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Arrêté - D27 D3 SIDPC 20 154 materielson 1
Document publié le Lundi 2 mars 2015 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Arrêté - D27 D3 SIDPC 20 154 materielson 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/20 154
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Eure
VU
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 ;
le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté D3 SIDPC 20 153 du 17 octobre 2020 portant prolongation de l'interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure ;
l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé prévoit, en son article 50, que le préfet de département peut, lorsque les circonstances locales l’exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus ;
selon les éléments d'information disponibles et concordants, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le département de l'Eure
dans les semaines à venir; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les rassemblements festifs à caractère musical, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique, l'hygiène publique et la tranquillité publique, sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
que ce rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;
proposition du directeur de cabinet,
l'arrêté D3 SIDPC 20129 du 26 septembre 2020 portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Eure est abrogé.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free-party, (sonorisation, sound system, amplificateurs, etc) est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Eure à compter du 20 octobre 2020 et jusqu'au 14 novembre 2020 Inclus.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfètes d'arrondissements, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure et l'ensemble des maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
A Évreux, le 1 9 OCT. 2020
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr