intérêt public qui participe à la régulation des espèces, via des
battues, en l'absence de solutions alternatives. Cette délibération et ce transfert de compétence vont dans le bon
sens cor ils apportent une réponse technique pour le corollaire de ces battues qui est la gestion des déchets de
venaison.
En revanche, la réponse financière ne lui parait pas adaptée, car l'investissement est pris en charge par la
Communauté de communes, mais les dépenses de fonctionnement restent à la charge des seules communes
5 rurales. Il regrette de ne pas disposer de chiffres prévisionnels. Il rappelle que les battues sont organisées pour
éviter la prolifération de certaines espèces et pour limiter les dégâts occasionnés par elles (sur les forêts, sur les
cultures, sur les accidents de la circulation). Il explique qu'un accident sur la commune A n'est pas forcément
provoqué par un animal qui stationnait ou qui avait son habitat dans cette commune-là. De même, des
dégradations sur des espaces publics ou privés, des parcs, des jardins, voire des golfs comme ce fut déjà le cas, ne
sont pas forcément causées par des animaux résidant sur la commune. Le principe de solidarité doit clairement
s'appliquer pour ce transfert de compétence. Le principe général qui préside à tout le système qui est, le producteur
de déchets doit être le payeur des coûts in fine doit s'appliquer, sauf que le producteur est le service public, et les
ACCA sont en réalité les prestataires d'une mission qui leur a été confiée. Par ailleurs, il estime que la mise en place
d'un tel dispositif de facturation ne pourra conduire qu'à des pratiques déviantes qui viseraient à limiter les
quantités apportées sur le point de collecte et donc facturées, et que cela serait contre-productif par rapport à
l'objectif initial.
Il pense qu'après la grande manifestation de samedi dernier et les discours qui ont démontré l'attachement aux
territoires ruraux, il serait dommage aujourd'hui de ne pas mettre les actes en adéquation avec ces paroles.
Enfin, il cite l'exemple de la Communauté de communes Côte Landes Nature qui prend en charge la totalité des
coûts dans le cadre de cette même compétence. Il s'agit de montrer que MACS est à l'écoute et au soutien des
acteurs ruraux.
Monsieur le Président partage les propos de Monsieur Alain Caunègre sur l'intérêt public du dispositif. Le
fonctionnement n'est pas l'objet de la présente délibération et sera négocié par la suite. Ce qui est convenu pour
des raisons pratiques et non pour des raisons financières, c'est que les services de MACS n'ont pas vocation à aller
sur les 6 points de collecte pour nettoyer régulièrement. Cela sera réalisé par les chasseurs. La Communauté de
communes prendra en charge l'investissement et la collecte par l'entreprise (100 à 150 € environ par point de
collecte). En revanche le nettoyage, à l'instar des zones d'activités pour les espaces verts, serait réalisé par les
communes. La répartition entre la commune X qui a le point de collecte mais qui s'adresse à 3 ou 4 communes
environnantes, est du ressort de chaque commune. Le plan de fonctionnement envisagé est celui demandé par les
chasseurs et les communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud, conformément au projet annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Mesdames et Messieurs les
maires des 23 communes membres de MACS et à Madame la préfète des Landes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
C - DÉLÉGATION D'UNE PARTIE DES ATTRIBUT/ONS DE L'ASSEMBLÉE COMMUNAUTAIRE AU BUREAU
COMMUNAUTAIRE ET AU PRÉSIDENT-MODIFICATION DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE AU BUREAU ET AU PRÉSIDENT
L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales permet au conseil communautaire de déléguer
au président, vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble, pour la durée de son
mandat, une partie de ses attributions, afin de faciliter la bonne marche de l'administration communautaire, à
l'exception :
1 ° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;
2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la
suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités
territoriales ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de l'établissement public de coopération intercommunale;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public;
6° De la délégation de la gestion d'un service public;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social
de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
6 Par délibération en date du 26 novembre 2020, le conseil communautaire a modifié la délégation des attributions
au bureau communautaire et au président. Afin d'assurer une meilleure répartition des attributions respectives, il
est proposé de compléter la délégation accordée au bureau en matière de développement économique et en
particulier concernant les cessions de lot des zones d'activité économique du territoire. De plus, des corrections
mineures sont apportées pour clarifier deux délégations d'attributions existantes.
La liste des attributions déléguées par le conseil communautaire au bureau et au président et résultant de la
modification proposée s'établit comme suit:
BUREAU PRÉSIDENT
FINANCES fixer les tarifs des droits prévus au profit de la prendre toute décision concernant la création,
communauté de communes qui n'ont pas un modification et dissolution des régies et sous-régies
caractère fiscal (notamment les droits de port, comptables, d'avances et/ou de recettes
restauration collective, manifestations
culturelles, sportives, à caractère éducatif et de
loisirs, ... )
accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges
autoriser le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont la Communauté de communes est
membre
déposer des demandes de subventions auprès des
collectivités territoriales, organismes et
institutions financeurs
7 BUREAU PRÉSIDENT
FINANCES fixer les durées annuelles d'amortissement des biens
dans les limites des durées minimales et maximales
ci-après :
Agencements et aménagements de
terrains: 15 à 30 ans
Agencement et aménagement ou
électronique de bâtiments,
installations électriques et
téléphoniques: 15 à 20 ans
Ascenseurs : 20 à 30 ans
Bâtiments légers, a bris : 10 à 15 ans
Camions et véhicules industriels: 5 à
10 ans
Coffre-fort: 20 à 30 ans
Construction sur sol d'autrui: durée
exploitation du contrat
Équipemts de cuisine: 10 à 15 ans
Équipemts de garages et ateliers: 10
à 15 ans
Équipements sportifs : 10 à 15 ans
Installations et appareils de
chauffage: 10 à 20 ans
Installation de voirie : 15 à 20 ans
Logiciels : 2 ans
Matériel de bureau électrique ou
électronique: 5 à 10 ans
Matériel informatique: 2 à 5 ans
Mobilier de bureau: 10 à 15 ans
Mobilier urbain, poteaux d'arrêt et
abris bus: 5 à 10 ans
Patrimoine bâti: 30 à 50 ans
Plantations: 15 à 20 ans
Voitures: 4 à 8 ans
procéder à la réalisation des emprunts pour le
financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi
que de prendre les décisions mentionnées au Ill de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du
code général des collectivités territoriales, sous
réserve des dispositions du c de ce même article, et
passer à cet effet les actes nécessaires
procéder si nécessaire à la renégociation de la dette
et passer à cet effet les actes nécessaires
procéder à la mise en place d'une ligne de crédit dans
la limite de 2 000 000 € et passer à cet effet les actes
nécessaires
attribuer les fonds de concours et aides prévus
en application d'un règlement d'intervention
approuvé par le conseil communautaire et
signer les conventions afférentes, ainsi que leurs
éventuels avenants
8 BUREAU PRÉSIDENT
ASSURANCES passer les contrats d'assurance et accepter les
indemnités de sinistres y afférentes, et régler les
conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués les véhicules
intercommunaux
COMMANDE PUBLIQUE prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et accords-cadres de
travaux, de fournitures et de services, dont le
montant est supérieur ou égal au seuil des
procédures formalisées, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants et décisions de
poursuivre lorsque les crédits sont prévus au
budget et lorsqu'ils relèvent de l'article L. 1414-4
du code général des collectivités territoriales;
prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et accords-cadres de
travaux dont le montant est compris entre 2
millions d'euros HT et le seuil des procédures
formalisées, ainsi que toute décision concernant
leurs avenants et décisions de poursuivre
lorsque les crédits sont prévus au budget et
lorsque l'incidence financière est égale ou
supérieure à 5 % ;
prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des conventions constitutives de
groupements de commandes avec d'autres
pouvoirs adjudicateurs.
prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et
accords-cadres de fournitures et de services, dont le
montant est inférieur au seuil des procédures
formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs
avenants et décisions de poursuivre, lorsque les
crédits sont prévus au budget ;
prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et
accords-cadres de travaux dont le montant est
inférieur à 2 millions d'euros HT, ainsi que toute
décision concernant leurs avenants et décisions de
poursuivre, lorsque les crédits sont prévus au
budget;
prendre toute décision concernant les avenants et
décisions de poursuivre dont l'incidence financière est
inférieure à 5 % pour les marchés et accords-cadres
de travaux, de fournitures et de services, dont le
montant est supérieur ou égal au seuil des procédures
formalisées
prendre toute décision concernant les avenants et
décisions de poursuivre dont l'incidence financière est
inférieure à 5 % pour les marchés et accords-cadres de
travaux dont le montant est compris entre 2 millions
d'euros HT et le seuil des procédures formalisées;
prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés
subséquents de travaux, de fournitures et de services,
quelle que soit la procédure de passation;
prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés
sans publicité ni mise en concurrence préalables en
raison de leur montant ou de leur objet.
CADRE DE VIE passer les conventions avec les communes et le
SITCOM relatives aux travaux d'embellissement
du cadre de vie liés aux points de collecte des
déchets
PATRIMOINE arrêter et modifier l'affectation des propriétés
communautaires utilisées par les services publics
communautaires et de procéder à tous les actes de
délimitation des propriétés communautaires
9 BUREAU PRÉSIDENT
PATRIMOINE décider l'aliénation de biens mobiliers jusqu'à
10000€
adopter et modifier les règlements de mise à
disposition portant modalités de mise en commun de
moyens entre la Communauté de communes et ses
communes membres et les éventuelles conventions
se rapportant à leur mise en œuvre
fixer, dans les limites de l'estimation des services
fiscaux (domaines), le montant des offres de la
Communauté de communes à notifier aux expropriés
et de répondre à leurs demandes
signer tout bail à réhabilitation, tout bail à
construction et tout bail emphytéotique dans le
cadre de la compétence« logement social »
signer tout bail de location, le cas échéant après
consultation des services fiscaux (domaines) lorsque
l'avis de ce service est requis, ainsi que leurs
avenants
passer les conventions d'occupation temporaire du
domaine public selon les conditions et modalités
régies par le code général de la propriété des
personnes publiques, ainsi que leurs avenants
passer, à titre gratuit ou onéreux, les conventions de
mise à disposition de biens et d'équipements avec les
partenaires et les communes de la Communauté de
communes, notamment celles afférentes à
l'organisation de manifestations culturelles, sportives
et à caractère éducatif et de loisirs, ... , ainsi que leurs
avenants
passer les procès-verbaux de mise à disposition à la
Communauté de communes des biens communaux
nécessaires à l'exercice des compétences transférées,
ainsi que leurs modifications éventuelles
JURIDIQUE intenter au nom de la communauté des actions en
justice ou défendre la Communauté de communes
dans les actions intentées contre elle devant les
juridictions judiciaires ou administratives, tant en
première instance, qu'en appel et en cassation et
devant toutes les instances de médiation ou de
conciliation, en choisissant directement un avocat ou
en retenant celui proposé par les compagnies
d'assurances; de transiger avec les tiers dans la limite
de 5 000 €; de se constituer partie civile au nom de la
Communauté de communes dans les conditions ci-
dessus décrites, en sollicitant des réparations pour
les préjudices subis
fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires
des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et
experts
10 BUREAU PRÉSIDENT
JURIDIQUE adopter et modifier les règlements applicables à
l'organisation et au déroulement de manifestions
culturelles, sportives et à caractère éducatif et de
loisirs organisées par la Communauté, ainsi que les
règlements intérieurs et chartes des services relevant
des compétences communautaires
passer les conventions d'objectifs avec les
associations découlant des subventions accordées par
le conseil communautaire, ainsi que leurs avenants
CULTURE- SPORT passer les contrats ayant pour objet l'organisation de
manifestations culturelles, sportives et à caractère
éducatif dans la limite maximale de 15 000 € HT
PERSONNEL autoriser le recrutement de personnel temporaire
pour assurer le remplacement de personnel titulaire
momentanément indisponible pour assurer la
continuité de service, ainsi que le recrutement de
personnel occasionnel ou saisonnier pour faire face à
un accroissement momentané d'activités
URBANISME-
ENVIRONNEMENT
déposer des demandes de permis de construire,
d'aménager, de démolir et de déclarations préalables
régies par les dispositions du code de l'urbanisme
exercer les droits de préemption urbain simple et
renforcé, en tant que de besoin, que la Communauté
de communes en soit titulaire ou délégataire, ainsi
que les attributions relatives à la délégation de
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien ; exercer, par délégation des communes, en
application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, le droit de préemption défini par l'article
L. 214-1 du même code; exercer le droit de priorité,
ainsi que les attributions relatives à la délégation de
l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un
bien; faire usage du droit de préemption urbain sur
les secteurs susvisés et ce, dans les conditions fixées
par la législation en vigueur, ainsi qu'éventuellement
procéder à la saisine de la juridiction de
l'expropriation ou bien défendre devant celle-ci, au
nom de la Communauté de communes
ouvrir et organiser la participation du public par voie
électronique prévue au Ide l'article L. 123-19 du code
de l'environnement
11 BUREAU PRÉSIDENT
DÉVELOPPEMENT donner l'avis de la Communauté de communes
ÉCONOMIQUE en application de l'article L. 3132-26 du code du
travail en matière de dérogation au repos
dominical
attribuer les aides remboursables auprès des
entreprises du territoire en application du
règlement d'intervention en matière d'aides aux
entreprises autorisé par la Région
décider de la saisine facultative de la Commission
départementale de l'aménagement commercial
en matière d'équipement commercial d'une
surface comprise entre 300 et 1 000 m2
désigner les représentants du président pour
siéger en Commission départementale de
l'aménagement commercial
autoriser la vente des lots des zones d'activité
économique communautaires (ZAE)
conformément aux prix de vente des lots fixés
par délibération du conseil communautaire
LOGEMENT SOCIAL accorder les garanties d'emprunts sollicitées par
les bailleurs sociaux dans le cadre des opérations
d'acquisition ou de construction de logements à
vocation sociale dans les limites autorisées par le
code général des collectivités territoriales
Les décisions prises par le bureau et le président dans les matières ainsi déléguées sont soumises aux mêmes
règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire
portant sur les mêmes objets.
Le bureau et le président doivent rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire des attributions
exercées par délégation de ladite assemblée.
La signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières ayant fait l'objet de la délégation générale
d'attributions en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales pourra être
subdéléguée par le président aux vice-présidents et, en l'absence ou empêchement de ces derniers ou dès lors
que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau, dans le cadre des délégations
prévues à l'article L. 5211-9 du code précité.
Certaines attributions déléguées par le conseil communautaire au bureau et au président pourront faire l'objet
d'une subdélégation, dans le cadre d'arrêtés de délégations de signature, au directeur général des services, au
directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services
techniques et aux responsables de service en application de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités
territoriales.
Monsieur le Président précise que le rôle du bureau communautaire est renforcé en lui attribuant des missions
équivalentes aux commissions permanentes du Département et de la Région.
Pour ces attributions déléguées au bureau, il appartient à chaque vice-président de faire un compte-rendu, un point
d'information sur l'activité, en l'occurrence ce sera sur les ventes des zones d'activités. Il est plus intéressant de
savoir globalement le stock, les activités implantées sur le territoire, ce qu'il reste à faire et où en sont les zones
d'activités plutôt que de savoir à quelle entreprise le lot a été vendu. Toutes les communes sont représentées au
bureau communautaire. Ce transfert de délégation est aussi un engagement de la Communauté de communes pris
dans la feuille de route, qui est de renforcer le rôle du bureau communautaire dans la gouvernance.
12 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la proposition de délégation d'attributions au bureau pour:
« autoriser la vente des lots des zones d'activités économiques communautaires (ZAE) conformément
aux prix de vente des lots fixés par délibération du conseil communautaire »,
• d'approuver la modification consécutive de la délibération du 26 novembre 2020 ayant le même objet,
laquelle est abrogée et approuver les délégations au bureau et au président d'une partie de ses
attributions dans les matières et limites, telles que retracées dans le tableau ci-avant,
• d'autoriser le président à subdéléguer la signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières
ayant fait l'objet de la délégation générale d'attributions en application de l'article L. 5211-10 du code
général des collectivités territoriales aux vice-présidents et, en l'absence ou empêchement de ces
derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau,
dans le cadre des délégations prévues à l'article L. 5211-9 du code précité,
• d'autoriser le président à subdéléguer, dans le cadre d'arrêtés de délégations de signature, certaines des
attributions déléguées par le conseil communautaire au directeur général des services, au directeur
général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services
techniques et aux responsables de service en application de l'article L. 5211-9 du code général des
collectivités territoriales.
D - RÉORGANISATION DU C/AS DE MACS - DÉMUTUALISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES -
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVICES COMMUNS ENTRE MACS ET LEC/AS
Le législateur, à travers notamment la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a
souhaité encourager la mutualisation des services par la création de services communs entre un établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres.
Cette possibilité a été étendue par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation
des métropoles, dite « MAPTAM » à la création de services communs entre un EPCI à fiscalité propre et le CIAS qui
lui est rattaché.
Grâce à cette possibilité de mutualisation pour les services relevant de fonctions supports (gestion de personnel, à
l'exception des missions relevant des centres de gestion, gestion administrative et financière, informatique,
expertise juridique, expertise fonctionnelle, instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune
ou de l'État) ou pour des missions opérationnelles (communication, entretien de bâtiments ou parcs de véhicules),
MACS et le CIAS ont décidé, en 2015, de créer des services communs, ainsi qu'une direction générale des services
commune.
1. Réorganisation du CIAS
Suite au recrutement du nouveau directeur du CIAS en janvier 2021, le projet de service élaboré par ce dernier
repose sur les éléments de contexte suivants :
la direction du CIAS a connu de nombreux épisodes et des allers-retours ces dernières années ne
permettant pas de stabiliser deux services à vocation sociale,
l'encadrement a été fragilisé: le départ non remplacé de la responsable des secteurs du SAAD et du chef
d'équipe GDV a engendré de facto un affaiblissement de la structuration collective de ces missions,
le SAAD et ses 150 agents, constitués en 5 secteurs, sont vécus comme des « mini services» aux
pratiques parfois différenciées sur l'encadrement des agents, la prise en charge des heures et leur
affectation, etc ...
aucun agent au sein de ces deux services, malgré les qualités professionnelles, n'est en capacité de
prendre le« leadership» sur le reste de l'équipe. Des tentatives ont été menées en ce sens mais sans
succès,
le manque de continuité de la fonction de direction, en l'absence du directeur,
une gouvernance administrative actuelle à remettre au service du CIAS et des politiques publiques
conduites.
Les objectifs du projet d'établissement sont les suivants:
pérenniser une organisation stable capable de faire face aux enjeux dans le respect des missions du
service,
tendre vers des objectifs et une vie collective des services pour sortir de la gestion individuelle des agents
dans les bureaux et sur le terrain,
redéfinir les missions dans l'intérêt collectif et la continuité de service,
13 redonner du sens aux missions du CIAS par un double niveau d'encadrement:
o pilotage ressources humaines, missions, suivi finances,
o coordination de la prise en charge.
L'organisation proposée par le directeur du CIAS pour atteindre ces objectifs est la suivante:
nouvelle définition de l'organigramme par une démutualisation de la Direction générale des services de
MACS et du CIAS et une redéfinition des missions des services supports du pôle ressources de MACS qui
lui sont rattachés: ressources humaines, finances, marchés publics, informatique, juridique,
communication.
renforcement de l'encadrement intermédiaire avec le recrutement de deux cadres B+ pour les services
SAAD et GDV,
repositionnement de la chargée de développement social territorial du CIAS pour assurer la continuité de
la direction générale du CIAS en son absence et la coordination de la prise en charge pour les services
SAAD, GDV et hôtels sociaux.
2. Effets de la démutualisation sur les effectifs du CIAS / Maintien de services communs dans le cadre d'une
nouvelle convention
La démutualisation de la direction générale des services implique la création d'un emploi fonctionnel au niveau du
CIAS.
Les fonctions supports et missions opérationnelles jusque-là mutualisées sont maintenues. Néanmoins, les
missions des services supports mutualisés doivent être actualisées pour tenir compte du renforcement de
l'encadrement du CIAS et de la volonté de son directeur de disposer d'une capacité d'action et de responsabilités
autonomes.
Dès lors, les services communs, placés nécessairement auprès de MACS en application des dispositions
législatives, apporteront une expertise et un accompagnement technique dans les champs de compétence
respectifs, l'opportunité et la responsabilité de l'ensemble des décisions, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de
leur évaluation relevant de la seule direction du CIAS et de son représentant légal. C'est l'objet de la convention de
mise en place des services communs qui formalise le cadre de cette nouvelle répartition.
Sur les 4 agents transférés du CIAS vers MACS dans le cadre des services communs ressources humaines (en 2015)
et finances (en 2016), un seul agent est encore présent dans les effectifs. Son transfert de plein droit à MACS est
maintenu dans le cadre de la nouvelle convention de services commun.
Le remboursement annuel des salaires du CIAS vers MACS au titre des services communs sera néanmoins
maintenu, comme actuellement, sur la base de 4 agents.
La mise en œuvre de la réorganisation du CIAS et les effets de la démutualisation de la direction générale des
services se traduiront par la création des postes suivants :
un emploi fonctionnel de Directeur général des services du CIAS,
un poste de catégorie B, cadre d'emploi des rédacteurs pour le poste de chef de service SAAD {Parcours
autonomie),
un poste de catégorie B, cadre d'emploi des rédacteurs pour le poste de chef de service GDV {Parcours
résidentiel).
Enfin, le CIAS étant lié financièrement à la Communauté de communes via la subvention d'équilibre qui permet de
couvrir le déficit du service d'aide et d'accompagnement à domicile, une convention d'objectifs sera signée
chaque année entre les deux établissements. Cette convention devra prévoir le montant maximum de la
subvention d'équilibre et les indicateurs de suivi des mesures mises en place pour atteindre ce montant
maximum. Ces indicateurs feront l'objet d'un suivi mensuel par les services de MACS et du CIAS.
Monsieur le Président constate depuis plusieurs années des difficultés au sein du C/AS, dues à des éléments
extérieurs, à des questions d'organisation (départs de cadres), à une demande de plus en plus importante des
bénéficiaires, et à la gestion de ces nouvelles demandes. Le problème réside aussi dans le statut des aides à
domicile. Pendant 2-3 ans, la situation du C/AS a été redressée. Il remercie Madame Frédérique Charpenel qui s'y
est attelée sur le précédent mandat avec Monsieur Guillaume Baudoin, Directeur général des services, et les
services supports (RH, finances, marchés publics, informatique, ... ). Cette stabilisation, même fragile, a permis de
passer le cap de la crise COV/0-19 et de répondre à l'engagement de service public en termes de maintien à
domicile et d'accueil des gens du voyage.
14 Après 9 mois de recrutement du nouveau directeur, le constat a été fait par ce dernier et par Monsieur Pierre
Laf fitte, qu'il fallait préparer le C/AS aux nouveaux enjeux : une demande de plus en plus aigüe de la part des
bénéficiaires, un questionnement sur le statut des auxiliaires de vie et aides à domicile, et un management qui
permettrait d'avoir une meilleure proximité avec les gestionnaires de planning et les aides à domicile, une
organisation plus opérationnelle, plus proche des besoins de chacun.
Un projet d'établissement a donc été élaboré et présenté en comité directeur et en conférence des maires. Il vise à
avoir une autonomie plus importante au niveau de la direction avec la création d'un poste de DGS du C/AS, mais
pas une démutualisation totale, comme c'est le cos pour certains CCAS qui sont des instances autonomes. La
mutualisation est confirmée au niveau des services supports. Au niveau du service aides à domicile et du service
gens du voyage, il y aura deux chefs de service en lien direct avec les agents.
Il explique que ce projet permettra de disposer d'une organisation répondant aux enjeux d'aujourd'hui et de
demain, notamment dans le cadre du projet de territoire où l'action sociale sera centrale et transversale. En effet,
l'action sociale concerne le service d'aide à domicile ou le service à la personne mais aussi l'urbanisme, l'habitat, la
mobilité. La réorganisation n'est pas révolutionnaire mais donne des moyens supplémentaires au C/AS pour mener
à bien ses missions.
Lors du comité technique du 15 septembre 2021, 2 syndicats sur 3 ont adopté le projet. L'autonomie du C/AS n'est
pas totale, puisqu'il existe une convention de services communs prévoyant un point d'étape tous les trimestres pour
étudier la trajectoire en termes d'activité, de finances et d'ambiance générale des cadres et des agents.
Monsieur le Président est confiant car la Communauté de communes a toujours voulu avoir une action sociale
significative. Ce fut l'un des premiers transferts lors de la création de MACS. Il est important d'affirmer la volonté de
s'engager dans cette démarche active qui va alimenter le projet de territoire et la vie de nos concitoyens.
Monsieur Pierre Laffitte remercie Monsieur le Président et rappelle que le C/AS accompagne 1 200 personnes,
toutes activités confondues, et compte 169 agents. Le C/AS doit garantir un cadre professionnel en équilibre avec la
vie personne/le, mais aussi un service public répondant aux exigences et évolutions règlementaires (nouvelles
formes d'interventions plus inclusives), et accompagner l'évolution des besoins du territoire aux côtés des
23 communes.
Après avoir mené une réorganisation administrative en lien direct avec l'arrivée d'un nouveau directeur, il convient
désormais de donner au C/AS les moyens de tenir ses objectifs, d'aller plus loin dans un contexte en changement
constant, notamment avec les conséquences de la crise sanitaire. Le C/AS doit devenir un acteur solidaire essentiel
d'accompagnement des projets construits avec les communes, en lien avec le Département et tous les autres
acteurs. Il doit, sur cette compétence principale (aide à domicile et accompagnement des gens du voyage), être en
capacité de répondre aux futurs défis dans un contexte de forts changements règlementaires et d'évolution
nécessaire des pratiques. La future organisation vise à répondre à plusieurs équilibres, notamment consolider
l'action solidaire sur le territoire en étroite coopération avec les communes, conforter des recrutements pérennes
d'agents de terrain en développant l'attractivité du métier, renforcer le parcours professionnel et les qualifications
des agents et stabiliser la subvention d'équilibre de manière durable. Cette organisation doit permettre, avec deux
cadres de proximité souhaités par les différentes équipes, de renforcer l'interface entre le stratégique et
l'opérationnel, garantir un cadre d'intervention sécurisé et des prises en charge de qualité, donner du sens et de la
visibilité au quotidien, prioriser les charges de travail et surtout soulager les équipes de gestion dans un grand
nombre d'activités administratives et budgétaires. Tendre vers un objectif global et collectif reste la priorité
ambitieuse pour le C/AS en 2022 dans un cadre plus autonome et responsable.
Madame Isabelle Labeyrie est étonnée par cette délibération. En tant que membre du conseil d'administration du
C/AS, elle n'a jamais entendu parler de démutualisation. Elle est choquée de lire ce terme de démutualisation, alors
que les services supports sont toujours mis en commun. Elle est également interpellée et mal à l'aise face au
courrier de la CGT. Elle rejoint l'incompréhension du personnel, qui connait de la pénibilité au travail dans un métier
compliqué. Malgré tout, elle s'interroge sur ce changement d'organisation, et demande pourquoi ne pas conserver
les avantages de la mutualisation et continuer à travailler de la même façon.
Monsieur Jean-Luc Delpuech n'avait jusqu'à maintenant pas saisi la différence subtile entre démutualisation de la
DGS et mutualisation des services supports. Il regrette que le projet n'ait pas été présenté de façon précise aux
maires. Il donne donc son avis maintenant. Le besoin de réorganisation est indéniable dans l'intérêt des agents et
de la population âgée. De nombreux élus ont eu des retours négatifs sur le terrain. Il estime qu'il faut un pilotage
des ressources humaines et un encadrement des services à domicile, qu'il faut assurer la continuité et la réactivité
du C/AS au plus près des agents, et enfin qu'il faut une définition précise des missions des services supports au
profit du C/AS à faire respecter par la direction et par les élus responsables.
15 La Communauté de communes peut agir au niveau local, sur les temps de travail, la gestion des plannings, les
formations, les remplacements sécurisés, la fidélisation et l'évolution des rémunérations en travaillant sur les
primes. Il est essentiel d'assumer pleinement les responsabilités d'élus par une bonne circulation de l'information
entre le C/AS, /'ARS et MACS, et par une vraie préparation politique avec un service d'aides à domicile de qualité,
élargi à une politique d'hébergement et d'accompagnement accessible à tous (résidence autonomie, habitat
groupé solidaire, services, animations, sport, santé, etc.}. Pour cela, il faut construire collectivement les indicateurs
de performances sociales, en impliquant les agents. Il croit en l'intelligence collective et fait confiance au C/AS et à
MACS pour conduire ce projet.
Monsieur le Président confirme sur un plan global que le C/AS a besoin d'une réflexion profonde et d'une action
ef fective. Il existe un malaise, voire une souffrance au travail par rapport à du personnel qui n'est pas forcément ou
pas suffisamment formé pour affronter ce métier-là, ainsi qu'un manque de considération. Il rejoint les propos de
Monsieur Jean-Luc Delpuech sur la nécessaire proximité avec les agents et les bénéficiaires.
Aujourd'hui, la Communauté de commune dispose de services supports qui fonctionnent très bien et qui ont acquis
une expertise, au niveau des procédures RH, de l'analyse financière, de la constitution des budgets, etc. La
mutualisation de ces services supports fonctionne bien avec le C/AS. Il n'est pas question de les démutuoliser, même
si la responsabilité des décisions incombera désormais au DGS du C/AS, pour plus de réactivité.
Cette idée est capitale, comme dans toute entreprise publique ou privée : le besoin des agents qui agissent au
quotidien d'un encadrement intermédiaire pour coordonner ces 169 agents. Précédemment, les agents avaient
demandé la suppression du chef de service. Or, cela ne fonctionne pas, même avec la meilleure volonté du monde.
Il faut une personne en capacité d'être l'interface avec le chef de service, les syndicats, les services et les institutions
extérieurs. Il précise que le fonctionnement est identique à de nombreux CCAS, et que le sujet de la réorganisation a
été abordé en conseil des maires et en comité directeur.
Monsieur Jean-Claude Daulouède reconnaît que le C/AS rencontre des difficultés depuis quelques temps. En janvier
2021, un directeur a été recruté et devait proposer un projet de réorganisation du C/AS, qui a été présenté lors du
dernier comité technique et au CODIR des vice-présidents. Lors de ce CODIR, il a demandé la raison du souhait
d'autonomie et en quoi l'organisation actuelle aurait empêché le projet d'établissement. Il pense qu'une
démutualisation de la Direction générale des services est contraire au nécessaire travail en équipe, à
l'harmonisation des pratiques et au management. Un certain nombre d'élus l'ont interpellé à ce sujet. De plus, la
subvention d'équilibre versée par MACS au C/AS en 2018 était de 900 000 euros, en 2019 de 1 275 000 euros, en
2020 de 1570000 euros, y compris une provision de 300 000 euros, en raison de la crise du COV/0-19. Pour 2022,
le C/AS demande 1 435 000 euros, soit 160 000 euros pour le recrutement de 2 postes de cadres afin d'améliorer le
budget gens du voyage et déployer un plan de formation. Il a également posé des questions sur la prévision en
pourcentage de l'augmentation de l'activité, sur les impacts concernant les recettes, sur les prévisions en
pourcentage de l'augmentation des dépenses pour les années à venir et sur l'évolution pour les bénéficiaires. Les
réponses à ces questions ne l'ont pas convaincu. Il existe une forte inquiétude chez les agents des services finances,
RH, informatique, juridique, commande publique et même du C/AS, qui ont du mal à comprendre la définition des
missions qui leur seront confiées, le fonctionnement hiérarchique futur et surtout la responsabilité qui leur
incombera.
Il pense qu'il existe une autre solution, bien moins onéreuse, d'une part, et beaucoup plus performante pour les
bénéficiaires, d'autre part. Il demande à garder la force des services mutualisés et de la direction générale qui ont
prouvé leur efficacité sur de nombreux dossiers depuis des années. C'est pour ces raisons qu'il s'abstiendra sur ce
point.
Monsieur le Président trouve que c'est un débat extrêmement intéressant, avec des points de vue variés et
divergents. Il ne sait pas quelle réponse apporter à Monsieur Jean-Claude Doulouède, car lorsque la première
présentation avait été faite en comité directeur, il avait été demandé de répondre à ces questions. Monsieur Pierre
Laf fitte et Monsieur André Nèble étaient venus à une seconde réunion pour apporter la totalité des réponses. Il
déclare ne pas remettre en cause, mais au contraire, la qualité et le travail qui a été fait par Guillaume Baudoin,
Directeur général des services et par les services supports précités. C'est pour cela qu'il n'est pas question de
démutuaiiser, ni d'opérer une scission complète entre le C/AS et MACS. Une période d'observation a été convenue
au cours de laquelle sera vérifiée la concrétisation des propositions du vice-président en charge de l'action sociale
et du directeur. Il indique, en termes de trajectoire financière, que l'objectif est d'arriver, sauf accident, à une
diminution de la participation de MACS. L'augmentation de la participation de MACS aujourd'hui contribue au
recrutement de personnels, mais aussi à l'augmentation du budget formation pour s'adapter aux besoins des
agents.
Il est normal d'avoir des inquiétudes mais il faut faire confiance aux élus et aux personnes qui portent les dossiers. Il
rappelle que l'objet de la réorganisation est aussi de se doter d'outils performants pour le projet de territoire.
16 Monsieur Henri Arbeille félicite la qualité des débats de ce soir sur un projet qui touche l'humain et le social. Il
entend bien les considérations comptables qui sont mises en avant, administratives qui sont certainement le mal
qui ronge le C/AS. Il pense qu'il faut donner plus de souplesse, de réactivité et de dynamisme au C/AS. La formation
est un point essentiel et capital dans le recrutement des agents. Mais il ne faut pas oublier l'obligation de rendre un
service payant à des bénéficiaires. Il félicite le travail qui a été fait par le directeur, par Monsieur Pierre Laffitte, au
quotidien et sur le terrain. Lui-même est présent dans les accompagnements, en se rendant par deux fois au
tribunal administratif de Pau et une fois au tribunal correctionnel pour défendre des agents menacés. Il estime que
cette réorganisation va apporter plus de souplesse et de réactivité.
Monsieur Yves Trérières, en tant que membre du conseil d'administration du C/AS, pense que les élus auraient dû
être informés avant. Il n'est pas normal que les membres du conseil d'administration soient saisis du dossier au
travers du conseil communautaire. Il estime que cela revient à donner un ordre et la délibération proposée ne laisse
pas le choix au conseil d'administration. La délibération devrait être rédigée au conditionnel. Toutefois, il admire le
travail fait par Monsieur Guillaume Baudoin, Monsieur Pierre Laf fitte, et Monsieur Henri Arbeille sur le terrain. Il
pense que l'encadrement intermédiaire est nécessaire mais que cela aurait dû se faire par étapes, à savoir
l'encadrement intermédiaire dans un premier temps, puis peut-être la démutualisation de la DGS. En effet, cet
encadrement aurait été très utile pendant la période de COV/0-19. Il vote pour cette délibération, même s'il n'est
pas convaincu par la démutualisation, et espère avoir un débat à ce sujet au CA du C/AS.
Monsieur le Président précise que cette délibération doit d'abord être votée par la Communauté de communes,
puis par le C/AS. Il y a sûrement eu des difficultés pour réunir les membres du C/AS pendant la période de crise
sanitaire.
Madame Frédérique Charpenel ajoute que malgré son importance, le C/AS est un service fragile soumis à de réelles
difficultés qui ne lui sont pas propres. D'autres communautés de communes ont connu les mêmes problèmes
pendant la crise sanitaire : difficultés de travail, de recrutement, ....
Elle s'étonne que le conseil d'administration du C/AS n'ait pas été informé au préalable, ce qui l'interroge sur la
précipitation de cette réorganisation. Lors de la mutualisation, des réunions ont été organisées, auprès des aides à
domicile, de manière pédagogique. Pour la démutualisation, il y a beaucoup d'inquiétude et d'incompréhension car
cela va trop vite. Très peu d'élus ce soir et d'agents ont vu le projet en amont. Elle a pu, lors d'une présentation
faite le 2 septembre 2021, demander à rencontrer le directeur du C/AS pour avoir des explications. Elle fait part de
l'inquiétude des aides à domiciles qui se sentent abandonnées par la Communauté de communes. Il y a un manque
de travail, de pédagogie autour de la mise en œuvre de cette réorganisation. Elle craint de bâtir un nouveau
fonctionnement avec des équipes divisées et regrette le manque de clarté en termes de gouvernance. C'est pour
cela qu'elle s'abstient sur cette délibération.
Monsieur le Président comprend l'inquiétude générale, mais rappelle que le projet n'est pas né en 3 semaines mais
en 8-9 mois, qu'il a été travaillé pendant plusieurs mois avec Monsieur Pierre Laffitte, Monsieur André Nèble, et
certaines aides à domicile, cor il n'est pas aisé de toutes les réunir compte tenu de leurs emplois du temps.
Il ne faut pas oublier l'intérêt général et celui du service public, et ne pas se laisser perturber par certaines
personnes qui s'agitent pour pouvoir exister et qui sont toujours dans la contradiction. La situation du C/AS de
MACS est nationale. Il est important de réagir aux difficultés rencontrées par le service d'aide à la personne et le
service des gens du voyage, et d'y apporter des réponses. Aujourd'hui, la direction du C/AS n'a pas les moyens
d'élaborer, à la fois, une stratégie pour répondre aux enjeux et d'être sur le terrain et au cœur des problèmes. Le
C/AS doit être en capacité d'agir et de répondre au vieillissement de la population, avec une demande de plus en
plus forte, avec des nouveaux services à inventer, avec des relations à avoir avec les partenaires, le Département et
d'autres, notamment /'ARS sur l'action sociale. La vocation sociale doit être au cœur des compétences.
Madame Véronique Brevet se demande si l'embauche des 2 cadres résoudra 100 % de la situation, cor il y a un
problème d'effectif, de formation, de malaise, de non reconnaissance du travail et de peur des salariés. Elle pense
qu'une plus grande implication des personnels, au-delà des syndicats, en expliquant les choses, permet d'éviter
cette peur et d'avoir des gens qui manifestent et qui crient un peu de leur souf france dans un métier difficile.
Monsieur le Président précise que le contenu du projet qui a été présenté en comité directeur n'est que la feuille de
route votée pour 2020-2026. Il faudra adapter le contenu mais une trajectoire a été fixée. Par rapport au
recrutement des 2 cadres, il s'agit simplement de rétablir une situation qui existait auparavant. Dans la situation
actuelle, le directeur ne peut pas être dans la prospective d'une action à moyen terme et en train de gérer les 150
aides à domiciles.
17 Madame Frédérique Charpenel précise que ses propos ne visaient pas le recrutement des deux cadres. Aujourd'hui
l'inquiétude est sur l'autonomie même du C/AS qui n'est plus sous l'autorité du OGS de MACS. La mutualisation
avait été mise en place notamment pour garantir la cohérence des procédures et le pilotage des services, améliorer
l'ef ficience des services pour une coordination unique, favoriser l'organisation rationnalisée et pragmatique du
service public local, et renforcer les liens entre la Communauté de communes et le C/AS par une culture territoriale
commune et un projet partagé. Elle se demande donc s'il faut deux directeurs généraux des services pour réaliser
ce projet commun.
Monsieur le Président précise qu'il apprécie beaucoup le OGS de MACS, Guillaume Baudoin, avec lequel il a
beaucoup de liens. Il travaille dans de très bonnes conditions avec lui, tout comme avec les services supports,
notamment avec Aurélie Cros (responsable ressources humaines) et Alexandra Kipp (directrice des finances). Il
explique que la Communauté de communes aura des enjeux importants inscrits dans le projet de territoire qui vont
mobiliser toutes les énergies. Ce n'est pas au OGS de MACS de gérer des questions d'emploi du temps ou d'arrêts
de travail ou de conditions de travail plus exactement des aides à domicile. Aujourd'hui, il estime qu'il ne faut pas
gaspiller les compétences et il lui semble préférable, plutôt que d'avoir un périmètre avec 400 agents dont 160
aides à domicile, d'intervenir sur un périmètre plus technique. Par conséquent, le Directeur général des services de
MACS pourra apporter une plus-value bien plus importante en participant de manière complète, totale et active au
projet de territoire avec un périmètre plus technique. C'est donc une valorisation du OGS de MACS et une
spécialisation de la direction du C/AS.
Monsieur Jérôme Petitjean trouve pertinent de prévoir des moyens complémentaires sur la formation afin de
permettre au personnel de monter en compétences mais se déclare très inquiet pour l'avenir cor les personnels,
surtout les aides à domicile, sont relativement âgées. li lui semble nécessaire de renforcer l'attractivité du métier,
les conditions de travail, la rémunération par des primes, une aide au trajet, ... Il est extrêmement dif ficile de
recruter du personnel actuellement. Les demandeurs d'emploi ne sont pas attirés par le domicile.
Monsieur Régis Gelez rejoint les propos de Monsieur Jérôme Petitjean et de Monsieur Henri Arbeille lorsqu'ils
soulignent les besoins de souplesse et de réactivité du C/AS. Il sait d'ailleurs tout l'investissement que Monsieur
Henri Arbeille met aux côtés de Pierre Laffitte et il l'en remercie. Pour lui, démutualisation ou pas, il faut recruter 2
cadres intermédiaires pour permettre un bon fonctionnement ou retrouver un fonctionnement plus ef ficient du
C/AS. En matière de financement: si le C/AS monte en qualité de service, si le nombre d'usagers augmente et la
pyramide des âges est telle que le nombre de personnes dépendantes va augmenter, effectivement les besoins de
financement seront plus importants. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas être attentif aux dépenses mais c'est ce
qui attend le C/AS de MACS dans les années à venir. Après, l'autonomisation ou la démutuotisation.jusqu'à ce qu'il
l'évoque il y a quelques semaines, quelques mois avec Pierre Laf fitte, l'a étonné car il n'avait pas connaissance de la
délibération de 2015 et pensait que le C/AS fonctionnait sur le même schéma que les CCAS du territoire. À Saint-
Vincent de Tyrosse, le CCAS compte 90 agents avec un EHPAO et un fonctionnement en totale autonomie. Les
services municipaux sont des services supports : les ressources humaines, les finances et parfois le secrétariat
général. Ces services supports appliquent la commande de la direction du CCAS en termes de rédaction de contrats
ou d'engagement de finances par exemple. li lui semble normal que le directeur du C/AS gère ses recrutements, son
budget et l'engagement de ses dépenses sans avoir à rendre compte au quotidien, mais avec des points d'étapes
(3 mois, 6 mois ou 9 mois). Il ajoute même que la non démutualisation maintiendrait le C/AS dans un système
inerte, en manque de souplesse, ce qui est loin des besoins. Saint-Vincent de Tyrosse soutient la volonté de
démutualiser la direction générale MACS-C/AS.
Monsieur Eric Lahillade se demande ce qui pourra se faire avec la nouvelle organisation et qui n'était pas possible
avant. Selon lui, le cœur du débat est de savoir s'il y a des choses qui ne peuvent pas se faire aujourd'hui au C/AS
parce qu'il est sous la coupole de MACS. Apparemment, il s'agirait d'un problème de réactivité dans le
fonctionnement, ce qu'il peut entendre aussi, mais il ne perçoit pas trop de différence dans l'intérêt du C/AS. Il se
demande pourquoi cela marcherait avec un système mais pas avec l'autre.
Madame Frédérique Charpenel répond à Monsieur Régis Gelez que lorsqu'elle était vice-présidente du C/AS, aucune
signature ne lui était demandée, et pas davantage au OGS de MACS pour les recrutements. Le service support fait
les contrats, demande les quotités etc. mais ne juge pas de l'opportunité de recruter.
Monsieur Régis Gelez précise que cela avait visiblement changé.
Monsieur Jean-Claude Oaulouède confirme que le OGS de MACS n'est jamais intervenu dans le recrutement des
aide-ménagères.
Monsieur le Président répond à Monsieur Eric Lahillade que la nouvelle organisation permettra d'avoir un OGS et
deux chefs de services qui travailleront sur la politique du CIAS en autonomie, mais aussi connectés avec MACS. Il
rappelle que le budget du C/AS de 6 000 000 € comprend une subvention d'équilibre d'environ 1 400 000 €. Il s'agit
18 d'un service économique et social qui demande des recettes. L'autonomie lui permettra d'être plus opérationnel sur
le terrain et sur le travail des agents.
Il estime que le C/AS ne peut être géré comme un service administratif standard. La mutualisation a permis de
redresser la situation de l'époque grâce à un travail important. Aujourd'hui, pour aller plus loin et plus vite, il faut
une organisation dédiée, comme dans toute entreprise. Il rappelle que la direction du C/AS depuis 9 mois a permis
d'économiser pratiquement 70 000 € sur le budget. Cela signifie que les 300 000 € provisionnés en raison du COV/0
n'ont pas été touchés, le Département a largement compensé, le but est de les garder en sécurité. La nouvelle
organisation sera suivie de près, avec des réunions régulières, des critères à définir pour évaluer la trajectoire
financière, la trajectoire d'activité et les revendications syndicales.
Pour répondre à Monsieur Henri Arbeille, Monsieur le Président explique que le projet prévu pour le C/AS pourrait
être porté par MACS, comme ce fut le cas pendant 2 ans, mais avec moins de force et avec moins de sécurité par
rapport à l'avenir.
Monsieur Henri Arbeille donne un exemple : le cas d'un patient âgé qui fait une chute à domicile, ne va pas être
hospitalisé, mais aura une fracture du bassin, cela va demander plus d'activités pour son maintien. Il ne revient pas
aux agents du C/AS de prendre des décisions pour passer de 10h à 20h d'intervention par semaine. Un chef de
service est plus en adéquation pour entendre la demande et réagir rapidement. Il pense qu'il sera possible de
contrer un peu la concurrence du privé qui depuis des années prend des parts de marché. En ef fet, depuis 2016 les
parts du C/AS diminuent à vue d'œil alors que la prestation des agents est de qualité. Il explique que c'est la même
chose pour les gens du voyage : il y a de nombreuses occupations illicites sur les aires, malgré les ef forts pour
mettre en œuvre un règlement intérieur un peu plus drastique. Là aussi un chef de service est à même de pouvoir
intervenir le jour-même pour faire respecter ce règlement. Ce n'est pas aux gestionnaires, aux agents, à être en
première ligne et à prendre des coups, des remarques ou des insultes. Il précise qu'il faut du temps pour mettre à
profit cette nouvelle organisation et soutient totalement le projet.
Monsieur Alexandre Lapègue aurait souhaité avoir une présentation détaillée du projet avec les grands objectifs,
les critères d'évaluation, des projections à 3, 6 mois ou 1 an. Ces informations manquent pour se positionner.
Monsieur le Président répond qu'il n'est pas possible qu'une personne extérieure intervienne en conseil
communautaire, sauf à suspendre la séance, ce qui est trop lourd et trop compliqué. Toutefois, il propose
d'organiser une commission générale où des agents et notamment des chefs de service et OGS interviendront afin
de recaler les informations.
Monsieur Pierre Pécastaings note la richesse des débats et la volonté de faire une commission générale mais aurait
préféré la faire avant de procéder au vote. Au mieux, le sujet sera repoussé, ou adopté dans des conditions qui ne
sont pas à la hauteur de l'enjeu social. Il n'arrive pas à se positionner car il n'a pas pu assister au conseil des maires
qui traitait de ce point. Il serait sage de repousser le vote, de travailler tous ensemble, pour revenir au prochain
conseil communautaire avec une mouture plus aboutie. S'il faut voter ce soir, il s'abstiendra au même titre que
certains collègues.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré par 36 voix pour et 21 abstentions de Mesdames et
Messieurs Alain Caunègre, Géraldine Cayla, Frédérique Charpenel, Jean-Claude Daulouède, Mathieu Diriberry,
Maëlle Dubosc-Paysan, Séverine Ducamp, Florence Dupond, Isabelle Labeyrie, Alexandre Lapègue, Isabelle
Mainpin, Elisabeth Martine, Olivier Peanne, Pierre Pécastaings, Carine Quinot, Philippe Sardeluc, Alain Soumat,
Patrick Taillade, Yves Trézières, Serge Via rouge, Christophe Vignaud :
• d'approuver la résiliation des conventions de services communs ressources humaines, direction générale
des services, commande publique, affaires juridiques, finances, communication et direction des systèmes
d'information,
• d'approuver le projet de convention de services communs en matière de ressources humaines, finances,
communication, commande publique, affaires juridique et systèmes d'information, tel qu'annexé,
• de prendre acte du maintien en poste de l'agent transféré de plein droit du CIAS à MACS lors de la
création du service commun pour occuper le poste de responsable du service commun ressources
humaines à la Communauté de communes MACS,
• de prendre acte que le CIAS remboursera à MACS annuellement les salaires chargés selon les modalités
actuelles,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente.
19 Monsieur le Président remercie les élus pour le débat et pour ne pas avoir voté contre. Il reconnaît que le débat
aurait pu avoir lieu en amont. Il n'a rien dit pour ne pas influencer le vote, mais il y a des impératifs de date
concernant le projet de territoire, avec un calendrier assez contraint. Retarder la mise en place de l'organisation
aurait été compliqué. Il s'engage, avec Monsieur Pierre Laffitte, à faire en sorte de bien définir le projet au travers
des futurs débats.
E - MOTION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DES LANDES (AML) SUR LA CHASSE
Motion adoptée en conseil communautaire de
la Communauté de communes MACS, le 23 septembre 2021
Vu l'annulation des arrêtés quotas autorisant la chasse de !'Alouettes aux pantes et matoles.
Vu les attaques répétées que subit le monde de la chasse et plus particulièrement les chasses traditionnelles du
sud-ouest.
Vu la stigmatisation systématique des chasseurs dans leur activité de chasse récréative et de chasse de régulation.
Considérant que :
• La chasse aux engins, telle qu'elle est pratiquée dans les Landes, respecte pleinement les 3 conditions que
sont la sélectivité, les petites quantités et la solution la plus satisfaisante que prévoit la dérogation au
regard de la Directive Oiseaux de 1992.
• La chasse aux engins répond pleinement aux conditions de contrôlabilité de par l'installation même de la
chasse {fixe, visible, ... ).
• Ce mode de chasse participe à la préservation des habitats et sert à certaines études scientifiques.
Considérant que :
• Les chasses traditionnelles aux pantes et matoles sont considérées comme des pratiques ancestrales
faisant partie du patrimoine culturel landais.
• La chasse aux pantes et matoles est une pratique à haute valeur socio-culturelle et anthropologique.
• Les chasses toutes confondues charrient tout un patrimoine linguistique, artisanal et gastronomique.
Considérant que :
• L'abolition des chasses traditionnelles entrainerait une diminution du nombre de chasseurs et donc un
affaiblissement de l'outil de régulation.
Ceci étant exposé, il est proposé aux maires du département des Landes de signer cette motion pour soutenir les
chasses traditionnelles et se positionner en faveur d'une réécriture des arrêtés quotas pour permettre la chasse
de l'Alouette aux pantes et aux matoles. Cette chasse contribue au bien-être de nos administrés qui vivent pour et
au travers de cette passion qui assure un apport qualitatif indéniable à la vie et au contentement des gens.
Monsieur Régis Gelez explique que les débats sur la chasse sont passionnés car elle est importante en termes de
régulation des nuisibles, de service public rendu. La chasse est un loisir, voire une passion, donc il ne faut pas
interdire de débattre et de dialoguer. Il regrette qu'il ne soit plus possible de débattre aujourd'hui sur certains
sujets: la chasse traditionnelle est un sujet de clivage. Il souligne le dernier considérant de la délibération proposée,
dans lequel le terme de « non sujet» ferme la porte à tout débat et à tout dialogue. Toute chasse ou toute action
sur la nature est un sujet sur l'environnement. Il propose donc de retirer ce considérant.
Monsieur le Président précise que les quotas de prises d'alouette représentent environ 1 % de la mortalité
naturelle. Pour lui, il n'y a pas de débat énorme sur la question.
Monsieur Régis Gelez a entendu, depuis Paris, que la chasse était un loisir réservé à une élite fortunée, c'est mal
connaître les territoires. Il faut laisser la porte ouverte à tous les débats, cor la chasse est encadrée, avec des
périodes, des quotas à respecter.
Pour Madame Frédérique Charpenei, il s'agit d'une question de générations et dire que la chasse est un non sujet
environnemental est un peu fort. Elle soutient les traditions du territoire.
Monsieur Jean-Claude Oaulouède était présent au conseil d'administration des maires des Landes lors de la
rédaction de la motion et le non sujet a été retenu après réflexion et hésitation.
20 Monsieur le Président n'avait pas mesuré la formulation et propose de la retirer car elle n'apporte rien à la motion
qui vise à défendre un mode de vie.
Monsieur Alain Caunègre ajoute que le conseil municipal de Soustons a supprimé cette phrase également.
Monsieur Eric Lahillade explique que la délibération a été votée hier soir au conseil municipal de Saubusse avec des
abstentions mais pas de contre. Les élus sont d'accord pour l'intérêt de la chasse mais pas sur le fait de spécifier la
chasse à la matole, la chasse à l'alouette. Dans la commune, il n'y a qu'un seul chasseur autorisé à la matole et qui
ne le fait plus, et il y a très peu de chasseurs en général, moins de 10. Il y a un décalage entre le texte et l'objet de la
motion.
Monsieur le Président propose de supprimer la dernière ligne de 3éme considérant.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, par 55 pour et 2 abstentions de Mesdames Françoise
Agier et Nathalie Meireles-Alladio :
• d'approuver la motion proposée par l'Association des Maires des Landes (AML), conformément au texte
ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à transmettre la présente à l'Association des
Maires des Landes (AML).
2 - FINANCES COMMUNAUTAIRES
Rapporteur: Monsieur Benoît DARETS
A -ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA POLITIQUE SPORTIVE POUR L'ANNÉE 2021
La Communauté de communes peut attribuer des subventions aux associations du territoire, pour soutenir un
événement, un projet ou une manifestation en lien avec sa politique sportive.
En mobilisant les équipes bénévoles des associations et en attirant un public nombreux, les manifestations
sportives participent à la dynamique d'incitation à la pratique sportive, inscrite dans la démarche sport-santé
initiée sur le territoire, elles participent à son animation.
Eu égard à la situation sanitaire, certaines associations ont différé leur organisation, donnant lieu aux propositions
ci-après.
Le rapporteur propose l'attribution de subventions aux associations suivantes:
MANIFESTATION PORTEUR DE PROJET LIEU DE LA MANIFESTATION MONTANT
Championnats de France Elite Bud Racing Training camp Magescq 2 500 €
Motocross
Championnats Espoirs Capbreton
Nouvelle Aquitaine Ligue Nouvelle Aquitaine Hossegor 2 500 €
Surf Seignosse
TOTAL ASSOCIATIONS/ MANIFESTATIONS SPORTIVES 5000€
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'attribution, dans les conditions mentionnées dans le tableau ci-dessus, des subventions aux
manifestations sportives pour l'année 2021,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Les sommes nécessaires sont inscrites au budget primitif 2021, article 6574.
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
B - DÉCISIONS MODIFICATIVES
1. BUDGET PRINCIPAL
21 a) Acquisition d'outils complémentaires liés à la cybersécurité
MACS bénéficie du plan de cybersécurité de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
À ce titre, une subvention de 90 000 € devant impérativement être réinvestie dans la cybersécurité nous a été
octroyée.
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l'équilibre budgétaire du budget principal de MACS, a pour
objet d'ouvrir les crédits nécessaires à l'acquisition d'outils de sécurisation des systèmes d'information et des
procédures de MACS.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement:
Article 2051, opération 2126005 + 90 000,00 €
Investissement:
Article 1321: Subventions État + 90 000,00 €
Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver cette décision
modificative.
b) Acquisition d'outils complémentaires liés au plan de relance numérique national
Afin de bénéficier du plan de relance national, certains projets doivent être lancés avant la fin d'année pour un
déploiement sur 2022.
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l'équilibre budgétaire du budget principal de MACS, a pour
objet d'ouvrir les crédits nécessaires à l'acquisition d'outils de gestion des subvention et d'automatisation de la
gestion du domaine routier, au renouvellement de matériel informatique dans les écoles primaires et au
déploiement d'un chatbot sur le site internet de MACS.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement:
Article 2051, opération 2126005 : logiciels + 37 000,00 €
Investissement:
Article 2183, opération 2126005: matériel + 100 000,00 €
informatique pour les écoles
Investissement:
Article 1321: Subventions État + 137 000,00 €
Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver cette décision
modificative.
c) Transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour des travaux de voirie à Capbreton
Cette décision modificative a pour objet de formaliser les écritures comptables liées au transfert temporaires de
maîtrise d'ouvrage pour les travaux relevant de la compétence communautaire voirie et le reversement d'une
partie de la taxe d'aménagement par la commune à la Communauté de communes pour les opérations
d'aménagement de la place des Basques et pour les opérations d'aménagements de sécurité sur l'avenue Foch, le
Boulevard Clémenceau et l'allée des océanides.
Aménagement de la Place des Basques
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement:
Article 10226, opération 2126003 : Taxe + 289 350,00 €
d'aménagement
Investissement:
Article 21751, opération 2126003: Réseaux de voirie + 289 350,00 €
22 Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver cette décision
modificative.
Aménagement de sécurité sur l'avenue Foch, le Boulevard Clémenceau et l'allée des océanides
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement:
Article 10226, opération 2126003 : Taxe + 47 200,00 €
d'aménagement
Investissement:
Article 21751, opération 2126003: Réseaux de voirie + 47 200,00 €
Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver cette décision
modificative.
d) Réhabilitation des aires d'accueil des gens du voyage
L'opération de réhabilitation des aires d'accueil des Gens du Voyage s'engage avec une étude de faisabilité et de
programmation et une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale qui permettront de cadrer les travaux à réaliser
pendant le mandat.
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l'équilibre budgétaire, a pour objet d'ouvrir les crédits
nécessaires à la réalisation de cette étude de faisabilité.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement:
Article 2313, opération 957: Réhabilitation aires + 70 000,00 €
d'accueil des gens du voyage
Investissement:
Article 1641 : Emprunt + 70 000,00 €
Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver cette décision
modificative.
e) Remboursement des dépenses de gestion du Pôle Danse à Soustons
Cette décision modificative a pour objet de prendre en compte l'augmentation du montant du remboursement
des dépenses de gestion demandée par la commune de Soustons pour le Pôle Danse. Cette augmentation est due
notamment à une hausse des charges d'électricité constatée en 2020.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Fonctionnement :
Article 657348 : subventions de fonctionnement aux + 3 500,00 €
communes
Fonctionnement :
Article 022 : dépenses imprévues - 3 500,00 €
Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver cette décision
modificative.
f) Travaux hors compétence
Capbreton : rue des Pyrénées
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l'équilibre budgétaire, a pour objet d'ouvrir les crédits
nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour des travaux sur la rue des Pyrénées à Capbreton portant sur
l'aménagement de réseau pluvial et mise à niveau des ouvrages affleurant.
23 Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement:
Article 4581214: Travaux hors compétence Capbreton + 7 200,00 €
Investissement:
Article 4582214: Travaux hors compétence Capbreton + 7 200,00 €
Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver cette décision
modificative.
Seignosse : rue Brémontier
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l'équilibre budgétaire, a pour objet d'ouvrir les crédits
nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour des travaux sur la rue Brémontier à Seignosse portant sur
l'aménagement de réseau pluvial et mise à niveau des ouvrages affleurant.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement:
Article 45812119 : Travaux hors compétence Seignosse + 10 630,00 €
Investissement:
Article 45822119 : Travaux hors compétence Seignosse + 10 630,00 €
Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'approuver cette décision
modificative.
Saint-Geours-de-Maremne : route de Lourgon
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l'équilibre budgétaire, a pour objet d'ouvrir les crédits
nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour des travaux sur la route de Lourgon à Saint-Geours-de-
Maremne portant sur l'aménagement de réseau pluvial et mise à niveau des ouvrages affleurant.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement:
Article 45812111 : Travaux hors compétence Saint + 2 040,00 €
Geours de Maremne
Investissement:
Article 45822111 : Travaux hors compétence Saint + 2 040,00 €
Geours de Maremne
Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité d'approuver cette décision
modificative.
Soorts-Hossegor: avenue des Yuccas
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l'équilibre budgétaire, a pour objet d'ouvrir les crédits
nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour des travaux sur l'avenue des Yuccas à Soorts-Hossegor
portant sur l'aménagement de réseau pluvial et mise à niveau des ouvrages affleurant.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement:
Article 45812120 : Travaux hors compétence Soorts- + 3 984,00 €
Hossegor
Investissement:
Article 45822111 : Travaux hors compétence Soorts- + 3 984,00 €
Hossegor
Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité d'approuver cette décision
modificative.
24 2. BUDGET ANNEXE PÔLE CULINAIRE
Acquisition d'outils complémentaires liés au plan de relance
Cette décision modificative, qui ne modifie en rien l'équilibre budgétaire du budget annexe« Pôle culinaire», a
pour objet l'acquisition d'un logiciel dédié à la gestion de la production du Pôle culinaire.
Sections - Opérations - Articles Dépenses Recettes
Investissement:
Article 2051, opération 2126005 + 13 000,00 €
Investissement:
Article 1321: Subventions Etat + 13 000,00 €
Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité d'approuver cette décision
modificative.
C - ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES FONCIER » - CONTRIBUTION DE MACS À L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES FONCIER » - CONTRIBUTION 2021 DES COMMUNES À MACS - CONVENTION TYPE
MACS/ COMMUNES
Conformément aux statuts de l'établissement public foncier local « Landes Foncier» (EPFL), le montant de la
contribution 2021 de chaque structure adhérente au budget de l'établissement, s'élève à 8 % du produit moyen
des droits de mutation perçus sur son territoire entre 2018 et 2020.
Lors de l'assemblée générale du 23 février 2021, il a été décidé de maintenir le taux de contribution des adhérents
à 8 % de la moyenne des trois dernières années des droits perçus sur le territoire de chaque établissement public
de coopération intercommunale (EPCI).
Le montant de la contribution de MACS à l'EPFL s'élève sur la base de ce critère à 514 893 € pour 2021.
Conformément au tableau ci-après, il est proposé de reconduire, en 2021 et selon les mêmes modalités, la
participation des 23 communes de MACS au financement de cette contribution qui s'effectuerait par le versement
au budget de la Communauté de communes d'une cotisation représentant 1/3 * 8 % de la moyenne annuelle de
leurs droits de mutation respectifs perçus les trois années précédentes, c'est-à-dire, pour 2021, entre 2018 et
2020.
Moyennes 2018 à 2020 Participation MACS Participation communes
des droits de mutation
des 23 communes de MACS à Landes Foncier 8 % à MACS 1/3 * 8 %
6 436168 € 514 893 € 171631,14 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver les propositions de contributions à l'établissement public foncier local « Landes Foncier»
définies comme suit :
Moyennes 2018 à 2020 Participation MACS Participation communes
des droits de mutation
des 23 communes de MACS à Landes Foncier 8 % à MACS 1/3 * 8 %
6 436 168 € 514 893 € 171 631,14 €
• d'approuver le projet de convention type s'y rapportant, tel qu'annexe à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention précité,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
25 3 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Rapporteur: Monsieur le Président
Al - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA HAURIE 2 À SAUBRIGUES - AUTORISATION DE
SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 1 À MADAME AMANDINE TOURSEL, PAR LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le I." janvier 2017, la
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud a engagé la commercialisation de 14 lots de la zone
d'activité économique de La Haurie 2 sur la commune de Saubrigues.
La Haurie 2 est l'extension de la ZAE initiale La Haurie, pour une superficie de 38 169 m2, située dans la zone AUe
du PLU de la commune de Saubrigues, affectée spécialement aux constructions à usage d'activités économiques.
La Communauté de communes a fixé le prix de vente des lots à 42 € HT/m2 pour les lots inférieurs à 1 500 m2 et
40 € HT/m2 pour les lots supérieurs à 1500 m2 conformément à l'avis des domaines en date du 5 août 2020.
La Communauté de communes enregistre à ce jour plusieurs demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la
zone considérée. Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot n° 1.
Numéro de lot Acquéreur Activité Contenance Prix H.T. approximative
Madame
Lot n° 1 Amandine Kinésithérapie 892 m2 37 464 €
TOURSEL
Madame Amandine TOURSEL est locataire depuis 2019 de l'ancienne école sur la commune d'Orx. Elle souhaite
s'installer pour disposer d'un local adapté à son usage professionnel et diversifier son activité grâce à des
compétences en phytonutrition, phytothérapie et aromathérapie. L'acquisition du lot lui permettrait d'apporter
un cadre propice avec la création d'un jardin aromatique de plantes médicinales.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être
transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son
dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et
de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
26 o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la
déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement
prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du
terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution
(taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-
Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré
de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter
à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de
remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée
n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments
construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à
1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la vente du lot n° 1 d'une surface estimée de 892 m2 et situé sur la ZAE communautaire de
La Haurie 2 à Saubrigues à Madame Amandine TOURSEL, au prix de 42 € HT/m2, soit au prix estimé de 37
464 € HT, augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le
candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes {possibilité pour le
27 Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur
devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur les zones d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en
vertu de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
A2 - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA HAURIE 2 À SAUBRIGUES - AUTORISATION DE
SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 5 À MONSIEUR NICOLAS MARCO, PAR LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le I." janvier 2017, la
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud a engagé la commercialisation de 14 lots de la zone
d'activité économique de La Haurie 2 sur la commune de Saubrigues.
La Haurie 2 est l'extension de la ZAE initiale La Haurie, pour une superficie de 38 169 m2, située dans la zone AUe
du PLU de la commune de Saubrigues, affectée spécialement aux constructions à usage d'activités économiques.
La Communauté de communes a fixé le prix de vente des lots à 42 € HT/m2 pour les lots inférieurs à 1 500 m2 et
40 € HT/m2 pour les lots supérieurs à 1 500 m2 conformément à l'avis des domaines en date du 5 août 2020.
La Communauté de communes enregistre à ce jour plusieurs demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la
zone considérée. Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot n° 5.
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Lot n° 5 Monsieur Nicolas Terrassement 1556 m2 62 240 € MARCO Assainissement
Monsieur Nicolas MARCO est installé sur la ZAE Artiguenave de Labenne pour son entreprise de maçonnerie. Face
à une demande croissante d'interventions en matière de terrassement, assainissement, démolition et aménagement extérieur, il crée une nouvelle société MMT avec un associé pour se spécialiser dans ces domaines d'activités. La nouvelle société est totalement indépendante de celle de Labenne. 5 nouveaux emplois pourraient être créés.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être
28 transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son
dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et
de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la
déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement
prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du
terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution
(taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-
Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré
de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter
à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de
remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée
n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments
construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à
1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la vente du lot n° 5 d'une surface estimée de 1 556 m2 et situé sur la ZAE communautaire de
La Haurie 2 à Saubrigues à Monsieur Nicolas MARCO, au prix de 40 € HT/m2, soit au prix estimé de 62 240
€ HT, augmenté des frais d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
29 o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat
bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le
Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur
devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur les zones d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en
vertu de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
B - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE TERREBLANQUE À SAINT-VINCENT DE TYROSSE -
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 1.1 À LA SC/ LAFONT, PAR LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La zone d'activité économique (ZAE) Terreblanque à Saint-Vincent de Tyrosse, zone destinée aux activités
artisanales et de services, s'étend sur 3 ha et se compose de 17 lots. La commercialisation de la ZAE Terreblanque
a débuté en 2012 et à ce jour, il reste un lot à vendre.
Pour mémoire, la Communauté de communes a fixé par délibération en date du 28 juin 2012, à 65 € HT/m2 le prix
de cession unitaire des lots, prix estimé par France Domaine suivant avis en date du 9 janvier 2018, réactualisé en
date du 7 janvier 2021.
La Communauté de communes enregistre à ce jour une demande pour l'acquisition d'un terrain dans cette ZAE
communautaire :
Numéro de lot Acquéreur Activité Contenance Prix H.T. approximative
Lot n°l.l SCI LAFONT Activité de rénovation 2 133 m2 * 122 220 € * de maisons
* Prix total estimé décomposé comme suit: surface impactée par la servitude de passage de 365 m2 à 20 € HT/m2, soit 7 300 € et la surface restante de 1 768 m2 à 65 € HT/m2, soit 114 920 €
La société OMEGA BAT gérée par Monsieur Laurent LAFONT est spécialisée dans les travaux de rénovation second
œuvre depuis 2020.
Ce projet d'acquisition permettra à Monsieur Laurent LAFONT de développer son entreprise en construisant un
entrepôt de stockage, un showroom et des bureaux pour son activité et de proposer deux bâtiments d'activité à la
location.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant
notaire la promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus,
avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou
éventuellement tout organisme de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots
des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 et modifié par délibération du 26 novembre 2020:
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
30 o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être
transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son
dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et
de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la
déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement
prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du
terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution
(taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-
Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré
de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter
à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de
remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée
n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments
construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à
1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, par 56 voix pour et 1 non-participation au vote de
Madame Stéphanie Mora-Daugareil :
• d'approuver la vente du lot n° 1.1 d'une surface estimée de 2 133 m2 située sur la ZAE communautaire de
Terreblanque à Saint-Vincent de Tyrosse à Monsieur Laurent LAFONT, au prix estimé de 122 200 € HT,
augmenté des frais d'actes, selon la décomposition suivante :
o au prix de 20 € HT/m2 pour la surface impactée par la servitude de passage estimée à 365 m2,
soit un prix estimé de 7 300 €,
31 o au prix de 65 € HT/m2 pour la surface restante estimée à 1 768 m2, soit un prix estimé de
114 920 €.
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que
de la signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente
promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature
de la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés
par le candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes {possibilité
pour le Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse,
l'acquéreur devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors
taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des
terrains situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu
de la délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
C - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX - ACQUISITION DE LA PARCELLE
60511 À LA COMMUNE -AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DE LA PARCELLE
60511 À MONSIEUR THOMAS GRUSSENMEYER, PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien
des zones d'activité économique, élargie à l'ensemble des zones de son territoire depuis le I." janvier 2017, la
Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud a souhaité acquérir la dernière parcelle communale
disponible dans la ZAE de Saint-Martin-de-Hinx et la commercialiser immédiatement.
La parcelle G0511 de 2 508 m2 au sein de la ZAE est située dans la zone U du PLUi de MACS, affectée spécialement
aux constructions à usage d'activités économiques.
Pour commercialiser cette parcelle, la Communauté de communes doit d'abord en réaliser l'acquisition auprès de
la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Afin de répondre à diverses demandes d'entreprises souhaitant s'installer sur la commune, la Communauté de
communes doit acquérir, dans le cadre de sa compétence, la dernière parcelle communale dans la partie nord de
la ZAE, sur une surface de 2 508 m2 au prix de 32 000 € HT, soit 12,759 € HT/m2.
Une fois le transfert de propriété réalisé, la Communauté de communes pourra vendre ce lot à Monsieur Thomas
GRUSSENMEYER, selon les caractéristiques suivantes:
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Lot n° G0511 Monsieur Thomas Fabrication et pose de 2 508 m2 32 000 € GRUSSENMEYER clôtures
Monsieur Thomas GRUSSENMEYER est installé sur la ZAE de Saint-Martin-de-Hinx sur la parcelle voisine de la
G0511. L'entreprise Les Clôtures du Sud-Ouest en pleine phase de développement souhaite acquérir la parcelle
pour agrandir ses locaux et sa surface d'exploitation.
La vente du lot au porteur de projet économique après réalisation de l'acquisition auprès de la commune
interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots des zones
d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2019 et
modifié par délibération du 26 novembre 2020:
32 • la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être
transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son
dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et
de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la
déclaration d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité
des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement
prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du
terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution
(taxes, frais de géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-
Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré
de 10 % de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter
à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de
remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée
n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments
construits et mis en vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut
autoriser l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à
1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée
(terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
33 o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section G0511 d'une surface estimée de 2 508 m2,
située sur la ZAE communautaire de Saint-Martin-de-Hinx, à la commune, au prix de 12,759 € HT/m2, soit
un prix total estimé de 32 000 € HT, étant précisé que les frais, droits, taxes et honoraires de quelque
nature que ce soit se rapportant à l'acte seront supportés par la Communauté de communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, l'acte authentique de
vente à intervenir avec la commune de Saint-Martin-de-Hinx relatif à la parcelle G0511,
• après réalisation de la vente par signature de l'acte authentique correspondant avec la commune de
Saint-Martin-de-Hinx, approuver la vente de la parcelle cadastrée section G0511 d'une surface estimée
de 2 508 m2, située sur la ZAE communautaire de Saint-Martin-de-Hinx, à Monsieur Thomas
GRUSSENMEYER, au prix de 12,759 € HT/m2, soit pour un prix total estimé de 32 000 € HT, augmenté des
frais d'actes et des frais se rapportant à l'acquisition par la Communauté de communes de la parcelle
auprès de la commune de Saint-Martin-de-Hinx,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente,
puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer
toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de
la signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente
promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de
la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le
candidat bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour
le Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse,
l'acquéreur devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur, Monsieur Thomas GRUSSENMEYER, devra respecter l'intégralité des
conditions particulières de vente des terrains situés sur les zones d'activité économique de la
Communauté de communes, applicables en vertu de la délibération du conseil communautaire du 26
novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Monsieur le Président explique que la période est vertueuse pour la commercialisation avec un grand nombre
d'offres d'installation. Il cite l'exemple d'Atlantisud qui a vendu 50 hectares en 6 mois, comme ce qui a été vendu en
10 ans. Il y a donc une accélération certaine et spectaculaire des demandes d'installation sur le territoire. Cela
incite à la consommation d'espaces non seulement pour l'habitat, mais aussi pour les professionnels. Il est
important de préserver l'équilibre des secteurs d'activité qui doivent plutôt s'installer en périphérie et ceux qui
peuvent redynamiser les centres-bourgs. Cette démarche doit s'inscrire dans le projet de territoire.
D - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE DES LANDES POUR LES
ESPACES RÉGIONAUX D'INFORMATION DE PROXIMITÉ (ERIP} DU BASSIN D'EMPLOI DE DAX POUR L'ANNÉE 2021
Pour proposer aux néo-aquitains une offre de services commune sur les métiers, la formation et l'emploi, et
constituer une communauté de professionnels autour d'une dynamique régionale de réseau, la région Nouvelle-
Aquitaine a souhaité unifier les trois modèles existants des ex-régions (Espaces Métiers Aquitains, Espaces
Régionaux d'Orientation et Cité des métiers - Centres associés) en créant les ERIP, espaces régionaux
d'information de proximité.
L'ERIP du bassin d'emploi de Dax s'appuie sur l'expérience passée d'un espace métiers aquitain (EMA) principal
situé à Dax porté par la Mission Locale des Landes (MLL) de 2015 à 2019, d'un EMA relais situé à l'Escale Eco à
Soustons porté par la Communauté de communes MACS de septembre 2018 à fin 2019, ainsi que d'une première
année de fonctionnement des ERIP de Dax et de Soustons portés en consortium par la MLL et MACS.
34 Le portage de ce dispositif par deux structures distinctes a permis de regrouper des moyens de manière
complémentaire pour ancrer sur ce bassin d'emploi étendu, deux lieux ressources très identifiés et accessibles,
répartis géographiquement.
En 2020, 38 ERIP ont été labellisés dont celui de l'arrondissement de Dax. Le site de Soustons porté par MACS a
accueilli, malgré le contexte de crise sanitaire et les périodes de confinements, près de 3 300 visiteurs reçus
individuellement dans leurs démarches ou accueillis dans le cadre d'ateliers thématiques animés par le service
développement économique et des partenaires de l'économie et de l'emploi.
Dans ce contexte, la MLL et la Communauté de communes poursuivent le regroupement de leurs moyens pour
répondre en commun à l'appel à projets 2021 sur le bassin d'emploi de Dax. À ce titre, les partenaires bénéficient
de subventions de la région Nouvelle-Aquitaine et du Fonds Social Européen, selon le plan de financement global
et la répartition ci-dessous :
MLL CC MACS Total
Charges
Personnel 42 240 € 70 646 € 112 886 €
Autres {forfait
8448 € 14 129 € 22 577 €
20 %)
Total 50 688 € 84 775 € 135 463 €
Ressources
Région 12 500 € 12 500 € 25 000 €
FSE 25 344 € 42 387 € 67 731 €
Autofi MACS 29 888 €
Cofi. Grand Dax 12 844 € 42 732 €
Total
Total 50 688 € 84 775 € 135 463 €
Monsieur Jérôme Petitjean ajoute qu'il ne s'agit pas d'un lieu de documentation mais d'un espace qui permet
d'organiser des ateliers divers et variés et des manifestations autour de la découverte des métiers. Ce dispositif
important sur le territoire ne s'adresse pas qu'aux jeunes, c'est vraiment tout public.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention de partenariat avec la Mission Locale Landes pour les Espaces
Régionaux d'information de Proximité (ERIP) du bassin d'emploi de Dax, tel qu'annexe à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
4-TOURISME
Rapporteur: Monsieur Louis GALDOS
APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT 2021-2024 (PHASE IV} POUR LA VÉLODYSSÉE -
EUROVÉLO 1
Créée en 2012, la Vélodyssée est un itinéraire de plus de 1 200 km à vélo le long de l'Atlantique. La Vélodyssée,
partie française de l'Atlantic Coast Route - EuroVelo 1, est une véloroute entre Roscoff et Hendaye, qui traverse la
35 Bretagne et longe l'Atlantique jusqu'à la Côte basque, dont 70 % du parcours repose sur des aménagements
cyclables en site propre.
La Vélodyssée est aujourd'hui un produit touristique reconnu et a été primée à plusieurs reprises en France ou à
l'étranger (véloroute de l'année aux Pays-Bas en 2013, itinéraire vélo 2017 en France).
Sur le territoire communautaire, la Vélodyssée est une voie verte de 3 m de large qui traverse 8 communes sur un
parcours de 39 km : Moliets, Messanges, Vieux-Boucau, Soustons, Seignosse, Soorts-Hossegor, Capbreton et
Labenne. Son aménagement, finalisé en 2011 pour un montant de 3 650 000 € HT, a bénéficié des financements
FEDER, de l'État, de la Région et du Département.
La présente convention vise en particulier à élargir le pilotage de la Vélodyssée à l'ensemble des établissements
publics de coopération intercommunale {EPCI) traversés par l'itinéraire. Ainsi, 58 partenaires représentant les
régions, départements et EPCI traversés seront associés aux différents comités de pilotage visant à développer les
services et la qualité le long du parcours.
Faire partie du comité d'itinéraire de la Vélodyssée permettra à la Communauté de communes :
d'être partie prenante dans les décisions stratégiques,
de contribuer à donner plus de visibilité à la rnarque « Vélodyssée »,
de s'inscrire dans une démarche qualité,
d'appartenir à un réseau et à une communauté d'expertise aux échelles nationales et européennes,
d'avoir un accès facilité aux données et analyses,
de bénéficier de dispositifs de promotion de l'itinéraire.
Pour MACS, la contribution annuelle forfaitaire s'élève à 3 000 €.
Le projet de convention 2021-2024 ainsi qu'une synthèse sont présentés en annexe de la présente.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention de partenariat 2021-2024 La Vélodyssée - EuroVélo 1 avec le comité
départemental du tourisme des Charentes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention de partenariat,
• d'inscrire les sommes nécessaires au budget primitif considéré,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
5 - INFRASTRUCTURES
Rapporteur: Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST
VOIRIE - OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DES BASQUES À CAPBRETON - APPROBATION DE LA
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE À LA COMMUNE
La commune de Capbreton s'est engagée dans la réalisation de projets durables intégrant des techniques
alternatives de gestion des eaux pluviales {désimperméabilisation et infiltration) et un aménagement paysager fort
destinés notamment à créer des îlots de fraîcheur. Ces aménagements s'intègrent parfaitement dans la
philosophie du schéma des eaux pluviales approuvé en 2019 et qui rompt avec le tout tuyau habituellement usité.
Forte de l'expérience des aménagements de la place de la gare réalisés en 2018-2019, la commune a décidé
d'aménager 3 places {places des basques, du Rond-point et de la Marine) sur le même principe.
L'aménagement de la place des basques, objet de la présente délibération, est planifié de novembre 2021 à juin
2022.
L'objectif est de créer des espaces urbains paysagers de qualité permettant de gérer les eaux pluviales, limiter la
pollution, lutter contre le réchauffement climatique, économiser l'énergie, préserver ou recréer la biodiversité
urbaine, lutter contre le réchauffement climatique et améliorer le cadre de vie.
36 Le programme des travaux pour la place des basques comprend :
le stationnement avec des revêtements perméables et recouverts d'écorce de pins,
des espaces paysagers aménagés permettant l'absorption des eaux pluviales des espaces
imperméabilisés et correspondant à l'ambiance dunaire-forestière avec des essences qui résistent au
milieu salin et économes en eau,
la couverture végétale à terme permet de créer un environnement rafraichi,
la couleur claire des revêtements permet l'abaissement des températures,
des cheminements piétons et PMR intuitifs et efficaces dans un revêtement qualitatif en béton désactivé
ou micro-désactivé,
les voies de desserte aux stationnements sont de type béton drainant ou un revêtement permettant
l'infiltration,
les espaces publics aménagés invitent à une circulation « apaisée » pour donner la place aux modes de
déplacement doux face aux automobiles et bus qui évolueront dans ce secteur. Les principes
d'aménagement reposent d'abord sur la sécurisation et le partage de l'espace public.
La commune a estimé le montant des travaux à réaliser (hors éclairage et réseaux secs) à 627 587,50 € HT, soit
753 105 € TTC. Cette opération d'aménagement comprend des travaux de compétence communautaire dont
l'estimation prévisionnelle est de 241108,50 € HT, soit 289 330,20 € TTC.
Considérant la simultanéité des interventions relevant de plusieurs maîtres d'ouvrage, la réalisation de cet
aménagement peut faire l'objet d'un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes
à la commune, sur le fondement de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique. En effet, lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Cette opération sera donc réalisée sous maîtrise d'ouvrage communale avec une subvention de l'Agence de l'eau
Adour Garonne.
Néanmoins, sur le périmètre des travaux d'aménagement de la place des basques, la Communauté de communes
compétente n'assurera pas le financement des travaux rendus nécessaires par les opérations d'urbanisme qui sont
financés par la taxe d'aménagement perçue par la commune. Le remboursement par MACS des dépenses
exposées par la commune dans le cadre de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage,
s'effectuera après reversement de la quote-part de taxe d'aménagement dû à la Communauté de communes
compte tenu de la charge des équipements publics qui lui incombe.
Il est donc proposé une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre MACS et la commune de
Capbreton afin de définir les modalités juridiques, financières et techniques de l'opération.
Madame Jacqueline Benoit-Delbast précise que les travaux seront programmés de novembre 2021 à juin 2022 pour
une inauguration courant juin 2022.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'aménagement
de la place des basques à Capbreton,
• d'approuver les modalités de reversement d'une partie de la taxe perçue par la commune à MACS au
titre de la charge des équipements publics relevant de ses compétences, soit l'absence de
remboursement des travaux relevant de la maîtrise d'ouvrage de MACS en exécution de la convention de
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à intervenir,
• d'approuver le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage précité, tel qu'annexe à la
présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention, ainsi que tout
document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente.
37 6 - MOBILITÉ - TRANSPORTS
Rapporteur: Madame Frédérique CHARPENEL
A - RÉPARTITION DU PRODUIT DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT - APPROBATION DES PROJETS DE
CONVENTIONS ENTRE LES COMMUNES DE CAPBRETON ET DE SOORTS-HOSSEGOR ET LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES MACS
Dans le cadre de la réforme du stationnement payant sur voirie mise en œuvre au I." janvier 2018, les communes
réglementant le stationnement payant sur leur territoire ont eu à délibérer afin d'instituer :
le tarif horaire du stationnement sur voirie,
le montant du forfait de post-stationnement (FPS), appliqué en l'absence de paiement ou de
dépassement de la durée autorisée.
Le FPS se substitue en ce sens au paiement d'une amende forfaitaire de 17 € prévue par le code pénal (1ère classe
de stationnement payant).
Les recettes issues du paiement immédiat (paiement horodateur) sont encaissées par la commune et conservées
par cette dernière.
Les recettes issues du FPS sont perçues par la commune ayant institué cette redevance de stationnement.
Néanmoins, en application de l'article R. 2333-120-18 du code général des collectivités territoriales, la commune
ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre doivent signer, avant le I'" octobre de chaque année, une convention fixant la part de recettes issues des
FPS reversée à l'EPCI.
Ces recettes, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre du FPS, sont destinées au financement
d'opérations visant à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation
routière.
La commune transmet au plus tard le 30 avril de l'année N le montant des recettes issues du FPS pour l'année N-1
et renseigne chaque année le tableau de transmission des informations annexé à la convention.
Le produit des forfaits de post-stationnement, déduction des coûts de mise en œuvre, est réparti comme suit:
50 % vers la commune,
50 % vers MACS.
À titre d'information, les recettes issues des FPS de l'année 2020 sont les suivantes :
Coûts de mise en œuvre Recettes FPS Recette à répartir
CAPBRETON 77 745 € 78 406 € 662 €
SOORTS-HOSSEGOR 39 076 € 36 998 € 0€
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver les conventions avec les communes de Capbreton et de
Soorts-Hossegor relatives à la répartition des recettes FPS 2021 pour l'année 2022.
Monsieur Christophe Vignaud ajoute que le dispositif coûte cher et qu'il faut conventionner pour 2019 ce qui avait
été oublié.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver les projets de conventions de répartition des recettes FPS 2021 pour l'année 2022, tels
qu'annexés à la présente, avec les communes de Capbreton et de Soorts-Hossegor,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les projets de conventions,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
B - TRANSPORTS - EXPLOITATION DE SERVICES DE MOBILITÉ, DE TRANSPORT PUBLIC ET DE TRANSPORT SCOLAIRE -
PUBLICATION D'UN AVIS DE PRÉ INFORMATION AU JOUE RELATIF AUX SERVICES ET TERRITOIRES SUSCEPTIBLES
D'ÊTRE CONFIÉS À TRANS-LANDES
38 Par délibérations en date des 13 juin 2013 et 4 mars 2014, la Communauté de communes MACS a décidé
d'adhérer à la Société Publique Locale (SPL) Trans-Landes, afin de pouvoir confier à cet opérateur l'exploitation de
ses services de transport public.
Puis, par délibération en date du 4 mars 2014, un contrat d'obligations de service public a été conclu avec la SPL
Trans-Landes pour l'exploitation des réseaux de transport Yégo et Yégo Plage au sein du ressort territorial de
MACS. Ce contrat d'une durée initiale de 7 ans a été prolongé par délibération en date du 28 janvier 2021 jusqu'au
28 août 2022, ceci afin de tenir compte des évolutions à venir dans l'exercice de la compétence en matière de
mobilité avec notamment:
la définition de la nouvelle stratégie mobilité, qui pourrait avoir des conséquences sur l'évolution de
l'offre de transport public,
la prise en charge, à compter de septembre 2022, de l'organisation du transport scolaire au sein du
ressort territorial de MACS.
MACS doit définir les modalités contractuelles permettant d'organiser des services de transport et de mobilité à
compter de septembre 2022.
Le futur contrat devra encadrer les éléments suivants (non exhaustif) :
type de réseau ou d'offre de mobilité à organiser,
périmètre du ou des contrats, allotissement éventuel,
durée du contrat,
modèle économique et rémunération du contrat,
niveau de service et de qualité attendu et modalités de contrôle,
biens dédiés au réseau: véhicules et plan d'évolution du parc.
La fin de l'année 2021, grâce aux conclusions de l'étude « stratégie mobilité» et de l'étude relative à la prise de
compétence en matière de transport scolaire, sera dédiée à la définition du périmètre du ou des futur(s)
contrat(s).
Le périmètre du ou des futur(s) contrat(s) de transport n'est pas encore défini en ce qui concerne le nombre de
services à exploiter et leur typologie (transport public, transport scolaire, transport à la demande, autre offre de
mobilité ... ) mais l'opérateur Trans-Landes, qui a été créé pour opérer ce type de services pour le compte de ses
actionnaires, sera mobilisé pour le compte de l'autorité organisatrice MACS à compter du 29 août 2022.
Le règlement européen n° 1370/2007 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relatif aux
services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, précise dans son article 7 que chaque
autorité compétente prend les mesures nécessaires afin que, au plus tard un an avant le lancement de la
procédure de mise en concurrence ou un an avant l'attribution directe, soient publiées au Journal Officiel de
l'Union Européenne (JOUE) au minimum les informations suivantes :
le nom et les coordonnées de l'autorité compétente,
le type d'attribution envisagée,
les services et les territoires susceptibles d'être concernés par l'attribution.
Aussi, dans le cadre du règlement européen précité, il incombe à MACS de procéder à la publication de l'avis de
pré information exigée sur l'attribution envisagée d'un contrat d'obligations de service public à l'opérateur
interne, la SPL Trans-Landes à compter du 29 août 2022.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Président ou
son représentant à publier l'avis de pré information relatif à un contrat de service public de transport et mobilité
susceptible d'être confié à la SPL Trans-Landes à compter du 29 août 2022.
7 - FONCIER
Rapporteur: Monsieur Jean-François MONET
A - AUTORISATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POUR LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA SA TEL (SOCIÉTÉ
D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'ÉQUIPEMENT DES LANDES) AU CAPITAL DE LA SAS
FONCIÈRE DE REVITALISATION
Les nouvelles dispositions réglementaires et celles en discussion dans le cadre de la Convention Citoyenne sur le
Climat et du projet de loi climat et résilience, imposent une réflexion plus approfondie sur l'évolution du tissu
urbain en limitant la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La nécessité de composer la ville
en renouvellement urbain se renforce et se renforcera encore davantage à l'avenir. L'intervention au sein du tissu
39 urbain deviendra un enjeu et nécessitera de dégager des marges de manœuvres pour répondre au défi du
logement, du commerce et des services.
Dans un contexte de croissance démographique dynamique du département des Landes, avec plus de 4 500
nouveaux habitants par an, projetant une prévision de 500 000 habitants d'ici 2040, l'attention est portée sur une
urbanisation plus dense et plus compacte autour des pôles d'emploi et de services.
De plus, le département des Landes est confronté depuis plusieurs années à des problématiques de dévitalisation
des centres-villes et des centres-bourgs, marqués par une forte vacance commerciale et de logements.
Cette situation impose une politique de reconquête, de relocalisation d'activités et de réhabilitation de logements.
Dans cette perspective, la direction régionale de la Banque des Territoires, faisant partie de la Caisse des Dépôts et
Consignations, s'est rapprochée de la SATEL (Société d'économie mixte d'Aménagement des Territoires et
d'Équipement des Landes) afin d'étudier la création d'une foncière de revitalisation, sous forme de société
anonyme de type SAS, qui interviendrait à l'échelle du département pour:
développer l'attractivité des cœurs de ville et centre-bourgs dans le cadre des programmes Action Cœur
de Ville et Petites Villes de Demain, à la fois en pérennisant et renouvelant le tissu commercial et en
proposant une offre de logements de qualité, accessible en centre-ville, en travaillant sur des opérations
mixtes de commerces et de logements,
favoriser le développement économique et l'attractivité du territoire au sens large, par sa capacité à
ancrer sur le territoire emplois, flux marchands, touristiques et de services, pour participer à l'insertion
professionnelle de ses habitants, en lien avec le développement de l'offre de logements et de services de
proximité.
Cette société travaillera en partenariat fort avec les services de la SATEL et des villes concernées, dans la détection
des opportunités d'acquisitions et de cessions immobilières.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, toute prise de
participation d'une société d'économie mixte (SEM) dans le capital d'une société commerciale doit faire
préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et des groupements de collectivités
territoriales actionnaires disposant d'un siège d'administrateur.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est actionnaire de la SATEL et détient à ce titre un poste
d'administrateur.
Le montant du capital de cette foncière sera de 3 200 000 €, réparti comme suit:
53,13 % du capital sera détenu par la SATEL,
43,75 % du capital sera détenu par la Caisse des Dépôts et Consignations,
3,13 % du capital sera détenu par le Crédit Agricole d'Aquitaine.
La présidence de cette SAS sera assurée par la SATEL.
Par conséquent, il est proposé à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, actionnaire et
administrateur de la SATEL, de bien vouloir donner son accord à la participation de cette dernière au capital de la
société à créer dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus et dont le dossier investisseur est joint en
annexe.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la prise de participation de la SATEL dans le capital de la SAS foncière de revitalisation (en
cours de constitution), pour un montant de 1 700 001 €,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant au Conseil d'administration de la SATEL à voter en
faveur de ce projet,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
B -AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SATEL (SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES ET
D'ÉQUIPEMENT DES LANDES) SUITE À L'ENTRÉE AU CAPITAL DE LA SAS FONCIÈRE DE REVITALISATION
Dans le cadre de la création d'une société par actions simplifiée (SAS) foncière de revitalisation, destinée à
acquérir et céder des biens immobiliers, dans l'objectif de revitaliser les centres villes et les centres-bourgs dans
40 les Landes, une participation de la SATEL a été approuvée par son conseil d'administration et par ses
administrateurs.
Cette foncière de revitalisation est créée en partenariat avec la Banque des Territoires, partie intégrante de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Compte tenu des équilibres au sein du conseil d'administration de la SATEL, il n'est pas nécessaire que la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, actionnaire de la SATEL, participe à cette augmentation
de capital. Elle demeure administrateur de la SEM, et la gouvernance du conseil d'administration n'est pas
modifiée.
En revanche, au regard de l'objet de l'augmentation de capital de la SATEL visant à la création de la foncière de
revitalisation, et du besoin avéré sur le territoire landais de manière générale, MACS pourra trouver intérêt à
bénéficier de cet outil dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain, sur son territoire communautaire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, à peine de
nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement sur la modification portant sur la
composition du capital d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable
de son assemblée délibérante approuvant la modification avec suppression du droit préférentiel de souscription.
Afin de pouvoir participer au capital de la foncière de revitalisation (en cours de constitution), la SATEL envisage
l'augmentation de capital à hauteur de 1 803 996,60 € au profit du Département des Landes, de la Caisse des
Dépôts et Consignations, de l'Office public de l'habitat des Landes - XLHabitat et de la Chambre de commerce et
d'industrie des Landes, dans les proportions suivantes:
Actionnaires participants Nombre d'actions Montant de la participation
Conseil départemental des Landes 29 535 1 399 959,00 €
Caisse des Dépôts et Consignations 6 329 299 994,60 €
l'Office public de l'habitat des Landes - XLHabitat 2 110 100 014,00 €
Chambre de commerce et d'industrie des Landes 85 4 029,00 €
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'augmentation du capital de la SATEL pour un montant de 1803 996,60 € avec suppression
du droit préférentiel de souscription de la Communauté de communes Maremne Côte Sud au profit des
personnes morales susvisées,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant au conseil d'administration de la SATEL à voter en
faveur de ce projet,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Monsieur Jean-François Monet explique que le nombre d'actions du Conseil départemental des Landes a été
légèrement modifié depuis l'envoi du dossier aux élus communautaires. En ef fet, il passe de 29 536 à 29 535, soit
une baisse de sa participation de 47,4 €.
C - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS D'EAU POTABLE
AVEC LE SYNDICAT MIXTE EAUX MARENSIN MAREMNE ADOUR (EMMA)
Rapporteur: Monsieur Jean-François MONET
Le syndicat mixte Eaux Marensin Maremne Adour (EMMA) a besoin de créer une nouvelle canalisation d'eau
potable sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, au lieu-dit Grand Tourren, afin d'assurer la continuité de
service public du service d'eau potable.
Le tracé le plus adapté, représenté au plan joint à la présente délibération, doit passer sur une parcelle propriété
de la Communauté de communes et classées en zone naturelle du PLUi. Ladite parcelle est répertoriée sous le n°
AD 280. Les caractéristiques techniques sont les suivantes : passage de la canalisation sur une bande de 3 mètres
et d'une profondeur de 0,80 mètre.
41 Afin de permettre le passage de cette canalisation et de répondre à l'intérêt général de cette opération, il est
nécessaire d'autoriser EMMA à réaliser lesdits travaux et d'accorder une servitude de passage à titre gratuit. Les
frais administratifs liés à la constitution de cette servitude sont supportés par EMMA.
Il est précisé que ces travaux nécessitent de débroussailler la végétation sauvage, d'abattre 4 arbres de l'espèce
chêne et de les dessoucher. EMMA, qui prend à sa charge l'intégralité des travaux, fournira à la Communauté de
communes, à titre de dédommagement, 4 plants de chênes à replanter.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de servitude de passage de canalisation d'eau potable à titre gratuit, conformément
au plan annexé à la présente, sur la parcelle n° AD 280 à Saint-Vincent de Tyrosse, au profit du syndicat
EMMA,
• d'autoriser Monsieur le président ou son représentant à signer le projet d'acte constitutif correspondant,
• de prendre acte de l'engagement d'EMMA de fournir 4 plants de chêne à planter à la Communauté de
communes,
• de prendre acte que tous les frais et charges liés à ce dossier sont à la charge de EMMA,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
8 - URBANISME
Rapporteur: Monsieur Jean-François MONET
A - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LA COMMUNE DE SAINT-
VINCENT DE TYROSSE - OPÉRATION « AVENUE DU CHENIL ET RD 810 » - SAS L'ORÉE
Dans le cadre de l'opération de construction immobilière dénommée « avenue du Chenil et RD 810 », située
avenue du chenil sur les parcelles n° 321 et 157 de la section AD d'une contenance globale de 13 689 m2 sur la
commune de Saint-Vincent de Tyrosse, la réalisation d'équipements publics est rendue nécessaire.
Cette opération consiste en la construction de 61 logements comprenant des logements collectifs, des logements
individuels et des logements sociaux et implique des travaux d'aménagement de voirie nécessaires à la fluidité et à
la sécurité de la circulation dans le quartier.
La réalisation des travaux d'équipements publics fait l'objet d'un projet urbain partenarial, formalisé par une
convention entre la Communauté de communes, la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, maître d'ouvrage et la
SAS L'OREE, porteur de l'opération de construction, afin de déterminer la prise en charge financière des parties.
Il est précisé qu'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à la commune sera conclue avec
les maîtres d'ouvrage compétents sur l'emprise de l'opération {département des Landes et Communauté de
communes). En effet, lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la
compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui
assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précisera les conditions d'organisation de la
maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Pour rappel, le projet urbain partenarial est un outil de financement des équipements publics nécessaires au
fonctionnement d'opérations d'aménagement ou de construction de projet qui permet de négocier et
contractualiser une participation de l'opérateur privé au financement de tout ou partie des équipements publics
induits. En effet, l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme dispose:
« Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la
réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de
projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être
conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et (. .. ) la commune ou
l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme. »
Le montant prévisionnel total des travaux s'élève à 697 200 € HT. Le montant estimé de la participation de la SAS
L'ORÉE est de 524 000 € HT.
Une partie de la participation sera acquittée sous forme d'apport de foncier non bâti : parcelles cadastrées AD 86
et AD 87, nécessaires à la réalisation des aménagements publics, d'une superficie totale de 688 m2, dont la valeur
est fixée à 260 000 €.
42 La commune de Saint-Vincent de Tyrosse s'engage à réaliser les travaux d'aménagement de voirie nécessaires à la
fluidité et à la sécurité de la circulation dans le quartier et de les achever au plus tard le 31 décembre 2025, après
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage formalisé par convention avec MACS et le département des Landes sur
le fondement de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique.
La SAS L'ORÉE s'engage à rembourser la commune, selon les modalités définies dans le projet de convention
annexé à la présente, étant précisé que les opérations comptables et mouvements financiers induits pour les
différentes parties prenantes, à savoir la commune, MACS et le département, sont définis dans ledit projet de
convention.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention du projet urbain partenarial de l'opération « Avenue du Chenil et RD
810 » sur le territoire de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, tel qu'annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention, ainsi que toute
pièce ou tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
B - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LA COMMUNE DE SAINT-
VINCENT DE TYROSSE - OPÉRATION« RUE DE PÉCHIN » - PROMOTION PICHET
Dans le cadre de l'opération de construction immobilière dénommée « rue de Péchin », située rue de Péchin,
chemin du Tourneur et donnant sur le carrefour de la RD 810 et de l'avenue du Chenil sur la parcelle n° 463 de la
section BK d'une contenance globale de 13 519 m2 sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, la réalisation
d'équipements publics est rendue nécessaire. Cette opération consiste en la construction à minima de 36
logements comprenant des logements collectifs, des logements individuels et des logements sociaux et implique
des travaux d'aménagement de voirie nécessaires à la fluidité et à la sécurité de la circulation dans le quartier.
La réalisation des travaux d'équipements publics fait l'objet d'un projet urbain partenarial, formalisé par une
convention entre la Communauté de communes, la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, maître d'ouvrage et la
société Promotion Pichet, porteur de l'opération de construction, afin de déterminer la prise en charge financière
des parties.
Il est précisé qu'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à la commune sera conclue avec
les maîtres d'ouvrage compétents sur l'emprise de l'opération (département des Landes et Communauté de
communes). En effet, lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la
compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui
assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précisera les conditions d'organisation de la
maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Pour rappel, le projet urbain partenarial est un outil de financement des équipements publics nécessaires au
fonctionnement d'opérations d'aménagement ou de construction de projet qui permet de négocier et
contractualiser une participation de l'opérateur privé au financement de tout ou partie des équipements publics
induits. En effet, l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme dispose:
« Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la
réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de
projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être
conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et (. .. ) la commune ou
l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme. »
Le montant prévisionnel total des travaux s'élève à 697 200 € HT. Le montant estimé de la participation de la
société Promotion Pichet est de 173 200 € HT.
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse s'engage à réaliser les travaux d'aménagement de voirie nécessaires à la
fluidité et à la sécurité de la circulation dans le quartier et de les achever au plus tard le 31 décembre 2025, après
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage formalisé par convention avec MACS et le département des Landes sur
le fondement de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique.
La société Promotion Pichet s'engage à rembourser la commune, selon les modalités définies dans le projet de
convention annexé à la présente, étant précisé que les opérations comptables et mouvements financiers induits
pour les différentes parties prenantes, à savoir la commune, MACS et le département, sont définis dans le projet
de convention de PUP.
43 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention du projet urbain partenarial de l'opération « rue de Péchin » sur le
territoire de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, tel qu'annexe à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention, ainsi que toute
pièce ou tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
Monsieur Régis Gelez précise que cette opération va permettre de sécuriser l'entrée de ville par l'acquisition d'une
maison au niveau du viaduc. Par la suite, cette maison sera cédée à la commune de Saint-Vincent de Tyrosse et
servira d'emprise pour construire le giratoire, afin de régler un problème de longue date. L'opération se situe sur la
friche dépolluée de l'ancienne usine Servary, maintenant installée à Angresse.
C -APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LA COMMUNE DE SAINT-
VINCENT DE TYROSSE - OPÉRATION« CASTETS» - BOUYGUES IMMOBILIER
Dans le cadre de l'opération de construction immobilière dénommée« Castets», située le long de la voie romaine
sur les parcelles AV 58, AX 61, AX 70, AX 2, AX 114p, AX 58 et AX 71 d'une contenance globale de 10,9 ha sur la
commune de Saint-Vincent de Tyrosse, la réalisation d'équipements publics est rendue nécessaire. Cette
opération consiste en la construction de 376 logements comprenant des logements collectifs, des logements
individuels jumelés et des logements sociaux, et implique des travaux d'aménagement de voirie nécessaires à la
fluidité et à la sécurité de la circulation dans le quartier (aménagement et création de voirie, giratoire,
déplacement de réseaux ... ), ainsi que la construction d'équipements publics nécessaires à l'accueil de la nouvelle
population (gymnase). Cette opération est inscrite dans l'OAP n°l « Castets » du PLUi.
La réalisation des travaux d'équipements publics fait l'objet d'un projet urbain partenarial, formalisé par une
convention entre la Communauté de communes, la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, maître d'ouvrage et
BOUYGUES IMMOBILIER, porteur de l'opération de construction, afin de déterminer la prise en charge financière
des parties.
Il est précisé qu'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à la commune sera conclue avec
les maîtres d'ouvrage compétents sur l'emprise de l'opération (Département des Landes et Communauté de
communes). En effet, lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la
compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui
assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précisera les conditions d'organisation de la
maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Pour rappel, le projet urbain partenarial est un outil de financement des équipements publics nécessaires au
fonctionnement d'opérations d'aménagement ou de construction de projet qui permet de négocier et
contractualiser une participation de l'opérateur privé au financement de tout ou partie des équipements publics
induits. En effet, l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme dispose:
« Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la
réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de
projet urbain partenariat prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être
conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et (. .. ) la commune ou
l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme. »
Le montant prévisionnel total des travaux s'élève à 4 949 576 € HT. Le montant estimé de la participation de
BOUYGUES IMMOBILIER est de 2 403 476 € HT.
Une partie de la participation sera acquittée sous forme d'apport de terrains bâtis ci-après désignés:
la parcelle cadastrée AY 42 d'une surface de 19 294 m2 située en zone N du PLUi dont la valeur est fixée à
11576 €;
une partie de la parcelle cadastrée AX 114p d'une surface 18 000 m2 environ située en zone
d'équipements publics du PLUi, dont la valeur est fixée à 720 000 €.
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse s'engage à réaliser les travaux d'aménagement de voirie nécessaires à la
fluidité et à la sécurité de la circulation dans le quartier et de les achever au plus tard le 31 décembre 2026, après
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage formalisé par convention avec MACS et le département des Landes sur
le fondement de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique.
BOUYGUES IMMOBILIER s'engage à rembourser la commune, selon les modalités définies dans le projet de
convention annexé à la présente, étant précisé que les opérations comptables et mouvements financiers induits
pour les différentes parties prenantes, à savoir la commune, MACS et le Département, sont définis dans ledit
projet.
44 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention du projet urbain partenarial de l'opération « Castets» sur le territoire
de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, tel qu'annexe à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention, ainsi que toute
pièce ou tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
D - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LA COMMUNE DE SAINT-
VINCENT DE TYROSSE - OPÉRATION « MA YSOUOT OUEST» - SEIXO PROMOTION
Dans le cadre de l'opération de construction immobilière dénommée « MAYSOUOT OUEST», située le long de la
RD 810 sur les parcelles n° 1 et 15 de la section AY d'une contenance globale de 109 627 m2 sur la commune de
Saint-Vincent de Tyrosse, la réalisation d'équipements publics est rendue nécessaire. Cette opération consiste en
la construction de 300 logements comprenant des logements collectifs, des logements individuels et des
logements sociaux, et des commerces et implique des travaux d'aménagement de voirie nécessaires à la fluidité et
à la sécurité de la circulation dans le quartier (aménagement et création de voirie, giratoire, déplacement de réseaux ... ), ainsi que la construction d'équipements publics nécessaires à l'accueil de la nouvelle population (gymnase). Cette opération est inscrite dans l'OAP n° 2 « Maysouot » du PLUi.
La réalisation des travaux d'équipements publics fait l'objet d'un projet urbain partenarial, formalisé par une
convention entre la Communauté de communes, la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, maître d'ouvrage et
Seixo Promotion, porteur de l'opération de construction, afin de déterminer la prise en charge financière des
parties.
Il est précisé qu'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à la commune sera conclue avec
les maîtres d'ouvrage compétents sur l'emprise de l'opération (Département des Landes et Communauté de
communes). En effet, lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la
compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui
assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précisera les conditions d'organisation de la
maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Pour rappel, le projet urbain partenarial est un outil de financement des équipements publics nécessaires au
fonctionnement d'opérations d'aménagement ou de construction de projet qui permet de négocier et
contractualiser une participation de l'opérateur privé au financement de tout ou partie des équipements publics
induits. En effet, l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme dispose:
« Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la
réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de
projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être
conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et (. .. ) la commune ou
l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme. »
Le montant prévisionnel total des travaux s'élève à 4 949 576 € HT. Le montant estimé de la participation de Seixo
Promotion est de 2 316 100 € HT.
Une partie de la participation de Seixo Promotion sera acquittée sous forme d'apport des terrains d'une partie de
la parcelle cadastrée section AY n° 15 d'une surface de 3 hectares située en zone d'équipements publics du plan
local d'urbanisme intercommunal, dont la valeur est fixée à 1 200 000 €.
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse s'engage à réaliser les travaux d'aménagement de voirie nécessaires à la
fluidité et à la sécurité de la circulation dans le quartier et de les achever au plus tard le 31 décembre 2026, après
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage formalisé par convention avec MACS et le département des Landes sur
le fondement de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique.
Seixo Promotion s'engage à rembourser la commune, selon les modalités définies dans le projet de convention
annexé à la présente, étant précisé que les opérations comptables et mouvements financiers induits pour les
différentes parties prenantes, à savoir la commune, MACS et le Département, sont définis dans ledit projet.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention de projet urbain partenarial de l'opération « MAYSOUOT OUEST» sur
le territoire de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, tel qu'annexe à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention, ainsi que toute
pièce ou tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
45 E - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LA COMMUNE DE SAINT-
VINCENT DE TYROSSE - OPÉRATION « MA YSOUOT EST» - PROMOTION PICHET
Dans le cadre de l'opération de construction immobilière dénommée« MAYSOUOT EST», située le long de la RD
810 sur les parcelles 56, 64, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74 de la section AY d'une contenance globale de 15 693 m2 sur
la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, la réalisation d'équipements publics est rendue nécessaire. Cette
opération consiste en la construction de 51 logements minimum comprenant des logements collectifs, des
logements individuels et des logements sociaux, et des commerces et implique des travaux d'aménagement de
voirie nécessaires à la fluidité et à la sécurité de la circulation dans le quartier (aménagement et création de voirie,
giratoire, déplacement de réseaux ... ), ainsi que la construction d'équipements publics nécessaires à l'accueil de la
nouvelle population (gymnase). Cette opération est inscrite dans l'OAP n° 2 « Maysouot » du PLUi.
La réalisation des travaux d'équipements publics fait l'objet d'un projet urbain partenarial, formalisé par une
convention entre la Communauté de communes, la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, maître d'ouvrage et
Promotion Pichet, porteur de l'opération de construction, afin de déterminer la prise en charge financière des
parties.
Il est précisé qu'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage à la commune sera conclue avec
les maîtres d'ouvrage compétents sur l'emprise de l'opération (Département des Landes et Communauté de
communes). En effet, lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la
compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui
assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précisera les conditions d'organisation de la
maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Pour rappel, le projet urbain partenarial est un outil de financement des équipements publics nécessaires au
fonctionnement d'opérations d'aménagement ou de construction de projet qui permet de négocier et
contractualiser une participation de l'opérateur privé au financement de tout ou partie des équipements publics
induits. En effet, l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme dispose:
« Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la
réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de
projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être
conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les constructeurs et (. .. ) la commune ou
l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme. »
Le montant prévisionnel total des travaux s'élève à 4 949 576 € HT. Le montant estimé de la participation de
Promotion Pichet est de 230 000 € HT.
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse s'engage à réaliser les travaux d'aménagement de voirie nécessaires à la
fluidité et à la sécurité de la circulation dans le quartier et de les achever au plus tard le 31 décembre 2026, après
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage formalisé par convention avec MACS et le département des Landes sur
le fondement de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique.
Promotion Pichet s'engage à rembourser la commune, selon les modalités définies dans le projet de convention
annexé à la présente, étant précisé que les opérations comptables et mouvements financiers induits pour les
différentes parties prenantes, à savoir la commune, MACS et le Département, sont définis dans le projet de
convention de PUP.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention de projet urbain partenarial de l'opération « MAYSOUOT EST» sur le
territoire de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, tel qu'annexe à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention, ainsi que toute
pièce ou tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
Monsieur Régis Oubus remercie les services de la Communauté de communes, en particulier le service urbanisme,
Christopher, Carole, Juliette, Olivier et Audrey pour la partie verbalisation. Il ajoute que les promoteurs reversent à
la commune 4 hectares classés de surface boisée qui vont créer un poumon vert à Saint-Vincent de Tyrosse.
Concernant le logement, il y a un projet en bail réel solidaire (BRS) qui permettra à la population locale de se loger
à prix décents. Sur l'ensemble des projets présentés, il y aura plus de 25 % de logements sociaux donc 200 de plus
sur la commune. Cela n'est pas anodin dans la crise actuelle de logements, notamment pour les saisonniers qui
travaillent tout l'été sur la commune. Les déplacements vont aussi s'améliorer avec la création de voies
structurantes et de ronds-points, pour réduire les circulations difficiles de fin d'après-midi.
46 Monsieur Régis Gelez précise que le BRS est un démembrement du foncier et du bâti. Il permet à des familles aux
revenus trop modestes pour acquérir un bien au marché actuel de se constituer un patrimoine en achetant le bâti
et en louant le foncier au bailleur social à un prix dérisoire, voire symbolique. La spéculation est évitée et encadrée,
il y a peu de revente et de plus-value possible. Sur du long terme, cela permet l'accès à la propriété. Ce dispositif
existe depuis quelques décennies. Il explique que la première commune à l'avoir mis en place est Biarritz, qui
rencontrait un problème d'accession à la propriété, avec une opération de 35 logements en BRS menée par
Bouygues.
Monsieur Jean-François Monet reconnaù l'avantage du BRS, qui permet de gérer d'éventuelles reventes connues,
notamment sur les communes du territoire, avec des plus-values fortes. C'est une technique très employée au Pays
Basque, qui tend à se développer sur le territoire.
Monsieur le Président salue ce projet qui s'intègre parfaitement dans la stratégie de développement du logement
social. Ce nouveau dispositif BRS est expérimental et extrêmement vertueux. Il estime qu'il sera positif pour le
territoire dans plusieurs années.
Monsieur Régis Dubus ajoute que ce projet était déjà lancé lors du précédent mandat et que la révision du PLUi a
servi à baisser la densité de l'habitat à l'hectare. Il était prévu initialement de construire un supermarché sur ces
7 hectares. Finalement, il a été décidé de construire un collège et de sauver 5 hectares de forêt communale. Au
final, il s'agit de la meilleure solution, qui a permis de déménager le premier collège landais pour accueillir les
enfants dans de meilleures conditions.
Monsieur le Président salue la vision prospective de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, qui a également
comme projet le pôle mufti modal dans le même périmètre. La Communauté de communes est très heureuse de
participer à cette projection sur l'avenir qui s'inscrit pleinement dans le plan local de l'habitat avec l'ambition
d'accueillir des populations à revenus élevés comme modestes.
9 - ENVIRONNEMENT - GEMAPI
Rapporteur: Madame Aline MARCHAND
A - INSTAURATION DE LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS
(GEMAPI}
Au L" janvier 2018, la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
dite GEMAPI, a été transférée à la Communauté de communes MACS en lieu et place des communes membres. Le
contenu de la compétence est précisé aux 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
À ce titre, la Communauté de communes est chargée, dès lors qu'il s'agit d'opérations d'intérêt général de:
1 °) l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;
2°) l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
5°) la défense contre les inondations et contre la mer;
8°) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
Actuellement, les principaux postes de dépenses liés à l'exercice de cette compétence concernent l'entretien des
cours d'eau et des zones humides, le suivi de la qualité de l'eau des rivières et la gestion des systèmes
d'endiguement - ouvrages de prévention des inondations marines.
La Communauté de communes MACS exerce cette compétence à différents niveaux sur le territoire du fait
notamment:
d'une organisation antérieure de certains territoires qui se sont structurés pour gérer les cours d'eau au
travers de syndicats de rivières : sur le bassin versant Bourret Boudigau courant de Soustons au syndicat
mixte de rivière Côte Sud/ sur le bassin versant du courant d'Huchet au syndicat mixte Marensin et Born
/ sur le bassin versant de l'Adour au syndicat mixte du Bas Adour Maritime;
d'une situation héritée qui nécessite sur certains secteurs de réaliser des diagnostics en vue de définir des
systèmes d'endiguement et d'obtenir les autorisations nécessaires avant leur mise en œuvre, sur le
bassin versant de l'Adour et sur le littoral.
Des diagnostics sont donc en cours pour répondre à ces besoins de connaissance et déterminer précisément les
conditions d'exercice techniques et financières de la compétence sur l'ensemble du territoire.
47 C'est pourquoi, compte tenu d'une part des premiers éléments de diagnostics et d'autres part des évolutions en
cours quant au contenu de la compétence GEMAPI (gestion des eaux de ruissellement, du trait de côte, ... ), il est
certain que les dépenses associées vont croître de manière significative dans les années à venir.
À ce jour, les dépenses« GEMA» sont portées par les budgets de 3 syndicats mixtes de rivières et les dépenses du
« Pl » sont portées par le budget de la Communauté de communes MACS.
Le législateur permet à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en charge
de la GEMAPI de mettre en œuvre une taxe spécifique servant à financer exclusivement tout ou partie de la
dépense liée à l'exercice de cette compétence. Le produit fiscal issu de la taxe GEMAPI complète ou se substitue
au financement de la compétence.
En effet, conformément aux dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les EPCI à fiscalité
propre qui exercent la compétence GEMAPI peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1
de l'article 1639 A bis du même code, soit avant le I'" octobre pour être applicable l'année suivante, instituer et
percevoir une taxe en vue de financer cette compétence.
De plus, l'article 1530 bis Il du CGI prévoit que le produit de la taxe est arrêté chaque année dans les conditions
prévues à l'article 1639 A par l'organe délibérant de l'EPCI, soit avant le 15 avril de l'année d'imposition, dans la
limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
Les EPCI à fiscalité propre peuvent valablement délibérer pour instituer la taxe et en fixer le produit, alors même
qu'ils ont transféré la compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L.
5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales.
Il est précisé que la taxe GEMAPI est facultative, affectée et additionnelle : les taux additionnels sont fixés par
l'administration en fonction des produits et des bases d'imposition du territoire pour chacune des taxes sur
lesquelles la taxe GEMAPI est adossée (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et
cotisation foncière des entreprises).
Compte tenu des enjeux environnementaux et de sécurité publique liés à l'exercice de cette compétence
obligatoire, et de l'engagement de la responsabilité de la Communauté de communes qui en découle depuis le I."
janvier 2018, il est proposé d'instaurer la taxe GEMAPI pour permettre sa mise en place dès l'exercice 2022.
Monsieur Mickaël Wallyn s'est inscrit il y a un an dans l'atelier GEMAPI où il a été expliqué que cela représente un
enjeu fort et un axe majeur de travail. Il est étonné que la délibération soit présentée en conseil communautaire
aujourd'hui sans que les élus représentant les territoires touchés par la GEMAPI n'aient pu échanger dessus. Il se
demande pourquoi ne pas voter un montant et qui va le définir, sachant qu'un montant aurait déjà été évoqué.
Monsieur le Président explique que le montant n'est pas voté maintenant, il s'agit pour l'instant de voter le principe
de la taxe, à l'instar d'autres communautés de communes, comme le Grand Dax. Le montant sera évoqué en atelier
finances. À ce jour, il n'y a aucun montant prévisible car il n'y a pas de budget prévu, si ce n'est celui proposé par le
syndicat de rivière dans son plan pluriannuel de gestion. Les données actuelles sont 35 km de littoral, 12 m2 de
Barthes, 20 km de berges de l'Adour, 5 km de cours d'eau. Le patrimoine environnemental est connu mais il n'y a
pas d'évaluation des besoins. Il explique que ce besoin va être évalué, discuté en atelier puis il sera possible
d'évoquer le montant de la taxe GEMAPI. Il précise qu'il ne s'agit pas de maximum 40 euros par habitant. Il s'agit
d'évaluer un budget global, en fonction de la population du territoire, environ 70 000 habitants. S'il est décidé
d'avoir une recette fiscale de 10 euros par mois et par habitant, soit 700 000 euros, alors ces 700 000 euros seront
répartis sur les bases fiscales. Ça ne sera pas 10 euros par habitant, ce sera le produit de ces 10 euros répartis sur
les taxes des ménages et des professionnels. Le produit fiscal sera appelé en fonction des besoins et des
orientations globales sur la taxe GEMAPI.
Monsieur Francis Betbeder ajoute qu'il est question de décider de l'instauration d'une taxe, sans montant, car il
faut la mettre en place avant le I" octobre pour être effective à partir de 2022. Il est conseiller municipal délégué à
la GEMAPI et il confirme qu'il n'y a eu aucune réunion pour l'utilisation de cette future taxe, si ce n'est les
informations des plans pluriannuels de gestion de chaque syndicat de rivières. Il espère en parler dans les futures
commissions.
Monsieur Jean-Claude Oaulouède confirme qu'il n'est question aujourd'hui que d'instaurer la taxe, pas de fixer un
taux ou un produit. Entre le L" octobre 2021 et le 15 avril 2022, au moment du vote des taxes sur le budget primitif
2022, il y aura une période de dialogue et d'échange. Il confirme également les propos du Président sur les
montants de la taxe, le même montant ne sera pas payé par tous les résidents. Il y aura un calcul précis pour
48 déterminer un produit, communiqué aux services fiscaux qui, en fonction des valeurs cadastrales et foncières,
fixeront des montants. Ce n'est pas une taxe unitaire pour tous.
Monsieur Régis Gelez rappelle qu'il y a eu une conférence des maires, et comme à l'instauration de toute nouvelle
taxe, il y a eu un vrai débat, avec des points divergents. Peut-être que le débat n'a pu avoir lieu dans toutes les
instances mais il y a quand même eu un débat.
Monsieur Pierre Pécastaings explique que la GEMAPI fait partie des politiques sous financées, voire pas financées.
Chaque année le budget est abondé pour pouvoir financer les dif férents plans de gestion. Ne pas instaurer cette
taxe revient à devoir financer sur le budget actuel au risque de prélever sur d'autres politiques. Les vice-présidents
ici présents ne seraient pas ravis de se voir ponctionner une partie du budget ou des attributions de compensation.
Il n'est jamais agréable d'instaurer une nouvelle taxe, débat prégnant en France, pour autant sont constatés la
montée des intempéries, le changement climatique. Pour être à la hauteur des enjeux de demain, il faut pouvoir
financer correctement ces politiques essentiel/es.
Monsieur Francis Betbeder rejoint Monsieur Pierre Pécastaings, même s'il est vrai que certaines communautés de
communes voisines ont choisi de ne pas instaurer la taxe GEMAPI et de prendre sur le budget primitif.
Monsieur le Président pense que ces intercommunalités travaillent sur des problématiques moins importantes,
notamment en termes de littoral.
Monsieur Jean-Luc Oelpuech indique que les politiques sont financées par le Département des Landes. Elles ne sont
pas sous financées, notamment en matière de gestion de rivières. Par exemple, 34 735 € sont destinés à la
commune de Messanges, soit 28 % de la dépense du plan de prévention des risques inondations.
Monsieur Pierre Pécostaings clarifie son propos, en précisant qu'il n'entendait pas formuler d'attaque déguisée
contre le Département.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'instaurer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dès l'exercice
2022,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente délibération aux services
préfectoraux,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
B -APPROBATION OU PROJET D'AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ANIMATION ET LA MISE
EN ŒUVRE OU PROGRAMME D'ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PAPI} DE L'AGGLOMÉRATION
OACQUOISE
Dans le cadre de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation (SLGRI) du territoire à risque d'inondation
(TRI) de Dax approuvé en décembre 2016, les actions mises en place peuvent bénéficier de subventions
importantes. Ces aides sont obtenues à partir du document cadre appelé « programme d'actions de prévention
des inondations » (PAPI).
L'Institution Adour a été désignée pour porter l'animation du PAPI ainsi que diverses actions réalisées en régie, et
est également identifiée maître d'ouvrage pour le compte des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sur des actions considérées comme« mutualisables » à l'échelle du
territoire, afin de simplifier les démarches de subventions et bénéficier d'économies d'échelle sur les
investissements. Des conventions bipartites fixant les rôles et les responsabilités administratives et financières de
chacun, notamment au regard des aides publiques, sont à prévoir dans ce cadre.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est concernée par ce dispositif pour le territoire de la
commune de Saubusse, même si ce dernier est peu impacté, compte tenu de son éloignement géographique par
rapport à Dax. À ce titre, la Communauté de communes participera aux actions mutualisables, dont la maîtrise
d'ouvrage sera assurée par l'Institution Adour et dont la liste est décrite ci-dessous:
animation du PAPI,
mutualisation et valorisation des données sur l'inondation du territoire,
compilation des données sur le territoire du PAPI,
normalisation récolte des données pendant les crues,
49 sensibilisation de la population sur le risque inondation,
pose d'échelles limnimétriques,
réalisation d'exercices de gestion de crise,
étude sur les outils d'acquisition et de préemption,
réalisation de diagnostics de vulnérabilité,
Le présent avenant n° 2 a pour objet:
de réviser les modalités comptables et financières du partenariat,
d'actualiser le contenu du programme d'action en termes de contenu des opérations, de coûts
prévisionnels et de plan de financement,
de détailler pour l'année 2021, la programmation des actions réalisées sous maîtrise d'ouvrage de
l'Institution Adour, le plan de financement prévisionnel et les modalités d'appels de fonds afférant pour
chaque EPCI-FP.
La clé de répartition retenue entre les EPCI membres pour l'année 2021 est la suivante :
Communauté d'agglomération du Grand Dax: 81,82 %
Communauté de communes Terres de Chalosse : 9,07 %
Communauté de communes du Pays Tarusate: 6,72 %
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud : 2,39 %
L'évolution de la participation annuelle entre l'avenant n° 1 et le présent avenant n° 2 concernant la Communauté
de communes est détaillée ci-dessous :
Action 0.1 : Animation du PAPI : le montant augmente de 162 à 315,81 €.
Action 1.2 : Recueil des données existantes et acquisition de nouvelles informations : montant inchangé :
124,76 €.
Action 1.6 : Sensibilisation de la population sur le risque inondation : montant inchangé : 23,90 €.
Action 4.2 : Étude sur les outils d'acquisition de biens fonciers mobilisables en zone inondable : le montant
diminue passant de 324 à 180,54 €.
En synthèse, les actions engagées pour 2021 concernant la Communauté de communes correspondent à une
participation de 645,01 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet d'avenant n° 2 à la convention de partenariat pour l'animation et la mise en œuvre
du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) de l'agglomération dacquoise, tel
qu'annexe à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet d'avenant n° 2,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce et tout document se
rapportant à l'exécution de la présente décision.
Monsieur Éric Lahillade remercie le conseil communautaire pour la commune de Saubusse qui est à l'entrée de la
Communauté de communes par l'Adour.
Monsieur le Président signale que Monsieur Jean-Claude Oaulouède pense à récupérer cela sur l'attribution de
compensation. Plus sérieusement, il s'agit de solidarité communautaire.
C - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ÉLABORATION OU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
(SAGE) ADOUR AVAL AVEC L'INSTITUT/ON ADOUR -APPROBATION OU PROJET D'AVENANT POUR RENOUVELER LE
PARTENARIAT SUR UNE PÉRIODE SUPPLÉMENTAIRE JANVIER 2021-JU/N 2022
50 Le SAGE Adour aval est entré en phase d'élaboration en octobre 2015 après l'installation officielle de la
commission locale de l'eau (CLE) et ce après que deux arrêtés préfectoraux en aient délimité le périmètre (arrêté
inter préfectoral du 26 mars 2015) et constitué la CLE (arrêté préfectoral du 7 septembre 2015).
Le calendrier prévisionnel initialement établi pour élaborer le SAGE portait sur la période 2015-2018. Pour cette
période, un partenariat politique, technique et financier a été établi entre l'Institution Adour et les EPCI-FP pour
l'animation de l'élaboration du SAGE jusqu'à sa validation par la CLE et son approbation par arrêté préfectoral. Ce
partenariat a été formalisé par une convention signée en février 2016.
Il s'inscrit dans la poursuite de celui qui avait été établi de 2012 à 2014 entre les 9 EPCI-FP du territoire pour
l'étude de faisabilité du SAGE Adour aval et de projets territoriaux, puis de 2014 à 2015 entre l'Institution Adour et
les EPCI-FP pour l'émergence du SAGE.
Un I'" avenant à la convention a permis d'élargir le partenariat au financement des études complémentaires
nécessaires à l'élaboration du SAGE dont la réalisation a été validée par la Commission Locale de l'Eau.
Au terme de la période 2015-2018, deux autres avenants ont été signés pour prolonger le partenariat sur les
années 2019 puis 2020, afin de poursuivre et finaliser l'élaboration du SAGE.
L'année 2020 a été fortement perturbée par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Elle devait permettre
la réalisation des dernières phases règlementaires de concertation élargie autour du projet de SAGE Adour aval,
après sa validation par la commission locale de l'eau. Ainsi, la consultation des collectivités et partenaires puis
l'enquête publique devaient se tenir en 2020. Or, seule la consultation règlementaire et son bilan ont pu être
réalisés, dans un calendrier adapté en raison des périodes de confinement sanitaire et conformément aux
règlementations d'urgence liées. De ce fait, le travail doit se poursuivre en 2021 pour aboutir à la validation
définitive du SAGE jusqu'à son arrêt par le Préfet responsable.
Le présent avenant à la convention de partenariat initiale a donc pour but de prolonger le partenariat politique,
technique et financier entre les EPCI-FP et l'Institution Adour du I'" janvier 2021 au 30 juin 2022, soit 18 mois
supplémentaires, pour terminer l'élaboration du SAGE jusqu'à son approbation par le Préfet. L'avenant précise les
objectifs et missions à poursuivre sur cette période et fixe les règles de répartition du montant à la charge du
territoire entre les partenaires de la convention.
Les objectifs sont de :
poursuivre l'animation de la concertation au travers de la commission locale de l'eau et des autres
instances du SAGE (comité technique, bureau, commissions thématiques);
réaliser l'enquête publique (1 à 2 mois) nécessaire avant la validation finale du SAGE par la CLE et son
approbation par le Préfet;
renouveler la composition de la commission locale de l'eau au terme des 6 premières années de mandat;
suivre les projets du territoire Adour aval en lien avec le SAGE, accompagner les porteurs de projets et
porter l'animation sur le territoire lié aux enjeux et objectifs du SAGE Adour aval.
Les 5 EPCI participent au coût d'élaboration du SAGE à hauteur de 19 469 € pour les 18 mois supplémentaires,
dont 2 531 € pour la Communauté de communes MACS.
Monsieur Francis Betbeder précise que l'élaboration du SAGE se termine, que l'enquête publique est en cours dans
les communes concernées.
Monsieur le Président demande à Monsieur Francis Betbeder d'expliquer en quoi consiste le SAGE.
Monsieur Francis Betbeder précise que c'est un schéma d'aménagement et de gestion des eaux. À l'initiative de
l'Aqence de l'eau, il existe des SAGE dans tous les bassins de France avec plusieurs orientations. Sur le territoire, il
s'agit de l'Aqence Adour Garonne, orienté vers l'amélioration des réseaux, la qualité des eaux de baignade sur la
côte basque, la gestion des eaux humides sur le bassin versant de l'Adour jusqu'à Saint Lons les Mines et la qualité
des eaux brutes et notamment des forages d'Orist. C'est de la planification, pas de l'opérationnel. Il serait d'ailleurs
intéressant d'étudier l'opportunité d'élaborer un SAGE pour le chevelu qui va de Tarnos à Biscarosse, suite aux
évènements pluvieux de l'année dernière.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet d'avenant à la convention de partenariat initiale ayant pour but de prolonger le
partenariat politique, technique et financier entre la Communauté de communes et l'Institution Adour
pour une durée de 18 mois supplémentaires,
51 • d'approuver la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 2 531 € pour les 18
mois supplémentaires,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
D - SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX ADOUR AVAL -AVIS SUR LE PROJET DE SAGE ADOUR AVAL
SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE
Le SAGE Adour aval est entré en phase d'élaboration en octobre 2015 après l'installation officielle de la
commission locale de l'eau (CLE) et ce, après que deux arrêtés préfectoraux en aient délimité le périmètre (arrêté
inter préfectoral du 26 mars 2015) et constitué la CLE (arrêté préfectoral du 7 septembre 2015).
L'aval de l'Adour est un territoire particulièrement riche en milieux aquatiques variés : fleuve, ruisseaux, plans
d'eau, barthes, zones humides, littoral, etc. C'est un territoire fait d'une mosaïque de paysages, de biodiversité, de
milieux, donc très attrayant mais également soumis à de fortes pressions d'origine humaine. D'importants enjeux
existent et sont à considérer pour maintenir la qualité de l'eau et des milieux tout en pérennisant l'existence des
différents usages liés à l'eau et ses milieux associés.
Aujourd'hui, le SAGE Adour aval aborde la dernière étape d'enquête publique avant son approbation. Il comprend
les documents suivants :
un plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) composé de 6 grands chapitres, déclinés en 26
orientations et 103 dispositions,
un règlement,
une évaluation environnementale.
Les dispositions du PAGD fixent la stratégie de gestion de l'eau et des milieux aquatiques à poursuivre sur le
territoire Adour aval pour les 10 ans à venir, et de manière partagée entre tous les acteurs locaux liés de près ou
de loin à l'eau et aux milieux aquatiques.
Résumé du contenu du plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD):
Le plan d'aménagement et de gestion durable du SAGE Adour aval présente en premier lieu un résumé de l'état
des lieux environnemental et des perspectives d'évolution du territoire Adour aval, ainsi que les enjeux de gestion
de l'eau et des milieux aquatiques identifiés par la CLE.
Le contenu essentiel du PAGD repose dans les dispositions. Au nombre de 103, elles sont réparties au sein de 26
orientations, selon 6 grands chapitres thématiques. Ces dispositions fixent la stratégie de gestion de l'eau et des
milieux aquatiques à poursuivre sur le territoire Adour aval pour les 10 ans à venir, et de manière partagée entre
tous les acteurs locaux liés de près ou de loin à l'eau et aux milieux aquatiques.
Les moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du SAGE Adour aval sont
évalués, à titre indicatif, dans le PAGD, et un calendrier de mise en œuvre est établi. La mise en œuvre du SAGE
reposera fortement sur une animation territoriale rapprochée, sur la mobilisation et la motivation des acteurs
locaux et sur l'implication et la prise en compte du SAGE par les services de l'État.
Le SAGE Adour aval porte une attention particulière à la prospective et au changement climatique qui constitue un
fil rouge dans ses documents. L'enjeu de la prise en compte de ses effets et de l'adaptation indispensable du
territoire est mis en évidence dans tout le SAGE.
Le SAGE porte une ambition pour la reconquête de la qualité de l'eau et le respect des objectifs de bon état des
masses d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau. Cette ambition passe par l'incitation à l'amélioration, la
centralisation et le partage des connaissances pour les eaux superficielles ou souterraines et les bassins
limitrophes au périmètre Adour aval. Des dispositions ciblent spécifiquement les usages et activités économiques
(industrie, artisanat, port, agriculture) susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'eau.
L'eau potable, enjeu majeur des années à venir dans un contexte d'augmentation démographique et de
raréfaction de la ressource, est un enjeu fortement investi dans le SAGE. La préservation des ressources
exploitées, la sécurisation des réseaux et les économies d'eau sont au cœur de la stratégie du SAGE, et la
reconquête de la qualité sur des secteurs sensibles est le point fort de l'ambition du SAGE.
Les autres activités sensibles vis-à-vis de la qualité de l'eau sont prises en compte dans le SAGE et font l'objet de
dispositions dédiées.
La préservation, gestion, restauration et valorisation des milieux est un autre pilier du SAGE. Ils sont
particulièrement riches et variés sur ce territoire, et chaque type de milieux fait l'objet de dispositions ciblées :
cours d'eau, estuaire, barthes, zones humides. La biodiversité fait l'objet de dispositions dédiées, et notamment à
travers l'enjeu fort de restauration de la continuité écologique, avec une responsabilité particulière du territoire
52 pour la restauration de la continuité entre l'Adour et son lit majeur à la faveur de l'anguille. Les zones humides
enfin sont un point fort de l'ambition du SAGE avec une amélioration importante de la connaissance qui a conduit
à identifier des zones humides prioritaires qui font l'objet, dans le SAGE, d'une protection forte.
Le SAGE cible les sujets essentiels et incontournables qui devront être traités au sein de ces politiques
d'aménagement: préservation des zones humides, prise en compte des schémas directeurs pour l'assainissement,
l'eau potable et les eaux pluviales, préservation des zones d'expansion de crues. L'enjeu de la gestion de
l'imperméabilisation et du ruissellement au profit des possibilités de rétention et infiltration des eaux, à l'échelle
des bassins versants, est mis en évidence dans plusieurs chapitres du PAGD, et particulièrement dans celui
concernant l'aménagement et l'urbanisme.
La disponibilité de la ressource constituera un point de vigilance sur le long terme, avec une incitation portée sur
les économies d'eau, point essentiel de l'adaptation dans les décennies à venir.
Enfin, la gestion raisonnée et concertée des risques d'inondation et submersion passe, au sein du PAGD, par un
enjeu de centralisation et d'amélioration des connaissances, et la mobilisation d'outils dédiés à la gestion du
risque à des échelles pertinentes.
Les 26 orientations sont décrites ci-dessous :
A - QUALITE DE L'EAU
Orientation A1: Améliorer la connaissance et communiquer sur la qualité de l'eau et l'état des milieux
Orientation A2: Cibler les actions pour atteindre le bon état (ou bon potentiel) des masses d'eau
Orientation A3 : Réduire la pression des activités industriel/es et artisanales sur la qualité de l'eau et l'état des
milieux
Orientation A4: Réduire la pression des activités portuaires sur la qualité de l'eau et l'état des milieux
Orientation AS: Réduire la pression des activités agricoles sur la qualité de l'eau et l'état des milieux
Orientation A6: Réduire la pression des systèmes d'assainissement collectif sur la qualité de l'eau
Orientation Al: Mieux connaitre et réduire la pression de l'assainissement non collectif sur la qualité de l'eau
B - USAGES PRIORITAIRES ET LOISIRS
Orientation 81 : Maintenir/reconquérir la qualité des ressources utilisées pour la production d'eau potable
Orientation 82: Sécuriser l'alimentation en eau potable à une échelle cohérente
Orientation 83: Économiser l'eau potable
Orientation 84: Assurer une qualité d'eau suffisante pour la pratique des activités nautiques sur le littoral
Orientation 85: Limiter la pression des activités nautiques sur la qualité de l'eau et des milieux
C - MILIEUX NATURELS AQUATIQUES ET HUMIDES
Orientation C1 : Gérer et valoriser les cours d'eau et l'estuaire
Orientation C2 : Connoître. préserver et gérer les zones humides
Orientation C3 : Mettre en place une gestion concertée des berthes de l'Adour
Orientation C4 : Restaurer la continuité écologique
Orientation CS: Préserver et valoriser la biodiversité
D -AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Orientation 01: Renforcer le lien entre les politiques de l'eau et de l'aménagement du territoire
Orientation 02: Prendre en compte durablement l'eau et ses risques dans l'aménagement du territoire
Orientation 03 : Prendre en compte durablement les milieux aquatiques et humides dans l'aménagement du
territoire
E -ASPECTS QUANTITATIFS: PRÉLÈVEMENTS ET RISQUES
Orientation E1 : Améliorer la connaissance sur l'état quantitatif des masses d'eau et les prélèvements
Orientation E2: Promouvoir les économies d'eau
Orientation E3 : Gérer les inondations de manière raisonnée et limiter le risque
F - AXES TRANSVERSAUX
Orientation F1 : Mettre en œuvre le SAGE et promouvoir la cohérence territoriale
Orientation F2 : Adopter une vision prospective prenant en compte le changement climatique
Orientation F3 : Communiquer sur les milieux aquatiques et humides et la biodiversité et sur les projets du territoire
Le règlement du SAGE contient 5 règles liées à des dispositions du PAGD, qui ont été prévues pour répondre à des
enjeux forts du territoire Adour aval, pour lesquels la portée règlementaire du PAGD se devait d'être complétée et
renforcée au travers de règles.
53 Résumé du règlement :
L'eau potable, enjeu majeur des années à venir dans un contexte d'augmentation démographique et de
raréfaction de la ressource, est un enjeu fortement investi dans le SAGE. Ainsi, l'enjeu de la reconquête et de la
préservation durable de la qualité de la ressource utilisée pour la production d'eau potable sur le secteur des
captages d'Orist fait l'objet de 3 règles. Leur contenu permet de traiter d'une part l'enjeu des ruissellements, à
l'échelle de toute l'aire d'alimentation des captages, pour limiter les transferts de polluants vers les réseaux
hydrographiques et in fine vers les captages (par des connexions hydrauliques nappes/rivières mises en évidence).
D'autre part, les règles prévoient une limitation très forte de l'utilisation de produits phytosanitaires, se traduisant
notamment par une interdiction d'utilisation en bordure du réseau hydrographique et un objectif « 0 phyto » à
viser dans la les zones les plus sensibles.
Les zones humides sont un point fort de l'ambition du SAGE. Dans le cadre de son élaboration, la connaissance de
ces milieux a été significativement améliorée ce qui a conduit à identifier des zones humides prioritaires qui font
l'objet, dans le SAGE, d'une protection forte par une règle qui prévoit l'interdiction de leur destruction. Pour
toutes les autres zones humides, connues à ce jour ou plus tard, une règle prévoit des modalités précises
d'application de la séquence éviter-réduire-compenser, de manière à limiter l'impact des projets sur les zones
humides.
Enfin, l'évaluation environnementale a pour objectif d'évaluer les incidences du SAGE sur l'environnement et
d'envisager les mesures visant à éviter, réduire ou compenser ses éventuelles incidences négatives.
L'analyse environnementale permet aussi de mettre en évidence les liens entre le SAGE et les nombreux autres
règlementations ou documents au niveau international, national, régional ou local et d'envisager leur cohérence,
prise en compte et compatibilité.
Résumé de l'évaluation environnementale:
L'analyse environnementale a pour objectif d'évaluer les incidences du SAGE sur l'environnement et d'envisager
les mesures visant à éviter, réduire ou compenser ses éventuelles incidences négatives.
9 compartiments de l'environnement sont étudiés: qualité de l'eau, quantité d'eau, milieux naturels aquatiques et
humides, santé humaine, cadre de vie et paysages, risques naturels, air et sols, énergie et changement climatique.
L'analyse environnementale permet aussi de mettre en évidence les liens entre le SAGE est les nombreux autres
règlementations ou documents au niveau international, national, régional ou local et d'envisager leur cohérence,
prise en compte et compatibilité. Ceci permet de s'assurer qu'il n'y a pas de contradiction majeure entre ces
documents ou règlementation et également que les objectifs des documents ou règlementation de norme
supérieure sont bien retranscrits dans les documents de norme inférieure.
A partir d'un résumé de l'état des lieux environnemental et des tendances prospectives pour le territoire Adour
aval, plusieurs scénarios de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et humides ont été envisagés et le choix de
la mise en œuvre du SAGE est argumenté. Ainsi, au vu des avantages et inconvénients présentés pour chacune des
solutions de substitution par rapport à la solution de mise en œuvre du SAGE, le choix de la mise en œuvre du
SAGE apparaît comme la solution la plus pertinente pour une gestion de l'eau et des milieux aquatiques intégrée
et concertée ; cette solution est tout de même complémentaire de solutions plus locales et opérationnelles pour
assurer la mise en œuvre du SAGE.
Le rapport présente les résultats de l'analyse environnementale de la mise en œuvre du SAGE Adour aval. Par
l'application d'une méthodologie spécifique, il a pu être mis en évidence qu'aucune incidence négative n'est
prévisible sur les 9 compartiments de l'environnement précités. De même, l'analyse des incidences sur les sites
Natura 2000 met en évidence aucun effet négatif sur les espèces et habitats d'intérêt communautaire mais au
contraire des effets positifs, même si indirects, pour leur préservation.
L'approbation du SAGE doit faire l'objet d'une enquête publique qui se tiendra du 6 septembre au 6 octobre 2021.
Conformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement, la Communauté de communes est appelée à
donner son avis sur la demande présentée par l'Institution Adour en vue d'obtenir l'approbation du SAGE.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de rendre un avis favorable sur la demande présentée par l'Institution Adour en vue d'obtenir
l'approbation du SAGE,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
10 - SPORTS - CULTURE - JEUNESSE - FAMILLE
54 Rapporteur: Monsieur Benoît DARETS
A - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION TYPE DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES POUR LA MISE EN
PLACE DE RELAIS« INFO JEUNESSE»
Les politiques de jeunesse ont pour objectif d'accompagner les jeunes dans leur parcours vers l'autonomie et
l'accès aux droits. À ce titre, la qualité de l'information qui leur est délivrée revêt une importance capitale. Or,
ceux-ci expriment de façon récurrente leurs difficultés pour définir leurs besoins et accéder à une information
adaptée. L'Information Jeunesse, destinée prioritairement aux 13-29 ans, s'inscrit dans les attributions relevant du
ministère en charge de la jeunesse. L'article 54 de la loi « Égalité et Citoyenneté » lui apporte une reconnaissance
législative. Il confère une compétence partagée entre l'État et la Région en matière d'information Jeunesse et
prévoit pour l'État une procédure de labellisation des structures permettant aux jeunes d'avoir accès à une
information "généraliste, objective, fiable, de qualité, gratuite et en libre accès touchant tous les domaines de leur
vie quotidienne" en renforçant la mission de service public confiée à l'Information Jeunesse.
Pour mettre en œuvre cette mission, le ministère s'est prioritairement appuyé sur le réseau Information Jeunesse.
l.'Escale lnfo dispose du label lnfo Jeunesse depuis le mois de mai 2010. Le label actuel a été accordé jusqu'au
mois de juillet 2023.
Pour satisfaire aux enjeux du « aller vers », il est proposé de mettre en place des Relais Information Jeunesse (RIJ)
en partenariat avec les communes volontaires afin que ces dernières bénéficient des outils liés à la labellisation :
formations, ressources documentaires, réseau, outils de suivi. En contrepartie, la commune s'engage à assurer un
nombre d'heures dédié à « l'information jeunesse » et à mettre en avant l'identité graphique « lnfo Jeunes »
de MACS.
Le principe a été élaboré avec le Service départemental de la Jeunesse, de l'Engagernent et du Sport (SDJES), ainsi
qu'avec le Centre Régional d'information Jeunesse (CRIJ), garants du label. Une convention de partenariat entre
MACS, les communes, le SDJES et le CRIJ fixe les modalités de mise en œuvre du Relais Information Jeunesse.
À l'échelle communautaire, cette démarche permettra de:
développer l'offre auprès des adolescents et jeunes adultes,
d'améliorer l'information et la lisibilité de l'offre de services du territoire,
mailler de façon homogène le territoire.
La convention-type est présentée en annexe à la présente.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention-type de partenariat « Relais Information jeunesse », tel qu'annexe à
la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention de partenariat avec les
communes volontaires,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
B -ADHÉSION À L'ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS D'ENFANTS ET DE JEUNES {ANACEJ)
La participation des jeunes à la vie des territoires constitue un enjeu central des politiques publiques. La défense
des droits des enfants et la promotion de la parole des jeunes dans le débat public a ainsi pris une acuité
particulière dans la crise actuelle. Dans le même temps, les difficultés dans l'appropriation des valeurs
républicaines semblent se renforcer et interroge les moyens de construire une citoyenneté concrète dans laquelle
les jeunes peuvent se projeter.
Si de plus en plus de collectivités s'engagent en faveur de la participation des jeunes, cette démarche implique un
savoir-faire et une ingénierie nécessaire à des dispositifs vertueux, permettant aux jeunes de réellement
participer, c'est-à-dire de « prendre part, d'apporter une part et de bénéficier d'une part».
Sur le territoire communautaire, 14 communes ont installé un conseil d'enfants et de jeunes. MACS a mis en place
un groupe de travail dédié à ces dispositifs et à l'organisation de la participation des jeunes à la vie de la cité.
55 L'adhésion de MACS à l'ANACEJ vise en particulier à faire bénéficier au Pôle Éducation, Culture et Sports et aux
communes, d'outils et de ressources pédagogiques, de formations et permet de participer au réseau national pour
partager des retours d'expérience diversifiés.
Pour MACS, la contribution annuelle forfaitaire s'élève à 2 068 €.
En tant que membre, il est par ailleurs nécessaire de désigner un représentant de MACS pour siéger à l'assemblée
générale de l'association. Conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est
procédé au scrutin, à bulletins secrets, sauf accord unanime des conseillers. Si une seule candidature est
présentée, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.
La candidature de Madame Marie-Thérèse Libier est proposée.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'adhésion à l'ANACEJ pour un cotisation annuelle de 2 068 €,
• de désigner Madame Marie-Thérèse Libier pour représenter la Communauté de communes au sein de
l'ANACEJ,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Rapporteur: Monsieur le Président
C -AUTORISATION DE LANCEMENT D'APPELS À PROJETS POUR L'INSTALLATION D'EXPOSITIONS AU SEIN DU SIÈGE DE
MACS ET AU PORT DE CAPBRETON
La Communauté de communes s'attache à favoriser la pratique et la présence artistique sur le territoire. Cette
démarche s'articule autour des lieux et équipements culturels. Elle a vocation à se décliner également dans
l'espace public.
L'ouverture prochaine du Pôle Arts Plastiques à Labenne constitue à la fois le prolongement d'initiatives de plus en
plus nombreuses dans ce domaine et une occasion de proposer de nouveaux espaces d'expression artistique
amateur et professionnelle avec l'ambition de provoquer la rencontre avec l'art le plus fréquemment possible.
Dans cette perspective, sur la base d'appels à manifestations d'intérêt, il s'agit de mettre à disposition deux lieux
d'exposition: le siège de la Communauté de communes et le port de Capbreton.
Le premier accueillerait ainsi, sur un rythme annuel, des expositions collectives dans le domaine des arts
plastiques et visuels. Elles seraient installées pour une durée de 6 mois, de janvier à juillet. Les œuvres
relèveraient d'esthétiques variées et porteraient sur une thématique renouvelée chaque année en lien avec les
politiques mises en œuvre par la Communauté de communes.
Pour 2022, dans le prolongement de la labellisation « Terre de Jeux» de MACS et dans le cadre de l'Olvmpiade
culturelle 2021-2024 menant aux Jeux Olympiques de Paris, la thématique proposée est l'art de photographier le
sport. Les propositions devront mettre en images l'activité sportive dans un cadre officiel ou telle qu'elle peut
s'improviser dans l'espace public ou les espaces naturels. 12 photographies seraient retenues.
Ce projet d'exposition s'adresse aux amateurs ainsi qu'artistes professionnels. Pour ces derniers, conformément
aux recommandations relatives à la rémunération du droit de présentation publique, il est prévu les modalités
suivantes :
dans le cas d'une exposition monographique, la rémunération serait fixée à 1 200 €;
dans le cadre d'une exposition collective, la rémunération serait de 100 € pour chaque œuvre présentée.
Si l'exposition collective présente moins de 10 artistes, un montant global de 1 200 € serait divisé par le
nombre d'artistes.
MACS prendrait par ailleurs en charge les frais d'impression et d'installation des photographies.
Pour le second lieu, il s'agit d'habiller les étals de pêche, situés au pied de la capitainerie, ayant fait l'objet
d'importants travaux de réfection en 2020 avec notamment la création de murets pour protéger les stands des
éléments climatiques. Les œuvres choisies, en lien avec le monde maritime, devront s'intégrer pleinement dans
l'environnement de l'équipement. Le projet devra prendre en compte les contraintes liées au support des futurs
décors ainsi que celles liées au climat océanique.
56 Une rémunération de 5 000 € est prévue pour la réalisation du projet. Elle comprend les honoraires de l'artiste, les
frais de déplacement, d'hébergement et de restauration. L'artiste ou le représentant du collectif retenu signera
une convention avec MACS qui définira les engagements respectifs de l'artiste et de l'établissement pour la mise
en œuvre du projet (rémunération, conditions de cession des droits, diffusion, communication ... ).
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'autoriser le lancement d'appels à projets pour le siège de la Communauté de communes selon les
modalités définies ci-dessus,
• d'autoriser le lancement d'appels à projets pour les étals du port de Capbreton selon les modalités
définies ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Monsieur le Président trouve qu'il serait intéressant que le hall d'accueil du siège de la Communauté de communes
puisse accueillir une exposition sur le thème des activités économiques remarquables du territoire, en lien avec le
service développement économique par exemple. Il pense qu'il serait dommage de ne pas profiter de la capacité du
hall fréquenté par divers publics, dont les décideurs et les élus, pour assurer la promotion des entreprises et des
artistes locaux, sans que ce soit trop onéreux.
Rapporteur: Monsieur Benoît DARETS
D - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2019-2022 AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES -
APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N° 1 POUR ÉTENDRE SON APPLICATION AUX COMMUNES DE MACS
La convention d'objectifs et de gestion {COG) 2018-2022 signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations
familiales prévoit le remplacement progressif des contrats enfance jeunesse {CEJ) par des conventions territoriales
globales {CTG). Celles-ci constituent ainsi le cadre général de contractualisation entre les CAF et les collectivités
locales et fixent les orientations en matière de politique petite enfance, jeunesse, soutien à la parentalité et
animation de la vie sociale.
Sur le territoire de MACS, le CEJ arrive à son terme le 31 décembre 2021. Afin d'assurer la continuité des
financements de la CAF des Landes, il convient que chaque commune membre soit signataire de la CTG 2019-2022
par voie d'avenant.
La proposition d'avenant est jointe à la présente.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'avenant à la convention territoriale globale de services aux familles pour la période 2019-
2022, ci-annexé,
• d'autoriser Monsieur le Président à signer ledit projet d'avenant,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
11- HÔTELS SOCIAUX
Rapporteur: Monsieur Pierre LAFFITTE
APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION FINANCIÈRE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE REVERSEMENT ENTRE
MACS ET SOL/HA
Les Hôtels Sociaux font partie des compétences statutaires, originelles, confiées à MACS dès sa création en 2002.
Pour rappel, le dispositif des Hôtels Sociaux permet de loger temporairement des personnes ou des familles
principalement du territoire communautaire, qui se retrouvent sans logement, suite à une expulsion, à une fin de
bail, à une décohabitation ou à des violences familiales.
MACS a confié à UES-PACT du Sud-Ouest devenu SOLiHA le 5 juin 2015, par bail à construction ou à réhabilitation,
la construction ou la réhabilitation du parc, aujourd'hui, existant composé de 4 Hôtels Sociaux comportant 13
57 logements d'insertion répartis sur les communes de Capbreton, Labenne, Soustons et Saint-Vincent de Tyrosse.
Ces 4 opérations ont été réalisées par UES-PACT devenu aujourd'hui SOLiHA, pour le compte de MACS, avec le
bénéfice d'une aide financière et d'une garantie d'emprunt de MACS.
À ce titre, SOLiHA assume le remboursement des emprunts et l'entretien régulier du parc immobilier. En qualité
de bailleur, SOLiHA perçoit l'allocation logement temporaire (ALT) des services de l'État et les redevances
mensuelles reversées par MACS après encaissement auprès des personnes hébergées.
Depuis 2002, MACS met en œuvre une politique volontariste dans l'objectif de:
garder une vision globale du dispositif et garantir des attributions en priorité aux habitants du territoire
en difficulté de logement et une identification forte de MACS par les partenaires et les communes,
assurer une réactivité sur le traitement des demandes tant techniques que sociales,
garantir un maintien en l'état du patrimoine.
Pour ce faire,
MACS:
organise la commission d'attribution et de suivi des hébergements, tous les deux mois;
assure la gestion locative par la réalisation des états des lieux entrant et sortant, la signature des contrats
d'hébergement et d'accompagnement;
encaisse les redevances des personnes hébergées, en lien avec les communes de Capbreton, Labenne et
Soustons, et les reverse à SOLiHA,
réalise avec réactivité les réparations d'urgence (fuites d'eau ... ), les petits travaux (tonte des espaces
verts, changement d'une ampoule ou d'une serrure ... ), l'interface entre SOLiHA et les artisans mandatés
pour les autres réparations engagées par SOLiHA,
prend en charge l'équipement des 13 logements en mobilier de première nécessité;
participe financièrement si nécessaire aux dégradations liées à l'expérimentation de l'accueil des animaux
de compagnie au sein des Hôtels Sociaux en cours depuis le L" novembre 2019.
SOLiHA:
participe à la commission d'attribution et de suivi des hébergements, tous les deux mois;
assure l'entretien complet des 4 Hôtels Sociaux: nettoyage, réfection, réparation ou changement des
équipements hors mobilier;
assure le paiement des emprunts, des fluides, des assurances et des taxes.
Dans un souci d'harmonisation des fonctionnements des opérateurs en matière d'hébergements d'insertion dans
les Landes, d'équité de traitement, de responsabilisation et de préparation au relogement de droit commun des
personnes hébergées, le montant des redevances et celui des cautions, inchangés depuis 2012 et restant les
moins élevées du département, ont fait l'objet d'une actualisation, en bureau communautaire le 23 juin dernier,
après un accord de principe donné par la DDETSPP, les membres de la commission d'attribution des logements
d'insertion le 27 mai 2021 et les membres de l'atelier communautaire social le 17 juin 2021.
Dans le cadre de cette actualisation, une négociation entre MACS et SOLiHA a eu lieu pour pondérer la charge
financière de MACS, notamment dans l'achat des mobiliers de première nécessité.
À compter du L" septembre 2021 et au gré des nouvelles attributions, il est proposé que les redevances
encaissées par MACS et reversées à SOLiHA chaque mois, le soit comme suit :
Redevance Ecart en€ au bénéfice de
Typologie des Nombre mensuelle Reversement mensuel MACS par logement
hébergements réactualisée en SOLIHA par MACS en€
€
studio 2 50 48 2
T2 10 60 48 12
T3 1 80 58 22
Une recette de 1 752 € à l'année est évaluée.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention financière entre MACS et SOLiHA, tel qu'annexé,
• d'autoriser la modification des versements mensuels à SOLiHA, au gré des nouvelles attributions de
logements,
58 • d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Monsieur le Président remercie Monsieur Pierre Laffitte pour son récapitulatif clair et précis du dispositif des hôtels
sociaux.
12 - PÔLE CULINAIRE
Rapporteur: Monsieur Pierre LAFFITTE
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ AU SERVICE COMMUNAL DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE SOUMIS AU BARÈME DE
REVENUS - GUIDE À L'ATTENTION DES COMMUNES ET DE LEURS CCAS
Le pôle culinaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud assure la production de repas pour
les crèches, les écoles, les centres de loisirs, les EHPAD, le restaurant administratif et les bénéficiaires du portage
de repas à domicile, selon une cuisine respectueuse de l'environnement, de tradition et soucieuse de l'équilibre
alimentaire.
En 5 ans, le nombre de repas portés à domicile n'a cessé de croître (142 505 repas en 2015 contre 217 474 en
2020 soit une augmentation de 53 %), en raison de l'augmentation des besoins des personnes vulnérables sur le
territoire communautaire, de la qualité du service proposé, mais aussi d'une possible dérive de certaines
personnes à bénéficier de repas à un tarif très attractif.
Une concertation entre MACS et les 23 communes membres a débuté à l'initiative du pôle culinaire en décembre
2020, sur la nécessité de définir des critères communs d'éligibilité au service de portage de repas à domicile
soumis au barème. L'enjeu est de permettre une meilleure maîtrise budgétaire et de recentrer l'activité sur une
mission de maintien à domicile pour faire face à la montée en charge de l'activité liée à l'augmentation de la
dépendance sur le territoire.
Pour rappel, le service de portage de repas à domicile soumis au barème se doit de :
concourir au maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie par des repas qualitatifs et
évolutifs en fonction des besoins et selon les régimes des personnes bénéficiaires (sans sel ou sans
sucre),
contribuer à la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne autour du repas, dans une
égalité de traitement sur tout un territoire d'intervention, en assurant un contrôle des dates de
préemption sur les barquettes présentes dans le réfrigérateur et une évacuation en cas de dates
dépassées, en fonction de l'accès facilité par la personne bénéficiaire,
être complémentaire aux autres interventions de maintien à domicile : SAAD, SSIAD, cabinets
infirmiers ... ,
assurer une veille des personnes accompagnées permettant une meilleure connaissance de
l'évaluation des besoins au quotidien, dans la limite du possible,
participer à la prévention de l'isolement et de l'exclusion sociale.
Le service de portage de repas à domicile permet également de détecter d'autres problématiques sociales (la
personne accompagnée peut se voir proposer des actions complémentaires à son domicile) et de prendre en
compte les signaux faibles d'évolution et de sécuriser le maintien à domicile par le lien avec les autres
intervenants.
Lors de l'atelier communautaire « Action sociale, Maintien à domicile, Accompagnement social des Familles, Gens
du Voyage » du 18 mars 2021, il a été décidé de repenser collectivement la prestation de portage de repas, de
définir les critères sociaux partagés d'utilisation de ce service, dans un souci d'harmonisation des pratiques sur
l'ensemble du territoire et de garantie des principes d'équité.
Pour cela, un groupe de travail a été constitué avec 9 centres communaux d'action sociale (CCAS) volontaires,
piloté par le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de MACS. Une mise en commun avec les 14 autres CCAS
a permis une consolidation de la démarche et des outils élaborés.
Il est proposé deux documents de cadrage que chaque CCAS pourra déployer après délibération de son conseil
d'administration :
un guide d'accompagnement des communes qui définit la prestation de portage de repas à domicile
soumis au barème, les objectifs poursuivis, les critères d'éligibilité;
un document individuel de prise en charge, qui sera rempli à l'occasion d'une nouvelle demande de
portage de repas par chaque CCAS.
59 En dehors du cadre défini par le guide d'accompagnement des communes au portage de repas à domicile soumis
au barème de revenus, toute prestation, à l'exclusion des bénéficiaires AAH pour lesquels un tarif spécial existe,
sera considérée comme étant une prestation de confort facturée au tarif libre. Dans ce cas, la Communauté de
communes de MACS opérera un reversement à la commune de 3 € par repas au titre de sa participation aux
dépenses engagées dans le cadre de la livraison.
L'ensemble des tarifs soumis au barème et les tarifs AAH de portage de repas à domicile bénéficieront d'un
reversement unitaire de 1,25 €.
Madame Isabelle Labeyrie précise que le CCAS de Soustons a participé à ces ateliers, enrichis par l'expérience de
tous les participants. Le portage de repas à domicile est à la charge des communes, qui subissent toutes une
croissance des demandes, le confinement ayant contribué à cela. Il manquait à certains CCAS ce travail collaboratif
pour émettre des critères de sélection par rapport aux bénéficiaires du portage de repas, savoir comment
déterminer ceux qui vont pouvoir bénéficier du service. À Soustons, ce travail en amont avait déjà débuté avec une
grille de catégories de personnes qu'il était possible de prendre en charge. Les communes ont apporté leur
expertise afin de créer cet outil au profit des autres CCAS, d'établir des critères communs et en fonction de
l'urgence de chaque situation.
Monsieur Henri Arbeille demande si l'application du dispositif aux nouveaux demandeurs ne pose pas de problème
sur le plan juridique, en termes de discrimination tarifaire.
Monsieur Pierre Laf fitte explique que les personnes déjà inscrites vont continuer à bénéficier du dispositif même si
elles ne sont pas en perte réelle d'autonomie. Les communes sont libres de mettre en place le nouveau dispositif, le
service de portage de repas à domicile étant une compétence communale. Il est souhaitable qu'elles se fondent sur
ce document pour limiter l'augmentation du nombre de repas en privilégiant l'accès aux personnes en perte
d'autonomie pour qui les repas sont indispensables à leur maintien à domicile. Il reconnaît que les nouvelles
personnes pourront ne pas être logées à la même enseigne que les anciennes.
Monsieur Jérôme Petitjean trouve que le document individuel est un peu lourd, voire intrusif. Il craint que le
nouveau dispositif génère un surcroît de travail pour les agents des CCAS.
Madame Isabelle Labeyrie précise qu'il s'agit d'un outil de travail, les CCAS ne sont pas tenus d'y adhérer, chacun
peut choisir ses critères ou aucun critère. Si un CCAS a la possibilité de livrer tous les repas, il peut le faire. Lors des
ateliers, il était très intéressant de voir dans des petites communes rurales, d'autres problématiques, comme des
personnes de 50 ans qui ont des problèmes d'isolement. Chaque commune connaît ses habitants, s'il y a des
demandes sur des communes qui en ont la capacité, il leur appartient de faire leur choix.
Monsieur Pierre Laffitte conseille fortement de se fonder sur ces documents car si le rythme continue ainsi, le
nombre des 800 repas produits par le pôle culinaire par jour va être atteint, voire arriver à 1 000 en fin de mandat.
En dehors de l'accompagnement en fonction du barème des revenus, toute prestation sera considérée de confort,
facturée au tarif libre voté par le bureau le 24 février 2021.
Pour Madame Frédérique Charpenel, il est important de se re-questionner sur ce qu'est le portage à domicile, à
savoir un service public pour des personnes qui sont en situation de dépendance et pour assurer leur maintien à
domicile. Elle approuve la revalorisation du portage pour donner plus d'aisance aux communes. Beaucoup ont dû
investir dans un nouveau véhicule, des embauches de personnel, et cela a un impact sur les finances du CCAS,
compétence partagée qui fonctionne bien entre les communes et la Communauté de communes.
Monsieur Pierre Laffitte remercie les CCAS, les membres de l'atelier et les membres du groupe de travail pour leur
participation.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver les projets de guide d'accompagnement des communes et de document individuel de prise en
charge (DIPC), tels qu'annexés à la présente.
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
13 - NUMÉRIQUE
Rapporteur: Madame Frédérique CHARPENEL
60 MISE À JOUR DE LA CHARTE D'UTILISATION DES MOYENS ET OUTILS TECHNOLOGIQUES DE L'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION (MOTIC}
L'utilisation des outils technologiques doit être faite à bon escient et selon certaines règles : une mauvaise
utilisation de ces derniers peut emporter des conséquences extrêmement graves pour les agents ou pour la
collectivité. En effet, les outils technologiques augmentent les risques d'atteinte à la confidentialité, à l'intégrité et
à la sécurité des fichiers de données personnelles (virus, intrusions sur le réseau interne, vols de données), et peuvent, le cas échéant, mettre en jeu la responsabilité des agents.
Par délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018, une charte d'utilisation des moyens et outils
technologiques de l'information et de la communication (MOTIC) a été approuvée.
Cette charte est à considérer comme un « code déontologique » propre à la Communauté de communes,
formalisant les règles légales et de sécurité relatives à l'utilisation de tout système d'information et de
communication au sein de la Communauté de communes.
Depuis son entrée en vigueur, le système d'information de MACS a évolué et une actualisation de la charte est
nécessaire au regard de ces nombreuses mutations (télétravail, outil de maintenance à distance sur les
smartphones, dispositif d'alerte pour les travailleurs isolés, etc.).
Les évolutions apportées à la charte sont:
encadrement des notions d'utilisation des outils à des fins non professionnelles ;
modalités d'accès aux dossiers personnels des utilisateurs;
gestion et utilisation des logiciels métiers et des téléservices ;
modalités des maintenances sur la flotte de smartphones;
modalités de gestion des prêts de matériels;
règlement général de la protection des données;
procédure applicable en cas d'absence prolongée d'un agent;
modalité d'évolution et de mise à jour de la charte.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet actualisé de charte d'utilisation des moyens et outils technologiques de
l'information et de la communication (MOTIC), tel qu'annexe à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président à signer le projet de charte d'utilisation des moyens et outils
technologiques de l'information et de la communication,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Madame Frédérique Charpenel ajoute qu'une réunion sur le numérique est organisée le lundi 27 septembre 2021 à
18h à Soustons afin d'engager une réflexion sur l'intégration du volet numérique dans le projet de territoire. Tous
les membres du conseil communautaire sont invités pour parler de sécurisation des données et commencer à se
former.
14 - PERSONNEL
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
A - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE
GESTION DES LANDES POUR L'ANNÉE 2021
Afin de répondre à la demande des collectivités territoriales et de leurs groupements, le centre de gestion des
Landes a créé un service de médecine préventive et de prévention des risques professionnels par délibération en
date du 3 novembre 1993.
La Communauté de communes souhaite renouveler son adhésion au service de médecine préventive par la
signature d'une convention qui détermine, pour 3 ans, les missions assurées par le service et l'accès aux différents
services, dispositifs et outils du centre de gestion, en matière de santé et de sécurité au travail, notamment par
l'intervention d'un ergonome.
Les missions assurées par le médecin de prévention ont pour objectif d'éviter toute altération de l'état de santé
des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de
contagion et l'état de santé des agents.
61 Le service est également à la disposition de l'autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de
nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles, et
l'éducation sanitaire.
Le montant annuel de la participation de MACS au titre de l'année 2021 est fixé à 77,20 € par agent (toutes
charges comprises). Cette participation est due pour l'ensemble des agents employés par MACS et déclarés
annuellement au service de médecine préventive.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention d'adhésion au service de médecine préventive du centre de gestion
des Landes 2021-2023,
• d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets concernés aux chapitre et article prévus à cet effet,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention, ainsi qu'à
prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
B -APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN TRAVAILLEUR SOCIAL DU CENTRE DE
GESTION DES LANDES 2021-2023
Le centre de gestion des Landes (CDG 40) propose aux collectivités et établissements publics la signature d'une
convention de mise à disposition d'un travailleur social au profit de leurs personnels fonctionnaires et
contractuels.
Le travailleur social a un rôle d'écoute, d'accompagnement, de soutien et de conseil. Il prend en compte la
situation de l'agent au sein de son environnement professionnel, tout en garantissant la neutralité et la
confidentialité de ses interventions.
Le service social du CDG oriente et accompagne les agents sur les dispositifs d'aide adaptés aux difficultés sociales,
économiques, psychologiques ou encore de santé qu'ils peuvent être amenés à rencontrer.
Il peut également jouer un rôle de médiateur avec les employeurs et d'intermédiaire avec les différents services
du CDG 40, tels que médecine préventive, juridique, pôle protection sociale, service d'insertion et de maintien
dans l'emploi, retraite ... permettant ainsi le traitement d'une situation dans sa globalité.
L'adhésion à ce service est totalement gratuite pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements
publics landais affiliés obligatoires ou volontaires au centre de gestion des Landes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention de mise à disposition d'un travailleur social du centre de gestion des
Landes 2021-2023,
• d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets concernés aux chapitre et article prévus à cet effet,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit projet de convention, ainsi qu'à
prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
C - CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTES
Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, après évaluation du besoin et en référence avec les lignes directrices
de gestion qui ont été arrêtées par l'autorité territoriale en date du 22 septembre 2021.
1/ Avancements de grade, promotions internes et nominations
Des agents de la Communauté de communes remplissent les conditions pour accéder à un grade supérieur ou un
avancement lié à leur ancienneté dans le grade, ou ont obtenu un concours ou un examen professionnel.
62 Les responsables hiérarchiques ont procédé à une évaluation sur la manière de servir des agents
en demande d'avancement et des propositions d'arbitrage ont été élaborées par la direction générale des
services, sur la base des ratios d'avancement en vigueur au sein de MACS et des lignes directrices de gestion
arrêtées par l'autorité territoriale.
Compte tenu des besoins de l'établissement pour faire face aux enjeux de professionnalisation des agents sur des
missions plus complexes, il est proposé au conseil communautaire de procéder à la création et à la suppression
des postes suivants :
Grade actuel Date de la Temps de
Pôle/Service de l'agent à suppression Poste à créer Date d'effet Observations
supprimer du grade travail
Gestion du Agent de
domaine routier maîtrise 01/12/2021 Technicien 35 h 01/12/2021 Promotion interne principal
Adjoint
Pole éducation Adjoint 01/12/2021 d'animation 35 h 01/12/2021 Suite à réussite examen
jeunesse d'animation principal de 2ème professionnel
classe
Adjoint
Pôle culinaire Adjoint 01/12/2021 administratif 35 h 01/12/2021 Avancement suite à administratif principal 2ème réussite concours
classe
Adjoint Adjoint
Pôle sud administratif 01/12/2021 administratif 35 h 01/12/2021 Avancement lié à principal de principal de 1ère l'ancienneté
2ème classe classe
Urbanisme Ingénieur 01/12/2021 Ingénieur hors 35 h 01/12/2021 Avancement lié à principal classe l'ancienneté
Avancement suite à
Urbanisme Attaché 01/12/2021 Attaché principal 35h 01/12/2021 réussite examen
professionnel
Développement Assistant 01/12/2021 Attaché 35 h 01/12/2021 Intégration directe
économique socio-éducatif
2/ Créations de postes
Dans le cadre du plan de relance nationale et de sa déclinaison au niveau du département des Landes, MACS a été
retenue pour mettre en place un conseiller numérique chargé d'accompagner les habitants en rupture numérique.
Il sera recruté pour une durée de 2 ans sous forme de contrat de projet au grade d'adjoint technique.
Une création de poste de catégorie B au sein du pool « instruction financière » du services Affaires financières
s'avère nécessaire afin de ne pas se limiter au suivi financier mais d'analyser jusqu'à rationaliser la dépense,
optimiser la recette dans le but de limiter les augmentations des taux de fiscalité et de dégager des marges de
manœuvre pour le financement des opérations d'investissement sur le territoire de MACS.
Deux postes de catégorie C, agent polyvalent, sont créés au pôle culinaire pour faire face à l'accroissement
d'activité que connait le pôle depuis plusieurs années.
Enfin, trois postes de catégorie C sont créés pour stagiairiser des agents contractuels au pôle culinaire, au service
voirie et à la direction des systèmes d'information.
Pôle/Service Poste à créer Temps de Date d'effet travail
Adjoint technique
Pôle culinaire
principal de 2ème
28 h 01/10/2021 classe
Adjoint technique 35 h 01/10/2021
Finances Rédacteur 35 h 01/10/2021
Service technique Adjoint technique 35 h 01/10/2021
Direction des Adjoint technique 35 h 01/10/2021
systèmes contractuel
d'information Adjoint technique 35 h 01/10/2021
63 Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, par 56 voix pour et 1 non-participation au vote de
Madame Laetitia Gibaru :
• d'approuver la création et la suppression des postes suivants :
Grade actuel Date de la Temps de
Pôle/Service de l'agent à suppression Poste à créer Date d'effet Observations
supprimer du grade travail
Gestion du Agent de
domaine routier maîtrise 01/12/2021 Technicien 35 h 01/12/2021 Promotion interne principal
Adjoint
Pole éducation Adjoint 01/12/2021 d'animation 35 h 01/12/2021 Suite à réussite examen
jeunesse d'animation principal de 2ème professionnel
classe
Adjoint
Pôle culinaire Adjoint 01/12/2021 administratif 35 h 01/12/2021 Avancement suite à administratif principal 2ème réussite concours
classe
Adjoint Adjoint
Pôle sud administratif 01/12/2021 administratif 35 h 01/12/2021 Avancement lié à principal de principal de 1ère l'ancienneté
2ème classe classe
Urbanisme Ingénieur 01/12/2021 Ingénieur hors 35 h 01/12/2021 Avancement lié à principal classe l'ancienneté
Avancement suite à
Urbanisme Attaché 01/12/2021 Attaché principal 35h 01/12/2021 réussite examen
professionnel
Développement Assistant 01/12/2021 Attaché 35 h 01/12/2021 Intégration directe
économique socio-éducatif
• d'approuver la création des postes suivants :
Pôle/Service Poste à créer
Temps Date d'effet
de travail
Adjoint technique
Pôle culinaire
principal de 2ème
28 h 01/10/2021 classe
Adjoint technique 35 h 01/10/2021
Finances Rédacteur 35 h 01/10/2021
Service technique Adjoint technique 35 h 01/10/2021
Direction des Adjoint technique
systèmes 35 h 01/10/2021
d'information contractuel
• de prendre acte que les postes seront pourvus par voie statutaire,
• de prendre acte que les rémunérations et la durée de carrière de ces agents seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour les emplois, cadres d'emplois et grades concernés,
• de prendre acte de la modification du tableau des effectifs pour tenir compte de ces créations et
suppressions de postes,
• d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y
rapportant au budget 2021 aux chapitre et article prévus à cet effet,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
64 D - INSTAURATION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE DE TÉLÉTRAVAIL AU BÉNÉFICE DES AGENTS DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la
fonction publique, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de
télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats crée un « forfait télétravail » visant à indemniser le
télétravail dans la fonction publique d'état, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
Toutefois, concernant la fonction publique territoriale, en raison du principe de libre administration des
collectivités locales, le décret subordonne la mise en place du forfait télétravail pour les agents publics territoriaux
à l'adoption d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité locale, de son groupement ou de son établissement public après avis du comité technique.
Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents publics et aux apprentis exerçant leurs missions en télétravail
dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le versement est trimestriel.
Le « forfait télétravail » peut également être versé aux agents en télétravail dans des tiers lieux, sous réserve que
ces derniers n'offrent pas un service de restauration collective financé par l'employeur.
L'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de
l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats fixe le montant journalier du
« forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel.
Le montant du « forfait télétravail » est fixé par arrêté à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la
limite de 220 euros par an. Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail
demandé par l'agent et autorisé par l'autorité territoriale.
Le décret entre en vigueur le I'" septembre 2021. Cependant, par dérogation, le premier versement du « forfait
télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le L" septembre et le 31 décembre 2021
interviendra au premier trimestre 2022.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver l'instauration de l'allocation forfaitaire de télétravail pour les agents de la Communauté de
communes, dont le montant sera conforme à l'arrêté ministériel correspondant,
• d'autoriser Monsieur le président à réviser le montant de cette allocation forfaitaire selon les évolutions
futures de l'arrêté ministériel fixant le montant pour la fonction publique d'État,
• d'inscrire les crédits nécessaires au chapitre 12 du budget concerné,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
E - MISE EN PLACE D'UN RÉGIME D'ASTREINTE VOIRIE SUR DÉCLENCHEMENT MÉTÉOROLOGIQUE
Les épisodes météorologiques de l'automne 2020 et de l'hiver 2021 ont mis en évidence un besoin d'intervention,
dans le cadre de la compétence communautaire de conservation de la voirie, en dehors des horaires de travail des
agents.
Rappel des périmètres de compétence
Sur les voies de compétence communautaire, la Communauté de communes est chargée de la préservation de
l'état de la chaussée et donc des interventions de mise en sécurité des déformations et effondrements de
chaussées et ouvrages d'art. En effet, la responsabilité de la Communauté de communes est susceptible d'être
engagée lors d'un sinistre survenu en lien avec un effondrement ou un trou, lorsqu'il n'est pas signalé et qu'il
présente un danger pour les usagers du domaine public.
Mise en place d'une astreinte voirie à déclenchement climatique
L'état des voiries ne nécessite pas la mise en place d'une astreinte permanente en dehors des heures de travail
des agents. Par ailleurs, le nombre d'agents ne permettrait pas la viabilité à terme d'une telle astreinte.
65 Seuls les épisodes météorologiques fortement pluvieux qui sont de nature à engendrer rapidement des désordres
ponctuels nécessitent des interventions relevant d'une astreinte.
Il est donc proposé, la mise en place d'une astreinte à déclenchement climatique qui sera mise en œuvre par le
chef de service voirie, à partir des bulletins d'alerte de la préfecture et des prévisions météorologiques.
L'astreinte fonctionnera donc de la manière suivante:
démarrage astreinte vendredi soir (16h pour les agents du centre technique, 17h ou 17h30 pour
les agents du siège) jusqu'au lundi matin (8h) ;
astreintes climatiques déclenchées sur alerte météo, sans délai de prévenance.
L'astreinte de décision concernera l'ensemble des techniciens du service voirie, les responsables des services
voirie et mobilité et le chargé de mission aménagement. Cela regroupe les cadres d'emplois des adjoints
techniques, des agents de maîtrise, des techniciens et des ingénieurs.
L'astreinte d'exploitation concernera les cadres d'emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques du
service voirie.
Les agents seront mobilisés selon un ordre préétabli qui sera mis à jour en fonction des congés. La rémunération
des astreintes de décision et d'exploitation ainsi que des heures d'intervention sera effectuée sur la base des
montants fixés par arrêté ministériel.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la mise en place au I'" octobre 2021 d'un régime d'astreinte sur déclenchement
météorologique pour la gestion des problèmes de voirie en dehors des horaires de travail des agents :
astreinte du vendredi soir (16h pour les agents du centre technique, 17h ou 17h30 pour les
agents du siège) jusqu'au lundi matin (8h), déclenchée sur alerte météorologique,
agents concernés : agents du service voirie du siège et du centre technique,
rémunération conforme à l'arrêté en vigueur concernant le cadre d'emploi concerné,
• d'approuver l'inscription des crédits nécessaires à l'exécution de la présente, au budget de la
Communauté de communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
15 - INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L. 5211-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE EN DATE DES 24 SEPTEMBRE ET 26 NOVEMBRE 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA
DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
Rapporteur: Monsieur le Président
A - URBANISME
Décision du président n° 20210609DC51 en date du 17 juin 2021 portant délégation ponctuelle de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de la commune de Tosse à l'occasion de l'aliénation du terrain cadastré
sections AA 0593 rue du petit lac et AO 0067 et 0153 lrache à Tosse (40230), d'une superficie totale de 2 834 m2.
Décision du président n° 20210623DC61 en date du 21 juin 2021 portant délégation ponctuelle de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de la commune de Labenne à l'occasion de l'aliénation du bien cadastré
section Al 87, 6 rue des merles à Labenne (40530), d'une superficie de 792 m2.
Décision du président n° 20210901DC94 en date du I'" septembre 2021 portant délégation ponctuelle de
l'exercice du droit de préemption urbain au profit de la commune de Moliets et Maâ à l'occasion de l'aliénation de
la parcelle cadastrée section AV n° 36 sise 35 rue des ponteils à Moliets et Maâ (40660), d'une superficie de 740 m2_
B - PATRIMOINE
Décision du président n° 20210621DC60 en date du 21 juin 2021 portant mise à disposition d'un terrain cadastré
AS8 situé à la plaine de Burry à Saint-Vincent de Tyrosse au profit de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse dans
le cadre du projet Pôle rugby.
66 Décision du président n° 20210721DC72 en date du 21 juillet 2021 portant autorisation d'occupation temporaire
d'un bien immobilier cadastré section BK 381 sis rue du Bardot à Saint-Vincent de Tyrosse au profit de la
commune, d'une superficie totale de 2 730 m2.
Décision du président n° 20210719DC76 en date du 19 juillet 2021 portant autorisation de cession à titre onéreux
de matériels informatiques sur le site internet des enchères du domaine.
Décision du président n° 20210804DC83 en date du 4 août 2021 portant adoption du règlement d'utilisation des
locaux de l'Escale Éco pour le public.
Décision du président n° 20210804DC84 en date du 4 août 2021 portant adoption du règlement d'utilisation des
locaux de l'Escale Éco pour les partenaires.
C - PORT DE CAPBRETON
Décision du président n° 20210713DC62 en date du 13 juillet 2021 portant demande d'une subvention au titre de
l'aide aux équipements touristiques du département des Landes pour la réfection de l'estacade à Capbreton suite
aux intempéries de la tempête Justine
Décision du président n° 20210622DC63 en date du 22 juin 2021 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public portuaire au bénéfice de la société « Cap pêche loisirs » pour son activité de commerciale de
pêche en mer et d'initiation à la pêche en bord de mer sur le port de Capbreton.
Décision du président n° 20210701DC64 en date du L" juillet 2021 portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public portuaire au bénéfice de la société « FX Marine » pour son activité commerciale de
promenades en mer sur le port de Capbreton.
Décision du président n° 20210702DC65 en date du 2 juillet 2021 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public portuaire au bénéfice de la société« Skipcool » pour son activité commerciale d'école de voile et
de croisière.
Décision du président n° 20210622DC66 en date du 22 juin 2021 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public portuaire au bénéfice de la société « Sud Landes kite » pour son activité commerciale d'école de
kitesurf.
Décision du président n° 20210622DC67 en date du 22 juin 2021 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public portuaire au bénéfice de l'association « Club pêche et loisirs» pour son activité associative de club
de pêche sur le port de Capbreton.
Décision du président n° 20210701DC68 en date du L" juillet 2021 portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public portuaire au bénéfice de l'association « Jet évasion / only free jet» pour son activité
commerciale de location de jet ski et bateau école.
Décision du président n° 20210715DC70 en date du 15 juillet 2021 portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public portuaire au bénéfice de Monsieur Temprado pour l'exploitation d'un parc pour enfants« l'île
aux pirates ».
D - SUBVENTIONS
Décision du président n° 20210719DC71 en date du 19 juillet 2021 portant demande d'une subvention au titre du
plan de relance numérique nationale pour le projet d'automatisation de la gestion du domaine routier {GDR)
auprès de la Préfecture des Landes.
Décision du président n° 20210719DC73 en date du 19 juillet 2021 portant demande d'une subvention au titre du
plan de relance numérique nationale pour le projet de chatbot à destination des citoyens auprès de la Préfecture
des Landes.
Décision du président n° 20210719DC74 en date du 19 juillet 2021 portant demande d'une subvention au titre du
plan de relance numérique nationale pour le projet de mise à jour et d'amélioration du service de gestion des
repas « datameal » auprès de la Préfecture des Landes.
67 Décision du président n° 20210719DC75 en date du 19 juillet 2021 portant demande d'une subvention au titre du
plan de relance numérique nationale pour le projet d'Observatoire du Territoire et de suivi des politiques
publiques auprès de la Préfecture des Landes.
Décision du président n° 20210720DC77 en date du 20 juillet 2021 portant demande d'une subvention au titre du
plan de relance numérique nationale pour le projet de refonte et d'amélioration du site internet de la
Communauté de communes et du CIAS auprès de la Préfecture des Landes.
Décision du président n° 2021072lDC78 en date du 21 juillet 2021 portant demande d'une subvention à ASF au
titre du 1% Paysage dans le cadre de l'opération d'aménagement de deux voies vertes - Labenne gare - maison du
marais d'Orx et Saubion - Saint-Vincent de Tyrosse.
Décision du président n° 2021072lDC79 en date du 21 juillet 2021 portant demande d'une subvention au
département des Landes dans le cadre de l'opération d'aménagement d'une voie verte Soustons - Tosse.
Décision du président n° 2021072lDC80 en date du 21 juillet 2021 portant demande d'une subvention à la région
Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'opération d'aménagement d'une voie verte Soustons - Tosse.
Décision du président n° 20210729DC81 en date du 5 août 2021 portant demande de subventions auprès de
différentes institutions pour le financement du pôle arts plastiques (PAP) à Labenne.
Décision du président n° 20210902DC91 en date du 6 septembre 2021 portant demande de subventions au titre
du plan de relance numérique national pour le projet de déploiement d'un outil dématérialisé d'alerte et
d'informations pour la Communauté de communes et les communes membres à destination de la population,
appelé PanneauPocket.
Décision du président n° 20210906DC93 en date du 6 septembre 2021 portant approbation d'une convention
d'objectifs et de moyens avec l'association « Eurosima » sur le fondement de la subvention attribuée au titre de
l'année 2021 pour la mise en œuvre du programme d'actions 2021.
E- CULTURE- ENFANCE-JEUNESSE
Décision du président n° 20210611DC46 en date du 11 juin 2021 portant sur une coréalisation avec la commune
d'Angresse pour le spectacle« enfant d'éléphant» présenté par la cie Les Lubies le 14 novembre 2021.
Décision du président n° 20210611DC47 en date du 11 juin 2021 portant sur la cession du spectacle« Hi Ha Hutte»
par la compagnie De Stilte, le dimanche 21 novembre 2021 à lüh et 16h à Pôle Sud.
Décision du président n° 20210611DC48 en date du 11 juin 2021 portant sur une coréalisation avec la commune
de Tosse pour le spectacle« le grenier de mon enfance» présenté par la cie Jour de fête le 5 décembre 2021 à
lüh et à 16h.
Décision du président n° 20210621DC49 en date du 21 juin 2021 portant sur la convention de partenariat entre
MACS et la commune de Saubrigues sur le fondement de la subvention de 8 500 € attribuée pour l'année 2021
pour soutenir la manifestation « rencontres enchantées ».
Décision du président n° 20210621DC50 en date du 21 juin 2021 portant sur la convention de partenariat entre
MACS et la commune de Soustons sur le fondement de la subvention de 10 000 € attribuée pour l'année 2021
pour soutenir le projet chorégraphique.
Décision du président n° 2021062lDC52 en date du 21 juin 2021 portant sur la convention d'objectifs et de
moyens entre MACS et l'association APALA sur le fondement de la subvention de 22 000 € attribuée pour l'année
2021 pour soutenir le festival Opéra des Landes.
Décision du président n° 2021062lDC53 en date du 21 juin 2021 portant sur la convention d'objectifs et de
moyens entre MACS et l'association Établi sur le fondement de la subvention de 7 000 € attribuée pour l'année
2021 et du prêt de matériels pour soutenir le projet rencontres numériques.
Décision du président n° 2021062lDC54 en date du 21 juin 2021 portant sur la convention d'objectifs et de
moyens entre MACS et l'association Centres Musicaux Ruraux sur le fondement de la subvention de 12 000 €
attribuée pour l'année 2021 pour soutenir le projet culturel 2021.
68 Décision du président n° 20210621DC55 en date du 21 juin 2021 portant sur la convention d'objectifs et de
moyens entre MACS et l'association Francas des Landes sur le fondement de la subvention de 32 000 € attribuée
pour l'année 2021 pour soutenir le projet Ludobus et graine de philo.
Décision du président n° 20210621DC56 en date du 21 juin 2021 portant sur la convention d'objectifs et de
moyens entre MACS et l'association Scène aux champs sur le fondement de la subvention de 18 000 € attribuée
pour l'année 2021 pour soutenir le projet culturel 2021.
Décision du président n° 20210621DC57 en date du 21 juin 2021 portant sur la convention d'objectifs et de
moyens entre MACS et l'association Landes Musiques Amplifiées sur le fondement de la subvention de 33 000 €
attribuée pour l'année 2021 pour soutenir le projet musiques actuelles MACS.
Décision du président n° 20210621DC58 en date du 21 juin 2021 portant sur une coréalisation avec la commune
de Benesse-Maremne pour le spectacle « mange tes ronces » présenté par la cie Moquette production le 12
décembre 2021 à lüh et à 16h.
Décision du président n° 20210621DC59 en date du 21 juin 2021 portant sur une coréalisation avec la commune
de Saint-Geours-de-Maremne pour le spectacle « la serpillère de Monsieur Mutt » présenté par MA compagnie le
3 octobre 2021 à lüh et à 16h.
Décision du président n° 20210805DC82 en date du 5 août 2021 portant approbation de l'avenant n° 1 à la
convention d'occupation temporaire du domaine public par la CAF des Landes des locaux de l'Escale info à
Capbreton.
Décision du président n° 20210804DC85 en date du 4 août 2021 portant approbation de contrats de cession avec
l'association Txikan pour le spectacle« à l'ombre de l'arbre» et un concert de musique et danse africaine les 21 et
22 octobre 2021 à Pole Sud.
Décision du président n° 20210805DC86 en date du 5 août 2021 portant approbation de l'avenant n° 1 à la
convention d'occupation temporaire du domaine public par le CIDFF des locaux de l'Escale info à Capbreton.
Décision du président n° 20210805DC87 en date du 5 août 2021 portant approbation de l'avenant n° 1 à la
convention d'occupation temporaire du domaine public par la ligue des droits de l'homme des locaux de l'Escale
info à Capbreton.
Décision du président n° 20210805DC88 en date du 5 août 2021 portant approbation de l'avenant n° 1 à la
convention d'occupation temporaire du domaine public par la mission locale des Landes des locaux de l'Escale info
à Capbreton.
Décision du président n° 20210816DC90 en date du 16 août 2021 portant approbation de la convention de mise à
disposition d'espaces privés dans le cadre de la manifestation les insolites #3 au château de Bezincam à Saubusse.
F - RÉGIES
Décision du président n° 20210805DC69 en date du 5 août 2021 portant augmentation de l'encaisse de la régie de
recettes et d'avances« gestion des hôtels sociaux de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse et à Capbreton ».
G - MARCHÉS PUBLICS
1 - Marchés et accords-cadres selon la procédure adaptée :
• Services
Transport des enfants des écoles élémentaires de la Communauté de communes de MACS au centre aquatique
communautaire « Aygueblue » à Saint Geours de Maremne et des accueils de loisirs du territoire de la
Communauté de communes MACS
Notification : le 30 Août 2021
Lot 1 Transport d'enfants des écoles élémentaires du territoire de la Communauté de communes MACS
au centre aquatique communautaire Aygueblue
o Titulaire : Société CARS SARRO à Peyrehorade {40)
o Montant: 20 900 € HT et une partie à bons de commande pour un montant maximum
de 6 666,66 € HT
69 Lot 2 Accord-cadre à bons de commande pour le transport d'enfants des accueils de loisirs du territoire
de la Communauté de communes MACS sur MACS
o Titulaire: Régie Régionale de Transport des Landes à Mont de Marsan (40)
o Montant: 4 166,6S € HT et une partie à bons de commande pour un montant maximum
de 5 000 € HT
• Fournitures
Fourniture de tablettes informatiques et accessoires associés
Notification : le 14 juin 2021
Titulaire : 1 CONCEPT à Pessac (33)
Montant : 88 750€ HT
• Travaux
Travaux de signalisation horizontale permanente et temporaire sur le territoire de la Communauté de communes
MACS
Notification : le 18 août 2021
Lot 01 lot géographique N°i : reconductible 3 fois
o Titulaire : MOZERR SIGNAL à Portet sur Garonne (31)
o Montant maximum 150 000 € HT par période
Lot 02 lot géographique N°2 : reconductible 3 fois
o Titulaire : Signaux GIROD Ouest à La Creche (79)
o Montant maximum 100 000 € HT par période
Lot 03 Voies Vertes : reconductible 3 fois
o Titulaire : MOZERR SIGNAL à Portet sur Garonne (31)
o Montant maximum 50 000 € HT par période
Rénovation énergétique des bâtiments de MACS: Remplacement des luminaires
Notification : le 30 août 2021
Titulaire FAUCHE CUNY à Saint Paul Les Dax (40) pour un montant de 95 608,71 € HT décomposé comme
suit:
o Tranche ferme pour 7 bâtiments 63 929,95 € HT
o Tranche optionnelle pour le siège de MACS, Bât. A et Bât. Pôle Sud 29 718,97 € HT
o PSE 1 escale info 102,25 € HT
o PSE 2 escale info 1 241,87 € HT
o PSE 3 OTI Soustons 615,68 € HT
Le conseil communautaire prend acte de ces informations.
Monsieur le Président annonce que le prochain conseil communautaire se tiendra le jeudi 25 novembre 2021.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h03.
La secrétaire de séance
Nathalie DARDY
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